Décret n°2016

19 novembre 2016

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 26 sur 135

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Décret no 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés NOR : ETST1628309D

Publics concernés : employeurs de droit privé et leurs salariés ; établissements publics à caractère industriel et commercial.

Objet : mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Notice : le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 8 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail et des autres codes en vigueur modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code de l’aviation civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des relations entre le public et l’administration ; Vu le code de la route ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le décret no 2002-595 du 22 avril 2002 relatif à la durée du travail dans l’hôtellerie de plein air ; Vu le décret no 2005-40 du 20 janvier 2005 relatif à la durée du travail dans les services de l’automobile ; Vu le décret no 2007-1753 du 13 décembre 2007 fixant un régime d’équivalence quotidien dans la branche de la production audiovisuelle ; Vu le décret no 2008-853 du 26 août 2008 relatif à la durée du travail dans l’enseignement privé hors contrat ; Vu le décret no 2008-973 du 17 septembre 2008 fixant les équivalences de nuit dans l’enseignement privé agricole ; Vu le décret no 2009-44 du 12 janvier 2009 fixant un régime d’équivalence dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l’événement ; Vu le décret no 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers de l’État relevant de la direction générale de l’aviation civile et de l’établissement public Météo-France ; Vu le décret no 2013-1165 du 17 décembre 2013 fixant un régime d’équivalence dans la branche de la production cinématographique ; Vu le décret no 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret no 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret no 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l’intermédiaire d’une caisse de congés payés ; Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016 ;

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Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, Décrète : Art. 1 . – Au début du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article R. 3111-1 ainsi rédigé : « Art. R. 3111-1. – A l’exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d’ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l’absence d’accord. » Art. 2. – I. – L’intitulé du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Durée et aménagement du travail ».

II. – La section 1 de ce chapitre Ier est ainsi modifiée : 1o La sous-section unique devient la sous-section 1 et son intitulé est ainsi rédigé : « Travail effectif » ; 2o Au début de la sous-section 1, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public » ; 3o L’article R. 3121-1 devient l’article R. 3121-2 et l’article R. 3121-2 devient l’article R. 3121-1 ; 4o Le paragraphe 1 de la sous-section 1 comprend le nouvel article R. 3121-1 ; 5o Au sein du nouvel article R. 3121-1, la référence : « R. 4228-9 » est remplacée par la référence : « R. 4228-8 » ; 6o Il est ajouté une sous-section 2 intitulée : « Astreintes » ; 7o A la sous-section 2, il est inséré deux paragraphes 1 et 2 intitulés respectivement : « Ordre public » et « Dispositions supplétives » ; 8o Le paragraphe 1 « Ordre public » comprend le nouvel article R. 3121-2 ; 9o Au sein du paragraphe 2 « Dispositions supplétives », il est inséré un article R. 3121-3 ainsi rédigé : « Art. R 3121-3. – A défaut d’accord prévu à l’article L. 3121-11, l’employeur communique, par tout moyen conférant date certaine, aux salariés concernés la programmation individuelle des périodes d’astreinte dans le respect des délais de prévenance prévus à l’article L. 3121-12. » III. – L’actuelle section 2 de ce chapitre Ier devient la section 3 de ce même chapitre.

IV. – L’actuelle section 3 de ce chapitre Ier devient la section 2 de ce même chapitre et est ainsi modifiée : 1o Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la nouvelle section 2 est ainsi modifié : a) Au sein du paragraphe 1, il est inséré un sous-paragraphe 1 intitulé : « Ordre public » ; b) Le sous-paragraphe 1 « Ordre public » comprend les articles R. 3121-8 et R. 3121-9 tels qu’ils résultent du c du présent IV ; c) Les articles R. 3121-21 et R. 3121-22 deviennent respectivement les articles R. 3121-8 et R. 3121-9 ; d) Le nouvel article R. 3121-8 est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « Les dérogations à la durée maximale hebdomadaire prévues au second alinéa de l’article L. 3121-35 et au troisième alinéa de l’article L. 3121-36 ne peuvent être accordées » sont remplacés par les mots : « L’autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée » ; – au deuxième alinéa, les mots : « une nouvelle dérogation » sont remplacés par les mots : « une nouvelle autorisation » ; – au troisième alinéa, les mots : « La dérogation » sont remplacés par les mots : « L’autorisation » et les mots : « une dérogation » sont remplacés par les mots : « une autorisation » ; e) Au nouvel article R. 3121-9, les mots : « Les dérogations » sont remplacés par les mots : « Les dépassements », le mot : « assorties » est remplacé par le mot : « assortis » et les mots : « la décision de dérogation » sont remplacés par les mots : « la décision d’autorisation » ; f) L’article R. 3121-20 est abrogé ; 2o Le paragraphe 2 de la même sous-section 2 est ainsi modifié : a) L’intitulé du paragraphe est ainsi rédigé : « Dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue et de la durée hebdomadaire maximale moyenne » ; b) Au sein du paragraphe, il est inséré deux sous-paragraphes intitulés : « Ordre public » et « Dispositions supplétives » ; c) Le sous-paragraphe 1 « Ordre public » comprend l’article R. 3121-23 qui devient l’article R. 3121-10 ; d) Le nouvel article R. 3121-10 est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « La dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue à l’article L. 3121-35 » sont remplacés par les mots : « L’autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue par l’article L. 3121-21 » ; – au deuxième alinéa, les mots : « de dérogation » sont remplacés par les mots : « d’autorisation » ; – aux troisième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « la dérogation » sont remplacés par les mots : « l’autorisation » ; er

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e) Au sous-paragraphe 2 « Dispositions supplétives », il est inséré un article R. 3121-11 ainsi rédigé : « Art. R. 3121-11. – A défaut d’accord prévu à l’article L. 3121-23, le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de quarante-quatre heures est accordé dans les conditions définies à l’article R. 3121-10. » ; 3o Le paragraphe 3 de la même sous-section 2 est ainsi modifié : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne dans certains secteurs, certaines régions ou dans certaines entreprises » ; b) Au sein du paragraphe 3, il est inséré un sous-paragraphe 1 intitulé : « Dispositions supplétives » ; c) Le sous-paragraphe 1 « Dispositions supplétives » comprend les articles R. 3121-12 à R. 3121-16 tels qu’ils résultent du d du présent 3o ; d) Les articles R. 3121-24, R. 3121-25, R. 3121-26, R. 3121-27 et R. 3121-28 deviennent respectivement les articles R. 3121-12, R. 3121-13, R. 3121-14, R. 3121-15 et R. 3121-16 ; e) Le nouvel article R. 3121-12 est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « La dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne prévue au troisième alinéa de l’article L. 3121-36 » sont remplacés par les mots : « L’autorisation de dépassement à la durée hebdomadaire maximale moyenne prévue à l’article L. 3121-25 » ; – au cinquième alinéa, les mots : « de dérogation » sont remplacés par les mots : « d’autorisation » ; f) Au nouvel article R. 3121-13, le mot : « dérogation » est remplacé par le mot : « dépassement » ; g) Au nouvel article R. 3121-14, le mot : « dérogation » est remplacé par le mot : « dépassement » ; h) Au nouvel article R. 3121-15, les mots : « Lorsqu’une dérogation est accordée en application des articles R. 3121-25 ou R. 3121-26, l’entreprise ne peut user de cette dérogation » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’une autorisation est attribuée en application des articles R. 3121-13 ou R. 3121-14, l’entreprise ne peut en user » ; i) Le nouvel article R. 3121-16 est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « R. 3121-25 et R. 3121-26 » sont remplacés par les mots : « R. 3121-13 et R. 3121-14 » et le mot : « dérogation » est remplacé par le mot : « autorisation » ; – au troisième alinéa, les mots : « la dérogation » sont remplacés par les mots : « l’autorisation ».

V. – La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code devient la section 4 du chapitre Ier de ce titre et est ainsi modifiée : 1o L’intitulé est ainsi rédigé : « Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues » ; 2o La sous-section 1 est ainsi modifiée : a) L’intitulé de la sous-section est ainsi rédigé : « Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine » ; b) A la sous-section 1, il est inséré un paragraphe 1 intitulé « Ordre public » ; c) Le paragraphe 1 « Ordre public » comprend l’article R. 3122-1 qui devient l’article R. 3121-26 ; 3o La sous-section 2 est ainsi modifiée : a) A la sous-section 2, il est inséré deux paragraphes 1 et 2 intitulés respectivement « Ordre public » et « Dispositions supplétives » ; b) Le paragraphe 1 « Ordre public » comprend l’article R. 3122-3 qui devient l’article R. 3121-29 ; c) Au nouvel article R. 3121-29, la référence : « L. 3122-24 » est remplacée par la référence : « L. 3121-48 » ; d) Le paragraphe 2 « Dispositions supplétives » comprend l’article R. 3122-2 qui devient l’article R. 3121-30 ; e) Au nouvel article R. 3121-30, les mots : « à défaut de stipulations différentes d’une convention ou d’un accord collectif de travail étendu ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement » sont remplacés par les mots : « à défaut d’accord prévu au 1o de l’article L. 3121-51 » ; 4o La sous-section 3 est ainsi modifiée : a) A la sous-section 3, il est inséré deux paragraphes 1 et 2 intitulés respectivement « Ordre public » et « Dispositions supplétives » ; b) Le paragraphe 1 « Ordre public » comprend les articles R. 3121-31 à R. 3121-33 tels qu’ils résultent du c et du d du présent 4o ; c) Les articles R. 3122-6 et R. 3122-7 deviennent respectivement les articles R. 3121-31 et R. 3121-32 ; d) Après le nouvel article R. 3121-32, il est ajouté un article R. 3121-33 ainsi rédigé : « Art. R. 3121-33. – L’inspecteur du travail est préalablement informé par l’employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l’information est donnée immédiatement. » ; e) Le paragraphe 2 « Dispositions supplétives » comprend les articles R. 3121-34 et R. 3121-35 tels qu’ils résultent du f et g du présent 4o ;

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f) L’article R. 3122-4 devient l’article R. 3121-34, et est ainsi modifié : – au premier alinéa, avant le mot : « heures », le mot : « Les » est remplacé par les mots : « A défaut d’accord prévu au 2o de l’article L. 3121-51, les » et la référence : « L. 3122-27 » est remplacée par la référence : « L. 3121-50 » ; – les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; g) L’article R. 3122-5 devient l’article R. 3121-35 et avant le mot : « heures », le mot : « Les » est remplacé par les mots : « A défaut d’accord mentionné au 2o de l’article L. 3121-51, les ».

