JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1er janvier 2015
Texte 17 sur 62
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES
Décret no 2014-1757 du 31 décembre 2014 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d’actions d’aide à la création d’entreprise, d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi NOR : AFSS1430219D
Publics concernés : personnes bénéficiant d’une action d’aide à la création d’entreprise, d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi. Objet : extension de la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux personnes bénéficiant d’actions d’aide à la création d’entreprise, d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi, dispensées ou prescrites par les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées ou les structures ayant conclu une convention avec les acteurs du service public de l’emploi. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les demandeurs d’emploi qui bénéficient d’actions d’aide à la création d’entreprise, d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi sont couverts au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, lorsque ces actions sont dispensées ou prescrites par Pôle emploi. L’article 20 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale élargit cette couverture aux bénéficiaires de ces mêmes actions, lorsqu’elles sont dispensées ou prescrites par les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées ou les structures ayant conclu une convention avec les acteurs du service public de l’emploi. Le présent décret a pour objet de préciser les démarches déclaratives qui s’imposent désormais à ces structures. Références : le présent décret est pris pour l’application du VI de l’article 20 de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 ; Vu le code du travail ; Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 décembre 2014 ; Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2014, Décrète : Art. 1er. – L’intitulé de la sous-section 11 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par l’intitulé suivant : « Sous-section 11. Bénéficiaires d’actions d’aide à la création d’entreprises, d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi ». Art. 2. – A l’article D. 412-91 du code de la sécurité sociale, les mots : « par l’ANPE » sont remplacés par les mots : « par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l’article L. 5135-2 du code du travail » et les mots : « du demandeur d’emploi » sont remplacés par les mots : « des personnes bénéficiaires d’actions d’aide à la création d’entreprises, d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi ».
1er janvier 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 17 sur 62
Art. 3. – L’article D. 412-92 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « des demandeurs d’emploi indemnisés ou non » sont remplacés par les mots : « des bénéficiaires des actions prescrites par les organismes mentionnés au 11o de l’article L. 412-8 » ; 2o Au second alinéa, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 5421-2 ». Art. 4. – L’article D. 412-93 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Au deuxième l’alinéa, les mots : « à Pôle emploi qui la verse » sont remplacés par les mots : « à Pôle emploi ou aux organismes mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l’article L. 5135-2 du code du travail qui la versent » ; 2o Au troisième alinéa, les mots : « demandeurs d’emploi » sont remplacés par le mot : « bénéficiaires ». Art. 5. – L’article D. 412-94 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 412-94. – La déclaration de l’accident à la caisse primaire d’affiliation des personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 11o de l’article L. 412-8 incombe aux organismes qui ont prescrit ces actions. Si l’accident ne se produit pas dans les locaux de ces organismes, ceux-ci doivent en être informés dans les vingtquatre heures par le responsable de l’action. » Art. 6. – L’article D. 412-90 du code de la sécurité sociale est abrogé. Art. 7. – Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 31 décembre 2014. MANUEL VALLS Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, MARISOL TOURAINE Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, FRANÇOIS REBSAMEN Le secrétaire d’Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT