N°5 - Juillet 2014
Prévention Santé au Travail LE SAVIEZ-VOUS ? VOUS ÊTES QUOTIDIENNEMENT EXPOSÉS À DES RISQUES BIOLOGIQUES ET INFECTIEUX SUR VOTRE LIEU DE TRAVAIL !
FOCUS
QUELLES FORMATIONS À LA SÉCURITÉ DEVEZ-VOUS PRÉVOIR POUR VOS SALARIÉS ?
PRATIQUE
QUELS SONT LES AFFICHAGES OBLIGATOIRES DANS VOS LOCAUX ?
Prévention Santé au Quotidien URGENCE SANITAIRE
APPEL À LA MOBILISATION DES RÉUNIONNAIS POUR LUTTER CONTRE LA LEPTOSPIROSE !
DEVENIR POMPIER VOLONTAIRE
EXCLUSIF ORS
LA MORTALITÉ INFANTILE À LA RÉUNION DEUX FOIS PLUS IMPORTANTE QU’EN MÉTROPOLE !
Risques Majeurs APPRENEZ À VOUS PROTÉGER CONTRE LA FOUDRE !
POURQUOI PAS VOUS ?
À LA UNE
Vous investissez dans la prévention et la sécurité dans votre entreprise ? DE NOUVELLES AIDES FINANCIÈRES SONT À VOTRE DISPOSITION À LA RÉUNION !
Avec la collaboration de : ISSN 2115-2527 – 4.50 € C.G.S.S. Réunion
CGSS
DIECCTE CHAMBRE DE MÉTIERS
SDIS
ARS
CROIXROUGE
9 772115 252001
CGSS DE LA RÉUNION La Prévention en Action
VOUS SOUHAITEZ AMÉLIORER LES CONDITIONS DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE ?
Aides financières pour les entreprises Jusqu’à 50% du montant de vos investissements pour la Prévention reversés ! Sous certaines conditions, un ensemble de dispositifs vous permet d'obtenir des aides financières de la Caisse Générale de Sécurité Sociale. Vous pouvez également bénéficier de ristournes sur vos cotisations AT/MP en fonction des mesures que vous prenez pour prévenir les risques dans votre entreprise ! Renseignez-vous sans tarder auprès de la Direction de la Prévention des Risques Professionnels de la CGSS
0262 90.47.00 Le formulaire de demande d’aides est également disponible en ligne : www.cgss.re/prp/ Email : prevention@cgss.re
édito
PRÉVENTION RÉUNION
GEORGE PAU-LANGEVIN Ministre des Outre-mer
"C'est ensemble que nous réduirons les risques. Je compte sur vous !" hers lecteurs, C C'est avec plaisir que j'ai accepté de participer à ce numéro car je place la santé au cœur de mon action politique, en tant
Les addictions à l'alcool, au zamal (cannabis) et aux médicaments ont un impact lourd sur les violences intra-familiales, la délinquance, les accidents de la route, et pour les femmes enceintes le Syndrome d’Alcoolisation Fœtale. Je souscris pleinement aux actions mises en œuvre par l'ARS en matière d'information et de mobilisation de la population et des réseaux d’addictologie. Enfin, vous connaissez l’action des équipes de l’ARS à Mayotte et à La Réunion et des communes en matière de lutte antivectorielle qui consiste à démoustiquer autour des personnes touchées par les virus (dengue et chikungunya) et à mobiliser pour prévenir la piqûre et la multiplication des moustiques. Ministre de terrain, je souhaite donc, à chaque déplacement, rencontrer les acteurs de la santé pour échanger et mener à bien des politiques justes, soucieuses de la prise en compte spécifique de chaque collectivité. C'est ensemble que nous réduirons les risques. Je compte sur vous !
que ministre des Outre-mer. En lien étroit avec Marisol Touraine et l'ensemble du gouvernement de Manuel Valls, nous faisons de l'égalité des territoires un des grands enjeux de notre action. En matière de prévention, trois sujets majeurs nous préoccupent : le Diabète, les Addictions et la Lutte anti-vectorielle. Le diabète dont le taux de prévalence des personnes suivies est le double du taux national et qui a essentiellement pour cause l’obésité, l’alimentation, le manque d’activité physique et des facteurs génétiques. Des actions de prévention conjointes (ARS, Rectorat, DJSCS, CGSS, Mutualité, etc.) ont été mises en œuvre dans le cadre du Plan régional de l’alimentation et son volet activité nutrition santé adopté en 2013. Je pense notamment à l'extension du dépistage par les professionnels de santé, au programme d'éducation nutritionnelle et au soutien des activités sportives.
Sarl AMBULANCE HEEKENG M. ROLANDE BETTY AMBULANCE TAXI TOUS TRANSPORTS SUR PRESCRIPTION MÉDICALE & URGENCES
0262 47.21.79 239 RN2 Les Bambous 97439 SainteRose 1
ĂŠdito
PRÉVENTION AU TRAVAIL
"Feuille de route 2014-2017 : de nombreux partenariats seront ĂŠtablis pour une meilleure efficience dans nos actions" L
e 30 dÊcembre 2013, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs SalariÊs (CNAMTS) a signÊ une nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) avec l’Etat1, pour la branche Accidents du Travail et Maladies professionnelles (ATMP). Cette COG, la troisième du genre, se situe dans le prolongement des deux prÊcÊdentes. Elle fixe les axes stratÊgiques et les objectifs à atteindre par la branche ATMP (accidents du travail, maladies professionnelles) pour les quatre prochaines annÊes. Elle entend notamment poursuivre l’action engagÊe pour accroÎtre l’efficacitÊ des politiques de la branche. La COG devra être accompagnÊe de contrats pluriannuels, signÊs entre la CNAMTS et toutes les Caisses de son rÊseau, dont la Caisse GÊnÊrale de SÊcuritÊ Sociale de La RÊunion. Pour ce qui nous concerne, ce contrat pluriannuel a fait l’objet de dÊbats avec les partenaires sociaux de la Caisse, depuis pratiquement un an. La Caisse GÊnÊrale de SÊcuritÊ Sociale de La RÊunion disposera ainsi d’une feuille de route, pour les annÊes 2014 à 2017, applicable par sa Direction de la PrÊvention des risques professionnels, feuille de route Êtablie après une large concertation. Cette Direction de la CGSS devra faire vivre de nombreux partenariats, pour une meilleure efficience dans les actions. Elle devra Êgalement concentrer son Ênergie sur les dossiers prioritaires, qu’ils lui aient ÊtÊ dÊsignÊs par la CNAMTS, ou par les partenaires sociaux rÊgionaux. Ses principaux chantiers seront notamment : ! La prÊvention des troubles musculo-squelettiques (programme dit "TMS PRO") ; ! La prÊvention des chutes de hauteur dans le bâtiment et les travaux publics (Programme dit "P3C3" ; Programme Prioritaire de PrÊvention Contre les Chutes dans la Construction) ; ! La lutte contre les produits CMR (CancÊrigènes, mutagènes et reprotoxiques) ; ! La prÊvention dans les très petites entreprises (secteurs de la rÊparation automobile, du transport routier de marchandises, de la maçonnerie et de la restauration) ; ! La prÊvention des risques professionnels dans les CollectivitÊs territoriales ;
! La prÊvention dans les secteurs du soin et de l’aide à domicile. Pendant cette pÊriode de quatre annÊes, les moyens d’intervention de la Caisse GÊnÊrale de SÊcuritÊ Sociale dans le domaine de la prÊvention des risques professionnels devront être centrÊs sur ces prioritÊs. Celles-ci n’excluent pas que la Direction de la PrÊvention soit prÊsente sur d’autres secteurs (agro-alimentation au sens large, collecte et traitement des dÊchets, eau‌) ou ait à participer à des actions plus transversales de la Caisse GÊnÊrale, comme par exemple la prÊvention de la dÊsinsertion professionnelle. La Direction de la PrÊvention consacrera aussi des moyens à la communication, seule ou en partenariat avec d’autres structures. Ainsi, la rÊalisation d’une seconde Êdition d’ELOISE2 peut être envisagÊe au cours de la pÊriode qui s’ouvre en ce dÊbut d’annÊe.
CHRISTOPHE MADIKA
Directeur GÊnÊral de la Caisse GÊnÊrale de SÊcuritÊ Sociale de La RÊunion 1 Signataires pour l’Etat : Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la SantÊ, Michel SAPIN, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Monsieur Bernard CAZENEUVE, Ministre dÊlÊguÊ auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargÊ du Budget. 2 Evènement de l’OcÊan Indien SÊcuritÊ Environnement - 1er Salon de la prÊvention des risques professionnels (qui s’est tenu du 13 au 15)
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2
édito
Nos Rédacteurs George PAU-LANGEVIN (Ministre des Outre-mer), Christophe MADIKA (Directeur Général CGSS Réunion), David GRUSON (Directeur Général CHU RÉUNION, Directeur GHER), Henri Claude ROBERT (Président Croix-Rouge, Délégation Territoriale Réunion), Pierre MERCADER (Directeuradjoint DIECCTE Réunion), Patrick MARTIN (DIECCTE Guyane), Géraldine CATSIVELAS (DIECCTE Martinique), Michel MASSON (DEAL Réunion), Jessie FOURCHE (DEAL Réunion), Laurence PAYET (Direction de la Prévention des Risques Professionnels CGSS Réunion), Xavier FAREL (Prévention CGSS Réunion), Christian BENARD (Prévention CGSS Réunion), Odile SAINT-PRIX (CGSS Martinique), Véronique SON (CGSS Martinique), Charles MARTEL (CGSS Guadeloupe), Johanna MATHEAU (CGSS Guadeloupe), France Lyse APRELON (CGSS Guadeloupe), Gilbert LA PORTE (ARVISE-ARACT), Pascal LAPORTE (SISTBI/ASSER), Dr Geneviève LIBERTINO (SISTBI), Geneviève RATO (SISTBI), Olivier MARIN (SISTBI), Rayhana PATEL (Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Réunion), Chloé PICARD (Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Réunion), Lieutenant-Colonel Paul BOUCHERON (SDIS 974), Commandant Pierre JOUANS (SDIS 973), Capitaine Jonathan COUPRA (SDIS 973), Lieutenant-Colonel Jacques ZENON (SDIS971), Commandant Roger COMBE (SDIS971), Capitaine Max GERION (SDIS971), Lieutenant Gilles TASSIUS (SDIS971), Philippe GUSTARIMAC (SDIS971), Jean-Luc TEL (SDIS971), Monique RIQUEBOURG (ORS Réunion), Claire BERNARD (ORS Réunion), Melissa BARDOT (ORS Réunion), Guy LEBERRE (CIMPO, Centre Interrégional de Mesures Physiques de l'Ouest), Dr Jan-Dirk HARMS (CHU Réunion-GHSR), Dr Paul LAFORÊT (Médecin chef des TAAF), Dr Elise BISMUTH (CHU Réunion-GHSR), Dr Antoine LAFONT (Run Dépistages), Dr Léopoldine CHEN (Clinique vétérinaire du Bon Port), Dr Claude MODICA (France AVC Guyane), Laura HUSCENOT (Diététicienne), David CURVEUR (Diététicien), Mona KANAAN (Pour Etre Bien Chez Soi), Alain LAURENT (Socotec Réunion), Karine CHOW-YUEN (SRPP), David NICOL (Consultant SODIPARC), Jérôme BERNARD (EPSMR-CHGM), A.DAVID (Journaliste Prévention Santé), ELIS Réunion, ACCESS COPAC, Office de l’Eau Réunion, Agence de Santé Océan Indien (ARS-OI), INPES, INSERM, INCa, InVS, ANSES.
