JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
26 décembre 2014
Texte 80 sur 302
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES
Décret no 2014-1594 du 23 décembre 2014 supprimant la catégorie de risques des salariés dispensés d’activité pour l’application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles NOR : AFSS1428153D
Publics concernés : caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Objet : suppression de la catégorie de risques des salariés dispensés d’activité pour la détermination des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles du régime général. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : certaines catégories de salariés et assimilés sont distinguées, au sein d’un établissement ou d’une entreprise, des autres salariés pour la détermination de la cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. Cette distinction n’a toutefois plus lieu de persister s’agissant des salariés dispensés d’activité dans le cadre de conventions de préretraite spécifiques à certains secteurs économiques, car ces conventions n’existent plus. Le présent décret en tire les conséquences. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6 et suivants ; Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 octobre 2014 ; Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 novembre 2014, Décrète : Art. 1 . – L’article D. 242-6-21 du code de la sécurité sociale est abrogé. Art. 2. – Les dispositions du présent décret s’appliquent à compter du 1er janvier 2015. Art. 3. – Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 23 décembre 2014. MANUEL VALLS er
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, MARISOL TOURAINE Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN Le secrétaire d’Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT