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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
21 mars 2014
Texte 33 sur 125
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE
Décret no 2014-357 du 19 mars 2014 relatif à la mise en circulation après contrôle de conformité initial et au contrôle technique des véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes NOR : DEVR1328656D
Publics concernés : constructeurs, aménageurs et carrossiers de véhicules utilitaires légers (VUL). Objet : mise en place d’un système de qualification des carrossiers de véhicules utilitaires légers neufs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret met en place un système de qualification des carrossiers de véhicules utilitaires légers, à l’image de celui mis en œuvre en 2005 pour les carrossiers de véhicules poids lourds. Ce système permettra ainsi à tout véhicule carrossé individuellement d’être mis en circulation après un contrôle de conformité initial effectué par un opérateur qualifié, et d’être dispensé des contrôles préalables à l’immatriculation réalisés par les services de l’Etat. Les véhicules neufs carrossés par des personnes non qualifiées demeurent soumis à une obligation de réception avant l’immatriculation. Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-15 et R. 323-25 ; Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 3 octobre 2012 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1 . − Après le troisième alinéa de l’article R. 321-15 du code de la route, l’alinéa suivant est ajouté : er
« Toutefois, tout véhicule carrossé individuellement peut être mis en circulation après un contrôle de conformité initial effectué par un opérateur qualifié. Les catégories de véhicules soumis à ce contrôle, les modalités de ce contrôle et les conditions de désignation des opérateurs qualifiés sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. » Art. 2. − Les deux premiers alinéas de l’article R. 323-25 du code de la route sont remplacés par l’alinéa suivant : « Tout véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, à l’exception des véhicules mentionnés aux articles R. 323-23, R. 323-24 et R. 323-26, est soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de sa première immatriculation. » Art. 3. − Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 19 mars 2014. JEAN-MARC AYRAULT Par le Premier ministre :
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, PHILIPPE MARTIN
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21 mars 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 33 sur 125
Le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, FRÉDÉRIC CUVILLIER
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