Rapport Financier 2013 by Belgacom Group

belgacom RAPPORT FINANCIER 2013

CHIFFRES FINANCIERS CLÉS Compte de résultats (en millions EUR) Revenus totaux avant éléments non récurrents Revenus non récurrents Revenus totaux Charges non récurrentes EBITDA (1) avant éléments non récurrents EBITDA(1) Amortissements Bénéfice opérationnel (EBIT) Revenus / (coûts) financiers nets Bénéfice avant impôts Charges d'impôts Intérêts minoritaires Bénéfice net (part du groupe) Flux de trésorerie et Investissements (en millions EUR) Cash flow net d'exploitation Cash payé pour l'acquisition d'actifs immobilisés incorporels et corporels Cash flow net des autres activités d'investissement Cash flow libre (2) Cash flow net dépensé pour les activités de financement Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie Bilan (en millions EUR) Au 31 décembre 2013 Total du bilan Actifs non courants Placements de trésorerie, trésorerie et équivalents de trésorerie Capitaux propres Intérêts minoritaires Dettes pour pensions, autres avantages postérieurs à l'emploi et indemnités de fin de contrat Position financière nette

6.406

2012 Révisé (4) 6.462

6.318

436 7.040 8 1.984

11 6.417 -26 1.912

0 6.462 -15 1.801

0 6.318 -14 1.713

1.967 -706 1.261 -117 1.144 -241 -1 904

2.428 -809 1.619 -102 1.517 -233 17 1.266

1.897 -756 1.141 -106 1.035 -262 17 756

1.786 -748 1.038 -131 907 -177 19 712

1.699 -782 917 -96 822 -170 22 630

2008

2009

2010

2011

2012 Révisé (4)

2013

1.581 -625

1.552 -764

1.406 -597

1.666 -734

1.551 -757

1.480 -773

1.319 -852

-2.279

255

-380

-12

-7

-16

1.575 -1.102

-1.313 751

1.210 -720

409 -570

797 -1.030

980 -728

788 -1.051

691 -809

505 -353

-237

473

-562

490

-161

-233

252

-264

-118

152

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

5.368 3.963 406

5.831 3.808 884

7.300 5.504 327

7.325 5.072 785

7.782 5.564 618

7.450 5.505 408

8.511 6.185 627

8.312 6.217 356

2012 Révisé (4) 8.243 6.192 285

8.417 6.254 415

2.223 407 760

2.221 370 1.010

2.391 8 886

2.520 6 831

2.271 5 777

2.521 7 677

3.108 235 565

3.078 225 479

2.881 211 570

2.846 196 473

110

534

-1.636

-1.167

-1.835

-1.716

-1.451

-1.479

-1.601

-1.815

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

5.540

5.458

6.100

6.065

5.978

5.990

6.603

0 5.540 -41 2.394

238 5.696 -355 2.214

0 6.100 0 2.149

0 6.065 -46 2.077

8 5.986 -93 1.990

74 6.065 -62 1.955

2.353 -742 1.611 -27 1.584 -508 152 922

2.098 -726 1.372 64 1.436 -339 139 959

2.149 -802 1.347 104 1.451 -358 121 973

2.031 -774 1.256 1 1.258 -300 0 958

1.905 -743 1.161 -109 1.053 -254 -1 800

2004

2005

2006

2007

1.899 -556

1.883 -696

1.643 -676

389

1.421 -1.658

2013

Action Belgacom - chiffres clés

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Bénéfice de base par action (en EUR) avant éléments non récurrents Bénéfice de base par action (en EUR) Résultat dilué par action (en EUR) Dividende par action, brut (en EUR) Dividende intérimaire/extraoridinaire par action, brut (en EUR) Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires (3) Rachat d'actions (en millions EUR)

2,65

2,76

2,87

2,96

2,71

2,79

2,57

2,40

2012 Révisé (4) 2,27

2,57 2,57 1,38 0,55

2,78 2,77 1,52 0,00

2,87 2,87 1,60 0,29

2,87 2,87 1,68 0,50

2,45 2,45 1,68 0,50

2,82 2,82 1,68 0,40

3,94 3,94 1,68 0,50

2,36 2,36 1,68 0,50

2,24 2,23 1,68 0,81

1,98 1,98 1,68 0,50

358.612.854

345.406.186

338.621.113

334.017.553

326.179.820

320.475.553

321.138.048

319.963.423

318.011.049

318.759.360

300

200

352

100

Données sur le personnel Nombre d'employés (équivalents temps plein) Nombre moyen d'employés sur la période Revenus totaux avant éléments non récurrents par employé (en EUR) Revenus totaux par employé (en EUR) EBITDA (1) avant éléments non récurrents par employé (en EUR) EBITDA (1) par employé (en EUR) Ratios Return on Equity Marge brute Position financière nette / EBITDA avant éléments non récurrents

2013 2,02

15.699

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

16.933

16.335

18.180

17.942

17.371

16.804

16.308

15.788

2012 Révisé (4) 15.859

17.108

16.388

18.163

17.995

17.465

16.878

16.270

15.699

15.952

15.753

323.847

333.034

335.869

337.031

342.291

354.917

405.859

408.046

405.084

401.080

323.847 139.945

347.577 135.103

335.869 118.294

337.031 115.400

342.746 113.934

359.322 115.849

432.685 121.953

408.760 121.764

405.084 112.924

401.080 108.735

137.549

128.010

118.294

112.847

109.058

116.551

149.247

120.834

111.973

107.851

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

42,2% 73,6% 0,0

43,1% 71,5% -0,2

40,7% 67,1% 0,8

38,8% 66,8% 0,6

37,5% 67,0% 0,9

35,6% 65,2% 0,9

30,9% 60,0% 0,7

24,9% 60,7% 0,8

2012 Révisé (4) 25,0% 59,6% 0,9

22,5% 59,5% 1,1

(1) Earnings Before Interests, Taxes, Depreciation and Amortization : Bénéfice opérationnel avant amortissements (2) Cash flow avant activités de financement (3) i.e. actions propres exclues (4) Suite à l’adoption en 2013 de l’IAS19 revue avec application rétrospective, les nouveaux principes comptables ont été appliqués aux chiffres de 2012

2013

BELGACOM RAPPORT FINANCIER 2013

02 Rapport de gestion consolidé 32 Etats financiers consolidés 92 Le cadre réglementaire >> Découvrez la version web de ce rapport annuel sur http://rapportannuel.belgacom.com

Rapport Annuel Belgacom 2013

RAPPORT DE GESTION CONSOLIDÉ COMMENTAIRES DU MANAGEMENT SUR LES RÉSULTATS FINANCIERS Groupe Belgacom    

Revenus du Groupe de 6.318 millions EUR, en baisse de 2,2 % par rapport à 2012 EBITDA1 du Groupe de 1.713 millions EUR, en baisse de 4,9 % par rapport à 2012 Marge d'EBITDA de 27,1 % pour l'ensemble de l'année Cash-flow libre de 505 millions EUR en 2013

Revenus Revenus (en mio €) avant éléments non-recurrents 6.603 6.406

6.462

2011

2012

Le Groupe Belgacom a clôturé l'année 2013 sur des revenus totaux de 6.318 millions EUR, en baisse de 2,2 % par rapport à 2 2012. Abstraction faite des plus-values et autres impacts 3 uniques , les revenus du Groupe Belgacom ont diminué de 2,9 %, soit 186 millions EUR, par rapport à l'année précédente. À l'instar de ses pairs dans le secteur européen des télécoms, Belgacom a 4 vu ses revenus subir la pression des mesures réglementaires imposant des baisses tarifaires au niveau local et européen. Cette situation a entraîné une perte de revenus de 85 millions EUR (-1,3 %) pour le Groupe Belgacom. À la suite de la vente de 5 plusieurs points de vente The Phone House , Belgacom a par ailleurs généré moins de revenus par le biais de ce canal de vente.

6.318

5.990

2009

2010

2013

Evolution des revenus (en mio €) 6.462 +42

-85 -75

6.318 -44

2012

Impact net Impact de des éléments la régulation uniques

CBU sousjacante

EBU sousjacante

-7

-8

+22

+10

SDE sousjacante

S&S sousjacante

BICS

Intersegment elimination

2013

EBITDA avant éléments non-récurrents En 2013, le Groupe Belgacom a réalisé une plus-value de 31 millions EUR sur la vente de bâtiments techniques dans le cadre du programme de simplification de son réseau. 3 Montants uniques ayant un impact sur la variance en glissement annuel, en ce compris des ajustements comptables, et reprises de provisions. 4 Baisses réglementaires des tarifs de roaming et de terminaison mobile. 5 Dans le cadre de l'accord conclu avec le Conseil de la concurrence, Belgacom a vendu plusieurs points de vente The Phone House en novembre 2012. 2

Rapport Annuel Belgacom 2013

Les revenus de Belgacom ont été touchés de plein fouet par un marché mobile difficile en raison de la nouvelle loi belge en matière de télécoms entrée en vigueur en octobre 2012 et de la concurrence tarifaire plus agressive sur le marché mobile belge. Belgacom a vu en particulier ses revenus mobiles diminuer du fait de la perte de clients mobiles postpaid et prepaid et d'une baisse du revenu par utilisateur due à l'introduction de nouveaux tarifs mobiles attrayants. Même si la baisse des tarifs mobiles de Belgacom et les actions de rétention fructueuses menées par l'entreprise ont permis assez rapidement de rétablir les taux de désengagement des clients et la croissance de la base de clients postpaid mobiles, les effets financiers ont été importants tant pour le segment Consumer que pour le segment Enterprise. La pression sur les revenus dans les activités mobiles a été en partie compensée par les solides performances financières de nos activités fixes, qui affichent des revenus en hausse pour l'internet fixe et la télévision. Pour ces deux services, Belgacom a élargi sa base de clients au cours de l'année 2013 et a vu son revenu par utilisateur augmenter légèrement à la suite d'une indexation des prix. Les services internationaux des carrières de Belgacom (BICS) ont eux aussi contribué positivement au chiffre d’affaires par rapport à 2012, grâce à une solide hausse de leurs revenus mobiles. Evolution des effectifs (in ETP)

Charges d'exploitation (en mio €) avant éléments non récurrents 16.804 840

870

869

924

903

1.107

1.117

1.126

1.142

2.642

2.517

2.611

2.561

2010

2011

2012

2013

1.108 2.087 2009

16.308

15.788

15.859

15.699

2011

2012

2013

Non HR HR COS

2009

2010

Charges opérationnelles En 2013, les charges opérationnelles totales du Groupe Belgacom se sont élevées à 4.605 millions EUR avant éléments non récurrents, soit une baisse de 1,2 % par rapport à l'année précédente. Le Groupe Belgacom a clôturé l'année 2013 sur des coûts liés aux ventes d'un montant de 2.561 millions EUR, soit 1,9 % de 6 moins que l'année précédente. Abstraction faite des éléments uniques , les coûts liés aux ventes de Belgacom ont diminué de 0,9 %. Outre l'effet positif des efforts fournis par Belgacom en vue de réduire les coûts par le biais de la gestion de valeur, cette évolution favorable s'explique par une baisse des coûts liés à The Phone House (vente de plusieurs points de vente) et par un impact positif de la baisse des tarifs de terminaison mobile. La baisse des coûts dans les segments clients a été partiellement neutralisée par une hausse des coûts pour BICS. En 2013, les dépenses HR ont progressé de 1,4 % par rapport à 2012, atteignant 1.142 millions EUR. Cette hausse résulte essentiellement de l'indexation salariale liée à l'inflation appliquée en janvier 2013, largement compensée par l’effet d’une réduction des effectifs de 160 équivalents temps plein pour un total de 15 699 équivalents temps plein en glissement annuel et une plus forte capitalisation de main-d’œuvre résultant des projets de simplification IT et du réseau menés par Belgacom en 2013. Début 2013, la dernière vague de départ de collaborateurs dans le cadre du programme de restructuration "Tutorat" a été en partie neutralisée par des recrutements dans des fonctions critiques. En 2013, les dépenses non HR du Groupe Belgacom ont diminué de 2,3 %, passant à 903 millions EUR. Cette diminution est le fruit d’efforts constants menés à l'échelle de l'entreprise pour maîtriser les coûts et de la baisse des coûts liés à The Phone House. Ces résultats ont largement compensé l'impact, en 2013, de la mobilisation des ressources requises pour mener à bien divers projets de simplification de Belgacom au sein du segment Service Delivery Engine.

Ajustements comptables enregistrés au deuxième trimestre de 2012 à la suite de l'adoption de la nouvelle loi télécom et de la réallocation comptable survenue au troisième trimestre de 2013.

Rapport Annuel Belgacom 2013

EBITDA 7

EBITDA (en mio €)

L'EBITDA du Groupe Belgacom en 2013 s'élève à 1.713 millions EUR, soit un fléchissement de 4,9 % par rapport à 2012. 8 9 Abstraction faite des plus-values et des impacts uniques , l'EBITDA du Groupe Belgacom a diminué de 8,7 %, soit 160 millions EUR, par rapport à l'année précédente.

32,6%

1.955

30,0%

29,8%

1.984

1.912

27,9%

1.801

27,1%

1.713

Diverses mesures réglementaires ont eu un impact négatif pour un montant total de 48 millions EUR, soit -2,7 %. Pour le reste, cette baisse de l'EBITDA résulte essentiellement d'une diminution de la marge directe dans les deux segments clients.

2009

2010

2011

2012

2013

Evolution de l'EBITDA (en mio € )

1.801

+35

-48

+36

-47 -61

2012

Eléments Eléments Impact de la uniques 2012 uniques 2013 Régulation

CBU sousjacante

EBU sousjacante

1.713 -18

+11

SDE sousjacante

S&S sousjacante

BICS

2013

Charge d’impôts Taux d'imposition réel 25,3% 21,0%

21,6%

2009

2010*

2011

19,5%

20,7%

2012

2013

Le taux d'imposition réel s'élève à 20,7 % pour l'année 2013. Ce résultat est légèrement supérieur au taux d'imposition réel de 19,5 % enregistré pour l'année 2012, qui incluait une utilisation plus rapide des pertes fiscales. Le taux d'imposition de 2013 résulte de l'application des principes généraux de la législation fiscale belge et internationale.

*Taux d'imposition réel normalisé, abstraction faite du bénéfice non imposable non récurrent de 436 millions EUR

Avant éléments non récurrents. En 2013, le Groupe Belgacom a réalisé une plus-value de 31 millions EUR sur la vente de bâtiments techniques dans le cadre du programme de simplification de son réseau. 9 Montants uniques ayant un impact sur la variance en glissement annuel, en ce compris des ajustements comptables, une dépréciation et des reprises de provisions. 8

Rapport Annuel Belgacom 2013

CAPEX 2013 Capex par BU (en mio €)

Capex (en mio €) 972 734

777

753

17%

CBU 1% 4%

597

EBU BICS SDE

75% 2009

2010

2011

2012

S&S

2013

Les investissements du Groupe Belgacom pour l'ensemble de l'année 2013 s'élèvent à 852 millions EUR, soit 13,5 % des revenus du Groupe. Ce résultat s'élève à 972 millions EUR si l'on tient compte de la licence du spectre de 800 MHz achetée par Belgacom au prix minimum de 120 millions EUR. La qualité du réseau constituant un élément essentiel pour se différencier de la concurrence sur un marché belge devenu plus concurrentiel, les investissements dans les réseaux fixe et mobile représentent la majeure partie des montants investis. Hormis les investissements de base dans le réseau pour le renouvellement et l'extension des capacités, Belgacom a investi da ns l'augmentation de ses vitesses de téléchargement sur le réseau large bande via la mise en œuvre du "Dynamic Line Management", une technologie développée en interne. Elle a par ailleurs commencé à adapter son réseau en vue du déploiement de la vectorisation, prévu en 2014. En outre, dans le domaine mobile, Belgacom a porté ses vitesses de transmission des données mobiles à 6 Mbps en moyenne en 3G, déployé le Dual Carrier et poursuivi le déploiement de la technologie 4G. Fin 2013, le réseau 4G atteignait ainsi une couverture extérieure de plus de 50 %. Il est actuellement disponible dans plus de 260 localités belges. La division SDE&W met également en œuvre un programme de simplification du réseau et un projet de modernisation IT déployé à l'échelle de l'entreprise.

