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TUNISIE MOIJYVAIS
LE GUIDE DES TUNISIENS A L’ETRANGER été 2015
Office des Tunisiens à l’Etranger Adresse: 88-90, Rue Abderazek CHRAIBI, 1000, Tunis Tél: 70 343 665 - Fax: 71 343 746 - Numéro Vert: 80 100 227
Guide des Tunisiens à l’Etranger - Eté 2015
LAZEM nous rentrons cet été ! Par Samir Bouzidi* On dit que l’avenir appartient à ceux qui croient en lui ! Respectant cet adage populaire, demandons-nous si nous autres Tunisiens avons encore foi dans l’avenir de notre pays et sommesnous disposés à nous investir à la hauteur des enjeux du moment ? Pourtant, l’actualité dominée par une Grèce en quasi faillite, contrainte par ses créditeurs à une cure d’austérité aussi insoutenable qu’humiliante devrait nous donner à réfléchir. Cette Grèce européenne, aux 10 millions de touristes mais aux cinq millions de retraités misérables, aux hôpitaux en faillite et banques sous perfusion ; notre Tunisie malgré ce qu’elle subit comme épreuves et bouleversements tout au long de la période récente n’est pas tombée aussi bas ! Et, c’est là notre principal motif d’espoir ; ce qui ne tue pas finit par nous renforcer ! Certes les motifs d’inquiétude sont nombreux et graves : terrorisme, chômage des jeunes, misère sociale, corruption endémique, déphasage de notre classe politique mais il y a paradoxalement quelque chose de léger à penser que le bout du tunnel tient aussi et surtout au changement de nos comportements individuels (travail et valeurs retrouvés) ! Et dans cette perspective, la Tunisie ne peut compter que sur elle-même... A ce titre, elle n’est ni la Grèce qui peut compter sur l’Union Européenne ni l’Egypte infusée par les pétro-dollars des monarchies du Golfe (Arabie Saoudite, EAU, Koweït...). Isolés, il nous faut faire fi des postures ou marques d’estime gratuites des «pays amis» et responsabiliser davantage toutes nos forces vives intérieures et à l’étranger ! Aux premiers rangs, il y a nous le 1, 5 million de Tunisiens de l’étranger riches de nos valeurs, expériences, expertises, réseaux, moyens financiers... Encore faut-il nous persuader et convaincre les plus hésitants parmi nous que chacun selon ses moyens mais aussi ses états d’âme peut et doit agir en faveur de la Tunisie nouvelle : motiver, créer, aider, venir, partager, soutenir, investir, entreprendre, réaliser, consommer, influencer...Commençons dès cet été par venir nombreux passer solidairement nos vacances au pays ! De belles initiatives émanant de médias et entreprises tunisiennes en vue de faciliter notre séjour au pays nous attendent. En premier lieu, comment ne pas être sensible à la mine d’informations contenues dans ce guide fait spécialement pour nous ? Ensemble, nous pouvons réoxygener la Tunisie ! #lazemjerentre *Samir Bouzidi Mag 00216/tunisiensdumonde Journaliste & consultant spécialiste des Tunisiens de l’étranger Paris - France
Guide des Tunisiens à l’Etranger - Eté 2015
Régime d’importation temporaire Conditions d’octroi du régime de l’importation temporaire
✔ L’importateur doit justifier d’un séjour à l’étranger d’une année au moins avant la date d’importation, sans que la durée globale de ses séjours en Tunisie durant cette période ne dépasse les 180 jours. ✔ Pour l’importation du véhicule: justification de la propriété ou une procuration signée par le propriétaire avec légalisation de signature.
Prorogation du régime de l’importation temporaire des véhicules La direction
Le service des douanes du bureau de l’importation
Le Service
Autorisation de circulation pour 3 mois L’intéressé désigne à son choix le bureau de rattachement le plus proche Le service de bureau de rattacheProlongation de la validité de l’autorisation de circulation ment pour une deuxième période de 3 mois Acquittement de la taxe de circulation (vignette) Services de la Direction Régionale Prolongation de la validité de l’autorisation de circulation des Douanes pour une troisième période Bureau des tunisiens à l’étranger Prorogation de la validité de l’autorisation de circulation sur à la Direction Générale des Douanes demande motivée
Apurement du régime
✔ La réexportation ✔ La mise sous le régime de l’entrepôt réel avec Garantie des frais d’entreposage; ✔ La mise à la consommation avec acquittement des droits et taxes si les conditions de retour provisoiree sont remplies ✔ L’abandon du véhicule au profit de la douane ✔ La mise à la consommation sous le régime du retour définitif si les conditions requise sont remplies.
Avis important : Vous pouvez, ainsi accomplir, en un même Lieu ,le Guichet Unique toutes les démarches administratives requises pour votre retour provisoire ou définitif, pour la création de projets et la recherche de toutes les informations nécessaires et pertinentes
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ﺇﻟﻰ ﺍﻟﺘﻮﻧﺴﻴﻴﻦ ﺑﺎﻟﺨﺎﺭﺝ
ﺍﻟﺮﺍﻏﺒﻴﻦ ﻓﻲ ﺍﻹﺳﺘﺜﻤﺎﺭ ﻓﻲ ﺻﻔﺎﻗﺲ
Centre d’Affaires de Sfax 5 Rue Gharibaldi BP 516 - 3018 Sfax Tunisie Tél.: +216 74 20 22 22 - Fax: +216 74 22 96 00 Email : contact@cas.tn - Site web : www.cas.tn
Guide des Tunisiens à l’Etranger - Eté 2015
Retour provisoire
Le décret n°95-197 du 23 janvier 1995 tel que modifié par le décret n°2012-645 du 27 juin 2012 a fixé les avantages fiscaux accordés aux tunisiens résidents à l’étranger à l’importation de leurs biens et effets personnels dans le cadre du retour provisoire et les conditions de leur octroi. Par ailleurs, l’Arrêté de ministre de l’Economie Nationale du 09 décembre 1985 a fixé les conditions d’importation
Importation du véhicule
Avantage Dispense de l’autorisation d’importation avec paiement de totalité des droits et taxes dus en dinars tunisien à l’importation d’un véhicule
Conditions :
✔ Nationalité tunisienne ✔ Age minimum 18 ans ✔ Séjour minimum à l’étranger de 365 jours sans dépasser en Tunisie 180 jours ✔ Ne pas avoir bénéficié de cet avantage auparavant ✔ L’age du véhicule importé ne doit pas dépasser: 3 ans pour les véhicules de tourisme , 5 ans pour les véhicules utilitaires y compris les véhicules tout terrain ✔ Poids maximal en charge du véhicule utilitaire est de 3,5 tonnes
Documents exigés :
✔ Formulaire (87) fourni gratuitement par les services des douanes ✔ Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire ✔ Photocopie des 32 pages du passeport de l’intéressé ✔ Photocopie de la carte grise du véhicule ✔ Facture d’achat pour les véhicules neufs apposée d’un timbre fiscal de 2 dinars; ✔ Certificat d’identification du véhicule délivré par l’agence Technique des Transports ✔ Photocopie de l’autorisation de circulation Le dossier doit être déposé au bureau de rattachement qui est fixé selon le choix de l’importateur
Importation des effets et objets mobiliers
Avantage Franchise des droits et taxes dus sur les biens et effets personnels importés par les tunisiens résidents à l’étranger
Conditions :
✔ Nationalité tunisienne ✔ Age minimum 18 ans ✔ Séjour minimum à l’étranger de 365 jours sans dépasser 180 jours en Tunisie ✔ Valeur des biens et effets personnels ne doit pas dépasser 2.000 DT ✔ les biens et effets personnels ne doivent pas revêtir un caractère commercial
Documents exigés :
Guide des Tunisiens à l’Etranger - Eté 2015 ✔ Passeport tunisien ✔ Liste détaillée des effets importés établie sur un imprimé retiré gratuitement du bureau des douanes ✔ Factures d’achat, le cas échéant afin de servir de base pour l’évaluation des effets. Le dossier doit être déposé au bureau d’entrée des biens et effets personnels importés Avis important : Vous pouvez, ainsi accomplir, en un même Lieu ,le Guichet Unique toutes les démarches administratives requises pour votre retour provisoire ou définitif, pour la création de projets et la recherche de toutes les informations nécessaires et pertinentes
Retour définitif
Le décret n°95-197 du 23 janvier 1995 tel que modifié par le décret n°2012-645 du 27 juin 2012 a fixé les avantages fiscaux accordés aux tunisiens résidents à l’étranger à l’occasion de leur retour définitif et les conditions de leur octroi. Ce régime permet aux tunisiens résidents à l’étranger, lors de leur retour définitif en Tunisie, d’importer : - Leurs effets et objets mobiliers; - Un véhicule automobile de tourisme ou un véhicule utilitaire ou un motocycle.
Importation du véhicule
Avantage Franchise totale ou partielle ,selon le choix du bénéficiaire ,des droits et taxes dus sur une voiture un motocycle ou un camion importés dans le cadre du retour définitif le tableau ci dessous récapitule les taux à acquitter par rapport à l›ensemble des droits et taxes normalment dus sur le véhicule et ce dans le cadre de la franchise partielle. Véhicule
Tourisme
Camion Motocycle
Caractéristiques
Essence, n’excédant pas 2000 cm 3 Essence, excédant 2000 cm 3 Gasoil, n’excédant pas 2500 cm 3 Gasoil, excédant 2500cm 3 N’excédant pas 3.5 tonnes Excédant 125 cm 3
Taux
25 % 30% 25% 30% 25% 25%
Conditions pour le bénéficier:
✔ Nationalité tunisienne et Age minimum 20 ans ✔ Ne pas avoir bénéficié, ainsi que le conjoint, de ce régime auparavant ✔ Séjour minimum de 2 années à l›étranger au moins sans dépasser 120 jours en Tunisie durant cette période.
Conditions pour le moyen de transport :
✔ La Franchise est accordée aux véhicules automobiles de tourisme ou aux véhicules utilitaires dont l’âge ne dépasse pas 5 ans à la date d’importation ou d’acquisition sur le marché local et ce, à partir de la date de première mise en circulation. ✔ Le poids total en charge du véhicule utilitaire ne doit pas excéder 3.5 tonnes. ✔ L’acquisition du véhicule sur le marché local doit avoir lieu dans un délai maximum de 180 jours à partir de la date de retour définitif en Tunisie.
Guide des Tunisiens à l’Etranger - Eté 2015 Documents exigés :
✔ Déclaration en douane ✔ Demande de privilège fiscal ✔ Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire et de son conjoint ✔ Extrait de naissance pour les célibataires ✔ Photocopie des 32 pages du passeport de l’intéressé ✔ Photocopie de la carte grise du véhicule ✔ Facture d’achat pour les véhicules neufs apposée d’un timbre fiscal de 2 dinars; ✔ Certificat d’identification du véhicule délivré par l’agence Technique des Transports ✔ Terrestres (Annexe v) ✔ Photocopie de l’autorisation de circulation ✔ Timbre fiscal de 2 dinars.
Importation des effets et objets mobiliers
Avantage Franchise des droits et taxes dus sur les effets et objets mobiliers importés ou acquis localement par les tunisiens à l’étranger à l›occasion de leur retour définitif
Conditions pour le bénéficiaire :
Le bénéficiaire des avantages du retour définitif doit remplir les conditions suivantes: ✔ Nationalité tunisienne et Age minimum 20 ans ✔ Ne pas avoir bénéficié, ainsi que le conjoint, de ce régime auparavant ✔ Séjour minimal à l’étranger pendant une année au moins sans dépasser 120 jours en Tunisie durant cette période.
Conditions pour les effets et objets mobiliers :
Le régime de la Franchise dans le cadre du retour définitif est accordé pour les effets et objets mobiliers destinés à meubler le domicile dans la limite de 30 mille dinars tunisiens. Sont exclus de la Franchise: ✔ Les objets à caractère commercial ✔ Les aéronefs et les bateaux de sport ou de plaisance. ✔ Les matières premières et les produits semi-finis ✔ Les produits de monopole tel que le tabac et l’alcool L’acquisition des effets et objets mobiliers mobiliers doit avoir lieu dans un délai maximum de 180 jours à partir de la datte du retour définitif.
Documents exigés :
✔ Déclaration en douane ✔ Demande de privilège fiscal modèle « 6.3.41 » ✔ Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire et de son conjoint ✔ Extrait de naissance pour les célibataires ✔ Photocopie des 32 pages du passeport de l’intéressé ✔ Liste détaillée des effets importés Le dossier doit être déposé au bureau d’entrée des biens et effets personnels importés Avis important : Vous pouvez, ainsi accomplir, en un même Lieu ,le Guichet Unique toutes les démarches administratives requises pour votre retour provisoire ou définitif, pour la création de projets et la recherche de toutes les informations nécessaires et pertinentes
Guide des Tunisiens à l’Etranger - Eté 2015
Les
20 Questions les + fréquentes
1- Quelles sont les conditions requises pour les véhicules importés dans le cadre de la franchise accordée aux handicapés physiques? Les conditions requises sont les suivantes : 1- Le véhicule doit être destiné au transport de personnes; 2- Le véhicule doit être spécialement aménagé selon l’handicap du bénéficiaire; 3- La cylindrée du véhicule ne doit pas dépasser 1700 cm3 si le moteur est à énergie essence et 1900 cm3 si le moteur est à énergie diesel; Les véhicules destinés au transport de marchandises et les tricycles sont exclus de ce régime. 2 - Est-ce que le régime de la franchise dans le cadre de l’héritage s’étend aux véhicules de transport? Le régime de la franchise dans le cadre de l’héritage s’applique aux effets personnels, aux meubles ainsi qu’aux appareils ménagers ayant appartenus aux personnes résidentes à l’étranger décédées et importés dans le cadre de l’héritage par leurs héritiers Les véhicules de transport sont expressément exclus de ce régime. 3 - Comment s’effectue le calcul de la période de séjour tolérée en Tunisie pour bénéficier des avantages du retour définitif ? Et quels sont les documents à fournir pour bénéficier de la franchise dans le cadre du retour définitif sur mon véhicule ? Le calcul de la période de séjour tolérée en Tunisie s’effectue à partir de la dernière date d’entrée en Tunisie en tenant compte des mouvements d’entrée et de sortie enregistrés sur le passeport. Les jours d’arrivée et de départ inscrits sur le passeport sont comptabilisés dans la période de séjour à l’étranger et ne sont pas pris en compte pour le calcul de la période passée
Guide des Tunisiens à l’Etranger - Eté 2015 en Tunisie. Les documents à fournir sont : Une demande de privilège fiscal (modèle 6.3.41) que vous pouvez acquérir auprès du bureau des douanes le plus proche - Photocopie de votre carte d’identité nationale et de celle de votre conjoint si vous êtes marié(e) - Votre extrait de naissance si vous êtes célibataire - Photocopie des 32 pages de votre passeport - Photocopie de la carte grise du véhicule - Facture d’achat pour les véhicules neufs avec un timbre fiscal de 2 dinars - Photocopie du permis de circulation du véhicule - Un timbre fiscal de 2 dinars - Certificat d’identification du véhicule (Annexe V) délivré par l’Agence Technique des Transports Terrestres. 4 - Quels sont les documents demandés pour la délivrance d’une autorisation temporaire de circulation d’un véhicule non immatriculé en Tunisie et destiné au transport de personnes? Il faut fournir les pièces suivantes: Demande d’autorisation temporaire sur imprimé délivré par l’Administration - Photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule - Photocopie de l’attestation d’assurance du véhicule valable pendant toute la période de séjour du véhicule sur le territoire national - Liste des personnes transportées à bord de l’autocar établie sur imprimé délivré par l’Administration - Photocopie du certificat de visite technique valable pendant toute la durée de séjour du véhicule sur le territoire national - Un timbre de formalités administratives. 5 - Quels sont les types de franchises accordées sur les véhicules importés dans le cadre du retour définitif ? La franchise accordée sur les véhicules importés dans le cadre du retour définitif est de deux types: La franchise totale c’est à dire l’exonération des droits et taxes dus sur le véhicule. Dans ce cas, le véhicule est enregistré dans la série minéralogique « RS » avec interdiction de le céder pour une durée illimitée sauf autorisation de la douane. La franchise partielle c’est-à-dire le paiement de 25% des droits et taxes dus sur les véhicules dont la cylindrée ne dépasse pas 2000cm3 si le moteur est à énergie essence et 2500cm3 si le moteur est à énergie diesel ou 30% des droits et taxes dus sur les véhicules dont la cylindrée dépasse 2000cm3 si le moteur est à énergie essence et 2500cm3 si le moteur est à énergie diesel. Dans ce cas, le véhicule est enregistré dans la série minéralogique tunisienne normale. 6 - Est-ce que on peut bénéficier des avantages accordés dans le cadre du retour définitif à l’importation du véhicule et des effets personnels sachant que notre conjoint a bénéficié de ces mêmes avantages avant le mariage ? Oui, vous pouvez bénéficier des avantages accordés dans le cadre du retour définitif dans le cas où votre conjoint a bénéficié de ces mêmes avantages avant votre mariage. 7 - Qui peut conduire mon véhicule importé dans le cadre du retour définitif et immatriculé sous la série minéralogique RS ? - Votre conjoint (époux ou épouse) peut conduire votre véhicule sans aucune formalité préalable. Il lui suffit, en cas de contrôle, de présenter un document justifiant sa qualité. - Vos ascendants (père et mère) et vos descendants (vos enfants) peuvent conduire votre véhicule sur autorisation écrite de la douane (la direction régionale compétente territorialement ou le Bureau des tunisiens à l’étranger). 8 - Un tunisien qui travaille en France et sa famille continue à résider en Tunisie,quels sont ses droits en matière de prestations familiales ? Si vous avez des enfants à charge qui résident en Tunisie, vous pouvez prétendre, en raison de votre activité en France, à des allocations familiales conventionnelles, dont le montant est fixé
Guide des Tunisiens à l’Etranger - Eté 2015 d’un commun accord par les autorités des deux pays. Pour en bénéficier, vous devez formuler auprès de la caisse française d’allocations familiales une demande d’allocations familiales conventionnelles en présentant une attestation d’activité professionnelle. La caisse française adressera à la Caisse d’Allocations Familiales du lieu de résidence en Tunisie de vos enfants un formulaire SE 351-11 “attestation concernant la composition de la famille en vue de l’octroi des allocations familiales conventionnelles” et un formulaire SE 351-12 “attestation concernant la totalisation des périodes d’assurance”, que la caisse tunisienne lui retournera, dûment complétés. La caisse française versera directement les allocations familiales conventionnelles à la personne qui a la charge des enfants. 9 - Lorsqu’un jeune diplômé obtient un contrat de travail pour un emploi à l’étranger par ses propres moyens, que doit-il faire pour ne pas perdre ses droits et régulariser son dossier? Si vous est cadre ou agent d’une entreprise publique ou semi-publique, vous pourrez régulariser votre situation en faisant une demande de détachement auprès de l’ATCT, que vous adresserez au nom de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Tunisienne de Coopération Technique, accompagnée d’une copie du contrat de travail signé, de l’accord écrit de votre employeur en Tunisie. Si votre employeur tunisien est une entreprise privée, il vous sera possible de signer un contrat libre avec l’ATCT vous permettant de faire valoir votre ancienneté. 10 - Quels sont les droits à la retraite pour ceux qui ont travaillé en Tunisie et en France ? A l’âge de la retraite ,si vous avez travaillé sur les territoires des deux Etats ou sur le territoire d’un seul Etat, à l’âge de la retraite, vous demandez vos droits à pension auprès de la Caisse de votre lieu de résidence en mentionnant toutes les périodes d’assurance accomplies même dans un pays tiers lié à la Tunisie et la France par une convention de sécurité sociale. Chacune des caisses tunisienne et française calculera la pension et vous servira son montant au lieu de votre résidence. Lorsque la condition d’âge prévue n’est pas remplie selon la législation d’un pays, mais elle est satisfaite dans l’autre, la Caisse de sécurité sociale de ce dernier pays vous versera le montant de la pension vous revenant, compte tenu des seules périodes accomplies sous sa législation. A la date où les conditions exigées par l’autre législation seront satisfaites, il sera procédé au paiement de vos droits à pension dans les deux pays et compte tenu de toutes les périodes d’assurance réalisées. LES FORMALITES A ACCOMPLIR POUR L’OBTENTION DE VOS DROITS : Si vous êtes en France, votre demande devra être adressée à la Caisse de sécurité sociale du lieu de votre résidence, à laquelle vous êtes affilié, dans les formes et délais prévus par la législation française. Si vous êtes en Tunisie, adressez votre demande de pension au bureau régional de la C.N.S.S le plus proche. Cette demande sera faite sur imprimé prévu par la C.N.S.S et accompagnée de tous les documents, notamment ceux relatifs aux périodes d’assurance et à votre caisse d’affiliation dans l’autre pays. Si vous avez travaillé dans les deux pays, la C.N.S.S se chargera d’informer la Caisse française concernée. 11 - Quels sont les droits à la retraite pour ceux qui ont travaillé en Tunisie et en Italie? Si vous avez travaillé sur les territoires des deux Etats ou sur le territoire d’un seul Etat, à l’âge de la retraite, vous demandez vos droits à pension auprès de la Caisse de votre lieu de résidence
Guide des Tunisiens à l’Etranger - Eté 2015 en mentionnant toutes les périodes d’assurance accomplies. Chacune des caisses tunisienne et italienne calculera la pension de vieillesse et vous servira son montant au lieu de votre résidence. Lorsque la condition d’âge prévue n’est pas remplie selon la législation d’un pays, mais elle est satisfaite dans l’autre, la Caisse de sécurité sociale de ce dernier pays vous versera le montant de la pension vous revenant compte tenu des seules périodes accomplies sous sa législation. A la date où les conditions exigées par l’autre législation seront satisfaites, il sera procédé au paiement de vos droits à pension dans les deux pays et compte tenu de toutes les périodes d’assurance réalisées. L’organisme italien (I.N.P.S) compétent calculera le montant de la pension à sa charge, due au regard de la législation italienne, en fonction du nombre d’années d’activité et d’assurance que vous avez accomplies en Italie. La CNSS calculera, de son côté, le montant de la pension due au titre de la législation tunisienne, en fonction du nombre d’années d’activité et d’assurance que vous avez accomplies en Tunisie. L’ensemble des deux montants constituera la pension vous revenant. LES FORMALITES A ACCOMPLIR POUR L’OBTENTION DE VOS DROITS A LA RETRAITE : Si à l’âge de la retraite, vous résidez en Italie : vous réclamerez auprès de l’INPS une demande de pension suivant formulaire I /TN 1 que vous devrez remplir et le lui adresser. Si à l’âge de la retraite vous résidez en Tunisie : vous réclamerez auprès de la CNSS une demande de pension suivant formulaire TN/ I 1. Vous devez préciser, autant que possible, dans votre demande, les Caisses de sécurité sociale en Tunisie et en Italie auprès desquelles vous avez été assuré. Veillez à conserver toutes pièces justificatives de votre activité dans les deux pays. Elles vous serviront, au moment de l’introduction de votre demande de pension. 