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Novembre 2015 N° 01
Pour aller plus loin La Grande-Bretagne vendait des données patients La pharmacie en ligne Pharmacy2U a été condamnée à une amende de 130 000 livres sterling (181 000 euros) par l’autorité britannique de protection des données informatiques (Information Commissioner’s Office, ICO). Il lui est reproché d’avoir vendu les données, y compris les adresses, numéros de téléphone et adresses e-mail compris, de plus de 21 000 patients, sans leur consentement. La Société royale de pharmacie (Royal Pharmaceutical Society, RPS) a décidé de revoir l’adhésion de la e-pharmacie, suite à ces révélations. Pharmacy2U est pourtant la plus grande pharmacie en ligne approuvée par l’assurancemaladie britannique, (National Health Service, NHS). Elle dispense des médicaments au nom de cette même NHS avec laquelle elle a conclu des contrats. Cela ne l’a pas empêchée de vendre par exemple des données à une société de loterie australienne. Ces données délibérément sélectionnées concernaient particulièrement des patients âgés et vulnérables. Les détails sur ces patients étaient vendus à 130 livres sterling (181 euros) les 1 000 lignes d’informations. Pharmacy2U proposait également de fournir des données ciblées sur des patients atteints de pathologies spécifiques : asthme, maladie de Parkinson, dysfonctionnement érectile… C’est ainsi que la pharmacie en ligne aurait également vendu des informations patients à un fabricant de compléments alimentaires. Selon les experts de l’ICO, les investigations pourraient dévoiler d’autres agissements en cascade. Rien ne prouve en effet que ces données n’ont pas été revendues à d’autres sociétés.
Source : Le Quotidien du Pharmacien
Cinq médicaments retirés du libre accès Les spécialités à base de diménhydrinate et de diphénhydramine ne pourront plus être vendues dans le rayon libre accès des officines. Le « Journal officiel » publie ce jour la liste des cinq médicaments dits de médication officinale concernés par cette mesure relevant de la protection de la santé publique. Il s’agit de Doli mal de gorge Hexamidine/Tétracaïne (solution pour pulvérisation buccale), de Dynamisan 3 g (poudre pour solution buvable), de Mercalm (comprimé pelliculé sécable), de Nausicalm adultes 50 mg (gélule) et de Nausicalm, sirop. Déjà en février dernier, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) avait demandé la radiation de Nausicalm et de Mercalm de la liste des médicaments en libre accès à l’officine. Elle motivait sa décision par les résultats d’une enquête d’addictovigilance sur le potentiel d’abus et de dépendance du diménhydrinate et de la diphénhydramine.
Source : Le Quotidien du Pharmacien
Répartition médicale
PLFSS adopté
Sénateur et pharmacien, Pierre Médevielle s’était opposé avec succès le 29 septembre dernier à l’amendement « Leclerc » visant à autoriser la vente en dehors des pharmacies des médicaments sans ordonnance. Cette fois, il s’engage contre la désertification médicale. L’élu UDI de Haute-Garonne participera à la rédaction d’un rapport sur ce thème qui sera réalisé conjointement par des membres de la commission de l’Aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des Affaires sociales du Sénat. « Il faut absolument modifier les conditions de sélection des étudiants en médecine et imaginer de nouveaux moyens pour favoriser leur installation et leur répartition sur l’ensemble du territoire », déclare l’extitulaire de Boulogne-sur-Gesse (Haute-Garonne). Convaincu que le monopole de la pharmacie et la régulation à l’installation sont les garants d’un bon maillage territorial, il promet d’être force de propositions dans ce rapport qui devrait être rendu au premier semestre 2016.
Les députés ont adopté cette semaine, en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, par 286 voix pour et 245 voix contre. La majorité des députés socialistes et des radicaux de gauche ont voté le texte mais Les Républicains, l’UDI et la quasitotalité du groupe Front de gauche s’y opposaient. Les écologistes étaient, eux, partagés. Le Sénat examinera en tout cas les 87 articles que compte désormais le projet de loi à partir du 9 novembre, avec la perspective d’un détricotage en règle puisqu’il a été reconquis par la droite l’an dernier.
