Délibération n° 1 du 24 MAI 2007
Objet : COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS Il est proposé au Conseil Municipal de PRENDRE ACTE des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire du Conseil Municipal : Décision numéro 13 du 20 avril 2007 Réaménagement de la dette « Pour réaménager une partie de sa dette à la date du 01/06/2007 en refinancement du capital restant dû du contrat de prêt n°MON984221EUR001, la commune de ARGELES SUR MER contracte auprès de Dexia Crédit Local un emprunt d'un montant maximum de 5.469.174,43 euros. Les conditions de refinancement sont les suivantes : -
le taux de calcul des intérêts à l’échéance du 01/06/2007 est fixé à 3,70 %,
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du 01/06/2007 au 01/06/2009, le taux de calcul des intérêts est fixe si l’écart (CMS Euro 30 ans moins CMS Euro 2 ans) est supérieur ou égal à 0,00 %, sinon il devient variable,
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du 01/06/2009 au 01/12/2023, le taux de calcul des intérêts est fixe si l’écart (CMS Euro 30 ans moins CMS Euro 2 ans) est supérieur ou égal à 0,30 %, sinon il devient variable. » Décision numéro 14 du 25 avril 2007 Instance 07MA00726
« Consécutivement au recours en appel engagé par Mme GILLARD Marie-José contre les jugements rendus en première instance concernant la plage du Racou, Monsieur le Maire est autorisé à ester en justice devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille. » Décision numéro 15 du 30 avril 2007 Locations pour les renforts de gendarmerie. « Afin d’héberger les renforts saisonniers de la gendarmerie, douze conventions de location seront passées avec l’Agence Buscail pour les mois de juillet et août 2007 moyennant une dépense totale de 38.010 Euros. Un acompte de réservation de 9.500 Euros pourra être acquitté. » Décision numéro 16 du 10 mai 2007 Convention de location pour la cave coopérative.