Art. 3. – I. – L’intitulé du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Travail de nuit ».

II. – La sous-section 1 de la section 2 de ce chapitre II est abrogée.

III. – La division et l’intitulé de la sous-section 2 de la section 2 sont supprimés.

IV. – Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 de ce chapitre II devient la section 1 de ce chapitre.

Cette section est ainsi modifiée : 1o L’intitulé de la nouvelle section 1 est ainsi rédigé : « Dépassement de la durée de travail maximale quotidienne » ; 2o A la nouvelle section 1, il est inséré deux sous-sections 1 et 2 intitulées respectivement « Ordre public » et « Champ de la négociation collective » ; 3o La sous-section 1 « Ordre public » comprend les articles R. 3122-1 à R. 3122-6, tels qu’ils résultent des 4o à 9o du présent IV ; 4o L’article R. 3122-10 devient l’article R. 3122-1 et les mots : « Il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de huit heures » sont remplacés par les mots : « La durée maximale quotidienne de huit heures peut être dépassée » ; 5o L’article R. 3122-11 devient l’article et R. 3122-2 et les mots : « de dérogation » sont remplacés par les mots : « d’autorisation de dépassement » ; 6o L’article R. 3122-12 devient l’article R. 3122-3 et est ainsi modifié : a) Les mots : « La dérogation ne peut être accordée par l’inspecteur du travail que si des périodes de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne sont attribuées aux salariés intéressés. » sont remplacés par les mots : « Il peut être fait application des dépassements prévus à l’article L. 3122-6 à la condition que des périodes de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne sont attribuées aux salariés intéressés. » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 7o L’article R. 3122-13 devient l’article R. 3122-4 ; 8o L’article R. 3122-14 devient l’article R. 3122-5 et est ainsi modifié ; a) Au premier alinéa, les mots : « déroger, sous sa propre responsabilité, à la durée maximale quotidienne de huit heures lorsque les circonstances mentionnées à l’article R. 3122-10 » sont remplacés par les mots : « prendre la décision de dépasser, sous sa propre responsabilité, la durée maximale quotidienne de huit heures lorsque les circonstances mentionnées à l’article R. 3122-1 » ; b) Aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « dérogation » est remplacé par le mot : « dépassement » ; 9o L’article R. 3122-15 devient l’article R. 3122-6 et le mot : « dérogation » est remplacé par le mot : « dépassement » ; 10o La sous-section 2 « Champ de la négociation collective » comprend les articles R. 3122-7 et R. 3122-8 tels qu’ils résultent des 11o et 12o du présent IV ; 11o L’article R. 3122-9 devient l’article R. 3122-7 et le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans les conditions prévues à l’article L. 3122-17, le dépassement de la durée maximale quotidienne de huit heures fixée à l’article L. 3122-6 peut intervenir pour les salariés exerçant : » ; 12o Après le nouvel article R. 3122-7, il est ajouté un article R.3122-8 ainsi rédigé : « Art. 3122-8. – Lorsque, dans des cas exceptionnels, le bénéfice du repos prévu à l’article R. 3122-3 n’est pas possible pour des raisons objectives, une contrepartie équivalente permettant d’assurer une protection appropriée au salarié intéressé est prévue par accord collectif de travail. » V. – Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 de ce chapitre II devient la section 2 de ce chapitre telle qu’elle résulte du 1o à 4o du présent V : 1o La nouvelle section 2 est intitulée : « Affectation à des postes de nuit en l’absence d’accord » ; 2o A la nouvelle section 2, il est inséré une sous-section 1 intitulée « Dispositions supplétives », qui comprend les articles R. 3122-9 et R. 3122-10 tels qu’ils résultent des 3o et 4o du présent V ; 3o L’article R. 3122-16 devient l’article R. 3122-9 et à son premier alinéa, la référence : « L. 3122-36 » est remplacée par la référence : « L. 3122-21 » ; 4o L’article R. 3122-17 devient l’article R. 3122-10.

VI. – La sous-section 3 de la section 2 de ce chapitre II devient la section 3 de ce chapitre telle qu’elle résulte du 1o au 3o du présent VI ; 1o La nouvelle section 3 est intitulée : « Surveillance médicale des travailleurs de nuit » ;

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2o A la nouvelle section 3, il est inséré une sous-section 1 intitulée « Ordre public » ; 3o La sous-section 1 « Ordre public » comprend les articles R. 3122-11 à R. 3122-15 tels qu’ils résultent du 4o du présent VI ; 4o Les articles R. 3122-18 à R. 3122-22 deviennent respectivement les articles R. 3122-11 à R. 3122-15.

Art. 4. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1o La sous-section 1 est intitulée : « Ordre public » ; 2o A la sous-section 1, il est inséré un paragraphe 1 intitulé « Information des représentants du personnel », qui comprend l’article R. 3123-1, tel qu’il résulte du 3o du présent article ; 3o L’article R. 3123-2 devient l’article R. 3123-1 et, au premier alinéa, la référence : « L. 3123-3 » est remplacée par la référence : « L. 3123-15 ».

Art. 5. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifiée : 1o Il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Dispositions supplétives » ; 2o La sous-section 2 « Dispositions supplétives » comprend l’article R. 3141-4, tel qu’il résulte du 3o du présent article ; 3o L’article R. 3141-3 devient l’article R. 3141-4 et est ainsi modifié : a) Avant les mots : « point de départ », le mot : « Le » est remplacé par les mots : « A défaut d’accord prévu à l’article L. 3141-10, le » ; b) La référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 ».

Art. 6. – I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1o A l’article R. 243-5, les mots : « à l’article L. 212-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3121-27 et L. 3121-18 » ; 2o Au dernier alinéa de l’article R. 314-203-1, la référence : « L. 213-2 » est remplacée par la référence : « L. 3122-5 » ; 3o L’article R. 544-4 est ainsi modifié : a) Au 2o du V et au 2o du VIII, la référence : « L. 3141-22 » est remplacée par la référence : « L. 3141-24 » ; b) Au 3o du III, la référence : « L. 141-8 » est remplacée par la référence : « L. 3231-12 ».

II. – Le code de l’aviation civile est ainsi modifié : Au premier alinéa de l’article R. 427-1, les mots : « de l’article L. 212-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3121-18 et L. 3121-27 » et les mots : « de l’article L. 212-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3121-67 et L. 3121-68 ».

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Au 6o de l’article R. 115-1, les mots : « L. 223-16 et L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « L.3141-32 et L. 5421-2 » ; 2o A l’article R. 123-47-3, la référence : « L. 212-15-1 » est remplacée par la référence : « L. 3111-2 » ; 3o Aux articles R. 241-0-1, R. 242-7 et R. 243-6, la référence : « L. 212-4-2 » est remplacée par la référence : « L. 3123-1 » ; 4o A l’article R. 242-8, les mots : « au troisième alinéa de l’article L. 212-4-2 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 3123-1 » ; 5o Au deuxième alinéa de l’article R. 243-11, la référence : « L. 731-1 » est remplacée par la référence : « L. 5424-6 », et la référence : « L. 223-16 » est remplacée par la référence : « L.3141-32 » ; 6o A l’article R. 351-40, les mots : « du premier alinéa de l’article L. 212-4-3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 3123-6 » ; 7o Au deuxième alinéa de l’article R. 434-30, les mots : « déterminant les modalités d’application des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du travail relatifs à la semaine de 39 heures » sont remplacés par les mots : « prévus à l’article L. 3121-67 du code du travail ».

IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1o Aux articles R. 2123-7, R. 3123-6 et R. 4135-6, la référence : « L. 212-4-3 » est remplacée par la référence : « L. 3123-6 » ; 2o Les articles R. 2123-9, R. 3123-7 et R. 4135-7 sont ainsi modifiés : a) Au premier alinéa, la référence : « L. 212-1 » est remplacée par la référence : « L. 3121-27 » ; b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 212-2 » est remplacée par la référence : « L. 3121-67 » et les mots : « l’article L. 212-4 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 » ; c) Au troisième alinéa, les mots : « du 4o de l’article L. 124-3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 1251-43 » ; 3o A l’article R. 2531-20, la référence : « L. 212-4-2 » est remplacée par la référence : « L. 3123-1 » ;

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4o Aux articles R. 7125-6, R. 7227-6, D. 7124-31 et D. 7226-31, la référence : « L. 3123-14 » est remplacée par la référence : « L. 3123-6 » ; 5o Les articles R. 7125-7 et R. 7227-7 sont ainsi modifiés : a) Les mots : « l’article L. 3121-9 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3121-13 et L. 3121-15 » ; b) La référence : « L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « L. 3121-27 » ; c) La référence : « L. 3122-47 » est remplacée par la référence : « L. 3121-68 ».

V. – Le code du travail est ainsi modifié : 1o Au 7o de l’article R. 1262-5 du code du travail, la référence : « L. 3154-3 » est remplacée par la référence : « L. 3153-2 » ; 2o A l’article R. 2323-17, la référence : « L. 3122-23 » est remplacée par la référence : « L. 3121-48 » ; 3o Aux articles R. 3124-1 et R. 3124-2, les mots : « L. 3121-11, L. 3121-11-1, L. 3121-15, L. 3121-16, L. 3121-20 et L. 3121-22 à L. 3121-25, ainsi que du IV de l’article 18 de la loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » sont remplacés par les mots : « L. 3121-27 à L. 3121-33, et L. 3121-35 à L. 3121-40 » ; 4o A l’article R. 3124-3, les mots : « L. 3121-10 et L. 3121-34 » sont remplacés par les mots : « L. 3121-27 et L. 3121-18 » et les mots : « L. 3121-52 et L. 3122-46 » sont remplacés par les mots : « L. 3121-67 et L. 3121-68 » ; 5o A l’article R. 3124-4, les mots : « à l’article L. 3121-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3121-9, L. 3121-11 et L. 3121-12 » ; 6o L’article R. 3124-5 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, la référence : « L. 3122-2 » est remplacée par la référence : « L. 3121-44 » ; b) Au quatrième alinéa, la référence : « L. 3123-35 » est remplacée par la référence : « L. 3123-38 » ; 7o A l’article R. 3124-6, les mots : « L. 3121-11, L. 3121-11-1 et L. 3121-15 » sont remplacés par les mots : « L. 3121-30 et L. 3121-33 » ; 8o A l’article R. 3124-7, les mots : « L. 3121-11, L. 3121-22 à L. 3121-25 ainsi que du IV de l’article 18 de la loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » sont remplacés par les mots : « L. 3121-28, L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-36 à L. 3121-40 » ; 9o L’article R. 3124-8 est ainsi modifié : a) Au 1o, les mots : « l’article L. 3123-17 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3123-9 et L. 3123-28 » et la référence : « L. 3123-23 » est remplacée par la référence : « L. 3123-20 » ; b) Au 2o, la référence : « L. 3123-34 » est remplacée par la référence : « L. 3123-35 » ; 10o L’article R. 3124-9 est ainsi modifié : a) Les mots : « les articles L. 3123-16 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 3123-30 » ; b) Les mots : « prévu par cet article » sont supprimés ; c) Après les mots : « une convention ou accord d’entreprise ou d’établissement », sont insérés les mots : « mentionnés à l’article L. 3123-23 » ; 11o A l’article R. 3124-10, les mots : « de l’article L. 3123-19 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3123-21 et L. 3123-29 » ; 12o A l’article R. 3124-11, les mots : « L. 3121-35 à L. 3121-37 » sont remplacés par les mots : « L. 3121-20 à L. 3121-26 » ; 13o A l’article R. 3124-13, la référence : « R. 3121-23 » est remplacée par la référence : « R. 3121-10 » ; 14o A l’article R. 3124-15, les mots : « L. 3122-29 à L. 3122-45 » sont remplacés par les mots : « L. 3122-1 à L. 3122-24 » ; 15o A l’article R. 3135-1, les mots : « et L. 3131-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 3131-3 » ; 16o A l’article R. 3143-1, la référence : « L. 3141-31 » est remplacée par la référence : « L. 3141-33 » ; 17o A l’article R. 3334-1-1, les mots : « L. 3141-22 à L. 3141-25 » sont remplacés par les mots : « L. 3141-24 à L. 3141-27 » ; 18o A l’article R. 4321-5, la référence : « L. 3141-23 » est remplacée par la référence : « L. 3141-25 » ; 19o A l’article R. 4412-118, les mots : « à l’article L. 3121-33 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3121-16 et L. 3121-17 » ; 20o A l’article R. 5122-8, les mots : « L. 3121-42 et L. 3121-43 » sont remplacés par les mots : « L. 3121-56 et L. 3121-58 » ; 21o A l’article R. 5122-18, la référence : « L. 3141-22 » est remplacée par la référence : « L. 3141-24 » ; 22o A l’article R. 5122-19, les mots : « L. 3121-42 et L. 3121-43 » sont remplacés par les mots : « L. 3121-56 et L. 3121-58 », et les mots : « à l’article L. 3121-9 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3121-13 à L. 3121-15 » ; 23o Aux articles R. 5134-175, R. 6227-2 et R. 6341-27, et aux alinéas 3 et 4 de l’article R. 5213-45, la référence : « L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « L. 3121-27 » ; 24o A l’article R. 7213-9, la référence : « L. 3141-9 » est remplacée par la référence : « L. 3141-8 » ;

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25o A l’article R. 7213-12, les mots : « L. 3141-26 à L. 3141-28 » sont remplacés par les mots : « L. 3141-28 à L.3141-30 », et la référence : « L. 3141-9 » est remplacée par la référence : « L. 3141-8 ».

VI. – Au 4o de l’article R. 121-2 du code de la route, les mots : « De l’article L. 212-7 » sont remplacés par les mots : « Des articles L. 3121-20 à L. 3121-26 ».

VII. – Le décret no 2002-595 du 22 avril 2002 relatif à la durée du travail dans l’hôtellerie de plein air est ainsi modifié : 1o Aux I, II et III de l’article 2, les mots : « au premier alinéa de l’article L. 212-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3121-27 » ; 2o A l’article 3, les mots : « de l’article L. 212-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3121-20 à L. 3121-26 ».

VIII. – A l’article 2 du décret no 2005-40 du 20 janvier 2005 relatif à la durée du travail dans les services de l’automobile, les mots : « au premier alinéa de l’article L. 212-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3121-27 ».

IX. – A l’article 3 du décret no 2007-1753 du 13 décembre 2007 fixant un régime d’équivalence quotidien dans la branche de la production audiovisuelle, les mots : « R. 213-2 à R. 213-4 » sont remplacés par les mots : « R. 3122-1 à R. 3122-4 », et la référence : « L. 213-2 » est remplacée par la référence : « L. 3122-5 ».

X. – A l’article 3 du décret no 2008-853 du 26 août 2008 relatif à la durée du travail dans l’enseignement privé hors contrat, à l’article 3 du décret no 2008-973 du 17 septembre 2008 fixant les équivalences de nuit dans l’enseignement privé agricole, et à l’article 4 du décret no 2009-44 du 12 janvier 2009 fixant un régime d’équivalence dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l’événement, la référence : « L. 3122-31 » est remplacée par la référence : « L. 3122-5 ».

XI. – A l’article 9 du décret no 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers de l’État relevant de la direction générale de l’aviation civile et de l’établissement public Météo-France, les mots : « à l’article L. 3121-22 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3121-33 et L. 3121-36 ».

XII. – A l’article 2 du décret no 2013-1165 du 17 décembre 2013 fixant un régime d’équivalence dans la branche de la production cinématographique, les mots « R. 3122-9 à R. 3122-15 » sont remplacés par les mots : « R. 3122-1 à R. 3122-7 », et la référence : « L. 3122-31 » est remplacée par la référence : « L. 3122-5 ».

XIII. – L’annexe du décret no 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : 1o Les mots : « Article L. 3121-34 » sont remplacés par les mots : « 1o de l’article L. 3121-18 » ; 2o La référence : « L. 3121-35 » est remplacée par la référence : « L. 3121-21 » ; 3o La référence : « L. 3121-36 » est remplacée, à la première occurrence, par la référence : « L. 3121-24 » et, à la deuxième occurrence, par la référence : « L. 3121-25 » ; 4o La référence : « L. 3122-24 » est remplacée par la référence : « L. 3121-48 » ; 5o Les mots : « L. 3122-29 dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « L. 3122-22 » ; 6o Les mots : « L. 3122-34 dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « L. 3122-6 dernier alinéa » ; 7o La référence : « L. 3122-36 » est remplacée par la référence : « L. 3122-21 » ; 8o La référence : « L. 3131-2 » est remplacée par la référence : « L. 3131-3 » ; 9o La référence : « R. 3121-27 » est remplacée par la référence : « R. 3121-15 » ; 10o La référence : « R. 3121-28 » est remplacée par la référence : « R. 3121-16 ».

XIV. – L’annexe du décret no 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : 1o La référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 » ; 2o La référence : « L. 3141-31 » est remplacée par la référence : « L. 3141-33 ».

XV. – A l’article premier du décret no 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l’intermédiaire d’une caisse de congés payés, la référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 ».

Art. 7. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Art. 8. – La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2016.

MANUEL VALLS Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, MYRIAM EL KHOMRI

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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Décret no 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés NOR : ETST1628312D

Publics concernés : employeurs de droit privé et leurs salariés, établissements publics à caractère industriel et commercial.

Objet : mesures diverses relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés résultant de la réécriture du code du travail opérée par la loi du 8 août 2016.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Notice : le décret modifie la partie réglementaire du livre 1er « Durée du travail, repos et congés » de la troisième partie du code du travail pour tirer les conséquences de la réécriture de la partie législative correspondante opérée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Références : le décret est pris pour l’application des articles 8 et 11 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016, Décrète : Art. 1 . – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : A. – La section 3 est ainsi modifiée : 1o La division et l’intitulé de la sous-section 1 sont supprimés ; 2o La sous-section 3 devient la sous-section 1 et est ainsi modifiée : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Contrepartie obligatoire en repos » ; b) La division et l’intitulé du paragraphe unique sont supprimés ; c) L’article D. 3121-7 est abrogé ; d) Au sein de la sous-section 1, il est inséré deux paragraphes 1 et 2 intitulés respectivement : « Ordre public » et « Dispositions supplétives » ; e) Le paragraphe 1 : « Ordre public » comprend l’article D. 3121-10 qui devient l’article D. 3121-17 ; f) Le paragraphe 2 : « Dispositions supplétives » comprend les articles D. 3121-18 à D. 3121-23, tels qu’ils résultent des alinéas suivants : g) L’article D. 3121-8 devient l’article D. 3121-18 et est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « au IV de l’article 18 de la loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3121-38 » ; – au second alinéa, les mots : « D. 3121-12 et D. 3121-13 » sont remplacées par les mots : « D. 3121-21 et D. 3121-22 » ; h) L’article D. 3121-9 devient l’article D. 3121-19 ; er

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i) L’article D. 3121-11 devient l’article D. 3121-20 et la référence : « D. 3121-13 » est remplacée par la référence : « D. 3121-22 » ; j) Les articles D. 3121-12, D. 3121-13 et D. 3121-14 deviennent, respectivement, les articles D. 3121-21, D. 3121-22 et D. 3121-23 ; 3o La sous-section 4 devient la sous-section 2 et est ainsi modifiée : a) L’intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Contingent d’heures supplémentaires » ; b) A la sous-section 2, il est inséré un paragraphe 1, intitulé : « Dispositions supplétives », qui comprend l’article D. 3121-24 tel qu’il résulte des alinéas suivants : – l’article D. 3121-14-1 devient l’article D. 3121-24 ; – au premier alinéa de ce même article, avant le mot « contingent », le mot : « Le » est remplacé par les mots : « A défaut d’accord prévu au I de l’article L. 3121-33, le » et les mots : « prévu à l’article L. 3121-11 » sont supprimés ; – au deuxième alinéa de ce même article, la référence : « L. 3121-42 » est remplacée par la référence : « L. 3121-56 » ; B. – La sous-section 1 de la section 2 est ainsi modifiée : 1o A la même sous-section, il est inséré un paragraphe 1, intitulé : « Ordre public », qui comprend les articles D. 3121-4 à D. 3121-7 tels qu’ils résultent des alinéas suivants : a) L’article D. 3121-15 devient l’article D. 3121-4 et la référence : « L. 3121-34 » est remplacée par la référence : « L. 3121-18 » ; b) L’article D. 3121-16 devient l’article D. 3121-5 et les mots : « dérogation à » sont remplacés par les mots : « dépassement de » ; c) L’article D. 3121-17 devient l’article D. 3121-6 et est ainsi modifié : – au premier alinéa, le mot : « déroger » est remplacé par le mot : « dépasser » ; – la référence : « D. 3121-15 » est remplacée par la référence : « D. 3121-4 » ; – après les mots : « dans les hypothèses envisagées à l’article D. 3121-4, », le mot : « à » est supprimé ; – après les mots : « S’il n’a pas encore adressé de demande de », le mot : « dérogation » est remplacé par le mot : « dépassement » ; – la référence : « D. 3121-16 » est remplacée par la référence : « D. 3121-5 » ; – après les mots : « S’il se trouve dans l’attente d’une réponse à une demande de », le mot : « dérogation » est remplacé par le mot : « dépassement » ; d) L’article D. 3121-18 devient l’article D. 3121-7 et les mots : « D. 3121-16 et D. 3121-17 » sont remplacées par les mots : « D. 3121-5 et D. 3121-6 » ; 2o L’article D. 3121-19 est abrogé ; C. – La sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier est ainsi modifiée : 1o Le paragraphe 1 de la même sous-section 1 comprend l’article D. 3122-7-3 qui devient l’article D. 3121-25 et est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 2o de l’article L. 3122-4 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l’article L. 3121-41 et du septième alinéa de l’article L. 3121-44 » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « de quatre semaines au plus » sont remplacés par les mots : « fixée en application de l’article L. 3121-45 » ; c) Au quatrième alinéa, les mots : « quatre semaines au plus » sont remplacés par le mot : « référence » ; 2o A la sous-section 1, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Dispositions supplétives », qui comprend les articles D. 3121-27 et D. 3121-28 tels qu’ils résultent des alinéas suivants : a) L’article D. 3122-7-1 devient l’article D. 3121-27 et est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « En l’absence d’accord collectif » sont remplacés par les mots : « A défaut d’accord prévu à l’article L. 3121-44 » ; – au premier alinéa, les mots : « de quatre semaines au plus » sont remplacés par les mots : « au plus égale aux durées fixées à l’article L. 3121-45 » ; b) L’article D. 3122-7-2 devient l’article D. 3121-28 et est ainsi modifié : – la référence : « D. 3122-7-1 » est remplacée par la référence : « D. 3121-27 » ; – les mots : « quatre semaines au plus » sont remplacés par les mots : « une durée fixée en application de l’article L. 3121-45 » ; 3o La division et l’intitulé de la sous-section 4 sont supprimés.

Art. 2. – Le chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié : 1o La sous-section 2 de la section 1 du même chapitre est intitulée : « Dispositions supplétives » ;

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2o A la sous-section 2 de la section 1, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Mise en place d’horaires à temps partiel » qui comprend les articles D. 3123-2 et D. 3123-3 tels qu’ils résultent des alinéas suivants : a) L’article D. 3123-1 devient l’article D. 3123-2 et, au sein de cet article, les mots : « à l’article L. 3123-2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 3123-26 » ; b) Au premier alinéa de l’article D. 3123-3, les mots : « En l’absence de stipulation relative au temps partiel dans la convention ou l’accord collectif de travail » sont remplacés par les mots : « A défaut d’accord prévu au troisième alinéa de l’article L. 3123-26 » ; 3o A la section 2 du même chapitre, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Champ de la négociation collective » qui comprend l’article D. 3123-4 ; 4o A l’article D. 3123-4, les mots : « de l’article L. 3123-35 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l’article L. 3123-38 ».

Art. 3. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié : 1o Au sein de ce chapitre, il est inséré trois sections 1, 2 et 3 intitulées respectivement : « Ordre public », « Champ de la négociation collective » et « Dispositions supplétives ».

2o La section 1 « Ordre public » comprend les articles D. 3131-1 à D. 3131-3 tels qu’ils résultent des alinéas suivants : a) L’article D. 3131-5 devient l’article D. 3131-1 ; b) L’article D. 3131-6 devient l’article D. 3131-2 et, au sein de cet article, les mots : « D. 3131-1 à D. 3131-5 » sont remplacés par les mots : « D. 3131-1 et D. 3131-4 à D. 3131-7 » ; c) L’article D. 3131-7 devient l’article D. 3131-3 ; 3o La section 2 : « Champ de la négociation collective » comprend les articles D. 3131-4 à D. 3131-6 tels qu’ils résultent des alinéas suivants : a) L’actuel article D. 3131-1 devient l’article D. 3131-4 et les mots : « par convention ou accord collectif de travail étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement » sont remplacés par les mots : « par accord prévu à l’article L. 3131-2 » ; b) L’actuel article D. 3131-2 devient l’article D. 3131-5 et les mots : « une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement » sont remplacés par les mots : « l’accord prévu à l’article L. 3131-2 » ; c) L’actuel article D. 3131-3 devient l’article D. 3131-6 ; 4o La section 3 : « Dispositions supplétives » comprend l’article D. 3131-7 tel qu’il résulte des alinéas suivants : a) L’actuel article D. 3131-4 devient l’article D. 3131-7 ; b) Les mots : « D. 3121-16 à D. 3121-18 » sont remplacés par les mots : « D. 3121-5 à D. 3121-7 ».

Art. 4. – Le chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la troisième partie du même code est ainsi modifié : 1o A la section 1 du même chapitre, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Ordre public » qui comprend les articles D. 3141-1 et D. 3141-2 ; 2o A la section 2 du même chapitre, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Ordre public » qui comprend l’actuel article D. 3141-4 qui devient l’article D. 3141-3 ; 3o A la section 3 du même chapitre, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Ordre public » qui comprend les articles D. 3141-5 et D. 3141-6 ; 4o A la section 4 du même chapitre, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Ordre public » qui comprend les articles D. 3141-7 et D. 3141-8 ; 5o A l’article D. 3141-8, la référence : « L. 3141-22 » est remplacée par la référence : « L. 3141-24 » ; 6o La section 5 du même chapitre est ainsi modifiée : a) A l’article D. 3141-9, la référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 » ; b) A l’article D. 3141-26, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union ».

Art. 5. – Au chapitre IV du titre V du livre 1er de la troisième partie du même code, il est inséré une section 1, intitulée : « Dispositions supplétives », qui comprend les articles D. 3154-1 à D. 3154-6.

Art. 6. – Le titre VII du livre 1er de la troisième partie du même code est ainsi modifié : 1o A l’article D. 3171-1, les mots : « L. 3121-11, L. 3121-11-1 et L. 3121-15 » sont remplacés par les mots : « L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 » et la référence : « L. 3121-52 » est remplacée par la référence : « L. 3121-67 » ; 2o L’article D. 3171-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « L. 3122-2 » est remplacée par la référence : « L. 3121-44 » et la référence : « D. 3122-7-1 » est remplacée par la référence : « D. 3121-27 » ; b) Au second alinéa, la référence : « L. 3122-2 » est remplacée par la référence « L. 3121-47 » et après les mots : « l’accord collectif de travail », sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 3121-44 » ; 3o A l’article D. 3171-10, la référence : « L. 3121-43 » est remplacée par la référence : « L. 3121-58 » ;

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4o A l’article D. 3171-12, les mots : « de l’article L. 3121-24 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-37 » et les mots : « L. 3122-2 et D. 3122-7-1 » sont remplacés par les mots : « L. 3121-44 et D. 3121-27 » ; 5o A l’article D. 3171-13, la référence : « L. 3122-2 » est remplacée par la référence : « L. 3121-44 » ; 6o A l’article D. 3171-16, après les mots : « horaires individualisés, », sont insérés les mots : « ou pendant une durée équivalente à la période de référence en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l’année, ».

Art. 7. – I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1o A l’article D. 262-25-1, les mots : « au 1o de l’article L. 3122-4 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l’article L. 3121-41 » ; 2o L’article D. 442-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « articles L. 141-2 à L. 141-7 » sont remplacés par les mots : « L. 3231-2 à L. 3231-11 » ; b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 223-11 » est remplacée par la référence : « L. 3141-24 » ; c) Aux troisième et quatrième alinéas, la référence : « L. 141-8 » est remplacée par la référence : « L. 3231-12 » ; 3o Aux articles D. 444-4 et D. 444-8, la référence : « L. 3141-22 » est remplacée par la référence : « L. 3141-24 ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Au e du 3o de l’article D. 133-19, la référence : « L. 3141-22 » est remplacée par la référence : « L. 3141-24 » ; 2o L’article D. 241-7 est ainsi modifié : a) Aux deuxième et cinquième alinéas du II, les mots : « L. 3123-17 et L. 3123-18 » sont remplacés par les mots : « L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 » ; b) Au IV, les mots : « à l’article L. 3121-44 » sont remplacés par les mots : « au 3o du I de l’article L. 3121-64 » ; 3o L’article D. 241-25 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « D. 212-18 à D. 212-24 » sont remplacés par les mots : « D. 3171-1 à D. 3171-15 » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « du huitième alinéa de l’article L. 212-5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 3121-31 » ; 4o Le III de l’article D. 241-27 est ainsi modifié : a) Les mots : « en cas de modulation de la durée hebdomadaire du travail en application des articles L. 212-8 du code du travail ou L. 713-14 du code rural et de la pêche maritime ou » sont remplacés par les mots : « en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine en application des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, » ; b) Les mots : « ou en cas de réduction du temps de travail en application du II de l’article L. 212-9 du même code » sont remplacés par les mots : « ou du V de l’article 20 de la loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » ; 1o A l’article D. 242-17, les mots : « à l’article L. 3121-44 » sont remplacés par les mots : « au 3o du I de l’article L. 3121-64 » ; 2o A l’article D. 242-19, les mots : « au 1o de l’article L. 3122-4 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l’article L. 3121-41 » ; 3o Aux trois alinéas de l’article D. 531-11, la référence : « L. 3121-43 » est remplacée par la référence : « L. 3121-58 ».

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : L’article D. 2573-8 est ainsi modifié : a) Au 1o du V, la référence : « L. 212-4-3 » est remplacée par la référence : « L. 3123-6 » ; b) Au 1o du VI, la référence : « L. 212-1 » est remplacée par la référence : « L. 3121-27 » ; c) Au 2o du VI, la référence : « L. 212-2 » est remplacée par la référence : « L. 3121-67 » et les mots : « l’article L. 212-4 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 » ; d) Au 3o du VI, la référence : « L. 124-3 » est remplacée par la référence : « L. 1251-43 » ; 1o A l’article D. 4134-30, la référence : « L. 212-4-3 » est remplacée par la référence : « L. 3123-6 » ; 2o L’article D. 4134-31 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « L. 212-1 » est remplacée par la référence : « L. 3121-27 » ; b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 212-2 » est remplacée par la référence : « L. 3121-67 » et les mots : « l’article L. 212-4 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 » ; c) Au troisième alinéa, les mots : « 4o de l’article L. 124-3 » sont remplacés par les mots : « L. 1251-43 ».

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1o Les articles D. 7124-32 et D. 7226-32 sont ainsi modifiés : a) La référence : « L. 3121-9 » est remplacée par les mots : « L. 3121-13 et L. 3121-15 » ; b) La référence : « L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « L. 3121-27 » ; c) La référence : « L. 3122-47 » est remplacée par la référence : « L. 3121-68 ».

IV. – Le code du travail est ainsi modifié : 1o A l’article D. 1271-5, la référence : « L. 3141-22 » est remplacée par la référence : « L. 3141-24 » ; 2o A l’article D. 1273-5, les mots : « L. 3123-14 à L. 3123-16 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3123-6 » ; 3o A l’article D. 1273-7, la référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 » ; 4o Au a du 3o de l’article D. 4161-2, les mots : « L. 3122-29 à L. 3122-31 » sont remplacés par les mots : « L. 3122-2 à L. 3122-5 » ; 5o A l’article D. 4162-18, les mots : « à l’article L. 3123-5, au premier alinéa de l’article L. 3123-6 » sont remplacés par les mots : « aux quatre derniers alinéas de l’article L. 3123-17 et au troisième alinéa de l’article L. 3123-26 » ; 6o A l’article D. 5522-6, la référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 » ; 7o A l’article D. 6341-26, la référence : « L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « L. 3121-27 » ; 8o A l’article D. 7121-28, la référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 » ; 9o A l’article D. 7121-31, la référence : « L. 3141-29 » est remplacée par la référence : « L. 3141-31 » ; 10o A l’article D. 7121-35, la référence : « L. 3141-26 » est remplacée par la référence : « L. 3141-28 » ; 11o A l’article D. 7121-42, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union ».

Art. 8. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 9. – La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2016.

MANUEL VALLS Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, MYRIAM EL KHOMRI

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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Décret no 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés NOR : ETST1629098D

Publics concernés : employeurs de droit privé et leurs salariés, établissements publics à caractère industriel et commercial.

Objet : mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques autres que les congés payés.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Notice : le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 9 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code du travail ; Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016, Décrète : Art. 1er. – I. – Au chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail, la

sous-section 2 « Congé de solidarité familiale » de la section première « Congés d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale » est ainsi modifiée : 1o Au paragraphe 1 « Ordre public », sont ajoutés les articles D. 3142-2 et D. 3142-3 tels qu’ils résultent des 2o et o 3 du présent I ; 2o L’actuel D. 3142-8-1 devient l’article D. 3142-2 ; 3o Au paragraphe 1 « Ordre public », il est ajouté un article D. 3142-3 ainsi rédigé : « Art. D. 3142-3. – Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 3142-7, le salarié informe l’employeur au moment de la demande du congé par tout moyen conférant date certaine de la date prévisible de son retour. En cas de modification de celle-ci, le salarié en informe l’employeur au moins trois jours avant son retour. » ; 4o La sous-section est complétée par un paragraphe 2 intitulé : « Dispositions supplétives », qui comprend les articles D. 3142-5 et D. 3142-6 tels qu’ils résultent des 5o et 6o du présent I ; 5o L’article D. 3142-6 devient l’article D. 3142-5 et est modifié comme suit : a) Les mots : « Le salarié adresse à l’employeur » sont remplacés par les mots : « A défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-14, le salarié informe l’employeur par tout moyen conférant date certaine » ; b) Les mots : « , une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l’informant » sont supprimés ; 6o L’article D. 3142-8 devient l’article D. 3142-6 et est modifié comme suit : a) Au début de l’article sont insérés les mots : « A défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-14, » ; b) Les mots : « il avertit l’employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou lui remet une lettre contre récépissé » sont remplacés par les mots : « il en informe l’employeur par tout moyen conférant date certaine » ;

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7o L’article D. 3142-7 est abrogé.

II. – La sous-section 4 « Congé sabbatique » de la section première « Congés d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée : 1o Au paragraphe 1 « Ordre public » de la même sous-section 4, sont insérés les articles D. 3142-14, D. 3142-15, D. 3142-16 et D. 3142-18 tels qu’ils résultent des 2o et 3o du présent II ; 2o L’article D. 3142-48 devient l’article D. 3142-14 et est ainsi modifié : a) Les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « demande » ; b) Les références : « L. 3142-94 » et « D. 3142-47 » sont remplacées par les références : « L. 3142-29 » et « D. 3142-19 » ; 3o Au sein du paragraphe 1 « Ordre public », sont ajoutés les articles D. 3142-15, D. 3142-16 et D. 3142-18 ainsi rédigés : « Art. D. 3142-15. – Le refus de l’employeur d’accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine. « Art. D. 3142-16. – Le salarié peut contester le refus de l’employeur dans les quinze jours à compter de la notification. « Art. D. 3142-18. – L’employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé sabbatique ou de son report par tout moyen conférant date certaine. » ; 4o La sous-section est complétée par un paragraphe 2 intitulé : « Dispositions supplétives » qui comprend les articles D. 3142-19, D. 3142-20 et D. 3142-21 tels qu’ils résultent des 5 et 6o du présent II ; 5o L’article D. 3142-47 devient l’article D. 3142-19 et est ainsi modifié : a) Au début de l’article sont insérés les mots : « A défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-32, » ; b) Les mots : « lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine » ; 6o Au paragraphe 2 « Dispositions supplétives », sont insérés les articles D. 3142-20 et D. 3142-21 ainsi rédigés : « Art. D. 3142-20. – A défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-32, le départ en congé peut être différé par l’employeur dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 3142-29, de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément absents de l’entreprise au titre du congé sabbatique ne dépasse pas 1,5 % de l’effectif de cette entreprise, jusqu’à la date à laquelle cette condition de taux est remplie ou que le nombre de jours d’absence au titre du congé sabbatique ne dépasse pas 1,5 % du nombre de jours de travail effectués dans les douze mois précédant le départ en congé. Pour permettre le départ en congé d’un salarié, cette période de douze mois est prolongée dans la limite de quarante-huit mois. « Art. D. 3142-21. – A défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-32, le départ en congé peut être différé par l’employeur dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 3142-29 conformément aux dispositions de l’article D. 3142-75. » Art. 2. – I. – La sous-section 2 « Congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen » de la section 2 « Congés pour engagement associatif, politique ou militant » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée : 1o La sous-section est complétée par un paragraphe 2 « Dispositions supplétives » qui comprend l’article D. 3142-32 tel qu’il résulte du 2o du présent I ; 2o L’article D. 3142-5-3 devient l’article D. 3142-32 et est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « A défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-46, » ; b) Les mots : « désigné pour participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience en application des dispositions de l’article L. 3142-3-1 adresse à l’employeur » sont remplacés par les mots : « informe l’employeur par tout moyen conférant date certaine » ; c) Les mots : « , une demande écrite d’autorisation d’absence indiquant les dates et le lieu de la session » sont remplacés par les mots : « ou de sa participation à l’instance d’emploi et de formation professionnelle, de sa volonté de bénéficier de ce congé » ; d) Après la deuxième occurrence du mot « expérience », sont insérés les mots : « ou à une instance d’emploi et de formation professionnelle ».

