Renoncer aux Mutilations Génitales Féminines/Excision: Directives pour les parlementaires

Renoncer aux Mutilations GĂŠnitales FĂŠminines/Excision Directives pour les parlementaires

Photo de couverture: Š Arne Hoel/The World Bank

Renoncer aux Mutilations Génitales Féminines/Excision Directives pour les parlementaires © AWEPA, 3ème édition, 2016

Texte Prof. Els Leye, Chercheuse principale, Centre International de Santé Reproductive (ICRH) Mme. Liselot Bloemen, Responsable de programme, AWEPA

Edition Hon. Els Van Hoof, Coordinatrice politique du programme MGF/E, AWEPA Mme. Emanuela Falzon Campbell, Chargée de communication, AWEPA Mme. Liselot Bloemen, Responsable de programme, AWEPA

Photos Personnel de l'AWEPA, Archève de photos des Nations Unies, Creative Commons

Mise en page Mme. Emanuela Falzon Campbell, Chargée de communication

Impression Response Network

Traduction Spectrum Translation

Siège de l'AWEPA Prins Hendrikkade 48-G 1012 AC Amsterdam, Pays-Bas Tél : +31 20 524 5678 E-mail : amsterdam@awepa.org www.awepa.org

AWEPA Belgium Office Maison des Parlementaires Rue de Louvain 21, bur 1310 1009 Bruxelles Tel: +32 2 501 7727 Email: brussels@awepa.org

Page 5:

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Dessus – Photo de Living Water International.

Dessous – Hon. Els Van Hoof, Députée belge et Coordinatrice politique du programme MGF/E de l’AWEPA, lors d’un atelier de sensibilisation au Burkina Faso (novembre 2013).

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L’AWEPA tient à remercier la Fondation Roi Baudouin et le gouvernement luxembourgeois pour leur soutien.

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Liste des abréviations AWEPA

Association des Parlementaires européens partenaires de l’Afrique

CAE

Communauté de l’Afrique de l’Est

CEDAW / CEDEF Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination

contre les femmes

CF

Circoncision féminine

CIAF

Comité Interafricain sur les pratiques traditionnelles

CIDE

Convention internationale relative aux droits de l'enfant

CIPD

Conférence internationale sur la population et le développement

EDS

Enquêtes démographiques et de santé

EGF

Excision génitale féminine

FNUAP

Fonds des Nations Unies pour la population

GTD

Groupe de travail des donateurs

MGF

Mutilations génitales féminines

MGF/E

Mutilations génitales féminines/excision

MP

Membre du parlement

MYWO

Organisation Maendeleo Ya Wanawake

OC

Organisation communautaire

ODD

Objectifs de développement durable

OMG

Objectifs du Millénaire pour le développement

OMS

Organisation mondiale de la santé

ONG

Organisation non-gouvernementale

ONU

Organisation des Nations unie

PPA

Parlement panafricain

PC

Programme conjoint

RIA

Rite d’initiation alternatif

UA

Union africaine

UE

Union européenne

UNICEF

Fonds des Nations Unies pour les enfants

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Foreword L’Association des parlementaires européens partenaires de l’Afrique (AWEPA) est une association internationale de parlementaires qui travaille en coopération avec les parlements africains afin de renforcer la démocratie parlementaire en Afrique, de maintenir l’Afrique au sommet de l’agenda politique en Europe et de faciliter le dialogue parlementaire Afrique-Europe.

L’AWEPA se bat pour le respect des droits de l’homme, la démocratie, la réduction de la pauvreté, l’égalité entre les sexes et le développement durable en Afrique, en renforçant les capacités institutionnelles au sein des Parlements africains tout en aidant les parlementaires européens à mieux comprendre les enjeux du développement africain.

Nous savons par expérience que les parlementaires, en Afrique tout comme en Europe, manquent de connaissances spécifiques sur la mutilation génitale féminine/excision (MGF/E) dans leurs propres pays, ce qui est fondamental pour qu’ils puissent bien exercer leurs rôles de représentants et de surveillants. Les parlements nécessitent aussi des ressources pour pouvoir échanger leurs expériences sur les meilleures pratiques dans le cadre du dialogue interparlementaire.

L’AWEPA est convaincue que les MGF/E peuvent être éliminée en l’espace d’une génération, peut-être même avant si les mesures adéquates sont mises en œuvre. Nos expériences passées nous ont montré qu’il est vital de renforcer la capacité institutionnelle des parlements africains et européens dans la lutte contre les MGF/E. Les parlements doivent posséder les compétences requises pour exercer leurs fonctions de surveillants, de représentants et de législateurs par rapport aux pratiques de MGF/E, en se concentrant sur la législation en la matière, sur sa mise en œuvre et sur son application.

L’engagement de l’AWEPA contre les MGF/E remonte à 2009, lorsqu’il a été décidé que l’organisation allait faire de l’abandon de cette pratique une priorité dans son travail. La décision a été prise par le Conseil de partenariat de l’AWEPA (sous l’égide du Caucus des femmes du Parlement panafricain (PPA)), le Comité consultatif éminent de l’AWEPA et les membres de l’AWEPA. Suite à cette décision, le PPA, l’AWEPA et l’UNICEF Éthiopie ont entrepris une mission exploratoire sur la MGF/E en Éthiopie au mois d’août 2009, aux côtés de femmes parlementaires issues de 20 pays africains. En 2010, cette mission a été suivie par un séminaire européen/africain à Bruxelles pour mettre un terme à la violence faite aux femmes et aux filles, qui a conduit à la signature d’une lettre d’intention par le FNUAP, l’UNICEF et l’AWEPA pour unir leurs forces en vue d’atteindre les objectifs du Programme conjoint FNUAP/UNICEF intitulé « Mutilations génitales féminines/l'excision : accélérer le changement ».

Depuis lors, l’AWEPA met en œuvre son programme MGF/E, financé par le Luxembourg, qui se concentre sur le renforcement du rôle des parlementaires africains dans l’abandon des MGF/E. Afin d’éviter que les plans d’action parlementaire ne restent dans un tiroir, un Comité de Pilotage (groupe de travail) a été créé au Sénégal en 2013 sous la responsabilité Page 8

du Président de la Commission santé de l’Assemblée nationale. Le groupe de travail est coordonné par le consultant local de l’AWEPA, le Pr. Omar Ndoye, et le personnel du siège de l’AWEPA. Tandis que le programme financé par le Luxembourg cible les pays d’Afrique occidentale, l’AWEPA travaille également en coopération avec Plan en Afrique de l’Est et dans la Corne de l’Afrique. L’un des résultats clés de ce travail repose sur la création d’un Caucus parlementaire kényan sur les MGF/E. L’AWEPA s’implique également dans les activités parlementaires organisées en Europe sur le thème des MGF/E et d’autres pratiques traditionnelles néfastes comme le mariage des enfants.

Au mois d’août 2009 a émergé l’idée de créer un ensemble de directives parlementaires sur la question des MGF/E, et la première édition a été publiée en 2011, suivie par une version révisée en 2012. Compte tenu de la forte demande parmi les députés africains pour de telles directives, une nouvelle édition mise à jour a désormais été élaborée.

L’objectif des présentes directives révisées est le même que celui des précédentes éditions : fournir un outil pratique pour aider les parlementaires à faire de la MGF/E un sujet prioritaire à l’ordre du jour politique et accélérer l’élimination de la MGF/E dans leurs pays respectifs. Ces directives contribueront grandement à l’organisation de séminaires ou d’ateliers de renforcement des capacités par l’AWEPA en Afrique cette année, en 2017 et au-delà.

L’AWEPA se réjouit de travailler avec vous, nos partenaires au sein des Nations Unies, les organisations de la société civile et les autres branches gouvernementales, pour l’abandon des MGF/E. Ensemble, nous pouvons y parvenir.

J’aimerais conclure cet avant-propos par une citation d’une députée qui a participé au séminaire national de l’AWEPA sur les MGF/E, organisé en coopération avec l’Assemblée nationale kényane et Plan International Kenya à Nairobi, au mois de juin 2015. Elle a lancé un appel auprès de ses pairs, en déclarant que, dans le contexte de la loi de 2011 sur l’interdiction des MGF/E, il est important que les membres des parlements se rendent dans les zones où l’on pratique encore la MGF/E. En ses propres termes : « C’est bien d’avoir une loi, mais celle-ci n’atteint pas les personnes capables de dire non aux MGF/E. » Nous espérons que notre travail conjoint pour créer des liens entre les députés et les parlements, les organisations de la société civile et les Nations Unies permettra d’atteindre les acteurs locaux, dirigeants religieux et traditionnels, et femmes qui pratiquent la MGF/E. Nous vous souhaitons beaucoup de succès dans vos efforts pour mettre fin aux MGF/E.

Madame Miet Smet, Ministre d’État Présidente de l’Association des Parlementaires européens partenaires de l’Afrique (AWEPA)

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Table des matières Liste des abréviations ..............................................................................7 Avant-propos ............................................................................................8 Table des matières .................................................................................10 Messages-clés .........................................................................................12 Chapitre 1 : Données de base sur la mutliation génitale féminine / l’excision:

1.1. Définition et classification.............................................................. 14 1.2. Terminologie ................................................................................... 14 1.3. Envergure du problème ............................................................ 15 1.4. Pourquoi les MGF/E persistent ..................................................... 16 1.5. Les conséquences des MGF/E pour la santé et le bien-être des jeunes filles et des femmes ..........................................17 1.6. La médicalisation des MGF/E : une tendance inacceptable.......19 1.7. Le rôle de la religion .......................................................................20 Chapitre 2 : Les mutilations génitales féminines / l’excision violent les droits des femmes et des filles

2.1. Le cadre juridique international ....................................................22 2.1.1. Le cadre général des droits de l'homme ...................................22 2.1.2. Le cadre des droits des femmes ................................................23 2.1.3. Le cadre des droits de l’enfant ...................................................23 2.1.4. Instruments régionaux ...............................................................24 2.1.5. Objectif de développement durable 5 : Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles ...26 2.2. Vers une mise en application du cadre des droits de l’homme ...................................................................................26 2.2.1. Le Programme conjoint FNUAP/UNICEF « Accélérer le changement vers l’abandon des MGF/E ......................27 2.2.2. Le Groupe de travail des donateurs sur la MGF/E ................... 27 2.2.3. Le réseau européen END FGM European Network .................27 2.2.4. La Journée internationale de Tolérance Zéro à l'égard des MGF/E ................................................................................................28 2.2.5. La campagne « TOUS UNIS pour mettre fin à la violence » du Secrétaire général des Nations Unies ............................................28 2.2.6. Le Comité Interafricain sur les pratiques traditionnelles (CIAF)...............................................................................29

Chapitre 3 : Vers une approche holistique 3.1. Rendre les MGF/E illégales ...................................................................32 3.2. Efforts de répression et de prévention au niveau national .............34 3.2.1 Engager des poursuites contre la MGF/E .........................................34 3.2.2. Protéger les filles menacées de MGF/E ...........................................35 3.2.3. Mesures de prévention ......................................................................36 3.2.4. Plans d'action nationaux ...................................................................38 3.3. Interventions au sein de la communauté ..........................................39 3.3.1. Approche basée sur le risque sanitaire .......................................... 39 3.3.2. Reconversion des exciseuses........................................................... 40 3.3.3. Programmes de rites d’initiation alternatifs/ cérémonies alternatives de passage à la majorité .........................................................41 3.3.4. Approches communautaires ............................................................ 42

Chapitre 4 : Ce que peuvent faire les parlementaires pour lutter contre les MGF/E

4.1. Conformité avec les obligations internationales et régionales pour l’abandon des MGF/E....................................................... 45 4.2. Développement et application de la législation ...............................46 4.3. Élaboration d’un plan d’action mondial et adoption de budgets adéquats......................................................................................... 47 4.4.Budget adéquat......................................................................................50 4.5. Supervision des politiques d’État par les parlementaires................50 4.6. Dialogue avec la société civile, et plus particulièrement avec les mouvements de femmes ...................................................................... 51 4.7. Coopération parlementaire internationale et régionale .................54 Liste des traités et instruments politiques internationaux 1. Instruments internationaux juridiques et politiques .......................... 56 2. Instruments régionaux juridiques et politiques ...................................57 Remerciements .............................................................................................58 Références .....................................................................................................60

Photo: UN Photo/Marco Dormino.

Messages-clés •

Les mutilations génitales féminines/excision constituent une violation des droits de la femme et de la jeune fille.

•

Les mutilations génitales féminines/excision nuisent sérieusement à la santé et au bien-être des filles et des femmes

•

Les mutilations génitales féminines/excision transcendent les religions, les pays et les âges.

•

Les mutilations génitales féminines/excision sont répandues.

•

Les mutilations génitales féminines/excision constituent une forme de discrimination à l'égard des femmes.

•

Les mutilations génitales féminines/excision constituent une violence à l'égard des femmes.

•

Les mutilations génitales féminines/excision perpétuent les structures patriarcales.

•

Il existe une différence considérable entre les mutilations génitales féminines/excision et la circoncision masculine.

•

Les gouvernements doivent protéger les femmes contre la violence, y compris les mutilations génitales féminines/ excision.

•

Les parlementaires jouent un rôle catalytique dans l’accélération de la renonciation aux mutilation génitales féminines/excision.

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Photo: Carsten ten Brink / Flickr

Chapitre 1 Données de base sur les mutilations génitales féminines/excision

« Les MGF/E sont perpétrées sans intention primaire de violence mais sont de par leur nature des actes de violence » Rapport du Secrétaire général sur la jeune fille, lors de l’Assemblée Générale des

Nations Unies, 2009 Les mutilations génitales féminines / excision (MGF/E) constituent une forme de violence contre la femme et représentent une violation des droits de la femme et de l’enfant. Ce chapitre a pour but de relater certains faits fondamentaux sur la pratique, afin de mettre en contexte l’abandon des MGF/E.

1.1. Définition et classification Les MGF/E comprennent l’ensemble des interventions portant sur l’ablation partielle ou intégrale des organes génitaux féminins externes ou toute autre blessure causée aux organes génitaux de la femme pour des raisons non médicales.1 En 2008, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a publié la classification des différents types de mutilation génitale féminine / d’excision comme suit : • • • •

Type I, couramment connu sous le nom de « clitoridectomie » et portant sur l’ablation partielle ou intégrale du clitoris et/ou du prépuce.

Type II, ou excision, comprenant l’ablation partielle ou intégrale du clitoris et des petites lèvres, avec ou sans excision des grandes lèvres.

Type III, ou infibulation, consistant à rendre plus étroit l’orifice vaginal en créant une fermeture par coupure et apposition des petites lèvres et/ou des grandes lèvres, avec ou sans excision du clitoris.

Type IV portant sur toute autre forme d’intervention nuisible ou dangereuse aux organes génitaux de la femme pour des raisons non-médicales, telles que piquages, perçages, incisions, éraflures et cautérisations.

1.2. Terminologie Depuis que la pratique des MGF/E a attiré l’attention internationale durant les années soixante-dix, plusieurs termes ont été utilisés : la « circoncision féminine » (CF), les « interventions chirurgicales des organes génitaux féminins », les « mutilations génitales féminines » (MGF), l’« excision génitale féminine » (EGF) et les « mutilations génitales féminines/excision » (MGF/E). Au départ, la « circoncision féminine » était la formule commune, tandis que le terme « mutilation génitale féminine » a été adopté au début des années quatre-vingt. L’utilisation du terme « circoncision féminine » a presqu’entièrement été abandonnée, puisque ce terme crée l’impression que l’excision des organes génitaux de la femme est similaire à l’ablation du prépuce masculin (la circoncision), ce qui n’est pas le cas pour la majorité des formes de mutilation génitale féminine / d’excision.

Les termes les plus fréquemment utilisés aujourd’hui sont « mutilation génitale féminine » et « mutilation génitale féminine / excision ». La « mutilation génitale féminine » souligne la gravité de l’intervention et fait allusion à la pratique comme étant une violation du Page 14

droit des filles et des femmes à une intégrité physique et au meilleur état de santé possible. Cependant, puisque le mot « mutilation » est perçu comme aliénant pour les communautés qui la pratiquent, le terme « mutilations génitales féminines/excision » est devenu plus courant. Le mot « excision » semble moins porteur d’un jugement critique envers les communautés qui la pratiquent, tout en soulignant la violation des droits de la femme et la gravité de l’acte avec l’utilisation du terme « mutilation ».

C’est le terme « mutilations génitales féminines/excision (MGF/E) » qui sera utilisé dans les présentes directives parlementaires

1.3. Envergure du problème On estime que 200 millions de jeunes filles et de femmes ont subi la MGF/E dans le monde entier et plus de 3 millions de jeunes filles courent le risque d’être assujetties à cette pratique chaque année rien qu’en Afrique. Plus de la moitié de ces 200 millions de femmes et de filles vivent dans trois pays (Égypte, Indonésie et Éthiopie) et 44 millions sont des filles de moins de 15 ans.2 Les MGF/E sont pratiquées principalement en Afrique (au moins 28 pays du continent pratiquent une certaine forme de MGF/E) mais elle est également documentée au Yémen, en Indonésie et en Irak.

Pays

Tableau 1 : Pourcentage de filles et de femmes âgées de 15 à 49 ans ayant subi des MGF en Afrique, en Indonésie, en Irak et au Yémen.3

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Pays

Tableau 2 : Pourcentage de filles âgées de 0 à 14 ans présentant des MGF/E, 2010-2015.4

La MGF/E est également devenue une problématique en Europe et dans d'autres pays occidentaux en raison des flux migratoires de personnes issues des communautés africaines où cette pratique est courante. À ce jour, il n’existe véritablement aucune donnée disponible sur la pratique de la MGF/E en Europe, ni sur le nombre total de femmes et de jeunes filles qui ont subi la pratique ou courent le risque de la subir. Le Parlement européen a estimé à 500 000 le nombre total de victimes de la MGF/E vivant actuellement en Europe, tandis que 180 000 jeunes filles courent ce risque chaque année.5 Il existe des preuves anecdotiques concernant la Colombie, la République démocratique du Congo, Oman, le Pérou, le Sri Lanka, l’Inde, l’Irak, Israël, la Malaisie et les Émirats Arabes Unis, mais aucune donnée nationale n’est disponible.6

1.4. Pourquoi les MGF/E persistent Les MGF/E sont une violation fondamentale des droits de la fille et constitue une norme sociale profondément enracinée. Elle représente une manifestation de la discrimination entre les sexes. Cette pratique est commise par certaines familles sans qu’elles aient l’intention primaire de commettre un acte de violence, mais elle est violente de par sa nature. Les familles et certaines personnes maintiennent cette pratique car elles pensent qu’elle représente une étape indispensable sur le chemin de la reconnaissance sociale.

Dans ce contexte, si les familles décidaient de leur propre gré d’abandonner cette pratique, elles entraveraient les perspectives de mariage de leurs filles et nuiraient au prestige de la famille.

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Les groupes qui pratiquent les MGF/E l’associent typiquement à tout un réseau de croyances religieuses, culturelles et traditionnelles. En dépit de tout ce qui précède, aucun texte religieux ne prescrit cette pratique de MGF/E pour les filles.

1.5. Les conséquences des MGF/E pour la santé et le bien-être des jeunes filles et des femmes Les mutilations génitales féminines / l’excision sont généralement réalisées par des praticiens médicaux traditionnels, c’est-à-dire des hommes et des femmes qui ont hérité du métier d’exciseuse, des barbiers, des herboristes, des membres d’associations (religieuses) secrètes et de certaines familles ou classes sociales, des accoucheurs traditionnels, des sages-femmes, des infirmières et des médecins.7 Bon nombre desdits « circonciseuses » traditionnelles n’ont peu ou pas de formation médicale ni de connaissances en anatomie ou en techniques chirurgicales.8,9,10 Les instruments utilisés (tels que des couteaux, des lames de rasoir, des morceaux de verre, des pierres tranchantes ou des ciseaux), les conditions sanitaires dans lesquelles on opère (l’utilisation/la non-utilisation d’instruments stériles et d’anesthésie), l’état de la jeune fille (son état de santé, sa lutte au moment de l’excision) et la possibilité de soins médicaux préventifs ou a posteriori (par exemple : injections contre le tétanos, médicaments pour soigner la blessure et l’hémostase et proximité de services de soins postopératoires) sont autant de facteurs qui peuvent contribuer aux conséquences des MGF/E sur la santé.

Une ancienne exciseuse montre les instruments qu’elle utilisait pour réaliser les MGF/E lors d’une Pageconférence 17 parlementaire contre les MGF/E au Kenya, organisée par l’AWEPA et Plan International Kenya (juillet 2016).

Photo : Plan International Kenya.

Ces conséquences sur la santé et le bien-être des filles et des femmes se produisent avec tous les types de MGF/E, mais ont tendance à être plus sérieuses et plus fréquentes pour les types les plus graves de MGF/E.11 Dans la littérature sur la pratique, on décrit une grande série de complications médicales dues aux MGF/E. Elles sont habituellement classées selon le moment auquel elles apparaissent (complications à court terme ou à long terme), selon la nature des conséquences (par exemple : obstétriques, psychologiques, sexuelles et sociales) ou les deux.12,13 Des infections (comme le tétanos), de la rétention urinaire, des gonflements au niveau des tissus génitaux, de fortes douleurs, des chocs, de la fièvre, des problèmes de cicatrisation, des saignements et hémorragies, des lésions autour des tissus génitaux et parfois même la mort sont associés à la clitoridectomie, à l’excision et aux infibulations dès l’excision ou peu après.14,15 Les saignements et hémorragies sont notamment causés lors de l’amputation du clitoris, une procédure qui implique une coupure à travers l’artère pudendale, caractérisée par un flux sanguin intense et une forte pression. Les jeunes filles peuvent souffrir d’un choc suite à la perte soudaine et intense de sang et/ou à la douleur atroce due à la coupure/l’excision. La rétention d’urine se produit à cause de la douleur et de la sensation de brûlure causée par la miction sur la blessure à vif. C’est la conséquence des lésions causées à l’urètre et aux tissus qui l’entourent et, dans le cas des infibulations, de l’obturation presque complète de l’orifice vaginal.16,17 Les infections, comme les infections de l’appareil urinaire, se produisent suite à la rétention de l’urine ou à l’utilisation de matériel non-stérilisé, ainsi que l’application de pansements locaux comprenant des fèces d’animaux et des cendres. Les organismes infectieux peuvent facilement remonter par le petit urètre jusqu’à la vessie et jusqu’aux reins.18 Le décès peut survenir suite au choc hémorragique ou septique, au tétanos et au manque de soins médicaux sur place ou au retard de l’arrivée des services d’assistance.19 Les complications à long terme comprennent des douleurs et des infections chroniques telles que des infections pelviennes ou urinaires chroniques, qui peuvent remonter jusqu’aux reins. L’excision de tissus génitaux en bonne santé peut influencer la sensibilité sexuelle et la qualité des rapports sexuels des hommes et des femmes. En particulier, la douleur, le tissu cicatriciel et les souvenirs traumatisants de l’excision peuvent engendrer des problèmes sexuels, y compris des rapports sexuels douloureux. Des conséquences psychologiques telles que le syndrome de stress post-traumatique, l’anxiété, la dépression et les pertes de mémoire ont été rapportées.20 Une étude multi-pays menée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur des femmes ayant fréquenté des centres obstétriques dans 6 pays africains a montré que les accouchements des femmes ayant subi la MGF/E ont beaucoup plus de risques de présenter des complications, avec des césariennes, des saignements postpartum et des ruptures périnéales. Cette étude a également indiqué des risques accrus de réanimation du bébé et de décès périnatal chez les nouveau-nés de femmes victimes d’excision.

21 La formation de fistules suite à un accouchement difficile peut également être une conséquence des MGF/E.22 Dans les communautés où la MGF/E a une valeur sociale importante, les filles et les femmes non mutilées sont parfois ostracisées par leurs communautés. Au sein de communautés migrantes, les femmes mutilées peuvent faire face à des problèmes Page 18

Des filles à Kolda, au Sénégal, lors d’une visite parlementaire dans la région (mars 2013). concernant leur identité sexuelle lorsqu’elles se trouvent confrontées aux filles et aux femmes occidentales non-mutilées et à la forte opposition contre les MGF/E dans leurs pays d’accueil.

1.6. La médicalisation des MGF/E : une tendance inacceptable Au cours des trois dernières décennies, les efforts entrepris pour renoncer aux MGF/E ont considérablement souligné les effets négatifs et les conséquences nuisibles sur la santé des femmes et des jeunes filles. Bien que cette approche ait eu un impact important sur la rupture du tabou autour des MGF/E, elle a également ouvert les portes à une médicalisation accrue de la pratique : l’intervention est alors réalisée par des professionnels de santé dûment formés tels que des médecins, des infirmiers/ières et sages-femmes/accoucheurs, que ce soit dans des hôpitaux ou ailleurs. Derrière cette approche, on trouve une logique invoquant l’argument qu’un personnel médical compétent est censé réduire considérablement les complications pour la santé.

Dans la plupart des cas, les MGF/E sont toujours effectuées par des exciseuses traditionnelles, mais dans certains pays, la tendance à la médicalisation de cette pratique a dramatiquement gagné du terrain, comme en Égypte, en Guinée et au Mali.23 Dans certains pays par exemple, des études ont montré qu’un tiers des femmes ont soumis leurs filles à la MFG/E par des professionnels de santé qualifiés, une tendance qui tend à croître dans plusieurs pays africains.24,25 L’OMS, conjointement avec diverses organisations internationales onusiennes, est préoccupée par cette tendance croissante de médicalisation et a ainsi élaboré en 2010 la « Stratégie mondiale visant à empêcher le personnel de santé de pratiquer des mutilations sexuelles féminines ».26 Page 19

Un autre changement dans la pratique est la tendance à réduire l’âge à laquelle les MGF/E sont pratiquées. Cette tendance a été constatée au Burkina Faso, en Côte d’Ivoire, en Égypte, au Kenya et au Mali27 et sa cause sous-jacente serait la mise en œuvre de la législation anti-MGF/E : lorsque celle-ci est pratiquée à un âge précoce, les jeunes victimes ne sont pas en mesure de dénoncer leurs parents, l’exciseuse, ni les excisions futures aux autorités.

Une tendance émergente, surtout dans les populations de la diaspora, est l’exécution d’incisions ou « coupures rituelles » pour remplacer les types de MGF/E plus dangereux.

Ceci a été maintes fois proposé en Europe, par exemple, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Italie et aux États-Unis.28 Les services médicaux devraient s’abstenir de pratiquer toute forme de MGF/E puisque la pratique va à l’encontre du principe d’innocuité et du serment d’Hippocrate. Bien qu’on pourrait supposer que la médicalisation puisse réduire les risques pour la santé et que les incisions ou les piqures soient moins dangereuses pour les filles, ces tendances n’abordent nullement les violations des droits de l’homme/de la femme causées par cette pratique, surtout le droit à l’intégrité corporelle.

Enfin, la promotion de types moins nuisibles de MGF/E légitime la pratique et laisse entendre qu’elle est acceptable. Comme indiqué par l'OMS, le FNUAP et l’UNICEF dans leur appel répété pour l'abandon complet des MGF/E, il est inacceptable de préconiser n'importe quelle forme de MGF/E et de suggérer que le personnel médical devrait l'exécuter, du point de vue de la santé publique et des droits de l'homme.29

1.7. Le rôle de la religion Bien qu’il n’existe aucune justification religieuse pour cette pratique, différents groupes ethniques en Afrique partagent la conviction que les MGF/E représentent une exigence religieuse. La persistance de la pratique, surtout parmi les femmes musulmanes, est en partie due au fait que beaucoup de femmes n’ont pas accès aux textes religieux ou sont illettrées, et également à l’absence d’opposition ouverte de la part de nombreux dirigeants religieux contre toutes les formes de MGF/E. Dans les régions où la population est majoritairement musulmane, la religion fait partie des arguments essentiels utilisés par les parents pour faire perdurer la pratique des MGF/E.30 Bien que le Coran n’impose pas les MGF/E, certains dirigeants religieux islamiques évoquent les « hadiths »31 , qui recommanderaient l’excision pour les femmes. Un autre sujet important de discussion est le type de MGF/E appelé « sunna », qui est supposé être une forme moins invasive et qui est donc toujours recommandé par certains chefs religieux. Sunna fait référence aux pratiques menées ou approuvées par le Prophète et établies comme précédents ayant force de loi.32 Le type de MGF/E « sunna » est souvent décrit comme l’excision du capuchon clitoridien (type I). Ce type comprend néanmoins toute une gamme de pratiques qui impliquent une excision plus importante.