Le travail, à consommer avec modération ?
M
oins on travaille, plus le travail fait mal… Voilà un paradoxe bien étrange que notre pays cultive parfaitement ces dernières années. Et pour cause, malgré une des durées de travail hebdomadaire les plus faibles en Europe, la pénibilité professionnelle n’a jamais récolté autant de "Palmes d’or" que ce soit du côté des médias, du législateur ou encore des partenaires sociaux. Au menu du "Festival de pannes" : risques psychosociaux, troubles musculo-squelettiques (TMS), épuisement professionnel, etc. Sans compter les projections, rapports ou études en tout genre sur le stress, le mal-être et la souffrance au travail. Tout ce qu’il faut en somme pour stimuler une croissance… du risque. Un travailleur diminué par une forte charge physique, psychique ou émotionnelle constitue, on le sait, un risque pour luimême et pour ses collègues. Histoire de stimuler cette désespérance contagieuse, selon un sondage Ifop publié à la fin mai 2014 dans le quotidien régional Sud-Ouest, 56 % des français vivent le travail comme une "contrainte nécessaire pour subvenir à ses besoins" plutôt qu'un "moyen de s'épanouir" (44 %). Autant dire que malgré l’avènement de toutes sortes de lois, de normes et de technologies permettant de rendre le travail plus sûr (matériel ergonomique, équipements de protection, réductions des déplacements grâce aux nouvelles techniques de communication, règlement Reach…), l’attitude des salariés face au travail s’est considérablement détériorée. À qui la faute ? Aux travailleurs eux-mêmes, dont les droits et la protection sont bien mieux préservés aujourd’hui par le système social et judiciaire, ceci permettant notamment de délier les langues et de dénoncer des conditions de travail parfois déplorables ? Aux employeurs, dont les méthodes managériales border line et leur course sans merci à la compétitivité sont pourvoyeurs de risques multiples et producteurs de nombreuses maladies professionnelles ? Après plusieurs années de délibérations, le législateur a tranché avec la création pour chaque travailleur d’un compte personnel de prévention de la pénibilité à partir du 1er janvier 2015 (voir page 10). Un compte qui suscite bien des polémiques et dont les détracteurs assurent qu’il n’est ni plus ni moins qu’une pierre de plus dans le "jardin de l’absentéisme", "la route de la désinsertion" ou encore "le temple de la retraite anticipée". Voilà manifestement de quoi nourrir le palmarès du prochain festival…
Merci à tous de votre contribution et de vos nombreuses marques de soutien et de fidélité.
Prévention Réunion est publié aux Éditions Prévention 16, Rue Claude Chappe – Zac 2000 – 97420 Le Port Rédaction – Abonnements – Publicité : Tel. : 0262 55.15.05 – 0262 55.15.15 – Fax : 0262 55.15.20
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Dépôt légal à parution © Copyright Juillet 2014 – N°5
Crédit Photos : Prévention Réunion © Maquette : Caroline Grondin Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l’auteur, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal et L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle (loi du 11 mars 1957).
ALBERT DAVID BENABOU - RÉDACTEUR EN CHEF
Le Comité d'Ethique Prévention Réunion PARTENAIRES OFFICIELS Le Comité d’Ethique Prévention Réunion est constitué de nombreux organismes officiels, experts, préventeurs, médecins, personnalités locales..., qui contribuent chaque année à l’élaboration et à la validation des principaux axes rédactionnels du magazine. Ces acteurs-clés de la prévention et de la santé à La Réunion ont accepté de partager leurs connaissances, leur savoir-faire et leur expérience pour mieux vous informer et rendre accessibles des problématiques qui relèvent de leurs compétences. Nous tenons à remercier l’ensemblede ces partenaires pour leur disponibilité, leur soutien et leur engagement admirable pour faire vivre la Prévention à la Réunion.
CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE (CGSS) Présidente du Conseil d’Administration : Mme Nicole ETHEVE Directeur Général : M. Christophe MADIKA Directeur de la Prévention des Risques Professionnels, Ingénieur Conseil Régional : M. Alain IGLICKI 0262 90.47.00 – www.cgss.re
CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT DE RÉGION Président : M. Bernard PICARDO Chargée de Mission Qualité et Prévention : Mme Corinne DUBOIS 0262 21.04.35 – www.artisanat974.re
RSI (RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS) Directrice Régionale : Mme Françoise SALÉ Directrice Santé : Mme Sabrina WADEL Responsable de la Prévention : Mme Sabine LEGRAND 0262 92.42.00 – www.le-rsi.fr/prevention
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) Directeur : Colonel Jean-Marc LOUBRY Chef du Groupement Gestion des Risques : Lieutenant-Colonel Paul BOUCHERON 0262 90.76.00
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIECCTE RÉUNION)
SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTÉ AU TRAVAIL DU BÂTIMENT & INTERPROFESSIONNEL
Directeur : M. Jean-François DUTERTRE Directeur-Adjoint – Responsable Pôle Politique du travail : M. Alain LE POUPON Directeur-Adjoint – Pôle Travail : M. Pierre MERCARDER 0262 94.07.07 – http://reunion.dieccte.gouv.fr/
Directeur : M. Claude MILLASSEAU 0262 90.18.10 – www.sistbi.re
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA RÉUNION (CDGFPT 974) Président : M. Michel DENNEMONT – Directrice Générale : Mme Marie-Josée NATIVEL Directeur Général Adjoint : M. Jean-Marie MARTIN 0262 42.57.57 – www.cdgreunion.fr
OBSERVATOIRE RÉGIONAL DE LA SANTÉ Présidente : Mme Irène STOJCIC Directrice : Dr Emmanuelle RACHOU 0262 94.38.13 – www.ors-reunion.org
CROIX-ROUGE FRANÇAISE
AGENCE DE SANTÉ OCÉAN INDIEN (ARS – OI)
Délégation Territoriale – Président : M. Henri Claude ROBERT 0262 90.96.67 - www.croix-rouge.fr
Directrice : Mme Chantal de SINGLY 0262 93.94.95 – www.ars.ocean-indien.sante.fr
AGEFIPH
ARVISE – ARACT
Directrice, Déléguée régionale : Mme Catherine VIGNAUD 0262 20.98.11 – www.agefiph.fr
Directeur : M. Gilbert LA PORTE 0262 41.52.32 – www.arvise.aract.fr
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Sommaire
À la Une
32 RISQUES PHYSIQUES 32 Quels sont les critères à respecter pour un bon éclairage des lieux de travail ? 33 Le bruit peut nuire gravement à la santé des travailleurs !
Éditos – Billet 1 George PAULANGEVIN – Ministre des Outre-mer 2 Christophe MADIKA – Directeur Général CGSS Réunion 41 David GRUSON – Directeur Général CHU Réunion, Directeur GHER 80 Henri Claude ROBERT (Billet) – Président de la Délégation Territoriale de la Croix-Rouge Française à La Réunion
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À la Une
RISQUES PSYCHOSOCIAUX Comment prévenir ou réguler les situations d’agressivité au travail ? Pourquoi le métier d’aide-soignant(e) est-il particulièrement anxiogène ? La gestion des risques psychosociaux chez les travailleurs isolés Violences au contact du public : Les risques psychosociaux dans les transports sur le réseau CITALIS
36 RISQUE ROUTIER AU TRAVAIL 36 Quelles solutions pour former et informer vos travailleurs sur le risque routier ?
6 Vous investissez dans la prévention et la sécurité dans votre entreprise ? De nouvelles aides financières sont à votre disposition à La Réunion !
38 PRÉVENTION § SANTÉ EN MILIEU AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE 38 Comment prévenir les risques professionnels en milieu agricole ? 39 Risques liés aux produits phytosanitaires : Quelles sont les méthodes alternatives disponibles aujourd’hui ?
Actualité 9 La formation professionnelle prend un nouveau visage ! 10 Création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité au 1er janvier 2015 ! 10 Droit d’alerte : Un registre spécial désormais en vigueur ! 14 La réorganisation de l’inspection du travail est lancée ! 18 Une nouvelle règlementation pour la surveillance médicale des travailleurs éloignés ! 39 La nouvelle loi interdisant l’usage des produits phytosanitaires est parue!
Prévention Santé 42 GRAND LARGE 42 L’apport primordial de la télémédecine dans les Terres Australes ! 43 ACTUALITÉ 43 État de santé des enfants à La Réunion : La mortalité infantile sur le département deux fois plus importante qu’en métropole ! 44 La résurgence de la Dengue dans la région menace la population réunionnaise ! 45 L’ARS mène une action d’envergure dans l’Est du département ! 47 Lancement du nouveau Plan Cancer 2014-2019 !
Prévention au Travail 12 RÉFLEXION 12 Peut-on prévenir l’inaptitude professionnelle aujourd’hui ? 13 Comment le CHSCT peut-il mener à bien ses missions dans l’entreprise ? 14 DOSSIER 14 Travail des jeunes : La règlementation évolue ! 16 DÉCRYPTAGE 16 Faute inexcusable de l’employeur : De quoi parlons-nous exactement ? 17 Quelles formations à la sécurité devez-vous prévoir pour vos salariés ?
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18 PRATIQUE 18 À quels types de visites médicales êtes-vous soumis aujourd’hui ? 19 Quels sont les affichages obligatoires dans vos locaux ?
48 MIEUX VIVRE 48 Cancer du sein : Les bénéfices considérables du dépistage ! 49 Cancer du sein : Le tabagisme passif aussi nocif que l’actif !
20 LA PRÉVENTION EN ACTION 20 Quel est le rôle de votre Service de Santé au Travail ? 21 Les missions du Service Prévention de la CGSS
50 GROS PLAN 50 Comment prévenir et soigner l’hypertension artérielle ? 51 L’hémochromatose, une maladie génétique aussi fréquente que méconnue !
22 RISQUES LIÉS À L’ACTIVITÉ PHYSIQUE 22 TMS, Mal de dos… Comment protéger vos salariés contre les risques liés à la manutention ?
52 ZONE ROUGE 52 L’évolution de la cataracte à surveiller de près !
23 RISQUES LIÉS À L’AMIANTE 23 L’amiante, un risque grave pour les salariés du BTP ! 24 RISQUES BIOLOGIQUES ET INFECTIEUX 24 Vous êtes quotidiennement exposés à des risques biologiques et infectieux sur votre lieu de travail ! 25 Secteur alimentaire : Le lavage des mains essentiel pour la santé des travailleurs et des clients ! 26 RISQUES LIÉS AUX CHANTIERS DE BTP 26 Pourquoi devez-vous évaluer le risque vibrations pour les travailleurs ? 27 Comment améliorer la sécurité des équipements et des travailleurs sur un chantier ? 28 Quelles mesures de prévention adopter pour les opérations de soudage à l’arc ? 29 Comment prendre en compte les risques majeurs dans la construction d’un bâtiment ? 30 RISQUES INCENDIEEXPLOSION 30 Quels sont les risques en jeu lors de la manipulation de bouteilles d’Oxygène ? 31 L’importance capitale du désenfumage sur le lieu de travail !
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À LA LOUPE Grippe saisonnière : Faites-vous vacciner ! Calendrier de vaccination 2014 Appel à la mobilisation des réunionnais pour lutter contre la leptospirose !
Prévention Famille
Prévention des Risques Majeurs
54 PROTECTION ENFANTSADOS 54 Surpoids et Obésité Enfants-Ados : Quand faut-il s’en inquiéter ? 55 Boulimie, Anorexie : L’adolescent face aux troubles nutritionnels
68 CATASTROPHE NATURELLE 68 Comment se gère le risque mouvement de terrain ? 69 ALERTE MÉTÉO 69 Apprenez à vous protéger contre la foudre !
56 PROTECTION SENIORS 56 Sur quoi repose le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes ?
Prévention § Développement Durable
Prévention Société
70 DOSSIER 70 La lutte contre les perturbateurs endocriniens se précise ! 71 Substances reprotoxiques, perturbateurs endocriniens : Les recommandations de l'Anses en vue de réduire l'exposition !
58 PANORAMA 58 Violences faites aux femmes : Des indicateurs plus fiables à La Réunion! 59 Addictions à La Réunion : Deux décès par jour liés à l’alcool ou au tabac ! 60 PRÉVENTION AU QUOTIDIEN 60 Quel est le véritable danger de l’amiante aujourd’hui ? 61 En quoi le sport est-il bénéfique pour la prévention au travail ?
72 MAITRISE DES ÉNERGIES 72 PNAEE 2014 : La voie de l’efficacité énergétique est ouverte ! 73 GESTION DES DÉCHETS 73 Êtes-vous concernés par le registre de suivi des déchets ? 74 Comment gérer vos déchets d’activités de soin ?
Prévention § Sécurité Routière
76 GESTION DE L’EAU 76 Comment entretenir les espaces verts et jardins sans risque pour notre santé et notre environnement ? 76 Qualité de l’eau : Comment fonctionne une station de potabilisation ?
62 PRÉVENTION ROUTIÈRE 62 Le transport de matières dangereuses ne s'improvise pas ! 63 SÉCURITÉ ROUTIÈRE 63 Quels sont les contrôles obligatoires pour votre parc de véhicules ?
77 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES 77 Installations Classées à La Réunion : De quoi parlons-nous ? 78 Le PPRT du dépôt pétrolier SRPP
Prévention § Santé Animale 64 URGENCE 64 Comment protéger votre chien contre la leptospirose !
CAHIER CENTRAL SUPPLÉMENT INFOS PRATIQUES RÉUNION 3 ST BENOIT – STE ROSE 4 ST ANDRÉ – SALAZIE 5 STE SUZANNE – BRAS-PANON – PLAINE-DES-PALMISTES 6 ST DENIS 7 STE MARIE 8 LA POSSESSION – LE PORT 9 ST PAUL – TROIS-BASSINS 10 ST LEU – LES AVIRONS – ETANG-SALÉ 11 ST LOUIS 12 ST PIERRE 13 LE TAMPON – ENTRE-DEUX – CILAOS 14 PETITE-ILE – ST JOSEPH – ST PHILIPPE
Prévention Sports § Loisirs 65 La pratique sportive en milieu chaud peut s’avérer dangereuse ! 65 Que faire pour éviter un coup de chaleur d’exercice ?
Prévention § Secourisme 66 PREMIERS SECOURS 66 Devenir pompier volontaire : Pourquoi pas vous ? 67 Intoxication au monoxyde de carbone : Le danger des groupes électrogènes !
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À la Une
Vous investissez dans la prévention et la sécurité dans votre entreprise ? De nouvelles aides financières sont à votre disposition à La Réunion ! La CGSS octroie des aides pour favoriser la prévention dans les PME et TPE réunionnaises. NOTRE RÉDACTRICE LAURENCE PAYET, Ingénieur conseil – Direction de la Prévention des Risques Professionnels, CGSS RÉUNION (Source : Assurance Maladie Risques Professionnels)
De quoi s’agit-il ?
L’arrêté du 9 décembre 2010 prévoit des dispositifs d’aides financières au développement de la prévention des risques professionnels pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ces dispositifs d’Aides Financières Simplifiées (AFS) viennent en complément des contrats de prévention, permettant déjà d’aider financièrement les entreprises à développer la prévention des risques professionnels dans le cadre de projets globaux. Ils ont pour objectif de fixer à la fois un cadre précis et simple, permettant, une fois les conditions réunies, de procéder au versement des aides financières avec un minimum de formalités administratives. Ces aides sont plafonnées à 25 000 € par entreprise. Une entreprise ne peut cumuler ce type d’aide avec un contrat de prévention. L’absence de contrat de prévention en cours ou au cours des deux années précédentes est une condition d’éligibilité au dispositif d’aide financière simplifiée. Le versement de la subvention s’effectue en une fois sur présentation des pièces justificatives et des factures.
dispositifs d’Aides Financières Simplifiées sont mis en place en 2014 par la CGSS de La Réunion, et visent : – la prévention des risques professionnels dans le secteur de la réparation automobile ; – la prévention des risques de chutes de hauteur dans le BTP ; – la lutte contre les produits Cancérogènes, Mutagènes et Reprotoxiques et contre les nuisances chimiques ; – la prévention des risques liés aux manutentions manuelles et la limitation des maladies professionnelles de type TMS (Troubles Musculo-Squelettiques). L’aide attribuée pour ces dispositifs varie de 15 à 50 % du montant selon le type d’investissements réalisés. Des dispositifs nationaux sont également accessibles aux entreprises réunionnaises et concernent : – la substitution du perchloréthylène dans les pressings : dispositif "Aquabonus"; – la prévention des troubles musculo-squelettiques dans le secteur de la coiffure : dispositif "Préciseo".
Les aides financières simplifiées 2014
!"Liste des pièces administratives demandées :
Afin de favoriser certains investissements visant à réduire les risques faisant partie des champs d’actions prioritaires pour la prévention, 4 nouveaux
– avis favorable des représentants du personnel, le cas échéant (entreprises de plus de 10 salariés) ; – attestation de régularité URSSAF de moins de
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trois mois ; – fourniture de la preuve de l’existence du document unique d’évaluation des risques (plan d’action par exemple) ; – transmission de l’attestation d’adhésion de l’entreprise à un service de santé au travail ; – factures. L’ensemble des informations sur ces dispositifs ainsi qu’un formulaire de d’aide sont disponibles en ligne sur le CGSS de La Réunion : www.cgss.re Risques Professionnels).
différents demande site de la (rubrique
À la Une Cotisations Accidents du travail – Maladies professionnelles Des ristournes pour les bons élèves !
La ristourne est une minoration du taux de cotisation AT/MP. Elle est accordée aux entreprises ayant pris des mesures de prévention des risques liés aux accidents de travail et aux accidents de trajet. La ristourne est une minoration du taux de cotisation AT/MP. Elle est accordée aux entreprises ayant pris des mesures de prévention des risques liés aux accidents de travail et aux accidents de trajet. Les caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS) ont la possibilité de vous attribuer des ristournes sur vos taux de cotisation AT/MP. Votre dossier sera instruit par le service prévention de la caisse et présenté pour avis aux partenaires sociaux réunis en comité technique régional. Sur avis de ce comité, votre caisse rendra sa décision. !"La ristourne travail : La ristourne travail concerne les entreprises à tarification collective et mixte. C'est une réduction de la part du taux collectif dans le calcul du taux net. Les caisses régionales peuvent vous accorder une ristourne sur votre taux de cotisation AT/MP si : ! vous avez moins de 150 salariés ! vous avez pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des sinistres et avez accompli un effort soutenu de prévention ! vous avez très peu d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans votre entreprise. Cette aide est attribuée pour un an et porte au maximum sur 25 % de la partie collective de votre taux de cotisation. !"La ristourne trajet : La ristourne trajet est accordée sous la forme d'une réduction du taux net de la cotisation et varie entre 25 % et 87,7 % de la majoration forfaitaire "accident du trajet". Pour obtenir cette ristourne, vous devez avoir accompli un effort soutenu de prévention et pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des sinistres, en particulier sur le risque trajet et afficher une très faible sinistralité dans votre entreprise. Cette aide est attribuée au maximum pour un an et son montant varie en fonction des efforts de prévention que vous déployez sur le risque trajet. Source : AMELI
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À la Une
LES AUTRES AIDES DISPONIBLES
Les organisations professionnelles informent et mobilisent les entreprises. Par la suite, la CGSS prend en charge la mise en œuvre des conventions, en établissant les contrats de prévention directement avec les entreprises.
!"L'aide SHERPA - Carrières et matériaux :
L’Assurance Maladie – Risques Professionnels vous accompagne du 14 janvier 2013 au 11 décembre 2015 pour améliorer l’organisation de la sécurité de vos salariés. L'aide SHERPA (Sécurité des hommes, évaluation des risques et programmes d'actions) est une aide financière pour les entreprises de moins de 50 salariés souhaitant bénéficier de prestations de conseil et de formation en prévention des risques professionnels. L'aide SHERPA - Carrières et Matériaux s'adresse aux entreprises des industries extractives, du secteur des granulats ou du béton prêt à l'emploi. Son montant forfaitaire s'élève à 60 % des prestations de conseil et de formation hors taxes (HT), plafonné à 5 000 € par entreprise. Pour en bénéficier, vous devez : 1. Evaluer le positionnement de votre entreprise en matière de management des risques professionnels en utilisant la grille SMS UNICEM ou GPSST/DIGEST, cela afin de déterminer un plan de progrès. 2. Mettre en place un système de management de la santé-sécurité adapté. 3. Suivre la ou les formations adaptée(s) pour la mise en place de ce système de management santé-sécurité 4. Evaluer le positionnement de votre entreprise en fin de projet et actualiser le plan de progrès pour continuer à améliorer la culture de prévention de votre entreprise.
!"Le contrat de prévention
Lorsque votre organisation professionnelle a signé une convention nationale d'objectifs avec la Cnamts, votre entreprise peut établir un contrat de prévention. Il vous permet de bénéficier, notamment, d'une aide financière pour la réalisation de vos objectifs de prévention.
Définition du contrat de prévention :
Le contrat de prévention intervient entre la Caisse en région ou la CGSS et l'entreprise souscrivant à une convention nationale d'objectifs. Cette convention fixe un programme de prévention spécifique à la branche d'activité dont relève l'entreprise. Le contrat de prévention définit précisément les objectifs sur lesquels l'entreprise s'engage, et les aides, en particulier financières, que la CGSS apporte.
Conditions pour obtenir un contrat de prévention :
Pour bénéficier d'un contrat de prévention, votre entreprise doit notamment : – entrer dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs (par le numéro de risque sécurité sociale utilisé pour la tarification et porté sur la convention nationale d'objectifs) ; – avoir un effectif global inférieur à 200 salariés ; – être à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations URSSAF ; – avoir un projet concret de prévention.
Qui peut en bénéficier ?
L'aide SHERPA - Carrières et Matériaux est réservée aux entreprises de moins de 50 salariés dépendant des codes risques suivants : 141AG, 141CH, 142AE, 145ZL, 266EB, installées en France métropolitaine et dans les DOM et qui s'engagent à mettre en œuvre le Système de Management de la Santé et de la Sécurité au Travail. Vous devez impérativement réserver l'aide SHERPA avant le 15 décembre 2014. Elle prend fin le 11 décembre 2015.
Mise en place du contrat de prévention :
1) La Caisse et l'entreprise élaborent un contrat de prévention sur la base d'un diagnostic des risques qui précise : la situation initiale des risques ; les objectifs finaux visés ; le programme d'actions à mettre en œuvre ; les investissements à réaliser ; les délais de réalisation ; le montant de participation de la Caisse en région ou la CGSS ; les conditions d'évaluation des résultats et d'acquisition des avances financières. 2) Consultation du Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail (CHSCT) ou des délégués du personnel. 3) Information de la Direction régionale du travail et de la formation professionnelle (DRTEFP) et de la Direction des risques professionnels de la Cnamts. 4) Signature du contrat entre l'entreprise et la Caisse en région ou la CGSS.
!"L'aide Preciseo – Coiffure
Pour réduire les troubles musculo-squelettiques (TMS) dans le secteur de la coiffure, l'Assurance Maladie - Risques Professionnels propose depuis le 30 septembre 2013 une offre limitée aux salons de coiffure de moins de 50 salariés : une aide financière pour l'achat de matériel ergonomique. L'aide porte sur l'acquisition de bacs de lavage et de sèche-cheveux ergonomiques répondant à des critères précis (liste disponible sur le site moncoiffeursengage.com) Vous avez jusqu'au 1er septembre 2017 pour réserver votre offre. Toutes les informations pour bénéficier de cette aide sont disponibles auprès de la CGSS.
Dispositions financières :
Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun par la CGSS et l'entreprise. Les avances restent acquises à l'entreprise - transformées en subventions - si, et seulement si, l'entreprise a tenu l'ensemble de ses engagements.
!"La convention nationale d'objectifs
Une convention nationale d'objectifs est un accord signé pour 4 ans entre la Cnamts et une ou plusieurs organisations professionnelles. Elle est spécifique à une activité ou un secteur d'activité et elle permet aux petites et moyennes entreprises dont l'effectif global est inférieur à 200 salariés de signer des contrats de prévention avec la CGSS. Les entreprises ont ainsi la possibilité de bénéficier d'une aide financière pour réaliser des projets visant à améliorer les conditions de santé et sécurité au travail. Pour découvrir les conventions nationales d'objectifs liées à votre secteur d'activité ou l'ensemble des CNO : http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-cno.php
Eligibilité aux aides financières
Les caisses régionales peuvent attribuer des aides financières aux entreprises selon des critères spécifiques à chacun des dispositifs d'incitation financière et en fonction des crédits disponibles. Il est donc nécessaire de vous informer auprès de votre caisse (CGSS). Certaines conditions minimales sont toujours requises pour bénéficier d'une incitation financière. Chaque entreprise qui souhaite bénéficier d'une incitation financière est invitée à vérifier au préalable qu'elle satisfait aux conditions suivantes : – avoir au moins un salarié et être cotisant au régime général couvert par l'Assurance Maladie - Risques Professionnels ; – être à jour de ses cotisations ; – avoir évalué les risques et élaboré le document unique régulièrement mis à jour ; – avoir informé et consulté l'instance représentative du personnel compétente en matière de prévention sur le projet concerné ; – ne pas avoir fait l'objet d'une injonction ou d'une majoration ; – pouvoir fournir les pièces justificatives à l'aide financière sollicitée, selon la liste communiquée par sa caisse régionale.
Mise en place de la convention nationale d'objectifs
! Naissance d'une proposition de convention qui émane : des membres des comités techniques nationaux ; des organisations professionnelles et syndicales ; des services de la Cnamts ; des Caisses en région et des CGSS. ! Elaboration d'un projet de convention avec la ou les organisations professionnelles représentatives. ! Présentation pour approbation du projet de convention au comité technique national de rattachement. ! Signature de la convention par les organisations professionnelles et la Cnamts pour la durée conventionnelle de 4 ans.
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Actualité
La formation professionnelle prend un nouveau visage ! Une nouvelle loi réforme en profondeur le secteur de la formation dans notre pays. SOURCE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL
De quoi s’agit-il ?
Dans la continuité de la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et après l’accord interprofessionnel signé par les partenaires sociaux fin 2013, la Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel du jeudi 6 mars 2014. Cette loi ouvre la voie à une véritable refondation du secteur avec plusieurs dispositions d’envergure. Parmi celles-ci : !"La création d’un Compte Personnel de Formation (voir ci-dessous). !"Un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans afin d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés et, tous les six ans, un bilan de parcours professionnel. !"Un Conseil en Evolution Professionnelle CEP) dispensé gratuitement par des institutions telles que Pôle emploi ou l’Apec. !"Un accès facilité à la validation des acquis de l’expérience (VAE). !"La mise en place de "périodes de mise en situation en milieu professionnel" pour les personnes en difficulté d’insertion professionnelle afin, par exemple, de découvrir un métier ou de confirmer un projet professionnel. !"La réforme de l’apprentissage : Pour former 500 000 apprentis par an plus efficacement, les règles de gestion et d’affectation de la taxe d’apprentissage sont revues. La conclusion de contrats d’apprentissage pour une durée indéterminée voit le jour. Une fraction de la nouvelle taxe sera gérée par les régions. !"Une nouvelle gouvernance : Elle fait des régions l'instance de pilotage centrale en matière de formation professionnelle. !"La réforme du financement de la formation professionnelle : Création d’une contribution unique de 1 % sur la masse salariale pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés. Enfin le texte prévoir également une meilleure
LYS CA O F
représentativité des organisations patronales, l’assouplissement des règles de désignation des délégués syndicaux et la transparence du financement des organisations représentatives, pour une légitimité durable de notre démocratie sociale.
Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation (CPF) va changer ?
Le CPF a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel. Il est conçu pour faciliter le nombre de formations qualifiantes pouvant être financées et suivies. Appelé à se substituer au DIF (Droit Individuel à la Formation) à compter du 1er janvier 2015, ce compte suivra chaque individu (salariés du privé, personnes sans emploi, jeunes sortis du système scolaire…) à partir de 16 ans pendant toute sa carrière même en cas de changement d’emploi ou de chômage (dérogation possible à partir de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage). Il rattachera les droits à la formation à la personne, et non plus au contrat de travail. Les parlementaires ont choisi d'accélérer le rythme d'alimentation du CPF, permettant l'acquisition du plafond de 150 heures de crédits en un peu plus de 7 ans au lieu de 9 ans initialement. Ceci à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total, pour un CDI à temps plein. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué. À noter : la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures. Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé
(OPCA) interprofessionnel, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes : une formation ; une progression salariale ou professionnelle ; l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE). L’entreprise verse à l'OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces 100 heures.
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Actualité
Actualité Exposition à des risques professionnels
Création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité au 1er janvier 2015 ! Il va falloir s’y habituer, un nouveau dispositif au crédit des travailleurs fait son apparition dans le monde de l’entreprise. SOURCE MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
De quoi s’agit-il ?
La Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (JO du 21.01.2014) met en avant la prévention et la prise en compte de la pénibilité au travail. Le texte prévoit ainsi la création, à partir du 1er janvier 2015, d’un "compte personnel de prévention de la pénibilité" pour tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité répertoriés par les partenaires sociaux en 2008 : – les manutentions manuelles de charges lourdes ; – les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; – les vibrations mécaniques ; – les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; – les activités exercées en milieu hyperbare ; – les températures extrêmes ; – les bruits ; – le travail de nuit ; – le travail en équipes successives alternantes ; – le travail répétitif. On estime que 20 % des salariés sont concernés.
Comment ça marche ? Ouvert pour tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l’espérance de vie, le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra de cumuler des points en fonction de l’exposition
à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Chaque trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité ajoute un point au compte, ou deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs. ). Le nombre total de points sera plafonné à 100. Chaque tranche de 10 points rapporte un trimestre. Les 20 premiers points sont obligatoirement utilisés pour la formation. Les salariés qui sont aujourd’hui trop proches de la retraite pour avoir le temps d’accumuler suffisamment de points bénéficieront d’un doublement de leurs points, et ils ne seront pas obligés de les utiliser pour des formations.
!"Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés pour :
– suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, car l’objet principal est bien d’aider les salariés à sortir de la pénibilité ; – financer un maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière ; – bénéficier de trimestres de retraite. Le barème de conversion des points en trimestres de formation, temps partiel et retraite est le suivant : 10 points sur le compte = 1 trimestre. Mais les 20 premiers points seront obligatoirement consacrés à la formation. Le dispositif sera financé par une cotisation des employeurs : une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise
tenant compte de la pénibilité qui lui est propre. Pour les salariés du privé proches de l’âge de la retraite qui ne pourraient accumuler suffisamment de points sur leur compte individuel, les points acquis seront doublés et le minimum de 20 points de formation ne s’appliquera pas. Ainsi, un salarié exposé et qui est à 2 ans de la retraite verra ses points multipliés par deux, soit 16 points, lui permettant de bénéficier d’au moins un trimestre de temps partiel ou de retraite.
Droit d’alerte Un registre spécial désormais en vigueur ! Publié au Journal Officiel du 13.03.2014, un nouveau décret (n°2014-324 du 11.03.2014) relatif à l’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise, détermine les conditions de consignation écrite de l’alerte donnée par un travailleur ou par un représentant du personnel au CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail). Ainsi, l’alerte du travailleur, prévue à l’article L. 4133-1, est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées. Cette alerte est datée et signée. Elle doit indiquer (Art. D. 4133-1, Code du travail) : – les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ; – le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement ; – toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée. De même, l’alerte du représentant du personnel au CHSCT, prévue à l’article L. 4133-2, est consignée sur le registre prévu à l’article D. 4133-1. Cette alerte, datée et signée, doit indiquer (Art. D. 4133-2, CT) : – les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le représentant du personnel constate qu’ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement ; – le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement ; – toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée. Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au CHSCT (Art. D. 4133-3, CT). Le texte est entré en vigueur le 1er avril 2014 Sources : Journal Officiel ; Alerte HST – www.editionsprevention.com
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PUBLI-COMMUNIQUÉ
Loi sur la sécurisation de l’emploi : Mise en place d’un contrat santé collectif obligatoire pour les entreprises ! La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est parue au Journal Officiel du 16 juin 2013. Elle reprend – en les aménageant – les principales mesures décidées entre les partenaires sociaux dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013.
De quoi s’agit-il ?
Cette mesure s’inscrit dans le projet gouvernemental de généralisation de la couverture santé à tous les français à l’horizon 2017 (« accès universel à la santé »), et dans la continuité des dispositions des articles R242-1-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale (CSS) relatifs au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire qui, en matière de couverture des frais de santé, réputent ‘objectifs’ les régimes couvrant une ou plusieurs catégories de salariés de l'entreprise. Ainsi, les entreprises ne disposant pas encore de mutuelles santé collectives devront adopter une couverture santé minimale pour leurs salariés. La présente loi s’impose à l’ensemble des employeurs du secteur privé en France, reprend l'Accord National Interprofessionnel (ANI) établi entre les syndicats et les organisations patronales, et devra être appliquée d'ici au 1er janvier 2016, au plus tard. La mise en place de la complémentaire santé généralisée doit respecter un calendrier précis : " Juin 2013 - Juin 2014 : négociations de branche Dès maintenant et d'ici juin 2014, les branches professionnelles* (cabinets médicaux, cabinets dentaires, laboratoires d'analyses...) doivent engager en leur sein des négociations portant notamment sur : — le contenu et le niveau des garanties ; — la répartition des cotisations entre employeur et salariés ; — les cas de dispense d'affiliation des salariés ; — le délai de mise en place... " Juillet 2014 - décembre 2015 : négociations d'entreprise En l’absence d’accord de branche, les entreprises où a été désigné un délégué syndical** et qui ne sont pas couvertes par une couverture santé collective à adhésion obligatoire devront négocier la mise en place d’une couverture pour leurs salariés. " À partir du 1er janvier 2016 : couverture santé obligatoire pour tous les salariés du privé Toutes les entreprises devront fournir à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective. * Une branche professionnelle regroupe les entreprises d'un même secteur d'activité relevant d'un accord ou d'une convention collective. ** La nomination d'un délégué syndical (sur désignation d'un syndicat représentatif) est facultative dans les entreprises de 11 à 50 salariés, obligatoire au-delà.
Qu’est-ce qu’un contrat santé collectif et obligatoire ?
Un contrat santé collectif est une assurance proposée aux salariés par leur entreprise. Comme une mutuelle santé classique, elle a pour objectif de rembourser tout ou partie des frais de santé mais à la différence d'une mutuelle individuelle, les cotisations sont prises en charge conjointement par l'employeur et par le salarié. Un contrat obligatoire signifie que tous les salariés doivent adhérer obligatoirement au contrat mis en place dans l’entreprise.
Qui est concerné par ce contrat santé collectif obligatoire ? # L’ensemble des salariés du secteur privé.
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Ce contrat peut être mis en place pour une catégorie de salariés répondant à un même critère objectif (ex. : ensemble du personnel ou salariés non cadres) et qui couvre tous les salariés dont l'activité professionnelle les place dans une situation identique au regard des garanties concernées. Toutes les sociétés, y compris celles de moins de cinquante salariés, seront concernées par la complémentaire santé pour tous.
Comment mettre en place un contrat d'entreprise ?
La mise en place de ce type de contrat doit être formalisée par un acte juridique qui peut prendre la forme d'un accord collectif, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur (solution privilégiée dans les petites structures).
Les avantages liés à la mise en place d'un contrat collectif
Les contrats collectifs bénéficient de déductions fiscales* et d'exonérations sociales : — la part de cotisation versée par le salarié est déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ; — celle versée par l'employeur est exclue de l'assiette de cotisations sociales et déductible du bénéfice imposable. Le bénéfice de ces déductions est accordé uniquement aux contrats collectifs qui respectent plusieurs critères. Ils doivent être à adhésion obligatoire et respecter les conditions des contrats dits responsables et solidaires**. La protection sociale est un outil de motivation et de fidélisation des salariés. Elle peut également permettre d’attirer de nouveaux collaborateurs. * Dans la limite de certains plafonds. **Les contrats responsables et solidaires visent notamment à inciter les patients à respecter le parcours de soins coordonnés. Ils proposent un remboursement optimal des frais de santé si le parcours de soins coordonnés est respecté.
Mes obligations en tant que professionnel de santé libéral et employeur
$ J'emploie un ou plusieurs salariés et un accord de branche a été signé dans ma branche d'activité : L'accord de branche s'applique dans votre entreprise / cabinet. Au plus tard le 1er janvier 2016, vous devrez avoir mis en place pour vos salariés un contrat de complémentaire santé collective dans les conditions définies par l'accord de branche. $ J'emploie des salariés et aucun accord de branche n'a été signé : Si votre entreprise est dotée d'un délégué syndical, vous devrez ouvrir des négociations d'entreprise avant décembre 2015 et négocier la mise en place d'une couverture pour tous vos salariés. Si vous n’avez pas de délégué syndical, vous pouvez dès à présent souscrire une couverture santé collective afin d’anticiper votre obligation. $ J'emploie des salariés et aucun accord de branche ni accord d'entreprise n'a été signé : Au plus tard au 1er janvier 2016, vous devrez mettre en place une couverture santé au profit de vos salariés par décision unilatérale. Le contrat devra respecter un panier de soins minimum précisé par décret. Rédactrice : Hélène PARTOUCHE, Juriste d’entreprise Groupe CRC (Caisses Réunionnaises Complémentaires)
Prévention au Travail
Réflexion
Peut-on prévenir l’inaptitude professionnelle aujourd’hui ? Quelle que soit l’origine d’une inaptitude professionnelle, les conséquences sont graves pour le salarié car synonymes de désinsertion professionnelle. Des solutions existent, même si tous les salariés ne pourront pas être reclassés. NOTRE RÉDACTRICE DR GENEVIÈVE LIBERTINO, Médecin du travail – Service Interentreprises de Santé au Travail du Bâtiment et Interprofessionnel (SISTBI RÉUNION)
De quoi s’agit-il ?
En 2012, sur les 130000 salariés suivis par les deux Services de Santé au Travail à La Réunion, 348 ont été déclarés : "inapte définitif à leur poste de travail" (chiffres issus des rapports annuels des médecins du travail des 2 SST). Une enquête demandée par la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECTTE) et effectuée entre 2008 et 2011 a montré que 492 salariés ont été reconnus inaptes à leurs postes de travail. 21 % de ces salariés ont été maintenus dans l’emploi, mais 45 % sont sortis de l’emploi sans solution. Les principales conclusions de cette enquête ont été : une surreprésentation des salariés du bâtiment et du commerce ; des inaptitudes plus nombreuses pour les plus de 50 ans ; deux types de pathologies regroupent 69 % des causes d’inaptitude : les Troubles Musculo-Squelettiques, TMS (43 %) et les troubles anxio-dépressifs (26 %).
La procédure d’inaptitude
Les différents examens médicaux permettent de s’assurer de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail. Seul le médecin du travail est compétent pour constater l’aptitude ou l’inaptitude du salarié et pour délivrer, à l’issu de chaque examen, une fiche médicale d’aptitude (Code du travail, article R 4624-47). La décision d’inaptitude médicale ne peut se faire qu’après : – deux examens médicaux espacés de deux semaines accompagnés le cas échéant d’examens complémentaires ; – une étude du poste de travail et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Il est toutefois possible pour le médecin du travail de délivrer une inaptitude en une seule visite : – lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraine un danger grave et imminent pour sa santé, sa sécurité ou celle des tiers (CT, art R 4624-31) ; – depuis le 1er juillet 2012, pour tout arrêt de travail supérieur à trois mois une visite de pré reprise doit être organisée. Si cette visite est organisée dans un délai de 30 jours au plus avant l’examen au cours duquel l’inaptitude pourra être prononcée, cette dernière constitue la seule et unique visite de la procédure de licenciement. Une fois l’avis médical d’inaptitude du salarié à son poste de travail reçu, l’employeur a un mois pour rechercher des solutions de reclassement. Il doit chercher des postes conformes aux prescriptions du médecin du travail et appropriés aux capacités professionnelles du salarié. A la fin de ce délai il devra, s’il n’a pas trouvé de reclassement, licencier le salarié ou reprendre le versement du salaire tout en continuant à chercher une solution de reclassement.
Quelles pistes pour la prévention ?
Les médecins du travail estiment que 23 % des inaptitudes auraient pu être évitées ("Les inaptitudes médicales au poste de travail", publication de la DIECCTE – août 2011). La politique de prévention dans l’entreprise doit permettre de repérer précocement les situations à risques. La collaboration étroite entre l’entreprise et le médecin du travail est primordiale. Différents
acteurs peuvent intervenir : – le Service d’Aide au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (le SAMETH prend en charge les salariés reconnus travailleurs handicapés et les salariés ayant une Incapacité Permanente Partiel > 10 % suite Accident du Travail ou Maladie Professionnelle) qui accompagne le salarié et l’employeur dans les démarches de recherche de solutions ; – les assistantes sociales de la CGSS en orientant les salariés en difficulté ; – les médecins conseils qui peuvent demander l’avis des médecins du travail sur les éventuelles possibilités de retour au poste de travail avec ou sans aménagement ; – les médecins traitants qui peuvent demander les visites de pré reprise afin de préparer le retour à l’emploi de leurs patients ; – l’équipe pluridisciplinaire des Services de Santé au Travail en effectuant les études de postes et proposant des aménagements possibles. Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés reste une priorité des actions des partenaires de la prévention. A l’initiative de la DIECCTE des enquêtes ont été menées auprès des acteurs (médecins du travail, médecins traitants, SAMETH, organisations syndicales…) par l’Observatoire Régional de la Santé (ORS). Une étude des moyens existants, des freins a été faite et des pistes d’amélioration du maintien dans l’emploi ont été recherchées. Ces pistes seront présentées aux partenaires sociaux et aux différents acteurs.
Étude Santé au Travail Une étude de l’ANACT révèle d’importantes inégalités entre les femmes et les hommes en matière de santé au travail ! L'Anact a réalisé une analyse sexuée des chiffres de la sinistralité au travail en France ces dernières années. Cette analyse a abouti à plusieurs constats : ! Si les accidents du travail baissent globalement entre 2001 et 2012, ils progressent nettement pour les femmes. Depuis 2001, les accidents de trajet sont en baisse pour les hommes mais en progression pour les femmes. Les maladies professionnelles progressent près de deux fois plus rapidement pour les femmes que pour les hommes. ! Entre 2001 et 2012, les accidents du travail ont augmenté pour les femmes (+20,3 %), ainsi que les accidents de trajet (+15 %) tandis qu'ils ont baissé pour les hommes : accidents de travail (-23,3 %), et accidents de trajet (-9 %). Les maladies professionnelles reconnues ont fortement augmenté pour les femmes (+169,8 %). Pour les hommes, on constate également une augmentation des maladies professionnelles, sur la même période, moins forte que pour les femmes (+91,2 %). ! L’analyse statistique révèle qu’en 2012, les accidents du travail concernent nettement plus les hommes (67,5 %) que les femmes (32,5 %), les accidents de trajet concernent un peu plus les femmes (52,3 %) que les hommes (47,7 %), et les maladies professionnelles reconnues concernent quasiment autant les hommes (51,1 %) que les femmes (48,9 %). ! En 2012, le BTP et les industries transports, eau, gaz, électricité comptabilisent le plus d’accidents du travail pour les hommes. Les services de santé, nettoyage et travail temporaire et les services, commerces et industries de l’alimentation enregistrent le plus d’accidents de travail pour les femmes. Pour ce qui est des accidents de trajet en 2012, les deux branches d’activité qui enregistrent le plus d’accidents de trajet concernant des femmes sont les services, santé, nettoyage et travail temporaire et les secteurs de la banque, assurances et administrations. Pour les hommes, ce sont les secteurs des services, commerces et industries de l’alimentation et ceux de la santé, action sociale, nettoyage et travail temporaire qui comptent le plus d’accidents de trajet. Enfin, en 2012, les branches d’activité qui totalisent le plus de maladies professionnelles pour les femmes sont les services, commerces, et industries de l'alimentation ainsi que les services, santé, nettoyage et travail temporaire. Pour les hommes, ce sont le BTP et la métallurgie. L’analyse différenciée de la santé des femmes et des hommes au travail montre que celle des femmes se dégrade davantage que celle des hommes. En cause, l’organisation du travail et les conditions de travail. Source : ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail)
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Réflexion
Comment le CHSCT peut-il mener à bien ses missions dans l’entreprise ? Créé en 1982, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est au cœur des changements accélérés en cours dans le monde du travail, liés aux évolutions technologiques et aux modifications des organisations du travail. NOTRE RÉDACTEUR PIERRE MERCADER, Directeur-adjoint du Travail, Pôle Travail DIECCTE RÉUNION (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi)
De quoi s’agit-il ?
Lieu de débat et d’action rassemblant le chef d’entreprise (qui en est le président), les représentants du personnel et les acteurs de la prévention extérieurs à l’entreprise (médecin du travail, contrôleur de prévention de la sécurité sociale, inspecteur du travail), le CHSCT est conçu pour fédérer les énergies dans le but de faire progresser la prévention des risques professionnels et d’améliorer les conditions de travail et la qualité de vie au travail. Il demeure toutefois une institution représentative du personnel où les désaccords avec le chef d’entreprise restent possibles.
Rôle et missions
Le CHSCT doit s’intéresser à tous les domaines de la vie de l’entreprise susceptibles d’avoir un impact sur la santé physique ou mentale, et la sécurité des salariés. Au-delà de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, des thèmes divers peuvent relever de sa compétence : charge de travail ; organisation du travail ; aménagement du temps de travail ; mode de management… Le CHSCT, au travers de ses missions définies par le code du travail, participe à la politique de prévention des risques professionnels. Ses représentants du personnel agissent au nom des salariés. Pour mener à bien ses missions, le CHSCT doit disposer des informations et pouvoir accéder aux documents présents dans l’entreprise : comment, par exemple, analyser et prévenir le risque chimique sans disposer des fiches de données de sécurité des agents chimiques dangereux ? Le contact avec les salariés est également essentiel pour faire la part des choses entre travail prescrit et travail réel. L’analyse des causes des accidents du travail, des maladies professionnelles et au-delà des incidents est indispensable. À cet effet les membres du CHSCT doivent
en être informés rapidement et mis en situation de procéder aux enquêtes pour en tirer des enseignements sur les mesures de prévention à mettre en œuvre. Le CHSCT est force de proposition pour améliorer la sécurité et les conditions de travail. Pour cela, il peut procéder à des visites de terrain, des analyses de postes de travail. Il est souhaitable de l’associer à la démarche d’évaluation des risques, à l’élaboration des plans d’action contre la pénibilité du travail, à la mise en place des plans de prévention avec les entreprises extérieures, à la définition des dispositifs de formation à la sécurité. Enfin, le CHSCT doit pouvoir communiquer sur ses actions et promouvoir les bonnes pratiques en matière de prévention des risques en utilisant des supports adaptés : affichages ; journal d’entreprise ; intranet… Les représentants du personnel au CHSCT s’expriment et agissent au nom des salariés. Leur rôle de surveillance de l’application de la règlementation du travail est essentiel. Ils doivent signaler au chef d’entreprise les manquements qu’ils sont amenés à constater et proposer des solutions appropriées, et en cas de nécessité saisir les autorités compétentes. En cas de danger grave et imminent, ils peuvent enclencher la procédure dite de "droit d’alerte", y compris en cas de danger environnemental, obligeant le chef d’entreprise à convoquer le CHSCT et à saisir l’inspecteur du travail en cas désaccord persistant. Autre rôle primordial, le CHSCT doit être consulté préalablement à la prise décision du chef d’entreprise dans de nombreux cas prévus par le code du travail, notamment en cas d’aménagement important entrainant des conséquences sur la santé,
la sécurité et les conditions de travail des salariés. S’il le souhaite et si le cas le justifie, le CHSCT peut faire appel à un expert pour l’aider à formuler un avis et émettre des propositions. Pour exercer l’ensemble de ces missions dans de bonnes conditions, les membres du CHSCT doivent avoir bénéficié des formations obligatoires, disposer des moyens matériels et en temps de délégation, et pouvoir travailler en toute sérénité en relation avec le chef d’entreprise.
0262 41 52 32 www.arvise.net
Deux départements opérationnels :
Le département ARACT (Agence Règionale pour l’Amélioration des Conditions de Travail)
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Le département CAP EMPLOI
Prévention au Travail
Dossier
Travail des jeunes La règlementation évolue !
De nouvelles dispositions vont permettre d’améliorer la prévention des risques professionnels pour les jeunes en simplifiant les procédures, tout en relevant le niveau d’exigence imposé aux entreprises et aux établissements pour obtenir des dérogations. NOTRE RÉDACTEUR PIERRE MERCADER, Directeur-adjoint du Travail, Pôle Travail DIECCTE RÉUNION (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi)
De quoi s’agit-il ? Plus exposés et moins expérimentés les jeunes de moins de 18 ans sont protégés par la Loi. Le Code du Travail règlemente l'accès des jeunes à certains travaux particulièrement dangereux. La règlementation a été modifiée fin 2013 pour tenir compte des évolutions du monde du travail et pour clarifier les procédures.
qualifiante (en dehors de ce cadre ces travaux restent totalement interdits). Enfin, pour certains travaux, l'interdiction est levée de plein droit lorsque certaines conditions sont réunies et sous réserve d’un avis médical d’aptitude qu’ils soient en formation ou non. Une synthèse des nouvelles dispositions est présentée dans le tableau ci-contre.
Le cadre règlementaire
Quid des dérogations ?
Les données de l’assurance maladie révèlent que les jeunes salariés de moins de 20 ans ont trois fois plus d’accidents du travail que ceux de 50 ans et plus. Des phénomènes similaires sont constatés dans d'autres pays développés tels la Belgique, la Suède ou le Canada. Il est probable que cette surexposition résulte d'un manque d'expérience et d'une tendance à sous-estimer les risques. Limiter, voire interdire l’accès des jeunes à certains travaux dangereux est donc indispensable. Aussi, la règlementation des travaux interdits aux jeunes devait être actualisée et simplifiée. Deux Décrets du 11 octobre 2013 déterminent les travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans et précisent les conditions dans lesquelles certains de ces travaux (pas tous) peuvent faire l'objet d'une dérogation délivrée par l'inspecteur du travail pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes de 15 à 18 ans. On parlera de "travaux interdits" lorsqu'aucune dérogation n'est prévue par les textes, et de "travaux règlementés" lorsqu'une dérogation peut être sollicitée dans le cadre d'un cursus de formation
Les nouveaux textes réforment en profondeur le régime des dérogations accordées par l’inspecteur du travail pour les travaux règlementés. La liste des travaux règlementés est actualisée et pour certains risques élargie (risque chimique par exemple). Le champ d’application de la dérogation est étendu. Désormais, elle peut être sollicitée pour les jeunes de 15 à 18 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les stagiaires de la formation professionnelle, les élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technique, les jeunes accueillis dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse et les jeunes relevant d’établissements médico-sociaux. Les dérogations sont accordées pour une durée de trois ans, au lieu d’un an sous l’empire de la précédente règlementation. Les dérogations perdent leur caractère nominatif et revêtent aujourd’hui un caractère collectif. Elles sont attribuées pour un lieu de travail. De ce fait, la visite médicale d’aptitude du jeune ne constitue plus un préalable à la demande
de dérogation. Pour les périodes de stages de formation en entreprise, il appartient au chef d’établissement de s’assurer que l’entreprise a obtenu une dérogation lorsque le jeune risque d’être exposé à un des risques figurant sur la liste des travaux règlementés. Pour bénéficier d’une dérogation, l’employeur ou le chef d’établissement doit être en conformité avec les obligations du code du travail en matière de santé et sécurité, notamment avoir procédé à l’évaluation des risques. Il doit également assurer l’encadrement du jeune par une personne compétente et que l’aptitude médicale lui a été délivrée par le médecin du travail ou le médecin scolaire, selon le statut juridique du jeune.
Inspection du Travail La réorganisation de l’inspection du travail est lancée ! Un décret publié au JO du 21.03.2014 (Décret n°2014-359 du 20.03.2014) pose les bases de la rénovation de l’organisation interne de l’inspection du travail, aux niveaux local, régional et national, afin de l’adapter aux évolutions économiques et sociales. Il précise l’organisation de l’inspection du travail en unités de contrôle aux différents niveaux territoriaux. Dans la région, les unités de contrôle départementales ou infra-départementales composées de sections seront l’échelon généraliste de proximité ; des unités de contrôle interdépartementales pourront également être créées ainsi que des unités de contrôle spécialisées dont la compétence territoriale excède la région. Dans chaque région, une unité d’appui et de contrôle sur le travail illégal est mise en place et, si nécessaire, des unités de contrôle sectorielles ou thématiques. En outre, il est créé une unité de contrôle nationale pour les affaires nécessitant une expertise particulière, un accompagnement des services territoriaux, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles. Le décret fixe également les mesures transitoires pour l’exercice de la compétence réservée aux inspecteurs du travail en matière de décisions administratives dans les sections d’inspection où sont affectés des contrôleurs du travail. Le texte entre en vigueur à compter de la publication des arrêtés des DIRECCTE (DIECCTE dans les DOM) déterminant les unités de contrôle et les sections d’inspection et au plus tard au 1er janvier 2015 ; toutefois, l’article R. 8121-15 du Code du travail relatif au groupe national de veille, d’appui et de contrôle entre en vigueur le 1er janvier 2015 et les dispositions relatives au nombre d’unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales et à leur rattachement (article R. 8122-5) ainsi que celles relatives à la direction générale du travail (1° et 2° de l’article 1er) sont entrés en vigueur le 22 mars 2014. Sources : Journal Officiel ; Alerte HST – www.editionsprevention.com
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Dossier TRAVAIL DES JEUNES TRAVAUX INTERDITS
TRAVAUX RÉGLEMENTÉS Exposition aux agents chimiques dangereux sauf produits uniquement classés comburants ou dangereux pour l’environnement.
Exposition à un empoussièrement en fibres d'amiante de niveau 3
Exposition à un empoussièrement en fibres d'amiante de niveau 1 et 2
Exposition à des agents biologiques des groupes 3 et 4 Exposition à des vibrations mécaniques supérieures aux valeurs limites Exposition à des rayonnements ionisants de catégorie A
Exposition à des rayonnements ionisants de catégorie B Exposition à des rayonnements optiques artificiels Interventions en milieu hyperbare, hors classe 0
Exécution d'opérations sous tension électrique Travaux comportant des risques d’effondrement ou d’ensevelissement Conduite de quadricycles à moteur
Conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs
Conduite de tracteurs agricoles ou forestiers sans protection en cas de renversement
Conduite d’équipements de travail servant au levage Utilisation, entretien et maintenance d’équipements de travail
Travaux exposant aux chutes de hauteur sans protection collective
Travaux de montage/démontage d’échafaudages à partir de plans de travail sécurisés
Travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses ou semi-ligneuses Opérations de manipulation, surveillance, contrôle et intervention sur les appareils à pression Travaux en milieu confiné Exposition à des températures extrêmes Travaux d’abattage, d’euthanasie ou d’équarrissage des animaux Travaux au contact d’animaux féroces ou venimeux
TRAVAUX DONT L’INTERDICTION EST LEVÉE DE PLEIN DROIT SOUS CONDITION Affectation de jeunes titulaires d’un diplôme ou titre professionnel à des travaux règlementés correspondant à cette qualification Affectation de jeunes titulaires d’une habilitation à des travaux électriques Affectation de jeunes titulaires d’une autorisation à la conduite d’équipements de travail mobile ou servant au levage Autorisation de porter des charges supérieures à 20% de leur poids
Pôle emploi Réunion
pour mieux vous accompagner dans vos recrutements
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Prévention au Travail
Décryptage
Faute inexcusable de l’employeur : de quoi parlonsnous exactement ? La "faute inexcusable de l’employeur" renvoie à la responsabilité civile de celui-ci et permet, lorsqu’elle est reconnue, une meilleure indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP). NOTRE RÉDACTRICE LAURENCE PAYET, Ingénieur conseil – Direction de la Prévention des Risques Professionnels, CGSS RÉUNION
De quoi s’agit-il ?
L’article L.452-1 du code de la sécurité sociale fixe les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur sans en établir la définition, laissant ce soin à la jurisprudence : "Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants".
Un peu d’histoire…
Un compromis historique officialisé par la loi du 9 avril 1898 établit la responsabilité de plein droit de l’employeur en matière de réparation des Accidents du Travail, permettant une indemnisation forfaitaire de la victime, qu’elle qu’en soit la cause, de tout accident du travail. Avant cette date, la réparation des AT est assurée selon le droit commun (responsabilité civile délictuelle). La victime ne peut être dédommagée que si elle apporte la preuve que l’accident est imputable à son employeur. Le dédommagement est alors intégral, à l’exception des préjudices extrapatrimoniaux (pretium doloris). À partir de 1898, l’indemnisation de tout AT est forfaitaire et automatique, sauf en cas de faute inexcusable de l’employeur ou de son substitué. La preuve de la faute doit alors être apportée. La victime reçoit une indemnité complémentaire : majoration de la rente, et depuis 1976, réparation intégrale de certains préjudices. En 1941, un arrêt de la Cour de cassation précise la faute inexcusable selon les critères suivants cumulatifs : une faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire (violation des règles de sécurité, utilisation de matériels défectueux, formation insuffisante, qualification inadaptée), de la conscience du danger (compte tenu de son expérience et de ses connaissances professionnelles) que devait avoir l’auteur de la faute (exemple : confier la conduite d’un tractopelle à une personne non qualifiée), de l’absence de toute cause justificative (par exemple un cas de force majeure), mais ne comportant pas d’élément intentionnel. Cette définition est modifiée par les arrêts rendus en février 2002 par la chambre sociale de la Cour de Cassation : "en vertu du contrat de travail le liant au salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci, d’une obligation de sécurité de résultat… ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une
faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver". Cette nouvelle définition de la faute inexcusable, adoptée dans le cadre d’arrêts relatifs aux maladies professionnelles (cas des victimes de l’amiante), a été très rapidement transposée aux accidents du travail (AT). La condamnation pénale de l’employeur pour homicide involontaire ou violation des règles de sécurité établit la conscience que ce dernier avait du danger et caractérise la faute inexcusable (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 15 juin 2004). En revanche, la déclaration par le juge pénal de l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une faute inexcusable (Article 4-1 du code de procédure pénale).
Quand et comment s’applique-t-elle ? !"Procédures de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur :
La preuve du caractère inexcusable de la faute incombe au salarié. Le recours contre l’employeur ou son substitué est adressé à la Caisse (prescription de 2 ans après l’accident ou après la clôture de l’enquête ou l’arrêt des paiements de l’indemnité journalière). L’article L.452-4 C.S.S. prévoit une procédure amiable préalable : la Caisse recherche un arrangement entre employeur et travailleur pour déterminer la faute inexcusable et fixer l’indemnité. Si la conciliation aboutit à un accord il y a alors signature d’une convention précisant les modalités de la réparation. En cas d’échec, la victime peut exercer son droit de recours devant le TASS. La Cour d’appel est compétente en deuxième instance.
!"Présomption de faute inexcusable de l’employeur :
La faute inexcusable est présumée établie pour : les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L.4154-2 du
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Code du travail. Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est également de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre du CHSCT avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé (art. L.4131-4 code du travail).
Réparation des victimes
Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle sont dus à la faute de l'employeur, la victime ou ses ayants droit a droit à une indemnisation complémentaire constituée par une majoration de la rente et l’indemnisation de divers préjudices. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur (art. L.452-3, dernier alinéa du code de la Sécurité Sociale). La liste des préjudices dont la victime peut demander réparation est limitative (art. L.452-3 code sécurité sociale) : pretium doloris et préjudice moral, préjudices esthétique - d'agrément, préjudice professionnel (perte d'une chance de promotion), indemnité forfaitaire (si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation). Cependant une Décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 a rendu impossible le fait d’interdire aux victimes l’accès à la réparation de tous les préjudices. L’article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, prévoit la possibilité pour les caisses de diminuer le montant de la rente lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de la victime, selon l’arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 27 janvier 2004 : la majoration pour faute inexcusable de l’employeur ne peut être réduite sauf lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable au sens de l'article L.453-1 du même code. Présente un tel caractère la faute volontaire du salarié, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. En conséquence, la simple imprudence du salarié ne permet pas de réduire le montant de l'indemnité auquel il a droit en cas d'accident du travail et de la faute inexcusable de l'employeur.
DĂŠcryptage
Quelles formations à la sÊcuritÊ devez-vous prÊvoir pour vos salariÊs ? La formation à la sÊcuritÊ est un ÊlÊment majeur de la prÊvention des risques professionnels.  NOTRE RÉDACTEUR  PASCAL LAPORTE, Responsable du DÊpartement PrÊvention – Service Interentreprises de SantÊ au Travail du Bâtiment et Interprofessionnel (SISTBI RÉUNION)
Le cadre règlementaire
La formation à la sÊcuritÊ est une obligation lÊgale de l’employeur et fait partie intÊgrante de la politique de prÊvention (article L 4121-1 du Code du travail). L’employeur doit organiser la formation à la sÊcuritÊ au bÊnÊfice des nouveaux embauchÊs, des travailleurs qui changent de poste ou de technique, des salariÊs temporaires, des salariÊs des entreprises extÊrieures, des salariÊs victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle et des salariÊs qui reprennent une activitÊ après 21 jours d’arrêt de travail. Le salariÊ doit bÊnÊficier d’une formation pratique et appropriÊe aux risques auxquels il est exposÊ tout au long de sa vie professionnelle en tenant compte de sa formation, de sa qualification, de son expÊrience professionnelle et de sa langue parlÊe ou lue. Cette formation se dÊroulera pendant les heures de travail. Les institutions reprÊsentatives du personnel participent à la prÊparation des actions de formation et sont obligatoirement consultÊes sur le programme de formation et sur les modalitÊs d’exÊcution des actions de formation.
Quels types de formation ?
La formation à la sÊcuritÊ se dÊcline en deux types : une formation permettant de maÎtriser son environnement de travail et une formation portant sur les risques spÊcifiques du poste de travail.
!"La formation permettant de maÎtriser son environnement de travail : elle doit être
appropriÊe aux risques de l’entreprise en fonction de sa taille et de la nature de son activitÊ : r 3JTRVFT MJÊT Æ MB DJSDVMBUJPO EBOT M FOUSFQSJTF̞ S�HMFT de circulation des vÊhicules et engins, chemins d’accès, issues et dÊgagements de secours, consignes
d’Êvacuation, signalisation, etc. r 3JTRVFT MJÊT Æ M FYÊDVUJPO EV USBWBJM̞ DPNQPSUFNFOU et gestes les plus sÝrs, modes opÊratoires, mesures de prÊvention à prendre, fonctionnement des dispositifs de protection et de secours, etc. r $POEVJUF Æ UFOJS FO DBT E BDDJEFOU̞ QSPDÊEVSF d’intervention suite à un accident, liste des Sauveteurs Secouristes du travail, numÊro d’urgence, etc. r 4JHOBMJTBUJPO EF TÊDVSJUÊ̞ JOEJDBUJPOT SFMBUJWFT Æ MB sÊcuritÊ ou à la santÊ, conduite à tenir, instructions prÊcises, panneaux, couleurs de sÊcuritÊ, signaux lumineux et acoustiques, etc. r 3ÔMF EV 4FSWJDF EF 4BOUÊ BV 5SBWBJM r %JTQPTJUJPOT EV S�HMFNFOU JOUÊSJFVS r $POTJHOFT EF TÊDVSJUÊ FU EF QSFNJFST TFDPVST FO DBT d’incendie : consignes, personnes en charge de la mise en œuvre des consignes incendie, Êvacuation, etc.
!"La formation portant sur les risques spÊcifiques du poste de travail :
r &YQPTJUJPO Æ EFT BHFOUT CJPMPHJRVFT̞ QSÊDBVUJPOT port et utilisation des Equipements de Protection Individuelle, collecte, stockage, dÊchets, etc. r &YQPTJUJPO Æ EFT BHFOUT $BODÊSPH�OFT .VUBH�OFT et Reprotoxiques ou à des produits chimiques dangereux : prÊcautions, mesures d’hygiène, port et utilisation des Equipements de Protection Individuelle, etc. r &YQPTJUJPO BV CSVJU̞ NFTVSFT QSJTFT QPVS SÊEVJSF DF risque, rÊsultats Êvaluation, valeurs limites, port et utilisation des Equipements de Protection Individuelle, pratiques professionnelles sÝres, etc. r &YQPTJUJPO Æ MB NBOVUFOUJPO NBOVFMMF̞ BJEF Æ MB manutention, gestes et postures, etc. r &YQPTJUJPO BVY WJCSBUJPOT NÊDBOJRVFT̞ NFTVSFT prises pour rÊduire ce risque, rÊsultats Êvaluation,
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valeurs limites, lÊsions, dÊpistage, pratiques, etc. r &YQPTJUJPO BV TPVEBHF Æ M BSD̞ VUJMJTBUJPO EV DPVSBOU Êlectrique, risques liÊs aux poussières et aux gaz, rayonnement, incendie et explosion, projections, manutention, etc. r 6UJMJTBUJPO E BQQBSFJMT EF MFWBHF FU EF NBOVUFOUJPO̞ CACES (Certificat d’Aptitude de Conduite En SÊcuritÊ). r 6UJMJTBUJPO E ÊRVJQFNFOUT EF USBWBJM̞ DPOEJUJPOT d’exÊcution des travaux, matÊriels, outillages, port et utilisation des Equipements de Protection Individuelle, etc. r 6UJMJTBUJPO E &RVJQFNFOUT EF 1SPUFDUJPO *OEJWJEVFMMF̞ entrainement au port, conditions d’utilisation, conditions de mise à disposition, etc. r 6UJMJTBUJPO E ÊDSBOT EF WJTVBMJTBUJPO̞ QPTUVSFT matÊriel, tâches alternÊes, etc. r $POEVJUF E ÊRVJQFNFOUT TPVT QSFTTJPO̞ FYQMPJUBUJPO sans danger des Êquipements, etc. r *OUFSWFOUJPOT TVS MF SÊTFBV ÊMFDUSJRVF̞ SJTRVFT mÊthodes et attitudes de travail, manœuvre des dispositifs de commande, de coupure, de rÊglage et de raccordement, etc. r *OUFSWFOUJPOT TVS EFT USBWBVY UFNQPSBJSFT FO hauteur (montage, dÊmontage et transformation d’Êchafaudages) : comprÊhension du plan de montage, mesures de prÊvention, etc. r *OUFSWFOUJPO TVS JOTUBMMBUJPO GSJHPSJùRVF̞ NBO’VWSFT d’urgence, port et utilisation des Equipements de Protection Individuelle, propriÊtÊ du fluide frigorigène, etc. r *OUFSWFOUJPO TVS NBDIJOFT BQQBSFJMT PV installations : risques, consignation, port et utilisation des Equipements de Protection Individuelle, etc. r &YFSDJDF EF MB NJTTJPO EF NFNCSFT EV $PNJUÊ d’Hygiène, de SÊcuritÊ et des Conditions de Travail.
Prévention au Travail
Pratique
À quels types de visites médicales êtes-vous soumis aujourd’hui ?
La loi du 01/07/2012 a modifié le rythme et l’organisation des visites médicales et redéfini les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée (SMR). NOTRE RÉDACTEUR PASCAL LAPORTE, Responsable du Département Prévention – Service Interentreprises de Santé au Travail du Bâtiment et Interprofessionnel (SISTBI RÉUNION)
Différents types de visite
!"Les visites d’embauche :
Elles doivent être réalisées par un médecin du travail : – à l’embauche ou au plus tard avant la fin de la période d’essai ; – avant l’embauche pour les salariés soumis à Surveillance Médicale Renforcée (SMR). Un nouvel examen médical d’embauche n’est pas obligatoire si les conditions suivantes sont réunies : – le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition ; – le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d’aptitude ; – aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours : des 24 mois précédents si le salarié est embauché par le même employeur ; des 12 derniers mois lorsque le salarié change d’entreprise.
!"Les examens périodiques :
Les salariés, soumis ou non à surveillance médicale
renforcée (SMR), bénéficient d’examens périodiques au moins tous les 24 mois. La périodicité peut excéder 24 mois lorsqu’il y a des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires. Bénéficient d’une surveillance médicale renforcée (SMR) : – les travailleurs de moins de 18 ans ; – les femmes enceintes ; – les salariés exposés : à l’amiante ; aux rayonnements ionisants ; au plomb ; au risque hyperbare ; au bruit ; aux vibrations ; aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ; aux agents cancérogènes ; mutagènes ou reprotoxiques de catégories 1 et 2 ; les travailleurs handicapés. Pour ces salariés, le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée. Il est recommandé aux médecins du travail de se rapprocher des bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé.
!"Les examens à la demande :
Indépendamment des examens périodiques le salarié peut bénéficier d’un examen par le médecin du travail à la demande de l’employeur ou à sa demande.
!"Les visites de pré reprise :
Les salariés en arrêt de travail depuis plus de 3 mois bénéficient d’une visite de pré reprise organisée par le médecin du travail à la demande du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. Cette visite a pour but de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié.
!"Les visites de reprise :
Elles sont obligatoires après : – un congé maternité ; – une absence pour cause de maladie professionnelle ; – une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel. Cette visite est organisée par le service de santé au travail sur demande de l’employeur dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail.
Surveillance Médicale Une nouvelle règlementation pour la surveillance médicale des travailleurs éloignés ! La parution récente du décret n°2014-423 du 24 avril 2014 (JO du 26.04.2014), pris en application de l’article L.4625-1 du Code du travail, permet d’adapter les dispositions de droit commun relatives à la surveillance médicale des salariés aux particularités des travailleurs éloignés qui exercent habituellement leur contrat de travail en dehors de l’établissement qui les emploie, qu’ils soient itinérants ou non. Dans toutes les situations d’éloignement, l’employeur peut remplir ses obligations en santé au travail avec un seul service de santé au travail en organisant le déplacement des salariés ou du médecin du travail, en vue de la réalisation de la surveillance médicale individuelle et de l’action sur le milieu de travail. Cependant, le grand éloignement entre le lieu de travail et le service de santé au travail fait que les obligations en santé au travail ne sont pas toujours réalisées, particulièrement l’action sur le milieu de travail. C’est pourquoi le nouveau texte de loi donne dorénavant la possibilité à l’employeur d’opter pour une autre organisation de la médecine du travail, en faisant appel à un service de santé au travail interentreprises de proximité dans le département où travaillent ses salariés éloignés. Lors de son adhésion, l’employeur communique au service de santé au travail de proximité : la liste des travailleurs concernés, dont ceux relevant d’une surveillance médicale renforcée ; l’adresse du site ou des sites à suivre ; la fiche d’entreprise prévue à l’article R.4624-37 du Code du travail^; les coordonnées du service de santé au travail principal et des médecins du travail compétents (Art. D. 4625-28, CT). Le service de santé au travail principal est, pour sa part, informé par l’employeur dans le délai d’un mois après son adhésion au service de santé au travail de proximité : des coordonnées du service de santé au travail de proximité^; du nom et des coordonnées des médecins du travail compétents ; de la liste des travailleurs suivis par le service de santé au travail de proximité, dont ceux relevant d’une surveillance médicale renforcée. Le décret est entré en vigueur le 27 Avril 2014. Sources : Journal Officiel ; Alerte HST – www.editionsprevention.com
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Pratique
Quels sont les affichages obligatoires dans vos locaux ?
Dans toutes les entreprises, l’employeur est tenu d'afficher, dans les lieux facilement accessibles, oÚ le travail est effectuÊ, les informations ci-dessous.  NOTRE RÉDACTEUR PATRICK MARTIN, Directeur-adjoint, Responsable du Pôle Travail – DIECCTE GUYANE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi)
TYPE D'INFORMATION
RÉFÉRENCES DU CODE DU TRAVAIL
CONTENU
Inspection du travail
Adresse, nom et tĂŠlĂŠphone de l'inspecteur du travail compĂŠtent
D4711-1
MĂŠdecine du travail
Adresse et numĂŠro de tĂŠlĂŠphone du mĂŠdecin du travail et des services de secours d'urgence
D4711-1
Consignes de sĂŠcuritĂŠ et d'incendie
Consignes incendie selon la norme NF X 08-070. Noms des responsables du matĂŠriel de secours et des personnes chargĂŠes d'organiser l'ĂŠvacuation en cas d'incendie.
R4227-34 Ă R4227-38
Convention ou accord collectif du travail
RÊfÊrence de la convention collective dont relève l'Êtablissement et des accords applicables (prÊcisions sur les modalitÊs de leur consultation sur le lieu de travail)
L2262-5, R2262-1 Ă R2262-3
ÉgalitÊ professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Articles L3221-1 Ă L3221-7 du code du travail
R3221-2
Horaires collectifs de travail
Horaire de travail (dĂŠbut et fin) et durĂŠe du repos
L3171-1, D3171-2 Ă D3171-3
Repos hebdomadaire
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donnĂŠ le dimanche)
R3172-1 Ă R3172-9
CongĂŠs payĂŠs
PĂŠriode de prise des congĂŠs (2 mois avant le dĂŠbut des congĂŠs)
D3141-6
Harcèlement moral
Texte de l'article 222-33-2 du code pĂŠnal
L1152-4
Harcèlement sexuel
Texte de l'article 222-33 du code pĂŠnal (et devant les locaux, ou Ă la porte, oĂš se fait l'embauche)
L1153-5
Lutte contre la discrimination Ă l'embauche
Texte des articles 225-1 Ă 225-4 du code pĂŠnal (et devant les locaux, ou Ă la porte, oĂš se fait l'embauche)
L1142-6
PrioritĂŠ de rĂŠembauche (en cas de licenciement)
Liste des postes disponibles dans l'entreprise
L1233-45
Interdiction de fumer
Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
R3511-6 du code de la santĂŠ publique
Document unique d'ĂŠvaluation des risques professionnels
ModalitÊs d'accès et de consultation du registre contenant les avis du CHSCT qui rÊpertorie tous les dangers pour la sÊcuritÊ et la santÊ des salariÊs et analyse les risques.
R4121-1 Ă R4121-4
Panneaux syndicaux (selon modalitĂŠs fixĂŠes par accord avec l'employeur)
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : r QPVS DIBRVF TFDUJPO TZOEJDBMF EF MhFOUSFQSJTF r QPVS MFT EÊMÊHVÊT EV QFSTPOOFM EBOT MFT FOUSFQSJTFT Æ QBSUJS EF TBMBSJÊT r QPVS MF DPNJUÊ EhFOUSFQSJTF EBOT MFT FOUSFQSJTFT Æ QBSUJS EF TBMBSJÊT
L2142-3 et suivants pour chaque section syndicale de l'entreprise,
!"En fonction de la taille de l’entreprise, l’employeur est tenu d’afficher les informations suivantes : NOMBRE DE SALARIÉS
TYPE D'INFORMATION
CONTENU
RÉFÉRENCES DU CODE DU TRAVAIL
Ă€ partir de 11 salariĂŠs
Élections des reprÊsentants du personnel (tous les 4 ans)
ProcĂŠdure d'organisation de l'ĂŠlection des dĂŠlĂŠguĂŠs du personnel (ou du comitĂŠ d'entreprise Ă partir de 50 salariĂŠs)
L2311-1 Ă L2312-5
Ă€ partir de 20 salariĂŠs
Règlement intÊrieur
Règles en matière d'hygiène, de sÊcuritÊ, de sanctions, etc.
L1321-1 Ă L1321-4 et R1321-1
Ă€ partir de 50 salariĂŠs
ComitÊ d'hygiène, de sÊcuritÊ et des conditions de travail (CHSCT)
Noms des membres du CHSCT et l'emplacement de leur poste de travail
L4742-1 et R4613-8
Ă€ partir de 50 salariĂŠs
Accord de participation
Information sur l'existence d'un accord et de son contenu
D3323-12
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