Tunis, 8 février 2022
NON A LA DISSOLUTION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE Suite à la déclaration du Président de la République hier soir, lundi 7 février 2022, lors de son entretien avec la Première Ministre, de dissoudre le CSM en le remplaçant par un organe provisoire, objet d’un décret ultérieur et ce, par captation de tous les pouvoirs et la négation pure et simple de toute séparation des pouvoirs ; En ce régime d’exception et de mesures dérogatoires en résultant, y compris le décret présidentiel n° 117-2021 organisant la concentration des pouvoirs législatif et exécutif entre les mains du Président de la République et suite au dévoiement des acquis constitutionnels et à la volonté affichée du Président de la République de soumettre le pouvoir judiciaire ;
Il importe aux associations et aux organisations signataires du présent communiqué d’exprimer 1- Le rejet catégorique de toute ingérence de l’exécutif dans le pouvoir judiciaire. 2- Elles rappellent qu’en dépit de tous les travers du CSM depuis son élection, il ne demeure pas moins l’institution exclusive garante de l’indépendance de la justice conformément à la Constitution sur laquelle il fonde son autorité, son indépendance administrative et financière et ses principes de gestion. 3- Si elles exigent une réforme structurelle du système judiciaire, elles rejettent toute intervention en ces circonstances de concentration des pouvoirs et d’exception et où font défaut les bases élémentaires de L’Etat de droit et ce, en l’absence d’une assemblée législative et d'une cour constitutionnelle. 4- C’est tromper l’opinion publique que de considérer le Conseil Supérieur de la Magistrature apte à juger les affaires judicaires. Il n’est pas une juridiction et ne rend pas de jugements. Il n’examine que les dossiers qui lui sont déférés par l’Inspection, organe administratif placé sous la tutelle directe du ministère de la Justice. Il ne se prononce qu’en matière disciplinaires en transmettant à son tour certains dossiers au ministère public si besoin. 5- Elles condamnent les menaces proférées par le chef de l’Etat à l’encontre d’une institution constitutionnelle née d’un processus participatif et des combats livrés par les magistrat-e-s et leurs organisations professionnelles. 6- Elles déplorent l’empressement des forces de sécurité à mettre en exécution des décisions émises dans le cadre d’un discours en procédant au siège du CSM et en empêchant les fonctionnaires de rejoindre leurs postes et ce, en l’absence de toute base légale. 7- Elles appellent toutes les forces de défense démocratique ainsi que toutes les organisations de la société civile à unir leurs efforts et à renouveler leurs engagements pour la défense des institutions et des instances constitutionnelles indépendantes tant elles sont la pierre angulaire de l’édifice démocratique poursuivi par la Tunisie et pour que soit mis un terme à la manipulation dont elles sont l’objet.
Tunis, 8 février 2022
Organisations et associations signataires: 1. Syndicat National des Journalistes Tunisiens 2. L'Association Tunisienne pour la Défense des Libertés Individuelles 3. Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche et le Développement 4. Beity 5. Avocats Sans Frontières 6. Damj, L’association Tunisienne pour la Justice et l’égalité 7. Organisation Mondiale Contre la Torture 8. Association Tawhida Ben Cheikh 9. EuroMed Droits 10. Alert International 11. Shams 12. Legal Agenda 13. Fédération Internationale pour les Droits Humains 14. Dignity and Rehabilitation Coalition 15. Réseau Tunisien pour la Justice Transitionnelle 16. Kayan 17. Aidmej 18. Commission Internationale des Juristes 19. Aswat Nissa 20. Intersection for Rights and Freedoms 21. Al Karama- for Rights and freedom 22. Association Danseurs Citoyens Sud 23. Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme pour Tunisie 24. Collectif Outcasts 25. Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des Deux Rives 26. Association pour la Promotion du Droit à la Différence 27. Association Soutcom 28. Le Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie 29. Nachaz 30. Association ATAC 31. L'Association Voix d' Eve 32. Amid Vision 33. Al Bawsala 34. L’Observation Tunisienne des Lieux Détention 35. Democracy Lab 36. Association Femme Rurale Jendouba 37. Social Accountability Association 38. Falso
Tunis, 8 février 2022
39. Lab117 40. No Peace Without Justice 41. Association Naaoura 42. Association Mada 43. L'Art Rue 44. Pôle Civil pour le Développement et les Droits de l'Homme 45. Association Renouvellement et appartenance