Situation financière des institutions de prévoyance 2020 by BBF.CH

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

Rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance en 2020

Impressum Éditeur Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Seilerstrasse 8 3011 Berne www.oak-bv.admin.ch

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Date de parution

BBF SA, Bâle Titre : Gettyimages 11 mai 2021

Table des matières

Résumé et perspectives 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6

Enquête sur la situation financière 2020 2.1 2.2

Bases biométriques Taux d’intérêt technique et taux de couverture Composante du risque : taux de couverture Appréciation

Promesses d’intérêts au moment du départ à la retraite 5.1 5.2 5.3 5.4

Contexte Éléments historiques concernant les données sur l’espérance de vie en Suisse Caractéristiques des bases actuarielles actuelles Hypothèse d’évolution de l’espérance de vie Tables périodiques et tables de génération Écarts par rapport aux valeurs attendues Évaluations à partir de l’enquête sur la situation financière Appréciation

Bases techniques et taux de couverture 4.1 4.2 4.3 4.4

Réalisation de l’enquête Données de base et chiffres-clés

Chapitre d’approfondissement : les bases biométriques 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 3.7 3.8

Contexte Appréciation de la situation actuelle Analyse des différentes composantes du risque Approfondissement : les bases biométriques Redistribution Rétrospective et perspectives

Primauté des prestations et primauté des cotisations Conversion du capital en rente de vieillesse Composante du risque : promesses d’intérêts Appréciation

Structure et capacité d’assainissement 6.1 6.2 6.3 6.4

Effets des cotisations d’assainissement Effets d’une baisse de la rémunération des avoirs de vieillesse Composante du risque : capacité d’assainissement Appréciation

5 5 5 7 8 9 9 11 11 12 17 17 17 17 18 19 22 23 25 26 26 26 28 28 30 30 31 33 33 34 34 35 37 37

Stratégie de placement 7.1 7.2 7.3 7.4 7.5 7.6

Composantes du risque et risque global 8.1 8.2 8.3

Contexte Estimation de la redistribution Appréciation

Découvert et mesures d’assainissement 10.1 10.2 10.3

Composantes du risque Risque global Appréciation

Redistribution entre les assurés actifs et les bénéficiaires de rentes 9.1 9.2 9.3

Répartition des stratégies de placement Volatilité comme mesure du risque de placement Composante du risque : stratégie de placement Valeur cible des réserves de fluctuation de valeur Rémunération et rendement net Appréciation

Contexte Mesures en cas de découvert Appréciation

Institutions de prévoyance avec garantie étatique 11.1 11.2 11.3 11.4 11.5 11.6

Contexte Bases techniques et taux de couverture Promesses d’intérêts au moment du départ à la retraite Structure et capacité d’assainissement Stratégie de placement Composantes du risque et risque global

12 Annexe 12.1 12.2 12.3 12.4

Caractéristiques des institutions de prévoyance Calcul des niveaux de risque Définitions Liste des abréviations

38 38 40 40 40 42 42 44 44 44 44

46 46 46 47 48 48 48 49 50 50 50 52 52 53 53 54 54 56 57 59

Résumé et perspectives

1.1 Contexte La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a mené son enquête sur la situation financière des institutions de prévoyance, fin 2020, pour la neuvième année consécutive. Effectué pour toute la Suisse, ce recensement uniformisé permet de dresser une vue d’ensemble du système de la prévoyance professionnelle. Le présent rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance au 31 décembre 2020 fournit une appréciation actuelle de la situation globale ainsi que des analyses détaillées des différentes composantes du risque, à savoir le risque lié au taux de couverture (calculé sur des bases uniformes), le risque lié aux promesses d’intérêts au moment du départ à la retraite, le risque lié à la structure des institutions de prévoyance et à leur capacité d’assainissement, ainsi que le risque lié à leur stratégie de placement. Les analyses se fondent sur le même modèle de risque que l’année précédente. Le nombre d’institutions de prévoyance a encore diminué durant l’exercice sous revue ; autrement dit, le processus de concentration du 2e pilier s’est poursuivi. À la mi-avril 2021, 1 484 institutions de prévoyance sur 1 552, soit 95,6 % (contre 1 504 sur 1 624, soit 92,6 % en 2019), avaient répondu au questionnaire. Les analyses portent sur 1 454 institutions (contre 1 456 en 2019), représentant une somme de bilans cumulés de 1 129 milliards de francs (contre 1 066 milliards de francs en 2019). Dans le chapitre 2, les données de base des institutions de prévoyance sans garantie étatique sont réparties entre deux groupes : le groupe des institutions sans solution d’assurance complète et celui des institutions avec une telle solution. Ces dernières représentent un monde à part dans la prévoyance professionnelle, car l’institution n’assume plus de risques elle-même, mais les transfère intégralement à une institution d’assurance soumise à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Par voie de conséquence, aucune de ces institutions n’est incluse dans l’évaluation des risques systémiques (chap. 4 à 8 et 10). Le onzième chapitre traite de la question des institutions de prévoyance avec garantie étatique.

La redistribution entre les assurés actifs et les bénéficiaires de rentes est analysée dans le chapitre 9. Les chapitres 4 à 7 sont consacrés à l’analyse de la situation des institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète et abordent la question des quatre composantes du risque. Le chapitre 8 propose une appréciation globale du risque de ces institutions. Afin de renforcer la compréhension générale du système, le rapport contient chaque année un chapitre approfondissant un aspect du 2e pilier. Cette année, il est consacré aux bases biométriques.

1.2 Appréciation de la situation actuelle Les rendements des placements enregistrés par les institutions de prévoyance suisses en 2020 ont été marqués par la crise du coronavirus. Suite à la première vague, en février et en mars 2020, les marchés boursiers du monde entier se sont effondrés. Ils ont toutefois rapidement rebondi et n’ont plus réagi négativement aux vagues successives de la pandémie survenues à de nombreux endroits. Les paragraphes qui suivent résument les principaux événements de l’exercice 2020 ainsi que l’évolution des taux d’intérêt.

Environnement du marché en 2020 En 2020, les performances boursières ont été très hétérogènes et fortement dépendantes du secteur. Le Swiss Performance Index, revenus compris, a progressé de 3,8 % (contre 30,6 % en 2019). L’indice boursier MSCI AC World ex CH (CHF), revenus compris, qui reflète la performance des actions au niveau mondial, a lui aussi progressé au cours de l’exercice de 6,6 % (contre 24,3 % en 2019). Quant au Swiss Bond Index, lequel exprime, en francs suisses, l’évolution du produit des obligations cotées à la Bourse suisse (rating BBB et supérieur), il a augmenté de 0,9 % (contre 3,0 % en 2019). Le rendement annuel des obligations à dix ans de la Confédération, en francs suisses, est de -0,5 % tant au début qu’à la fin de l’exercice 2020. En Allemagne, le rendement à dix ans des emprunts d’État a baissé sur la même période de -0,2 % en décembre 2019 à -0,6 % en décembre 2020. Aux ÉtatsUnis, le rendement des bons du Trésor à dix ans est passé de 1,9 % fin 2019 à 0,9 % fin 2020.

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En Suisse, le renchérissement annuel, calculé d’après l’indice suisse des prix à la consommation de l’Office fédéral de la statistique (OFS), a été de -0,7 % (contre 0,4 % en 2019). L’avoir de vieillesse LPP défini à l’art. 15 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) devait être rémunéré, en 2020, à un taux d’au moins 1,00 % (comme en 2019). En moyenne, les capitaux de prévoyance des assurés actifs l’ont été à un taux de 1,84 % (contre 2,40 % en 2019) dans les institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète, et à un taux de 2,10 % (contre 2,80 % en 2019) dans celles avec garantie étatique. Ces rémunérations étaient donc nettement supérieures aux exigences minimales légales. Les proportions et les moyennes publiées dans le présent rapport sont pondérées en fonction des capitaux de prévoyance.

Résultats des institutions de prévoyance Fin 2020, 99 % des institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète (comme en 2019) affichaient un taux de couverture d’au moins 100 %. Cette proportion était de 20 % fin 2020 (contre 16 % en 2019) pour les institutions de prévoyance avec garantie étatique, dont beaucoup appliquent le système de la capitalisation partielle. Le rendement net moyen de la fortune a été de 4,4 % en 2020 (contre 10,4 % en 2019) pour les institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète, et de 4,2 % pour les institutions de prévoyance avec garantie étatique (contre 11,5 % en 2019). Ces rendements se sont traduits par une augmentation des taux de couverture calculés sur des bases individuelles, qui sont passés en moyenne de 111,6 % fin 2019 à 113,5 % fin 2020 pour les premières et de 79,8 % à 85,8 % pour les secondes.

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Afin que le taux de couverture actuel tienne déjà compte des coûts futurs dus à l’augmentation de l’espérance de vie et de réduire en conséquence le rendement escompté, de plus en plus d’institutions recourent, pour l’estimation de l’espérance de vie, à des tables de génération plutôt qu’à des tables périodiques. En 2020, comme l’année précédente, de nombreuses institutions de prévoyance ont encore abaissé leur taux d’intérêt technique ainsi que leurs promesses d’intérêts. Cela dit, les promesses d’intérêts restent en moyenne plus élevées que le taux d’intérêt technique appliqué, avec 2,52 % contre 1,76 % pour les institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète et 2,59 % contre 1,99 % pour les institutions de prévoyance avec garantie étatique. La différence entre les promesses d’intérêts et le taux d’intérêt technique est restée inchangée à 0,8 point de pourcentage durant l’année sous revue pour les institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans assurance complète, et a diminué à 0,6 point de pourcentage (contre 0,7 point de pourcentage en 2019) pour les institutions de prévoyance avec garantie étatique. Si le niveau des taux d’intérêt du marché reste aussi bas qu’actuellement, il faut s’attendre à de nouvelles adaptations afin de pouvoir garantir leurs promesses de rentes en cours et futures. Les institutions dont la part enveloppante ne dépasse pas ou de peu le niveau du régime obligatoire ne peuvent pas, en raison du taux de conversion minimal LPP de 6,8 % prescrit par la loi, abaisser leurs taux de conversion suffisamment pour que leurs promesses d’intérêts atteignent un niveau réaliste.

1.3 Analyse des différentes composantes du risque Pour apprécier la situation financière des institutions de prévoyance, la CHS PP procède à une analyse de risque. Elle se base pour ce faire sur les quatre composantes du risque : le taux de couverture (chap. 4.3), les promesses d’intérêts (chap. 5.3), la capacité d’assainissement (chap. 6.3) et la stratégie de placement (chap. 7.3). À chaque composante est attribué un niveau de risque, qui va de 1 (faible) à 5 (élevé). Le risque global est évalué dans les chapitres 8 et 11.6.

Taux de couverture Le taux de couverture actuel, qui constitue la principale composante du risque, compte double pour l’appréciation du risque global. Toutefois, il s’agit aussi du facteur le plus volatile et il doit toujours être évalué à la lumière de l’évolution des marchés des capitaux. Afin de mieux comparer les taux de couverture, la CHS PP a estimé les risques à l’aide de bases uniformes1. Il apparaît que la situation en matière de couverture s’est encore améliorée pendant l’exercice sous revue. La raison principale de cette amélioration est la revalorisation des marchés boursiers. Seules 2 % des institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète (contre 7 % en 2019) présentent un niveau de risque lié au taux de couverture plutôt élevé ou élevé. Les institutions de prévoyance avec garantie étatique continuent de présenter, pour leur part, des risques nettement plus élevés. Depuis le début des enquêtes, les risques n’avaient jamais été aussi faibles. Les valeurs de cette composante étant fortement dépendantes du rendement des placements, les institutions de prévoyance ont donc une très faible marge de manœuvre à court terme.

Promesses d’intérêts Les garanties d’intérêts pour les rentes de vieillesse ont encore été abaissées en 2020. Les promesses d’intérêts qui fondent les prestations de vieillesse futures restent dans de nombreux cas nettement plus élevées que les taux d’intérêt techniques utilisés par les institutions de prévoyance pour déterminer le taux de couverture. Le financement de cette différence par les cotisations paritaires n’a pas été prévu par la loi. Du fait de la réduction des promesses d’intérêts, la proportion d’institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète qui présentent un niveau de risque plutôt élevé ou élevé est plus faible que l’année précédente ; leur part s’élève désormais à 60 % (contre 68 % en 2019). Pour ce facteur de risque également, les institutions avec garantie étatique affichent des niveaux de risque plus élevés. En outre, cette composante affiche des valeurs très élevées. Les institutions de prévoyance peuvent l’influencer directement en fixant les paramètres liés aux prestations.

Capacité d’assainissement Lorsqu’une institution de prévoyance doit être assainie au moyen d’une augmentation des cotisations ou d’une baisse des prestations futures (en particulier, baisse de la rémunération des avoirs de vieillesse), les conséquences sont lourdes pour les employeurs et les salariés. Le facteur de risque proprement dit correspond à la part des rentes sur l’ensemble des engagements, puisque les rentes en cours doivent aussi être financées. Plus cette part est grande, plus l’effet des mesures d’assainissement sera faible. Globalement, la structure des institutions de prévoyance suisses est restée quasi inchangée par rapport à l’année précédente ; leur capacité d’assainissement est donc restée à peu près identique. De nombreuses institutions de prévoyance n’ont qu’une influence très limitée sur la structure de leur effectif d’assurés et, partant, sur cette composante du risque. La part des institutions de prévoyance qui présentent un risque plutôt élevé ou élevé est de 54 % (contre 53 % en 2019). La capacité d’assainissement des institutions avec garantie étatique est inférieure à la moyenne ; le niveau de risque est donc, là aussi, plus élevé.

Les bases uniformes correspondent aux tables de génération LPP 2020 à un taux d’intérêt technique de 1,8 % (moyenne des taux d’intérêt techniques des institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète).

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Stratégie de placement Les institutions de prévoyance restent soumises à une forte pression en ce qui concerne les rendements à atteindre, même si celle-ci s’est encore atténuée grâce à la réduction des taux d’intérêt techniques et des promesses d’intérêts. Cela tient aux engagements qui sont en général fondés sur des garanties d’intérêts relativement élevées. 76 % des institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète (contre 58 % en 2019) présentent un niveau de risque plutôt élevé ou élevé dans le domaine des placements. Cette forte hausse par rapport à l’année précédente a été provoquée par les fluctuations exceptionnelles du marché au cours de l’année sous revue, fluctuations ayant entraîné une nette augmentation des volatilités estimées respectivement des fluctuations de valeur des placements à moyen terme. Dans cette composante du risque, les institutions de prévoyance avec garantie étatique ne présentent pas de niveaux de risque plus élevés. Le risque lié à la stratégie de placement peut être directement influencé par l’institution de prévoyance, mais les promesses de prestations, la structure et d’autres caractéristiques de l’institution y jouent également un rôle déterminant.

Uniquement pour la version la plus récente des bases LPP (LPP 2020) et pour les bases VZ 2005 et VZ 2010.

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1.4 Approfondissement : les bases biométriques Le taux de couverture d’une institution de prévoyance est un facteur déterminant pour de nombreuses décisions, telles que la rémunération des avoirs de vieillesse ou l’étendue des mesures d’assainissement. Le taux de couverture correspond au rapport entre la fortune disponible et les engagements. Dans l’évaluation de la fortune une institution n’a que très peu de marge de manœuvre, mais elle en a dans l’évaluation des engagements. Elle doit déterminer, d’une part, le taux d’intérêt technique à appliquer et, de l’autre, les bases actuarielles à utiliser. Les deux doivent être choisis de manière à représenter au mieux la situation et l’effectif de l’institution de prévoyance. En Suisse, deux bases actuarielles sont disponibles (LPP et VZ), lesquelles sont mises à jour tous les cinq ans. L’organe suprême décide des paramètres d’évaluation des engagements. Il doit notamment déterminer s’il faut inclure dans le taux de couverture les augmentations escomptées de l’espérance de vie (utilisation des tables de génération) ou non (utilisation des tables périodiques). Dans les deux cas, il peut choisir entre plusieurs modèles de l’évolution attendue de l’espérance de vie, à savoir les projections2. L’organe suprême est par conséquent tenu d’analyser en détail la question de l’évaluation des engagements et des recommandations correspondantes de l’expert en prévoyance professionnelle afin de garantir que le taux de couverture qui en résulte reflète fidèlement la situation de l’institution de prévoyance.

1.5 Redistribution La mise à jour de l’estimation de la redistribution annuelle montre que cette dernière a considérablement diminué, passant de 7,2 milliards de francs en 2019 à 4,4 milliards de francs en 2020. L’ensemble des composantes évaluées par la CHS PP y ont contribué : premièrement, la baisse des promesses d’intérêts a entraîné un recul des pertes sur les retraites. Deuxièmement, la réduction des taux d’intérêt techniques (financement ultérieur des rentes en cours) a été moins marquée que l’année précédente. Troisièmement, la rémunération moyenne à nouveau relativement élevée du capital de prévoyance des assurés actifs a permis d’amortir quelque peu la redistribution au cours de l'année considérée. Le montant de la redistribution annuelle au détriment des assurés actifs s’élève à 0,5 % du capital de prévoyance des assurés actifs et des bénéficiaires de rentes. La moyenne des cinq dernières années passe donc de 0,8 % (de 2015 à 2019) à 0,7 % (de 2016 à 2020).

1.6 Rétrospective et perspectives Même s’il faut espérer que la pandémie s’achève bientôt, les incertitudes restent très marquées dans l’économie réelle et sur les marchés financiers. La couverture des institutions de prévoyance suisses à la fin de l’année 2020 a atteint son plus haut niveau depuis la création de la CHS PP en 2012. Après plus d’une décennie marquée pour l’essentiel par de bons, voire de très bons rendements des marchés boursiers et obligataires, les réserves de fluctuation des institutions de prévoyance ont également atteint leur plus haut niveau depuis dix ans. Néanmoins, même les institutions sans garantie étatique n’ont en moyenne constitué que 76 % de la valeur cible des réserves de fluctuation de valeur (contre 65 % l’année précédente).

Au cours des dernières années, les organes paritaires ont accompli un travail considérable auprès de la plupart des institutions de prévoyance : s’agissant des engagements, d’une part, ils ont amélioré le financement des rentes en cours en adaptant leur évaluation à la baisse du niveau des taux d'intérêt. Pour les institutions de prévoyance sans garantie étatique, par exemple, le taux d’intérêt technique moyen est passé de 3,2 % à 1,8 % en huit ans. D’autre part, les organes paritaires ont réduit les promesses d’intérêts pour les futures rentes. Les promesses d’intérêts moyennes des institutions sans garantie étatique sont par exemple passées de 3,9 % en 2012 à 2,5 % en 2020. Au cours de cette période, les taux d’intérêt des institutions de prévoyance ont même évolué plus fortement que le niveau des taux d’intérêt du marché qui, rapporté au rendement des obligations à 10 ans de la Confédération, a baissé d’environ 1 point de pourcentage. La redistribution des assurés actifs aux bénéficiaires de rentes a certes été réduite, mais reste substantielle. Concernant les placements, de nombreuses institutions de prévoyance ont décidé d’augmenter les risques afin de compenser, au moins partiellement, la baisse des perspectives de rendement. La part des placements en valeurs réelles n’a cessé d’augmenter : pour les institutions sans garantie étatique, elle s’élevait encore à 50 % en 2012, alors qu’elle était de 60 % fin 2020. Au cours de la même période, la part des actions est passée de 27 % à 30 %, celle de l’immobilier de 16 % à 21 % et celle des placements alternatifs, y compris des placements d’infrastructure, de 7 % à 9 %, alors que la part des obligations a baissé de 45 % à 37 %. L’augmentation des risques de placement est toutefois principalement supportée par les institutions de prévoyance, dont la capacité d’assainissement ne s’est pas améliorée durant l’année sous revue. Environ 50 % des institutions de prévoyance sans garantie étatique supportent des risques élevés ou plutôt élevés en matière de capacité d’assainissement. Pour ces institutions, compenser une éventuelle situation de découvert substantiel ne serait pas aisé.

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Les fluctuations des marchés des capitaux en février et mars 2020 ont montré à quel point la situation de couverture des institutions de prévoyance peut se dégrader rapidement et de manière significative. Un système par capitalisation est exposé aux risques de placements et doit être en mesure d’absorber ces fluctuations. En temps normal, les institutions de prévoyance investissent à long terme et doivent, le cas échéant, accepter des situations de découvert à court terme. Ce point est prévu dans la loi. Toutefois, pour que le système fonctionne, les placements doivent correspondre aux engagements. S’il était requis des institutions de prévoyance qu’elles augmentent encore leurs risques de placement, il serait également nécessaire de procéder à des ajustements du côté des engagements, notamment s’agissant de la garantie des rentes en cours.

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Même si de nombreux organes suprêmes ont anticipé l’avenir et doté leurs institutions de prévoyance de prestations allant bien au-delà du régime obligatoire LPP, d’autres restent dans le cadre étroit d’exigences légales peu réalistes. Actuellement, les institutions de prévoyance dont les prestations sont proches du régime obligatoire LPP profitent souvent du fait qu’elles sont encore confrontées à peu de départs en retraite et donc à peu de pertes sur les retraites. Mais chaque année supplémentaire sans réforme législative signifie que ces institutions aussi verront le nombre de rentes augmenter. Il incombe donc aux responsables politiques de s’accorder rapidement sur des prescriptions légales réalistes, notamment en ce qui concerne le taux de conversion minimal LPP.

Enquête sur la situation financière 2020

2.1 Réalisation de l’enquête Réalisée sur des bases identiques dans toute la Suisse, l’enquête donne une vue d’ensemble de la situation financière du régime du 2e pilier. La CHS PP souhaite accélérer le processus de collecte de données tout en sachant que, au moment de l’enquête, les institutions de prévoyance ne disposent en général que de données provisoires pour l’année écoulée. Contrairement à la statistique des caisses de pensions de l’OFS, elle inclut une évaluation des risques systémiques. Le présent rapport rend compte des principaux résultats de l’enquête. Il s’appuie sur les indications fournies par les institutions de prévoyance pour définir et évaluer les risques financiers et actuariels majeurs auxquels elles sont exposées. La CHS PP est consciente du fait qu’il n’est pas possible

d’estimer tous les risques spécifiques à chaque institution de prévoyance au moyen des données récoltées. Il appartient à l’organe suprême de chaque institution d’apprécier les risques propres, en se fondant sur le rapport de l’expert en prévoyance professionnelle. L’enquête doit permettre une évaluation objective des risques systémiques des institutions de prévoyance suisses. Les données et les analyses détaillées sont mises à la disposition de l’autorité de surveillance régionale concernée. Les résultats agrégés de l’étude sont disponibles sur le site Internet de la CHS PP. Le tableau ci-après renseigne sur le taux de retour des questionnaires à la mi-avril 2021.

Fig. 1 : Taux de retour des questionnaires 2020

2019

2018

Nombre

Proportion1)

Nombre

Proportion1)

Nombre

Proportion1)

Questionnaires envoyés

1 552

100,0 %

1 624

100,0 %

1 695

100,0 %

Questionnaires retournés

1 484

95,6 %

1 504

92,6 %

1 624

95,8 %

1,5 %

2,3 %

1,7 %

0,4 %

0,6 %

0,5 %

1 454

93,7 %

1 456

89,7 %

1 587

93,6 %

dont d’institutions en liquidation dont d’institutions non soumises à la loi sur le libre passage Questionnaires exploités pour le présent rapport 1) Le pourcentage des questionnaires envoyés.

Le nombre total de questionnaires envoyés a diminué, car le nombre d’institutions dissoutes a dépassé celui des institutions nouvellement créées. En raison de la crise du coronavirus, le taux de réponse de l’année précédente était 92,6 %, soit plus bas qu’habituellement ; il est revenu à un taux de 95,6 % au cours de l’année sous revue, comparable à celle de 2018.

Ce sont plutôt les plus petites institutions de prévoyance qui n’ont pas retourné le questionnaire. Outre l’enquête exhaustive sur laquelle s’appuie la statistique des caisses de pensions de l’OFS, l’enquête de la CHS PP est la plus complète. Elle permet de tirer des conclusions fiables concernant la situation financière des institutions de prévoyance suisses.

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2.2 Données de base et chiffres-clés Les données de base et les chiffres-clés des institutions de prévoyance suisses sont les suivants :

Fig. 2 : Données de base des institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète2) 2020

2019

2018

1 345

1 342

1 443

3 330 280

3 188 608

2 886 342

Nombre de bénéficiaires de rentes

823 130

792 318

785 157

Masse salariale de base

251 086

239 490

212 566

Masse salariale assurée

185 572

178 042

159 495

22 303

22 162

21 583

923 144

873 814

774 958

Réserves de cotisations d’employeur sans déclaration de renonciation

6 730

6 960

6 264

Réserves de cotisations d’employeur avec déclaration de renonciation

1 528

1 547

2 264

Avoirs de vieillesse LPP

179 458

170 838

153 741

Capital de prévoyance des assurés actifs

442 826

418 786

373 991

Capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes

316 249

306 080

295 318

Provisions techniques

38 840

36 952

28 885

Cotisations réglementaires

37 587

35 879

32 237

706

946

1 006

Nombre d’institutions de prévoyance Nombre d’assurés actifs

Somme des rentes Somme du bilan

Autres cotisations 2) Les montants sont exprimés en millions de francs.

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Fig. 3 : Chiffres-clés des institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète3) 2020

2019

2018

ø Rémunération des avoirs de vieillesse (primauté des cotisations)

1,84 %

2,40 %

1,46 %

ø Taux d’intérêt technique

1,76 %

1,88 %

2,10 %

Tables de génération (proportion)

56,8 %

55,8 %

51,2 %

ø Taux de couverture calculé sur des bases individuelles

113,5 %

111,6 %

106,4 %

ø Taux de couverture calculé sur des bases uniformes 4)

115,0 %

111,2 %

105,5 %

Situations de découvert (proportion)

1,0 %

1,1 %

13,6 %

Primauté des prestations (proportion)

4,2 %

4,4 %

4,8 %

ø Taux de conversion prévu (dans cinq ans, à l’âge de 65 ans, primauté des cotisations)

5,28 %

5,34 %

5,40 %

ø Promesses d’intérêts au moment du départ à la retraite (dans cinq ans)

2,52 %

2,64 %

2,69 %

Institutions de prévoyance enregistrées (proportion)

97,9 %

98,1 %

Avoirs de vieillesse LPP dans le capital de prévoyance des assurés actifs (proportion)

40,5 %

40,8 %

41,1 %

Engagements liés aux rentes (proportion)

41,7 %

42,2 %

44,1 %

ø Impact de la perception de cotisations d’assainissement

0,31 %

0,30 %

ø Impact d’une baisse de la rémunération des avoirs de vieillesse

0,55 %

0,54 %

Valeurs réelles dans les placements (proportion)

60,3 %

59,4 %

58,9 %

ø Rendement net des placements

4,4 %

10,4 %

-2,8 %

ø Exposition au risque de change

16,8 %

16,4 %

16,1 %

6,0 %

5,6 %

6,2 %

17,8 %

17,6 %

ø Volatilité estimée5) ø Valeur cible des réserves de fluctuation de valeur 3) Les proportions et les moyennes sont pondérées en fonction du capital de prévoyance. 4) À partir de 2020, le taux de couverture est calculé au moyen de bases uniformes avec LPP 2020 (2018 et 2019 : LPP 2015). Plus d’informations à ce sujet au chapitre 4.2. 5) En raison d’une révision méthodologique, la volatilité depuis 2019 n’est plus directement comparable à la volatilité jusqu’en 2018 (nouvelles données historiques depuis 1999 à la place des précédentes périodes glissantes de dix ans). Par rapport à la méthodologie précédente, cela signifie que les volatilités depuis 2019 sont en moyenne inférieures d’environ 0,75 point de pourcentage.

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

Fig. 4 : Données de base des institutions de prévoyance avec garantie étatique2) 2020

2019

Nombre d’assurés actifs

319 885

311 729

305 370

Nombre de bénéficiaires de rentes

160 207

156 654

151 460

Masse salariale de base

25 919

24 481

23 719

Masse salariale assurée

20 169

19 542

19 061

5 089

4 999

4 901

123 806

111 891

100 242

Réserves de cotisations d’employeur sans déclaration de renonciation

116

Réserves de cotisations d’employeur avec déclaration de renonciation

Avoirs de vieillesse LPP

22 655

21 991

21 520

Capital de prévoyance des assurés actifs

58 723

56 627

54 610

Capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes

71 140

70 001

65 554

Provisions techniques

13 134

12 287

7 682

5 263

5 175

5 012

245

261

245

Nombre d’institutions de prévoyance

Somme des rentes Somme du bilan

Cotisations réglementaires Autres cotisations 2) Les montants sont exprimés en millions de francs.

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

2018

Fig. 5 : Chiffres-clés des institutions de prévoyance avec garantie étatique3) 2020

2019

2018

ø Rémunération des avoirs de vieillesse (primauté des cotisations)

2,10 %

2,80 %

1,62 %

ø Taux d’intérêt technique

1,99 %

2,13 %

2,54 %

Tables de génération (proportion)

31,8 %

31,3 %

12,6 %

ø Taux de couverture calculé sur des bases individuelles

85,8 %

79,8 %

77,7 %

ø Taux de couverture calculé sur des bases uniformes 4)

85,2 %

77,3 %

73,4 %

Situations de découvert (proportion)

80,0 %

84,2 %

93,6 %

Primauté des prestations (proportion)

47,2 %

47,6 %

46,1 %

ø Taux de conversion prévu (dans cinq ans, à l’âge de 65 ans, primauté des cotisations)

5,32 %

5,49 %

5,65 %

ø Promesses d’intérêts au moment du départ à la retraite (dans cinq ans)

2,59 %

2,86 %

3,07 %

Institutions de prévoyance enregistrées (proportion)

100,0 %

Avoirs de vieillesse LPP dans le capital de prévoyance des assurés actifs (proportion)

38,6 %

38,8 %

39,4 %

Engagements liés aux rentes (proportion)

54,8 %

55,3 %

54,6 %

ø Impact de la perception de cotisations d’assainissement

0,18 %

0,19 %

ø Impact d’une baisse de la rémunération des avoirs de vieillesse

0,41 %

0,43 %

Valeurs réelles dans les placements (proportion)

60,8 %

62,5 %

62,6 %

ø Rendement net des placements

4,2 %

11,5 %

-2,6 %

ø Exposition au risque de change

17,0 %

19,5 %

15,8 %

5,8 %

5,7 %

6,2 %

16,9 %

15,4 %

15,1 %

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

Fig. 6 : Sélection de données de base des institutions de prévoyance sans garantie étatique et avec solution d’assurance complète2) 2020

2019

2018

106

Nombre d’assurés actifs

752 376

815 444

1 050 185

Masse salariale de base

60 124

62 914

82 547

Masse salariale assurée

44 153

45 917

59 665

Avoirs de vieillesse LPP

39 002

39 880

50 907

Capital de prévoyance des assurés actifs

75 319

75 693

95 465

6 942

7 132

9 384

656

838

676

Nombre d’institutions de prévoyance

Cotisations réglementaires Autres cotisations 2) Les montants sont exprimés en millions de francs.

Après le recul des solutions d’assurance complète durant l’exercice 2019, qui était principalement dû au retrait des activités d’AXA dans ce domaine, une stabilisation a été observée en 2020.

dans les activités de la prévoyance professionnelle pourrait faire peser une charge très lourde sur la Fondation Institution supplétive en cas d’impossibilité pour les employeurs de s’affilier à une institution collective.

La solution d’assurance complète est fréquemment adoptée par les institutions de prévoyance de taille relativement modeste. Ces institutions transfèrent aussi bien leurs risques de vieillesse, de décès et d’invalidité que les risques de placement qui y sont liés à une institution d’assurance privée, à qui elles confient généralement aussi la gestion administrative. Mais ce transfert des risques a aussi son prix : dans la solution d’assurance complète, l’institution d’assurance, en sa qualité de garante, doit pouvoir couvrir en tout temps le capital de prévoyance à 100 %. Cela implique une stratégie de placement moins risquée que celle des institutions de prévoyance autonomes et semi-autonomes, avec un rendement escompté plus faible à long terme.

Les institutions de prévoyance avec solution d’assurance complète n’affichent au bilan aucun capital de prévoyance. En règle générale, ces institutions se caractérisent par une plus grande proximité avec le régime obligatoire LPP et, de ce fait, par des taux de conversion supérieurs à la moyenne. En contrepartie, elles tendent à moins rémunérer les capitaux de prévoyance des assurés actifs.

Du point de vue de la stabilité du système, il n’est pas souhaitable que l’offre de solutions d’assurance complète soit nulle ou insuffisante alors que la demande existe. En particulier pendant les périodes de difficultés économiques, lorsque les petites et moyennes entreprises sont déjà soumises à une forte pression, une solution d’assurance complète les protège contre la charge supplémentaire que représenteraient des mesures d’assainissement de l’institution de prévoyance. En outre, un retrait complet ou partiel des institutions d’assurance

En revanche, la CHS PP a relevé dès le début de l’enquête les données de base de la fig. 6 en tant que valeurs brutes, c’est-à-dire sans tenir compte du transfert des risques vers une institution d’assurance.

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

Partant de la réflexion qu’avec une solution d’assurance complète, les risques liés aux bénéficiaires de rentes sont supportés hors surveillance LPP, la CHS PP a renoncé à relever les données les concernant, telles que le nombre de bénéficiaires de rentes, la somme des rentes, les capitaux de prévoyance des rentes, etc.3 Par contre, les données des assurés actifs ont toujours été recensées sachant qu’ils seraient soumis à la surveillance LPP dans le cas d’une suppression de la solution d’assurance complète. Étant donné que, pour toutes les composantes du risque, ce ne sont pas les institutions de prévoyance avec une solution d’assurance complète qui supportent les risques mais les institutions d’assurance privées, la CHS PP ne tient plus compte de ces institutions de prévoyance dans son analyse des risques.

Chapitre d’approfondissement : les bases biométriques

3.1 Contexte Le versement des rentes constitue une tâche essentielle des institutions de prévoyance. Pour pouvoir estimer et mettre à disposition le capital nécessaire, ces institutions doivent notamment disposer d’informations concernant l’espérance de vie des personnes assurées, c’est-à-dire la durée durant laquelle elles devront leur verser une rente. Les bases actuarielles regroupent ces informations ainsi que d’autres valeurs fondamentales, comme des probabilités et des moyennes. Les indications contenues dans les bases actuarielles sont utilisées non seulement pour déterminer la durée de versement des rentes, mais aussi pour calculer d’autres valeurs telles que le taux de conversion correct sur le plan actuariel ou les pertes sur les retraites 4. Les informations sur les probabilités de décès et d’invalidité des assurés actifs ainsi que les paramètres sur d’éventuels conjoints (pour les rentes de conjoint survivant en cas de décès) et enfants (pour les rentes pour enfants en cas d’invalidité et les rentes d’orphelin en cas de décès) permettent également de déterminer les cotisations de risque. Selon l’art. 51a LPP, la définition des bases actuarielles fait partie des tâches intransmissibles et inaliénables de l’organe suprême de l’institution de prévoyance. L’art. 52e LPP précise en outre que l’expert en prévoyance professionnelle soumet à l’organe suprême qui l’a mandaté une recommandation à ce sujet.

3.2 Éléments historiques concernant les données sur l’espérance de vie en Suisse Des statistiques sur l’espérance de vie existent depuis le XVIIe siècle. En Suisse, les premières statistiques à ce sujet datent de 1876. Dans le contexte de la prévoyance professionnelle, on utilise des données portant spécifiquement sur les personnes assurées en prévoyance professionnelle. L’espérance de vie est en effet très variable selon les groupes de personnes considérés. L’espérance de vie des personnes assurées dans la prévoyance professionnelle est supérieure à celle de l’ensemble des personnes vivant en Suisse. Cela s’explique par le fait que seule une partie de la population est assurée dans le cadre de la prévoyance professionnelle. En effet, seules les personnes avec un salaire supérieur au seuil d’entrée LPP5 et qui ne sont pas totalement invalides sont obligatoirement assurées de par la loi. Afin d’obtenir des données fiables au sujet de l’espérance de vie des personnes assurées au titre de la LPP, celles-ci doivent faire l’objet d’un suivi sur une longue période.

3.3 Caractéristiques des bases actuarielles actuelles Les bases actuarielles les plus fréquemment utilisées par les institutions de prévoyance sont les bases VZ, établies depuis 1950, et les bases LPP, publiées depuis 2000. Les bases de la Caisse fédérale d’assurance (CFA), disponibles pour la première fois en 1922, ont été publiées pour la dernière fois sous le nom de CFA 2000 et ne sont donc pratiquement plus utilisées par les institutions de prévoyance. Les périodes d’observation des deux bases actuarielles les plus courantes ne sont pas identiques, même lorsque l’on compare les indications pour une même année (LPP 2015 et VZ 2015). En outre, les bases imprimées utilisent des observations médianes différentes, les bases VZ faisant déjà l’objet d’une projection l’année de la publication. Ces différences justifient la comparaison ci-dessous entre les éditions les plus récentes des bases LPP et VZ.

Une perte sur les retraites survient au moment du départ à la retraite si la valeur de l’engagement lié à la rente est supérieure à l’avoir de vieillesse. En 2021, le seuil d’entrée LPP est de 21 510 francs.

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

Fig. 7 : Comparaison des bases biométriques LPP 2020

VZ 2015

2015–2019

2011–2015

15 institutions de prévoyance, principalement de droit privé et de grandes tailles

25 institution de prévoyance avec employeur de droit public

1 498 430

830 8036)

923 331

997 421

20,42 / 22,20 (tables périodiques pour l’année 2017 – médiane 30.6.2017)

20,91 / 23,04 (tables périodiques projetées au 1.1.2017)

Période d’observation Données utilisées Effectifs d’assurés actifs examinés Effectifs de retraités examinés Espérance de vie à 65 ans (H/F) selon les bases imprimées

6) Seuls les effectifs des assurés actifs et des bénéficiaires de rentes d’invalidité de neuf institutions de prévoyance sont examinés.

Les données de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA) sont intégrées à la fois dans les bases VZ et dans les bases LPP. Ces deux bases sont actuellement publiées tous les cinq ans, notamment pour tenir compte de l’évolution des probabilités de décès et d’invalidité.

3.4 Hypothèse d’évolution de l’espérance de vie Au cours des siècles derniers, une augmentation continue de l’espérance de vie a été observée en Suisse. Il est frappant de constater non seulement à quel point l’espérance de vie dans son ensemble a progressé, mais aussi comment, grâce à une meilleure hygiène, à une alimentation équilibrée, aux progrès

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

de la médecine et au développement des assurances sociales, la mortalité infantile et infanto-juvénile en particulier a pu être réduite. En outre, l’évolution vers des emplois toujours moins risqués a permis d’améliorer considérablement les chances de survie (voir fig. 8). La question pertinente est de savoir si cette évolution se poursuivra à l’avenir. Fondamentalement deux différents scénarios sont envisagés par les experts qui supposent que l’espérance de vie continuera d’augmenter. Les uns formulent l’hypothèse que la limite d’âge absolue n’augmentera pas de manière significative, mais qu’une part toujours plus importante de personnes atteindront cet âge. Les autres supposent au contraire que les progrès de la médecine permettront d’arrêter ou de retarder considérablement le processus de vieillissement, ce qui pourrait entraîner un relèvement de la limite d’âge elle-même.

Fig. 8 : Évolution de l’ordre de survie des femmes en Suisse7) 100 000 100 000

80 000

80 000 80 000

60 000

60 000 60 000

40 000

40 000 40 000

20 000

20 000 20 000

Nombre de survivantes

100 000

0 120

115

110

105

100

Alter in Jahren Âge

1890

1910

1930

1950

1970

1990

1890

1910

1930

1950

1970

1990

2010 2010

Szenario1 Scénario 1

Szenario 2 Scénario 2

7) Données de 1890 à 2010 basées sur les tables de mortalité périodiques de l’OFS pour la Suisse (1876–2150) par année, par sexe et par âge. Présentation schématique des deux scénarios d’après des hypothèses propres.

3.5 Tables périodiques et tables de génération Les tables périodiques indiquent les probabilités de décès à chaque âge au cours d’une période d’observation donnée. Dans le cas des bases LPP 2020, par exemple, il s’agit des probabilités de décès pour les personnes âgées de 0 à 113 ans telles qu’elles ont été observées dans les années 2015 à 2019. Les tables de génération, quant à elles, indiquent la probabilité de décès à chaque âge des personnes appartenant à une même génération. Pour la génération des personnes nées en 1900, par exemple, toutes les probabilités de décès des tables de génération correspondantes sont connues, car aucune de ces personnes n’est encore en vie aujourd’hui. Dans le cas

des personnes nées en 1955, la table contient les probabilités de décès à l’âge 0 en 1955, à l’âge de 1 an en 1956, et ainsi de suite jusqu’à l’âge de 65 ans en 2020. Par contre, les probabilités de décès à partir de l’âge de 66 ans ne sont pas encore connues pour les membres de cette génération, car elles correspondent à des années situées dans l’avenir. Elles doivent par conséquent être estimées. Les tables périodiques et les tables de génération seraient identiques si les probabilités de décès restaient constantes dans le temps. La distinction entre ces tables devient pertinente dès lors que les probabilités de décès changent au cours du temps, sachant que des augmentations comme des réductions sont en principe concevables.

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

La figure 9 illustre au moyen des probabilités de décès sur un an les différences existant entre les tables périodiques et les tables de génération. – La partie gauche de la figure 9 correspond à la perspective des tables périodiques. La deuxième colonne indique les probabilités de décès pour l’année civile 2017 (sont présentées ici les probabilités de décès des hommes âgés de 65 à 73 ans telles qu’elles figurent dans la table LPP 2020). Les colonnes suivantes indiquent les probabilités de décès pour les années 2018 à 2023. Pour l’année 2017, ces probabilités de décès sont calculées sur la base de la période d’observation de cinq ans de 2015 à 2019, mais à partir de 2018, elles font l’objet de projections au moyen d’hypothèses appropriées (ici en utilisant la méthode de projection OFS_2018).

– La partie droite de la figure 9 correspond à la perspective des tables de génération, où une colonne indique pour chaque âge les probabilités de décès des personnes nées une année donnée (ici les personnes nées en 1950, 1951 et 1952). Ce mode de présentation est approprié, car l’analyse d’une année de naissance suit la progression correcte des probabilités de décès (une personne âgée de 65 ans en 2017 est née en 1952 et, en cas de survie, est âgée de 66 ans en 2018, de 67 ans en 2019, etc.). Les probabilités de décès des personnes nées une année donnée sont donc présentées le long d’une diagonale dans le cas d’une table périodique et dans une même colonne dans le cas d’une table de génération (par ex., les probabilités de décès à l’âge de 67 à 73 ans des personnes nées en 1950 sont présentées dans la colonne avec un fond bleu foncé).

Fig. 9 : Probabilité de mortalité : des tables périodiques aux tables de génération Perspective des tables de génération

Perspective des tables périodiques Année civile Âge

Année de naissance

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

0,0079

0,0077

0,0075

0,0073

0,0071

0,0069

0,0068

0,0088

0,0086

0,0084

0,0081

0,0079

0,0077

0,0075

0,0098

0,0096

0,0093

0,0091

0,0088

0,0086

0,0084

0,0109

0,0106

0,0104

0,0101

0,0098

0,0096

0,0120

0,0117

0,0114

0,0111

0,0108

0,0131

0,0128

0,0125

0,0122

0,0147

0,0144

0,0140

0,0167

0,0163

0,0187

0,0182

1951

1952 0,0079

0,0088

0,0086

0,0098

0,0096

0,0093

0,0106

0,0104

0,0101

0,0105

0,0102

0,0114

0,0111

0,0108

0,0118

0,0115

0,0112

0,0122

0,0118

0,0115

0,0136

0,0133

0,0130

0,0126

0,0133

0,0130

0,0126

0,0159

0,0155

0,0151

0,0147

0,0143

0,0147

0,0143

0,0178

0,0173

0,0169

0,0165

0,0161

Exemple : Pour l’année 2020 (indiquée en gras), les bases biométriques LPP 2020 prévoient une probabilité de décès de 0,0122 pour les hommes âgés de 70 ans. Cela signifie que 1,22 % des hommes de 70 ans mourront l’année suivante (et donc que 98,78 % survivront).

1950

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

Grâce aux bases actuarielles, en particulier grâce aux probabilités de décès, une institution de prévoyance détermine le capital qui lui sera vraisemblablement nécessaire pour faire face à ses engagements (tant liés aux rentes en cours qu’aux rentes futures). Une comparaison avec les chiffres des tables périodiques (par ex. pour l’année civile 2017) montre par ailleurs que

l’utilisation de tables de génération (par ex. pour la génération 1952) conduit à tenir compte directement, en raison de l’hypothèse d’une baisse des probabilités de décès, d’une augmentation de l’espérance de vie et donc d’un besoin accru en capital. L’utilisation de tables périodiques signifie que les probabilités de décès de la période observée sont appliquées à des événements qui se situent dans le futur. Des provisions annuelles sont par conséquent constituées pour tenir compte des besoins de financement supplémentaires liés à l’augmentation attendue de l’espérance de vie (système de répartition des capitaux de couverture). L’utilisation de tables de génération pour déterminer les engagements futurs implique d’estimer les probabilités de décès pour des années situées dans le futur. L’augmentation attendue de l’espérance de vie est, dans ce cas, intégralement prise en compte (système de capitalisation), mais elle est sujette à des imprécisions plus importantes. Les progrès technologiques ont rendu possibles la création et l’utilisation de tables de génération, de sorte que de nombreuses institutions de prévoyance peuvent désormais s’en servir.

d’extrapoler l’espérance de vie. Les bases LPP et les bases VZ font d’ailleurs appel à des modèles différents. Les bases LPP utilisaient à l’origine uniquement le modèle de Menthonnex6. Dans la dernière édition (LPP 2020), le modèle OFS_2018, qui constitue une mise à jour du modèle de Menthonnex aux paramètres les plus actuels, et le modèle CMI sont également proposés7. Les bases VZ utilisent quant à elles le modèle du Pr Padrot Nolfi8 pour la détermination des tables de génération, le modèle de Menthonnex étant également disponible pour les bases VZ 2005 et VZ 2010. La figure 10 montre l’espérance de vie, le facteur de la valeur actualisée et le capital de prévoyance nécessaire pour une rente de vieillesse annuelle de 10 000 francs pour une personne de 70 ans. Les bases LPP 2020 avec un taux d’intérêt technique de 1,5 % ont été utilisées.

La projection des probabilités de décès dans l’avenir revêt une importance fondamentale pour l’élaboration des tables de génération. Différents modèles peuvent être utilisés afin

Le modèle de Menthonnex est fondé sur un rapport de Jacques Menthonnex concernant la création de tables de génération. Il a été mis à jour plusieurs fois dans le passé pour tenir compte de l’évolution de la mortalité dans la population suisse. 7 Le modèle CMI établit une projection annuelle des taux de variation de la mortalité, qui indiquent pour chaque âge quelle sera la réduction de la probabilité de décéder au cours d’une année par rapport à l’année précédente. À des fins de comparaison, trois valeurs différentes (1 %, 2 % et 3 %) sont proposées pour le taux de variation à long terme (LTR). 8 Dans le modèle du Pr Padrot Nolfi, on suppose que des fonctions exponentielles permettent de refléter suffisamment fidèlement l’évolution des probabilités de décès.

Fig. 10 : Tables périodiques et tables de génération projetées en utilisant différentes méthodes Bases

Année de calcul

Méthode de projection

Tables périodiques

2017

Tables périodiques

2020 La diminution attendue de la mortalité est prise en compte jusqu’en 2020.

Tables de génération

2020 La diminution attendue de la mortalité est prise en compte pour toutes les années de vie d’un individu, y compris pour les années vécues après 2020.

Espérance de vie en années

Facteur de valeur actualisée

Capital de prévoyance en francs

Écart

aucune

16,33

16,912

169 119

0,0 % (base)

OFS_2018

16,66

17,141

171 409

1,4 %

CMI_2018 [LTR=1 %]

16,63

17,106

171 057

1,1 %

CMI_2018 [LTR=2 %]

16,64

17,114

171 145

1,2 %

CMI_2018 [LTR=3 %]

16,65

17,123

171 233

1,3 %

OFS_2018

17,77

18,051

180 505

6,7 %

CMI_2018 [LTR=1 %]

17,23

17,587

175 871

4,0 %

CMI_2018 [LTR=2 %]

17,74

18,025

180 245

6,6 %

CMI_2018 [LTR=3 %]

18,28

18,474

184 740

9,2 %

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

Pour une personne de 70 ans touchant une rente de vieillesse de 10 000 francs par an et avec des prestations expectatives de 60 % de la rente de vieillesse pour le conjoint survivant et de 20 % pour les orphelins, le montant du capital de prévoyance qu’il est nécessaire de provisionner dépend de l’année et de la méthode de projection appliquées. L’utilisation de tables périodiques signifie généralement que le montant du capital de prévoyance à provisionner est moins important.

Cela suppose toutefois que l’augmentation future de l’espérance de vie au cours des prochaines années soit financée par la constitution de provisions correspondantes. Lorsque des tables de génération sont utilisées, le choix de la méthode de projection a une influence significative sur le montant du capital de prévoyance qui doit être provisionné pour les bénéficiaires de rentes et s’avère par conséquent important.

Fig. 11 : Caractéristiques des tables périodiques et des tables de génération Tables périodiques

Tables de génération

Période d’observation

Par ex. années 2014 - 2019

Projection des probabilités de décès

Pas de projection ou projection sur l’année d’application, par exemple

Projection jusqu’à la fin de vie prévue des bénéficiaires de rentes (possible sur 30 années et plus)

Prise en compte de l’augmentation future de l’espérance de vie

Pas de prise en compte dans les probabilités de décès utilisées

Prise en compte au moyen d’une projection des probabilités de décès

Financement de l’augmentation future de l’espérance de vie

Répartition des capitaux de couverture des rentes : constitution annuelle d’une provision ou projection de la table périodique sur un an. Les coûts sont habituellement couverts par la performance et sont donc imputés à la charge du taux de couverture

Système de capitalisation : un financement supplémentaire n’est en principe pas nécessaire, car les bases actuarielles tiennent déjà compte de l’augmentation de l’espérance de vie

Passage aux bases actuarielles les plus récentes (changement des bases actuarielles)

Les provisions constituées pour le passage aux tables périodiques mises à jour sont dissoutes. L’expérience montre que cela est généralement suffisant et que le passage n’entraîne pas de modification importante du taux de couverture

Le passage aux tables de génération mises à jour peut entraîner des coûts ou des gains supplémentaires. Ces derniers sont imputés à la charge ou au profit du taux de couverture. Les coûts uniques occasionnés par le passage de tables périodiques à des tables de génération sont généralement imputés à la charge du taux de couverture au moment du passage, ou des provisions correspondantes sont constituées sur plusieurs années (préfinancement sur plusieurs années imputé à la charge du taux de couverture)

3.6 Écarts par rapport aux valeurs attendues L’évolution de l’effectif d’une institution de prévoyance ne correspond pas chaque année aux valeurs qui sont attendues par les bases actuarielles. Des écarts sont d’autant plus probables que l’effectif assuré est petit. La pandémie de coronavirus pourrait avoir un impact sur la mortalité en 2020, comme cela a été observé par le passé lors d’années marquées par des épisodes de canicule ou de fortes vagues de grippe. Les années de surmortalité sont toutefois souvent suivies de phases de

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

réduction de la mortalité. Il est encore trop tôt pour estimer l’impact de la pandémie de 2020 et 2021, par exemple sur les cas d’invalidité attendus. C’est pourquoi il est opportun et habituel pour l’expertise actuarielle de comparer le nombre effectif de cas de décès et d’invalidité sur une ou plusieurs années avec les cas de décès et d’invalidité attendus sur la base des principes actuariels. Une telle comparaison permet de vérifier à court et à moyen terme le financement de ces risques à partir de l’observation des évolutions effectives. Cependant, l’existence d’écarts entre les cas de décès et d’invalidité effectifs et attendus ne permet que rarement de

3.7 Évaluations à partir de l’enquête sur la situation financière

conclure que les bases actuarielles ne sont pas appropriées. Une adaptation des valeurs aux probabilités spécifiques à une institution ne se produit donc que de façon occasionnelle. L’effectif des assurés actifs et des bénéficiaires de rentes d’une institution de prévoyance doit être suffisamment important pour que des écarts statistiques puissent être observés entre les probabilités de décès ou d’invalidité dans cette institution et les valeurs publiées dans les bases actuarielles. Une adaptation des probabilités servant de base aux calculs de cette institution est alors possible.

Lors du choix des bases actuarielles, le conseil de fondation doit pour l’essentiel prendre deux décisions : d’une part, déterminer s’il entend appliquer des tables périodiques ou des tables de génération et, d’autre part, décider quelles bases (généralement LPP ou VZ) il entend appliquer et sous quelle forme (avec ou sans adaptation des probabilités de base).

Fig. 12 : Évolution de la part des tables périodiques et des tables de génération dans les institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète 100 %

100 %

80 %

60 %

40 %

20 %

2014 Tables périodiques Periodentafeln

2015

2016

2017

Tables de génération Generationentafeln

La proportion d’institutions de prévoyance utilisant des tables de génération a augmenté régulièrement au cours des dernières années. Comme l’augmentation de l’espérance de vie s’est en effet confirmée ces dernières années, les institutions de prévoyance doivent en tenir compte dans leurs décisions. De plus en plus d’experts en matière de prévoyance professionnelle et de conseils de fondation considèrent que

2018

2019

2020

Pas de rentes payées directement par l’IP keine selbst erbrachten Rentenleistungen

l’utilisation de tables de génération apporte la réponse la plus pertinente à cette problématique. L’augmentation de la proportion des capitaux de prévoyance calculés sur la base de tables de génération s’observe également dans le cas des institutions de prévoyance avec garantie étatique, même si c’est à un niveau inférieur.

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

Fig. 13 : Évolution des bases biométriques utilisées dans les institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète 100 %

100 %

80 %

60 %

40 %

20 %

2014 Bases 2005 et plus anciennes Grundlagen 2005 und älter

2015 LPP 2010 BVG 2010

2016 LPP 2015 BVG 2015

2017

2018

LPP 2020 BVG 2020

VZ 2010 VZ 2010

2019 VZ 2015 VZ 2015

2020 Autre

Aucune Keine

Andere

Fig. 14 : Évolution des bases biométriques utilisées dans les institutions de prévoyance avec garantie étatique 100 %

100 %

80 %

60 %

40 %

20 %

2014 Bases 2005 et plus anciennes Grundlagen 2005 und älter

2015 LPP 2010 BVG 2010

2016 LPP 2015 BVG 2015

2017 LPP 2020 BVG 2020

D’expérience, la majorité des institutions de prévoyance passent à la version actualisée des bases actuarielles deux ans après leur publication. Fin 2020, 10 % des institutions de prévoyance utilisant les bases LPP étaient déjà passées

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

2018 VZ 2010 VZ 2010

2019 VZ 2015 VZ 2015

2020 Autre Andere

Aucune Keine

aux bases LPP 2020 publiées en décembre 2020 et 97 % des institutions de prévoyance utilisent les bases actuelles LPP 2015, LPP 2020 ou VZ 2015.

Fig. 15 : Proportion des bases LPP et VZ utilisées en 2020 Institution de prévoyance avec employeur de droit privé

Institution de prévoyance avec employeur de droit public

Total

Bases LPP

62,9 %

10,5 %

73,4 %

Bases VZ

3,2 %

23,4 %

26,6 %

66,1 %

33,9 %

100,0 %

Total

Les bases VZ sont utilisées par plus de deux tiers des institutions de prévoyance avec employeur de droit public, alors

qu’elles ne le sont que par une très faible proportion d’institutions de prévoyance avec des employeurs de droit privé.

Fig. 16 : Proportion des tables périodiques et des tables de génération utilisées en 2020 Institution de prévoyance d’entreprise

Institutions de prévoyance collectives ou communes

Total

Tables périodiques

18,5 %

28,2 %

46,8 %

Tables de génération

30,1 %

23,1 %

53,2 %

Total

48,7 %

51,3 %

100,0 %

Les institutions collectives et communes utilisent plus souvent les tables périodiques, tandis que beaucoup d’institutions de prévoyance d’entreprise privilégient les tables de génération.

3.8 Appréciation Le niveau du taux de couverture d’une institution de prévoyance joue un rôle essentiel dans un grand nombre de décisions, par exemple pour décider de la rémunération de l’avoir de vieillesse ou de l’ampleur de mesures d’assainissement. Le taux de couverture correspond au rapport entre la fortune disponible et les engagements. Alors qu’une institution de prévoyance n’a, pour ainsi dire, aucune marge de manœuvre dans l’évaluation de la fortune, elle en a une lorsqu’il s’agit d’évaluer les engagements. Elle doit choisir, d’une part, le niveau du taux d’intérêt technique et, d’autre part, les bases actuarielles qui seront utilisées. Les deux doivent être définis de manière à représenter au

mieux la situation et l’effectif de l’institution de prévoyance. En Suisse, deux bases actuarielles sont disponibles (LPP et VZ) et sont mises à jour tous les cinq ans. Le choix des paramètres pour l’évaluation des engagements incombe à l’organe suprême. Ce dernier doit aussi déterminer si l’augmentation attendue de l’espérance de vie doit d’ores et déjà être prise en compte dans le taux de couverture (évaluation au moyen de tables de génération) ou non (évaluation au moyen de tables périodiques). Dans les deux cas, différents modèles peuvent être utilisés pour la projection9. Il incombe par conséquent à l’organe suprême de traiter en détail la question de l’évaluation des engagements et des recommandations de l’expert en prévoyance professionnelle pour veiller à ce que le taux de couverture de l’institution de prévoyance reflète fidèlement la situation de l’institution de prévoyance.

Uniquement pour la dernière édition des bases LPP (LPP 2020) et pour les bases VZ 2005 et VZ 2010.

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

Bases techniques et taux de couverture

4.1 Bases biométriques Les bases biométriques, appelées aussi tables de mortalité, indiquent les probabilités de décès et d’invalidité calculées sur une période donnée. Les plus couramment utilisées sont les tables LPP, lesquelles, abstraction faite des données de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA), comportent uniquement des données d’institutions de droit privé. Les tables LPP actuelles (LPP 2020) ont été publiées en décembre 2020. Les tables VZ, en revanche, sont fondées sur les données des institutions de prévoyance avec employeur de droit public. Les plus récentes (VZ 2015) ont été publiées en décembre 2016. Une institution de prévoyance qui dispose d’une solution d’assurance au moins pour les risques décès et invalidité et qui ne verse pas elle-même de rentes de vieillesse n’a normalement pas besoin de bases biométriques. La grande majorité des institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète utilise des bases biométriques récentes pour l’évaluation des rentes de vieillesse : 8 % des engagements sont déjà inscrits au bilan d’après les bases techniques LPP 2020, publiées en décembre de la même année, et 87 % (contre 95 % en 2019) sont inscrits au bilan d’après les bases techniques LPP 2015 ou VZ 2015 (voir fig. 17).

La proportion des engagements inscrits au bilan sur la base de tables de génération a augmenté d’un point de pourcentage, passant de 56 % l’année précédente à 57 % (voir fig. 18).

4.2 Taux d’intérêt technique et taux de couverture Le taux d’intérêt technique sert à déterminer la valeur d’un versement futur. Plus le taux d’intérêt technique est élevé, plus l’évaluation des engagements au passif du bilan est basse et, par conséquent, un rendement des placements plus élevé doit être atteint afin de maintenir l’équilibre financier, ce qui est habituellement associé à un risque plus important. Le taux de couverture est le rapport entre la fortune disponible et les engagements. S’il est d’au moins 100 %, on présume que tous les engagements futurs pourront être remplis au jour de référence. S’il est inférieur, des mesures d’assainissement doivent être envisagées. Pour les institutions qui comptent plusieurs œuvres de prévoyance, le présent rapport utilise le taux de couverture global de l’institution de prévoyance.

Fig. 17 : Bases biométriques 2020

2020

2019

2018

0 % Bases 2005 et plus anciennes

20 % LPP 2010

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

40 % LPP 2015

60 % LPP 2020

VZ 2010

80 % VZ 2015

100 % Autre

Aucune

Fig. 18 : Tables périodiques et tables de génération 2020

2020

2019

2018

0 %

20 % Tables périodiques : Les tables périodiques estiment l'espérance de vie sur la base d’une certaine période. Afin de tenir compte de l’augmentation constante de l’espérance de vie, les engagements liés aux rentes sont augmentés chaque année, l'augmentation future étant financée par les rendements futurs des placements au moyen d’un système de répartition.

40 %

60 %

Tables de génération : Les tables de génération s’appuient sur l’hypothèse d’une augmentation de l'espérance de vie dans le futur, concrètement, le capital de prévoyance figurant au bilan, calculé sur la base des tables de génération, comprend déjà le capital nécessaire à l'augmentation future prévue de l'espérance de vie.

80 %

100 %

Pas de rentes payées directement par l’institution de prévoyance : L’institution de prévoyance, elle-même, ne verse aucune rente (par exemple, seules des prestations en capital sont versées ou toutes les prestations sont entièrement réassurées).

Fig. 19 : Taux d’intérêt technique 2020

2020

2019

2018

0 % Moins de 1,50 %

20 % De 1,50 à 1,99 %

40 % De 2,00 à 2,49 %

La tendance à la baisse des taux d’intérêt techniques pour l’évaluation des rentes de vieillesse s’est poursuivie (voir fig. 19). Le taux d’intérêt technique moyen est passé de 1,88 % fin 2019 à 1,76 % fin 2020.

60 % De 2,50 à 2,99 %

80 % 3,00 % et plus

100 % Pas de rentes payées directement par l’IP

La pression sur les taux d’intérêt techniques demeure en raison de la faiblesse persistante des taux d’intérêt du marché. Avec les réductions opérées ces dernières années, la tendance à la baisse pourrait s’affaiblir. Étant donné que le taux de couverture dépend notamment des bases biométriques et du taux d’intérêt technique utilisés, il est indispensable

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

de le calculer au moyen d’hypothèses uniformes si l’on veut procéder à une comparaison des risques entre les institutions de prévoyance. Pour le présent rapport, le taux retenu à ce titre correspond au taux d’intérêt technique moyen des institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète, soit 1,8 % (contre 1,9 % en 2019). Les bases biométriques les plus récentes ont été utilisées, à savoir LPP 2020 (contre LPP 2015 en 2019) avec table de génération. Les taux de couverture calculés sur des bases individuelles sont passés de 111,6 % fin 2019 à 113,5 % en 2020 (voir fig. 20). Cette hausse s’explique pour l’essentiel par les bons rendements des placements en 2020. Une faible part de cette augmentation est due au fait que, suite au passage de quelques institutions de prévoyance aux nouvelles bases techniques LPP 2020 avec un taux d’intérêt technique inchangé, une part plus faible du capital de prévoyance a dû être attribuée aux bénéficiaires de rentes (en raison des rentes expectatives de conjoint qui sont en moyenne allouées moins souvent et moins longtemps). Pour les institutions de prévoyance qui avaient calculé leurs engagements avec les bases techniques LPP 2015 avec tables de génération, et sont passées fin 2020 aux bases LPP 2020 avec tables de génération, il s’avère que l’amélioration projetée10 de l’espérance de vie dans les nouvelles bases est nettement moins élevée que celle des bases LPP 2015, ce qui, selon l’effectif de bénéficiaires de rentes de l’institution, entraîne une amélioration sensible du taux de couverture. Cela implique qu’en cas de passage de LPP 2015 avec tables périodiques à LPP 2020 avec tables périodiques, le financement complémentaire annuel de la longévité pour renforcer le capital de prévoyance n’est plus nécessaire, ou alors plus que partiellement. En revanche, l’aspect d’une projection future évolutive sur l’exercice ne s’applique plus aux tables périodiques. Le taux de couverture moyen pondéré en fonction des capitaux de prévoyance calculé sur des bases uniformes a augmenté à 115,0 % fin 2020 (contre 111,2 % en 2019) (voir fig. 21). Cela est principalement dû au fait que les taux de couverture calculés sur des bases individuelles ont augmenté. En outre, les taux de couverture avec des bases uniformes

sont désormais calculés à l’aide des bases LPP 2020 (contre LPP 2015 en 2019), ce qui a également un impact positif sur le taux de couverture (voir les explications sur l’amélioration des taux de couverture calculés sur des bases individuelles).

4.3 Composante du risque : taux de couverture L’évaluation du risque lié au taux de couverture repose sur l’estimation du taux de couverture calculé sur des bases uniformes (voir chap. 12.2 pour les niveaux de risque). Les rendements des placements, très positifs dans la majorité des cas en 2020, ont entraîné une hausse du taux de couverture et, partant, une réduction des niveaux de ce risque. Seules 2 % des institutions de prévoyance (contre 7 % en 2019) présentent un risque plutôt élevé ou élevé pour cette composante (voir fig. 22).

4.4 Appréciation Déjà 61 % (contre 44 % en 2019) des institutions de prévoyance ont évalué leurs engagements, fin 2020, en appliquant un taux technique inférieur à 2,00 %. Si les taux d’intérêt stagnent au bas niveau actuel, d’autres institutions devront adapter leur taux technique. Cependant, la tendance à la baisse se stabilisera en raison des ajustements déjà effectués ces dernières années et du faible taux d’intérêt. Pour tenir pleinement compte de l’augmentation attendue de l’espérance de vie dans le capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes comptabilisé au bilan, de plus en plus d’institutions de prévoyance utilisent des tables de génération. Si la baisse du taux d’intérêt technique et le passage des tables périodiques aux tables de génération ont pour effet d’augmenter les engagements inscrits au bilan et de réduire le taux de couverture, ils diminuent également les rendements qui seront nécessaires au financement des prestations. Cela améliore la sécurité financière future. En raison de l’augmentation des taux de couverture calculés sur des bases individuelles et uniformes, les institutions de prévoyance présentent des niveaux de risque plus faibles dans cette composante.