Source : Le Quotidien du Pharmacien
Source : Le Pharmacien de France
« Le chiffre de la quinzaine : 37% »
Secret professionnel
Les Échos ont publié en exclusivité le 26 octobre le montant des fraudes et activités fautives détectées par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en 2014. Selon les informations du quotidien, elles se sont élevées à 196,2 millions d’euros, contre 167,1 millions en 2013, soit une progression de 17 %, « un nouveau record historique ». Les professionnels de santé ont détourné à eux seuls 37 % de ces sommes, soit 73,1 millions d’euros. « Le cas classique, dixit Les Échos, c’est le médecin qui facture des visites à domicile fictives, en tiers payant, et qui remplit et signe les feuilles de soins à la place de l’assuré ». Dans le peloton des fraudeurs, suivent les établissements de santé, avec 56,2 millions d’euros (27 %), puis les assurés, à 38,8 millions d’euros (moins de 20 % des fraudes), et les transporteurs sanitaires, à 21,9 millions d’euros. Mais « détecter n’est pas réparer », commente le quotidien. En effet, les pénalités financières prononcées l’an dernier « n’ont pas dépassé 12,3 millions d’euros ». Des chiffres que « n’a pas démenti » l’Assurance maladie interrogée par l’Agence France-Presse (AFP). Et qui ne précisent pas où se situent les pharmaciens dans ce tableau.
La proposition de loi ouvrant notamment aux pharmaciens la possibilité de déroger au secret professionnel pour signaler des cas de maltraitance a été définitivement adoptée le 22 octobre, et à l’unanimité. Jusqu’à présent réservée aux médecins, cette dérogation sera aussi applicable « à tout autre professionnel de santé » qui, « avec l’accord de la victime », pourra porter « à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises ». Si la victime est mineure ou si elle « n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire » et le cas pourra également être signalé à « la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être » mise en place par les conseils départementaux. Le pharmacien ne pourra alors pas voir sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire engagée, « sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi ». Le texte doit maintenant paraître au Journal officiel pour entrer en vigueur.
Source : Le Pharmacien de France
Source : Le Pharmacien de France
Vers de nouvelles missions rémunérées C’est au nom de la ministre de la Santé Marisol Touraine que, pour la 2e année consécutive, le directeur général de l’offre de soins (DGOS), Jean Debeaupuis, a renouvelé « tout son soutien et son attention » à l’évolution de la profession au Congrès national des pharmaciens. « La ministre a bien conscience de l’impact des économies (issues de la maîtrise des dépenses de santé – NDLR) sur l’officine et des évolutions importantes auxquelles doit faire face la profession ». Mais « depuis trois ans », des mesures renforcent le rôle de professionnel de santé de proximité, à commencer par les honoraires de dispensation qui « valorisent la fonction de conseil de pharmacien d’officine » et réduisent la dépendance de sa rémunération aux prix, marges commerciales et volumes de médicaments vendus. À cette occasion, Jean Debeaupuis confirme que cet honoraire, « qui s’est substitué à l’ancien forfait boîte, s’applique à l’ensemble des médicaments remboursables, qu’ils aient été prescrits ou non ». Jean Debeaupuis va plus loin en évoquant les « nouvelles missions qui préfigurent l’avenir ». Il énumère : les entretiens pharmaceutiques AVK et asthme, la prévention des effets indésirables des médicaments chez le sujet âgé polymédiqué, la préparation des doses à administrer (PDA)… Des missions dont la ministre souhaite voir la réalisation et auxquelles « devront correspondre la négociation d’honoraires appropriés ». Cet engagement est encore renforcé par le soutien réaffirmé « du ministère de la Santé sur quatre sujets clés », à savoir le monopole officinal du médicament, l’ouverture du capital des officines aux seuls pharmaciens adjoints à hauteur de 10 %, le maillage territorial et ses règles d’installation, et la formation professionnelle continue. Un message de soutien qui arrive au bon moment.
Source : Le Quotidien du Pharmacien