COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La société civile congolaise alarmée par la levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort
POLICY BRIEF
22 mars 2024
Entreprises et droits humains :
Les acteur.rice.s de la société civile et les organisations internationales des droits humains œuvrant en République démocratique du Congo sont consterné.e.s par la décision du gouvernement de Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo de lever le moratoire sur l’exécution de la peine de mort, communiqué par la note circulaire N° 002 du 13 mars 2024.
La Tunisie doit se saisir pleinement des instruments internationaux
La note circulaire signée par Madame la Ministre d’État Rose Mutombo Kiese, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, justifie la décision « en vue de débarrasser l’armée de la RDC des traîtres d’une part et d’endiguer la recrudescence d’actes de terrorisme urbain entrainant mort d’hommes d’autre part »
Les organisations signataires déplorent cette décision qui viole le principe constitutionnel de sacralité de la vie humaine et constitue un recul majeur en matière de respect des droits humains et de démocratie.
La peine de mort n’a jamais été abolie en République démocratique du Congo même si son exécution faisait l’objet d’un moratoire depuis 2003. Durant cette période, elle continua à être prononcée par les tribunaux congolais mais était remplacée par des peines à perpétuité. Elle constitue une violation des droits humains en particulier du droit à la vie et du droit de ne jamais subir ni la torture ; ni des peines ou encore des traitements cruels ; inhumains ou dégradants.
L’État congolais reconnait dans sa constitution de 2006 et à travers la signature du Pacte International aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples que le droit de ne pas être soumis à des traitement cruels, inhumains ou dégradants est un droit intangible, auquel il ne devrait pas être porté atteinte quelles que soient les circonstances.
Par cette circulaire, le gouvernement s’attaque au droit de ne pas être soumis à des traitement cruels, inhumains ou dégradants, que la peine capitale représente.
Cette décision soulève irrémédiablement la préoccupation de la société civile quant à l’instrumentalisation par le gouvernement de mesures politiques opportunistes et inappropriées pour répondre à de graves problèmes de sécurité nécessitant d’autres types de réponses. Il n’y a par ailleurs pas de preuve empirique qui démontre l’efficacité de la peine de mort pour endiguer la violence contrairement à ce que laisse entendre l’argumentaire mobilisé par les autorités congolaises.
Au-delà des questionnements sur la légalité de la mesure sur le plan interne et international, la mise en application de cette mesure soulève plusieurs questions dont les plus préoccupantes sont :
- Les capacités du système judiciaire congolais à garantir le respect des critères de procès équitable, au regard de :
sa fragilité et de ses importants dysfonctionnements ;
des risques élevés d’erreurs judiciaires ;
de l’instrumentalisation éventuelle de la peine de mort pour des règlements de comptes.
- Les termes utilisés dans la circulaire ouvrent la voie à des condamnations de peine de mort pour un large éventail de crimes et d’actes délictueux.
- La remise en cause de la capacité de l’État congolais à demeurer un interlocuteur crédible en matière de coopération judiciaire internationale, à l’heure où le pays veut s’engager dans un processus inclusif de justice transitionnelle pour consolider la paix et lutter contre l’impunité des acteur.rice.s internes et externes à la RDC qui sont responsables de graves violations des droits humains.
Les organisations signataires rappellent que la peine capitale ne constitue pas une réponse adaptée aux enjeux auxquels fait face la RDC, elle consolide au contraire un usage institutionnalisé de la violence comme réponse à des problèmes sociétaux et aux causes structurelles de conflits en RDC, et de ce fait nourrit les cycles de violence dans le pays.
Les organisations signataires recommandent au gouvernement de prendre des mesures structurelles idoines pour favoriser la loyauté au sein de ses forces de sécurité, et pour lutter efficacement contre la criminalité urbaine.
Les organisations signataires exhortent le gouvernement à révoquer la levée du moratoire et à poursuivre les démarches pour abolir définitivement la peine de mort de l’ordre juridique, le moratoire ne devant constituer qu’une étape provisoire en ce sens.
Organisations signataires
ASF – Avocats Sans Frontières jtroncoso@asf.be
AACO-ONGD - Amour et Avenir du Congo aacodrc@gmail.com
ABM - Actions pour le Bien être au Monde benderakela@gmail.com
ACAT - Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture Acatrdc2013@gmail.com
ACHUD – Actions Communautaires et Humanitaires pour le Développement achudrdc@gmail.com
ACOCID – Association Congolaise contre l’Impunité et pour le Développement tshimbalangaconstant@gmail.com
ADEC - Action pour le développement, l’éducation civique et la Défense de droits humains. adecddh@gmail.com
ADSAD - Association de Défense des droits de l’homme et Secours aux Détenus adadasbl@gmail.com
AEDH – Agir Ensemble pour les Droits Humains m.chassagnon@aedh.org
AFEJUCO - Association des Femmes Juristes Congolaises/Kasaï afejucoasbl@gmail.com
AMDP – Associations de Mamans pour le Développement et la Paix amdprdc@gmail.com
APDEF - Association pour la Promotion des Droits des Enfants et la Protection des Femmes vulnérables ongdapdef@gmail.com
ADPDH - Actions pour la Défense et Protection des Droits de l'Homme adpdhasbl@gmail.com
AR – Africa Reconciled ardrc1@gmail.com
ATAZ - Assistance Tous Azimuts atazongd@gmail.com
AUDEF – Alliance pour l’Universalité des droits fondamentaux audfrdc@gmail.com
BEM – Bercail des Enfants et des Mères bemongrdc@gmail.com
CADC - Club des Amis du Droit du Congo dicksondikangu@gmail.com
CADDHOM - Collectif d’Actions pour la Défense des Droits de l’Homme caddhom@gmail.com
Caritas Bunia chrysanlidja@caritasbunia.org
CDH - Centre des droits de l’Homme et du droit humanitaire cdhkasai@gmail.com
CDHI - Centre de la Défense des Droits Humains et de Développement Intégral cdhi.congo@gmail.com
CEIPDHO - Centre International pour la Promotion de Développement et de Droits de l'Homme jeanpaultshis@gmail.com
CNA - Congo Notre Avenir notreavenircongo@gmail.com
COARDHO – Comité Associatif Résolu pour la Protection et la Défense des Droits de l’Homme coardoongdh@gmail.com
DEC Organisation - Droits Environnement et Citoyenneté dec.organisation21@gmail.com
D-Humains - Défensif de développement et Droits Humains info@dhumains.org
FADEM – Femmes en Action pour le Développement Multisectoriel fademong2019@gmail.com
FDAPID – Foyer de Développement pour l’Autopromotion des Personnes Indigentes et en Détresse fdapidrdc@gmail.com
FFBGD - Forum des Femmes pour la Bonne Gouvernance et le Développement ffbgdkasai083@gmail.com
FGCA - Forum Global de Chercheurs d’Alternatives chercheursdesalternatives@gmail.com
FMDO - Fondation Mufunge Dunia Octave mufungedunia@gmail.com
Fondation PANZI Bertin.Rutega@panzi.org
FOPED – Forum pour la Paix, l’Environnement et le Développement. 712@gmail.com
Human Rescue RDC mewilliamwenga71@gmail.com
HRW – Human Rights Watch kanezac@hrw.org
IPDHOR - Initiative pour la protection des droits de l'homme et la réinsertion sociale ipdhor.asbl@gmail.com
ISHR – International Service for Human Rights
Justice Plus mackykisembo@gmail.com
JDT – Justice et Dignité pour Tous jdtorgdh@gmail.com
MA - Mouvement Alerte mouvement.alerte01@gmail.com
PADC – Programme d’Appui au Developmment Communautaire assistant.padc.ituri@gmail.com
PRODHOJ - Promouvoir les Droits de l’Homme et la Justice prodhoj.atweka@gmail.com
RCN JD – RCN Justice et Démocratie hugo.jombwe@rcn-rdc.org
RIADH – Réseau International des Activités des Droits de l’Homme nkomididerot3@gmail.com
RPDI – Rassemblement des Personnes Handicapées pour le Développement Intégral
rdpicongo@gmail.com
RUPFA – Rural Urban Partnership For Africa cddrc@rupfainternational.org
SCED - Société Congolaise pour l'Etat de Droit dominiquekambala@gmail.com
SECHA - Seconde Chance jeannotbongwalu@gmail.com
SNH - Sowers of New Hope snhongdh7@gmail.com
SOFEPADI - Solidarité Féminine pour la Paix et le Développement Intégral sofepadi@gmail.com
SOS IJM – SOS Information Juridique Multisectorielle sosijmasbl@gmail.com
UCD - Union des Chrétiens pour le Développement Ucd.monde@gmail.com
VSV – La Voix des Sans Voix mailto:mvsvongdh@gmail.com