Cash-flow libre* Belgacom a clôturé l'année 2013 sur un cash-flow libre de 505 millions EUR. Cette diminution de 186 millions EUR par rapport à la même période de 2012 s'explique essentiellement par la hausse des paiements d'impôts sur le revenu, l'augmentation des liquidités affectées au CAPEX et la baisse de l'EBITDA. Ces éléments ont toutefois été partiellement compensés par une évolution positive du fonds de roulement.

Cash-flow libre (en mio €) 980 797

788 691 505

2009 *

2010

2011

2012

2013

Le cash-flow libre n’est pas affecté par l’acquisition de la licence du spectre de 800 Mhz, dont le paiement est étalé sur une période de 20 ans (20 millions EUR). Cette acquisition et son financement sont traités comme des éléments non-cash. Le remboursement de 6 millions EUR en 2013 impacte le cashflow des activités de financement dans le tableau consolidé des flux de trésorerie.

Cash-flow avant activités de financement

Rapport Annuel Belgacom 2013

Position financière nette Par rapport à la fin 2012, la dette financière nette a augmenté de 214 millions EUR pour atteindre un montant de 1,815 milliard EUR fin 2013. Les montants versés en espèces aux actionnaires sous forme de dividendes ont en effet dépassé le cash-flow libre de 2013. La dette financière brute à long terme (revalorisée à sa juste valeur) non encore échue s'élevait à 1,9 milliard EUR à la même date. Le montant restant dû de 114 millions EUR résultant de l'accord sur le paiement différé de la licence du spectre de 800 Mhz n'est pas inclus dans la dette financière nette.

Position financière nette (en mio €)

-1.601

-1.815

-701 505

Dette nette Déc. 2012

Cash-flow libre

Dividendes

-38

-6

Dividendes aux minoritaires

Achat net d'actions propres

Autres

Dette nette Déc. 2013

Rapport Annuel Belgacom 2013

Consumer Business Unit - CBU     

Revenus de 2.226 millions EUR générés en 2013 par le segment résidentiel, en baisse de 4,1 % par rapport à 2012 Baisse significative des revenus mobiles en raison du bouleversement du marché mobile Légère compensation apportée par la croissance des revenus tirés des activités fixes Croissance soutenue, en 2013, du nombre de clients TV, internet et mobiles postpaid Résultat du segment pour l'année complète : 971 millions EUR, en baisse de 2 % par rapport à 2012

Revenus de CBU

Revenus (en mio €) avant éléments non récurrents 2.414

2.368

2.288

2.321

2.226

2009

2010

2011

2012

2013

Pour l’ensemble de l’année 2013, CBU a enregistré des revenus de 2.226 millions EUR, en recul de 4,1 % par rapport à 2012 ou 10 de 4,4 % sur une base comparable . La baisse en glissement annuel s'explique par l'impact des perturbations ayant affecté le marché mobile belge. L'intensification de la concurrence par les prix et l'entrée en vigueur, en octobre 2012, de la nouvelle loi télécom ont entraîné une volatilité sans précédent sur le marché mobile. Bien que Belgacom soit parvenu à faire baisser les taux de désengagement début 2013, la perte de clients postpaid enregistrée précédemment, la baisse continue de la base de clients prepaid et l'application de nouveaux tarifs aux clients existants ont entraîné une perte significative de revenus mobiles. Cette perte a été partiellement compensée par la solide performance des produits fixes, grâce à la télévision et internet qui enregistrent une forte hausse des revenus.

De surcroît, les mesures réglementaires ont réduit de 27 millions EUR les revenus de 2013 (-1,2 %). Cette baisse est la conséquence d'une nouvelle diminution des tarifs de roaming vocal, de la baisse des tarifs de terminaison mobile et de la diminution des tarifs de fixe à mobile qui en a résulté, ainsi que du plafonnement réglementé des tarifs de roaming de données mobiles. Evolution des Revenus CBU (en mio € ) 2.321

2012

-27

Impact net Impact de la des éléments régulation uniques

-14

Voix fixe

Internet fixe

Abstraction faite des ajustements comptables uniques opérés en 2012 et 2013.

-103

Services mobiles

-16

Filiales

Terminaux & autres

2.226

2013

Rapport Annuel Belgacom 2013

Revenus voix fixe(en mio €)

Clients voix fixe (en '000)

ARPU voix fixe (en €) 21,7 20,7

561

506

454

425

410

2009

2010

2011

2012

2013

2.028

1.933

1.818

1.718

1.634

2009

2010

2011

2012*

2013

2009

2010

19,9

20,2

2011

2012

2013

*La différence en glissement annuel ne correspond pas au nombre de clients supplémentaires nets, en raison d’un exercice de resegmentation entre les Business Units.

Belgacom a généré 410 millions EUR de revenus tirés du trafic vocal fixe, soit 3,4 % de moins qu'en 2012. La pression sur les revenus s'explique principalement par une érosion stable, mais continue des lignes fixes. En 2013, la base de clients de la téléphonie fixe de CBU a diminué de 84.000 lignes. Le segment résidentiel a dès lors clôturé l'année 2013 sur un total de 1.634.000 lignes, soit une baisse de 4,9 % par rapport à l'année précédente. Positivement influencé par des ajustements tarifaires en 2013, l'ARPU, pour sa part, affiche une légère hausse (+1,5 %), à 20,2 EUR.

Revenus données fixes (en mio €)

Clients internet fixe (in '000)

ARPU données fixes (en €) 28,7

354 323 2009

337

332

339

2010

2011

2012

2013

1.075

1.113

1.156

2009

2010

2011

1.193

2012*

28,2 26,8

26,5

26,6

2011

2012

2013

1.235

2013

2009

2010

*La différence en glissement annuel ne correspond pas au nombre de clients supplémentaires nets, en raison d’un exercice de resegmentation entre les Business Units.

Les revenus tirés de l'internet fixe ont augmenté de 4,5 % pour atteindre 354 millions EUR en 2013. Cette progression s'explique par la croissance de la base de clients et certains ajustements tarifaires intervenus en 2013. Grâce au succès de ses offres de Packs, le segment résidentiel a vu sa base de clients internet s'enrichir de 42.000 clients (+3,6 %) au cours de l'année 2013 pour atteindre un total de 1.235.000 clients. En 2013, l'ARPU a augmenté de 0,4 % à 26,6 EUR, les tarifs appliqués aux clients ayant été ajustés en échange d'un accroissement du volume et du débit.

182

208

235

267 975

134

2009

2010

2011

2012

ARPU TV (en €)

Clients TV (en '000)

Revenus TV (en mio €)

2013

1 211 190

1 386 230

20,4

1 479

19,7

260

752 100

135 839

1.021

1.156

1.218

652 2009

2010

2011

2012

2013

18,4

2nd stream HH 2009

2010

2011

18,7 17,9

2012

2013

Les revenus de Belgacom tirés de la télévision ont poursuivi leur croissance, atteignant 267 millions EUR pour l'année 2013. Cette hausse des revenus de 13 % par rapport à 2012 résulte du succès des Packs convergents proposés par Belgacom, qui ont amené 62.000 nouveaux ménages à s'abonner à Belgacom TV. Fin 2013, la base de clients Belgacom TV s'élevait à 1.218.000 ou 1.479.000 en tenant compte des décodeurs multiples. Également à l'origine de la croissance des revenus, l'ARPU a été favorisée par l'augmentation de la redevance de location des décodeurs depuis février 2013. En 2013, l'ARPU a augmenté de 4,4 % par rapport à 2012 pour atteindre 18,7 EUR

Rapport Annuel Belgacom 2013

Revenus services mobiles (en mio €)

ARPU Mobile (en €)

Clients Mobile (en '000) 22,5

1.007

2009

975

2010

934

2011

3.824

903

785

2012

2009

20,3

18,5

2010

2011

2012

2013

3.805

3.769

3.643

2013

21,9

2010

2011

2012*

3.568 2013

2009

*La

différence en glissement annuel ne correspond pas au nombre de clients supplémentaires nets, en raison d’un exercice de resegmentation entre les Business Units.

Les revenus tirés des services mobiles (c'est-à-dire les revenus tirés du trafic vocal mobile, des données mobiles et des SMS) générés par le segment résidentiel de Belgacom ont fortement diminué en 2013 à la suite de mesures 11 réglementaires et des perturbations ayant affecté le marché mobile. Cette baisse amorcée à la mi-2012 a atteint un niveau record lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi télécom , le 1er octobre 2012. En 2013, le segment résidentiel a enregistré une baisse de ses revenus tirés des services mobiles de l’ordre de 119 millions EUR, soit 13 % par rapport à l'année précédente. Ce recul est imputable à la perte de clients postpaid enregistrée en 2012, à la diminution de la base de clients prepaid et à la souscription, par les clients, de nouvelles offres tarifaires mobiles plus attrayantes proposées par Belgacom. Soutenue par son réseau mobile de qualité supérieure, des offres mobiles attrayantes et des offres de Packs convergents, Belgacom est parvenue à rétablir assez rapidement l'équilibre portin/port-out, ce qui s'est traduit par une croissance nette de 208.000 cartes vocales postpaid et de données mobiles. Ce résultat porte la base totale en postpaid à 1.928.000 cartes mobiles à la fin 2013. Les cartes prepaid, quant à elles, ont poursuivi leur tendance à la baisse. Le segment résidentiel enregistre en effet une perte de 283.000 cartes prepaid, pour un total de 1.640.000 cartes à la fin 2013. Sous l’effet de tarifs mobiles plus attrayants, l'ARPU mobile mixte a diminué de 8,9 % par rapport à 2012 pour atteindre 18,5 EUR

Charges opérationnelles de CBU Charges opérationnelles (en mio €) 1.365

1.263

1.330

1.255

299

345

291 325

309

294

340

354

349

Non-HR costs HR costs

723

678

624

666

611

Cost of Sales

2009

2010

2011

2012

2013

297

1.295

Les dépenses totales du segment Consumer se sont élevées à 1,255 milliard EUR, en baisse de 5,6 % par rapport à l’année précédente. Les coûts liés aux ventes ont clôturé l’année 2013 sur une baisse de 8,3 %, à 611 millions EUR. Cette évolution est le résultat combiné des effets positifs de la réglementation, de la vente de plusieurs points de vente The Phone House ainsi qu’aux avantages apportés par la gestion de valeur. Les coûts HR du segment résidentiel s’élèvent à 349 millions EUR, en baisse de 1,3 % par rapport à l'année précédente. L'impact de l'indexation salariale liée à l'inflation appliquée en janvier 2013 a été largement compensé par l’effet positif de la vente de plusieurs points de vente The Phone House. Cette vente a également influencé positivement les coûts non HR, qui se chiffrent à 294 millions EUR, soit une baisse de 4,9 % par rapport à 2012. Des efforts constants en termes d'optimisation des coûts ont également permis de réduire les coûts.

Baisse des tarifs réglementés en matière de terminaison mobile et de roaming vocal et de données

Rapport Annuel Belgacom 2013

Pour l'ensemble de l'année, CBU enregistre un résultat de segment de 971 millions EUR, soit un recul de 20 millions EUR ou 2 % par rapport à 2012. La variance en glissement annuel a 12 été influencée par un ajustement comptable unique , des provisions de contentieux et une moins-value sur cession. Ajusté sur la base de ces éléments, le résultat de segment est en baisse de 5,4 % par rapport à 2012. Abstraction faite de l'impact négatif de la réglementation à hauteur de 8 millions EUR, la baisse du segment est due principalement à la pression sur la marge directe, partiellement compensée par 13 une diminution des coûts. La marge de contribution pour l'ensemble de l'année 2013 s'est élevée à 43,6 %.

Résultat de segment (en mio €) & marge 43,4%

45,3%

44,8%

42,7%

43,6%

1.048

1.073

1.025

991

971

2009

2010

2011

2012

2013

Filiales Tango et Scarlet Revenus Tango (en mio €) 93

2009

2010

107

2011

114

2012

Clients Tango Mobile (en '000) 127

2013

259

260

264

2009

2010

2011

271

2012

280

2013

2009

Revenus Scarlet (in mio €) 84

2010

2011

2012

2013

Pour l’ensemble de l’année 2013, Tango, la filiale mobile luxembourgeoise de Belgacom, a continué à réaliser de bonnes performances. Elle enregistre des revenus de l'ordre de 127 millions EUR, en hausse de 11,2 % par rapport à 2012. Cette croissance s'explique par la tendance favorable dans le domaine des ventes de smartphones combinées à des abonnements 4G innovants de Tango au Luxembourg ainsi que par une augmentation de la base de clients pour le quadruple play, avec la télévision. De plus, sur l'ensemble de l'année 2013, Tango a conquis 9.000 nouveaux clients. Avec Scarlet, la stratégie multimarques de Belgacom sur son marché domestique a commencé à porter ses fruits, la perte de revenus sur l'ensemble de l'année s'étant considérablement atténuée par rapport aux années précédentes. Au dernier trimestre de 2013, l'évolution en glissement annuel de Scarlet a connu un revirement en affichant une légère croissance.

Un ajustement comptable de 26 millions EUR a été enregistré au deuxième trimestre de 2012 à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi télécom. Belgacom ne procède pas à une allocation complète des coûts. Les coûts IT et de réseau sont donc centralisés pour l'essentiel au sein du segment SDE&W.

Rapport Annuel Belgacom 2013

Enterprise Business Unit – EBU     

Revenus et marge directe influencés par les retombées sur le marché professionnel du bouleversement du marché mobile Croissance solide dans la base de clients mobiles Ralentissement de l'économie entravant la croissance ICT Impact significatif des baisses de prix imposées par la réglementation sur les revenus et les résultats du segment Résultat total du segment en 2013 : 1.023 millions EUR

Revenus d'EBU Revenus avant éléments non-récurrents (en mio €) 2.501

2009

2.421

2.349

2010

2011

2.294

2012

2.198

2013

Sur l’ensemble de l’année 2013, le segment de la clientèle professionnelle de Belgacom a généré des revenus de l’ordre de 2.198 millions EUR, en recul de 4,2 % par rapport à 2012. 14 Cette baisse est due en partie à des mesures réglementaires , responsables d'une baisse de 54 millions EUR ou 2,3 % des revenus d'EBU pour l'ensemble de l'année. Pour le reste, ce recul est imputable aux perturbations ayant affecté le marché mobile, qui ont entraîné des retombées substantielles sur le marché professionnel. L'introduction d'offres plus généreuses comprenant plus de minutes et de SMS gratuits ainsi que des volumes plus élevés de données, ont exercé une pression considérable sur les revenus mobiles. La hausse des revenus ICT, dont la croissance a été entravée par la faible conjoncture, n'a pas pu compenser complètements ces éléments.

Evolution des revenus EBU (en mio € ) 2.294 21

-54 -12

2012

Impact net des Impact de la éléments régulation uniques

Voix fixe

2.198

-8

-26

-7

Internet fixe

ICT

Services mobiles

Terminaux & autres

2013

Baisse des tarifs de terminaison mobile et répercussion sur les tarifs de fixe à mobile, baisse des tarifs de roaming vocal et de données

Rapport Annuel Belgacom 2013

Revenus voix fixe (en mio €)

574

539

496

481

463

2009

2010

2011

2012

2013

ARPU voix fixe (en €)

Clients voix fixe (en '000)

1.491

1.441

1.385

1.356

1.292

2009

2010

2011

2012*

2013

30,8

28,7

28,5

28,6

2009

2010

2011

2012

2013

*La différence en glissement annuel ne correspond pas au nombre de clients supplémentaires nets, un exercice de resegmentation ayant été effectué entre les Business Units.

Compte tenu des politiques de rationalisation adoptées par les entreprises concernant leur parc de lignes fixes, les activités vocales fixes d'EBU ont poursuivi leur tendance à la baisse en 2013. Sur l'ensemble de l'année 2013, la voix fixe a généré 463 millions EUR, en baisse de 3,8 % par rapport à 2012. Ce résultat s’explique d’une part par la baisse des tarifs de fixe à mobile et d’autre part par la poursuite de l’érosion des lignes vocales fixes. En 2013, EBU enregistre une perte de 64.000 lignes vocales fixes, pour atteindre une base totale de 1.292.000 lignes. Les ajustements 15 tarifaires opérés en 2013 ont soutenu quelque peu l'évolution de l'ARPU de la voix fixe. En légère hausse, celui-ci s’est élevé à 28,6 EUR.

446

401

392

389

388

380

2009

2010

2011

2012

2013

ARPU données fixe (en €)

Clients internet fixe (en '000)

Revenus données fixe (en mio €)

2009

445

2010

434

2011

443

441

2012*

2013

39,9

39,1

39,2

39,1

39,3

2009

2010

2011

2012

2013

*La différence en glissement annuel ne correspond pas au nombre de clients supplémentaires nets, un exercice de resegmentation ayant été effectué entre les Business Units.

Pour l'ensemble de l'année 2013, EBU affiche des revenus tirés des données fixes de l'ordre de 380 millions EUR, en baisse de 2,1 % par rapport à 2012. Ce résultat tient compte des revenus tirés de l'internet fixe et de la connectivité de données. Cette baisse est due pour une part à la poursuite des migrations d'anciennes technologies vers la plateforme Belgacom Explore, aux tarifs plus avantageux pour les clients. De plus, EBU a clôturé l'année 2013 avec 441.000 clients internet. Cette légère baisse de la base de clients (-0,5 % en glissement annuel) a été partiellement compensée par la hausse de 0,5 % de l'ARPU, à 39,3 EUR, due principalement à des ajustements tarifaires. Ce résultat compense l'impact sur l'ARPU du nombre croissant de clients SOHO et SME optant pour des Packs convergents avantageux.

Revenus ICT (en mio €) 701

697 692

692

670

2009

2010

2011

2012

EBU a enregistré en 2013 des revenus ICT de l'ordre de 701 millions EUR. Ce résultat est supérieur de 9 millions EUR (+1,3 %) à celui de 2012, malgré une conjoncture défavorable et la décision de certains clients de reporter des projets IT ou d'opter pour des solutions de cloud privées, entraînant un glissement des revenus uniques vers des redevances mensuelles de services.

2013

Revenu moyen par utilisateur sur une base mensuelle

Rapport Annuel Belgacom 2013

Revenus des services mobiles (en mio €)

Clients mobile (en '000)

ARPU Mobile (en €) 52,4

754

2009

687

646

626

555

2010

2011

2012

2013

1.235

1.303

1.408

1.486

2009

2010

2011

2012*

1.633

2013

*La différence en glissement annuel ne correspond pas au nombre de clients supplémentaires nets, un exercice de resegmentation ayant été effectué entre les Business Units.

2009

45,3

2010

41,0

2011

36,3

2012

29,9

2013

Les revenus tirés des services mobiles (c’est-à-dire les revenus tirés du trafic vocal mobile, des données mobiles et des SMS) au sein du segment de la clientèle professionnelle sont passés de 626 millions EUR en 2012 à 555 millions 16 EUR (-11,4 %) en 2013. Les baisses de prix imposées par la réglementation ont entraîné un recul significatif des revenus mobiles, les données mobiles, en particulier, ayant subi l'impact du plafonnement des tarifs de roaming de données retail depuis juillet 2012, revu de nouveau à la baisse le 1er juillet 2013. De plus, les revenus tirés des services mobiles d'EBU ont été influencés par un effet d’entraînement sur les clients professionnels dû à la révision des tarifs mobiles consécutive à la nouvelle loi télécom. Soutenus par un réseau mobile d'une qualité supérieure reconnue, les nouveaux tarifs mobiles d'EBU ont permis de rétablir rapidement l'équilibre port-in/port-out depuis la mi-2013. Avec un taux de désengagement mobile annualisé de 11,9 % pour l'année 2013, le taux de désengagement est même passé sous les 12,7 % de 2012. Les cartes mobiles vendues dans un Pack multiplay ont remporté un franc succès en 2013. Boostant les ventes mobiles, elles ont alimenté une solide croissance de 147.000 cartes mobiles incluant des cartes de trafic vocal mobile, de données mobiles et d'applications Machine -to-Machine. À la fin 2013, la base de clients mobiles d’EBU atteignait ainsi 1.633.000 cartes, soit une progression de 10 % en glissement annuel. Compte tenu des tarifs mobiles sous forte pression et d'un nombre croissant de cartes Machine-to-Machine à faible ARPU, l'ARPU mobile mixte est en recul de 17,6 % par rapport à l'année précédente, à 29,9 EUR. La pression sur l'ARPU résulte pour l'essentiel du succès de plans tarifaires plus généreux proposant un volume plus élevé de minutes d'appel gratuites.

Charges opérationnelles d'EBU

Charges opérationnelles (en mio €) 1.269

1.209 149 375

1.164 144 381

1.181

1.175

142 379

160

155

402

418

Non-HR costs HR costs

748

685

639

619

603

Cost of Sales

2009

2010

2011

2012

2013

En 2013, les charges opérationnelles totales de l'Enterprise Business Unit se sont élevées à 1.175 millions EUR, en recul de 0,5 % par rapport à l'année précédente. Ce résultat s'explique par une baisse des coûts liés aux ventes et d'autres charges opérationnelles, partiellement neutralisée par une hausse des dépenses HR. Pour 2013, EBU rapporte des coûts liés aux ventes de l'ordre de 603 millions EUR, en baisse de 2,6 % par rapport à 2012. Ce résultat reflète l'effet positif de la baisse des tarifs de terminaison mobile, qui compense amplement les commissions liées aux volumes et les coûts d'interconnexion de SMS. Les dépenses HR ont augmenté de 3,9 % en glissement annuel pour atteindre 418 millions EUR. Cette augmentation résulte principalement de la hausse des effectifs par rapport à l'année précédente en vue de soutenir la hausse du niveau de service offert aux clients professionnels et la migration d'anciennes technologies vers de nouvelles d'une part, et de l'indexation salariale liée à l'inflation de janvier 2013 d'autre part.

La dernière baisse des tarifs de terminaison mobile (1er janvier 2013) et la baisse des tarifs de roaming vocal et de données

Rapport Annuel Belgacom 2013

Résultat de segment et marge de contribution d'EBU Résultat de segment (en mio €) & marge 49,2%

50,0%

50,4%

48,5%

1.231

1.212

1.185

1.113

2009

2010

2011

2012

46,5%

1.023

2013

Le résultat de segment d'EBU pour l'ensemble de l'année 2013 s'élève à 1,023 milliard EUR, en baisse de 8,1 % par rapport à 17 2012 ou de 8,8 % sur une base comparable . Ce chiffre inclut un impact négatif de la réglementation à hauteur de 37 millions EUR (-3,3 %). Le recul est dû pour le reste à une diminution de la marge directe, résultant de la pression sur les revenus des services mobiles et de la voix fixe. La marge de contribution 2013.

a diminué, passant à 46,5 % en

Service Delivery Engine & Wholesale – SDE&W Revenus (en mio €)

386

2009

342

2010

318

2011

304

2012

Charges opérationnelles (en mio €)

294

2013

450

451

185

202

193 72 2009

398

417

175

187

204

203

199

46 2010

36 2011

174 37 2012

172 40 2013

410

Non-HR costs HR costs Cost of Sales

Revenus de SDE&W Les revenus au sein du segment SDE&W sont essentiellement liés aux activités wholesale de Belgacom. Pour l'ensemble de l'année 2013, les revenus de SDE&W se sont élevés à 294 millions EUR, soit 3,4 % de moins qu'en 2012. 19 Ce résultat tient compte de l’effet négatif de certaines mesures réglementaires , qui ont entraîné en 2013 une baisse de 4 millions EUR (-1,2 %) des revenus de SDE&W. Pour le reste, la baisse s'explique par une diminution des volumes de la large bande, partiellement compensée par l'offre wholesale commerciale adressée à Base et par une augmentation des volumes de roaming ayant compensé les baisses des tarifs tant réglementés que commerciaux.

Dépenses opérationnelles de SDE&W Pour l'ensemble de l'année 2013, les dépenses HR atteignent 172 millions EUR, en légère baisse par rapport à l'année précédente. L'indexation des salaires de janvier 2013 a été amplement compensée par l'effet de la baisse des effectifs et une plus forte capitalisation de main-d’œuvre, grâce à une croissance des investissements dans le réseau et des développements IT en 2013. Le total des dépenses non HR pour l'ensemble de l'année 2013 a atteint 204 millions EUR. Hormis la reprise de provision unique au troisième trimestre de 2012, les coûts ont augmenté en glissement annuel sous l’effet des ressources requises pour les projets de simplification de Belgacom.

Correction dans le cadre de l'ajustement comptable de 8,1 millions au deuxième trimestre de 2012 à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi télécom. Belgacom ne procède pas à une allocation complète des coûts. Les coûts IT et de réseau sont donc centralisés pour l'essentiel au sein du segment SDE&W. 19 Impacts réglementaires liés aux tarifs de terminaison mobile et à la baisse des tarifs de dégroupage de la boucle locale et du débit binaire. 18

Rapport Annuel Belgacom 2013

Staff & Support – S&S Charges opérationnelles ( en mio €)

Revenus (en mio €) 370

358

374

372

358

204

192

215

217

201

Non-HR costs

166

165

160

153

158

HR costs

2009

2010

2011

2012

2013

60 47 35

2009

2010

2011

2012

2013

Revenus de S&S Les revenus de Staff & Support pour l'ensemble de l'année 2013 atteignent 60 millions EUR, dont 31 millions EUR proviennent de plus-values enregistrées au premier et au dernier trimestre de 2013. Ces plus -values résultent de la vente de bâtiments techniques dans le cadre du projet de simplification du réseau.

Dépenses opérationnelles de S&S Pour l'ensemble de l'année 2013, les dépenses non HR ont diminué de 7,7 % en comparaison avec une base élevé de l’année passée. Ceci en raison principalement d'éléments défavorables enregistrés en 2012 (dépréciation, provision pour des travaux d'assainissement des sols) ainsi que du financement du projet d'efficacité des coûts lancé en 2012. Les dépenses HR, pour leur part, ont augmenté de 3 % en raison de l'indexation salariale liée à l'inflation appliquée en janvier 2013. Cette hausse a été partiellement compensée par les effets de la baisse des effectifs par rapport à la fin 2012.

International Carrier Services – BICS    

Hausse de 1,3 % des revenus par rapport à 2012 Mix de destinations favorable largement neutralisé par la baisse des tarifs de terminaison mobile à l'échelle européenne et l'effet du dollar Poursuite de l'essor important des données mobiles Marge brute en hausse de 3,9 % en 2013 par rapport à 2012

Revenus d'ICS Revenus (en mio €) avant éléments non récurrents 1.610

1.562

1.645

1.666

2010

2011

2012

2013

892

2009

Pour l'ensemble de l'année 2013, BICS affiche des revenus de l'ordre de 1,666 milliard EUR, en hausse de 22 millions EUR ou 1,3 % par rapport à 2012, grâce aux activités non vocales de BICS. Les revenus tirés des activités vocales ont été relativement stables par rapport à l'année précédente, l'avantage d'un meilleur mix de destinations ayant été neutralisé par l'effet négatif des baisses de tarif de terminaison mobile mises en œuvre à l'échelle européenne et d'un effet défavorable du dollar.

Rapport Annuel Belgacom 2013

Marge brute d'ICS Marge brute (en mio €) 226

224

2010

2011

244

254

2012

2013

La marge brute s'élève à 254 millions EUR pour l'ensemble de l'année 2013, en hausse de 3,9 % en glissement annuel. Les revenus vocaux étant restés stables, la marge brute de la voix a augmenté de 8,2 % en raison du trafic à marge élevée vers l'Asie. L'impact des baisses de tarif de terminaison mobile et du dollar est resté limité sur la marge brute. Par ailleurs, les revenus non vocaux ont augmenté de 12,9 % tandis que la marge brute a baissé de 0,9 % en raison d'une guerre féroce des prix.

143

2009

EBITDA et marge d'ICS EBITDA (en mio €) & marge 8,7%

Grâce à une augmentation de la marge directe et une légère baisse des dépenses, BICS enregistre pour l'ensemble de l'année 2013 un résultat de segment de l'ordre de 140 millions EUR, en progression de 8,6 % par rapport à 2012, et une marge de segment de 8,4 %.

8,4%

8,0%

7,8%

129

122

129

140

2010

2011

2012

2013

2009

Volumes d'ICS Volumes (en mio €)

800

1.074

1.557

25.290

27.442

28.382

2010

2011

2012

1.964

549 19.316 2009

28.127

NonVoice

Les volumes de trafic vocal sont en légère baisse par rapport à 2012. De leur côté, les volumes de trafic non vocal ont confirmé leur forte croissance (+26 %) par rapport à l'année précédente.

Voice 2013

Rapport Annuel Belgacom 2013

RÉSULTATS TRIMESTRIELS RAPPORTÉS Résultats du Groupe (en millions EUR)

Q112

Q212

Q312 Révisé

Q412

2012

Q113

Q213

Q313

Q413

2013

Revenus du Groupe (1)

1.588

1.611

1.620

1.644

6.462

1.586

1.583

1.568

1.582

6.318

577 579 78 9 382 -37

575 576 76 7 409 -34

587 560 75 7 424 -33

581 579 76 11 430 -33

2.321 2.294 304 34 1.645 -137

553 554 75 18 417 -31

567 554 74 7 413 -32

549 533 73 10 437 -34

556 557 72 25 401 -30

2.226 2.198 294 60 1.666 -127

Achats de matériel et de services liés aux ventes

-614

-667

-649

-680

-2.611

-637

-645

-636

-643

-2.561

Frais de personnel et de pensions

-278

-281

-290

-278

-1.126

-290

-283

-288

-282

-1.142

Autres charges d'exploitation

-226

-224

-217

-256

-924

-218

-225

-216

-244

-903

EBITDA (1)

470

438

464

429

1.801

441

430

428

413

1.713

29,6%

27,2%

28,6%

26,1%

27,9%

27,8%

27,2%

27,3%

26,1%

27,1%

-10

-1

-4

-15

-14

470

428

463

425

1.786

441

430

398

1.699

Consumer Business Unit Enterprise business unit Service Delivery Engine & Wholesale Staff&Support International Carrier Services

Intersegment eliminations

Marge EBITDA (1)

Eléments non récurrents

Ebitda après éléments non récurrents (1) avant éléments non récurrents

Groupe - des résultats rapportés aux résultats sous-jacents

GROUPE - REVENUS Rapportée Eléments uniques Données comparables Réglementation Sous-jacente GROUPE - EBITDA Rapportée Eléments uniques Données comparables Réglementation Sous-jacente

Q112 Révisé

Q113

Var en %

1.588 0 1.588

1.586 -11 1.575 24 1.599

-0,1%

441 -11 430 15 446

1.588

470 0 470 470

Q212 Révisé

Q213

Var en %

Q312 Révisé

Q313

Var en %

1.611 12 1.623

0,7%

1.623

1.583 0 1.583 30 1.612

-1,7%

-0,8%

-6,1% -8,4%

438 34 472

-5,2%

472

430 0 430 20 450

Q412 Révisé

Q413

Var en %

1.620 0 1.620

-0,6%

1.620

1.568 1 1.569 16 1.585

-3,2%

-2,5%

-1,9% -9,0%

464 -2 462

-4,7%

462

428 -8 421 7 428

2012 Révisé

2013

Var en %

1.644 0 1.644

-2,1%

1.644

1.582 -20 1.561 15 1.576

-3,8%

-3,1%

6.462 12 6.474

-4,1%

6.474

6.318 -30 6.288 85 6.373

-2,2%

-5,0%

-7,7% -9,0%

429 4 433

-7,4%

433

413 -16 397 5 402

-3,7%

1.801 36 1.838

-7,1%

1.838

1.713 -35 1.678 48 1.726

-4,9%

-8,3%

-2,9% -1,6%

-8,7% -6,1%

Éléments uniques : impact net des provisions, la correction comptable à cause de la nouvelle loi en matière de télécoms en Q2'12, gains sur réalisation des bâtiments techniques, la reclassification comptable (sans impact sur l'EBITDA) en Q3'13 et la perte sur réalisation Regulation: incluant l'impact des tarifs de terminaison mobile et roaming, et les autres impacts de la réglementation

Rapport Annuel Belgacom 2013

Évolution des revenus en pourcentage Q112

Q212

Q312

Q412

2012

Q113

Q213

Q313

Q413

2013

GROUPE Variance en glissement annuel rapportée 0,3% Variance en glissement annuel à données comparables 0,1% Variance en glissement annuel sous-jacente 1,0%

-0,1% 0,8% 1,8%

1,5% 0,4% 2,7%

1,7% 0,7% 2,1%

0,9% 0,5% 1,9%

-0,1% -0,8% 0,7%

-1,7% -2,5% -0,6%

-3,2% -3,1% -2,1%

-3,8% -5,0% -4,1%

-2,2% -2,9% -1,6%

Variance en glissement annuel rapportée 2,1% Variance en glissement annuel à données comparables 0,5% Variance en glissement annuel sous-jacente 1,7%

-0,7% -0,8% 0,7%

2,8% 0,3% 2,8%

1,5% -1,0% 0,7%

1,4% -0,3% 1,5%

-4,2% -4,2% -3,1%

-1,5% -3,1% -1,8%

-6,5% -5,9% -4,7%

-4,2% -4,2% -3,2%

-4,1% -4,4% -3,2%

Variance en glissement annuel rapportée -2,2% Variance en glissement annuel à données comparables -1,0% Variance en glissement annuel sous-jacente 0,1%

-2,9% -0,3% 0,8%

-2,2% -2,5% 1,3%

-2,1% -2,4% -0,3%

-2,3% -1,5% 0,4%

-4,4% -4,4% -1,5%

-3,8% -4,2% -0,7%

-4,7% -4,7% -3,1%

-3,8% -3,8% -2,4%

-4,2% -4,3% -1,9%

SDE&W Variance en glissement annuel rapportée -4,3% Variance en glissement annuel à données comparables -5,1% Variance en glissement annuel sous-jacente -4,3%

-4,9% -6,1% -4,9%

-3,2% -4,5% -3,3%

-5,0% -6,3% -5,0%

-4,4% -5,5% -4,4%

-3,0% -3,0% -1,8%

-3,4% -3,4% -1,7%

-2,4% -2,4% -1,9%

-4,7% -4,7% -3,2%

-3,4% -3,4% -2,1%

5,5%

5,7%

7,3%

5,3%

9,1%

0,9%

3,0%

-6,8%

1,3%

CBU

EBU

BICS Variance en glissement annuel rapportée

2,6%

Données comparables i.e. abstraction faite de l'impact des fusions & acquisitions, de la resegmentation, de la correction comptable à cause de la nouvelle loi en matière de télécoms, gains sur réalisation des bâtiments techniques, la reclassification comptable et du règlement des contentieux en Q3'13 Sous-jacante: i.e. données comparables abstraction faite de la réglementation

CAPEX du Groupe (en millions EUR)

Q112

Q212

Q312

Q412

2012

Q113

Q213

Q313

Q413

2013

Capex du Groupe

186

174

160

234

753

193

177

176

426

972

61 4 116 5 1

33 4 126 8 3

30 3 114 8 5

40 5 158 19 12

164 15 514 40 20

48 3 134 2 6

30 3 137 5 2

26 2 139 7 3

61 5 315 18 26

164 13 725 33 37

Q112

Q212

Q312 Révisé

Q412

2012

Q113

Q213

Q313

Q413

2013

577

575

587

581

2.321

553

567

549

556

2.226

Consumer Business Unit Enterprise business unit Service Delivery Engine & Wholesale Staff&Support International Carrier Services

Résultats financiers de CBU (en millions EUR)

Revenus de Fixe

274

270

274

277

1.096

279

281

282

283

1.124

Voix Data TV Terminaux (excl. TV) Scarlet

110 85 55 6 19

105 84 57 6 18

105 85 61 7 17

105 85 62 7 18

425 339 235 25 71

104 87 64 6 17

103 89 66 6 17

102 90 67 6 17

101 89 69 5 18

410 354 267 23 69

de Mobile

281

282

292

278

1.133

255

262

250

252

1.019

Voix Data Terminaux Tango

130 97 27 27

123 102 29 28

133 98 32 28

120 100 28 30

505 398 116 114

100 97 29 29

107 98 25 32

99 95 25 32

94 96 29 33

399 386 109 127

Autres revenus

-162

-182

-157

-166

-666

-149

-165

-139

-159

-611

Frais de personnel et de pensions

-89

-87

-91

-87

-354

-88

-86

-88

-87

-349

Autres charges d'exploitation

-74

-73

-77

-86

-309

-68

-74

-65

-88

-294

Résultat du segment

252

234

263

243

991

248

243

258

223

971

43,7%

40,6%

44,7%

41,8%

42,7%

44,9%

42,8%

46,9%

40,0%

43,6%

Achats de matériel et de services liés aux ventes

Marge de contribution du segment

Rapport Annuel Belgacom 2013

Chiffres opérationnels de CBU Q112

Q212

Q312

Q412

2012

Q113

Q213

Q313

Q413

2013

DE FIXE Nombre de canaux d'accès (en milliers) Voix Large bande

2.938 1.780 1.159

2.926 1.758 1.169

2.918 1.737 1.181

2.912 1.718 1.193

2.895 1.693 1.203

2.883 1.673 1.210

2.872 1.653 1.219

2.870 1.634 1.235

Trafic (en millions de minutes) National Fixe à mobile International

1.086 828 164 94

1.027 754 179 93

965 703 170 92

1.060 768 187 104

4.138 3.053 701 383

1.086 787 190 110

988 696 184 108

901 639 164 98

971 689 174 108

3.945 2.810 712 423

TV (en milliers) Nombre de ménages Multiple settop boxes

1.254 1.057 196

1.301 1.093 209

1.340 1.125 216

1.386 1.156 230

1.412 1.170 242

1.428 1.184 245

1.447 1.198 249

1.479 1.218 260

20,2 26,9 17,6

19,7 26,4 17,6

19,7 26,5 18,1

20,0 26,1 18,2

19,9 26,5 17,9

20,1 26,3 18,3

20,2 26,7 18,6

20,3 26,9 18,7

20,3 26,4 19,0

20,2 26,6 18,7

3.805 2.116 1.690

3.811 2.071 1.739

3.748 1.992 1.756

3.643 1.923 1.720

3.561 1.815 1.746

3.572 1.733 1.838

3.560 1.684 1.876

3.568 1.640 1.928

20,4%

19,9%

25,8%

36,0%

25,9%

33,3%

26,5%

26,1%

26,5%

28,0%

14,0 27,9 20,1 11,6 8,5

14,2 27,3 20,1 11,1 9,0

13,6 28,9 20,8 12,0 8,7

14,4 26,6 20,1 11,1 9,0

14,0 27,7 20,3 11,5 8,8

13,3 24,1 18,5 9,5 9,0

14,0 24,4 19,2 10,2 9,1

12,6 23,5 18,3 9,5 8,8

12,5 22,8 18,0 9,0 9,0

13,1 23,7 18,5 9,5 9,0

377,9 101,5 279,8

391,7 104,7 291,3

357,5 100,5 262,1

389,9 101,7 294,2

379,1 102,1 281,7

375,3 102,2 279,8

384,4 109,4 283,0

348,6 108,1 249,2

373,3 110,4 272,3

370,7 107,6 271,4

ARPU (en EUR) ARPU Voix ARPU large bande ARPU Belgacom TV

DE MOBILE Nombre de clients actifs (en milliers) Prepaid Postpaid Taux de désactivation annualisé (mixte - variance en pp) ARPU Net (en EUR) Prepaid Postpaid Mixte Mixte Voix Mixte données

UoU (en unité) MoU (en minute) SMS (en unité)

Résultats financiers d'EBU (en millions EUR)

Revenus

Q112

Q212

Q312 Révisé

Q412

2012

Q113

Q213

Q313

Q413

2013

579

576

560

579

2.294

554

533

557

2.198

de Fixe

408

409

398

418

1.633

406

391

412

1.615

Voix Data Terminaux ICT

124 99 18 167

120 99 18 172

118 96 18 167

119 95 18 186

481 388 72 692

118 96 18 174

117 96 18 175

114 94 17 166

114 95 17 186

463 380 71 701

de Mobile

166

162

158

155

640

143

144

137

141

565

Voix Data Terminaux

106 56 3

102 58 3

100 55 3

96 54 5

403 223 14

88 53 2

83 52 2

83 54 4

343 212 10

-149

-157

-150

-163

-619

-148

-149

-146

-159

-603

Frais de personnel et de pensions

-99

-102

-100

-402

-107

-105

-104

-102

-418

Autres charges d'exploitation

-40

-39

-41

-160

-38

-37

-38

-41

-155

Résultat du segment

291

278

268

276

1.113

260

263

245

255

1.023

Marge de contribution du segment

50,2%

48,3%

48,0%

47,6%

48,5%

47,0%

47,5%

45,9%

45,7%

46,5%

Data Mobile - détail

223

212

26 28

103 120

25 28

24 29

23 29

24 30

96 117

Autres revenus

Achats de matériel et de services liés aux ventes

Adapté* SMS Advanced data

26 31

26 32

25 30

*La scission entre SMS et données mobiles avancées a fait l'objet d'un ajustement à la suite d'un affinement dans l'allocation des forfaits de données d'EBU. Les résultats de 2012 ont été adaptés en conséquence afin de conserver une base comparable correcte.

Rapport Annuel Belgacom 2013

Chiffres opérationnels d'EBU Q112

Q212

Q312

Q412

2012

Q113

Q213

Q313

Q413

2013

DE FIXE Nombre de canaux d'accès (en milliers) Voix Large bande

1.841 1.394 446

1.824 1.379 445

1.815 1.370 444

1.799 1.356 443

1.781 1.338 444

1.760 1.318 442

1.746 1.305 441

1.732 1.292 441

Trafic (en millions de minutes) National Fixe à mobile International

754 502 167 84

699 459 161 79

636 416 147 73

686 451 160 75

2.775 1.828 635 311

695 457 161 77

654 422 156 76

592 382 140 69

630 410 151 70

2.571 1.672 607 292

ARPU (en EUR) ARPU Voix ARPU large bande

28,9 39,5

28,4 39,0

27,9 39,1

28,6 38,8

28,5 39,1

28,7 39,0

28,8 39,3

28,3 39,5

28,7 39,2

28,6 39,3

1.413 1.413

1.449 1.449

1.470 1.470

1.486 1.486

1.516 1.516

1.549 1.549

1.589 1.589

1.633 1.633

11,7%

11,0%

10,8%

16,8%

12,7%

14,2%

13,6%

10,0%

10,4%

11,9%

38,7 25,3 13,5

37,2 23,7 13,5

35,5 22,9 12,6

33,9 21,6 12,2

36,3 23,3 12,9

31,5 19,7 11,8

30,8 19,2 11,6

28,8 17,8 11,1

28,4 17,2 11,2

29,9 18,4 11,4

375,8 327,8 106,6

377,0 326,6 111,7

339,9 293,3 104,7

366,8 314,3 118,1

364,7 315,4 110,3

360,2 310,2 117,7

363,9 315,8 118,9

337,4 290,9 113,1

361,4 311,1 125,3

355,7 306,8 119,0

DE MOBILE Nombre de clients actifs (en milliers) Postpaid Taux de désactivation annualisé (mixte - variance en pp) Net ARPU (EUR) Postpaid Postpaid voix Postpaid données

UoU (en unité) MoU (en minute) SMS (en unité)

Résultats financiers de SDE&W (en millions EUR)

Q112

Q212

Q312 Révisé

Q412

2012

Q113

Q213

Q313

Q413

2013

Revenus

304

294

Achats de matériel et de services liés aux ventes

-9

-10

-37

-11

-10

-40

Frais de personnel et de pensions

-43

-46

-43

-174

-45

-42

-44

-41

-172

Autres charges d'exploitation

-48

-50

-41

-48

-187

-50

-52

-51

-50

-204

Résultat du segment

-23

-26

-21

-25

-94

-30

-31

-32

-30

-122

Q113

Q213

Q313

Q413

2013

Résultats opérationnels retail et clients MVNO de SDE&W Q112

Q212

Q312

Q412

2012

DE FIXE Nombre de canaux d'accès (en milliers) Voix (1) Large bande (1)

12 1

11 1

10 1

8 5

9 7

8 8

8 5

7 7

9 7

9 6

DE MOBILE Nombre de clients actifs de Mobile (en milliers) Retail (1) MVNO

(1) i.e. les produits retail de Belgacom vendus via SDE&W (usage propre des OLO’s ou revente)

Rapport Annuel Belgacom 2013

Résultats financiers de S&S (en millions EUR)

Q112

Q212

Q312 Révisé

Q412

2012

Q113

Q213

Q313

Q413

2013

Revenus

Achats de matériel et de services liés aux ventes

-1

-2

Frais de personnel et de pensions

-37

-38

-40

-38

-153

-40

-38

-40

-157

Autres charges d'exploitation

-50

-49

-67

-217

-50

-201

Résultat du segment

-78

-82

-81

-96

-338

-71

-82

-80

-65

-298

Q112

Q212

Q312

Q412

2012

Q113

Q213

Q313

Q413

2013

Revenus

382

409

424

430

1.645

417

413

437

401

1.666

Achats de matériel et de services liés aux ventes

-326

-347

-361

-367

-1.400

-355

-347

-370

-340

-1.412

Frais de personnel et de pensions

-10

-11

-43

-11

-12

-45

Autres charges d'exploitation

-18

-17

-20

-73

-16

-18

-17

-18

-69

129

140

7,3%

8,4%

8,3%

7,3%

7,8%

8,3%

8,9%

8,6%

7,7%

8,4%

Volumes (en millions)

Q112

Q212

Q312

Q412

2012

Q113

Q213

Q313

Q413

2013

Voix Non-Voix (SMS/MMS)

6.907 323

6.984 361

6.934 428

7.556 445

28.382 1.557

7.267 451

6.701 461

7.287 540

6.872 512

28.127 1.964

Résultats financiers d'ICS (en millions EUR)

Résultat du segment

Marge bénéficiaire du segment

Chiffres opérationnels d'ICS

Rapport Annuel Belgacom 2013

GESTION DES RISQUES Cette partie du rapport traite de la Gestion des Risques par le Groupe, ce qui inclut une description des risques et incertitudes majeurs auxquels le Groupe est confronté et aussi des principaux efforts de prévention déployés. La prise de risques est inhérente dans le monde des affaires. La gestion efficace des risques assure un rendement aux actionnaires de Belgacom. Belgacom considère que la gestion des risques joue un rôle fondamental dans la gouvernance d'entreprise et le développement d'une activité durable. Le Groupe a adopté une philosophie du risque visant à maximiser la réussite des activités et la valeur pour les actionnaires en équilibrant de manière efficace risques et avantages. La gestion des risques a non seulement pour objectif de préserver les actifs et la santé financière du Groupe, mais aussi de protéger la réputation de Belgacom. Les objectifs et règlements en matière de gestion des risques financiers sont repris dans la note 33 des états financiers consolidés, publiés sur le site web de Belgacom. Les risques liés à d'importants contentieux et procédures judiciaires en cours sont repris dans la note 35 de ces états. Les risques d’entreprise et les risques liés au reporting financier ainsi que les facteurs d’atténuation et les mesures de contrôle connexes sont détaillés cidessous. Nous soulignons que cet aperçu ne constitue pas une analyse exhaustive de tous les risques potentiels auxquels s’expose Belgacom.

1. Risques d’entreprise La politique de gestion des risques d'entreprise du Groupe couvre le spectre des risques ("événements négatifs potentiels") et incertitudes auxquels pourrait être confrontée Belgacom. La gestion des risques d'entreprise de Belgacom offre un cadre structuré et cohérent destiné à évaluer, traiter et rapporter les risques susceptibles d'affecter la réalisation des objectifs de développement stratégique de Belgacom. Elle vise à maximiser la valeur pour les actionnaires en alignant la gestion des risques sur la stratégie de l'entreprise, en évaluant les risques émergents provenant de la réglementation, des nouvelles technologies ou du marché et en développant une tolérance et des stratégies d'atténuation des risques. Depuis 2006, Belgacom s'attache chaque année à analyser et mettre à jour sa politique de gestion des risques. Cette évaluation des risques fait partie intégrante du cycle de planification stratégique annuelle de Belgacom. Le rapport qui en résulte, portant sur les risques et incertitudes majeurs, est ensuite analysé par le Comité de Direction, l'Administrateur Délégué et le Comité d'Audit et de Conformité. Parmi les risques identifiés lors de l'exercice de gestion des risques de 2013, les catégories suivantes ont été considérées comme prioritaires : flexibilité des ressources humaines, dynamique concurrentielle sur le marché, pression réglementaire et dépendance vis-à-vis des équipements et de la technologie.

Risques principaux

Description

Actions d'atténuation

Flexibilité des ressources humaines (HR)

Suite à un contexte HR spécifique, à savoir des règles HR strictes et des négociations qui doivent toujours se dérouler avec toutes les organisations syndicales, Belgacom pourrait manquer de flexibilité pour réduire considérablement ses coûts de fonctionnement et préserver ainsi l’ EBITDA de l’entreprise

Le département HR de Belgacom négocie actuellement avec les syndicats une augmentation de la flexibilité au niveau de la main-d’œuvre de l'entreprise. Belgacom a aussi mis en œuvre un programme de simplification destiné à stimuler le dynamisme et la flexibilité de l'entreprise, à réduire le besoin structurel de personnel et à améliorer le service à la clientèle.

Dynamique concurrentielle sur le marché

L’arrivée sur le marché d’un nouveau venu ou l'émergence d'une guerre radicale des prix pourrait coûter à Belgacom des parts de marché, l'obliger à revoir ses tarifs à la baisse et avoir un impact négatif sur les revenus et les bénéfices. Un comportement concurrentiel pourrait empêcher Belgacom de rentabiliser ses investissements dans de nouvelles technologies.

Soucieuse de ne pas exacerber la destruction de valeur sur le marché, Belgacom applique une stratégie tarifaire pondérée. Sa stratégie repose sur plusieurs marques afin d’approcher séparément le segment de clientèle sensible aux prix. Belgacom compte sur d'autres leviers que les prix pour obtenir un avantage concurrentiel, à savoir sa stratégie de convergence et ses investissements dans la supériorité du réseau mobile.

Rapport Annuel Belgacom 2013

Pression réglementaire

Tout changement dans la réglementation ou toute action des instances réglementaires européennes ou nationales pourrait nuire considérablement aux résultats de Belgacom.

Belgacom est dès lors en concertation et en négociation avec les régulateurs belges et européens afin de tenter de les convaincre (i) de ne pas imposer de conditions défavorables et (ii) de mettre en place un cadre réglementaire équitable et équilibré.

Belgacom est toujours confrontée à des conditions réglementaires très différentes de celles qui s’appliquent aux câbloopérateurs belges. Dépendance vis-à-vis des équipements et de la technologie

1.1.

Les systèmes de réseau ne sont pas à l'abri d'une avarie, d'un virus informatique, d'une catastrophe naturelle ou d'un accès non autorisé, susceptible d'entraîner une perte d'activités et des actions en responsabilité. Une partie du réseau d'accès fixe national de Belgacom est en service depuis de longues années. Le vieillissement des câbles de cuivre pourrait entraîner un nombre croissant de pannes et une baisse de performance du réseau.

L'entreprise a élaboré et mis en place un plan de cybersécurité pluriannuel. Elle a également créé d'une équipe spéciale de cyberdéfense. Belgacom tient compte du vieillissement des câbles de cuivre en adaptant sa stratégie de renouvellement du réseau d'accès fixe aux objectifs d'utilisation du réseau dans le futur. Les systèmes traditionnels sont progressivement remplacés par des systèmes intégrés. Belgacom supervise de manière rigoureuse les contrats de service et de licence qu'elle conclut avec ses fournisseurs.

Flexibilité des ressources humaines

Depuis quelques années, les revenus de Belgacom sont sous pression. L'entreprise doit dès lors réduire considérablement ses coûts pour préserver l'EBIDTA. Une vaste partie des dépenses de Belgacom est consacrée aux frais de main-d’œuvre (interne et externe) globalement à la hausse dans l'entreprise. Cette situation n'est cependant pas tenable à long terme. Suite à un contexte HR spécifique, à savoir des règles HR strictes et des négociations qui doivent toujours se dérouler avec toutes les organisations syndicales, Belgacom pourrait manquer de flexibilité.Dans le même temps, les activités deviennent plus complexes et nécessitent des compétences plus pointues et un renforcement des effectifs dans les fonctions en contact direct avec les clients. La Belgique applique par ailleurs l’augmentation automatique des salaires liée à l'inflation, entraînant pour Belgacom une hausse des coûts liés non seulement à son propre personnel, mais aussi à celui de ses soustraitants, ces derniers étant également soumis à l'indexation. Au niveau du Groupe Belgacom, environ un collaborateur sur trois est statutaire et bénéficie de ce fait d'une plus grande protection contre le licenciement que les collaborateurs du secteur privé. Cette situation pourrait empêcher Belgacom d'améliorer son efficacité et d'accroître sa flexibilité pour atteindre des niveaux comparables à ceux de ses concurrents. Concernant de mesures structurelles indispensables, le département des ressources humaines de Belgacom négocie avec les syndicats. Ces négociations visent à accroitre la flexibilité au niveau des transferts de personnel au sein de l'organisation, à une adaptation plus rapide de la main-d’œuvre au volume de travail réel et à une adaptation de la rémunération en fonction des pratiques courantes dans le secteur. Belgacom a mis en œuvre un programme de simplification détaillé destiné à stimuler le dynamisme et la flexibilité au sein de l'entreprise, à réduire le besoin structurel d'effectifs et à améliorer le service à la clientèle. Le projet de simplification préparera l'entreprise à la prochaine vague de pensions (entre 2018 et 2023) en minimisant le besoin de remplacement par le développement d'un programme de planification stratégique du personnel, une mobilité facile et une forte simplification et/ou automatisation des produits et services, des processus, des systèmes et de l'organisation de Belgacom.

1.2.

Dynamique concurrentielle sur le marché

Les activités de Belgacom se concentrent principalement sur la Belgique, un petit pays qui ne compte qu'une poignée de grands acteurs télécoms, parmi lesquels Belgacom est l'opérateur historique. Belgacom évolue sur des marchés arrivant à maturité, voire saturés dans certains cas. Dans de telles circonstances, la valeur de marché est vulnérable au comportement perturbateur des concurrents. De plus, les principaux concurrents de Belgacom, à savoir Mobistar, BASE et Telenet, sont des filiales de grands opérateurs internationaux, respectivement France Telecom, KPN et Liberty Global. En ce qui concerne les services TV, Belgacom joue les challengers face à la rude concurrence des télédistributeurs. L'arrivée sur le marché d'un nouveau venu ou l'émergence d'une guerre radicale des prix pourrait coûter à Belgacom des parts de marché et avoir un impact négatif sur ses revenus et bénéfices. Annoncée comme l'un des principaux risques dans la section "Gestion des risques" du rapport annuel de 2012, la nouvelle loi télécom entrée en vigueur en Belgique le 1er octobre 2012 a ainsi entraîné une forte augmentation du taux de désengagement des clients mobiles. Ce facteur, combiné aux tarifs mobiles agressifs des concurrents (secteur de détail et de gros), a contraint Belgacom à revoir son offre tarifaire mobile à la fin de 2012 et en avril 2013, avec à la clé une augmentation importante de la valeur pour les clients pour des conditions de redevance mensuelle similaires. Le taux de désengagement s'est stabilisé en 2013 et le bilan des clients mobiles supplémentaires nets est repassé dans le positif. Belgacom peut maintenant définir des tarifs pour ses clients de manière disciplinée en veillant à ne pas exacerber la destruction de valeur sur le marché. En cas de perte de parts de

Rapport Annuel Belgacom 2013

marché résultant de nouvelles baisses tarifaires importantes chez les concurrents, Belgacom sera toutefois obligée d’adapter ses plans tarifaires mobiles en risquant ainsi d'avoir plus de mal au niveau des revenus mobiles. Néanmoins, sa stratégie à long terme et ses investissements dans le réseau ont rapporté à Belgacom une position concurrentielle avantageuse et d’autres leviers que simplement les prix. Belgacom propose des services mobiles sur un réseau mobile supérieur. De plus, sa stratégie de convergence offre à l'entreprise une base solide pour faire face à la concurrence. Elle lui permet de proposer des offres multiplay attrayantes à ses clients tout en réduisant le taux de désengagement. Belgacom se démarque également comme leader dans le domaine de l'innovation mobile. La première à lancer la 4G en Belgique, 2013 c’est clôturé avec une couverture de 258 villes et communes, soit 50 % de la population belge. Belgacom entend récupérer un rendement raisonnable de ses investissements en introduisant une notion de vitesse dans ses plans tarifaires mobile. Cela se traduit dans la mise à disposition des capacités de vitesse élevées uniquement aux formules tarifaires mobiles haut de gamme. Les abonnées des offres de base ainsi que des catégories moyennes, avec un appareil 4G, compatible pourront également profiter des vitesses plus élevées, mais ils seront plafonné à 20 Mbps. Rentabiliser la 4G deviendra toutefois difficile si les concurrents décident d’offrir gratuitement à tous leurs clients les capacités complète de la 4G. Belgacom risque alors de ne pas pouvoir tirer profit des investissements coûteux consentis. Sur le marché fixe, Belgacom est confrontée à une rude concurrence de la part des câblo-opérateurs. Une consolidation potentielle entre les câblo-opérateurs ou entre les câblo-opérateurs et les opérateurs de réseau mobile pourrait renforcer davantage les positions des concurrents, tout comme l'ouverture du réseau câblé à de nouveaux acteurs. Le remplacement des services de ligne fixe (notamment par des applications et médias sociaux comme Skype, Facebook…) et le contenu TV (comme Bhaalu, Stievie et Netflix prochainement) pourraient encore compliquer la donne au niveau des revenus et des marges. Face à ces menaces, Belgacom réagit en adoptant une approche convergente et basée sur des forfaits et en proposant de nouveaux services (TV Replay, Belgacom Cloud, Smart and Safe Living, par exemple). Pour préserver ses marques premium fixes et mobiles, Belgacom adopte une stratégie reposant sur plusieurs marques, en approchant séparément le segment de clients sensible au prix via sa filiale Scarlet, fournisseur de produits mobiles et tripleplay à prix avantageux. Sur le marché des PME, Belgacom doit non seulement rivaliser avec ses concurrents du marché résidentiel, mais également avec les acteurs de niche sur les différents marchés de produits. Belgacom reste une référence sur ce marché grâce à ses offres convergentes, sa combinaison de solutions fixes et mobiles ainsi que ses produits télécoms et IT. Par rapport aux plus grandes entreprises, Belgacom doit concurrencer des opérateurs internationaux comme Orange Business Services, Colt, Verizon Business et BT Belgium ainsi que des intégrateurs comme Dimension Data, Getronics, Cegeka et RealDolmen. Le paysage concurrentiel morcelé pousse à la concurrence des prix et pourrait davantage influencer les revenus et les marges. Sur le marché des services internationaux de carrier, les marges vocales par minute ont été considérablement mises sous pression au cours de ces dernières années en raison de la guerre des prix, de la consolidation des concurrents et de la facilité, pour les clients, de changer de fournisseur. Si la pression sur les marges vocales persiste ou si le Groupe ne compense pas les baisses de prix par une augmentation des volumes, le taux de croissance, les revenus d'exploitation et le bénéfice net de l'entité International Carrier Services de Belgacom pourraient en subir les conséquences. De plus, la pression sur le marché des données mobiles pourrait s'intensifier et affecter par conséquent le profil de croissance d'International Carrier Services.

1.3.

Pression réglementaire

Belgacom est active sur des marchés fortement réglementés. Cette pression réglementaire entrave sa liberté de gestion de ses activités. Les changements de politique de réglementation ou les actions des instances réglementaires nationales ou européennes pourraient nuire considérablement aux résultats de Belgacom. Les revenus et le rendement du Groupe, notamment, pourraient être affectés par une imposition accrue ainsi que de nouvelles règles portant sur le roaming, les consommateurs et le marché de gros. Les prix de gros actuels ne reflètent pas la valeur économique des équipements de réseau sous-jacents. Ce décalage pourrait nuire à la rentabilité du renouvellement des actifs (réinvestissements) et des investissements dans les réseaux de nouvelle génération. Belgacom est toujours confrontée à des conditions réglementaires très différentes de celles qui s’appliquent à ses principaux concurrents dans le domaine des services fixes : les câblo-opérateurs régionaux. Ceux-ci bénéficient ainsi d'un avantage concurrentiel distordant la concurrence loyale et susceptible de léser Belgacom dans sa capacité à rivaliser pour des parts de marché. Belgacom est en concertation et en négociation avec les régulateurs belges et européens (directement ou via des associations professionnelles comme l’ETNO et la GSDMA) pour convaincre ces autorités (i) de ne pas imposer de conditions défavorables et (ii) de mettre en place un cadre réglementaire équitable et équilibrée stimulant les investissements et établissant des conditions équitables par rapport aux câblo-opérateurs. Belgacom conçoit également des modèles de coûts réglementaires raisonnables pour défendre ses tarifs devant les régulateurs. Enfin, Belgacom introduit des recours contre toute décision défavorable et discriminatoire à son égard devant les tribunaux.

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1.4.

Dépendance vis-à-vis des équipements et de la technologie

L'activité de Belgacom est fortement tributaire de l'infrastructure technique, comme les équipements de télécommunication et les plateformes IT. Belgacom ne peut fournir ses services que dans la mesure où elle est capable de protéger ses systèmes de réseau contre les dommages causés par des pannes télécoms, des virus informatiques, des catastrophes naturelles et les accès non autorisés. Toute panne de système, tout incident ou toute faille de sécurité entraînant une interruption (partielle) des activités de Belgacom pourrait entraver sa fourniture de services à (une partie de) ses clients et avoir d'éventuelles conséquences sur le plan financier et en termes de réputation. Pour limiter les risques liés à des incidents dans des bâtiments techniques (comme un incendie), Belgacom a réparti sa technologie sur différents sites et bâtiments (3 centres de données, scission des services ICT pour les gros clients et les particuliers, par exemple), 10 nœuds de services réseau et des centaines de centraux locaux. Pour garantir la sécurité de ses systèmes télécoms et IT, Belgacom a mis en œuvre un nouveau plan de cybersécurité pluriannuel permettant une meilleure détection et résolution des cyberattaques. Ce nouveau plan de cybersécurité englobe un vaste éventail d'actions visant :   

la sécurité optimale des plateformes et réseaux IT pour une meilleure prévention ; la création d'une équipe de cyberdéfense exclusivement chargée de la détection et la résolution de cyber incidents ; des mesures organisationnelles et de gouvernance ainsi que le développement d’une culture plus axée sur la cybersécurité, tant au sein de l'organisation que chez les partenaires et fournisseurs.

Le portefeuille de services de Belgacom devient de plus en plus dépendant d’une multitude de plateformes IT. Pour préserver la qualité de service fournie à ses clients, Belgacom doit offrir des garanties en termes de stabilité, de délai de traitement et de réactivité. La responsabilité de Belgacom peut être engagée en cas de dérangement ou de faille de sécurité entraînant la perte ou l'endommagement de données ou d'applications des clients ou donnant lieu à la divulgation inappropriée d'informations confidentielles. En outre, le Groupe s’exposerait à des coûts supplémentaires afin de réparer les dégâts causés par de tels événements. Belgacom possède une assurance erreurs et omissions, une assurance pertes d'exploitation et une assurance t visant spécifiquement à protéger contre certaines pertes dues, par exemple, à des virus informatiques et des failles de sécurité. Un plan de résilience exhaustif a été mis en œuvre en 2013 pour les applications IT critiques. Il prévoit une séparation complète et des capacités de reprise d’activité après sinistre considérablement supérieures en cas de pannes. En outre, soucieuse de prévenir tout problème dans la chaîne d'approvisionnement, Belgacom supervise de manière rigoureuse les contrats de service et de licence qu'elle conclut avec ses fournisseurs. Belgacom possède un réseau d'accès fixe national, dont l'installation remonte en partie à de nombreuses années (réseau cuivre historique). Le vieillissement des câbles de cuivre pourrait entraîner un nombre croissant de pannes et une baisse des performances nécessitant un remplacement supplémentaire du cuivre. Pour remédier à ce problème, Belgacom adapte sa stratégie de renouvellement du réseau d'accès fixe aux objectifs d'utilisation du réseau dans le futur. Le réseau mobile pourrait subir des défaillances techniques affectant la qualité du service ou causant des interruptions temporaires, avec toutes les conséquences qui en découlent en termes de satisfaction de la clientèle. Des programmes élaborés de résilience du réseau ont été mis en place afin de renforcer la capacité de Belgacom à maintenir le réseau en service en cas de panne. Belgacom continue par ailleurs d'investir dans l'amélioration de la stabilité de ses réseaux fixe et mobile en mettant sur pied de nouvelles technologies et architectures permettant une plus grande redondance (4G, vectoring, etc.). Belgacom se consacre également à la simplification de son réseau traditionnel en poursuivant un programme élaboré de transformation du réseau dont l'implémentation pourrait cependant être postposée. Les économies provenant de la suppression progressive des bâtiments techniques pourraient par conséquent être retardées. Belgacom a mis en œuvre différentes mesures visant à résoudre les problèmes dans les plus brefs délais en cas de panne informatique ou d’interruption de réseau. D'une part, Belgacom dispose d'un centre de contrôle de pointe capable de détecter et d'identifier très rapidement tout problème nuisible au bon fonctionnement des opérations. D'autre part, elle a mis en œuvre des procédures élaborées et dûment préparées afin de résoudre au plus vite tout incident à impact élevé par l'entremise d'Emergency Response Teams. Opérationnelles 24/24 et 7/7, celles-ci se composent des meilleurs experts dans leur domaine.

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2. Risques liés au reporting financier En plus des risques d'entreprise généraux ayant également un impact sur le reporting financier (par exemple le personnel), les risques majeurs identifiés dans ce domaine comprennent les aspects suivants : nouvelles transactions et évolution des normes comptables, changements dans la législation et les réglementations fiscales et procédure de clôture des états financiers.

2.1.

Nouvelles transactions et évolution des normes comptables

De nouvelles transactions pourraient avoir un impact significatif sur les états financiers, directement dans les comptes ou dans les notes. Un traitement comptable inadéquat pourrait engendrer des états financiers qui ne donnent plus une image fidèle. Les changements apportés à la législation (âge de la pension, protection des consommateurs, etc.) pourraient également avoir un impact significatif sur les résultats financiers rapportés. De nouvelles normes comptables peuvent nécessiter le recueil de nouvelles informations et l'adoption de systèmes (de facturation par exemple) complexes. Si de telles opérations ne sont pas anticipées de manière adéquate, la ponctualité et la fiabilité du reporting financier pourraient s'en trouver compromises. Le département Corporate Accounting a pour mission de suivre l'évolution dans le domaine des normes (tant au niveau des normes locales, que pour les normes IFRS). Les changements sont identifiés et leur impact sur le reporting financier de Belgacom fait l'objet d'une analyse proactive. Chaque nouveau type de transaction (nouveau produit, nouvel avantage accordé au personnel, offre groupée, etc.) fait l'objet d'une analyse approfondie sous les angles du reporting financier, de la gestion du risque, de la trésorerie et de la fiscalité. De plus, les exigences de développement liées aux systèmes financiers sont définies dans les délais voulus et la conformité avec les normes internes et externes fait l'objet d'une analyse systématique. L'accent est mis sur l'élaboration de contrôles préventifs et la mise en place d'outils de reporting permettant des contrôles a posteriori. Le Comité d’Audit et de Conformité (A&CC) et le Comité de direction sont régulièrement informé des nouvelles normes voyant le jour dans le domaine du reporting financier et de leur impact potentiel sur les résultats financiers du Groupe.

2.2.

Changements dans les législations et réglementations fiscales

Les changements apportés aux législations et réglementations fiscales (impôt des sociétés, T.V.A., etc.) ou à leur application par les autorités fiscales pourraient avoir un impact significatif sur les états financiers. Afin d’assurer le respect des règles il est souvent requis de mettre en place, dans un bref délai, de procédures administratives complémentaires en vue de rassembler les informations pertinentes ou d'implémenter des mises à jour dans des systèmes IT existants (par ex. les systèmes de facturation). Le département fiscal suit en permanence les changements susceptibles de survenir dans la législation et les réglementations fiscales ainsi que dans les interprétations des lois fiscales existantes par les autorités fiscales. La législation, la doctrine, la jurisprudence, les déclarations politiques, les projets de loi disponibles, etc. servent de base à une analyse d'impact dans une perspective financière et opérationnelle.

2.3.

Procédure de clôture des états financiers

La mise à disposition d'états financiers fiables et ponctuels reste tributaire d'une procédure adéquate de clôture de ces états financiers. Des rôles et responsabilités ont été clairement définis dans la procédure de clôture des états financiers du Groupe. Les différentes phases de la procédure de clôture mensuelle, trimestrielle, semestrielle et annuelle des états financiers font l'objet d'une surveillance continue. À cela s'ajoutent différents contrôles visant à s'assurer de la qualité et de la conformité avec les exigences et directives internes et externes. Un calendrier de clôture très détaillé est établi pour Belgacom et ses principales filiales. Ce calendrier comprend le détail des réunions préparatoires interdivisionnelles, les échéances des procédures spécifiques, les dates et heures précises de verrouillage de sous-systèmes IT, les réunions de validation et les informations requises en matière de reporting. Différents contrôles ont lieu pour chaque procédure et sous-procédure, en ce compris des contrôles préventifs impliquant un contrôle des informations avant traitement ainsi que des contrôles de détection dans lesquels le résultat de la procédure est analysé et confirmé. Une attention spécifique est consacrée aux tests de raisonnabilité, qui consistent à analyser les informations financières à l'aide de moteurs opérationnels sous-jacents plus profonds, ainsi qu'aux tests de cohérence impliquant la compilation d'informations financières provenant de différents domaines pour confirmer certains résultats ou tendances, etc. Les différentes entrées comptables sont testées dans le cas de transactions substantielles ou uniques. Pour les autres, des contrôles sont opérés par coups de sonde. La combinaison de l'ensemble de ces tests permet de fournir une certitude suffisante quant à la fiabilité des résultats financiers.

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LES SYSTÈMES DE CONTRÔLE INTERNE Le Conseil d’Administration de Belgacom est responsable pour l’évaluation de l’efficacité du contrôle interne et des systèmes de gestion des risques. Belgacom a mis en place un système de contrôle interne basé sur le modèle COSO de 1992, c.-à-d. le cadre intégré de contrôle interne et de gestion des risques de l’entreprise publié par le «Committee of Sponsoring Organisation of the Treadway Commission (“COSO”) » en 1992. Cette méthodologie COSO repose sur 5 domaines : l’environnement de contrôle, l’analyse des risques, les activités de contrôle, l’information et communication et la surveillance. Le système de contrôle interne de Belgacom se caractérise par une organisation avec des responsabilités clairement définies, des ressources et de l’expertise suffisantes ainsi que des systèmes d’information, des procédures et des pratiques appropriées. Il va de soi que Belgacom ne peut garantir que ce système de contrôle interne sera suffisant en toutes circonstances, étant donné que les risques d’usage inadéquat d’actifs ou de communication erronée ne peuvent jamais être totalement éliminés. Cependant, Belgacom organise une revue continue et un suivi de toutes les composantes de ses systèmes de contrôle interne et de gestion des risques pour s’assurer que ceux-ci restent toujours adéquats. Belgacom considère la fourniture dans les temps à toutes les parties concernées de l’entreprise, tant internes qu’externes, d’une information financière complète, fiable, pertinente et conforme (tant aux normes internationales d’information financière (IFRS) qu’aux obligations complémentaires belges d’information) comme un élément essentiel de gestion et de gouvernance. C’est pourquoi Belgacom a organisé ses systèmes de contrôle interne et de gestion des risques portant sur son système de reporting financier en vue de s’assurer que cet objectif est atteint.

Environnement de contrôle

1.1.

Organisation du contrôle interne:

Conformément aux statuts, Belgacom a un Comité d’Audit et de Supervision (Audit and Compliance Committee – A&CC), qui se compose de cinq administrateurs non exécutifs, dont la majorité doit être des administrateurs indépendants. Conformément à sa charte, il est présidé par un administrateur indépendant. Tous les membres de l’A&CC doivent disposer d’une expertise suffisante dans les matières financières pour l’exécution de leurs missions. Son président, M. Pierre-Alain De Smedt est compétent en comptabilité et audit. Il est licencié en sciences commerciales et financières. Il a occupé, au cours de sa carrière, de nombreuses fonctions de CFO, CEO et COO. Parmi ses fonctions non-exécutives, il est également membre du Comité d’Audit d’Avis Europe. Le rôle de l’A&CC est d’assister et de conseiller le Conseil d’Administration dans le cadre de son contrôle (i) du processus de reporting financier, (ii) de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la société, (iii) de la fonction d’audit interne de la société et de son efficacité, (iv) de la qualité, de l’intégrité et du contrôle juridique des comptes annuels statutaires et consolidés ainsi que des états financiers de la société, y compris le suivi de questions et recommandations formulées par les commissaires, (v) de la relation avec les commissaires réviseurs du Groupe ainsi que de l’évaluation et du contrôle de l’indépendance de ces derniers, (vi) du respect, par la société, des exigences légales et réglementaires et (vii) du respect, au sein de la société, du Code de Conduite de la société ainsi que du «Dealing Code». L’A&CC se réunit au moins une fois par trimestre.

1.2. Ethique: Le Conseil d’Administration a approuvé une Charte de Bonne Gouvernance et un Code de Conduite « Notre manière de faire les affaires de manière responsable ». Tous les employés réalisent leurs activités quotidiennes et leurs objectifs au sein de l’entreprise conformément aux plus stricts standards et principes éthiques, en appliquant les valeurs du Groupe (Respect, Can Do et Passion) comme principe directeur. Le code « Notre manière de faire des affaires de manière responsable », qui est disponible sur le site www.belgacom.com, établit les principes mentionnés ci-dessus et vise à inspirer chaque employé dans son comportement et ses attitudes quotidiennes. Le comportement éthique ne se limite pas au texte du Code. Le Code est une synthèse des principes essentiels et n’est donc pas exhaustif. De plus, Belgacom en général et le département financier en particulier, ont une tradition de donner une grande importance à la conformité et au strict respect pour un reporting dans les temps et de qualité.

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1.3. Règles et procédures: Les principes et les règles du Code «Notre manière de faire les affaires de manière responsable » sont plus développés encore dans les différentes règles internes et procédures. Ces règles et procédures du Groupe sont disponibles sur le site intranet de Belgacom. Chaque règle a son responsable qui la revoit régulièrement et la met à jour si cela s’avère nécessaire. Périodiquement, et lors d’une mise à jour, une communication appropriée est organisée. Dans le domaine du reporting financier, des règles générales et plus détaillées, des directives et des instructions sont résumées dans les manuels comptables et autres sources, disponibles sur le site intranet de Belgacom. De plus, le département Corporate Accounting organise régulièrement des séminaires comptables internes afin de maintenir à jour les financiers et non financiers en ce qui concerne les règles et procédures comptables.

1.4. Rôles et responsabilités: Les systèmes de contrôle interne de Belgacom bénéficient du fait qu’à travers l’ensemble de l’organisation, les rôles et les responsabilités sont clairement définis. Chaque business unit, division et département à sa vision, sa mission et ses responsabilités, tandis qu’au niveau individuel chacun dispose d’une description claire de sa fonction et de ses objectifs. Le rôle principal de la division Finance est de fournir du support aux divisions et filiales via la livraison d’informations financières précises, fiables et à temps en vue de prendre des décisions, de superviser la rentabilité des affaires et de gérer efficacement les services financiers de l’entreprise. L’établissement du reporting financier externe tombe sous la responsabilité du département Corporate Accounting de la société. Les équipes comptables de la maison mère Belgacom assument cette responsabilité comptable pour les principales sociétés belges et fournissent également un support central aux autres filiales. Pour ce support centralisé, l’organisation est structurée suivant les principaux processus (financiers). Ces principaux processus comprennent les investissements et actifs, les stocks, les commandes en cours et la reconnaissance des revenus, la comptabilité financière, les charges d’exploitation, les provisions et litiges, les salaires, les avantages postérieurs à l’emploi et les taxes. Ces supports centralisés organisés autour de processus spécifiques et des standards IFRS permettent l’expertise comptable en profondeur ainsi que la conformité avec les directives du Groupe. La consolidation des différentes entités légales du Groupe dans les états financiers consolidés du Groupe Belgacom s’effectue centralement. Le département consolidation définit et distribue les informations concernant l’implémentation des standards comptables, des procédures, des principes et des règles. Il supervise également les changements dans les règlementations afin d’assurer que les états financiers continuent à être établis en conformité avec les normes IFRS, telles qu’adoptées par l’Union Européenne. Les instructions mensuelles pour la consolidation comprennent non seulement les tableaux pour préparer l’information comptable dans le but du reporting financier mais aussi les délais détaillés et les éléments sur lesquels une attention particulière doit être portée comme des problématiques complexes ou des nouvelles directives internes.

