ASF RECHERCHE UN-E CONSULTANT-E
Pour une mission de mentorat des avocats du Corps spécial des avocats (CSA) près la Cour pénale spéciale de la République centrafricaine (CPS) - Avocats de la défense (Appui à la rédaction de quatre mémoires du contentieux du fond en appel)
Mission à distance – 5 jours perlés [Du 04/08/2023 au 14/08/2023]
Projet
Durée
Appui au Corps spécial des avocats – mise en place d’un système d’accompagnement d’un avocat de la défense
5 jours perlés entre le 04.08.23 et 14.08.23
• Avocat.e francophone reconnue
• Expert.e francophone spécialisé.e en droit international pénal et/procédure pénale dans les systèmes de tradition romano-germanique (min. 5 ans d’expérience)
Profil recherché
• Expérience préalable de formation entre paires et maîtrise des outils d’andragogie.
• Maîtrise de la procédure et du fonctionnement de la Cour pénale spéciale.
• Une expérience devant des juridictions internationales/hybrides est un atout.
Disponibilité Du 4 au 14 août 2023 (mission est réalisée à distance)
Contact ASF et date limite
Veuillez faire parvenir votre CV et vos disponibilités avant le 3 août avec la référence : Consultance RCA_ avocats de la défense CSA à l’adresse suivante : iln@asf.be
* au taux inforeuro du mois de la dépense
http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/inforeuro/index_fr.cfm
Avocats Sans Frontières
Avocats Sans Frontières (ASF) est une Organisation Non Gouvernementale Internationale créée en 1992 à Bruxelles (Belgique), qui a pour mission de contribuer à l’établissement d’institutions et de mécanismes qui permettent un accès indépendant et impartial à la justice, et qui sont capables de garantir la protection des droits fondamentaux (civils et politiques ainsi qu’économiques et sociaux), en ce compris le droit à un procès équitable.
Depuis plus de 25 ans, ASF met en œuvre des programmes dans le but de faciliter l’accès à la justice pour les populations les plus vulnérables dans des États fragiles ou ayant des contextes de transition, tels que : le Burundi, la République Démocratique du Congo, l’Ouganda, le Tchad, la Tunisie, le Maroc, l’Indonésie, et la République Centrafricaine.
La stratégie d’ASF repose principalement sur :
1) L’affirmation du droit en tant que principe de changement (protection et développement) ; et
2) La promotion du rôle social de l’avocat en tant qu’agent de ce changement (les avocats garantissant aussi bien la sécurité légale que l’accès aux droits humains via l’accès à la justice et une défense de qualité).
Au cœur de cette stratégie, ASF y place le soutien apporté par les avocats, les barreaux et les autres organisations impliquées dans la société civile et qui sont les acteurs clés dans la promotion des droits humains. La stratégie d’intervention d’ASF comprend :
- La reconnaissance de l’accès à la justice en tant que droit fondamental et en tant que condition indispensable pour l’accès aux autres droits humains ; et
- La nécessité de renforcer l’aptitude des avocats pour qu’ils puissent réaliser ces objectifs.
Actions d’Avocats Sans Frontières en RCA
Dans un contexte où l’accès à la justice est une difficulté majeure, en particulier pour les populations affectées par les conflits cycliques et où la justice est confrontée à des défis dont elle ne parvienne pas à relever, il est devenu indispensable d’appuyer non seulement les professionnels du droit, mais également les acteurs de proximité et les organisations de la société civile qui travaillent avec les membres des communautés, sensibilisent les populations et accompagnement les personnes pour réaliser leurs droits.
A ce titre, Avocats Sans Frontières (ASF) est engagée en RCA depuis 2015 et a mis en avant une approche holistique de l’accès à la justice. Celle-ci tient compte de l’existence d’une pluralité d’acteurs de la « demande de justice », qui agissent à différents niveaux du processus de réalisation des droits des populations. Pour ce faire, ASF a conclu des partenariats qui s’inscrivent sur le long terme :
● Avec le barreau de Centrafrique, ASF encourage le déploiement de la profession d’avocat, qui reste extrêmement fragile et qui est concentrée dans la capitale. ASF facilite aussi le développement de la formation des avocats et la structuration du Barreau pour lui permettre de jouer son rôle comme acteur important de l’aide légale devant les juridictions ordinaires et la cour pénale spéciale.
● Avec les organisations de la société civile, ASF propose des formations au bénéfice des juristes et des parajuristes engagés auprès des populations et appuie les sensibilisations des communautés. ASF contribue également au développement de centres d’écoute et à la mise en place de cadres de dialogue et de concertation avec les leaders communautaires.
● Avec les acteurs de proximité de l’accès à la justice parce qu’ils sont impliqués dans les résolutions des conflits communautaires et sont « les ponts » entre les populations et les autorités judiciaires, administratives et politiques. ASF appui leur intégration dans les formations, les cadres de concertation et de coordination pour leur permettre d’adhérer à une dynamique commune d’une prise en charge intégrée de la population.
Termes de référence de la mission
1. Contexte et justification
La justice pénale constitue à l’heure actuelle le principal moteur de la justice transitionnelle en RCA, dans un contexte de persistance du conflit armé et d’une situation sécuritaire extrêmement précaire.
L’établissement de la Cour Pénale Spéciale (CPS) vient s’intégrer dans un système judiciaire centrafricain sous-équipé en termes logistiques, humains et techniques. Les problèmes sont structurels et remontent bien avant le conflit de 2013.
Tout l’enjeu est donc pour cette Cour de jouer un rôle catalyseur dans la consolidation de la justice centrafricaine, et que l’attention et les ressources qu’elle attire produisent des retombées positives sur le reste du système.
La session inaugurale de la CPS a eu lieu le 22 octobre 2018. Le Corps Spécial des Avocats (CSA) prévu aux articles 55 à 59 de la loi n°18.010 portant Règlement de Procédure de Preuve a été institué en février 2021.
Le CSA est composé, au moment de la rédaction de ces termes de référence, d’une trentaine avocats nationaux et dix-sept avocats internationaux admis au Corps Spécial sur sélection de l’Organe Paritaire.
Une ordonnance de renvoi de quatre inculpés devant la Chambre d’assises a été prise dans le cadre d’une seule et même affaire. Les inculpés ont interjeté appel de cette ordonnance. Les quatre mémoires au soutien de ces appels doivent être déposés au plus tard le 14 aout 2023.
Les quatre inculpés sont assistés par le même avocat C’est dans ce contexte qu’intervient ce coaching.
2. Objectifs de la mission
2.1 Objectif général :
- Conseiller l’avocat dans la rédaction des mémoires de la défense, sur la forme (présentation de mémoire/conclusion, organisation des arguments, longueur des écritures…) ;
- Au cas échéant, conseiller l’avocat sur la préparation de plaidoirie, reprendre les bases de la plaidoirie (organisation), prodiguer des conseils sur la longueur de chaque partie, gommer des imperfections en termes de prise de parole en public ;
- Exercice d’anticipation des arguments de la partie adverse et préparation d’éventuelles plaidoiries de répliques ;
- Coaching général de l’avocat ;
- Coacher l’avocat sur la critique factuelle et juridique de la motivation de l’ordonnance dont appel ;
- S’assurer de la rédaction de quatre mémoires de qualité dans le délai imparti, soit impérativement au plus tard le 14 aout 2023 ;
- Effectuer des séances de restitution avec ASF pour améliorer l’appui fournit au CSA
2.2 Déroulé de la mission
Le/la Consultant-e s’engage, de manière indicative, à organiser la mission comme spécifié ci-dessous. Il/elle s’engage aussi à adapter son agenda en fonction des besoins qui émergeront au fur et à mesure des échanges.
