assurance-statutaire-cdc by OLIVIER Bernard

VILLE DE CYSOING Place de la République 59830 CYSOING

MARCHE ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES

A/ IDENTIFIANTS Représentant de la personne publique contractante : Monsieur le Maire de CYSOING Mairie de CYSOING 2, place de la République 59830 CYSOING 03 20 79 44 70 03 20 79 57 59 Pouvoir Adjudicateur Monsieur le Maire de CYSOING 2, place de la République 59830 CYSOING Comptable public: Monsieur le Trésorier de TEMPLEUVE Château baratte, rue Baratte 59242 TEMPLEUVE

B/ ENGAGEMENT DU SOUMISSIONNAIRE Je soussigné, NOM et Prénom ……………………………………………………………….. Agissant pour le nom et pour le compte de la société :………………………………………… Ci-après dénommé le « Titulaire », Adresse Professionnelle :……………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………… ………………………………… Téléphone :……………………………………Télécopie :……………………………………. Auprès de laquelle l’assurance sera souscrite totalement ou partiellement dont la forme juridique est :…………………………………………………………………………………………. au capital social de : ………………………………………………………………………………………………….. ayant son siège social à :…………………………………………………………………………………………….. Téléphone :……………………………………. dont le N° d’identité d’établissement (SIRET) est :…………………………………………………… dont le code d’activité économique principal (APE) est :…………………………………………….. dont le N° d’inscription au registre du commerce et des sociétés est : ………………………… Déclare sur l’honneur, en application des articles 43,44 et 45 du code des marchés publics : 2

a) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation définitive pour l’un des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 22-38,222-40,3131 à 313-4, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-1, deuxième alinéa du 421-5, 433-1, le deuxième alinéa du 434-9, 435-2,441-1 à 441-7, le premier et deuxième alinéas de l’article 441-8, 441-9 et 450-1. b) Ne pas avoir fait l’objet depuis moins de 5 ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l’article 1741 du code général des impôts c) Ne pas avoir fait l’objet depuis moins de 5 ans d’une condamnation inscrite au bulletin 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles 324-9 324-10 3416 125-1 125-3 du code du travail d) Ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l’article 620-1 du code du commerce e) Ne pas être en état de faillite personnelle au sens de l’article 620-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ne pas être admis au redressement judiciaire au sens du même article sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisionnelle du marché. f) Avoir souscrit au 31-12 de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu la consultation les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisation exigibles à cette date au sens de l’article 43 du code des marchés publics ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la consultation ou d’avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement. g) Etre en règle, au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle à lieu le lancement de la consultation, au regard des articles 323-1,323-8-2 ou 323-8-5 du code du travail concernant l’emploi des handicapés. Après avoir produit les certificats, déclarations et attestations prévus à l’article 46 du code des marchés publics, pris connaissance de toutes les pièces du marché, et après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et l’importance des prestations à réaliser, m’engage envers la ville de CYSOING qui accepte, à les exécuter conformément aux stipulations du présent marché. -

après avoir pris connaissance du cahier des clauses particulières « Assurance des Risques Statutaire » repris dans les modalités d’exécution,

et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations exigés au règlement de la consultation.

M’engage, sans réserve et conformément aux stipulations à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.

Article 1 : objet du marché Le présent marché a pour objet l’assurance statutaire des agents titulaires, des agents affiliés à la CNRACL, ainsi que ceux en détachement et dont on assure la charge statutaire. Le détail des prestations figure aux modalités d’exécution ci-dessous. Article 2 : documents régissant le marché Le présent marché est soumis aux dispositions du code des marchés publics 2009 ; il est passé en application de l’article 28 dudit code ;