10 Projection selon Menthonnex (OFS_2018).

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

Fig. 20 : Taux de couverture calculé sur des bases individuelles 2020

2020

2019

2018

0 % Moins de 80,0 %

20 %

40 %

De 80,0 à 89,9 %

60 %

De 90,0 à 99,9 %

80 %

De 100,0 à 109,9 %

De 110,0 à 119,9 %

100 % 120,0 % et plus

Fig. 21 : Taux de couverture calculé sur des bases uniformes 2020

2020

2019

2018

0 % Moins de 80,0 %

20 %

40 %

De 80,0 à 89,9 %

60 %

De 90,0 à 99,9 %

De 100,0 à 109,9 %

80 % De 110,0 à 119,9 %

100 % 120,0 % et plus

Fig. 22 : Composante du risque : taux de couverture 2020

2020

2019

2018

0 % 1 – faible

20 %

40 % 2 – plutôt faible

60 % 3 – moyen

80 % 4 – plutôt élevé

100 % 5 – élevé

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

Promesses d’intérêts au moment du départ à la retraite

Toute institution de prévoyance enregistrée, quel que soit son taux de couverture, doit fournir les prestations minimales fixées dans la LPP. Au-delà de ce minimum, les prestations sont fixées dans le règlement de l’institution. Leur niveau, dans le système de la primauté des prestations, dépend du salaire assuré et des années de cotisation acquises. Dans le système de la primauté des cotisations, il dépend des cotisations créditées, des intérêts et du taux de conversion appliqué en cas de retraite, de décès ou d’invalidité.

5.1 Primauté des prestations et primauté des cotisations 91,0 % (contre 90,7 % en 2019) des institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète appliquent le système de la primauté des cotisations. La proportion des engagements régis par le principe de la primauté des prestations s’élève encore à 4,2 % (contre 4,4 % en 2019), tandis qu’il existe quelques exemples de formes mixtes et d’autres formes (voir fig. 23). La proportion de celles qu’on appelle institutions 1e est de 0,8 % (contre 0,7 % en 2019) du capital de prévoyance. Quant à la proportion des institutions de prévoyance ne comptant que des bénéficiaires de rentes, elle est restée inchangée à 0,6 % du capital de prévoyance (comme en 2019).

Fig. 23 : Primauté des cotisations et primauté des prestations pour les prestations de vieillesse 2020

2020

2019

2018

20%

40%

60%

80%

100%

Primauté des cotisations : Les prestations de vieillesse sont fixées sur la base de l’épargne accumulée, respectivement de la réserve mathématique constituée par les cotisations augmentées des intérêts, ainsi que du taux de conversion.

Institution 1e : Ces institutions de prévoyance proposent différentes stratégies de placement conformément à l'art. 1e OPP 2, dans lesquelles les assurés actifs n'ont aucune garantie de prestation minimale.

Forme mixte : Une partie des prestations de vieillesse est déterminée selon le régime de la primauté des cotisations et une partie selon le régime de la primauté des prestations (au moins 20 % pour chacune des parties).

Autres : Les prestations de vieillesse versées sous forme de rente ou de capital sont indépendantes du salaire et des cotisations (par exemple, les plans prévoyant des montants fixes à l'âge de la retraite, ou prévoyant uniquement des rentes-pont AVS).

Primauté des prestations : Les prestations de vieillesse sont définies par le règlement en pourcentage du salaire assuré.

Caisse ne comptant que des bénéficiaires de rentes : Ces institutions de prévoyance ne sont composées que de bénéficiaires de rentes et n’ont plus d’assurés actifs.

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

5.2 Conversion du capital en rente de vieillesse Dans le système de la primauté des cotisations, le taux de conversion détermine quelle part de l’avoir de vieillesse accumulé est versée chaque année sous forme de rente. Le taux de conversion minimal LPP prescrit par la loi est de 6,8 % à l’âge de 65 ans pour les hommes et de 64 ans pour les femmes. Dans une institution de prévoyance qui assure exclusivement les prestations minimales LPP, ce taux minimal légal est déterminant au moment du départ à la retraite. Mais la plupart des institutions de prévoyance prévoient pour leurs assurés des prestations qui vont au-delà du minimum légal. On parle alors de prévoyance enveloppante. Dans ce cas, il est admissible d’appliquer à l’ensemble de l’avoir de vieillesse un taux de conversion inférieur au taux minimal légal. Mathématiquement, il en résulte un avoir de vieillesse plus élevé, qui est converti en rente au moyen d’un taux plus bas. L’institution de prévoyance est néanmoins tenue de comparer dans chaque cas la rente qui en résulte avec la prestation minimale légale (compte témoin) et de verser en tant que rente le montant le plus élevé. Pour les retraites qui seront prises dans cinq ans, les institutions de prévoyance envisagent, pour 2020, un taux de conversion moyen de 5,28 % (contre 5,34 % en 2019) à l’âge de 65 ans. La comparaison des taux de conversion prévus il y a cinq ans, soit 5,83 %, avec ceux effectivement appliqués en 2020, soit

5,54 %, montre un écart de 0,29 point de pourcentage. Cela signifie que les institutions de prévoyance, dans un contexte de baisse des taux d’intérêt du marché, ont davantage réduit leurs taux de conversion qu’elles ne l’avaient prévu cinq ans plus tôt. En convertissant l’avoir de vieillesse en une rente de vieillesse, l’institution de prévoyance fait implicitement, au moment du départ à la retraite de la personne assurée, une promesse d’intérêts. Si l’on part de l’hypothèse qu’une estimation réaliste de l’espérance de vie est possible pour l’effectif des assurés, l’institution de prévoyance assume exclusivement le risque d’intérêts. Si le rendement effectif après déduction des coûts est plus important à moyen terme, l’institution répartira les excédents entre les assurés. Dans le système de la primauté des prestations, la promesse d’intérêts se calcule au moyen du taux d’intérêt technique et d’un supplément de longévité. Dans celui de la primauté des cotisations, elle découle du taux de conversion appliqué. Plus celui-ci est élevé au moment de la retraite, plus grande est la promesse concernant le versement de la rente. Pour les institutions de prévoyance qui font verser les rentes de vieillesse par une institution d’assurance ou qui ne versent que des prestations sous forme de capital, aucune promesse d’intérêts n’est calculée car ces institutions n’assument pas le risque de financement des engagements liés aux rentes.

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

Les promesses d’intérêts à long terme sont plus basses que l’année précédente. Toutefois, avec une moyenne de 2,52 % (contre 2,64 % en 2019) (voir fig. 24), elles sont de 0,8 point de pourcentage (comme en 2019) plus élevées que le taux d’intérêt technique moyen.

La tendance des promesses d’intérêts est à nouveau à la baisse en 2020. Le taux effectif est beaucoup plus faible que l’année précédente : alors qu’en 2019, la proportion des institutions de prévoyance qui promettaient un taux d’intérêt de 2,5 % ou plus était encore de 47 %, elle n’était que de 38 % en 2020. Comme dans le cas du taux d’intérêt technique, il est probable que les promesses d’intérêts subissent encore des baisses.

Fig. 24 : Promesse d’intérêts relative aux rentes futures 2020

2020

2019

2018

0 % Moins de 1,50 %

20 % De 1,50 à 1,99 %

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

40 % De 2,00 à 2,49 %

60 % De 2,50 à 2,99 %

De 3,00 à 3,49 %

80 % 3,50 % et plus

100 %

Assurance / Prestation uniquement sous forme de capital

5.3 Composante du risque : promesses d’intérêts

5.4 Appréciation

L’évaluation de ce facteur de risque se base sur la promesse d’intérêts relative aux prestations vieillesse (voir chap. 12.2 pour le niveau de risque). Encore 60 % des institutions de prévoyance (contre 68 % en 2019) ont un risque plutôt élevé ou élevé (voir fig. 25). La promesse d’intérêts moyenne a encore baissé par rapport à l’année précédente, ce qui entraîne une baisse des niveaux de risque dans cette composante. Compte tenu de la baisse des taux d’intérêt, l’échelle de ce facteur de risque a été adaptée de 0,5 point de pourcentage depuis le rapport 2019. L’écart entre la promesse d’intérêts moyenne de 2,52 % (contre 2,64 % en 2019) et le taux d’intérêt technique moyen utilisé de 1,76 % (contre 1,88 % en 2019) reste inchangé par rapport à l’année précédente.

Les promesses d’intérêts à long terme sur lesquelles reposent les prestations de vieillesse dépassent en moyenne de 0,8 point de pourcentage (comme en 2019) les taux d’intérêt techniques appliqués par les institutions de prévoyance pour évaluer leurs engagements. Le financement de cette différence par les cotisations paritaires n’est pas prévu par la loi et entraîne avec chaque nouveau bénéficiaire de rentes une perte pour l’institution de prévoyance si elle n’est pas financée par un autre apport. La poursuite de la baisse des promesses d’intérêts a réduit le risque encouru par les institutions de prévoyance dans cette composante.

Fig. 25 : Composante du risque : promesses d’intérêts 2020

2020

2019

2018

0 % 1 – faible

20 %

40 % 2 – plutôt faible

60 % 3 – moyen

80 % 4 – plutôt élevé

100 % 5 – élevé

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

Structure et capacité d’assainissement

Une institution de prévoyance en situation de découvert doit prendre des mesures d’assainissement. Les deux principales mesures envisageables pour améliorer sa situation financière sont la perception de cotisations supplémentaires (cotisations d’assainissement) ou une baisse des prestations futures, qui se traduit généralement par un abaissement de la rémunération des avoirs de vieillesse. Réduire les rentes en cours n’étant possible que dans une mesure très limitée, l’essentiel de la charge liée à l’amélioration du taux de couverture est supporté surtout par les cotisants (employeurs et salariés), autrement dit par les assurés actifs.

s’exposer à des risques. Comme, en règle générale, les institutions de prévoyance ne peuvent pas, ou que très peu, influencer la structure de leur effectif d’assurés, il leur est aussi très difficile d’influer sur leur capacité d’assainissement, et celle-ci constitue, dans la plupart des cas, un risque à gérer en conséquence.

6.1 Effets des cotisations d’assainissement

La rapidité et l’efficacité de ces mesures dépendent principalement de la structure de l’institution de prévoyance concernée : si son effectif est presque entièrement constitué d’assurés actifs, des cotisations d’assainissement relativement modestes ou une réduction limitée de la rémunération des avoirs de vieillesse suffiront à produire un effet important ; à l’inverse, une institution dont l’effectif est majoritairement composé de bénéficiaires de rentes se trouvera dans une situation plus délicate.

La masse salariale des institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète s’élevait à 251 milliards de francs en 2020 (contre 239 milliards de francs en 2019), ce qui correspond à 31 % du capital de prévoyance, provisions techniques incluses (comme en 2019).

En principe, plus la perception de cotisations d’assainissement ou la réduction de la rémunération des avoirs de vieillesse produit un effet important, plus l’institution est capable de

L’effet de cette cotisation sur le taux de couverture n’a guère varié par rapport à l’année précédente.

La figure 26 montre l’augmentation du taux de couverture en un an grâce au prélèvement d’une cotisation d’assainissement de 1 % de la masse salariale.

Fig. 26 : Augmentation du taux de couverture par an en cas de cotisation d’assainissement équivalant à 1 % de la masse salariale 2020

2020

2019

2018

0 % De 0,00 à 0,19 %

20 % De 0,20 à 0,39 %

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

40 % De 0,40 à 0,59 %

60 % De 0,60 à 0,79 %

80 % De 0,80 à 0,99 %

100 % 1,00 % et plus

6.2 Effets d’une baisse de la rémunération des avoirs de vieillesse Les institutions de prévoyance n’ont pas toutes la possibilité de réduire la rémunération des avoirs de vieillesse dans une égale mesure. L’intérêt minimal légal doit être servi sur la partie obligatoire du capital de prévoyance des assurés actifs, une réduction temporaire de 0,5 % au plus étant envisageable en cas de découvert. En revanche, les institutions de prévoyance opérant uniquement dans le domaine surobligatoire peuvent pratiquement toujours décider de ne pas accorder d’intérêt. Ainsi, les institutions de prévoyance sont d’autant plus difficiles à assainir que la part des avoirs de vieillesse LPP y est élevée.

208 institutions de prévoyance (contre 211 en 2019) sont actives uniquement dans le domaine surobligatoire ; elles ne représentent que 2 % des assurés actifs (comme en 2019). 13 % des assurés actifs (contre 14 % en 2019) sont affiliés à une institution de prévoyance dont l’avoir de vieillesse est constitué à plus de 70 % par les avoirs LPP et dont l’assurance est ainsi proche du régime obligatoire LPP. La majorité des assurés actifs, soit 70 % (contre 66 % en 2019), est affiliée à une institution de prévoyance dont la part des avoirs LPP représente entre 35 % et 65 % de l’avoir de vieillesse (voir fig. 28). Les effets d’une baisse de 1 % de la rémunération du capital de prévoyance des assurés actifs n’a guère changé par rapport à l’année précédente (voir fig. 29).

En moyenne, la part des avoirs de vieillesse LPP dans le capital de prévoyance des assurés actifs est de 41 % (comme en 2019 ; voir fig. 27).

Fig. 27 : Part des avoirs de vieillesse LPP 2020

2020

2019

2018

0 % Moins de 20 %

20 % De 20 à 39 %

40 % De 40 à 59 %

60 % De 60 à 79 %

80 % De 80 à 99 %

100 %

100 % Non défini

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

Fig. 28 : Nombre d’assurés actifs selon la part des avoirs de vieillesse LPP 0,7 mio

0,6 mio

Nombre d’assurés actifs

0,5 mio

0,4 mio

0,3 mio

0,2 mio

0,1 mio

96 – 100 %

91 – 95 %

86 – 90 %

81 – 85 %

76 – 80 %

71 – 75 %

66 – 70 %

61 – 65 %

56 – 60 %

51 – 55 %

46 – 50 %

41 – 45 %

36 – 40 %

31 – 35 %

26 – 30 %

21 – 25 %

16 – 20 %

11 – 15 %

6 – 10 %

1 – 5 %

0 %

0,0 mio

Part des avoirs de vieillesse LPP

Fig. 29 : Augmentation du taux de couverture par an en cas de réduction de 1 % de la rémunération des avoirs de vieillesse 2020

2020

2019

2018

0 % De 0,00 à 0,19 %

20 % De 0,20 à 0,39 %

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

40 % De 0,40 à 0,59 %

60 % De 0,60 à 0,79 %

80 %

100 %

De 0,80 à 0,99 %

1,00 %

6.3 Composante du risque : capacité d’assainissement

peut guère être influencée par celle-ci. On observe à cet égard de nombreuses disparités entre les institutions de prévoyance.

L’évaluation du risque lié à la capacité d’assainissement se fonde sur l’amélioration du taux de couverture par les cotisations d’assainissement ainsi que par la baisse de la rémunération (voir chap. 12.2 pour le niveau de risque). Cette composante ne présente pas de fluctuations importantes au cours des années (voir fig. 30). 54 % des institutions de prévoyance (contre 53 % en 2019) ont un risque plutôt élevé ou élevé. Il s’avère que l’assainissement est une tâche difficile pour de nombreuses institutions. Il est donc vital qu’elles évaluent les engagements avec réalisme.

Lorsqu’une institution de prévoyance se trouve en situation de découvert, elle doit généralement être assainie dans un délai de cinq à sept ans souvent au moyen d’un ensemble de mesures comprenant un relèvement des cotisations et une réduction des prestations futures. Pour remédier à un découvert de 3 % dans un délai de cinq ans, les assurés actifs d’une institution de prévoyance moyenne doivent accepter une diminution annuelle de 1 % de la rémunération des avoirs de vieillesse ou, conjointement avec l’employeur, de verser des cotisations d’assainissement annuelles à hauteur de 2 %. La réduction des taux d’intérêt n’est possible que dans une mesure limitée pour les institutions de prévoyance proches du régime obligatoire LPP. La résorption d’un découvert est devenue plus difficile dans l’environnement actuel de taux d’intérêt bas. Un assainissement doit ainsi être mis en œuvre à temps pour réussir.

6.4 Appréciation Un important effectif de bénéficiaires de rentes constitue l’un des risques qui pèsent le plus lourd pour une institution de prévoyance car, en cas de découvert et de l’assainissement qui en découle, les bénéficiaires de rentes ne peuvent y contribuer que de manière très limitée. En outre, la proportion des bénéficiaires de rentes dans une institution de prévoyance ne

Les éléments utilisés pour le calcul de cette composante ayant peu évolué ces dernières années, l’appréciation reste relativement constante.