- Séquence n° 1 :
• Le/la Consultant-e prend seul-e connaissance de l’ordonnance dont appel, procède à son analyse juridique et factuelle. Il/elle conçoit des recommandations en termes de stratégie de défense et du plan extrêmement détaillé de chaque mémoire :
o 1. Recevabilité de l’appel,
o 2. bien-fondé de l’appel
§ 2.1 Critique de la motivation de l’ordonnance querellée.
o 2.1.1 Sur le droit applicable (exposé détaillé des moyens de droit).
o 2.1.2 Sur l’application du droit au cas d’espèce.
§ 2.2 Sur les demandes au fond
• Le/la Consultant-e prévoit les tâches attendues par l’avocat de la défense (i) les préconisations pour y parvenir et (iii) le calendrier de l’accomplissement de ces tâches entre le 7 et le 23 aout 2023.
- Séquence n° 2 :
• Le/la Consultant-e expose l’ensemble de ces éléments à l’occasion d’une réunion de travail à distance à l’avocat de la défense, recueille ses observations et suggestions et se fait remettre les pièces et écritures que ce dernier possède déjà. Au besoin, il/elle adapte son analyse juridique et factuelles à ces nouveaux éléments.
- Séquence n° 3 :
• Le/la Consultant-e (i) prend seule connaissance du travail effectué par l’avocat de la défense à la suite de la première réunion de travail, (ii) au besoin prévoit des modifications et ajustements ;
• À l’occasion d’une seconde réunion de travail à distance avec l’avocat de la défense, le/la consultant-e (i) expose les modifications et ajustements visées supra et (ii) les préconisations ainsi que le travail attendu de l’avocat de la défense sur la partie suivante des écritures selon le calendrier des tâches fixé au premier jour de consultance
- Séquence n° 4 :
• Le/la Consultant-e (i) prend connaissance de l’intégralité des mémoires, (ii) au besoin prévoit des modifications et ajustements ;
• À l’occasion d’une troisième réunion de travail à distance avec l’avocat de la défense, le/la consultant-e (i) expose les modifications et ajustements visées supra ;
- Séquence n° 5 :
- Le/la Consultant-e (i) prend connaissance des quatre mémoires en leurs versions finales et s’assure de leur qualité au fond et sur la forme ; (ii) au besoin prévoit les ultimes modifications et ajustements à apporter
3. Résultats attendus
- La qualité de la prestation des avocats du CSA et particulièrement de la défense est améliorée
- Les écritures des avocats sont suffisamment longues, structurées et argumentées ;
- Au cas échéant, les plaidoiries des avocats sont persuasives, laissent une empreinte à la Cour et à l’opinion publique ;
- Un compte-rendu des activités du consultant est remis en fin de mission ;
- Un tableau de bord est rempli chaque jour et communiqué à ASF en fin de mission (modèle à venir)
- Un compte rendu comportant les recommandations visant à améliorer l’appui de ASF auprès des Avocats du CSA est remis à ASF au maximum 1 semaine après la fin de mission.
- En cas de modification de l’agenda de la Cour, le/la Consultant-e pourra participer à toute activité pertinente dans le cadre du projet d’appui au CSA dans l’intervalle de son séjour.
4. Bénéficiaire
L’avocat des quatre inculpés renvoyés devant la Chambre d’assises.
5. Conditions de la mission
Le/la Consultant-e s’engage pour une mission de cinq jours à distance.
Par convention avec ASF, le/la Consultant-e sélectionné s’engagera notamment :
• À effectuer sa mission en respectant les principes élémentaires de vigilance et de précaution ;
• À respecter sans réserve toute consigne d’ASF pour sa sécurité personnelle et la bonne réalisation de la mission ;
• À n’entreprendre aucune action contraire à la prestation assurée et à ne pas agir dans une autre qualité que celle de chargé de mission ASF.
6. Conditions spécifiques de la mission
Le/la Consultant-e agira au nom d’ASF en toute discrétion. Il/elle s’abstiendra de partager des informations et documents confidentiels transmis dans le cadre de la mission, de faire des déclarations publiques au nom de ASF ou de dévoiler des informations internes de ASF ou au Corps Spécial d’Avocats près la Cour Pénale Spéciale de République Centrafricaine.