24 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Décret no 2014-1570 du 22 décembre 2014 modifiant le décret no 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques NOR : AGRG1426189D
Publics concernés : utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques. Objet : certificat individuel pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ; obligation de détention pour les personnes physiques ; report de la date limite d’obtention. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie l’article 3 du décret no 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il reporte du 1er octobre 2014 au 26 novembre 2015 la date limite d’obtention des certificats individuels pour l’utilisation des produits phytosanitaires mentionnés à l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour les personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte ou dans le cadre d’un contrat d’entraide à titre gratuit au sens de l’article L. 325-1 du même code. Références : le décret est pris en application de l’article 54 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Les dispositions du décret no 2011-1325 du 18 octobre 2011 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 254-3 ; Vu la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, notamment son article 98 dans la rédaction résultant de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; Vu le décret no 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ; Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1 . – Au 4o du III de l’article 3 du décret no 2011-1325 du 18 octobre 2011 susvisé, les mots : « à partir du 1er octobre 2014 » sont remplacés par les mots : « , respectivement, à partir du 26 novembre 2015 et du 1er octobre 2014 ». Art. 2. – Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 22 décembre 2014. MANUEL VALLS er
Par le Premier ministre :
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Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques NOR : AGRG1422370A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ; Vu l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, Arrête : Art. 1er. – L’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1o La référence à l’article R. 254-16 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par une référence à l’article R. 254-23 de ce code ; 2o Au premier alinéa, les mots : « l’article R. 253-40-2 » sont remplacés par les mots : « l’article R. 254-20 » ; 3o Au 1o, les mots : « l’article R. 254-2 » sont remplacés par les mots : « l’article R. 254-17 » ; 4o Au 1o, la date du 31 décembre 2014 est remplacée par la date du 25 novembre 2015 ; 5o Aux 1o et 2o, les mots : « au I et » sont insérés entre les mots : « du certificat mentionné » et les mots : « au II de l’article L. 254-3 » ; 6o Au 1o, après les mots : « au registre de l’agriculture mentionné à l’article », le mot : « à » est supprimé ; 7o Au 2o, la date du 1er janvier 2015 est remplacée par la date du 26 novembre 2015. Art. 2. – Le directeur général de l’alimentation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 22 décembre 2014. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’alimentation, P. DEHAUMONT