1.5. Compétences et expertise: Disposer du personnel adéquat est une matière à laquelle Belgacom apporte une grande attention. Cela requière non seulement d’avoir suffisamment d’effectifs mais également les compétences et l’expertise adéquates. Ces requis sont pris en compte lors des processus de recrutement et par après dans le coaching et les activités de formation fournies et organisées par Belgacom Corporate University. Pour des fins de reporting financier, un cycle de formation spécifique a été mis en place auquel le personnel débutant ainsi que le personnel expérimenté doivent obligatoirement participer. Ces séminaires comptables organisés tant en interne qu’en externe couvrent non seulement les normes IFRS mais également les règles et règlements comptables locaux, la fiscalité et le droit des sociétés. De plus, les connaissances et expertises sont tenues à jour et étendues aux domaines plus spécifiques (assurance des revenus, administration des pensions, produits financiers, etc.) via l’organisation de séminaires ad hoc et l’auto-formation. Les employés assistent également à des formations générales sur les produits et services de Belgacom.

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2. Analyse de risque

L’analyse de risque a été discutée dans le la partie du rapport intitulée « gestion des Risques » .

3. Facteurs d’atténuation des risques et mesures de contrôle Les éléments de prévention et les mesures de contrôles sont repris dans la partie du rapport intitulée « Gestion des Risques ».

4. Information et communication 4.1. Systèmes informatiques de reporting financier: Les enregistrements comptables de la société et de la plupart de ses filiales sont tenus dans un système informatique intégré. Les processus opérationnels sont souvent intégrés dans le même système (ex. gestion de la chaîne de fourniture, salaires). Pour les systèmes de facturations, qui ne sont pas intégrés, des interfaces adéquates et des systèmes de surveillance ont été développés. Pour effectuer la consolidation, un outil spécifique de consolidation est utilisé. La mise en place organisationnelle et la gestion des accès sont construites pour assurer une séparation adéquate des fonctions, pour éviter les accès non autorisés aux informations sensibles et empêcher les changements non autorisés. La mise en place du système fait régulièrement l’objet de révision de la part du département d’audit interne et des auditeurs externes.

4.2. Communication interne efficace: La plupart des enregistrements comptables sont tenus aujourd’hui selon les normes IFRS ainsi que sur base des standards locaux. En général, les informations financières délivrées au management et utilisées dans le cadre des budgets, des projections et du contrôle de gestion sont établies selon les normes IFRS. L’emploi d’un langage financier commun à travers l’organisation contribue à une communication efficace et efficiente.

4.3. Reporting et validation des résultats financiers: Les résultats financiers sont rapportés et validés en interne à différents niveaux. Au niveau des processus, des réunions de validation sont organisées avec le responsable du processus financier. Au niveau des filiales, une réunion de validation est organisée avec les responsables comptables et du contrôle de gestion. Au niveau du groupe Belgacom, les résultats consolidés sont ventilés par segments. Pour chaque segment, les analyses et validations comprennent la comparaison avec les données historiques ainsi que l’analyse des variances avec le budget ou les projections. La validation requiert l’analyse et l’explication de manière satisfaisante des variances (ou de leur absence). L’information financière est ensuite rapportée et expliquée au Belgacom Management Committee (mensuellement) et présentée à l’A&CC (trimestriellement).

5. Supervision et évaluation du contrôle interne: L’efficacité et l’efficience du contrôle interne sont régulièrement évaluées de différentes manières et par différents intervenants : 

Chaque responsable est en charge de revoir et d’améliorer régulièrement ses activités : ceci comprend entre autre la documentation des processus, le reporting des indicateurs ainsi que leur supervision.



Afin de procéder à une révision objective et à une évaluation des activités de chaque département de l’organisation, le département d’audit interne de Belgacom conduit régulièrement des audits au travers des opérations du Groupe. L’indépendance de l’audit interne est assurée au travers d’un lien hiérarchique direct envers le Président de l’A&CC. Les missions d’audit peuvent porter sur un processus financier spécifique mais également sur l’évaluation de l’efficacité des opérations et la conformité avec les lois et règles.



L’A&CC revoit les informations financières intermédiaires trimestrielles et les méthodes comptables spécifiques. Les principaux litiges et risques auxquels le Groupe doit faire face sont pris en considération, les recommandations de l’audit interne sont suivies, la conformité au Code de Conduite et au Dealing Code au sein de l’entreprise est régulièrement discutée.



A l’exception de quelques petites filiales étrangères, toutes les entités légales du Groupe Belgacom font l’objet d’un audit externe. Généralement, cet audit comprend une évaluation du contrôle interne et conduit à la formulation d’une opinion sur les états financiers statutaires ainsi que sur les états (semestriels et annuels) rapportés à Belgacom en vue de leur consolidation. Si l’audit externe met en évidence une faiblesse ou identifie des possibilités d’amélioration du contrôle interne, des recommandations sont transmises au management. Ces recommandations ainsi que le plan d’action et l’état d’avancement de leur mise en place sont communiquées au moins une fois par an à l’A&CC.

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AUTRES INFORMATIONS Droits, obligations ainsi que les passifs éventuels au 31 décembre 2013 Les informations relatives aux droits, obligations ainsi que les passifs éventuels sont reprises dans la note 35 des états financiers consolidés.

Utilisation des instruments financiers Les explications liées à l'utilisation des instruments financiers sont reprises dans la note 33 des états financiers consolidés.

Evènements pouvant avoir un impact significatif en ce qui concerne le développement du Groupe. Les évènements pouvant avoir un impact significatif sur le développement du Groupe sont repris dans les parties du rapport de Gestion intitulées « Gestion des Risques » et « Contrôle Interne ».

Activités de recherche et de développement En général, les activités de recherche et développement sont articulées autour des quatre étapes clé du cycle d’adoption d’une technologie ou d’un service basé sur une technologie: 

Etude du potentiel de la technologie pour déterminer les opportunités commerciales et techniques et la positionner dans le portefeuille technologique;  Introduction de la technologie: si la technologie est sélectionnée, l’ingénierie d’une solution est alors nécessaire pour être capable de la déployer, l’exploiter et la gérer au jour le jour;  Evolution de la technologie: une fois déployée, cette technologie va encore évoluer selon son potentiel et les demandes du marché;  Préparation de la commercialisation de nouveaux services. En 2013, les activités en recherche et développement ont principalement couvert les points suivants:



Etude du potentiel de nouvelles technologies : o

o o o o o o o o

D’autres études détaillées sur les solutions possibles pour éliminer progressivement les technologies traditionnelles et migrer vers un réseau de base entièrement IP. Plus particulièrement, des solutions de remplacement du Réseau Téléphonique Commuté (RTC) et Réseau Numérique (RNIS) (Access Gateway, appareils d'accès RNIS et alternatives) ont été analysées plus en détail du point de vue des capacités techniques, économiques et opérationnelles Une étude ayant pour but de définir l’évolution de l’architecture du réseau de transport et de technologie de support a été menée. Cette étude a pour but de donner une solution à la croissance disruptive de trafic, une résilience plus haute ainsi qu’une simplification du réseau central de transport. Des études complémentaires ont été menées pour l'introduction d'IPv6 dans les différents réseaux de données. Fibre To The Home (FTTH) : de nouvelles études techniques et économiques ont été réalisées et des préparations ont continué afin de déployer le FTTH dans les nouveaux lotissements. Une première implémentation pilote de connections à base de fibres optiques a été réalisée dans la commune de Brecht. Une étude a été commencée pour investiguer le potentiel du déploiement de la fibre optique jusque qu’à proximité des foyers basé sur la réutilisation de la paire de cuivre existante pour la connexion à la maison (basé sur les standards G.Fast). Recherche de solutions viables pour l'optimisation du trafic sur les réseaux fixe et mobile, avec pour objectif la qualité de service optimale pour les services de données. Belgacom a commencé à investiguer les capacités des nouvelles solutions de codage vidéo (HEVC / H265 video coding). Belgacom a également commencé à investiguer le potentiel de l’intégration de la technologie WiFi avec le réseau de donnée mobile pour délivrer une meilleure expérience de donnée en toute circonstance. Belgacom a un focus continu sur tous les aspects “Green”. Avec les initiatives comme “Green ICT” and “ICT for Green”, Belgacom participe activement à la réduction de son impact sur son propre environnement ainsi que celui des autres acteurs. Plusieurs domaines sont en cours d’analyse (e-prescription, smart grids, ...).

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

Introduction de nouvelles technologies: o o



Evolution de la technologie apportant l’amélioration et l’extension de services existants : o o o o



Belgacom a implémenté la dernière évolution de la technologie 3G (HSPA+ ou « 3G+ ») dans son réseau mobile. Cette technologie double la vitesse moyenne de réception de donnée et augmente de manière significative la vitesse de transmission pour les équipements qui la supporte. Belgacom et Alcatel-Lucent ont continué le développement conjoint d'une nouvelle étape dans la technologie VDSL2, en particulier «Vectoring». Cette solution permet d’annuler l’interférence dans le câble de téléphone et donc des débits sensiblement plus élevés peuvent être offerts. Un nouveau modem (« Bbox3 »), qui supporte cette solution « Vectoring », a été développé et introduit.

Belgacom a amélioré son offre de service de base Cloud avec une solution résidentielle (stockage et partage des informations). Belgacom a étendu ses services « internet-of-things » avec l’introduction de Home View et Home Control (visualisation, alertes and interaction avec les éléments de la maison). Les services Belgacom TV ont encore été enrichis. Un nouveau décodeur a été développé et l’application « TV partout » a été rendue plus rapide. TV Replay, un service totalement nouveau, a été introduit permettant aux clients de regarder les programmes télévisés au moment qui leur convient le mieux. La vitesse de transfert sur VDSL2 a été améliorée (jusqu’à 50 Mbps) en améliorant la technologie DLM (Dynamic Line Management), une technologie qui a été entièrement développée en interne.

Préparation de la commercialisation de nouveaux services: o

Belgacom était l'un des principaux participants au projet pilote de réseau à fibres optiques à Courtrai, dans lequel les utilisateurs qui participent à ce test sont connectés par un accès à très grande vitesse. Ce «laboratoire vivant» permet aux développeurs d'applications de tester de nouvelles applications et services dans un environnement réel avec un nombre représentatif d'utilisateurs. Belgacom a, dans ce cas, également pu tester certains services avancés. Belgacom collabore avec les universités, des partenaires industriels et différents organismes, tels qu’iMinds (institut indépendant créé par le Gouvernement Flamand) et l’I.W.T. (« Innovatie door Wetenschap en Technologie »). De cette manière, Belgacom a participé à plusieurs projets R&D dans différents domaines. Belgacom participe également à l’activité de plusieurs Comités d’Utilisateurs sur des projets de recherche stratégique.

Actions propres Les explications relatives au rachat d’actions propres sont reprises à la note 17 des états financiers consolidés.

Gestion du capital L’objectif du Groupe en matière de gestion du capital vise à maintenir une position financière nette ainsi que de fonds propres qui permette d’assurer un accès aisé aux liquidités sur les marchés financiers, dans le but de garantir le financement des projets stratégiques et d’offrir une rémunération attrayante aux actionnaires du Groupe. La dernière mise à jour de cette politique de rémunération remonte au Conseil d’Administration de Belgacom du 25 février 2010. Depuis cette date, Belgacom s’est engagé à distribuer, en principe, la majeure partie de son cash-flow avant activités de financement (cash-flow libre) annuel à ses actionnaires. Cette politique de redistribution des cash-flows par le biais de dividendes ou de rachats d'actions est cependant reconsidérée annuellement. Le but de cette révision est de maintenir une flexibilité financière stratégique en vue de garantir la croissance future, de manière organique ou par le biais de projets de fusions et d'acquisitions sélectifs, et tout en mettant clairement l'accent sur la création de valeur. Les niveaux appropriés des réserves distribuables seront également confirmés. Durant les deux exercices présentés, le Groupe n’a procédé à aucune émission d’actions ou d’autres instruments dilutifs.

Evénements postérieurs à la clôture Les explications relatives aux événements postérieurs à la clôture sont reprises dans la note 40 des états financiers consolidés.

Au nom du Conseil d'Administration, Bruxelles, le 27 Février 2014,

Dominique Leroy Administrateur Délégué

Stefaan De Clerck Président du Conseil d’Administration

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ETATS FINANCIERS CONSOLIDES Établis selon les normes International Financial Reporting pour chacun des deux exercices arrêtés au 31 décembre 2012 et 2013

Standards

(IFRS)

Bilan consolidé ................................................................................................................................................................................. 33 Compte de résultats consolidés .................................................................................................................................................. 34 Etat consolidé du résultat global ................................................................................................................................................ 35 Tableau consolidé des flux de trésorerie ................................................................................................................................. 36 Tableau consolidé des variations des capitaux propres ..................................................................................................... 37 Annexes aux états financiers consolidés .................................................................................................................................. 38 Annexe 1. Informations relatives à l'entreprise .................................................................................................................... 38 Annexe 2. Principales règles comptables ............................................................................................................................ 38 Annexe 3. Goodwill..................................................................................................................................................................... 50 Annexe 4. Immobilisations incorporelles avec une durée de vie limitée ....................................................................... 51 Annexe 5. Immobilisations corporelles .................................................................................................................................. 52 Annexe 6. Participations dans des filiales, co-entreprises et entreprises associées ................................................ 53 Annexe 7. Autres participations .............................................................................................................................................. 55 Annexe 8. Impôts sur le revenu ............................................................................................................................................... 56 Annexe 9. Actifs et passifs de pension, autres avantages postérieurs à l'emploi et indemnités de fin de contrat............................................................................................................................................................................................ 57 Annexe 10. Autres actifs non courants .................................................................................................................................. 62 Annexe 11. Stocks ......................................................................................................................................................................... 62 Annexe 12. Créances commerciales ...................................................................................................................................... 62 Annexe 13. Autres actifs circulants .......................................................................................................................................... 63 Annexe 14. Placements de trésorerie..................................................................................................................................... 63 Annexe 15. Trésorerie et équivalents de trésorerie ............................................................................................................ 63 Annexe 16. Actifs destinés à la vente ..................................................................................................................................... 63 Annexe 17. Capitaux ................................................................................................................................................................... 64 Annexe 18. Dettes portant intérêts ......................................................................................................................................... 65 Annexe 19. Provisions ................................................................................................................................................................. 67 Annexe 20. Autres dettes à long terme ................................................................................................................................ 67 Annexe 21. Autres dettes à court terme ................................................................................................................................ 68 Annexe 22. Chiffre d’affaires.................................................................................................................................................... 68 Annexe 23. Autres produits d'exploitation............................................................................................................................ 68 Annexe 24. Revenus non récurrents ...................................................................................................................................... 68 Annexe 25. Achats de matériel et de services liés aux ventes ....................................................................................... 69 Annexe 26. Frais de personnel et de pensions ................................................................................................................... 69 Annexe 27. Autres charges d'exploitation............................................................................................................................ 69 Annexe 28. Charges non récurrentes .................................................................................................................................... 70 Annexe 29. Amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles ............................................................ 70 Annexe 30. Revenus / (coûts) financiers nets ...................................................................................................................... 70 Annexe 31. Bénéfice par action ................................................................................................................................................ 71 Annexe 32. Dividendes payés et proposés .......................................................................................................................... 71 Annexe 33. Annexes complémentaires sur les instruments financiers ........................................................................... 71 Annexe 34. Informations sur les parties liées ....................................................................................................................... 79 Annexe 35. Droits, obligations et passifs éventuels ............................................................................................................ 81 Annexe 36. Paiements fondés sur des actions ................................................................................................................... 84 Annexe 37. Relations avec le réviseur d’entreprises .......................................................................................................... 86 Annexe 38. Information sectorielle ......................................................................................................................................... 86 Annexe 39. Normes IFRS récemment publiées ................................................................................................................... 88 Annexe 40. Événements postérieurs à la clôture ............................................................................................................... 88 Rapport du réviseur ........................................................................................................................................................................ 89