Article 3 : Durée du marché : Le marché est conclu pour une durée de 2 ans à compter du 1er juillet 2012, avec possibilité pour les 2 parties de résiliation sous préavis de 4 mois à l’échéance annuelle fixée au 01/07 de chaque année. Article 3 : modalités d’exécution : cahier clauses techniques particulières 1/ objet : Le présent contrat a pour objet la souscription d’une couverture sociale des agents titulaires et stagiaires cotisant à la CNRACL, à l’IRCANTEC ainsi que ceux en détachement dont la ville assure la charge statutaire en cas de :         

décès maladie ordinaire longue maladie et maladie longue durée mi-temps thérapeutique disponibilité d’office pour maladie maternité, paternité, adoption incapacité temporaire de travail invalidité permanente accident ou maladie imputable au service

2/ descriptif de couverture: Les garanties à assurer dépendent essentiellement des dispositions statutaires et réglementaires dues par les collectivités à leurs agents titulaires et stagiaires. Les prestations sont indexées ; elles tiennent compte des augmentations de traitement survenues pendant la période d’assurance et de celles qui peuvent survenir au cours des arrêts de travail. Le prestataire assure, sans exclusion du risque, tout le personnel titulaire et stagiaire affilié à la CNRACL ou détaché d’une administration de l’Etat et des agents relevant de l’IRCANTEC en tranche conditionnelle, sans contrôle médical à l’entrée dans la garantie. Le nombre d’agents repris dans l’effectif au premier janvier 2012 de la commune est de : Agents CNRACL 29 (H / F ) Agents IRCANTEC 4 (H / F) La masse salariale brute à prendre en compte pour le calcul des primes dans le cadre du présent contrat est évalué à : 513 873 € pour les agents CNRACL 36 186 pour les agents IRCANTEC (Traitement de base + Supplément Familial + Indemnité de Résidence + NBI) 3/ date d’effet du contrat et durée :  Date d’effet : 01 juillet 2012  Fin d’effet : 30 juin 2014  Périodicité des cotisations : Annuelle

4/ Sinistralité: Voir annexe

5/ Tarification : Il est demandé une tarification sur les bases du Tableau joint à l’article 4 tarifications. 6/ Résiliation : Le préavis de résiliation du contrat sera, dans tous les cas et pour toutes les parties, de quatre mois. Les garanties proposées doivent être considérées comme « en capitalisation » c’est à dire que la date d’échéance du contrat n’éteint pas les obligations du titulaire du marché ni les effets du contrat dès lors que le sinistre s’est déclaré pendant la durée du contrat. 7/ La prime d’assurance : La prime est égale au produit de l’assiette de prime par le taux. L’assiette de prime est calculée à partir du traitement indiciaire brut annuel d’activité constaté à la date de souscription augmenté du supplément familial de traitement, de l’indemnité de résidence, de la N B I. Le taux est notifié à la ville à l’occasion de la soumission au présent marché, il est formulé selon les options sollicitées par la collectivité. Le taux est calculé en fonction de la sinistralité constatée au niveau de la ville (voir annexe). 8/ Descriptif des garanties à couvrir : Tranche Ferme : agent CNRACL Décès : La garantie est acquise pour tous les agents en activité ou non, à la date d’effet du contrat et pour tout nouvel agent, à sa date d’embauche. Tous les risques de décès sont garantis, qu’elle qu’en soit la cause, cependant, en cas de guerre, la garantie ne produira d’effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir, s’agissant des assurances sur la vie en temps de guerre. Nature des prestations : versement d’un capital décès à certain ayant-droits dans les conditions définies par les textes. Assurances en cas d’incapacité temporaire de travail : Congé de maladie :     

Maladie ou accident non-imputable au service Congé de longue maladie et congé longue durée Mise en disponibilité d’office Mi-temps thérapeutique Maternité, Adoption, Paternité

Assurances en cas d’accident de travail ou de maladie imputable au service : 5

La garantie a pour objet, en cas d’accident ou de maladie imputable au service ou ayant une cause exceptionnelle (acte de dévouement ou de sauvetage), en application de l’article 57.2° alinéa deuxième de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 : Le versement d’indemnités, Le remboursement des frais médicaux conformément aux dispositions de la circulaire FP4 n°1711 du 30 janvier 1989,  Le remboursement des frais funéraires en cas de décès de l’agent, e  Est aussi couvert, conformément aux dispositions de l’article 57.4° bis alinéa 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, le mi-temps thérapeutique suite à un accident du travail. Tranche Conditionnelle : agents IRCANTEC  

IDEM TRANCHE FERME 9/Le versement des indemnités : Le versement des indemnités interviendra dans un délai minimum de 30 jours et un maximum de 45 jours à compter de la présentation d’un dossier de déclaration de « sinistre » agréé par le titulaire du marché. 10/ revalorisation Pendant la durée du contrat, les indemnités journalières sont revalorisées en fonction de l’augmentation générale des rémunérations de la Fonction Publique Territoriale et des avantages éventuels attachés à l’agent. Article 11 : Contrôles médicaux : L’assureur, après accord de l’assuré ou sur sa demande, pourra faire effectuer des contrôles pour tous les risques des prestations garanties au titre du contrat. 12/: Obligation de l’assureur : L’assureur devra obligatoirement indiquer avec précision les modalités de souscription qu’il propose et les services qu’il met à la disposition de l’assuré dans le cadre d’une politique de maîtrise de l’absentéisme. Article 3 : Proposition d’une solution différente : Elles doivent faire l’objet, en annexe du présent engagement, d’une énumération et doivent être rédigée avec précision sur papier à en-tête joint au présent acte d’engagement et numérotées. Nombres de propositions jointes : ……….. Sinon le titulaire s’engage à réaliser l’ensemble des prestations, dont le détail figure au cahier des clauses techniques Article 4 : Tarification : Elle est réputée comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres ainsi que les frais d’émission du contrat et tout autre honoraire. A titre d’information la couverture actuelle de la ville de Cysoing s’établit comme suit : 6

Décès 0 jour, incapacité de travail 0 jour, maladie ordinaire 15 jours consécutifs, longue maladie 0 jour, maladie longue durée 0 jour, maternité, paternité, adoption 0 jour.

Agents CNRACL Garanties Décès Incapacité du Travail

Maladie ordinaire* Longue maladie, maladie longue durée Maternité, paternité, adoption Mi temps thérapeutique Disponibilité d’office pour maladie Accident ou maladie imputable au service Invalidité permanente

Franchise * 0 Jour

Taux en %

Cotisations en €uros

0 Jour 0 jours 15 jours 30 jours 0 jour 0 jour 0 jour 0 jour 0 jour 0 jour

TRANCHE CONDITIONNELLE Agents IRCANTEC Garanties Décès Incapacité du Travail

Franchise * 0 Jour

Taux en %

Cotisations en €uros

0 Jour 0 jours 15 jours 30 jours 0 jour 0 jour 0 jour 0 jour 0 jour 0 jour

* préciser s’il s’agit de jours consécutifs ou non.

Article 5 : Paiement : Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et seront imputées au compte 6455 de la comptabilité. Les sommes dues au(x) titulaires(s) seront payées dans un délai global de 45 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit : -

du compte ouvert au nom de :……………………………………………………………………………….. 7

sous le numéro : …………………………………………………………………………………………. Code banque……………………………….- Code guichet :…………………………..Clé :…………… Agence bancaire de : ……………………………………………………………………………………………..

Fait en un seul exemplaire original, A……………………………….Le…/…/… (paraphe de la totalité des pages et signature du contractant avec mention manuscrite « Lu et Approuvé » et cachet de la Société). Accepté par l’assureur soussigné, A ,le

A CYSOING, le

Vu, Le pouvoir adjudicateur. Monsieur le Maire,

A CYSOING, le

Acceptation de l’offre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d’engagement et selon les options de garanties, de franchises et de primes suivantes : A………………………………,Le…/…/…/ Le pouvoir adjudicateur, Monsieur le Maire Notification du marché

La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. A…………………….,Le…./…/… Le titulaire :

Reçu notification du marché

Reçu l’avis de réception postal de la notification du marché signé le ………………….par le titulaire destinataire. A……………………..,Le…/…/… Pour le représentant légal de la personne publique.