PARLEMENT EUROPÉEN
Suède 13 500
Finlande 9 750
Danemark 9 750
Estonie 4 500
Allemagne 74 250
Lettonie 6 000
Irlande 9 000
Lituanie 9 000
Royaume-Uni 54 000
Pologne 37 500
Pays-Bas 18 750
République tchèque 16 500
Belgique 16 500
Slovaquie 9 750
Luxembourg 4 500
Hongrie 16 500
France 54 000 Autriche 12 750
Initiative citoyenne Autonomiser les citoyens
Roumanie 24 750 Bulgarie 12 750
Slovénie 5 250
Malte 3 750
Portugal 16 500
Grèce 16 500
Espagne 37 500
Chypre 4 500
Italie 54 000 * Rappelez-vous – ces chiffres peuvent changer avec la composition du Parlement.
LIENS & CONTACTS Questions-réponses sur l’initiative citoyenne http://www.europarl.europa.eu/fr/pressroom/content/20101209BKG08308/html/ Questions-réponses-concernant-l'initiative-citoyenne Page de la Commission européenne sur l’initiative citoyenne http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/citizens_initiative/index_en.htm Texte du règlement http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:065:0001:0022:FR:PDF En cas de questions, contacter Europe Direct: 00 800 67 89 10 11 (numéro gratuit), ou compléter le formulaire de contact en ligne: http://europa.eu/europedirect/write_to_us/mailbox/index_fr.htm
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DONNEZ VOTRE AVIS! À partir du 1er avril 2012, les citoyens européens seront impliqués plus directement dans les affaires européennes grâce à l’initiative citoyenne européenne instaurée par le traité de Lisbonne. Réunissez 1 million de signatures et demandez une nouvelle loi à l’Union européenne.
Étape 5 Les données que vous devez collecter avec les signatures (c’est-à-dire le nom, l’adresse, la nationalité) varient parfois d’un État à l’autre. Vérifiez les exigences nationales!
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Étape 6 Réunir des signatures dans un seul pays ne suffit pas. Les signataires doivent être issus d’au moins un quart des pays de l’UE. Puisque les États membres sont au nombre de 27, vous devez rassembler des signatures dans au moins sept d’entre eux.
Ce droit est ouvert à tous les citoyens de l’UE! N’oubliez cependant pas que la requête doit porter sur un sujet lié à l’UE et qui fait partie du cadre des attributions de la Commission européenne (il ne peut donc s’agir d’une modification des traités de l’Union, par exemple). La requête ne peut pas non plus être abusive, frivole ou vexatoire. Vous n’êtes pas certain que votre question relève des attributions de la Commission? Pas d’inquiétude. La Commission vous le précisera avant que vous ne commenciez à réunir les signatures.
Étape 7 Vous devez obtenir un nombre minimal de signatures dans chaque pays (et dans au moins un quart des États membres de l’UE). Bon, un peu de maths… voici la formule: Il faut multiplier le nombre de députés européens élus dans chaque pays par 750. Donc, à Chypre, vous avez besoin d’un minimum de 4 500 signatures, et en Roumanie, de 24 750.
Cela vous semble difficile? Pas du tout. Déposer votre initiative est simple comme bonjour, il vous suffit de suivre ces 10 étapes:
Étape 8 Vous avez 1 million de signatures? Soumettez les signatures à chaque pays de l’Union concerné. C’est à eux de vérifier leur validité.
Étape 1 Mettez en place un comité de citoyens. Il vous faut au moins sept personnes issues de sept pays différents de l’UE.
«C’est une étap essentiell e e dans le dévelo ppemen t de la dém ocratie europée nne» Jerzy Buz ek
Étape 9 C’est bon? Tout est en ordre? Un certificat qui le confirme vous sera remis par chaque État membre. Il vous faut à présent les soumettre à la CE. Vous devez rendre publiques les informations concernant un quelconque soutien ou financement reçu en faveur de votre initiative. La CE publiera toutes ces informations sur son site internet.
Étape 2 Enregistrez votre initiative auprès de la Commission européenne dans l’une des 23 langues officielles de l’UE. Commencez par réunir quelques informations élémentaires: le titre de l’initiative, un bref résumé du sujet, une référence aux traités de l’UE, les coordonnées du comité de citoyens.
Étape 10 La parole est à vous! Vous présenterez votre initiative à la Commission européenne et lors d’une audition publique au Parlement européen. Le CE vous informera de ce qui se passe ensuite et de l’action qu’elle a l’intention d’entreprendre, puis rendra ces informations publiques.
Étape 3 La CE reviendra vers vous dans les deux mois pour vous informer si l’initiative remplit les conditions requises afin de pouvoir poursuivre. Étape 4 Votre initiative sera publiée sur le registre en ligne et vous pouvez commencer à rassembler des signatures, sur papier et en ligne. La CE mettra gratuitement à disposition un logiciel à source ouverte pour la collecte en ligne. La première initiative pourra être lancée en avril 2012. Pourquoi pas maintenant? Après la signature de la nouvelle loi, les pays de l’UE ont 12 mois pour la mettre en œuvre, dans la mesure où cette opération nécessite l’adoption de certaines nouvelles lois à l’échelon national.
La Commission doit répondre dans les deux mois.
Vous disposez d’un an pour rassembler des signatures.
Les pays de l’UE disposeront de trois mois pour les vérifier.
La CE vous informera dans les trois mois de ce qu’il adviendra de votre nouvelle initiative.
Étape 1
Étape 2/3
Étape 4/5/6/7
Étape 8/9
Étape 10