Fig. 30 : Composante du risque : capacité d’assainissement 2020

2020

2019

2018

0 % 1 – faible

20 %

40 % 2 – plutôt faible

60 % 3 – moyen

80 % 4 – plutôt élevé

100 % 5 – élevé

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

Stratégie de placement

L’institution de prévoyance doit placer sa fortune pour garantir la rémunération des capitaux de prévoyance. Dans les limites de leur capacité de risque, les institutions de prévoyance prennent des risques de placement qui promettent en moyenne des rendements plus élevés, mais qui augmentent aussi le risque de fluctuation. La capacité de risque d’une institution se mesure en fonction, d’une part, de sa capacité d’assainissement (voir chap. 6) et, d’autre part, de ses réserves de fluctuation de valeur ainsi que, le cas échéant, de ses fonds libres. La constitution de réserves de fluctuation de valeur permet aux institutions de prévoyance de suivre une stratégie de placement à long terme qui, moyennant la prise de plus grands risques, permet d’espérer aussi des rendements plus élevés.

La part des placements en valeurs réelles (immobilier, actions, placements alternatifs et placements d’infrastructure), dans l’ensemble des stratégies de placement des institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète, est restée relativement stable en comparaison avec l’année précédente (voir fig. 32). Elle est actuellement de 60,3 % en moyenne (contre 59,4 % en 2019), alors qu’elle était encore de 53,0 % en 2013. La plus forte augmentation a été observée entre 2013 et 2017. Pour 84 % des institutions de prévoyance (comme en 2019 ; 65 % en 2013), les valeurs réelles représentent plus de la moitié des placements. Cette proportion est donc restée stable par rapport à l’année précédente (voir fig. 31). Alors que la part des créances a quelque peu diminué, les stratégies de placement des institutions de prévoyance prévoient en moyenne une part légèrement plus élevée dans les autres catégories. Avec 36,5 %, les créances restent la catégorie la plus importante dans l’ensemble de ces stratégies.

7.1 Répartition des stratégies de placement Les institutions de prévoyance déterminent leurs stratégies de placement en fonction de leur capacité de risque, de la tolérance au risque des salariés et des employeurs, et de leurs propres attentes quant à l’avenir. Le choix des différentes stratégies de placement influe sur la répartition du financement entre cotisations et rendement des placements.

La part des placements en devises étrangères sans couverture du risque de change (voir fig. 33) est de 16,8 % en moyenne. Elle a légèrement augmentée par rapport à l’année précédente (16,4 %).

Fig. 31 : Part des valeurs réelles dans les stratégies de placement 2020

2020

2019

2018

0 %

20 % Moins de 40 %

40 % De 40 à 49 %

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

60 % De 50 à 59 %

80 % De 60 à 69 %

100 % 70 % et plus

Fig. 32 : Répartition de la stratégie globale de placement en sous-catégories8) 2020

2019

2018

3,2 %

3,0 %

3,1 %

18,6 %

19,1 %

pas de données

2,9 %

2,8 %

pas de données

15,0 %

15,7 %

17,5 %

36,5 %

37,6 %

38,0 %

Immobilier suisse, placements directs

8,3 %

8,0 %

pas de données

Placements collectifs suisses, non cotés

6,8 %

7,1 %

pas de données

Fonds immobiliers suisses, cotés

2,8 %

2,7 %

pas de données

Immobilier à l’étranger

3,2 %

3,0 %

21,1 %

20,8 %

20,3 %

9,8 %

9,9 %

16,6 %

16,1 %

15,4 %

4,0 %

4,1 %

4,4 %

30,4 %

30,0 %

29,7 %

1,2 %

1,3 %

1,2 %

Hedge Funds

1,6 %

1,9 %

Private Equity

2,3 %

2,2 %

2,1 %

Créances alternatives

1,0 %

1,1 %

0,9 %

Autres placements alternatifs

2,7 %

2,4 %

2,8 %

7,6 %

7,3 %

7,7 %

Liquidités Obligations en CHF Hypothèques et autres créances en CHF Obligations en devises étrangères Créances

Immobilier Actions suisses Actions pays industrialisés Actions pays émergents Actions Placements d’infrastructure

Placements alternatifs 8) Les catégories de placement relevant des créances en francs suisses et de l’immobilier suisse ont été redéfinies en 2019 : désormais, les chiffres sont classés dans les sous- catégories « Obligations en CHF », « Hypothèques et autres créances en CHF » (jusqu’ici « Obligations d’État en CHF » et « Obligations d’entreprises, hypothèques et autres créances en CHF »), ainsi que « Immobilier suisse, placements directs », « Placements collectifs suisses, non cotés » (fondations de placement, fonds immobiliers non cotés) et « Fonds immobiliers suisses, cotés » (jusqu’ici « Immobilier résidentiel suisse, placements directs », « Immobilier commercial suisse, placements directs » et « Fonds immobiliers suisses »). Jusqu’en 2019, les placements d’infrastructure constituaient une sous-catégorie des placements alternatifs. À partir de 2020, et conformément à la modification de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), ils forment une catégorie à part entière. Par conséquent, le tableau a été adapté pour les années 2018 et 2019.

Liquidités : montants en espèces, tous les avoirs sur compte postal ou bancaire ainsi que les placements à court terme sur le marché monétaire ; Créances : tous les placements énoncés à l’art. 53, al. 1, let. b, OPP 2 qui ne sont pas compris dans les liquidités ; Immobilier : tous les placements énoncés à l’art. 53, al. 1, let. c, OPP 2 ; Actions : tous les placements énoncés à l’art. 53, al. 1, let. d, OPP 2 ; Placements d’infrastructure : tous les placements énoncés à l’art. 53, al. 1, let. dbis, OPP 2 ; Placements alternatifs : tous les placements énoncés à l’art. 53, al. 1, let. e, OPP 2.

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

Fig. 33 : Exposition au risque de change 2020

2020

2019

2018

0 % Moins de 5 %

20 % De 5 à 9 %

40 % De 10 à 14 %

7.2 Volatilité comme mesure du risque de placement Le risque de placement est mesuré à l’aune de la volatilité, c’est-à-dire des fluctuations attendues (écart-type) du rendement des placements. En supposant une distribution normale des rendements, la volatilité peut être interprétée comme le montant de la perte de valeur de la fortune que l’on peut s’attendre à subir au moins tous les six ans environ en raison des fluctuations du marché. Par exemple, avec une volatilité de 7 %, une perte de valeur de la fortune d’au moins 7 % peut être attendue tous les six ans environ. A partir de l'exercice 2019, les données enregistrées depuis 1999 (au lieu des données historiques sur dix ans) sont utilisées comme base pour mesurer la fluctuation (volatilité) des différentes catégories de placement et les relations entre ces mesures (corrélations). Par rapport à la méthodologie utilisée jusqu’en 2018, l’une des conséquences est qu’en moyenne les volatilités se situent à un niveau d’environ 0,75 point de pourcentage plus bas. La volatilité estimée moyenne est passée à 6,0 % en 2020 (contre 5,6 % en 2019). Cette hausse s’explique par les fluctuations exceptionnelles du marché au cours de l’exercice sous revue. Ces fluctuations ont augmenté non seulement les volatilités estimées de nombreuses catégories de placement, mais également leurs corrélations estimées. Ces deux éléments ont pour effet d’accroître la volatilité estimée d’une stratégie de placement mixte. La majeure partie du capital de prévoyance est investie sur la base d’une stratégie de placement dont la volatilité annuelle estimée est comprise entre 5 % et 7 % (voir

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

60 % De 15 à 19 %

80 % De 20 à 24 %

100 % 25 % et plus

fig. 34). 4 % du capital de prévoyance (contre 2 % en 2019) a une volatilité estimée de 8 % et plus.

7.3 Composante du risque : stratégie de placement L’évaluation du risque lié à la stratégie de placement se fonde sur une analyse reposant sur la volatilité estimée des rendements (écart-type) de cette stratégie (voir chap. 12.2 pour le niveau de risque). Pour pouvoir générer les rendements nécessaires, les institutions de prévoyance continuent de prendre des risques élevés. 76 % (contre 58 % en 2019) des institutions ont un risque plutôt élevé ou élevé (voir fig. 35) dans cette composante.

7.4 Valeur cible des réserves de fluctuation de valeur La valeur cible moyenne des réserves de fluctuation de valeur est restée stable par rapport à l’année précédente et atteint 17,8 % des capitaux de prévoyance en 2020 (comme en 2019) (voir fig. 36).

Fig. 34 : Volatilité estimée 2020

2020

2019

0 % Moins de 4,0 %

20 %

40 %

De 4,0 à 4,9 %

60 %

De 5,0 à 5,9 %

De 6,0 à 6,9 %

80 % De 7,0 à 7,9 %

100 % 8,0 % et plus

Fig. 35 : Composante du risque : stratégie de placement 2020

2020

2019

2018

0 %

20 %

1 – faible

40 % 2 – plutôt faible

60 % 3 – moyen

80 % 4 – plutôt élevé

100 % 5 – élevé

Fig. 36 : Valeur cible des réserves de fluctuation de valeur 2020

2020

2019

2018

0 % Moins de 5 %

20 % De 5 à 9 %

40 % De 10 à 14 %

60 % De 15 à 19 %

80 % De 20 à 24 %

100 % 25 % et plus

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

Fig. 37 : Taux de constitution des valeurs cibles des réserves de fluctuation de valeur 2020

2020

2019

2018

0 % Découvert

20 % De 0 à 25 %

40 % De 25 à 50 %

60 % De 50 à 75 %

Le taux de couverture moyen calculé sur des bases individuelles a augmenté, passant de 111,6 % à la fin de l’année précédente à 113,5 % en 2020 ; ce qui a permis de constituer 76 % de la valeur cible des réserves de fluctuation de valeur (contre 65 % en 2019). 30 % (contre 25 % en 2019) des institutions de prévoyance ont déjà entièrement constitué leurs réserves de fluctuation de valeur et 29 % (contre 31 % en 2019) n’ont pas atteint au moins 50 % de la valeur cible (voir fig. 37).

De 75 à 100 %

80 % 100 %

100 %

Sans valeur cible de RFV

de 2,0 % en 2018, année de faibles rendements, alors que cette proportion n’était que de 35 % en 2019. En 2020, cette proportion s’élevait à 55 %. Le rendement net moyen généré par les institutions de prévoyance en 2020 s’est élevé à 4,4 % (contre 10,4 % en 2019). La dispersion n'est pas négligeable : 25 % des institutions de prévoyance ont réalisé un rendement net inférieur à 3,6 % au cours de l'année sous revue alors que 25 % ont réalisé un rendement net supérieur à 5,3 %. Cependant, les différences sont encore plus importantes entre les années (voir fig. 39).

7.5 Rémunération et rendement net Pour leur décision relative à la rémunération des avoirs de vieillesse, les institutions de prévoyance tiennent compte de leur situation financière ainsi que du taux d’intérêt minimal prescrit par la loi pour l’avoir de vieillesse LPP conformément à l’art. 12 OPP 2. Du point de vue des assurés actifs, l’attention est également dirigée vers le rendement net obtenu et une relative égalité de traitement avec les bénéficiaires de rentes, raison pour laquelle ces deux aspects sont souvent inclus dans la prise de décision paritaire concernant la rémunération. La répartition de la rémunération des avoirs de vieillesse (voir fig. 38) montre qu’une grande partie des capitaux de prévoyance ont été rémunérés, en 2020, à un taux dépassant le taux minimal LPP. Celui-ci est de 1 % depuis 2017. La rémunération des avoirs de vieillesse dépend aussi fortement du rendement net : 72 % des capitaux de prévoyance des assurés actifs avaient été rémunérés à moins

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7.6 Appréciation En matière de placements, les institutions de prévoyance sont obligées de prendre et de supporter des risques. Leurs objectifs de rendement continuent de les soumettre à une forte pression en raison des engagements existants et du niveau des taux d’intérêt. Les institutions de prévoyance ont atteint globalement 76 % de la valeur cible des réserves de fluctuation de valeur (contre 65 % en 2019). Cette augmentation s’explique par la poursuite de la hausse des taux de couverture. Le rendement positif des placements en 2020 a renforcé l’amélioration de la situation financière de nombreuses institutions de prévoyance. Celles qui ont utilisé les rendements élevés pour

Fig. 38 : Rémunération des avoirs de vieillesse 2020

2020

2019

2018

0 %

20 %

Moins de 1,00 %

40 %

De 1,00 à 1,49 %

60 %

De 1,50 à 1,99 %

80 %

De 2,00 à 2,49 %

100 %

De 2,50 à 2,99 %

3,00 % et plus

Fig. 39 : Rendement net

2020

2019

2018

-6 %

-4 %

-2 %

10 %

12 %

14 %

Les diagrammes de type boîte à moustaches montrent les quantiles de 5 %, 25 %, 50 % (médiane), 75 % et 95 %.

maintenir des prestations insuffisamment financées devront, en cas de nouveau revers boursier, réduire les prestations et, le cas échéant, prendre des mesures d’assainissement encore plus drastiques.

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Composantes du risque et risque global

8.1 Composantes du risque

8.3 Appréciation

Les chapitres 4 à 7 du présent rapport analysent les quatre composantes du risque que sont le taux de couverture (voir chap. 4.3), les promesses d’intérêts (voir chap. 5.3), la capacité d’assainissement (voir chap. 6.3) et la stratégie de placement (voir chap. 7.3). Les chiffres actuels montrent que, pour la stratégie de placement, les capitaux de prévoyance dont le risque est plutôt élevé ou élevé occupent la première place avec 76 %. En revanche, pour ce qui est du taux de couverture, seules 2 % des institutions de prévoyance présentaient un risque plutôt élevé ou élevé fin 2020 (voir fig. 40).

Tout système de prévoyance comporte des risques. Financé par répartition, le système du 1er pilier est surtout sujet aux risques liés à l’évolution démographique et à l’évolution économique. En revanche, pour le 2e pilier, financé par capitalisation, les principaux risques sont les risques de placement sur les marchés des capitaux suisses et mondiaux ainsi que l’évolution de l’espérance de vie.

8.2 Risque global Comme le taux de couverture constitue la principale composante du risque, on lui attribue, pour calculer le risque global, un coefficient double en comparaison aux trois autres composantes du risque. Cette catégorisation, la CHS PP en est consciente, est très schématique ; elle sert uniquement à présenter une analyse des risques systémiques et non à évaluer la situation individuelle d’une institution de prévoyance. Le risque global a encore diminué en 2020, grâce à l’amélioration observée des niveaux des risques liés aux taux de couverture et aux promesses d’intérêts. 13 % des institutions de prévoyance (contre 16 % en 2019) présentent actuellement un risque global plutôt élevé ou élevé, mais presque aucune d’entre elles n’est classée dans la catégorie de risque global élevé (voir fig. 41).

Les institutions de prévoyance ne peuvent pas financer leurs prestations sans s’exposer à des risques de placement appropriés. Le risque global auquel les institutions de prévoyance suisses sont exposées a diminué en 2020, principalement en raison de la hausse des taux de couverture. L’année dernière, les promesses d’intérêts ont été réduites dans des proportions similaires à celles des taux d’intérêt techniques utilisés. La différence entre les deux n’a donc guère changé. Or, il n’est pas possible de tenir ces promesses d’intérêts sans prendre des risques, vu la faiblesse actuelle des taux d’intérêt. Les institutions de prévoyance doivent se baser sur des perspectives de rendement adaptées à la situation des taux d’intérêt. C’est à l’organe suprême de l’institution de prévoyance qu’il revient de prendre des mesures pour réduire les risques. Compte tenu du niveau très bas des taux d’intérêt des obligations de la Confédération, de l’augmentation attendue de la proportion de bénéficiaires de rentes et de la faible capacité d’assainissement moyenne des institutions de prévoyance, d’autres acteurs, notamment parmi les milieux économiques et politiques, sont appelés à faciliter l’émergence de solutions supportables pour toutes les parties concernées. La marge de manœuvre des organes suprêmes des institutions de prévoyance proches du régime obligatoire LPP est limitée par le taux de conversion minimal LPP. Il appartient aux responsables politiques de veiller à ce que le niveau des prestations reste réaliste.

