7 septembre 2019
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 14 sur 94
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL
Arrêté du 30 août 2019 portant modification de l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l’attestation prévue par l’article R. 5212-1-5 du code du travail NOR : MTRD1916577A
La ministre du travail et la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Vu le code du travail, notamment l’article R. 5212-1-5 ; Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l’attestation prévue par l’article R. 5212-1-5 du code du travail, Arrêtent : Art. 1 . – La deuxième phrase de l’article 1er de l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l’attestation prévue par l’article R. 5212-1-5 du code du travail est supprimée. Art. 2. – Le deuxième alinéa du 2o de l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l’attestation prévue par l’article R. 5212-1-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « – la mention du bénéfice de l’obligation d’emploi et sa catégorie au sens de l’article L. 5212-13 du code du travail ; ». Art. 3. – Pour l’application de l’article 2 du décret no 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, l’attestation reprend les éléments mentionnés à l’article 2 du présent arrêté. Art. 4. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Art. 5. – La ministre du travail et la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 août 2019. La ministre du travail, MURIEL PÉNICAUD La secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, SOPHIE CLUZEL er