12 - Un tunisien qui exerce une activité professionnelle en France, quelles sont les dispositions et les conditions pour bénéficier de la couverture maladie lorsque il part en vacances en Tunisie? Les dispositions s’appliquent si vous êtes ressortissant tunisien et exercez une activité professionnelle ou êtes en situation de chômage indemnisé en France, et si vous vous rendez en séjour temporaire en Tunisie à l’occasion d’un congé. Prise en charge de vos soins de santé: Si vous-même ou un membre de votre famille doit recevoir des soins, vous demanderez la prise en charge des frais à la caisse tunisienne de votre lieu de séjour. Vous pouvez demander avant votre départ à votre caisse d’affiliation le formulaire SE 351-04 que vous remettrez si nécessaire à la caisse tunisienne. En cas d’arrêt de travail: En cas d’arrêt de travail, vous vous adresserez à la caisse tunisienne qui fera procéder à un contrôle médical et adressera le dossier à la caisse française dont vous relevez. Celle-ci après avis de son médecin conseil, pourra vous reconnaître un droit aux indemnités journalières. La durée maximale possible est de trois mois avec possibilité de prolongation d’une durée maximale de trois mois. N’oubliez pas d’informer votre employeur de votre arrêt de travail. 13 - Un tunisien qui travaille en France et a travaillé auparavant en Tunisie, comment peut-il procéder pour bénéficier de ses prestations pour lui-même et les membres de sa famille?
Guide des Tunisiens à l’Etranger - Eté 2015 Il convient dans ce cas de demander avant votre départ de Tunisie à votre caisse maladie locale l’établissement d’un formulaire SE 351-02 qu’il convient de remettre à votre arrivée en France à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, afin d’éviter tout délai de carence pour avoir droit aux prestations d’assurance maladie et maternité françaises, dès votre reprise d’activité professionnelle en France. 14 - En cas de vol ou de perte, quels sont les pièces nécessaires pour demander un duplicata du passeport ? Quels sont les documents à fournir pour refaire un passeport ? Et quelles sont les pièces à fournir pour une demande de passeport pour la première fois? Pour un duplicata du passeport: Lettre explicative - Déclaration de perte - copie de la carte d’identité Tunisienne (recto verso) - Tout document prouvant la résidence réglementaire à l’étranger - Justificatif de votre statut actuel (attestation de travail en cas de changement de profession) - 4 photos d’identité (en couleur, sans lunettes et avec fond blanc) - Un timbre fiscal de 150 dinars (ou l’équivalent en devises) Pour refaire un passeport: Ancien passeport - Copie de l’ancien passeport - copie de la carte Tunisienne (recto verso) - 2 copies de la carte de séjour - Justificatif du statut actuel de la personne concernée (justificatif de scolarité pour les étudiants et l’attestation de travail en cas de Changement de profession par rapport à la carte d’identité Tunisienne - 4 photos d’identité (en couleur et fond blanc) - Un timbre fiscal Pour un passeport pour la première fois: Extrait de naissance tunisien - Copie de la carte d’identité tunisienne du père et de la mère - Copie de la carte de séjour - Certificat de scolarité (inutile pour un bébé) - 4 photos d’identité (en couleur fond blanc, sans lunettes) - Timbre fiscal La présence du père est nécessaire sinon la mère doit être munie de l’original de la procuration et de l’autorisation du père avec signature légalisée. 15 - Quelles sont les pièces à fournir pour une demande d’obtention d’un bulletin n° 3? Il faut fournir les pièces suivantes: Imprimé à remplir et à signer - Présentation de la Carte d’identité nationale et dépôt d’une copie - Un extrait de naissance pour les mineurs et les tunisiens résidant à l’étranger et n’ayant pas obtenu une carte d’identité nationale - Attestation prouvant la naissance en Tunisie - Reçu de paiement du droit du bulletin (3 dinars). 16 - Quelles sont les pièces à fournir pour l’établissement d’un livret de famille tunisien? Conditions : - L’époux doit être de nationalité Tunisienne. - Le mariage doit avoir été transcris sur les registres tenus par le Consulat Général. Pièces à fournir : Copie intégrale de mariage datant de moins de trois mois - Extrait de naissance tunisien de l’époux délivré après la date de mariage - Acte intégral de naissance de l’épouse délivré après la date de mariage - Photocopie des pièces d’identité des deux époux - Extrait de naissance des enfants descendants datant de moins de trois mois - Le paiement des droits de chancellerie. 17 - Quelles sont les pièces à fournir pour une demande de conversion à l’islam ? Il faut fournir les pièces suivantes: Acte intégral de naissance - 2 photos d’identité (en couleur, sans lunettes et avec fond blanc) - Copie de la carte d’identité - 2 formulaires à remplir (à retirer auprès du service d’état civil) - Une demande manuscrite en double exemplaire - Bulletin N°3 du casier judiciaire 18 - Quelles sont les pièces à fournir pour une succession des tunisiens décédés à l’étranger?
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Guide des Tunisiens à l’Etranger - Eté 2015 Il faut fournir les pièces suivantes: Requête comportant tous les renseignements et les informations - Fournir un acte de notoriété - Inventaire de la succession si possible - Procuration au nom impersonnel du chef de poste diplomatique ou consulaire dûment légalisée et authentifiée par les services tunisiens et étrangers compétents. 19 - Quelles sont les conditions et les pièces à fournir pour un rapatriement de dépouille mortelle? Conditions : - décès survenu dans la circonscription consulaire compétente, - fournir une pièce justifiant que le décédé est de nationalité tunisienne, - inexistence d’empêchements légaux. Pièces à fournir : - extrait de décès - pièce d’identité tunisienne ou extrait de naissance - carte d’assuré social 20 - Comment transformer un permis de conduire étranger en un permis tunisien ? - Présenter un permis de conduire en cours de validité accompagné d’une traduction officielle établie en langue arabe s’il n’est pas rédigé en langue arabe ou française - Vérification de l’authenticité du permis auprès des autorités étrangères compétentes pour les services spécialisés de l’ATTT - Avoir l’âge prévu par la réglementation en vigueur pour l’obtention d’un permis de conduire - Etre résident en Tunisie pour les étrangers - Etre indemne de tout handicap physique ou maladie incompatible avec l’obtention du permis de conduire - Déposer la demande dans un délai ne dépassant pas une année à compter de la date de leur dernière entrée en Tunisie - Ne pas faire l’objet dans le pays qui a délivré le permis de conduire, d’une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation du permis de conduire - En cas de non obtention de réponse dans un délai maximum d’un an à compter de la date du dépôt de la demande de transformation, le titulaire du permis de conduire étranger peut obtenir un permis de conduire tunisien après présentation d’un engagement sur l’honneur par lequel il déclare avoir obtenu un permis de conduire délivré par les autorités étrangères compétentes et après avoir subi avec succès un examen pratique, et ce, sous réserve de satisfaire aux conditions ci-dessus mentionnées - Les procédures de transformation ne s’appliquent pas au permis de conduire international
Guide des Tunisiens à l’Etranger - Eté 2015
Etat civil
Transcription de naissance Conditions d’obtentions ✔ Le nouveau-né doit être de nationalité tunisienne ✔ La naissance a eu lieu dans la circonscription consulaire compétente Documents nécessaires Document d’état civil établi par l’officier d’état civil étranger du lieu de naissance - Copie des pièces d’identité des parents - Certificat de non transcription établi par la municipalité de Tunis le cas échéant - Livret de famille le cas échéant Conclusion d’un contrat de mariage Conditions d’obtentions ✔ Avoir atteint l’âge légal et à défaut une autorisation du tribunal ✔ Le consentement des futurs époux ✔ doivent être de nationalité tunisienne ✔ ne doivent pas se trouver dans l’un des cas d’empêchements prévus par la loi. ✔ Présence de deux témoins majeurs de nationalité tunisienne Documents nécessaires Extrait de naissance de chacun des deux conjoints - Certificat médical prénuptial - Photocopie de la carte d’identité nationale ou autre document officiel justifiant l’identité de chacun des deux conjoints - Autorisation du tribunal pour ceux qui n›ont pas atteint l’âge légal - Consentement du père et de la mère ou la mère toute seule en cas du décès du père pour les mineurs qui ont atteint l’âge légal du mariage, ou autorisation du tribunal en cas de l’opposition du tuteur - Extrait de l’acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et les veuves - Procuration de mariage, le cas échéant - Expédition du jugement de divorce pour les divorcés - Attestation du consulat ou de l’ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers - Attestation de conversion à l’Islam pour les non musulmans qui souhaitent se marier avec une tunisienne musulmane - Attestation de non engagement dans une relation de mariage pour les étrangers Présentation de la carte d’identité pour chacun des deux témoins Transcription de mariage Conditions d’obtentions ✔ L’un ou les deux parties doivent être de nationalité tunisienne ✔ Les deux parties ne doivent pas se trouver dans l’un des cas d’empêchements prévus par la loi ✔ Conclusion du mariage conformément aux lois du pays de résidence Documents nécessaires Contrat de mariage original - Extrait de naissance des 2 parties - Pièce d’identité des 2 parties Délivrance de livret de famille Conditions d’obtentions ✔ Le bénéficiaire doit être tunisien et marié Documents nécessaires Extrait de l’acte de mariage - Extrait de naissance de chacun des 2 époux - Extrait de nais-
Guide des Tunisiens à l’Etranger - Eté 2015 sance des autres membres de la famille (en cas d›obtention d’un duplicata du livret ou de son renouvellement ou de délivrance après l’écoulement d›un certain délai après le mariage) - Extrait de l’acte de décès du conjoint, lorsque le livret doit être délivré à la mère - Une expédition du jugement de divorce pour la mère qui a la garde des enfants - Droits de chancellerie Délivrance d’extraits des registres d’état civil Conditions d’obtentions ✔ La naissance, le mariage ou le décès a eu lieu à l’étranger ✔ Après la finalisation des procédures de transcription de l’acte d’état civil Documents nécessaires Pièce d’identité Certificat de coutume en matière de mariage Conditions d’obtentions ✔ Le requérant doit être de nationalité tunisienne ✔ Absence d’interdictions légales Documents nécessaires Extrait de naissance original des préposés au mariage - Pièce d’identité - Autorisation paternelle légalisée pour les mineurs - Droits de chancellerie Certificat de nationalité Conditions d’obtentions ✔ Le requérant doit être de nationalité tunisienne ✔ immatriculé dans la circonscription consulaire Documents nécessaires Extrait de naissance original de l’intéressé - Copie de la carte d’identité nationale ou du passeport en cours de validité - Autorisation paternelle légalisée pour les mineurs - Droits de chancellerie Transcription de décès Conditions d’obtentions ✔ Le décédé doit être de nationalité tunisienne ✔ Le décès doit être survenu dans la circonscription consulaire compétente Documents nécessaires Extrait de décès établi par les autorités étrangères - Extrait de naissance du décédé Autorisation de transport de dépouille mortelle Conditions d’obtentions ✔ Transport de dépouille mortelle de l’étranger vers la Tunisie ✔ Sortie de la dépouille mortelle d’un étranger ou d’un tunisien du territoire national vers l’étranger Documents nécessaires Extrait de l’acte de décès - Certificat médical attestant que la maladie qui a causé le décès n’est pas contagieuse Lieu de dépôt du dossier : ✔ La Direction Générale des Affaires Consulaires ✔ La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l’étranger
نظرة أخرى...
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Guide des Tunisiens à l’Etranger - Eté 2015
Réalisations des projets
En plus des avantages fiscaux prévus par le code d’incitation aux investissements au profit des promoteurs, tout tunisien résident à l’étranger désireux de créer un projet économique peut bénéficier de la Franchise totale des droits et taxes dus à l’importation de matériel, d’outils de travail et de biens d’équipement nécessaires à la réalisation de son projet ainsi que d’un camion. L’achat du matériel, des équipements et du camion en question doit être financé par les ressources du promoteur à l’étranger, c’est-à-dire sans transfert de devises à partir de la Tunisie. Le matériel et les équipements peuvent également être acquis localement, avec suspension de la TVA. Les véhicules bénéficiant de l’avantage fiscal susvisé sont immatriculés dans la série normale « RS » et sont assortis d’une réserve d’incessibilité de cinq ans. Avantages liés à l’investissement Avantage : Exonération totale des droits et taxes douaniers dus à l’importation du matériel,outils de travail et biens d’équipement nécessaires à la réalisation de son projet y compris un seul camion Conditions : Etre majeur (20) ans et de nationalité tunisienne - Séjour à l’étranger d’au moins 2 ans avant la dernière date d’entrée en Tunisie - La durée globale des séjours en Tunisie ne doit pas dépasser 180 jours par période de 365 jours - L’acquisition du matériel et des équipements doit avoir lieu dans un délai maximum de 180 jours à partir de la dernière date d’entrée en Tunisie. Documents nécessaires pour le dédouanement du matériel et des équipements : Le dépôt d›une déclaration en douane auprès du bureau d›importation ,accompagnée des documents suivants : Demande de privilège fiscal modèle « 6.3.41 » - Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire - Photocopie des 32 pages du passeport de l’intéressé - Déclaration d’investissement délivrée par l’agence concernée (ONTT, APIA, API, etc..) - Liste détaillée des équipements y compris le camion, visée par l’organisme chargé et de la promotion de l’investissement en question - Factures timbrées - Photocopie de l’autorisation de circulation - Le dossier doit être déposé au bureau d’entrée du matériel et des équipements importés Dédouanement du camion Avantage : La franchise des droits et taxes dus sur le camion est accordée par arrête du Ministre des finances
Documents exigés : Une demande au nom du Ministre des Finances - Photocopie de la carte d’identité nationale - Photocopie du passeport (32 pages) - Photocopie de la carte grise - Certificat d’identification du camion délivré par l’Agence Technique des Transports Terrestres (Annexe V) - Déclaration d’investissement délivrée par l’organisme concerné (ONTT, APIA, API, etc..) - Liste des équipements importés ou bien le contrat d’achat accompagné d’un constat physique établi par huissier-notaire si les équipements sont acquis localement - Titre de transport original (le connaissement ou l’avis d’arrivée) - Déclaration d’existence ou bien l’attestation d’exercice d’une activité agricole pour les agriculteurs - Engagement d’utiliser le camion et les équipements exclusivement dans le cadre du projet réalisé et de ne pas les céder pour une durée de 5 ans Conditions relatives au camion: L’acquisition et l›importation du camion doivent avoir lieu dans un délai maximum de 180 jours à partir de la dernière date d›entrée en Tunisie - L’âge du camion ne doit pas dépasser 5 ans à la date d›importation - Obtenir un arrêté du ministre des finances portant exonération totale des droits et taxes dus sur le camion - Le poids total du camion n’est pas limité La non–réalisation du projet dans un délai d’une année renouvelable une seule fois ou la cession des équipements, y compris le camion, avant la fin du dé la d’incessibilité fixé à 5 ans, entraînent le paiement des droits et taxes dus à la date de leur importation ou de leur acquisition locale.les deux conjoints ont la possibilité de bénéficier chacun séparément du privilège
Guide des Tunisiens à l’Etranger - Eté 2015
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fausses idées reçues ou préjugés concernant les Tunisiens de l’étranger !
1. « Ils sont environ 1 million » Faux : Les statistiques données par les autorités tunisiennes recensent les Tunisiens inscrits dans les consulats à l’étranger. Or, selon les pays, entre 20 et 60% des Tunisiens de l’étranger (TRE) ne sont pas immatriculés dans leur consulat. C’est particulièrement le cas des 2 eme génération, enfants de parents mixtes, Tunisiens juifs, sans-papiers…Selon nos estimations, le nombre de Tunisiens de l’étranger serait beaucoup plus proche de 1,5 -1,6 million soit 13% de la population tunisienne. 2. « Ils vivent en France et en Italie » Faux : S’ils sont 60% à vivre en France et 82% en Europe, les TRE sont installés dans plus de 65 pays dont des destinations lointaines et étonnantes : Corée du nord, Azerbaïdjan, Colombie, Tanzanie, Nouvelle Zélande… 3. « Ce sont tous des arabes » Faux : si les Tunisiens arabes et musulmans représentent plus de 90% de la communauté à l’étranger, on recense pas moins de cinq groupes ethniques différents : arabes, semi-berbères, juifs, européens (italo-tunisiens…), mixtes.
Guide des Tunisiens à l’Etranger - Eté 2015 4. « Ils sont ouvriers ou chômeurs » Faux : Comme en Tunisie, on trouve aussi bien des demandeurs d’emplois que des milliardaires. Dans la communauté, on recense 10 groupes sociaux différents, de l’étudiant à l’homme d’affaires en passant par le sans-papier. Historiquement, les ouvriers et employés représentent encore 60% de la communauté mais ce chiffre tend à baisser. Dans certains pays (Canada, Emirats…) , les cadres sont mêmes majoritaires. A contrario, la communauté la plus populaire (ouvriers, employés, sans-emplois…) se trouve en Italie (et en Libye avant les événements). 5. « Ils ne sont pas patriotes » Faux : Avec 1,5 milliard d’euros en transfert d’argent + 1,9 milliard d’euros dépensés pendant les vacances au pays, les TRE sont la premier rentrée de devises au pays loin devant le tourisme (2,65 milliards). Au pays, ils ont des comptes bancaires, des entreprises, des biens immobiliers et fonciers (terrains…). Leur apport se fait également ressentir dans le domaine de la culture, la société civile…et sont le premier soutien moral de leur famille. Des associations très actives en Tunisie comme Almadanya (Lotfi Maktouf) ou AlBawsala (AmiraYahyaoui) ont été lancées par des Tunisiens de l’étranger. L’événement « Dunes électroniques » a été organisé par un Tunisien de France (Patrick Elouarghi). 6. « Ils envoient de l’argent en Tunisie juste pour se faire construire leur maison » Faux : les Tunisiens de l’étranger (TRE) envoient chaque année au pays environ 1,5 milliard d’euros (sans compter ce qui n’est pas déclaré) et les premiers bénéficiaires de cette manne financière sont leur famille. 7. « Ils ne viennent qu’en été » Faux : L’été représente 55% du 1,75 million d’entrées annuelles de Tunisiens de l’étranger. Les TRE (surtout de France et Italie) viennent au pays tout au long de l’année et rentreraient davantage si les prix des billet de transport étaient plus adaptés. L’été correspond aux retours massifs car les TRE rentrent en famille et viennent du monde entier. 8. « Ils ont tous voté Ennadha » Faux : Il est vrai qu’aux élections d’octobre 2011, Ennadha est arrivé en pôle position dans tous les pays excepté en Europe du Nord (Danemark et Suède). Mais les Tunisiens de l’étranger ont surtout brillé par leur abstention puisqu’ils sont moins d’un sur trois à s’être déplacés aux urnes. 9. « La deuxième génération, ce sont des racailles » Faux : Même s’il y a quelques brebis galeuses parmi eux qui ne respectent pas les codes culturels et us et coutumes du pays, la très grande majorité des 400 000 deuxième génération viennent en Tunisie pour s’enrichir et reconstituer leur « puzzle identitaire ». Attention, les écarts de certains jeunes en vacances en Tunisie ne sont pas toujours le fait de jeunes Tunisiens mais de leurs amis accompagnants d’origine maghrébine (Algériens, Marocains…) 10. « Quand ils rentrent chez eux, ils nous oublient ! » Faux : Une fois retournés chez eux, les TRE maintiennent le contact avec leur famille et le pays. En France et en Italie , la Tunisie est respectivement cinquième et quatrième destination internationale en matière d’appels téléphoniques. Les Médias tunisiens particulièrement sur le web sont très suivis. Les produits tunisiens (harissa, dattes, huile…) achetés à l’étranger le sont très majoritairement par les Tunisiens de l’étranger. Samir Bouzidi