II. – La sous-section 3 « Congé pour catastrophe naturelle » de la section 2 « Congés pour engagement associatif, politique ou militant » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est complétée par un paragraphe 2 intitulé : « Dispositions supplétives » qui comprend un article D. 3142-35 ainsi rédigé : « Art. D. 3142-35. – A défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-52, le salarié informe l’employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 48 heures avant le début du congé, de sa volonté de bénéficier de ce congé. » ;

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III. – La sous-section 4 intitulée « Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse » de la section 2 « Congés pour engagement associatif, politique ou militant » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée : 1o Au paragraphe 1 « Ordre public » de la même sous-section 4, sont ajoutés les articles D. 3142-37, D. 3142-38 et D. 3142-41 tels qu’ils résultent des 2o, 3o et 4o du présent III ; 2o L’article D. 3142-20 devient l’article D. 3142-37 et, au sein de cet article, après les mots : « à l’intéressé » sont insérés les mots : « par tout moyen conférant date certaine » ; 3o L’article D. 3142-21 devient l’article D. 3142-38 et est ainsi modifié : a) La référence : « R. 3142-18 » est remplacée par la référence : « R. 3142-44 » ; b) La référence : « R. 3142-19 » est remplacée par la référence : « R. 3142-36 » ; 4o L’article D. 3142-24 devient l’article D. 3142-41 ; 5o Le paragraphe 2 « Dispositions supplétives » est complété par un article D. 3142-43 tel qu’il résulte du 6o du présent III ; 6o L’article D. 3142-17 devient l’article D. 3142-43 et est ainsi modifié : a) Les mots : « Le salarié adresse à l’employeur » sont remplacés par les mots : « A défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-58, le salarié informe l’employeur par tout moyen conférant date certaine » ; b) Les mots : « une demande écrite l’informant » sont supprimés ; IV. – La sous-section 6 intitulée « Congé de solidarité internationale » de la section 2 « Congés pour engagement associatif, politique ou militant » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée : 1o A la même sous-section 6, le paragraphe 1 « Ordre public » est complété par un article D. 3142-54 tel qu’il résulte du 2o du présent IV ; 2o L’article D. 3142-16 devient l’article D. 3142-54 et est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandé avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine dans les quinze jours, ou dans un délai de vingt-quatre heures en cas d’urgence, à compter de la réception de sa demande » ; b) Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « A défaut de réponse de l’employeur dans le délai de quinze jours, son accord est réputé acquis. » ; 3o A la même sous-section, il est inséré un paragraphe 2, intitulé : « Dispositions supplétives », qui comprend les articles D. 3142-56 et D. 3142-57 tels qu’ils résultent du 4 et du 5o du présent IV ; 4o L’article D. 3142-14 devient l’article D. 3142-56 et est ainsi modifié : a) Les mots : « Le salarié adresse à l’employeur » sont remplacés par les mots : « A défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-73, le salarié informe l’employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine » ; b) Après les mots : « trente jours » sont insérés les mots : « ou 48 heures en cas d’urgence » ; c) Les mots : « , une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l’informant » sont supprimés ; 5o L’article D. 3142-15 devient l’article D. 3142-57 et au début du premier alinéa de cet article, sont insérés les mots : « A défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-73, ».

V. – La sous-section 8 de la section 2 « Congés pour engagement associatif, politique ou militant » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée : 1o L’intitulé de la même sous-section 8 est ainsi rédigé : « Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local » ; 2o La sous-section 8 comprend les articles D. 3142-59 à D. 3142-61 tels qu’ils résultent du 3o et 4 o du présent V ; 3o L’article D. 3142-35 devient l’article D. 3142-59 et, au sein de cet article, la référence : « L. 3142-60 » est remplacée par la référence : « L. 3142-83 » ; 4o Les articles D. 3142-36 et D. 3142-37 deviennent les respectivement les articles D. 3142-60 et D. 3142-61 ; VI. – La sous-section 9 de la section 2 « Réserve opérationnelle et service national » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée : 1o A la même sous-section 9, sont insérés deux paragraphes 1 et 2 intitulés respectivement : « Réserve opérationnelle » et « Service national » ; 2o Le paragraphe 1 « Réserve opérationnelle » comprend l’actuel article D. 3142-38 qui devient l’article D. 3142-62 ; 3o Le paragraphe 2 comprend les articles D. 3142-63 et D. 3142-64 tels qu’ils résultent des 4o et 5 o du présent VI ; 4o L’actuel article D. 3142-39 devient l’article D. 3142-63 ; 5o L’actuel article D. 3142-40 devient l’article D. 3142-64 et la référence : « L. 3142-71 » est remplacée par la référence : « L. 3142-95 ».

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Art. 3. – I. – La section 3 intitulée : « Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée : 1o La sous-section 1 « Ordre public » est complétée par les articles D. 3142-65 à D. 3142-70 et D. 3142-72 tels qu’ils résultent des 2o à 8o du présent I ; 2o L’actuel article D. 3142-43 devient l’article D. 3142-65 et les mots : « lettre de » sont supprimés ;

3o L’article D. 3142-44 devient l’article D. 3142-66 et est ainsi modifié : a) Les mots : « L’employeur » sont remplacés par les mots : « En application de l’article L. 3142-107, l’employeur » ; b) Les mots : « lettre recommandée prévue à l’article D. 3142-41 » sont remplacés par les mots : « demande prévue à l’article D. 3142-73 » ; c) Les mots : « lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine » ; 4o L’article D. 3142-45 devient l’article D. 3142-67 et, au sein de cet article, les mots : « lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine » ; 5o L’article D. 3142-46 devient l’article D. 3142-68 et, au sein de cet article, les références : « L. 3142-89 » et « D. 3142-53 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 3142-115 » et « D. 3142-72 » ; 6o L’article D. 3142-51 devient l’article D. 3142-69 et, au sein de cet article, après les mots : « création d’entreprise », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine. » ; 7o L’article D. 3142-52 devient l’article D. 3142-70 et est ainsi modifié : a) Les mots : « ou le congé sabbatique » sont supprimés ; b) Les mots : « sa lettre de » sont remplacés par les mots : « la notification du » ; c) Le second alinéa est supprimé ; 8o L’article D. 3142-53 devient l’article D. 3142-72 et est ainsi modifié : a) Les mots : « ou du congé sabbatique » sont supprimés ; b) Après les mots : « ou de son report », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « par tout moyen conférant date certaine. » ; c) Au second alinéa, les mots : « présentation à l’employeur de la lettre prévue aux articles D. 3142-41 ou D. 3142-47 » sont remplacés par les mots : « réception de la demande » ; 9o La section est complétée par une sous-section 2 intitulée : « Dispositions supplétives », qui comprend les articles D. 3142-73 à D. 3142-76 tels qu’ils résultent des 10o à 13o du présent I ; 10o L’article D. 3142-41 devient l’article D. 3142-73 et est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le salarié adresse à l’employeur » sont remplacés par les mots : « A défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-117, le salarié informe l’employeur par tout moyen conférant date certaine » ; b) Au premier alinéa, les mots : « une demande l’informant » ainsi que les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé » sont supprimés ; c) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il précise la durée du congé ou la réduction souhaitée de son temps de travail. » ; 11o L’article D. 3142-42 devient l’article D. 3142-74 et est ainsi modifié : a) Au début de l’article sont insérés les mots : « A défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-117, » ; b) Les mots : « mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « conditions mentionnées à l’arti­ cle D. 3142-73 » ; 12o L’article D. 3142-49 devient l’article D. 3142-75 et est ainsi modifié : a) Les mots : « Dans les entreprises de deux cents salariés et plus » sont remplacés par les mots : « A défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L 3142-117, » ; b) Après les mots : « par l’employeur », sont insérés les mots : « dans les conditions mentionnées à l’article L.3142-114 » ; c) La première phrase est complétée par les mots : « ou que le nombre de jours d’absence prévu au titre de ces congés ne dépasse pas 2 % du nombre total des jours de travail effectués dans les douze mois précédant le départ en congé. Pour permettre le départ en congé d’un salarié, cette période de douze mois est prolongée dans la limite de quarante-huit mois. » ; d) Le second alinéa est supprimé ; 13o L’article D. 3142-50 devient l’article D. 3142-76 et est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « A défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-117, dans les conditions mentionnées à l’article L. 3142-115, » ;

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b) Au premier alinéa, les mots : « de moins de deux cents » sont remplacés par les mots : « d’au moins trois cents » ; c) Au même alinéa, la première occurrence des mots : « départ en congé » est remplacée par les mots : « début de la période de travail à temps partiel » ; d) Au même alinéa, les mots : « de telle sorte que le nombre de jours d’absence prévu au titre des congés pour la création d’entreprise » sont remplacés par les mots : « si le pourcentage de salariés de l’entreprise passant simultanément à temps partiel au titre du présent congé » ; e) Au même alinéa, les mots : « du nombre total des jours de travail effectués dans les douze mois précédents le départ en congé » sont remplacés par les mots : « de l’effectif de cette entreprise, jusqu’à la date à laquelle cette condition de taux est remplie » ; f) Au même alinéa, la dernière phrase est supprimée ; g) Le dernier alinéa est supprimé.