Malgré tout, les leaders religieux se prononcent de plus en plus contre les MGF/E. Une déclaration importante a été faite lors d’une conférence internationale sur les MGF/E au Caire en novembre 2006, lorsque certains imams renommés ont dissocié l’Islam des MGF/E. Lors de cette conférence, le Cheikh Mohammed Sayyid Tantawi, grand Cheikh d’al-Azhar, l’Institution islamique sunnite la plus éminente au monde, a déclaré que les MGF/E ne sont pas mentionnées dans le Coran ni dans la Sunna. Le haut dignitaire religieux et grand mufti d’Égypte, le cheikh Ali Gomma, tout comme d’autres figures islamiques éminentes présentes à la conférence, ont réitéré cette déclaration.33 Page 20

Photo: Rod Waddington / Flickr

Chapitre 2 Les mutilations gĂŠnitales fĂŠminines/excision violent les droits des femmes et des filles

« Les Objectifs de développement durable contiennent une cible spécifique pour mettre un terme aux MGF. Lorsque cette pratique sera entièrement abandonnée, les effets positifs se réverbéreront à travers les sociétés, car les filles et les femmes reprendront possession de leur santé, de leurs droits humains et de leur vaste potentiel. » Secrétaire général de l'ONU, 2016 Sur le plan international, les MGF/E sont considérées comme une violation des droits de l’homme / de la femme, qui comprennent le droit à la vie, le droit aux soins de santé les plus qualitatifs et le droit de vivre sans violence.34 Les MGF/E sont considérées comme une discrimination et une forme de violence contre les femmes et les filles.

Il existe une vaste gamme d’instruments internationaux juridiquement contraignants ou non-contraignants qui peuvent s’appliquer à la discrimination entre les sexes, à la violence à caractère sexiste et aux MGF/E en particulier. Les MGF/E ont été mises à l’ordre du jour des droits de l’homme par la Conférence mondiale des Nations Unies sur les droits de l’homme à Vienne (1993), la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) au Caire en 1994, la quatrième Conférence mondiale de Beijing sur les femmes en 1995 et leurs évènements de suivi. Ce chapitre offre une sélection des instruments des droits de l’homme les plus importants utilisés pour mettre fin aux MGF/E. Un aperçu plus vaste se trouve en page 56 des présentes directives.

2.1. Le cadre juridique international 2.1.1. Le cadre général des droits de l'homme

La Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, contient cinq articles qui, conjointement, constituent une base pour la condamnation de la MGF : • • • • •

Article 2 sur la discrimination ; Article 3 sur le droit à la sécurité de la personne ; Article 5 sur le traitement cruel, inhumain et dégradant ; Article 12 sur la vie privée ; Et l’article 25 sur le droit à une qualité de vie minimum (y compris des soins de santé satisfaisants) et la protection de la maternité et de l’enfance.

La Déclaration sur les droits de l'homme (légalement non contraignante) constitue la base de deux pactes : le Pacte international sur les droits civils et politiques et le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Les articles les plus importants du premier pacte sont l’article 7 sur le traitement cruel, inhumain et dégradant, l’article 17 sur la vie privée et l’article 27 sur la protection des groupes minoritaires. Dans le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, l’article 10 sur la protection des enfants et des jeunes personnes et l’article 12 sur le développement sain de l’enfant sont particulièrement pertinents pour la MGF/E. La plupart des pays ont ratifié ces deux pactes et ont transposé leur contenu dans la législation nationale.

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La convention de l’ONU contre la torture, désireuse de rendre plus efficace dans le monde entier la lutte contre la torture et tout autre traitement ou châtiment cruel, inhumain ou dégradant, est un autre instrument clé contre les MGF/E. Dans son article 55, elle considère notamment l'obligation des États signataires de la convention de promouvoir le respect universel et l'observance des droits de l'homme et des libertés fondamentales.35 Le rapport 2016 sur les perspectives de genre en matière de torture et autre traitement ou châtiment cruel, inhumain ou dégradant par le Rapporteur spécial énonce que les MGF/E Le statut actuel des ratifications de l’ensemble des traités constituent une torture ou un mauvais traitement, qu’elle internationaux liés aux droits de doit être interdite et que l’indifférence ou l’inaction des l’homme (en anglais). États envers la médicalisation de la pratique « fournit une forme d’encouragement et d’autorisation de facto pour l’organisation de la pratique et l’absence de sanctions. »36

2.1.2. Le cadre des droits des femmes La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/CEDEF), adoptée en 1979, est un instrument international juridiquement contraignant des droits de l’homme qui examine les pratiques « rituelles » ou « traditionnelles ». L’Article 5 de la CEDEF examine les pratiques culturelles (qui peuvent inclure la MGF/E) dans le contexte des rapports inégaux entre les sexes. L’Article 5(b) est particulièrement important puisqu’il mentionne le droit à la sécurité de la personne et la protection par l’État contre tout acte de violence ou d’atteinte corporelle, qu’ils soient commis par une personne individuelle, un groupe ou une institution.37 L’Article 2 de la CEDEF exhorte les États parties à « prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes. »38 La Recommandation générale n°14 adoptée par le Comité de la CEDEF réaffirme cette disposition. L’existence seule d’une telle loi sans mise en œuvre efficace sur le terrain n’est pas en harmonie avec l’intention de cette Convention.

2.1.3. Le cadre des droits de l’enfant La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CIDE), adoptée en 1989 et ratifiée par tous les États à l’exception de la Somalie et des États-Unis, est un instrument international des droits de l’homme juridiquement contraignant qui examine « les pratiques culturelles ». Elle stipule dans son article 24, paragraphe 3 : « Les États parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants. » CIDE examine les pratiques traditionnelles nuisibles (référence explicite) dans le contexte du droit de l’enfant aux normes de santé les plus élevées (article 19).39 En novembre 2014, les deux comités d'experts des droits de l'homme de l'ONU sur la CEDEF et la CIDE ont publié la Recommandation générale commune n°31 et le Commentaire n°18 sur les pratiques néfastes comprenant les MGF/E. L'objectif de Page 23

la recommandation générale commune et du commentaire général est de clarifier les obligations des États parties aux Conventions en fournissant des conseils sur les mesures législatives, politiques et autres mesures appropriées qui doivent être prises pour assurer une conformité totale avec leurs obligations en vertu des conventions visant à éliminer les pratiques néfastes.40

2.1.4. Instruments régionaux L’Union africaine (UA) s’est engagée dans la lutte contre les pratiques néfastes, en élaborant notamment un instrument régional important, à savoir le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, adopté par l’Assemblée à Maputo, au Mozambique, en 2003 et également connu sous le nom de « Protocole de Maputo ».41 Ce protocole fait une référence spécifique à la MGF/E.

L’Article 5 du Protocole de Maputo sur l’élimination des pratiques néfastes déclare que : Les États parties interdisent et condamnent toutes les formes de pratiques néfastes qui affectent négativement les droits humains des femmes et qui sont contraires aux normes internationales. Les États prennent toutes les mesures législatives et autres mesures afin d’éradiquer ces pratiques et notamment : a) Sensibiliser tous les secteurs de la société sur les pratiques néfastes par des campagnes et programmes d’information, d’éducation formelle et informelle et de communication ; b) Interdire par des mesures législatives assorties de sanctions, toutes formes de mutilations génitales féminines / d’excision, la scarification, la médicalisation et la para-médicalisation des mutilations génitales féminines / de l’excision et toutes les autres pratiques néfastes ; c) Apporter le soutien nécessaire aux victimes des pratiques néfastes en leur assurant les services de base, tels que les services de santé, l’assistance juridique et judiciaire, les conseils, l’encadrement adéquat, ainsi que la formation professionnelle pour leur permettre de se prendre en charge ; d) Protéger les femmes qui courent le risque de subir les pratiques néfastes ou toutes autres formes de violence, d’abus et d’intolérance.

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L’Union africaine s’est lancée dans une campagne à grande échelle afin d’obtenir les signatures et la ratification du Protocole par tous les États membres de l’Union, afin que le Protocole puisse entrer en vigueur.

Sur les 54 pays membres de l’Union africaine, les chefs d’État de 45 pays ont signé le Protocole de Maputo et, en juillet 2010, presque tous les pays (53) ont ratifié et déposé le Protocole42 (à l’exception du Soudan du Sud). La Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (également appelée Charte africaine de l'enfant) a été adoptée par l’Union africaine en 1990 et est entrée en vigueur en 1999.

Une autre étape importante a été l'adoption de la Résolution de l'ONU pour une interdiction mondiale des MGF/E. La Résolution 67/146 a été adoptée le 20 décembre 2012. Elle exhorte les pays à condamner toutes les pratiques néfastes qui touchent les femmes et les filles, en particulier les MGF/E, et à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris l’application de la législation, la sensibilisation et l’attribution de ressources suffisantes pour protéger les femmes et les filles contre cette forme de violence. Elle appelle à être particulièrement attentif à la protection et au soutien des femmes et des filles qui ont subi la MGF/E, et de celles qui en courent le risque, y compris les femmes réfugiées et migrantes.43 La résolution 67/146 a été réaffirmée par l'Assemblée générale de l'ONU par le biais de la résolution 69/150 de 2014.

Au niveau européen, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, connue sous le nom de « Convention d'Istanbul », a été ouverte à la signature en mai 2011. Elle repose sur la conviction que la violence à l’égard des femmes est une forme de violence basée sur le genre, commise contre les femmes parce qu'elles sont des femmes. Elle représente l'obligation de l'État d'aborder la violence à l’égard des femmes dans son intégralité et sous toutes ses formes, et de prendre des mesures pour l'empêcher, pour protéger ses victimes et pour poursuivre les coupables. À défaut, c’est la responsabilité de l'État qui serait engagée. La Convention ne laisse aucun doute : il ne peut y avoir de véritable égalité entre les femmes et les hommes si les femmes sont victimes de violence sexiste à grande échelle et si les agences et les institutions publiques ferment les yeux. Le Traité a été ouvert à la signature en 2011 et est entré en vigueur en août 2014.

L'article 38 de la Convention d'Istanbul aborde spécifiquement la MGF/E : « Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infractions pénales, lorsqu’ils sont commis intentionnellement : a) l’excision, l’infibulation ou toute autre mutilation de la totalité ou partie des grandes lèvres, petites lèvres ou clitoris d’une femme ; b) le fait de contraindre une femme à subir tout acte énuméré au point a) ou de lui fournir les moyens à cette fin ; c) le fait d’inciter ou de contraindre une fille à subir tout acte énuméré au point a) ou de lui fournir les moyens à cette fin. »44 La Convention d’Istanbul respecte la « structure des 3 P » pour « Prévention », « Protection » et « Poursuites ». Cependant, puisqu'une réponse efficace à toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de cette convention exige plus que des mesures dans ces trois domaines, les rédacteurs ont jugé nécessaire d'inclure un « P » supplémentaire (Politiques intégrées).45 Page 25

Photo: PBS News Hour / Flickr

2.1.5. Objectif de développement durable 5 : Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles La réalisation de l'égalité des sexes demeure un but essentiel des Objectifs de développement durable (ODD). Même si les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) ont réalisé des progrès vers l'égalité des sexes, il reste encore beaucoup à faire. Le cinquième Objectif des ODD vise à atteindre l’égalité des sexes et à autonomiser toutes les femmes et les filles. Il se divise en neuf cibles (voir ci-dessus), dont cible 3 énonce clairement l’élimination de toutes les pratiques néfastes comme le mariage infantile, précoce et forcé, ainsi que la MGF/E.46

2.2. Vers une mise en application du cadre des droits de l’homme Depuis la fin des années 1970 / le début des 1980, de nombreuses initiatives ont été déployées au niveau international, national et local dans le but de freiner la pratique de la MGF/E. Voici un compte rendu non-exhaustif de certaines des initiatives les plus importantes qui ont été mises en place.

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2.2.1. Le Programme conjoint FNUAP/UNICEF « Accélérer le changement vers l’abandon des MGF/E » Cette initiative a été lancée fin 2007 et la première phase a été mise en application sur une période de cinq ans (2008 – 2012). Le Programme conjoint contribue à l’accélération de l’abandon total de la MGF/E en l’espace d’une génération (c.-à-d. dans les 20 prochaines années) grâce à une réduction de 40 % de la pratique chez les filles de 0 à 14 ans dans cinq pays au minimum, et avec au moins un pays déclarant l’abandon total des MGF/E d’ici la fin 2017. Le Programme conjoint s’articule autour de trois résultats : • • •

Les pays du programme promulguent des cadres juridiques et politiques pour l’élimination des MGF/E, qui disposent de ressources suffisantes et d’une mise en œuvre adéquate (conforme aux résolutions de l’UA et de l’ONU) ; Les prestataires de service fournissent des services de qualité appropriés et en temps opportuns aux filles et aux femmes victimes de la MGF/E ou courant le risque de la subir dans les zones déterminées des pays du programme ; Une majorité d’individus, de familles et de communautés dans les zones du programme acceptent la norme de préservation des filles.

Dans ses efforts, le Programme conjoint FNUAP-UNICEF collabore avec d'autres parties prenantes clés, comme d'autres agences de l'ONU, les gouvernements et l’AWEPA, entre autres.47

2.2.2. Le Groupe de travail des donateurs sur les MGF/E48 Le Groupe de travail des donateurs (GTD) sur les MGF/E a été établi en 2001. Il s’agit d’un réseau d’agences publiques et privées dans le monde entier, qui se sont engagées à mobiliser des ressources pour soutenir l’abandon des MGF/E. Le GTD a convenu d’une plateforme d'action : Vers l’abandon des MGF/E,49 et fournit les éléments clés d’une approche programmatique commune, qui se concentre sur trois problématiques : • • •

Les activités d’autonomisation des communautés sont essentielles pour un changement social positif ; Une renonciation massive a lieu quand elle est précédée par un engagement public envers la décision d’abandonner la MGF/E ; Un groupe de soutien au niveau national accélère le processus de changement.

2.2.3. Le réseau européen END FGM European Network50 Les MGF/E deviennent un problème grandissant dans des pays hors de l’Afrique et en particulier dans l’Union Européenne (UE). En Europe, un certain nombre d'initiatives ont été instaurées. L’une des plus importantes est le END FGM European Network. Ce réseau, lancé en 2009, offre une plateforme aux femmes et aux filles touchées par la MGF/E pour interagir directement avec les décisionnaires européens. Leurs expériences et l'expertise des organisations membres définissent et guident l'appel du Réseau pour une action politique européenne en faveur de l’élimination des MGF/E. Le développement d'un réseau transnational européen d’organisations alimente et complète le développement de la plateforme qui œuvre contre les MGF/E dans le monde entier.51

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2.2.4. La Journée internationale de Tolérance Zéro envers les MGF Le 6 février est reconnu internationalement comme la Journée de Tolérance Zéro envers les MGF. Le but est d’attirer l’attention sur le problème des MGF/E. Elle fut d’abord adoptée lors de la Conférence internationale sur la Tolérance Zéro envers les MGF, organisée par le Comité interafricain sur les pratiques traditionnelles (CIAF) en février 2003 à Addis Abeba, en Éthiopie. Les représentants présents à la conférence étaient originaires de 49 pays et comprenaient quatre Premières dames, les épouses des chefs d’État du Nigéria, du Burkina Faso, de Guinée-Conakry et du Mali, des ministres et des parlementaires. Depuis 2003, cette journée est célébrée chaque année dans le monde entier. La résolution de l'Assemblée générale de l'ONU de 201252 a également adopté le 6 février en tant que Journée Internationale de la Tolérance zéro envers les MGF.

La Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) lance un appel pour la reconnaissance du 6 février comme Journée Internationale de Tolérance Zéro envers la MGF/E : « La Communauté de l’Afrique de l’Est et ses organes, y compris l’Assemblée Législative de l’Afrique de l’Est, a proposé et passé une Résolution de l’Assemblée exhortant la Communauté de l’Afrique de l’Est à agir contre la pratique des MGF/E en février 2010. La CAE a réclamé la promulgation et la mise en vigueur de lois contre les MGF/E dans tous les États partenaires de la Communauté de l’Afrique de l’Est et a réclamé la reconnaissance et la commémoration du 6 février de chaque année en tant que journée internationale contre les MGF, avec des actions et une inspection de toutes les mesures de nature politique ou autres et comment lesdites mesures contribuent à mettre fin aux MGF/E dans les pays respectifs et dans toute la région de la CAE ».

L’Honorable Safina Kwekwe Tsungu, membre du Parlement de l’Assemblée Législative de l’Afrique de l’Est, lors du Séminaire AWEPA « Vers une stratégie parlementaire pour le droit des femmes et l’égalité des genres ». (Bruxelles, octobre 2010)

2.2.5. La campagne « TOUS UNIS pour mettre fin à la violence » du Secrétaire général des Nations Unies53 Lancée en 2008, la campagne « TOUS UNIS pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes » du Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, est un effort pluriannuel qui vise à prévenir et éliminer la violence à l'égard des femmes et des filles dans toutes les parties du monde.

La campagne appelle les gouvernements, la société civile, les organisations de femmes, les jeunes, le secteur privé, les médias et l’ensemble du système des Nations Unies à unir Page 28

leurs forces pour faire face à la pandémie mondiale de la violence à l’égard des femmes et des filles.

La campagne vise à inciter tous les pays à atteindre les cinq buts suivants : • • • • •

Mise en place et application d'une législation nationale afin d’aborder et de punir toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles ; Adoption et mise en œuvre de plans d’action nationaux multisectoriels ; Établissement de systèmes de collecte et d’analyse des données sur la prévalence de la violence à l’égard des femmes et des filles ; Renforcement des campagnes de sensibilisation et de mobilisation sociale ; Prise en compte de la violence sexuelle dans les situations de conflit.

2.2.6. Le Comité Interafricain sur les pratiques traditionnelles (CIAF)54 Le Comité Interafricain sur les pratiques traditionnelles (CIAF) ayant effet sur la santé des femmes et des enfants est une organisation internationale non-gouvernementale créée en février 1984. Le CIAF possède des Comités nationaux dans 29 pays africains et des groupes affiliés dans 8 pays européens, aux États-Unis, au Canada, au Japon et en Nouvelle-Zélande. Le CIAF promeut l’égalité entre les sexes et œuvre pour une société dans laquelle les femmes et enfants africains jouissent pleinement de leurs droits de vivre libres de toute pratique néfaste et dangereuse. Son siège est situé à Addis Abeba, en Éthiopie, où il est enregistré en tant qu’organisation à but non lucratif, et il possède également un bureau de liaison à Genève, en Suisse.

Photo: David Mutua / Flickr

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Photos : Le travail de l’AWEPA regroupe des mesures judicaires et de prévention.

Dessus : Des parlementaires, dont l’Hon. Els Van Hoof Coordinatrice politique du programme MGF/E de l’AWEPA, signent les Statuts pour la création d’un Comité international des Parlementaires pour l’abandon des MGF/E au Sénégal (juin 2016).

Dessous : Des anciennes exciseuses s’adressent aux participants d’une conférence parlementaire au comté de Tharaka-Nithi, organisé par l’AWEPA et Plan International Kenya (juillet 2016).

Chapitre 3 Vers une approche holistique

« Nous devons éliminer la mutilation au profit de l’éducation... ces filles et ces femmes autonomisées nous aideront à bâtir un nouvel avenir pour tous. » Ban Ki-moon, Journée internationale de Tolérance Zéro à l’égard des la MGF, 2016

Au cours des dernières décennies de la campagne pour l’abandon des MGF/E, plusieurs enseignements ont été appris. L’une des conclusions les plus importantes que l’on peut en tirer est que des stratégies isolées, telles que l’élaboration de lois pénales ou d’activités de sensibilisation ciblant exclusivement les effets négatifs des MGF/E sur la santé, ont eu peu d’effet et qu’une approche holistique est beaucoup plus efficace. Une telle approche se doit d’être sensible à la culture et adaptée au contexte local, et ne devrait pas seulement cibler une réforme juridique et politique mais devrait en plus renforcer les capacités des parties prenantes clés à différents niveaux (personnel de santé, législateurs, dirigeants religieux, assistants sociaux, etc.).

Le Programme conjoint FNUAP-UNICEF « Accélérer le changement vers l’abandon des MGF/E » a élaboré son approche holistique sur la théorie de la convention sociale, qui considère les MGF/E comme une norme sociale. La MGF/E est basée sur des normes et valeurs sociales qui exigent que les filles soient mutilées afin d’appartenir à la communauté et d’avoir de bonnes perspectives de mariage. Néanmoins, ces conventions sociales peuvent changer. Dans cette optique, de vastes groupes de la société sont ciblés par l’intermédiaire d’activités de sensibilisation, d’activités de participation et d’initiatives communautaires, de plaidoyers parmi les parlementaires, les dirigeants religieux et la société civile. Ces approches sont associées pour atteindre une masse critique de personnes et de groupes qui se prononcent contre les MGF/E. Le changement vers l’abandon des MGF/E sera ainsi accéléré et les MGF/E pourront être éliminée d’ici la prochaine génération Ce chapitre présente quelques exemples d’initiatives qui ont été élaborées au niveau national par certains pays, afin de restreindre la pratique de la MGF/E. Ces initiatives varient du développement de législations nationales à la création de plans d’action nationaux et de comités nationaux qui surveillent les progrès de la lutte contre les MGF/E. Ce chapitre souligne également comment les organisations au sein des communautés, les organisations non-gouvernementales et les militants œuvrent au niveau de la communauté pour éliminer les MGF/E.

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3.1. Rendre les MGF/E illégales En Afrique comme en Europe, la criminalisation des MGF/E est considérée et utilisée comme l’un des mécanismes de renforcement de la lutte mondiale contre les MGF/E. Les MGF/E peuvent être rendues punissables en vertu de certaines lois pénales spécifiques, ou selon le droit pénal général. Bien que la violence à l’égard les femmes et l’inégalité entre les sexes aient été reconnues au niveau international comme des violations graves des droits humains de la femme, la traduction de ces normes internationales des droits de l’homme en lois nationales ou en stratégies de mise en œuvre demeure un défi.

Au niveau national, par exemple, la plupart de pays africains (parmi les 28 pays où les MGF/E sont courantes) ont adopté une législation sur le thème des MGF/E (voir le tableau 3 pour une vue d’ensemble). Toutefois, de nombreux pays manquent encore d’une mise en application adéquate. Les raisons comprennent notamment le fait que changer les attitudes et les comportements pour renoncer aux MGF/E prend du temps, mais il existe également d’autres motifs politiques comme le manque de volonté et d’intérêt politiques pour aborder les problèmes liés aux femmes et mobiliser des ressources pour concrétiser des programmes. Il a également été suggéré que la mise en application des lois est gênée par le fait que ces lois ont été mises en place sans l’engagement ni la consultation des communautés associées au projet.56 Ceci souligne de nouveau l’importance d’une approche holistique plutôt que l’adoption de réformes législatives en tant que mesures isolées.

Benin57 Burkina Faso58 Republique centrafricaine59 Tchad57

Cote d'lvoire57 Djibouti57

1995

EgyptS7

2008

Erythree5c.

Ethiopie57

2007

2004

Gambie57 Ghana�1

2016

1994

Guinee57 Guinee-Bissau57 Kenya61 Mauritanie62

2003

1999

Afrique du Sud57 Soudan - Etat du Kordofan du Sud57 Soudan - Etat de Gedarefl Tanzanie64 Ouganda57

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2011

2001 (et mise à jour en 2011)

2015

Nigeria57 Senega1 57

Zambie66

2000

2005

Niger63

Togo65

2002

1998

2000 2008

2009

1998

1993

2009 2005

Tableau 3 : lois pénales existantes en Afrique pertinentes aux MGF/E.

Le processus de rédaction d’une loi en Ouganda En avril 2007, les militantes pour les droits de la femme en Ouganda ont adressé une pétition à la Cour constitutionnelle exigeant que les MGF/E, pratiquées par plusieurs communautés dans l’Est du pays, soient déclarées illégales. « Nous exigeons que la cour déclare cette pratique non-constitutionnelle ; elle est cruelle, inhumaine et dégradante », a déclaré l’Hon. Dora Byamukama, Membre de l’Assemblée Législative de l’Afrique de l’Est et militante contre les MGF/E en Ouganda. En avril 2009, le Parlement a entamé le processus de promulgation de la loi « The Prohibition of FGM/C law », adoptée en décembre 2009. Le Président Yoweri Museveni l’a promulguée le 17 mars 2010 et elle est entrée en vigueur le 9 avril 2010. En décembre 2010, une femme a été condamnée à quatre mois de prison pour avoir excisés huit filles dans le District de Bukwo, en vertu de la nouvelle loi sur les MGF/E. En outre, deux exciseuses et un mentor ont été arrêtés en novembre 2010, dans la région de Kapchorwa, pour avoir pratiqué les MGF/E sur 5 filles au cours de ce mois.

Libéria : une victime de MGF/E gagne un procès67

Bien que le Libéria ne dispose pas d’une loi criminalisant spécifiquement les MGF/E, une femme a réussi à poursuivre deux autres femmes qui l'ont enlevée de son foyer et l'ont soumise de force à des MGF/E en janvier 2010. Le groupe ethnique de la victime ne pratique pas la MGF/E, contrairement à beaucoup d’autres ethnies du Libéria. La victime a reçu des menaces pour avoir engagé des poursuites contre ses ravisseuses. En juillet 2010, après un mois d'auditions, un jury a reconnu les deux femmes coupables d'enlèvement, de séquestration criminelle et de vol.68 En juillet 2014, 13 États membres de l'UE avaient mis en place des dispositions de droit pénal spécifiques aux MGF/E : l'Autriche, la Belgique, la Croatie, Chypre, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, Malte, les Pays-Bas, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni. La France et l'Espagne ont modifié leur droit pénal général pour faire une référence spécifique aux MGF/E.69 Dans la vaste majorité des autres pays européens, les MGF/E sont condamnables en vertu de la législation pénale générale. Les dispositions et articles du code pénal traitant des préjudices corporels, des blessures corporelles graves et parfois aussi de la mutilation sont applicables à la pratique de la MGF/E et peuvent être utilisés pour engager des poursuites en justice devant un tribunal. Le principe de l’extraterritorialité rend possible une poursuite en justice de la pratique commise en dehors des frontières du pays, quand par exemple les parents vont en Afrique pour faire exciser leurs filles. Ce principe existe dans la majorité des États membres de l’Union européenne, sauf en Grèce, en Irlande et au Luxembourg.

En Australie et aux États-Unis, plusieurs États ont adopté des lois pénales spécifiques.

Le Canada et la Nouvelle-Zélande ont respectivement promulgué une loi en 1997 et en 1995.70 Page 33

3.2. Efforts de répression et de prévention au niveau national 3.2.1. Engager des poursuites contre les MGF/E Il est possible d’entamer des procédures pénales dans le but de poursuivre en justice les pratiquants, parents, gardiens et/ou autres complices. Les poursuites contre les MGF/E comprennent plusieurs démarches (du signalement d’un cas ou d’un soupçon de MGF/E, à la phase d’enquête jusqu’à la décision de porter l’affaire au tribunal) et impliquent un grand nombre de fonctionnaires et de professionnels, ainsi que des procédures à suivre durant chaque étape de ce processus.71 Le nombre de poursuites en justice ne représente qu’un seul résultat de l’application de la loi et n’est pas le seul indicateur de la réponse juridique d’un pays particulier aux MGF/E.72 Le Kenya est l’un des quelques pays où des poursuites en justice ont été entamées suite à des pratiques de MGF/E. Au Kenya, la MGF/E est plus courante parmi les femmes Somali, Kisii et Masaï et moins répandue parmi les femmes Luo et Luhya. Dans ce pays, 21 % des femmes sont excisées, avec une vaste majorité affirmant qu’on leur a enlevé de la « chair – ce qui comprend l’excision du clitoris ». 9 % ont subi le type de MGF/E le plus invasif dans lequel les lèvres sont enlevées et cousues pour être refermées.73

Bonne pratique sur l'application de la loi du Kenya74 Marakwet, Kenya – Une ONG locale a intenté des actions en justice contre les parents de 16 filles Marakwet pour les empêcher d’exciser leurs filles. Ces poursuites judiciaires préventives étaient les premières à faire appel à la loi kényane de 2001 relative aux enfants, qui protège les filles de moins de 18 ans de l’excision. Lors de sa soumission devant le tribunal en avril 2002, le directeur de l’ONG qui présentait l’affaire a basé son argumentaire sur trois principes de base : tout d’abord que la MGF/E viole la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la femme car elle soumet une personne à la torture et/ou à un traitement cruel et inhumain ; deuxièmement, elle viole la Section 5.14 de la Loi sur les Enfants qui prévoit : « Aucune personne ne soumettra une enfant à la circoncision féminine, au mariage précoce ou à d’autres rites, coutumes ou pratiques traditionnelles culturelles qui auront très probablement un effet négatif sur la vie de l’enfant, sur sa santé, son bien-être social, sa dignité ou son développement physique ou psychologique » ; et troisièmement, qu’en vertu de la loi pénale du Kenya, les MGF/E constituent une grave agression.

Le Burkina Faso était l’un des premiers pays à proscrire la pratique de la MGF/E en 1996 et le gouvernement a fait de nombreux efforts pour appliquer la loi. Dans le pays, les MGF/E peuvent conduire à 10 années d’emprisonnement et des amendes allant jusqu’à 1500$. En 1990, le gouvernement a établi un comité national et deux ans plus tard, il a lancé une campagne pour combattre la pratique. Le Comité national de lutte contre la pratique de l’excision a créé un numéro de téléphone spécial baptisé « SOS Excision ». Le nombre de signalements anonymes par appels téléphoniques est en croissance, preuve d’une prise de conscience accrue de la population par rapport à la pratique.75 Page 34

Dans l’Union européenne, les exemples de procédures pénales en vertu d’une loi spécifique ne se limitent jusqu’à présent qu’à quelques pays.76 À la fin 2014, environ 50 affaires criminelles liées aux MGF/E avaient été portées devant un tribunal dans seulement six pays européens. Parmi les pays ayant des dispositions pénales générales concernant les MGF/E, la France est le pays présentant le plus de procédures pénales (au moins 37).77 L’affaire Hawa Gréou, une exciseuse qui pratiquait à Paris, en France et qui fut jugée par la cour d’assises, fut l’un des procès historiques sur la question en France.

L’exciseuse Hawa Gréou et 25 parents condamnés à la prison par la cour d’assises en France78 Suite à un cas de MGF/E dénoncé par une jeune femme, une affaire pénale a été ouverte. La victime a signalé qu’elle-même, ainsi que ses trois plus jeunes sœurs, avaient été excisées dans les années 1980, et qu’elle craignait que ses sœurs soient forcées à se marier. Elle a également révélé le nom de l’exciseuse, Hawa Gréou, arrêtée en mai 1994 et emprisonnée jusqu’au moment du procès en février 1999. Son carnet d’adresses électronique a été saisi, ce qui a mené à de longues enquêtes dans toute l’Île-de-France. La police a interrogé quelque 70 familles et a envoyé leurs filles à l’hôpital pour se faire examiner. Outre la mère de la victime, 25 autres parents (impliquant un total de 48 enfants victimes) ont reconnu l’exciseuse comme l’auteur des faits et ont également comparu devant la justice. Hawa Gréou a été condamnée à 8 années de prison et la mère de la victime à 2 années de prison ferme. Les autres parents ont été condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis : cinq ans pour 22 d’entre eux, et trois ans pour les trois autres. La cour a accordé une indemnisation aux 48 victimes à hauteur de 13 000 € pour chacune. Depuis un décret de 1999, les indemnisations accordées aux enfants victimes en France peuvent atteindre jusqu’à 25 000 €. Le procès a été très médiatisé par la presse, la radio et la télévision, et suivi de près dans toute l’Europe et l’Afrique.

3.2.2. Protéger les filles menacées de MGF/E Lorsque la préoccupation principale est d’empêcher tout préjudice et de protéger le bienêtre et la santé physique de l’enfant, des dispositions de protection peuvent être mises en œuvre. Les MGF/E sont considérées comme une forme de maltraitance des enfants et des lois sur la protection des enfants contre cette maltraitance peuvent être appliquées.

Dans le cas de filles menacées de MGF/E, les mesures prises peuvent englober des mesures volontaires pour la protection de l’enfant, telles que des entretiens avec les familles, la mise à disposition d’informations utiles, des conseils et des avertissements ; il peut également s’agir de mesures obligatoires de protection de l’enfant, telles que le retrait de l’enfant à sa famille ou la suspension de l’autorité parentale. Certaines mesures obligatoires de protection de l’enfant nécessitent une autorisation du tribunal, comme la suspension de l’autorité parentale, le retrait de l’enfant de son foyer et le retrait des permis de voyage (s’il existe un risque que les parents emmènent leur fille en Afrique pour la MGF/E).79 Page 35

Loi sur la Protection de l’enfance en Égypte80 Bien qu’elle n’examine pas directement les MGF/E en ses dispositions, la loi égyptienne n°126 de 2008 sur les enfants, telle que modifiée, établit des Comités de protection de l’enfant dans tous les gouvernorats. Ceux-ci ont pour mission d’élaborer une politique générale pour la protection de l’enfance, ainsi qu’un suivi. En outre, des sous-comités pour la protection de l’enfance sont nécessaires pour identifier et suivre tous les cas d’enfants menacés et pour prendre les démarches préventives et thérapeutiques nécessaires (Article 97).

Les mécanismes de protection des filles menacées de MGF/E, tels que des refuges ou des directives à destination de la police, des enseignants ou autres professionnels sur la protection de l’enfant contre les MGF/E, sont peu répandus dans les pays ou la MGF/E est présente. Le centre de secours Tasaru Rescue Center for Girls, géré par l’initiative Tasuru Ntomonok dans le district de Narok au Kenya, est un excellent exemple de bonne pratique. Il s’agit d’un refuge pour filles fuyant les MGF/E et les mariages forcés. Ce centre offre la protection nécessaire, ainsi qu’une éducation et des opportunités de formation professionnelle aux filles, avec une scolarisation pendant leur séjour au centre.81

3.2.3. Mesures de prévention Le rôle de l’État :

Un État partie à la CIDE, à la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant (CADBE), à la CEDEF et au Protocole de Maputo, est obligé de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer les MGF/E, y compris grâce à des mesures de prévention.82 En Italie, la loi prévoit non seulement des mesures de répression mais aussi des mesures de prévention par rapport aux MGF/E, telles que des activités de promotion et de coordination, des campagnes d’information, la formation du personnel de santé, la création de numéros de téléphone gratuits pour le signalement des cas et la mise à disposition de renseignements. De telles mesures anti-MGF/E sont incorporées dans les programmes de coopération internationale du pays.83

Une activité décentralisée, organisé par l’AWEPA au Burkina Faso Photos: work judicial and preventative visantAWEPA’s à changer lescombines perceptions des MGF/E (novembre measures.

2013).

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Le rôle de la société civile : Les organisations de la société civile jouent un rôle particulièrement important dans le développement et la mise en œuvre de mesures de prévention des MGF/E :

Les rôles et actions des organisations de la société civile pour mettre fin à la MGF/E Les organisations de la société civile doivent : • avoir une direction tenace et engagée pour agir dans tous les contextes politiques et sociaux ; • utiliser une approche globale et transversale pour représenter l’ensemble des communautés, c’est-à-dire les jeunes, les personnes âgées, les femmes, les hommes, les personnes lettrées et illettrées, les aînés et les chefs religieux ; • respecter, écouter et tirer des enseignements des communautés, faciliter leur travail et œuvrer conjointement avec elles et non à leur place ; • utiliser des stratégies sensibles à la culture spécifique du pays ; créer un mouvement cohérent et visible basé sur la communauté contre la violence faite aux femmes ; • renforcer la capacité des femmes et des filles qui pourront ainsi s’exprimer avec leur propre voix, pour devenir les militantes et le pilier social de leurs communautés ; (leur fournir les renseignements et les connaissances nécessaires, ainsi que les capacités économiques, sociales et politiques) ; • améliorer l’apprentissage, l’enseignement et le partage des actions communautaires plutôt que les visites de projets ; • renforcer les compétences des communautés, en particulier celles des femmes, pour améliorer les efforts continus de lobbying et de plaidoyer à tous les niveaux, afin de remettre en question et de changer les attitudes traditionalistes pro-patriarcales ; exiger la promulgation et la mise en vigueur de lois contre la violence faite aux femmes ; • renforcer les capacités des institutions locales (les organisations communautaires, le gouvernement local, les organisations et clubs de jeunesse) et impliquer en permanence les communautés ; • créer des mouvements stables au sein des communautés pour assurer leur durabilité ; éliminer la violence basée sur la discrimination sexuelle ne devrait pas être un devoir mais une façon de vivre ; • avant tout, continuer à développer une relation de confiance basée sur la transparence et la redevabilité, et rendre les personnes financièrement responsables.

Dr. Bogaletch Gebre, de KMG Woman Ethiopia, au séminaire « Vers une stratégie parlementaire pour le droit des femmes et l’égalité des genres » (Bruxelles, 22 octobre 2010).

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3.2.4. Plans d'action nationaux Au-delà de l’adoption de lois permettant de poursuivre en justice les pratiquants de la MGF/E, les gouvernements ont pris toute une série d’autres initiatives afin d’empêcher cette pratique, y compris la rédaction de plans d’action nationaux. Ces dernières devraient de préférence être accompagnées de stratégies de mise en œuvre et d’allocations de budgets. Ces plans d’action doivent être élaborés en consultation avec toutes les parties prenantes concernées, y compris les ONG et les organisations de la communauté, les représentants des organisations religieuses et/ou les dirigeants religieux, les professionnels de santé qui traitent les femmes vivant avec les séquelles de la MGF/E, les organisations de la société civile et les parlementaires. Des comités nationaux doivent être créés pour suivre les progrès relatifs à la mise en œuvre de stratégies nationales élaborées pour affronter la MGF/E. Ceux-ci pourront également coordonner les activités liées aux MGF/E. Une attention particulière doit être accordée aux relations avec les professionnels de santé pour qu’ils arrêtent de pratiquer la MGF/E dans les hôpitaux et à l’extérieur de ceux-ci.

Dans certains pays, des plans d’action nationaux ont été élaborés, notamment au Sénégal.

Plan d’action national 2010-2015 du Sénégal pour accélérer l’abandon des MGF/E84 Depuis l’année 1999, le Sénégal possède une loi qui interdit les MGF/E. Un Plan d’action national 2000-2005, élaboré en consultation avec les parties prenantes concernées, a suivi cette loi. Il comportait quatre parties principales : la mobilisation sociale et la communication ; une éducation formelle et nonformelle ; des mesures d’accompagnement et un cadre institutionnel. Après l’évaluation de ce premier plan d’action, un second plan a été rédigé pour la période 2010 – 2015, avec pour objectif final d’atteindre un abandon total des MGF/E au Sénégal d’ici l’année 2015. Pour atteindre cet objectif, ce plan encourageait une approche holistique et multisectorielle afin de renforcer les compétences des communautés ; favorisait une collaboration sous-régionale, transfrontalière et de la diaspora dans le but de créer un environnement favorable pour tous les groupes ethniques et dans les zones de prévalence ; améliorait la coordination des activités des secteurs et des parties prenantes ; mettait en œuvre un plan de suivi et d’évaluation ; enfin, il contribuait à rendre les interventions durables concernant l’abandon complet des MGF/E. [Un nouveau plan d’action national est actuellement en cours de rédaction.]

Dans l’Union européenne, la Finlande, l’Italie et le Portugal mettent en œuvre des plans d’action nationaux spécifiques pour éradiquer les MGF/E, tandis que dans d’autres pays comme la Belgique, la Croatie, la France, l’Espagne, la Slovaquie et le Royaume-Uni, la MGF/E est incluse dans d’autres stratégies nationales. À plusieurs occasions, les ONG ont été la force motrice qui a permis de mettre la question de la MGF/E à l’ordre du jour national.

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Hon. Dominque Tilmans, Senatrice belge et membre de l’AWEPA, rencontre les communautés locales lors d’un atelier de sensibilisation au Burkina Faso (septembre 2012).

3.3. Interventions au sein de la communauté La MGF/E est profondément enracinée dans la culture des communautés pratiquantes, c’est pourquoi cette pratique nécessite une approche pluridimensionnelle. En effet, la MGF/E ne peut être combattue uniquement par la rédaction de lois et de mesures de répression. Le cadre législatif est certes important puisqu’il crée un environnement favorable au changement mais il devrait toujours être associé à des interventions qui ciblent un changement positif au niveau de la communauté, par le biais de campagnes d’éducation, de plaidoyer, de sensibilisation des dirigeants communautaires et d’une mise en œuvre adéquate.85 Vous trouverez ci-dessous quelques exemples d’interventions qui visent à engendrer un changement d’attitude et de comportement parmi les communautés qui pratiquent la MGF/E.

3.3.1. Approche basée sur le risque sanitaire Cette approche consiste à fournir à une variété de groupes cibles, y compris les communautés où la pratique est répandue, des informations sur les effets négatifs des MGF/E sur la santé. On estime que le fait de souligner ces effets négatifs contribuera à changer les attitudes vis-à-vis des MGF/E, vers l'abandon de la pratique. L’une des grandes réussites liées à cette approche est l'étude clinique menée en Gambie en 2009.

L'étude a été commanditée par le vice-président du pays et par le ministre gambien des affaires féminines, et a démontré pour la première fois la gravité des conséquences immédiates et à long terme des MGF/E sur la santé dans le pays. Les résultats de cette étude ont constitué un instrument clé pour mettre en place une formation institutionnelle préalable et continue de tout le personnel de santé.

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Conséquences des MGF/E sur la santé en Gambie, des preuves à l'action86 En Gambie, la prédominance des MGF/E est de 78,3 % chez les femmes âgées de 15 à 49 ans. L'objectif de cette étude était de mener une première évaluation de l'importance des conséquences des MGF/E sur la santé dans le pays. Des données ont été rassemblées sur les types de MGF/E et sur les conséquences de chaque type sur la santé à partir de 871 patientes qui ont consulté pour un problème nécessitant un examen médical gynécologique et qui avaient subi des MGF/E en Gambie. L'étude a prouvé que la MGF/E est encore pratiquée dans toutes les six régions de la Gambie, la forme la plus commune étant le type I, suivi du type II. Toutes les formes de MGF/E, y compris le type I, ont généré des pourcentages sensiblement élevés de complications, particulièrement des infections.

Reconversion des exciseuses Cette approche, dans laquelle les exciseuses traditionnelles sont informés des risques des MGF/E pour la santé et/ou des sources alternatives de revenu leur sont fournies, a été essayée dans de nombreux pays, parmi lesquels le Mali, le Sénégal et le Bénin. Cette approche comporte habituellement trois phases : • • •

identifier les exciseuses et les renseigner sur les différentes questions liées aux MGF/E, y compris l’éducation sur le fonctionnement du corps humain et des organes sexuels et l’impact négatif de la pratique sur la santé ; former les exciseuses comme acteurs du changement et les motiver à renseigner sur les effets dangereux des MGF/E la communauté et les familles qui leur demandent de la pratiquer ; les orienter vers des sources de revenus alternatives et leur donner les ressources, le matériel et les compétences grâce auxquels ils peuvent gagner leur vie.

On s’interroge sur la réussite de cette approche car elle a parfois des effets négatifs : • • •

elle n’aborde pas la demande et, lorsque ces stratégies ne sont pas accompagnées de vastes campagnes de sensibilisation qui s’adressent à l’ensemble de la communauté, les familles essayent de trouver d’autres prestataires ; les exciseuses traditionnels reviennent rapidement à l’excision car il s’agit d’une activité lucrative ; le revenu n’est pas forcément la motivation principale pour les exciseuses : au Mali, par exemple, les exciseuses ont estimé que les fonds reçus pour ranger leurs couteaux ne compenseraient pas la perte du statut social associé à l’exécution de la MGF/E.85, 87

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3.3.3. Programmes de rites d’initiation alternatifs / cérémonies alternatives de passage à la majorité Cette approche est mise en œuvre dans les communautés où les MGF/E font partie des rites et cérémonies de passage à la majorité. Le but de cette approche est de permettre aux organisations communautaires de se concerter avec les membres des familles et de la communauté comme les dirigeants tribaux et religieux afin de créer des célébrations de la majorité qui excluent l’excision, mais qui embrassent d’autres aspects de la cérémonie, y compris l’isolement, le partage d’informations et la fête.88 La réussite de cette approche est due à l’implication des membres de la famille et de la communauté, y compris les hommes, dans la conception du projet.89 Au début, les progrès sont lents, mais la création d’une prise de conscience et la sensibilisation peuvent avoir un effet boule de neige croissant au fil des années. Le succès est au rendez-vous lorsque la mise en œuvre implique une collaboration étroite avec les communautés concernées dans le cadre d’une stratégie plus vaste, c.-à-d. lorsque le programme ouvre la porte à un dialogue parmi les membres de la famille à propos des questions d’ordre familial, éducatif et sexuel.

Le rite de passage alternatif dans le district de Tharaka Nithi au Kenya90 En 1996, l’Organisation Maendeleo Ya Wanawake (MYWO) et PATH ont conçu un rite de passage alternatif (RPA) en consultation étroite avec les femmes cheffes de familles qui avaient décidé de mettre fin à l’excision pour leurs filles. L’idée d’élaborer un RPA est apparue suite au fait que ceux et celles qui avaient décidé de ne pas exciser leurs filles faisaient face à un dilemme quant à la cérémonie traditionnelle d’initiation qui comprenait la MGF/E. L’importance culturelle associée à la pratique de la MGF/E rend le sujet difficile à aborder et les familles et communautés qui ne sont tout simplement pas encore prêtes à remettre en question l’ancienne tradition choisissent de continuer avec la pratique même si elles comprennent qu’elle est dangereuse. Cette cérémonie alternative a été conçue pour retenir les meilleurs éléments de l’initiation, tout en éliminant l’excision. La première cérémonie de RPA a été célébrée en 1996 dans le district de Tharaka Nithi, où 28 filles ont été initiées au passage à l’âge adulte. Suite à la réussite de la première cérémonie, MYWO l’a répliquée dans neuf autres districts du Kenya. Depuis, plus de dix mille filles ont été initiées lors de rites de passage alternatifs et d’autres organisations ont copié la cérémonie alternative d’initiation de MYWO.

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3.3.4. Approches communautaires Les MGF/E exigent une approche compréhensive qui examine les aspects du genre et du développement, ainsi que le développement social, politique, juridique, médical et économique d’une communauté. Cette approche considère les MGF/E comme une norme sociale et c’est la raison pour laquelle on ne peut mettre fin aux MGF/E si la décision d’arrêter la pratique n’est pas soutenue par toute la communauté.91 Un « enseignement intégré » signifie l’intégration de la question de la MGF/E dans un contexte d’apprentissage plus vaste.92 Le Programme de renforcement des capacités communautaires de Tostan, au Sénégal, inclut par exemple des modules sur les compétences d’identification et de résolution des problèmes, sur l’autonomisation des femmes, sur l’hygiène, la santé et d’autres sujets pertinents pour toute la communauté. Son objectif est de permettre aux participants d’analyser leur propre situation et de trouver eux-mêmes la solution qui leur convient. À la fin du programme, des villages entiers se prononcent contre les MGF/E lors d’une déclaration publique.

Le programme d’autonomisation communautaire au Sénégal93 Le Programme pour l’autonomisation communautaire de Tostan dure 30 mois par communauté donnée et comprend deux cours : un pour les adultes et un pour les adolescents, avec 25-30 participants. Le programme incorpore systématiquement une approche des droits de l’homme et de la femme dans tous les modules sur la démocratie, les droits de l’homme et les responsabilités de chacun, l’hygiène, la santé, l’alphabétisation et la gestion de projets. Les nouvelles informations et les débats animés en classe entraînent des résultats positifs dans les domaines de la gouvernance, de l’éducation, de la santé, de l’environnement et de la croissance économique. Les membres de la communauté ont également organisé des déclarations publiques pour l'abandon des excisions génitales féminines et du mariage infantile dans plus de 7 000 villages au Sénégal, en Gambie, en Guinée, en Guinée-Bissau, en Mauritanie, au Mali, en Somalie et à Djibouti.

Séminaire de l’AWEPA lors de la présidence belge de l’Union européenne, intitulé « Vers une stratégie parlementaire pour le droit des femmes et l’égalité des genres » au Sénat belge (octobre 2010).

Chapitre 4 Ce que peuvent faire les parlementaires pour lutter contre les MGF/E

« Vous, en tant que parlementaires, avez un rôle important à jouer et je fais appel à vous pour protéger vos concitoyens contre la pratique de la MGF/E, en garantissant la pleine application de la loi. Je tiens à vous expliquer le terme Swahili pour « député », qui est « Mjumbe » : il signifie celui qui est envoyé pour apporter un message ».

L’Honorable Linah Kilimo, Présidente du Comité anti-MGF au Kenya, à l’occasion du séminaire national de l'AWEPA (Nairobi, Kenya, 12 juin 2015).

Les parlementaires jouent un rôle important dans la lutte contre les MGF/E. Il est de leur devoir de rédiger le cadre législatif et institutionnel approprié. Mais leur rôle ne devrait pas se limiter à la rédaction de lois et de règlementations. Ils doivent inscrire les MGF/E au sommet de l’agenda politique et exiger que les États adoptent une approche holistique afin d’accélérer le changement sociétal, qui se trouve sur la liste des priorités des Nations Unies.

Ceci nécessite une approche multidisciplinaire et requiert la participation de toutes les parties prenantes : société civile, chefs traditionnels et religieux, femmes et mouvements de jeunesse.

L’AWEPA place les parlements et leurs membres au cœur de son action car elle est convaincue que des parlements forts, alliés à une étroite coopération et à un dialogue solide, sont les éléments fondamentaux du développement à long terme de l’Afrique.

Les parlementaires, en tant que représentants élus du peuple, doivent disposer des capacités, de l’engagement et de l’autonomisation nécessaires pour faire entendre leurs intérêts et priorités dans l’élaboration de politiques publiques.

L’organisation œuvre pour renforcer la capacité des parlements africains à accélérer l’abandon des MGF/E, ainsi que pour accroître continuellement la sensibilisation parmi les décisionnaires et législateurs européens, afin de limiter la pratique en Europe. L’AWEPA dispose d’un vaste réseau de parlementaires en Europe et en Afrique et s’associe à l'ONU, aux organisations de la société civile et à d'autres branches du gouvernement pour éradiquer la pratique de la MGF/E. L’engagement de l’AWEPA dans la lutte pour mettre un terme aux MGF/E remonte à 2009, lorsqu’une décision conjointe a été prise avec les partenaires africains et les membres européens. Le Parlement panafricain (PPA), l’un des partenaires de l’AWEPA par le biais de l’action de son Caucus des femmes, a indiqué que l’abandon des MGF/E était l’une de ses priorités clés. L’AWEPA a organisé une mission de haut niveau pour les femmes parlementaires issues de 20 pays africains, qui se sont concentrées sur cette question à Addis Abeba en août 2009, aux côtés du PPA et en coopération avec l'UNICEF-Éthiopie.

Un séminaire européen/africain a ensuite été organisé à Bruxelles, qui a mené à la signature d'une lettre d'intention avec le FNUAP et l’UNICEF pour que l’AWEPA unisse ses forces avec ces organisations, par le biais de son action parlementaire, pour atteindre les objectifs du Programme conjoint « Mutilations génitales féminines/l'excision : accélérer le changement ». Le contrat subséquent entre le FNUAP et l’AWEPA, financé Page 44

par le gouvernement du Luxembourg, a initié le programme que l’AWEPA a mis en œuvre depuis et qui est axé sur le renforcement du rôle des parlementaires vers l’abandon des MGF/E. Tandis que le programme financé par le Luxembourg cible les pays d’Afrique occidentale, l’AWEPA travaille également en coopération avec Plan en Afrique de l’Est et dans la Corne de l’Afrique.

Ces initiatives soulignent l’importance du rôle des parlements, et du secteur législatif en général, en faveur de l'abandon des MGF/E, sans lequel il ne peut y avoir de bénéfices durables à la fois à l’échelle de la communauté et de l’exécutif.

L’objectif du programme MGF/E de l’AWEPA vise à améliorer la capacité des parlements africains à exercer leurs fonctions de contrôle, de représentation et de législation concernant les pratiques de MGF/E. En particulier, le programme contribue à augmenter la capacité des parlementaires à légiférer autour de la protection des femmes et des filles contre la violence, y compris les MGF/E, ainsi qu'à établir des liens avec les communautés nécessitant un soutien en vue d’abandonner ces pratiques. Les MGF/E pourraient être abandonnée d'ici une génération, peut-être même plus tôt si la volonté politique est là et que les mesures adéquates sont prises.

Voici un compte rendu détaillé des différentes actions que les parlementaires peuvent entreprendre dans le combat contre les MGF/E.

4.1. Conformité avec les obligations internationales et régionales pour l’abandon des MGF/E Les parlementaires doivent contrôler la conformité de leur pays avec les obligations internationales et régionales. Ils doivent garantir la mise en œuvre nationale des obligations internationales et régionales, entreprise par leurs pays en tant que signataires des différents instruments des droits de l’homme qui protègent les droits et la liberté des femmes et des enfants, tels que : la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/CEDEF 1979), la Convention internationale sur les droits de l’enfant (1989), la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950), la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981) et la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant (1990).

Les parlements doivent également s’assurer de l’alignement de leurs États avec le Protocole de Maputo à la Charte africaine sur les droits de l’homme et des peuples, signé le 11 juillet 2003 par 53 dirigeants de l’Union africaine et dont l’Article 5 déclare que les MGF/E devraient désormais être interdite et punie.

Les parlements doivent garantir que ces instruments internationaux et régionaux seront solidement mis en œuvre dans la législation nationale et diffusés à grande échelle auprès de la population et du système judiciaire.

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Des femmes parlementaires rallient la communauté de Laare au comté de Meru (Kenya) pour l’abandon des MGF/E (septembre 2016).

4.2. Développement et application de la législation Les parlementaires jouent un rôle crucial en vertu de leur compétence législative.

Concernant l’abandon des MGF/E, la législation et, en particulier, les mesures pénales, sont des étapes hautement symboliques et essentielles qui ont un impact aussi bien éducatif que dissuasif.

Par conséquent : •

La pratique de la MGF/E doit être explicitement et pénalement interdite et punie, et des mesures judiciaires doivent être adoptées afin de maintenir une action préventive en cas de risque de mutilation génitale ;

•

Cette législation : • Doit de préférence être rédigée en consultation avec les communautés impliquées, la société civile, les dirigeants locaux et le personnel médical ; • Doit constituer la composante à part entière d’un cadre juridique mondial pour la prévention et la punition de tout type de violence (sexuelle) contre les femmes et les enfants ; • Doit être harmonisée à l’échelle internationale ou régionale afin d’éviter que les filles soient envoyées dans des pays voisins ou autres pour subir la mutilation ; • Doit aborder la formation du personnel judiciaire pour la mise en œuvre et l’application de la loi ; • Doit être évaluée de façon régulière pour contrôler tous les effets négatifs potentiels et pour adapter la législation à l’évolution de la société ;

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•

Les femmes doivent être au courant du contenu de la loi et être assistées pour porter plainte et réclamer des dédommagements ;

•

Les parlementaires doivent souligner la nécessité de former les acteurs du système judiciaire sur la question de la MGF/E et sur les moyens de mettre en œuvre les lois et politiques ;

•

Enfin, la législation ne peut être efficace que si elle fait partie d’un plan d’action mondial, soutenu par un budget conséquent pour la prévention de la pratique des MGF/E aboutissant à un changement social.

Amendement de la loi belge par l’Hon. Els Van Hoof Suite à sa participation au sein de l’AWEPA en tant que coordinatrice politique pour le programme MGF/E, l’Honorable députée belge Els Van Hoof a élaboré un projet de loi sur les MGF/E en juillet 2013. Ce dernier a apporté un amendement à la loi sur les MGF/E en Belgique, avec l’extension du cadre législatif votée unanimement par la Commission de la justice du Sénat belge le 3 avril 2014. Tandis qu’auparavant, seuls les auteurs de la MGF/E pouvaient être condamnés, la nouvelle loi punit également les personnes qui font la promotion active de la pratique et facilitent son organisation. L’Honorable Mme Van Hoof a également rédigé un projet de loi concernant le soutien médical aux victimes des MGF/E en Belgique au mois de février 2016.

4.3. Élaboration d’un plan d’action mondial et adoption de budgets adéquats Une politique cohérente pour mettre fin aux MGF/E nécessite une approche coordonnée et multidisciplinaire ciblant l’engagement actif de toutes les parties prenantes, selon les priorités fixées par les Nations Unies.

L’élaboration d’un plan d’action national pour mettre fin aux MGF/E rend possible l’identification des différents rôles et responsabilités des parties concernées afin d’assurer la coordination et les complémentarités des efforts entrepris.

Les parlementaires peuvent jouer le rôle de pionniers en : •

S’assurant que le gouvernement rédige un plan d’action pour mettre fin à la violence contre les femmes, en accordant une attention particulière à l’abandon des MGF/E et des autres pratiques traditionnelles néfastes comme le mariage infantile, précoce et forcé ; Page 47

•

Surveillant la qualité et la mise en œuvre de ce plan ;

•

Adoptant des objectifs clairs selon un calendrier bien défini ;

•

Veillant à rédiger le plan en consultation avec toutes les parties prenantes sociales compétentes, en particulier les organisations de femmes et d’enfants, et en veillant à les impliquer dans toutes les étapes du processus ;

•

S’assurant particulièrement que le plan d’action national comprenne des mécanismes pour le suivi, la surveillance et le pilotage de la politique ;

•

Veillant à ce que le plan d’action soit accompagné d’une politique de soins médicaux dont puissent bénéficier les femmes et les enfants ;

•

S’assurant que les programmes et actions faisant partie du plan d’action conviennent à la communauté et soient acceptés par cette dernière. Grâce à l’information, aux campagnes de sensibilisation et au dialogue, toutes les parties prenantes (la société civile, les parlementaires, les chefs traditionnels et religieux, les mouvements de femmes, les hommes et le personnel de santé) doivent être convaincus de pouvoir contribuer à l’élimination de cette pratique ;

•

Garantissant le budget adéquat pour la mise en œuvre du plan d’action ambitieux.

Le travail de l’AWEPA en Afrique de l’Ouest En 2013, l’Assemblée nationale du Sénégal a nommé un comité de pilotage, soutenu et coordonné par l’AWEPA, avec pour objectif global de superviser la progression vers l’abandon des MGF/E. Depuis sa création en 2013, le groupe de travail a œuvré avec diligence pour accélérer les résultats des différentes visites de terrain organisées, ainsi que pour créer un engagement plus vaste sur cette question parmi les législateurs et, par la suite, au sein du pouvoir exécutif. L'expérience a prouvé que la collaboration avec un tel groupe de travail est un succès vers la réalisation des objectifs souhaités, et l'exemple du Sénégal sera mis en application dans d'autres pays dans lesquels l’AWEPA opère.

Plus récemment, le groupe de travail s’est impliqué dans l’organisation d’une conférence régionale sur les MGF/E à Saly, au Sénégal, le 30 mai et 1er juin 2016, lors de laquelle les pays de la région (Burkina Faso, Guinée-Bissau, Mali, Mauritanie, Niger et Sénégal) ont abordé les dimensions transfrontalières de la pratique. Suite à cette conférence, un réseau parlementaire régional pour l'abandon des MGF/E a été établi.94

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Le travail de l’AWEPA pour l’abandon des MGF/E en Afrique de l’Ouest.

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4.4. Budget adéquat Les parlementaires doivent s’assurer que les budgets nationaux allouent des ressources suffisantes à la mise en œuvre de la législation et des plans d’action qui ciblent l’abandon des MGF/E. Dans ce but précis, les actions suivantes peuvent être entreprises : •

Les budgets seront dépensés sur la base d’une approche qui se soucie de la sensibilité et de la non-discrimination entre les sexes. Il faut donc analyser l’impact du budget sur les filles et les femmes et le comparer à l’impact sur les hommes et les garçons dans le but de corriger les inégalités, l’ignorance et la discrimination ;

•

Veiller à ce que les actions liées à l’abandon de la MGF/E soient intégrées dans le budget de la justice, de la santé, des politiques sociales et de l’éducation ;

•

Les pays donateurs doivent renforcer la prise de conscience à ce sujet à travers leurs propres politiques étrangères et de développement, ainsi qu’en allouant les fonds nécessaires, notamment en finançant le Programme conjoint de l’UNICEF et du FNUAP « Mutilations génitales féminines / Excision : accélérer le changement » ou en mettant en œuvre des programmes bilatéraux.

4.5. Supervision des politiques d’État par les parlementaires Les parlementaires doivent utiliser leur pouvoir de surveillance et de contrôle pour stimuler et diriger les politiques d’État. Ils doivent suivre la mise en œuvre de politiques cohérentes de la part des gouvernements.

Les actions suivantes peuvent notamment être entreprises : •

Poser des questions parlementaires, écrites ou orales, aux ministres compétents sur la promulgation de la législation par rapport à la lutte contre les MGF/E ;

•

S’assurer que les gouvernements demandent au Parlement un compte-rendu annuel sur la mise en œuvre des plans d’action nationaux ;

•

Organiser un débat public annuel au Parlement ou en réunion plénière ou avec la commission parlementaire compétente afin d’assurer un suivi et, si nécessaire, d’orienter la politique d’État sur la question ;

•

Soutenir les efforts pour éliminer les MGF/E sur place, grâce à un suivi et une présence active au cours des projets et campagnes, et à terme dans le cadre du travail de la commission parlementaire ;

•

Demander des budgets suffisants pour les programmes de lutte contre les MGF/E et contrôler les dépenses du budget ;

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•

Promouvoir le dialogue avec les organisations au sein de la communauté et inclure celles-ci en tant que partenaires essentiels dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et lois sur les MGF/E ;

•

Créer des coalitions parlementaires sur les MGF/E parmi les parties ;

•

S’assurer que les parlements sont impliqués dans l’établissement de rapports sur les mécanismes internationaux des droits de l'homme et inclure leurs recommandations dans les débats parlementaires.

4.6. Dialogue avec la société civile, et plus particulièrement avec les mouvements de femmes Les parlementaires doivent suivre de près cette question en collaboration étroite avec la société civile. De la sorte, ils s’engagent à informer et à sensibiliser la population.

Dans ce but précis, ils peuvent entreprendre les actions suivantes : •

S’assurer que toute législation ou révision législative est entièrement réalisée en consultation totale avec un large éventail de parties prenantes ;

•

Maintenir des contacts fréquents avec les représentantes des organisations de femmes et autres organisations spécifiques au sein de la communauté, telles que le CIAF, qui dispose d’un vaste réseau dans toute l’Afrique, ou les organisations des droits de l’homme comme Amnesty International, qui dédient leurs efforts à la lutte contre les MGF/E ;

•

Inviter des experts des questions liées au genre et des organisations de femmes en tant qu’intervenants lors des auditions parlementaires et organiser des voyages d’étude pour s’adresser aux femmes dans leurs communautés et pour rencontrer les dirigeants et chefs locaux ;

•

S'assurer que les organisations nationales de femmes et les groupes locaux de femmes qui sont engagés dans l’élimination des MGF/E disposent de ressources satisfaisantes et soient suffisamment reconnues. Ces organisations pourront ainsi combler les fossés qui existent entre les donateurs importants et les groupes de femmes locaux ;

•

S’assurer que les parlements sont associés aux campagnes et à la construction des réseaux des ONG étroitement impliquées auprès des familles et des communautés dans le domaine de la formation, de la sensibilisation et de la médiation à propos des MGF/E ;

•

Utiliser les médias pour le plaidoyer et la sensibilisation des citoyens.

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Le travail de l’AWEPA pour l’abandon des MGF/E au Kenya.

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Photo: Plan International Kenya.

Le travail de l’AWEPA en coopération avec Plan Depuis 2014, l’AWEPA collabore avec Plan Pays-Bas sur un programme conjoint favorisant l'abandon des MGF/E. Ce programme de quatre ans (2014-2017), intitulé Obligation de Protéger (O2P) : Les agents du changement s’unissent contre les MGF/E, est financé par le gouvernement des Pays-Bas. Le programme est mis en œuvre en Égypte, en Éthiopie, au Kenya et au Soudan, et vise les communautés locales, la société civile et les branches législatives de chaque pays. Spécifiquement, l’AWEPA se concentre sur la composante parlementaire du programme, tandis que les bureaux de pays de Plan travaillent sur la composante de la portée communautaire.

Suite à une conférence nationale sur les MGF/E au Kenya en juin 2015 pour faciliter l'action/les messages parlementaires sur la question de la MGF/E, un comité parlementaire anti-MGF/E a été créé au Kenya. Ce comité se compose de 22 membres du 11ème Parlement et est présidé par l’Hon. Susan Chebet, représentante des femmes du comté d’Elgeyo Marakwet. Les membres du comité comprennent des parlementaires originaires des comtés gangrénés par le problème de la MGF/E. Entre juillet et octobre 2016, les membres de ce comité ont participé à une conférence dans le comté de Tharaka Nithi et des visites de rayonnement dans six comtés différents au Kenya, à savoir Mt Elgon, Elgeyo Marakwet, Meru, Embu, Nyamira et Kisii. Pendant ces activités, la prise de conscience a été renforcée parmi les membres de la communauté concernant les effets néfastes des MGF/E, ainsi que la sensibilisation à la loi kényane sur l’interdiction des MGF/E.95

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4.7. Coopération parlementaire internationale et régionale La question de la MGF/E comprend une dimension internationale, régionale et locale.

C’est une pratique qui ignore les frontières. Même dans les pays où ces pratiques représentent de très vieilles traditions, elles sont tissées par des liens ethniques et culturels profondément enracinés qui, en général, dépassent les frontières. Les mouvements migratoires au niveau mondial ont répandu la pratique à travers le monde. L’élimination de ces pratiques exige donc une approche mondiale, ainsi qu’une coopération internationale continue. À cette fin, les actions suivantes peuvent être entreprises : •

Le travail des organisations internationales doit être porté à l’attention des parlements de façon régulière pour qu’ils puissent à tout moment être informés des progrès accomplis et des problèmes identifiés ;

•

Il est important d’assurer un suivi national des différentes études internationales, comme celles de l’UNICEF, de l’OMS ou du FNUAP au sujet des MGF/E ;

•

Les pays doivent s’associer à la campagne mondiale « Mutilation génitale féminine / excision : accélérer le changement » de l’UNICEF et du FNUAP qui cible la réduction des MGF/E d’ici une génération ;

•

Les pays doivent attirer l’attention sur les MGF/E. Par exemple, l’instauration du 6 février comme Journée Internationale de la Tolérance Zéro envers les MGF est une très bonne initiative à cet égard ;

•

Les pays doivent mettre cette question en évidence dans tous les contacts parlementaires internationaux ;

•

Les parlementaires doivent adopter la meilleure expérience de pratique pour éradiquer les MGF/E dans leur environnement national ou local ;

•

Les pays doivent devenir membres des réseaux parlementaires internationaux et régionaux tels que l’Union Interparlementaire ou l’AWEPA pour échanger des expériences et les bonnes pratiques et pour rationaliser les initiatives ;

•

Les pays doivent devenir membres du Parlement panafricain et de son Caucus des femmes.

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Le travail de l’AWEPA en coopération avec le Parlement Pan-africain L’AWEPA et le PPA, en association avec l’UNICEF Éthiopie, ont organisé une mission de haut niveau des femmes parlementaires de 20 pays africains en août 2009. La mission s’est réunie pour discuter des moyens grâce auxquels les membres des parlements africains peuvent promouvoir avec succès l’élimination de pratiques traditionnelles néfastes telles que les MGF/E. La mission a rassemblé plusieurs membres éminents du Parlement éthiopien, y compris le Ministre des Affaires féminines et le vice-président du Parlement. Des interventions ont été faites par plusieurs agences des Nations Unies et ONGs sur l’état actuel de la MGF/E en Afrique, les conséquences néfastes pour la santé et les meilleures pratiques pour y mettre fin. Les participants de la mission ont également rencontré plusieurs membres des communautés locales, qui ont participé au processus de dialogue communautaire et qui ont défendu activement l’élimination de MGF/E. Des témoignages de nombreuses personnes ont été entendus, y compris celles qui avaient subi la MGF/E et celles qui, à un moment de leur vie, avaient pratiqué cette tradition. La mission s’est mise d’accord sur le Projet-cadre du livret « Ce que peuvent faire les parlementaires par rapport aux pratiques traditionnelles dangereuses, en ciblant la MGF/E en Afrique », qui a mené aux premières directives pour les parlementaires sur les MGF/E en 2011.

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Liste des traités internationaux

et

instruments

politiques

Vous trouverez ci-dessous une liste des traités et instruments politiques internationaux et régionaux les plus importants.

Pour plus de détails et d’informations, des sites Internet dédiés sont mentionnés, comme le Centre virtuel de connaissances pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles, proposé par les Nations Unies et la publication du Programme conjoint FNUAP « Mise en œuvre du cadre international et régional des droits de la personne en vue de l’élimination des mutilations génitales féminines », 2014.

Centre virtuel de connaissances pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles (Nations Unies)

Publication du programme conjoint FNUAP (en anglais)

1. Instruments internationaux juridiques et politiques • • • • • • • • • • • •

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/CEDEF, 1979) Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE, 1989) Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) Convention relative au statut des réfugiés (1954) et son protocole relatif au statut des réfugiés (1967) Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) Déclaration et programme d’action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes de Beijing (1995) Déclaration de l'Assemblée générale de l'ONU sur l'élimination de la violence à l’égard des femmes (1993) Résolution de l’Assemblée mondiale de la santé sur la MGF/E (2008) Objectifs de développement durable (Agenda 2030) Résolution de l'Assemblée générale de l'ONU sur l’interdiction de la MGF (2012)

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2. Instruments régionaux juridiques et politiques • • • • • • • • •

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950) Convention américaine sur les droits de l'homme (1978) Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (1994) Charte africaine sur les droits de l’homme et des peuples (Charte de Banjul, 1981) Charte africaine sur les droits et le bien-être de l'enfant (1990) Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo, 2003) Motion sur les MGF/E du PPA, 2009 Article 38 sur les mutilation génitale féminine de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Istanbul, 2011) Résolutions du Parlement européen relatives aux MGF/E, 2001, 2004, 2009, 2012.

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Une jeune fille lors d’une activité décentralisée de l’AWEPA à Kongoussi au Burkina Faso (novembre 2013).

Remerciements L’AWEPA souhaite remercier le Pr. Els Leye, chercheuse principale au Centre international de la santé reproductive (ICHR), pour avoir mis à jour et réécrit ces directives. Nous apprécions énormément sa volonté de nous accorder si généreusement son temps et son expertise.

L’AWEPA est également reconnaissante envers les experts et les parlementaires pour leurs contributions utiles et constructives et pour le temps qu’ils ont dédié aux commentaires, aux suggestions et aux recommandations durant le déroulement des travaux de révision pour la nouvelle édition des présentes directives. Nous souhaitons donc remercier l’Honorable Linah Kilimo, présidente du comité anti-MGF au Kenya ; Mme. Els Van Hoof, députée belge et coordinatrice politique du programme MGF/E de l’AWEPA et Mme. Petra Bayr, députée autrichienne et Présidente de la Section autrichienne de l'AWEPA. Nous sommes également reconnaissants envers Mme. Nafissatou J. Diop, conseillère et coordinatrice principale du Programme conjoint FNUAP-UNICEF sur les MGF/E : Accélérer le changement, ainsi que Mme. Meike Madeleine Keldenich, spécialiste technique MGF/E du bureau régional FNUAP d’Afrique de l’Ouest et centrale. Leur expertise et connaissance ont été extrêmement appréciées. Nous souhaitons remercier également Mme. Sabine de Bethune, Sénatrice belge, qui a initié les premières directives.

Nous remercions également nos partenaires et les parlements concernés pour leur soutien dans le cadre du programme MGF/E de l'AWEPA. En outre, nous souhaiterions remercier notre équipe de l’AWEPA : le Pr. Omar Ndoye, consultant AWEPA au Sénégal, pour sa riche expertise et vaste contribution ; Mme. Anne Nyambura et Mme. Peninah Ogeto du bureau de l’AWEPA au Kenya ; M. Antoine Brasset du bureau de l’AWEPA au Mali et M. Innocent Minega du bureau régional de l’AWEPA en Ouganda, pour leur soutien précieux ; Mme. Emanuela Campbell pour son soutien continu concernant la mise en page et l’édition et Mme. Liselot Bloemen pour la rédaction de certaines parties du texte et pour sa contribution et sa coordination.

Enfin, l’AWEPA souhaite exprimer sa gratitude et sa reconnaissance profondes à la Fondation Roi Baudouin et au Gouvernement luxembourgeois pour leur aide financière, qui a rendu possible la révision des directives parlementaires sur la MGF/E.

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Une mère et sa fille lors d’une visite parlementaire au Burkina Faso (septembre 2012).

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Références Organisation Mondiale de la Santé, 2008. Éliminer les mutilations sexuelles féminines. Déclaration inter-institutions : http://www.who.int/reproductivehealth/ publications/fgm/9789241596442/en/index.html.

1

UNICEF. Les mutilations génitales féminines : une préoccupation mondiale. UNICEF, 2016.

2

UNICEF, 2016. Les mutilations génitales féminines : une préoccupation mondiale.

UNICEF, 2016.

3

UNICEF, 2016. Les mutilations génitales féminines : une préoccupation mondiale.

UNICEF, 2016.

4

Le texte de la résolution du Parlement européen sur les MGF/E, mars 2009, est disponible sur : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP// NONSGML+TA+P6-TA-2009-0161+0+DOC+PDF+V0//EN. 5

Organisation Mondiale de la Santé, 2008. Éliminer les mutilations sexuelles féminines. Déclaration inter-institutions : http://www.who.int/reproductivehealth/ publications/fgm/9789241596442/en/index.html.

6

De Bruyn M. 2003. Discussion paper: socio-cultural aspects of female genital mutilation. In: Leye E, De Bruyn M, Meuwese S, eds. Proceedings of the expert meeting on female genital mutilation. Gand, Belgique, 5-7 novembre, 1998. ICRH Publications N°2. Lokeren: De Consulterij 2003:68-82.

7

8

De Bruyn M., 2003, op cit.

Organisation Mondiale de la Santé. Female genital mutilation. An overview. Genève: WHO, 1998.

9

Reyners MM. Health consequences of female genital mutilation. Reviews in Gynaecological Practice 2004;4:242-51.

10

11

Organisation Mondiale de la Santé, 2008, op cit.

Rushwan H. Female genital mutilation management during pregnancy, childbirth and the postpartum period. Int J Gynaecol Obstet 2000;70:99-104.

12

Jones SD, Ehiri J, Anyanwu E. Female genital mutilation in developing counties: an agenda for public health response. Eur J Obstet Gynecol Reprod Biol 2004;116:14451.

13

14

Organisation Mondiale de la Santé, 1998, op cit.

15

Organisation Mondiale de la Santé, Mutilations sexuelles féminines, Aide-mémoire,

Page 60

2016.

Obermeyer CM. Female genital surgeries: the known, the unknown, and the unknowable. Med Anthropol Q 1999;13:79-106.

16

17

Organisation Mondiale de la Santé, 1998, op cit.

18

Obermeyer CM. , 1999, op cit.

19

Organisation Mondiale de la Santé, 1998, op cit.

20

Organisation Mondiale de la Santé 2008, op cit.

Banks E, Meirik O, Farley T, Akande O, Bathija H, Ali M. Female genital mutilation and obstetric outcome: WHO collaborative prospective study in six African countries.

Lancet 2006;367:1835-41.

21

22

Organisation Mondiale de la Santé, 2008, op cit.

UNICEF - Innocenti Digest, 2005. Changer une convention sociale néfaste : la pratique de l’excision/mutilation génitale féminine. Florence: UNICEF 2005. http:// www.unicef-irc.org/publications/396.

23

24

Organisation Mondiale de la Santé, 2008, op cit.

Yoder S, Abderrahim N, Zhuzhumi A. Female genital cutting in the Demographic and Health Surveys: a critical and comparative analysis. DHS Comparative Reports N°7. Calverton: ORC Macro 2004.

25

http://www.unfpa.org/webdav/site/global/shared/documents/publications/2010/ who_ rhr_10-9_en.pdf.

26

27

UNICEF - Innocenti Digest, 2005, op cit.

28

http://aappolicy.aappublications.org/cgi/content/full/pediatrics;125/5/1088.

Askew I, Chaiban T, Kalasa B, Sen P. A repeat call for complete abandonment of FGM. J Med Ethics Published Online First : May 9 2016 doi : 10.1136/ medethics-2016-103553.

29

Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit. Addressing female genital mutilation. Challenges and perspectives for health programmes. Part I: selected approaches. Eschborn: GTZ 2001.

30

Le Hadith est le second plus grand livre (après le Coran) de l’islam Sunni (58).

Un « hadith » est une parole ou un acte attribué au Prophète ou approuvé par le Prophète (59).

31

Page 61

Al-Sabbagh ML. Islamic Ruling on Male and Female Circumcision. The Right Path to Health. Health Education through Religion. Alexandrie: bureau de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la Méditerranée orientale 1996.

32

Leye E, 2008. Female genital mutilation. A study of health services and legislation in some countries of the European Union. Thèse doctorale, Centre international de santé reproductive, Belgique.

33

34

UNICEF - Innocenti Digest, 2005, op cit.

35

http://www.hrweb.org/legal/cat.html.

Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Juan E. Méndez. Rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Janvier 2016, A/HRC/31/57.

36

Meuwese S, Wolthuis A. Discussion paper: legal aspects of FGM. Legislation on international and national level in Europe. In: Leye E, De Bruyn M, Meuwese S, eds.

Proceedings of the expert meeting on female genital mutilation. Gand, Belgique, novembre 5-7, 1998. ICRH Publications N°2. Lokeren: De Consulterij 2003:58-67.

37

38

Meuwese S et al, 1998, op cit.

39

UNICEF - Innocenti Digest, 2005, op cit.

Nations Unies. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Convention sur les droits de l’enfant. Recommandation générale conjointe n°31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes/observation générale n°18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables. Novembre 2014, CEDAW/C/GC/31-CRC/C/GC/18.

40

Pour le texte du protocole de Maputo, voir le site de No Peace Without Justice: http://www.npwj.org/sites/default/files/documents/File/maputoprotocol_DEF.pdf.

41

Liste des pays qui ont signé, ratifié le protocole de Maputo : site officiel de l’Union Africaine, 2 février 2016 : http://au.int/en/sites/default/files/treaties/7770-sl-african_ charter_on_human_and_peoples_rights_9.pdf.

42

http://www.unwomen.org/en/news/stories/2012/12/united-nations-bans-femalegenital-mutilation#sthash.1fI8Fg4n.dpuf.

43

44

http://www.coe.int/en/web/istanbul-convention/about-the-convention.

https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/ DisplayDCTMContent?documentId=09000016800d383a.

45

46

http://www.un.org/sustainabledevelopment/gender-equality/.

Page 62

Abandon des mutilations génitales féminines / de l’excision : accélérer le changement. Proposition de financement du Programme conjoint FNUAP-UNICEF Pour une Phase II. Janvier 2014. Mise à jour avril 2016. http://www.unfpa.org/sites/ default/files/pub-pdf/Funding_Proposal_for_Phase_II_of_the_UNFPA-UNICEF_JP_ on_FGM-C_Rev_7_April_2016_.pdf.

47

48

http://www.fgm-cdonor.org/.

49

http://www.fgm-cdonor.org/publications/dwg_platform_action.pdf.

50

http://www.endfgm.eu/en/.

51

http://www.endfgm.eu.

52

http://www.npwj.org/node/7462.

53

http://www.un.org/en/women/endviolence/about.shtml.

http://www.iac-ciaf.net/index.php?option=com_ content&view=frontpage&Itemid=1.

54

Ras-Work B, 2009. Legislation to address the issue of FGM. Expert paper prepared for Expert Group Meeting on good practices in legislation to address harmful practices against women, Addis Ababa, Ethiopie, 25-28 mei 2009. http:// www.un.org/womenwatch/daw/egm/vaw_legislation_2009/Expert%20Paper%20 EGMGPLHP%20_Berhane%20Ras-Work%20revised_.pdf.

55

UNICEF, 2010. Legislative reform to support the abandonment of female genital mutilation/cutting. http://www.unicef.ie/downloads/UNICEF_Legislative_Reform_ to_ support_the_Abandonment_of_FGMC_August_2010.pdf.

56

Loi n° 200303 portant repression de la pratique des mutilations genitals féminines en République du Bénin, http://www.stopfgmc.org/upload/docs/en/37.pdf.

57

58

Extrait du Code Penal 1996: http://www.sp-cnlpe.gov.bf/orientation.htm.

UNICEF, 2010, op cit. http://www.unicef.ie/downloads/UNICEF_Legislative_ Reform_to_ support_the_Abandonment_of_FGMC_August_2010.pdf.

59

Proclamation 158/2007, 20 mars 2007 : http://www.unhcr.org/refworld/ docid/48578c812.html.

60

The Children Act, 2001, No 8 of 2001, 31 décembre 2001 : http://www.unhcr.org/ refworld/docid/47975f332.html.

61

Ordonnance n°2005-015 portant protection pénale de l’enfant: http://www.hsph. harvard.edu/population/fgm/Mauritania.fgm.05.htm.

62

63

Law n° 2003-025 of 2003: http://www.unhcr.org/refworld/ Page 63

country”IRBC”NER,456d621e2,403dd20714,0.html.

Sexual Offences Special Provisions Act 1998 : http://www.parliament.go/tz/Polis/ PAMS/Docs/4-1998.pdf.

64

Law no.98-016 : http://www.stopfgmc.org/client/sheet. aspx?root=141&sheet=1452&lang=en-US. 65

Penal Code Act, Chapter XV, 157 : http://www.chr.up.ac.za/undp/domestic/docs/ legislation_10.pdf.

66

67

http://www.endvawnow.org/en/articles/702-overview.html?next=703.

Voir : Liberian Jury Delivers “Guilty” Verdict on Ruth Berry Peal’s Case, Equality Now, 11 July 2011.

68

European Institute for Gender Equality, 2015. Estimation of girls at risk of female genital mutilation in the European Union. Vilnius, 2015. http://eige.europa.eu/sites/ default/files/documents/MH0215093ENN_Web.pdf.

69

UNICEF, 2010. Legislative reform to support the abandonment of female genital mutilation/cutting. http://www.unicef.ie/downloads/UNICEF_Legislative_Reform_ to_support_the_Abandonment_of_FGMC_August_2010.pdf.

70

Leye E, Deblonde J, 2004. Legislation in Europe regarding female genital mutilation and the implementation of the law in Belgium, France, Spain, Sweden and the UK. 71

Leye E, Deblonde J, Anon G, Johnsdotter S, Kwateng-Kluvitse A, Weil-Curiel L, 2007.

An analysis of the implementation of laws with regard to female genital mutilation in Europe. Crime, Law Social Change, 47, 1-31, p 12.

72

Demographic and Health Survey 2014, Kenya. https://dhsprogram.com/pubs/ pdf/FR308/FR308.pdf.

73

74

http://www.henriettalmoore.com/2010/10/revisiting-marakwet/.

75

http://www.gtz.de/de/dokumente/en-fgm-countries-burkinafaso.pdf.

European Institute for Gender Equality, 2015. Estimation of girls at risk of female genital mutilation in the European Union. Vilnius, 2015. http://eige.europa.eu/sites/ default/files/documents/MH0215093ENN_Web.pdf.

76

Leye E et Sabbe A. 2009. Responding to female genital mutilation in Europe.

Striking the right balance between prosecution and prevention. http://www.pharos.nl/documents/doc/icrh_europalegislation.pdf 77

78

Natacha Henry, et al, 2007, Exciseuse : Entretien avec Hawa Gréou, City Editions.

Page 64

79

Leye E, et al, 2007, op cit.

80

UNICEF, 2010, op cit.

81

http://www.americansforunfpa.org/netcommunity/page.aspx?pid=246.

UNICEF, 2010, op cit.

82

83

Leye E, et al, 2007, op cit.

84

http://www.unfpa.org/gender/docs/fgmc_kit/LawSenegal.pdf.

Johansen R.E.B., Diop N.J., Laverack G, Leye E. What works and what does not: a discussion of popular approaches for the abandonment of female genital mutilation. Obstetrics and Gynecology International, volume 2013, http://dx.doi. org/10.1155/2013/348248.

85

A. Kaplan, S. Hechavarria, M. Martin and I. Bonhoure. Health consequences of female genital mutilation/cutting in the Gambia, evidence into action, Reproductive Health, vol. 8, article 26, 2011, http://www.reproductive-health-journal.com/content/8/1/26.

86

Population Council et CNRST, « Évaluation de la stratégie de reconversion des exciseuses pour l’éradication des mutilations génitales féminines au Mali », Rapport final du projet de recherche opérationnelle et d’assistance technique en Afrique II, Population Council et République du Mali, Ministère des enseignements secondaire, supérieur et de la recherche scientifique, Bamako, Mali, 1998.

87

Population Reference Bureau. Abandoning female genital cutting. Prevalence, attitudes, and efforts to end the practice. Webpage Population Reference Bureau 2001 [cité 29septembre 2007]: http://www.prb.org/pdf/AbandoningFGC_Eng.pdf .

88

89

Chelala C. An alternative way to stop female genital mutilation. Lancet 1998;352:126.

90

Leye E, 2008, Op cit.

Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit; 2001. Addressing female genital mutilation. Challeges and perspectives for health programmes. Part I: selected approaches. Eschborn, GTZ. 91

92

GTZ, 2001, op cit.

93

UNICEF, 2010. Op cit.

Pour plus d’information, veuillez consulter : http://www.awepa.org/fr/news/ tackling-cross-border-dimensions-fgmc-sub-regional-conference/ 94

Pour plus d’information, veuillez consulter : http://www.awepa.org/news/kenyauniting-local-communities-end-fgmc/ 95

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Renoncer à la mutilation génitale féminine/excision Directives pour les parlementaires Coordination: Liselot Bloemen, Responsable de programme, AWEPA © AWEPA 3ème édition, octobre 2016

A propos de l’AWEPA L’AWEPA travaille en collaboration avec les parlements africains pour renforcer la démocratie parlementaire en Afrique, pour maintenir la position prioritaire de l’Afrique dans le monde politique européen et pour faciliter le dialogue parlementaire entre l’Afrique et l’Europe.

L’objectif général de l’AWEPA est de soutenir l’application des droits de l’homme et le développement en Afrique en renforçant les institutions démocratiques

L’AWEPA se concentre sur : • Le rôle clé des parlements dans la facilitation de la démocratie, des droits de l’homme, de la gestion pacifique des conflits, de la réduction de la pauvreté et du développement durable ; • L’accès à l’égalité des sexes dans tous les niveaux d’instances politiques ; • Les intérêts communs aux parlementaires africains et européens ; • La construction de réseaux parlementaires et le partage des expériences au niveau régional, national et interrégional.

L’AWEPA aspire à atteindre ces objectifs en valorisant : • La compétence et l’autorité parlementaire ; • La bonne gouvernance fondée sur la séparation des pouvoirs ; • L’augmentation de la participation des femmes dans les prises de décisions ; •La participation de la société civile dans le processus politique ; • Les médias indépendants et qualifiés.