13 novembre 2016
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 27 sur 115
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Décret du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité (rectificatif) NOR : ETSD1626909F
Rectificatif au Journal officiel du 14 octobre 2016, texte no 28, à l’article 2 : Au II de l’article D. 6323-8-2 : Au lieu de : « II. – Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à la déclaration prévue à l’article L. 6351-1. Les opérateurs respectent les critères de qualité définis aux 1o à 6o de l’article R. 6316-1 1 et sont inscrits par les organismes financeurs sur leur catalogue de référence dans les conditions fixées à l’article R. 6316-2. », Lire : « II. – Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à la déclaration prévue à l’article L. 6351-1. Les opérateurs respectent les critères de qualité définis aux 1o à 6o de l’article R. 6316-1 et sont inscrits par les organismes financeurs sur leur catalogue de référence dans les conditions fixées à l’article R. 6316-2. »