Art. 4. – Au 3o de l’article D. 1442-9 du même code, la référence : « L. 3142-7 » est remplacée par la référence : « L. 2145-5 » ; Art. 5. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 6. – La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2016.

MANUEL VALLS Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, MYRIAM EL KHOMRI La ministre des affaires sociales et de la santé, MARISOL TOURAINE

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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Décret no 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés NOR : ETST1629096D

Publics concernés : employeurs de droit privé et leurs salariés ; établissements publics à caractère industriel et commercial.

Objet : mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Notice : le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il tire également les conséquences de la substitution du congé de soutien familial par le congé de proche aidant en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Référence : le décret est pris pour l’application de l’article 9 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la prud’homie en date du 12 octobre 2016 ; Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016 ; Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 octobre 2016 ; Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 octobre 2016 ; Vu l’avis du conseil d’administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 octobre 2016 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, Décrète : Art. 1 . – I. – Au chapitre V du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, il est inséré une section 1, comprenant les articles R. 2145-1 et R. 2145-2, intitulée : « Formation économique, sociale et syndicale ». er

II. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1o La sous-section 1 devient la section 2 du chapitre V du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et est ainsi intitulée : « Congés de formation économique, sociale et syndicale » ; 2o La sous-section 1 devenue section 2 conformément au 1o du présent II comprend les articles R. 3142-2 à R. 3142-4 qui deviennent, respectivement, les articles R. 2145-3 à R. 2145-5 et les articles R. 3142-5 à R. 3142-5-2 qui deviennent, respectivement, les articles R. 2145-6 à R. 2145-8 ; 3o A l’article R. 3142-2 devenu article R. 2145-3, les mots : « congés de formation économique et sociale et syndicale » sont remplacés par les mots : « congés de formation économique, sociale et syndicale » ;

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4o Aux articles R. 3142-3 et R. 3142-4 devenus respectivement articles R. 2145-4 et R. 2145-5, les mots : « congé de formation économique et sociale et de formation syndicale » sont remplacés par les mots : « congé de formation économique, sociale et syndicale » ; 5o A l’article R. 3142-4 devenu article R. 2145-5, la référence : « L. 3142-13 » est remplacée par la référence : « L. 2145-11 » ; 6o Aux articles R. 3142-5-1 et R. 3142-5-2 devenus respectivement les articles R. 2145-7 et R. 2145-8, la référence : « L. 3142-8 » est remplacée par la référence : « L. 2145-6 » ; 7o Au septième alinéa de l’article R. 3142-5-2 devenu article R. 2145-8, la référence : « R. 3142-5-1 » est remplacée par la référence : « R. 2145-7 ».

Art. 2. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret.

Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions de l’article 6 du présent décret.

Art. 3. – I. – L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Congés d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ».

II. – La sous-section 1 de la section 1 est ainsi modifiée : 1o L’intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Congés pour événements familiaux » ; 2o Au début de la sous-section 1, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public », qui comprend un article R. 3142-1 ainsi rédigé : « Art. R. 3142-1. – En cas de contestation, le conseil de prud’hommes, saisi en application de l’article L. 3142-3, statue en dernier ressort. » III. – A la section 1, il est ajouté une sous-section 2 intitulée : « Congé de solidarité familiale ». Cette soussection 2 comprend les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du présent code du travail et est ainsi modifiée : 1o Au début de la sous-section 2, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public », qui comprend l’article R. 3142-4 tel qu’il résulte du 2o du présent III ; 2o Au paragraphe 1 « Ordre public », il est ajouté un article R. 3142-4 ainsi rédigé : « Art. R. 3142-4. – En cas de contestation, le conseil de prud’hommes, saisi en application de l’article L. 3142-13, statue en dernier ressort. » IV. – A la section 1, il est ajouté une sous-section 3 intitulée : « Congé de proche aidant » qui comprend un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public », composé d’un nouvel article R. 3142-10 ainsi rédigé : « Art. R. 3142-10. – En cas de contestation, le conseil de prud’hommes saisi en application de l’article L. 3142-25 statue en dernier ressort. » V. – A la section 1, il est ajouté une sous-section 4 intitulée : « Congé sabbatique » qui comprend un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public », composé d’un nouvel article R. 3142-17 ainsi rédigé : « Art. R. 3142-17. – En cas de contestation, le conseil de prud’hommes saisi en application de l’article L. 3142-29 statue en dernier ressort. » Art. 4. – I. – L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Congés pour engagement associatif, politique ou militant ».

II. – La sous-section 1 de la section 2 est ainsi modifiée : 1o L’intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Congé mutualiste de formation » ; 2o A la sous-section 1, il est inséré deux paragraphes 1 et 2 intitulés respectivement : « Ordre public » et « Dispositions supplétives » ; 3o Le paragraphe 1 « Ordre public » comprend les articles R. 3142-22 à R. 3142-27 tels qu’ils résultent du 4o et du 5o du présent II ; 4o L’actuel article R. 3142-26 devient l’article R. 3142-22 et les mots : « de la section permanente » sont supprimés ; 5o Après le nouvel article R. 3142-22, sont insérés les articles R. 3142-23, R. 3142-23-1, R. 3142-24, R. 3142-25, R. 3142-26 et R. 3142-27 ainsi rédigés : « Art. R. 3142-23. – Le bénéfice du congé peut être refusé par l’employeur s’il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à l’exploitation de celle-ci. « Ce refus ne peut intervenir qu’après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. « Si le salarié renouvelle sa demande après l’expiration d’un délai de quatre mois, un nouveau report ne peut lui être opposé sauf en cas de dépassement du nombre déterminé par l’article R. 3142-29. « Art. R. 3142-23-1. – Pour les entreprises publiques non prévues à l’article L. 2233-1, des arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner leur avis dans les conditions prévues par l’article R. 3142-23.

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« Art. R. 3142-24. – Le refus ou le report du congé mutualiste de formation par l’employeur est motivé et notifié par tout moyen conférant date certaine à l’intéressé dans les huit jours à compter de la réception de sa demande. « Art. R. 3142-25. – Le salarié dont la demande de congé mutualiste de formation n’a pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R. 3142-23 et R. 3142-29 bénéficie d’une priorité pour l’octroi ultérieur de ce congé. « Art. R. 3142-26. – L’organisme chargé des stages ou sessions dispensés dans le cadre du congé mutualiste de formation délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci. « Cette attestation est remise à l’employeur au moment de la reprise du travail. « Art. R. 3142-27. – En cas de contestation, le conseil de prud’hommes, saisi en application de l’article L. 3142-39, statue en dernier ressort. » ; 6o Le paragraphe 2 « Dispositions supplétives » comprend les articles R. 3142-28 et R. 3142-29 tels qu’ils résultent du 7o et du 8o du présent II ; 7o L’actuel article R. 3142-25 devient l’article R. 3142-28 et est ainsi modifié : a) Les mots : « L’administrateur d’une mutuelle adresse à l’employeur » sont remplacés par les mots : « A défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-40, l’administrateur d’une mutuelle, d’une union ou d’une fédération informe l’employeur par tout moyen conférant date certaine » ; b) Les mots : « une demande écrite l’informant » sont supprimés ; 8o Après le nouvel article R. 3142-28, il est ajouté un article R. 3142-29 ainsi rédigé : « Art. R. 3142-29. – A défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-40, et en application du 3o de l’article L. 3142-41, le bénéfice du congé peut être refusé par l’employeur s’il établit que le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié du congé durant l’année en cours atteint la proportion suivante : « 1o Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ; « 2o 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; « 3o 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; « 4o 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ; « 5o 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ; « 6o 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ; « 7o A partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés. » III. – La sous-section 2 de la section 2 est ainsi modifiée : 1o L’intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen » ; 2o Au début de la sous-section 2, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public » ; 3o Le paragraphe 1 « Ordre public » comprend les articles R. 3142-30 et R. 3142-31 ainsi rédigés : « Art. R. 3142-30. – Le refus de l’employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié. « Art. R. 3142-31. – En cas de contestation, le conseil de prud’hommes, saisi en application de l’article L. 3142-45, statue en dernier ressort. » IV. – La sous-section 3 de la section 2 est ainsi modifiée : 1o L’intitulé de la sous-section 3 est ainsi rédigé : « Congé pour catastrophe naturelle » ; 2o A la sous-section 3, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public » ; 3o Le paragraphe 1 « Ordre public » comprend les articles R. 3142-33 et R. 3142-34 ainsi rédigés : « Art. R. 3142-33. – Le refus de l’employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié. « Art. R. 3142-34. – En cas de contestation, le conseil de prud’hommes, saisi en application de l’article L. 3142-51, statue en dernier ressort. » V. – La sous-section 4 de la section 2, intitulée : « Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse », est ainsi modifiée : 1o Au sein de la sous-section 4, il est inséré deux paragraphes 1 et 2 intitulés respectivement : « Ordre public » et « Dispositions supplétives » ; 2o Le paragraphe 1 « Ordre public » comprend les articles R. 3142-36, R. 3142-39, R. 3142-40 et R. 3142-42 tels qu’ils résultent des 3o au 6o du présent V ; 3o L’actuel article R. 3142-19 devient le nouvel article R. 3142-36 et la référence : « R. 3142-18 » est remplacée par la référence : « R. 3142-44 » ; 4o L’article R. 3142-22 devient l’article R. 3142-39 et la référence : « R. 3142-19 » est remplacée par la référence : « R. 3142-36 » ;