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Fig. 40 : Composantes du risque 2020 Taux de couverture

Taux de couverture

Promesses d’intérêts

Capacité d’assainissement

Stratégie de placement

0 %

20 %

1 – faible

40 % 2 – plutôt faible

60 % 3 – moyen

80 % 4 – plutôt élevé

100 % 5 – élevé

Fig. 41 : Risque global 2020

2020

2019

2018

0 % 1 – faible

20 %

40 % 2 – plutôt faible

60 % 3 – moyen

80 % 4 – plutôt élevé

100 % 5 – élevé

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Redistribution entre les assurés actifs et les bénéficiaires de rentes

9.1 Contexte Les prévisions sur l’évolution du rendement des placements et la longévité seront toujours entachées d’incertitudes. Le 2e pilier doit être en mesure de faire face aux incertitudes et aux fluctuations des taux d’intérêt, du rendement des placements, de l’inflation et de l’espérance de vie. Contrairement à l’épargne-retraite individuelle, le 2e pilier prévoit des solidarités qui revêtent une importance capitale. Or, pour garantir le fonctionnement du système et l’acceptation des parties, il est essentiel que les hypothèses qui sous-tendent les solidarités à long terme soient réalistes et que les solidarités opèrent comme prévu. Ces dernières années, ce n’était plus le cas en ce qui concerne la garantie des rentes en cours. Les hypothèses relatives à l’espérance de vie et au rendement des placements n’ont pas été adaptées à temps aux nouvelles réalités. Il en a résulté une redistribution non voulue, dont la charge a incombé unilatéralement aux assurés actifs et aux employeurs, ce qui peut être perçu comme une injustice. Trois composantes ont été prises en compte pour estimer cette redistribution involontaire : – la différence de rémunération : différence entre la rémunération des capitaux de prévoyance des assurés actifs et des bénéficiaires de rentes, assortie d’une majoration pour la longévité et les coûts du passage des tables périodiques aux tables de génération ; – le besoin en capital imputable à une réévaluation : besoin en capital imputable à une modification de l’évaluation des engagements liés aux rentes c'est-à-dire à la baisse du taux d’intérêt technique. La détermination du besoin en capital se fonde sur la règle d’or des experts, à savoir qu’une baisse de 0,1 point de pourcentage du taux d’intérêt technique correspond à une hausse d’environ 1,0 % du capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes ;

11 La valeur réciproque du taux de conversion est utilisée pour déterminer la valeur actualisée. En utilisant les taux de conversion dans cinq ans au lieu des taux de conversion actuels, les pertes sur les retraites sont sous-estimées. Cela compense dans une certaine mesure le fait que les contributions effectuées directement par l’institution de prévoyance en faveur des assurés actifs en tant que mesures compensatoires pour l’abaissement des taux de conversion ne peuvent être estimées.

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– les pertes sur les retraites : pertes annuelles occasionnées par les départs à la retraite calculées sur la base d’un taux de conversion trop élevé. Pour la détermination du besoin en capital, la différence de valeur actualisée et capitalisée entre le taux de conversion moyen dans cinq ans11 et le taux d’intérêt technique est multipliée par les nouvelles rentes annuelles selon la statistique des nouvelles rentes de l’OFS.

9.2 Estimation de la redistribution Pour estimer la redistribution (voir fig. 43), on compare la part qui devrait revenir aux assurés actifs avec la rémunération effective de leurs capitaux de prévoyance. Par exemple, en 2020, 58,9 % soit 14,7 milliards de francs, auraient dû revenir aux assurés actifs sur un total de 25,0 milliards de francs alloués aux assurés actifs et aux bénéficiaires de rentes (voir fig. 42). En réalité, les assurés actifs n’ont perçu que 10,3 milliards de francs, soit 4,4 milliards de francs de moins. Cet écart correspond à la redistribution estimée pour 2020. En 2020, le montant de la redistribution estimée à la charge des assurés actifs est de 0,5 % du capital de prévoyance (contre 0,8 % en 2019). La redistribution au cours de l'année considérée est donc inférieure à celle des années précédentes. La principale cause de cette réduction est l’abaissement moins marqué des taux d’intérêt techniques ce qui a eu pour effet, que moins de capital a dû être mobilisé pour compléter le financement des rentes en cours. En outre, les pertes sur les retraites ont également diminué en raison de la baisse des promesses d’intérêts. Enfin, la rémunération moyenne, à nouveau relativement élevée, des capitaux de prévoyance des assurés actifs resserre l’écart de taux d’intérêt entre ces derniers et les bénéficiaires de rentes au cours de l’exercice sous revue, de sorte que cet élément ne joue pas un grand rôle dans la redistribution. La redistribution entre les assurés actifs et les bénéficiaires de rentes est, par nature, soumise à des fluctuations annuelles. A moyen et long terme, les valeurs moyennes devraient être proches de zéro. La moyenne sur cinq ans s’élève actuellement à 0,7 % du capital de prévoyance (contre 0,8 % en 2019), ce qui continue à peser lourdement sur les assurés actifs.

Fig. 42 : Composantes prises en compte pour estimer la redistribution en milliards de francs

Attribution en faveur des assurés actifs

Attribution en faveur des bénéficiaires de rentes

Total des composantes prises en compte

Rémunération du capital de prévoyance des assurés actifs

Rémunération du capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes

Besoin en capital après réévaluation

Pertes sur les retraites

2014

10,5

10,7

4,2

1,0

26,4

2015

9,1

10,3

7,2

2,1

28,7

2016

7,8

10,1

7,9

1,4

27,2

2017

10,4

9,8

7,5

0,9

28,6

2018

7,7

9,1

4,0

0,9

21,7

2019

13,5

9,6

2,1

34,8

2020

10,3

8,2

4,8

1,7

25,0

Fig. 43 : Redistribution approximative des assurés actifs vers les bénéficiaires de rentes en % resp. en milliards de francs

Part du capital de prévoyance des assurés actifs

Répartition proportionnelle en faveur des assurés actifs

Répartition effective en faveur des assurés actifs

Redistribution estimée

en % du capital de prévoyance des assurés actifs et des bénéficiaires de rentes

2014

60,0 %

15,8

10,5

5,3

0,7 %

2015

59,8 %

17,2

9,1

8,1

1,0 %

2016

59,5 %

16,2

7,8

8,4

1,0 %

2017

59,4 %

17,0

10,4

6,6

0,8 %

2018

59,2 %

12,8

7,7

5,1

0,6 %

2019

59,4 %

20,7

13,5

7,2

0,8 %

2020

58,9 %

14,7

10,3

4,4

0,5 %

Moyenne

6,4

0,8 %

Moyenne sur 5 ans (2016–2020)

6,3

0,7 %

9.3 Appréciation La redistribution estimée des assurés actifs vers les bénéficiaires de rentes subsiste, même si, avec 0,5 % du capital de

prévoyance des assurés actifs et des bénéficiaires de rentes, l’estimation s’est nettement réduite en comparaison avec l’année précédente et avec la moyenne des cinq dernières années (0,7 %).

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

Découvert et mesures d’assainissement

10.1 Contexte Au 31 décembre 2020, 19 institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète (contre 24 en 2019), réunissant un capital de prévoyance d’environ 8 milliards de francs (comme en 2019) et comptant au total 26 000 assurés actifs et 13 000 bénéficiaires de rentes (contre respectivement 28 000 et 14 000 en 2019), étaient en situation de découvert. Cette proportion est très faible : elle signifie que, comme l’année passée, moins de 1 % des assurés actifs sont potentiellement concernés par des mesures d’assainissement. Ces chiffres ne comprennent pas les œuvres de prévoyance en découvert qui sont affiliées à une institution de prévoyance dont le taux de couverture global est supérieur à 100 %. En vertu de la loi, les conseils de fondation sont tenus de prendre des mesures d’assainissement adaptées à la situation de leur institution. Les mesures d’assainissement envisagées, décidées ou mises en œuvre par les institutions de prévoyance sont classées dans les catégories suivantes en fonction de leur efficacité : – mesures à effets importants : contribution de l’employeur ou d’une fondation de financement, application d’un taux d’intérêt nul pour les institutions enveloppantes, augmentation des cotisations, prélèvement de cotisations d’assainissement auprès des employeurs et des salariés ;

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

– mesures à effets modérés : prise en charge des frais d’administration ou financement des prestations par l’employeur, renonciation de l’employeur à utiliser sa réserve de cotisations, garantie de couverture par l’employeur, réduction du taux d’intérêt, cotisation d’assainissement de la part des bénéficiaires de rentes, adaptation respectivement réduction des prestations futures ; – mesures à effets limités : amélioration de la gestion des risques (par exemple, optimisation de la solution d’assurance), réduction des frais de gestion, suspension des retraits anticipés au titre de l’acquisition du logement, adaptation de la stratégie de placement.

10.2 Mesures en cas de découvert Parmi les 19 institutions de prévoyance en situation de découvert, 4 ont prévu des mesures, mais n’ont encore rien décidé concrètement, et 6 n’ont prévu aucune mesure. 2 de ces dernières jugent qu’il leur est possible de résorber le découvert dans un délai de cinq ans sans prendre de mesures ; les 4 institutions restantes invoquent d’autres motifs (par exemple, qu’elles sont des institutions de prévoyance qui ne comptent que des bénéficiaires de rentes ou des institutions en instance de liquidation). 9 institutions de prévoyance ont déjà mis en œuvre des mesures, qui pour la plupart ont des effets importants. En général, plus le taux de couverture est bas et le risque élevé, plus les mesures d’assainissement à prendre doivent être importantes.

L’intensité des mesures d’assainissement décidées et mises en œuvre par les institutions de prévoyance en situation de découvert se présente comme suit, en fonction du risque global :

Fig. 44 : Nombre d’institutions de prévoyance en situation de découvert Nombre d’institutions en 2020 (entre parenthèses : valeurs 2019)

Aucune mesure décidée

Mesures décidées avec...

Total

découvert ouvant être p résorbé sans cela

autres motifs

mesures uniquement prévues

effets limités

effets modérés

effets importants

Niveau de risque 1 (faible)

0 (0)

Niveau de risque 2 (plutôt faible)

0 (1)

0 (0)

0 (1)

Niveau de risque 3 (moyen)

0 (0)

0 (1)

0 (0)

1 (1)

0 (1)

1 (3)

Niveau de risque 4 (plutôt élevé)

2 (6)

4 (4)

4 (1)

1 (0)

1 (1)

5 (4)

17 (16)

Niveau de risque 5 (élevé)

0 (1)

0 (0)

1 (3)

1 (4)

Total

2 (8)

4 (5)

4 (1)

1 (0)

2 (2)

6 (8)

19 (24)

10.3 Appréciation Près de la moitié des institutions de prévoyance qui se trouvaient encore en situation de découvert à fin 2020 ont pris des mesures. La plupart de ces institutions ont pris ou mis en œuvre des mesures très efficaces. Les autorités de surveillance directe analysent chaque cas particulier et exigent, le cas échéant, des mesures supplémentaires.

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Institutions de prévoyance avec garantie étatique

11.1 Contexte Le nombre d’institutions de prévoyance avec garantie étatique a diminué de 38 fin 2019 à 37 fin 2020 en raison d’une liquidation. Le présent rapport comprend les données des 37 institutions avec garantie étatique restantes, qui représentent 8,9 % de l’effectif total des assurés (assurés actifs et bénéficiaires de rentes) et 14,1 % du capital de prévoyance total, provisions techniques incluses (contre respectivement 8,9 % et 14,2 % en 2019). Les institutions de prévoyance avec garantie étatique comprennent aussi bien des institutions qui aspirent à une capitalisation complète que des institutions qui ont opté pour le système de la capitalisation partielle visé à l’art. 72a LPP. La garantie étatique ne peut être supprimée qu’à partir du moment où l’institution satisfait aux exigences en matière de capitalisation complète et accumule des réserves de fluctuation de valeur suffisantes. Le présent chapitre donne un aperçu des institutions de prévoyance avec garantie étatique et une comparaison de celles-ci avec les institutions sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète. Des données supplémentaires, mises à jour, peuvent être consultées sur le site Internet de la CHS PP.

11.2 Bases techniques et taux de couverture Les bases techniques VZ se réfèrent aux données des institutions de prévoyance avec employeur de droit public tels que la Confédération, les cantons et les communes. Comme l’année précédente, les bases VZ 2015 servent à établir le bilan de 72 % des engagements des institutions de prévoyance avec garantie étatique. Les versions antérieures (en particulier VZ 2010) sont encore utilisées pour 6 % de ces engagements (comme en 2019). La proportion des institutions de prévoyance qui utilisent des tables de génération est nettement plus faible parmi les institutions avec garantie étatique que parmi les institutions sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète. Pour la clôture de l’exercice 2019, les institutions de prévoyance avec garantie étatique en faisaient usage pour 31 % des engagements liés aux rentes ; ce pourcentage a légèrement augmenté et se chiffre à 32 % pour la clôture de l’exercice 2020.

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En 2020, les taux d’intérêt techniques des institutions de prévoyance avec garantie étatique ont diminué de manière significative. 89 % des capitaux de prévoyance (contre 64 % en 2019) sont déjà évalués avec un taux d’intérêt technique inférieur à 2,5 % (voir fig. 45). Le taux d’intérêt technique moyen servant à évaluer les engagements liés aux rentes dans le bilan des institutions avec garantie étatique est passé de 2,13 % à 1,99 %. Il est important de souligner les efforts entrepris au cours des deux dernières années afin de baisser le taux d’intérêt technique pour les institutions de prévoyance avec garantie étatique : fin 2018, seuls 22 % de ces institutions de prévoyance affichaient un taux d’intérêt technique inférieur à 2,5 % et le taux d’intérêt technique moyen était encore de 2,54 %, soit plus de 0,5 point de pourcentage au-dessus de son niveau actuel. Malgré ces fortes réductions au cours des deux dernières années, les institutions de prévoyance avec garantie étatique continuent d’afficher des taux d’intérêt techniques qui restent supérieurs à ceux des institutions sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète (1,76 % en moyenne). Environ 50 % (contre 56 % en 2019) des engagements présentent un taux de couverture inférieur à 80 %. Cela s’explique par le fait que 27 des 37 institutions de prévoyance avec garantie étatique sont régies par le système de la capitalisation partielle au sens de l’art. 72a LPP et qu’elles visent donc à long terme une couverture comprise en 80 % et 100 %. Conformément aux dispositions transitoires relatives à la modification du 17 décembre 2010 de la LPP (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), les institutions de prévoyance doivent présenter un taux de couverture de 60 % au moins depuis le 1er janvier 2020. Dans le cas contraire, la corporation de droit public de l’institution de prévoyance doit verser sur la différence, les intérêts prévus à l’art. 15, al. 2, LPP. Aucune institution de prévoyance ne présentait un taux de couverture calculé sur des bases individuelles inférieur à 60 % fin 2020. Pour les institutions de prévoyance en capitalisation partielle, on observe que 76 % des capitaux de prévoyance (contre 82 % en 2019) sont assurés dans des institutions qui n’ont pas encore atteint le taux de couverture visé (voir fig. 46). Conformément aux dispositions légales entrées en vigueur au 1er janvier 2012, le taux de couverture visé doit être atteint d’ici la fin de 2051. Fin 2020, l’écart était supérieur à 10 points de pourcentage par rapport au taux de couverture visé pour les institutions représentant 14 % des capitaux de prévoyance engagés (contre 35 % en 2019).

Par rapport à 2019, le taux de couverture calculé sur des bases uniformes (LPP 2020, tables de génération, 1,8 %) montre une nette diminution des institutions de prévoyance dont le taux de couverture est inférieur à 70 % (voir fig. 47). Le

pourcentage des institutions de prévoyance dont le taux de couverture calculé de manière uniforme est supérieur à 100 % reste inchangé par rapport à l’année précédente, à 13 %.

Fig. 45 : Taux d’intérêt technique 2020

2020

2019

2018

0 %

20 %

Moins de 1,50 %

40 % De 1,50 à 1,99 %

60 % De 2,00 à 2,49 %

80 % De 2,50 à 2,99 %

100 % 3,00 % et plus

Fig. 46 : Écart avec le taux de couverture visé (seulement en cas de capitalisation partielle) 2020

2020

2019

2018

0 % Moins de -20,0 %

20 % De -20,0 à -10,1 %

40 % De -10,0 à -0,1 %

60 % De 0,0 à 9,9 %

80 % De 10,0 à 19,9 %

100 % 20,0 % et plus

Fig. 47 : Taux de couverture calculé sur des bases uniformes 2020

2020

2019

2018

0 % Moins de 60,0 %

20 % De 60,0 à 69,9 %

40 % De 70,0 à 79,9 %

60 % De 80,0 à 89,9 %

80 %

100 %

De 90,0 à 99,9 %

100,0 % et plus

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

11.3 Promesses d’intérêts au moment du départ à la retraite

11.4 Structure et capacité d’assainissement

Les institutions de prévoyance avec garantie étatique restent nettement plus souvent organisées selon la primauté des prestations que les institutions sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète. Une institution de prévoyance a changé de primauté au cours de l’année sous revue. La proportion des institutions en primauté des prestations n’a que légèrement diminué par rapport à l’année précédente, passant de 48 à 47 %.

Qu’elle soit combinée à des cotisations d’assainissement ou à une diminution de la rémunération des avoirs de vieillesse, la capacité d’assainissement des institutions de prévoyance avec garantie étatique est en général très restreinte. Cela s’explique par le fait que ces institutions prennent souvent des engagements considérables envers les bénéficiaires de rentes. Dans ces circonstances, le prélèvement de cotisations d’assainissement sur les salaires des assurés actifs et l’abaissement de la rémunération des capitaux de prévoyance de ces mêmes assurés ne parviennent à améliorer la situation financière que de manière limitée. Ces mesures ont souvent un faible impact sur le taux de couverture, bien que la part des avoirs LPP dans l’ensemble du capital de prévoyance des assurés actifs (38,6 %) soit quelque peu inférieure à celle qu’on observe dans les institutions sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète (40,5 %).

Les promesses d’intérêts moyennes des institutions de prévoyance avec garantie étatique ont été sensiblement réduites au cours de l'année sous revue. Avec une moyenne de 2,59 % (contre 2,86 % en 2019), les promesses d’intérêts en 2020 sont supérieures de 0,6 point de pourcentage (contre 0,7 point de pourcentage en 2019) à la moyenne des taux d’intérêt techniques appliqués. 73 % (contre 67 % en 2019) des promesses d’intérêts sont déjà inférieures à 3,0 % (voir fig. 48). La promesse d’intérêts des institutions de prévoyance avec garantie étatique est désormais supérieure de moins de 0,1 point de pourcentage (contre 0,2 point de pourcentage en 2019) à celle des institutions sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète, et s’est rapprochée de cette dernière.

Fig. 48 : Promesse d’intérêts relative aux rentes futures 2020

2020

2019

2018

0 % Moins de 1,50 %

20 % De 1,50 à 1,99 %

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

40 % De 2,00 à 2,49 %

60 % De 2,50 à 2,99 %

80 % De 3,00 à 3,49 %

100 % 3,50 % et plus

11.5 Stratégie de placement

11.6 Composantes du risque et risque global

L’enquête n’a révélé aucune différence notable dans la politique de placement entre les institutions de prévoyance avec garantie étatique et les autres institutions de prévoyance. Par rapport à 2019, le valeur cible moyenne des réserves de fluctuation de valeur dans les institutions de prévoyance avec garantie étatique a augmenté, passant de 15,4 % l’année précédente à 16,9 % à fin 2020 et sont inférieure de 0,9 point de pourcentage (contre 2,4 points de pourcentage en 2019) à celle des institutions sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète. La volatilité moyenne estimée de 5,8 % dans les institutions de prévoyance avec garantie étatique est légèrement inférieure à celle des institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète qui présentent une volatilité moyenne estimée de 6,0 %.

Dans trois des quatre composantes du risque examinées (taux de couverture, promesses d’intérêts et capacité d’assainissement), les institutions de prévoyance avec garantie étatique présentent des risques nettement plus élevés que les institutions sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète. Seule la composante liée au taux de couverture présente un niveau de risque plutôt élevé ou élevé pour moins de la moitié des institutions de prévoyance avec garantie étatique. En ce qui concerne la composante du risque liée à la capacité d’assainissement, presque toutes les institutions de prévoyance avec garantie étatique présentent toujours un risque plutôt élevé. En revanche, la diminution des niveaux de risque dans les trois autres composantes a eu pour conséquence qu’à la fin de 2020, plus aucune institution de prévoyance avec garantie étatique ne présente de risque global élevé (contre 33 % en 2019). 41 % de ces institutions de prévoyance (contre 36 % en 2019) affichent un risque global moyen et 59 % (contre 31 % en 2019) présentent un risque global plutôt élevé (voir fig. 49). Toutefois, par rapport aux institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète, le risque global est nettement plus élevé (voir fig. 41). En raison du faible nombre d’institutions de prévoyance avec garantie étatique, la modification des composantes du risque global d’une seule institution peut avoir un impact marqué sur la répartition des composantes de toutes les institutions avec garantie étatique.

Fig. 49 : Risque global 2020

2020

2019

2018

0 % 1 – faible

20 %

40 % 2 – plutôt faible

60 % 3 – moyen

80 % 4 – plutôt élevé

100 % 5 – élevé

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

12 Annexe

Les données relatives aux graphiques publiés dans le présent rapport et les chiffres concernant les institutions de prévoyance, les assurés actifs, les bénéficiaires de rentes et les capitaux de prévoyance sont disponibles en format Excel sur le site Internet de la CHS PP. D’autres documents se

trouvent sur la même page, tels que le questionnaire adressé aux institutions de prévoyance, le guide qui l’accompagnait (comprenant les définitions des termes techniques utilisés) et une note sur la méthode employée pour calculer les chiffresclés et les niveaux de risque.

12.1 Caractéristiques des institutions de prévoyance

Fig. 50 : Forme juridique 2020

2020

2019

2018

0 %

20 %

Fondation de droit privé : Fondation selon les art. 80 à 89a CC.

40 %

60 %

Société coopérative de droit privé : Société coopérative selon les art. 828 à 926 CO.

80 %

100 %

Institution de droit public : Etablissement autonome de droit public.

Fig. 51 : Employeurs et forme de garantie 2020

2020

2019

2018

0 % Employeur de droit privé : Société de droit privé en tant que fondateur.

20 %

40 %

Capitalisation complète sans garantie étatique : Employeur de droit public en tant que fondateur, institution de prévoyance sans garantie étatique selon l’art. 72c LPP.

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60 % Capitalisation complète avec garantie étatique : Employeur de droit public en tant que fondateur, institution de prévoyance avec garantie étatique selon l’art. 72c LPP, sans capitalisation partielle selon l’art 72a LPP.

80 %

100 %

Capitalisation partielle : Employeur de droit public en tant que fondateur, institution de prévoyance avec garantie étatique selon l’art. 72c LPP et capitalisation partielle selon l’art. 72a LPP.

Fig. 52 : Couverture d’assurance 2020

2020

2019

2018

0 %

20 %

40 %

60 %

80 %

100 %

Autonome sans réassurance : L’institution de prévoyance supporte l’intégralité des risques (vieillesse, décès et invalidité).

Autonome avec réassurance de type stop-loss : Une franchise convenue (prestations d’assurance cumulées dans une période convenue) est à la charge de l’institution de prévoyance et la partie excédentaire à celle de l’institution d’assurance.

Autonome avec réassurance de t ype excess-of-loss : Une franchise convenue par personne assurée est à la charge de l’institution de prévoyance et la partie excédentaire à celle de l’institution d’assurance. Il existe éventuellement une réassurance supplémentaire de type stop-loss.

Semi-autonome : prestations de vieillesse garanties par l'institution de prévoyance : Les prestations de vieillesse sont à la charge de l’institution de prévoyance et les risques décès et/ou invalidité à celle de l’institution d’assurance.

Semi-autonome : rachat de rentes de vieillesse individuelles auprès d'une institution d’assurance : L’institution de prévoyance accumule l’avoir de vieillesse et rachète, au moment du départ à la retraite, la prestation de vieillesse auprès d’une institution d’assurance, qui assume également tous les autres risques.

Avec assurance complète : L’intégralité des risques sont réassurés auprès d’une institution d’assurance. Institution d'épargne : L’institution a pour seul but l’épargne vieillesse et ne couvre donc pas les risques de décès et d’invalidité.

Fig. 53: Forme administrative 2020

2020

2019

2018

0 %

20 %

40 %

60 %

80 %

100 %

Institution de prévoyance d’un seul employeur : Institution de prévoyance à laquelle seul le fondateur est affilié.

Institution de prévoyance d’un groupe : Institution de prévoyance à laquelle sont affiliés le fondateur et d'autres entreprises qui font partie du même groupe, du même holding, qui dépendent de la même société mère ou qui sont étroitement liées sur le plan économique ou financier.

Institution collective ou commune d'employeurs de droit privé : Institution de prévoyance à laquelle sont affiliés plusieurs employeurs qui, en règle générale, n’entretiennent pas de lien économique ou financier étroit entre eux.

Institution collective ou commune d'employeurs de droit public : Institution collective ou commune d’employeurs de droit public (collectivité publiques, entreprises semi-publiques et entreprises ayant un lien particulier avec la Confédération, un canton ou une commune) qui, en règle générale, n’entretiennent pas de lien économique ou financier étroit entre eux.

Autre regroupement de plusieurs employeurs : Institution de prévoyance d’un regroupement d’au moins deux employeurs, créée exclusivement pour leurs employés (par exemple : celles qui auparavant étaient étroitement liées sur le plan économique et financier).

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12.2 Calcul des niveaux de risque Les niveaux de risque sont calculés selon le même modèle que l’année précédente. Les paramètres utilisés pour les calculs de l’exercice 2020 sont les suivants.

Le niveau de risque est attribué comme suit : Niveau de risque

≥ 120,0 %

110,0 – 119,9 %

100,0 – 109,9 %

90,0 – 99,9 %

< 90,0 %

Taux de couverture des IP avec garantie étatique

Capacité d’assainissement La capacité d’assainissement est mesurée à l’aune de la moyenne des deux effets suivants :

Taux de couverture calculé sur des bases uniformes

Taux de couverture des IP sans garantie étatique

Les institutions appliquant la primauté des prestations sont créditées d’office d’un niveau de risque supplémentaire et les formes mixtes d’un demi-niveau.

Niveau de risque

– l’amélioration du taux de couverture obtenue par des cotisations d’assainissement équivalant à 1 % de la somme des salaires ; – l’amélioration du taux de couverture obtenue par une diminution de 0,5 % de la rémunération des avoirs de vieillesse LPP et de 1,5 % de la rémunération des capitaux de prévoyance dans le régime surobligatoire. La moyenne qui en résulte est échelonnée comme suit : Effet

Niveau de risque

≥ 0,80 %

≥ 100,0 %

0,60 – 0,79 %

90,0 – 99,9 %

0,40 – 0,59 %

80,0 – 89,9 %

0,20 – 0,39 %

70,0 – 79,9 %

< 0,20 %

< 70,0 %

Stratégie de placement Le niveau de risque de la stratégie de placement est calculé sur la base de la volatilité estimée (risque de fluctuation) de la stratégie de placement :

Promesses d’intérêts au moment du départ à la retraite La promesse d’intérêts au moment du départ à la retraite est déterminée au moyen de la promesse d’intérêts pour la prestation de vieillesse : Promesses d’intérêts

Niveau de risque

Pas de promesse d’intérêts

< 0,75 %

0,75 – 1,49 %

1,50 – 2,24 %

2,25 – 2,99 %

≥ 3,00 %

Rapport sur la situation financière 2020 | CHS PP

Volatilité

Niveau de risque

< 2,875 %

2,875 – 4,124 %

4,125 – 5,374 %

5,375 – 6,624 %

≥ 6,625 %

La classification des risques de placement pour le calcul de la volatilité s’appuie sur une matrice de covariance. Jusqu’en 2018, la CHS PP définissait la matrice de covariance sur la base des rendements mensuels sur une période glissante de dix

ans. Elle a révisé son modèle et se fonde depuis 2019 sur les rendements mensuels depuis 1999.

Enregistrement et étendue des prestations

12.3 Définitions

Une institution de prévoyance enregistrée au sens de l’art. 48 LPP applique à ses assurés et aux bénéficiaires de rentes le régime de l’assurance obligatoire selon la LPP. Les autres institutions de prévoyance offrent uniquement des prestations surobligatoires.

Bases biométriques

Garantie étatique

Les bases biométriques se fondent pour l’essentiel sur les probabilités de décès et d’invalidité. La plupart des bases s’appuient sur une période d’observation de cinq ans.

Les institutions de prévoyance d’employeurs de droit privé ne bénéficient pas d’une garantie de l’État. Les engagements des institutions de prévoyance avec employeur de droit public peuvent, quant à eux, être couverts par une garantie étatique. Les institutions de prévoyance gérées selon le système de la capitalisation partielle doivent bénéficier d’une garantie de l’État au sens de l’art. 72c LPP et fixer le taux de couverture visé à 80 % au minimum. Le communiqué no 05/2012 de la CHS PP du 14 décembre 2012 fournit de plus amples renseignements à ce sujet.

Capital de prévoyance des assurés actifs Engagements en faveur des assurés actifs évalués annuellement selon des principes reconnus et en référence à des bases techniques prenant en compte les risques décès et invalidité, conformément à la recommandation Swiss GAAP RPC 26. L’avoir de vieillesse LPP des assurés actifs au sens de l’art. 15 LPP (compte témoin) constitue une partie de leur capital de prévoyance.

Capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes Les principes applicables au capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes sont, conformément à la recommandation Swiss GAAP RPC 26, les mêmes que pour le capital de prévoyance des assurés actifs.

Institution de prévoyance enveloppante Une institution de prévoyance enveloppante assure davantage que les prestations obligatoires minimales définies par la LPP (partie obligatoire LPP).

Nombre d’assurés actifs Les assurés actifs sont tous les assurés qui ne sont ni invalides ni à la retraite.

Capitalisation partielle – taux de couverture initial

Nombre de bénéficiaires de rentes

Les institutions de prévoyance de corporations de droit public qui appliquent le système de la capitalisation partielle ont dû, en vertu de l’art. 72b LPP, fixer les taux de couverture initiaux au 1er janvier 2012. Le taux de couverture initial global (actifs et bénéficiaires de rentes) est déterminant pour l’enquête.

Le nombre de bénéficiaires de rentes est le nombre de personnes qui perçoivent une rente de vieillesse, d’invalidité, de conjoint, de partenaire ou d’enfant. Les bénéficiaires de rentes dont les rentes sont entièrement versées par un tiers (généralement une institution d’assurance) ne sont pas pris en compte dans la présente enquête.

Capitalisation partielle – taux de couverture visé Le taux de couverture visé correspond au taux de couverture global, qui doit atteindre au moins 80 % au plus tard d’ici fin 2051 ( voir art. 72a, al. 1, let. c, LPP et let. c des dispositions transitoires de la modification du 17.12.2010).

Provision pour renforcement (tables périodiques) Les provisions pour renforcement sont utilisées pour tenir compte de l’augmentation attendue de l’espérance de vie depuis la période d’observation ou l’année de parution de la table. Elles peuvent être exprimées en pourcentage des capitaux de prévoyance et/ou au moyen de procédures plus complexes (adaptation des probabilités de mortalité).

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Provisions techniques

Somme du bilan

Les provisions techniques sont calculées ou tout au moins validées par l’expert en prévoyance professionnelle, en vertu du règlement de l’institution de prévoyance relatif aux provisions et dans le respect des principes énoncés dans la recommandation Swiss GAAP RPC 26. Lorsque les chiffres n’étaient pas encore disponibles au moment de l’enquête, les institutions de prévoyance ont procédé à une estimation au moyen d’une mise à jour comptable.

La somme du bilan est calculée conformément à la recommandation sur la présentation des comptes Swiss GAAP RPC 26, mais sans les passifs pour les bénéficiaires de rentes provenant de contrats d’assurance.

Réserves de cotisations d’employeur Les réserves de cotisations d’employeur sont les fonds mis de côté par l’employeur pour être utilisés ultérieurement à titre de cotisations.

Réserves de cotisations d’employeur avec déclaration de renonciation En vertu de l’art. 65e LPP, l’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement qu’en cas de découvert, l’employeur peut verser des cotisations sur un compte séparé de réserves de cotisations d’employeur incluant une déclaration de renonciation à leur utilisation et qu’il peut également transférer sur ce compte des avoirs provenant des réserves ordinaires de cotisations d’employeur.

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Taux de couverture Le taux de couverture est calculé ainsi : Fp × 100 = taux de couverture en %, Cp où Fp (fortune de prévoyance disponible) et Cp (capital de prévoyance nécessaire du point de vue actuariel) sont déterminés en vertu de l’art. 44, al. 1, OPP 2. En particulier, les réserves de cotisations d’employeur incluant une renonciation à leur utilisation ne sont pas déduites de la fortune de prévoyance disponible.

Taux d’intérêt technique (taux d’intérêt d’évaluation) appliqué au capital de prévoyance des bénéficiaire de rentes et aux provisions techniques Le taux d’intérêt technique sert à déterminer la valeur actualisée d’un versement futur.

12.4 Liste des abréviations al.

Alinéa

art.

Article

Code civil suisse (RS 210)

CFA

Bases techniques de la Caisse fédérale d’assurance (aujourd’hui PUBLICA)

CHS PP

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle

Code des obligations (RS 220)

Capital de prévoyance nécessaire sur le plan actuariel

FINMA

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Fortune de prévoyance disponible

Institution(s) de prévoyance

LFLP

Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.42)

LPP

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40)

LPP 2000 / ... / LPP 2015 / LPP 2020

Tables de mortalité LPP, publiées par Libera SA et Aon Suisse SA

LTR

Taux de variation à long terme

OFS

Office fédéral de la statistique

OPP 2

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.441.1)

RFV

Réserves de fluctuation de valeur

Recueil systématique du droit fédéral

Swiss GAAP RPC 26

Recommandation relative à la présentation des comptes des institutions de prévoyance

VZ 1950 / ... / VZ 2015

Bases techniques communes aux institutions de prévoyance avec employeur de droit public, publiées par la Caisse de pension de la Ville de Zurich

Moyenne

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