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4 décembre 2013
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Texte 26 sur 132
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE
Arrêté du 20 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) NOR : DEVR1328895A
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 modifiée concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ; Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les règles techniques d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ; Vu le décret no 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ; Vu l’arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) ; Vu l’avis du comité technique de l’utilisation des produits pétroliers en date du 1er juillet 2013, Arrêtent : Art. 1er. − Le tableau de l’annexe II de l’arrêté du 26 janvier 2009 susvisé, portant sur les exigences dépendant des conditions climatiques du supercarburant sans plomb 95-E10, est remplacé par le tableau suivant : LIMITES PROPRIÉTÉS
UNITÉ Classe A
Classe D/D1
kPa, min. kPa, max.
45,0 60,0
60,0 90,0
Pourcentage évaporé à 70 oC, E70
% (V/V), min. % (V/V), max.
22,0 50,0
24,0 52,0
Pourcentage évaporé à 100 oC, E100
% (V/V), min. % (V/V), max.
46,0 72,0
46,0 72,0
Pourcentage évaporé à 150 oC, E150
% (V/V), min.
75,0
75,0
C, max.
210
210
% (V/V), max.
2
2
Pression de vapeur, PV
Point final de distillation, PF Résidu de distillation
o
Art. 2. − Le directeur général de l’énergie et du climat, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2013.
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Texte 26 sur 132
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Pour le ministre et par délégation : Le directeur adjoint de l’énergie, M. PAIN Le ministre de l’économie et des finances, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Le chef de service, S. MARTIN
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects : Le chef du bureau F2, P. ROUX
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Texte 29 sur 132
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE
Décision du 19 novembre 2013 modifiant la décision du 10 décembre 2010 fixant les méthodes d’essai relatives aux additifs métalliques dans le supercarburant sans plomb et le supercarburant sans plomb 95-E10 NOR : DEVR1328899S
Le directeur de l’énergie, Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les règles techniques d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ; Vu l’arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux additifs métalliques dans le supercarburant sans plomb et le supercarburant sans plomb 95-E10 ; Vu la décision du 10 décembre 2010 fixant les méthodes d’essai relatives aux additifs métalliques dans le supercarburant sans plomb et le supercarburant sans plomb 95-E10 ; Vu l’avis du comité technique de l’utilisation des produits pétroliers en date du 1er juillet 2013, Décide : Art. 1er. − L’article 1er de la décision du 10 décembre 2010 susvisée est remplacé par l’article suivant :
« Art. 1er. − Les méthodes d’essais prévues à l’article 2 de l’arrêté du 10 décembre 2010 susvisé relatives à la mesure de la teneur en manganèse sont les suivantes : NF EN 16135. – Carburants pour automobiles. – Détermination de la teneur en manganèse dans les essences sans plomb. – Méthode par spectrométrie d’absorption atomique de flamme (FAAS) ; NF EN 16136. – Carburants pour automobiles. – Détermination de la teneur en manganèse dans les essences sans plomb. – Méthode spectrométrique optique par plasma à couplage inductif (ICP OES). » Art. 2. − La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2013. Pour le directeur et par délégation : Le directeur adjoint de l’énergie, M. PAIN
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Texte 25 sur 132
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE
Arrêté du 19 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux additifs métalliques dans le supercarburant sans plomb et le supercarburant sans plomb 95-E10 NOR : DEVR1328898A
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ; Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les règles techniques d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ; Vu le décret no 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ; Vu l’arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb ; Vu l’arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) ; Vu l’arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux additifs métalliques dans le supercarburant sans plomb et le supercarburant sans plomb 95-E10 ; Vu l’avis du comité technique de l’utilisation des produits pétroliers en date du 1er juillet 2013, Arrêtent : Art. 1er. − L’article 1er de l’arrêté du 10 décembre 2010 susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Art. 1er. − La teneur maximum en méthylcyclopentadiényl manganèse tricarbonyle (MMT) dans le supercarburant sans plomb et le supercarburant sans plomb E10 (SP95-E10) est limitée à 6 mg de manganèse par litre. Cette limite est abaissée à 2 mg de manganèse par litre à partir du 1er janvier 2014. » Art. 2. − Le directeur général de l’énergie et du climat, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2013. Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Pour le ministre et par délégation : Le directeur adjoint de l’énergie, M. PAIN Le ministre de l’économie et des finances, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Le chef de service, S. MARTIN
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects : Le chef du bureau F2, P. ROUX
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Texte 22 sur 132
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE
Arrêté du 18 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d’acides gras (EMAG) NOR : DEVR1328884A
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les règles techniques d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ; Vu le décret no 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ; Vu l’arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d’acides gras (EMAG) ; Vu l’avis du comité technique de l’utilisation des produits pétroliers en date du 1er juillet 2013, Arrêtent : Art. 1 . − L’article 1er de l’arrêté du 30 juin 2010 susvisé est remplacé par l’article suivant : er
« L’incorporation d’esters méthyliques d’acides gras n’est autorisée dans le gazole, le gazole grand froid, le gazole B30, le fioul domestique et le gazole non routier que si leurs caractéristiques sont conformes aux exigences minimales définies en annexe I du présent arrêté, qui s’appuient sur celles de la norme NF EN 14214:2013. » Art. 2. − L’article 2 de l’arrêté du 30 juin 2010 susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Les esters méthyliques d’acides gras doivent satisfaire aux spécifications définies en annexe I ou à toute autre norme ou réglementation d’un Etat membre de l’Union européenne ou de tout autre Etat membre de l’Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. » Art. 3. − Le tableau de l’annexe I « 1. Propriétés » de l’arrêté du 30 juin 2010 susvisé, portant sur les caractéristiques techniques des EMAG, est remplacé par le tableau suivant : VALEURS LIMITES CARACTÉRISTIQUES
UNITÉ Min.
Max.
% (m/m)
96,5
–
Masse volumique à 15 oC
kg/m3
860
900
Viscosité à 40 oC
mm2/s
3,50
5,00
C
101
–
Teneur en soufre
mg/kg
–
10,0
Indice de cétane
–
51,0
–
% (m/m)
–
0,02
Teneur en EMAG
Point éclair
Teneur en cendres sulfatées
o
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VALEURS LIMITES CARACTÉRISTIQUES
UNITÉ Min.
Max.
Teneur en eau
mg/kg
–
500
Contamination totale
mg/kg
–
24
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50 oC)
cotation
Classe 1
Classe 1
Stabilité à l’oxydation (à 110 oC)
heures
8,0
–
Indice d’acide
mg KOH/g
–
0,50
Indice d’iode
g iode/100 g
–
120
Teneur en ester méthylique d’acide linolénique
% (m/m)
–
12,0
Esters méthyliques polyinsaturés ( 욷 4 doubles liaisons)
% (m/m)
–
1,00
Teneur en méthanol
% (m/m)
–
0,20
Teneur en monoglycérides
% (m/m)
–
0,70
Teneur en diglycérides
% (m/m)
–
0,20
Teneur en triglycérides
% (m/m)
–
0,20
Glycérol libre
% (m/m)
–
0,02
Glycérol total
% (m/m)
–
0,25
Métaux groupe I (Na + K)
mg/kg
–
5,0
Métaux groupe II (Ca + Mg)
mg/kg
–
5,0
Teneur en phosphore
mg/kg
–
4,0
Art. 4. − Le tableau de l’annexe I « 2.2. Caractéristiques de tenue au froid » de l’arrêté du 30 juin 2010 susvisé, portant sur les caractéristiques de tenue à froid des EMAG, est remplacé par le tableau suivant : LIMITES (MAX.) CARACTÉRISTIQUES
UNITÉ Eté
Hiver
C, max.
0
–5
C, max.
+5
0
% (m/m), max.
0,70
0,70
Température limite de filtrabilité (TLF)
o
Point de trouble
o
Teneur en monoglycérides
Art. 5. − Le directeur général de l’énergie et du climat, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 18 novembre 2013. Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Pour le ministre et par délégation : Le directeur adjoint de l’énergie, M. PAIN
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Texte 22 sur 132
Le ministre de l’économie et des finances, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Le chef de service, S. MARTIN
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects : Le chef du bureau F2, P. ROUX
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Texte 28 sur 132
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE
Décision du 18 novembre 2013 modifiant la décision du 23 juillet 2010 fixant les méthodes d’essais relatives aux caractéristiques des esters méthyliques d’acides gras (EMAG) NOR : DEVR1328892S
Le directeur de l’énergie, Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les règles techniques d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ; Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ; Vu l’arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d’acides gras (EMAG) ; Vu la décision du 23 juillet 2010 fixant les méthodes d’essais relatives aux caractéristiques des esters méthyliques d’acides gras (EMAG) ; Vu l’avis du comité technique de l’utilisation des produits pétroliers en date du 1er juillet 2013, Décide : Art. 1er. − Le tableau de l’annexe de la décision du 23 juillet 2010 susvisée est remplacé par le tableau
suivant :
CARACTÉRISTIQUES
Teneur en EMAG Masse volumique à 15 oC
Viscosité à 40 oC
MÉTHODE d’essais
EN 14103 EN ISO 3675 EN ISO 12185 (*) EN ISO 3104
Point éclair
EN ISO 2719 EN ISO 3679 (*)
Teneur en soufre
EN ISO 20846 (*) EN ISO 20884 (*) EN ISO 13032
Indice de cétane
EN ISO 5165
Teneur en cendres sulfatées Teneur en eau Contamination totale
ISO 3987 EN ISO 12937 EN 12662
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50 oC)
EN ISO 2160
Stabilité à l’oxydation (à 110 oC)
EN 15751 (*) EN 14112
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Texte 28 sur 132
MÉTHODE d’essais
CARACTÉRISTIQUES
Indice d’acide
EN 14104
Indice d’iode
EN 14111 (*) EN 16300
Teneur en ester méthylique d’acide linolénique
EN 14103
Esters méthyliques polyinsaturés (욷 4 doubles liaisons)
EN 15779
Teneur en méthanol
EN 14110
Teneur en monoglycérides
EN 14105
Teneur en diglycérides
EN 14105
Teneur en triglycérides
EN 14105
Glycérol libre
EN 14105 (*) EN 14106
Glycérol total
EN 14105
Métaux groupe I (Na + K)
EN 14108 EN 14109 EN 14538 (*)
Métaux groupe II (Ca + Mg)
EN 14538
Teneur en phosphore
EN 14107 (*) EN 16294
Température limite de filtrabilité (TLF)
EN 116
Point de trouble
EN 23015
(*) Méthode à utiliser en cas de litige. Toute interprétation des résultats concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259.
Art. 2. − La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2013. Pour le directeur et par délégation : Le directeur adjoint de l’énergie, M. PAIN
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