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5o L’article R. 3142-23 devient l’article R. 3142-40 et est ainsi modifié : a) Les mots : « associations figurant sur la liste prévue par le décret no 63-263 du 18 mars 1963 » sont remplacés par les mots : « organisations, fédérations et associations mentionnées à l’article L. 3142-54 » ; b) La référence : « R. 3142-18 » est remplacée par la référence : « R. 3142-44 » ; c) La référence : « R. 3142-19 » est remplacée par la référence : « R. 3142-36 » ; d) La référence : « D. 3142-20 » est remplacée par la référence : « D. 3142-37 » ; 6o Il est inséré un article R. 3142-42 ainsi rédigé : « Art. R. 3142-42. – En cas de contestation, le conseil de prud’hommes, saisi en application de l’article L. 3142-57, statue en dernier ressort. » ; 7o Le paragraphe 2 « Dispositions supplétives » comprend l’article R. 3142-44 tel qu’il résulte du 8o du présent V ; 8o L’actuel article R. 3142-18 devient le nouvel article R. 3142-44 et au début du premier alinéa sont insérés les mots : « A défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-58, ».

VI. – La sous-section 5 de la section 2 est ainsi modifiée : 1o L’intitulé de la sous-section 5 est ainsi rédigé : « Congé de représentation » ; 2o A la sous-section 5, il est inséré deux paragraphes 1 et 2 intitulés respectivement : « Ordre public » et « Dispositions supplétives » ; 3o Le paragraphe 1 « Ordre public » comprend les articles R. 3142-45 à R. 3142-51 tels qu’ils résultent des 4o au 7o du présent VI ; 4o L’actuel article R. 3142-29 devient le nouvel article R. 3142-45 et est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « L. 3142-54 » est remplacée par la référence : « L. 3142-63 » et la référence : « R. 3142-28 » est remplacée par la référence : « D. 3142-53 » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « par tout moyen conférant date certaine » ; c) Le troisième alinéa est supprimé ; 5o L’article R. 3142-46 est ainsi rédigé : « Art. R. 3142-46. – En cas de contestation, le conseil de prud’hommes, saisi en application de l’article L. 3142-63, statue en dernier ressort. » ; 6o Les actuels articles R. 3142-30 à R. 3142-34 deviennent respectivement les articles R. 3142-47 à R. 3142-51 ; 7o Au nouvel article R. 3142-51, la référence : « L. 3142-51 » est remplacée par la référence : « L. 3142-60 » ; 8o Le paragraphe 2 « Dispositions supplétives » comprend l’article R. 3142-52 et l’article D. 3142-53 tels qu’ils résultent des 9o et 10o du présent VI ; 9o L’article R. 3142-27 devient l’article R. 3142-52 et est modifié comme suit : a) Les mots : « Le salarié adresse à l’employeur » sont remplacés par les mots : « A défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-65, le salarié informe l’employeur par tout moyen conférant date certaine » ; b) Les mots : « une demande écrite l’informant » sont supprimés ; 10o L’article R. 3142-28 devient l’article D. 3142-53 et au début du premier alinéa sont insérés les mots : « A défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-65, ».

VII. – La sous-section 6 de la section 2 est ainsi modifiée : 1o L’intitulé de la sous-section 6 est ainsi rédigé : « Congé de solidarité internationale » ; 2o A la sous-section 6, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public » ; 3o Au paragraphe 1 « Ordre public », il est ajouté un article R. 3142-55 ainsi rédigé : « Art. R. 3142-55. – En cas de contestation, le conseil de prud’hommes, saisi en application de l’article L. 3142-69, statue en dernier ressort. » VIII. – La sous-section 7 de la section 2 est ainsi modifiée : 1o L’intitulé de la sous-section 7 est ainsi rédigé : « Congé pour acquisition de la nationalité » ; 2o A la sous-section 7, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public » ; 3o Le paragraphe 1 « Ordre public » comprend l’article R. 3142-58 ainsi rédigé : « Art. R. 3142-58. – En cas de contestation, le conseil de prud’hommes, saisi en application de l’article L. 3142-76, statue en dernier ressort. » Art. 5. – I. – Au sein du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail, il est ajouté une section 3 intitulée : « Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise ».

II. – Au début de la nouvelle section 3, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Ordre public ».

19 novembre 2016

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III. – La sous-section 1 « Ordre public » comprend un article R. 3142-71 ainsi rédigé : « Art. R. 3142-71. – En cas de contestation, le conseil de prud’hommes, saisi en application de l’article L. 3142-113, statue en dernier ressort. » Art. 6. – I. – L’article R. 3143-2 devient l’article R. 2146-6 et est ainsi modifié : 1o Les mots : « congés de formation économique, et sociale et de formation syndicale » sont remplacés par les mots : « congés de formation économique, sociale et syndicale » ; 2o Les références : « L. 3142-13 » et « R. 3142-4 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 2145-11 » et « R. 2145- 5 ».

II. – L’article R. 3143-3 devient l’article R. 3143-2 et les références : « L. 3142-43 » et « L. 3142-46 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 3142-54 » et « L. 3142-59 ».

III. – Il est inséré un article R. 3143-2-1 ainsi rédigé : « Art. R. 3143-2-1. – Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3142-36 à L. 3142-41, relatives au congé mutualiste de formation, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » IV. – L’article R. 3143-4 devient l’article R. 3143-3 et les références : « L. 3142-71 », « L. 3142-72 » et « D. 3142-40 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 3142-95 », « L. 3142-96 » et « D. 3142-62 ».

Art. 7. – I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1o Au 1o de l’article R. 1262-5, les mots : « L. 3142-16 à L. 3142-21 » sont remplacés par les mots : « L. 3142-6 à L. 3142-15 » ; 2o Au 2o de l’article R. 1262-5, les mots : « Au congé de soutien familial, prévues par les articles L. 3142-22 à L. 3142-31 » sont remplacés par les mots : « Au congé de proche aidant, prévues par les articles L. 3142-16 à L. 3142-27 » ; 3o Au 3o de l’article R. 1262-5, les mots : « L. 3142-32 à L. 3142-40 » sont remplacés par les mots : « L. 3142-67 à L. 3142-74 » ; 4o Au 4o de l’article R. 1262-5, les mots : « L. 3142-43 à L. 3142-46 » sont remplacés par les mots : « L. 3142-54 à L. 3142-59 » ; 5o Au 5o de l’article R. 1262-5, les mots : « L. 3142-47 à L. 3142-50 » sont remplacés par les mots : « L. 3142-36 à L. 3142-41 » ; 6o Au 6o de l’article R. 1262-5, les mots : « L. 3142-51 à L. 3142-55 » sont remplacés par les mots : « L. 3142-60 à L. 3142-66 » ; 7o A l’article R. 2145-1, la référence : « R. 3142-2 » est remplacée par la référence : « R. 2145-3 » ; 8o A l’article R. 2323-17, à la note 45, la référence : « L. 3142-7 » est remplacée par la référence : « L. 2145-5 » ; 9o A l’article R. 4614-25, la référence : « R. 3142-2 » est remplacée par la référence : « R. 2145-3 » ; 10o A l’article R. 4614-30, la référence : « L. 3142-10 » est remplacée par la référence : « L. 2145-8 ».

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1o A l’article R. 6143-7, la référence : « L. 3142-51 » est remplacée par la référence : « L. 3142-60 » ; 2o Aux articles R. 6153-13 et R. 6152-35-1, les mots : « L. 3142-16 à L. 3142-21 » sont remplacés par les mots : « L. 3142-6 à L. 3142-15 ».

Art. 8. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o A l’article R. 381-3, après les mots : « d’un adulte handicapé », sont insérés les mots : « , et des bénéficiaires du congé de proche aidant » ; 2o A l’article R. 381-3-1, à la fin du premier alinéa, après les mots : « d’un adulte handicapé », sont ajoutés les mots : « et pour les bénéficiaires du congé de proche aidant » et au 2o, après les mots : « présence parentale » sont insérés les mots : « et pour les bénéficiaires du congé de proche aidant ».

Art. 9. – Le décret no 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l’établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi no 612-1448 du 29 décembre 1961 est abrogé.

Art. 10. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Art. 11. – La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2016.

MANUEL VALLS Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, MYRIAM EL KHOMRI

19 novembre 2016

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La ministre des affaires sociales et de la santé, MARISOL TOURAINE