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BILAN CONSOLIDE (e n m i lli o n s E UR)

An n e x e

0 1/ 0 1/ 20 12 ré vi s é

Au 3 1 d é ce m b r e 20 12 ré vi s é

20 13

ACTIF ACTIFS NON COURANTS Goodwill Immobilisations incorporelles avec durée de vie limitée Immobilisations corporelles Entreprises associées Autres participations Latences fiscales actives Autres actifs non courants

6 . 23 8 2.323 1.155 2.401 3 31 144 180

6 . 19 2 2.339 1.097 2.467 1 7 147 134

6 . 25 4 2.320 1.185 2.558 6 6 105 74

2. 0 9 5 116 1.328 143 152 36 320 0 8.332

2. 0 5 1 133 1.341 151 141 83 202 0 8 . 243

2. 16 3 163 1.289 137 148 60 355 11 8 . 417

3 . 227 3.003 1.000 -570 100 0 13 2.458 2 224

3.09 3 2. 8 8 1 1.000 -551 100 -60 14 2.377 1 211

3 . 0 42 2. 8 46 1.000 -527 100 -51 13 2.310 1 19 6

2. 8 45 1.931

2. 6 78 1.761

2. 8 6 5 1.950

576 180 156 2

570 203 143 1

473 204 128 111

2. 26 0 41 1.343 229 647 0 8.332

2. 472 215 1.310 236 711 0 8 . 243

2. 5 11 316 1.320 132 731 13 8 . 417

3 4 5 6 7 8 10

ACTIFS COURANTS Stocks Créances commerciales Impôts à récupérer Autres actifs circulants Placements de trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie Actifs classifiés comme détenus en vue de vente TOTAL D E L'ACTIF

11 12 8 13 14 15 16

PAS S IF CAPITAUX Ca p i t a u x p r o p r e s Capital souscrit Actions propres Réserve légale Réserves liées aux réévaluations Compensation en actions Résultats reportés Ecarts de conversion In t é r ê t s m i n o r i t a i r e s

17 17

D E TTE S A LONG TE RM E Dettes portant intérêts Dettes de pensions, autres avantages postérieurs à l'emploi et indemnités de fin de contrat Provisions Impôts différés et latences fiscales passives Autres dettes à long terme D E TTE S A COURT TE RM E Dettes portant intérêts Dettes commerciales Dettes fiscales Autres dettes à court terme Dettes associées à des actifs classifiés comme détenus en vue de vente TOTAL D E S D E TTE S E T D E S CAPITAUX

9 19 8 20 18 8 21 16

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COMPTE DE RESULTATS CONSOLIDES An n é e s e t e r m i n a n t le 3 1 d é ce m b r e (e n m i lli o n s E UR)

An n e x e

20 12 ré vi s é

20 13

Chiffre d'affaires Autres produits d'exploitation Re v e n u s t o t a u x

22 23

6.415 47 6 .46 2

6.239 79 6 .3 18

Achats de matériel et de services liés aux ventes Frais de personnel et de pensions Autres charges d'exploitation Charges non récurrentes Ch a r g e s o p é r a t i o n n e lle s t o t a le s a v a n t a m o r t i s s e m e n t s

25 26 27 28

-2.611 -1.126 -924 -15 -4.6 76

-2.561 -1.142 -903 -14 -4.6 19

1.78 6

1.6 9 9

-748

-782

1.0 3 8

9 17

16 -146 -131

17 -113 -96

9 07

8 22

B é n é f i ce o p é r a t i o n n e l a v a n t a m o r t i s s e m e n t s Amortissements

B é n é f i ce o p é r a t i o n n e l Produits financiers Coûts financiers Coûts financiers nets

B é n é f i ce a v a n t i m p ô t s Charge d'impôts

B é n é f i ce n e t Intérêts minoritaires Bénéfice net ( part du groupe) Résultat de base par action (en EUR) Résultat dilué par action (en EUR) Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires existantes Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires existantes pour le résultat dilué par action

17 31 31 31 31

-177

-170

73 0 19 712 2,24 EUR 2,23 EUR 318.011.049 318.688.078

652 22 630 1,98 EUR 1,98 EUR 318.759.360 318.987.711

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ETAT CONSOLIDE DU RESULTAT GLOBAL An n é e s e t e rm i n a n t le 3 1 d é ce m b re 20 12 20 13 ré v i s é

(e n m i lli o n s E UR) B é n é f i ce n e t

73 0

652

E le m e n t s p o u v a n t ê t re re cla s s é s e n co m p t e d e ré s u lt a t s Instruments de couverture des flux de trésorerie: Gain/(perte) directement pris dans les capitaux propres Transfert vers le compte de résultats Différences de change suite à la conversion des activités étrangères To t a l a v a n t i m p a ct s f i s ca u x li é s

1 0 -1 -1

-5 1 -1 -5

Im p ô t s s u r le s a u t re s é lé m e n t s d u ré s u lt a t g lo b a l Instruments de couverture des flux de trésorerie Gain/(perte) directement pris dans les capitaux propres Im p ô t s li é s a u x é lé m e n t s q u i p e u v e n t ê t re re cla s s é s

0 0

2 1

E le m e n t s p o u v a n t ê t re re cla s s é s e n co m p t e d e ré s u lt a t s - a p rè s i m p ô t s

-1

-3

-71 -71

18 18

11 11

-6 -6

Au t re s é lé m e n t s d u ré s u lt a t g lo b a l:

E le m e n t s n e p o u v a n t p a s ê t re re cla s s é s e n co m p t e d e ré s u lt a t s Réévaluations des obligations au titre de prestations définies To t a l a v a n t i m p a ct s f i s ca u x li é s Im p ô t s s u r le s a u t re s é lé m e n t s d u ré s u lt a t g lo b a l Réévaluations des obligations au titre de prestations définies Im p ô t s li é s a u x é lé m e n t s q u i n e s e ro n t p a s re cla s s é s

-6 1

Ré s u lt a t g lo b a l t o t a l

E le m e n t s q u i n e s e ro n t p a s re cla s s é s e n co m p t e d e ré s u lt a t s - a p rè s i m p ô t s

669

661

Attribuable aux: Actionnaires de la maison mère Intérêts minoritaires

650 18

639 22

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TABLEAU CONSOLIDE DES FLUX DE TRESORERIE (e n m i lli o n s E UR)

No t e

Flu x d e t r é s o r e r i e p r o v e n a n t d e s a ct i v i t é s o p é r a t i o n n e lle s Bénéfice net ( part du groupe) Ajustements pour: Intérêts minoritaires Amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles Augmentation de pertes de valeur sur goodwill, immobilisations incorporelles et corporelles Augmentation de provisions pour risques et charges Charges d'impôts différés Pertes de valeurs sur participations Revalorisation à la juste valeur des instruments financiers Amortissement des emprunts obligataires subordonnés Gain on disposal of associates Gain sur réalisation d'actifs immobilisés corporels Autres mouvements non cash Ca s h f lo w d 'e x p lo i t a t i o n a v a n t v a r i a t i o n d e s b e s o i n s e n f o n d s d e r o u le m e n t

17 4&5 3/4/5 8 30 30

An n é e s e t e r m i n a n t le 3 1 d é ce m b r e 20 12 20 13 ré vi s é 712

630

19 748

22 782

4 40 -6 27 -6 5 -1 -5 9 1.5 47

23 1 23 1 -11 4 0 -32 5 1.447

Augmentation des stocks Diminution / (augmentation) des créances commerciales Diminution des créances d'impôts à court-terme Diminution / (augmentation) des autres actifs circulants Augmentation / (diminution) des dettes commerciales Augmentation / (diminution) des dettes fiscales Augmentation des autres dettes à court terme Diminution de la dette nette de pensions, autres avantages postérieurs à l'emploi et indemnités de fin de contrat 9 Diminution des autres dettes à long terme et provisions Au g m e n t a t i o n d e s b e s o i n s e n f o n d s d e r o u le m e n t , n e t s d e s a cq u i s i t i o n s e t v e n t e s d e f i li a le s Ca s h f lo w n e t d 'e x p lo i t a t i o n (1)

-10 -3 2 11 -31 7 55

-30 45 2 -9 17 -104 30

-78 -19 -6 7 1.48 0

-79 0 -128 1.3 19

Ca s h f lo w d e s a ct i v i t é s d 'i n v e s t i s s e m e n t Cash payé pour l'acquisition d'actifs immobilisés incorporels et corporels Cash payé pour l'acquisition d'autres participations et de coentreprises Cash net payé pour l'acquisition d'entreprises consolidées Cash reçu de la vente d'actifs immobilisés incorporels et corporels Cash reçu d'autres actifs non courants Ca s h f lo w n e t d e s a ct i v i t é s d 'i n v e s t i s s e m e n t Ca s h f lo w a v a n t a ct i v i t é s d e f i n a n ce m e n t

-773 -4 -23 7 3 -78 9 691

-852 -6 0 38 5 -8 14 5 05

-798 -31 19 -42 -3 0 0 -4 50 -8 0 9 -118

-701 -38 25 23 -6 -7 249 -128 230 -3 5 3 15 2

320 202

202 355

-81 3 -175

-83 2 -249

4&5 6

Ca s h f lo w d e s a ct i v i t é s d e f i n a n ce m e n t Dividendes payés aux actionnaires 32 Dividendes payés aux minoritaires 17 Vente nette d'actions propres (Achat net) / vente nette de placements de trésorerie Variation des fonds propres Remboursement de crédit fournisseur Emission de dette à long terme Remboursement de dette à long terme Emission de dette à court-terme Ca s h f lo w n e t d é p e n s é p o u r le s a ct i v i t é s d e f i n a n ce m e n t Au g m e n t a t i o n / (d i m i n u t i o n ) n e t t e d e la t r é s o r e r i e e t é q u i v a le n t s d e t r é s o r e r i e Trésorerie et équivalents de trésorerie au 1er janvier Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 décembre

(1) Le cash flow net d'exploitation comprend les mouvements de cash suivants: Intérêts payés Intérêts reçus Impôts payés sur le résultat

Rapport Annuel Belgacom 2013

TABLEAU CONSOLIDE DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES (e n m i lli o n s E UR)

Ca p i t a l s o u s cr i t

Act i o n s p ro p res

Ré s e r v e lé g a le

Re v a lo r i - E ca r t s Co m p e n s a ti o n à de s a ti o n en la ju s t e co n v e r - a ct i o n s v a le u r sion

Ré s u lt a t s rep o rté s

S o ld e a u 1e r ja n v i e r 20 12 Réévaluations des obligations au titre de prestations définies B i la n a u 1 J a n v i r 20 12 (r e t r a i t é )

1. 0 0 0 0 10 0 0

-5 70 0 -5 70

10 0 0 10 0

0 0 0

2 0 2

13 0 13

Réévaluations des obligations au titre de prestations définies

-60

Autres éléments du résultat global Bénéfice net Ré s u lt a t g lo b a l t o t a l

0 0 0

-60 0 -6 0

-1 0 -1

Dividendes aux actionnaires (pour l'année 2011) Dividendes intérimaires aux actionnaires (pour l'année 2012) Dividendes des filiales aux intérêts minoritaires Actions propres (AP)

0 0 0

0 0 0 0

0 1. 0 0 0

Ca p i t a u x p ro p res

In t é r ê t s mi no ri ta i res

2. 5 3 2 -75 245 7

3 . 0 78 -75 3003

0 0 0

0 712 712

0 0 0

0 0 0 0

19 -5 5 1

0 10 0

0 0 0

Autres éléments du résultat global Bénéfice net Ré s u lt a t g lo b a l t o t a l

0 0 0

Dividendes aux actionnaires (pour l'année 2012) Dividendes intérimaires aux actionnaires (pour l'année 2013) Dividendes des filiales aux intérêts minoritaires Actions propres (AP)

Exercice d'options sur actions Vente d'actions propres dans le cadre d'un plan d’achat d’actions avec décote

Ca p i t a u x to ta ux

225 -1 224

3.303 -75 3 . 227

-60

-61 712 650

0 19 18

-6 1 -6 2 73 0 669

-534 -258 0

0 0 -31

-5 3 4 -25 8 -3 1

-1

0 0 0 0

1 -1 2 -1

0 0 0 1

1 -1 2 0

0 0 0 0

0 -6 0

0 1

1 14

-79 2 2. 3 77

-772 2. 8 8 1

-3 1 211

1 -1 2 0 -8 0 4 3.09 3

0 0 0

-3 0 12

0 -1 0

0 0 0

-3 -1 12

0 0 0

9 0 9

-1 0 -1

0 0 0

0 630 630

9 630 639

0 22 22

652 661

0 0 0

-535 -160 0

0 0 -38

-5 3 5 -16 0 -3 8

-3

-2

Options sur actions

Options sur actions accordées et acceptées Compensation en actions différée Amortissement de la compensation en actions différée Exercice d'options sur actions To t a l d e s t r a n s a ct i o n s a v e c le s a ct i o n n a i r e s S o ld e a u 3 1 d é ce m b r e 20 12 (r é v i s é )

Couverture de flux de trésorerie - gain/(pertes) pris en fonds propres Ecarts de conversion Réévaluations des obligations au titre de prestations définies

Exercice d'options sur actions Vente d'actions propres dans le cadre d'un plan d’achat d’actions avec décote

-3 -1 12 9

Options sur actions

Amortissement de la compensation en actions différée Exercice d'options sur actions To t a l d e s t r a n s a ct i o n s a v e c le s a ct i o n n a i r e s S o ld e a u 3 1 d é ce m b r e 20 13

-3

0 1. 0 0 0

25 -5 27

0 10 0

0 -5 1

0 1

-1 13

-6 9 8 2. 3 10

-6 74 2. 8 46

-3 8 19 6

-712 3 . 0 42

Rapport Annuel Belgacom 2013

ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES Annexe 1. Informations relatives à l'entreprise La publication des états financiers consolidés au 31 décembre 2013 a été autorisée par le Conseil d’Administration du 27 février 2014. Ils comprennent les états financiers de Belgacom SA, ses filiales et co-entreprises (ci-après dénommé le « Groupe ») ainsi que la quote-part du Groupe dans les résultats des entreprises associées comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence. Belgacom S.A. est une Société Anonyme de Droit Public établie en Belgique. La transformation de Belgacom S.A. d'une «Entreprise Publique Autonome» en une «Société Anonyme de Droit Public» a été mise en œuvre par l'arrêté royal du 16 décembre 1994. Le siège social de Belgacom S.A. est établi au boulevard du Roi Albert II, 27 à 1030 Bruxelles en Belgique. er Depuis le 1 janvier 2008, le Conseil d'Administration, l'Administrateur Délégué et le Comité de Direction de Belgacom gèrent les activités du Groupe Belgacom sur la base de la nouvelle organisation orientée vers la clientèle et structurée autour des cinq segments opérationnels suivants soumis au reporting:

 La Consumer Business Unit (CBU) vend des produits et services vocaux, internet et de télévision, sur les réseaux fixe et mobile, aux clients résidentiels, essentiellement sur le marché belge;

 l'Enterprise Business Unit (EBU) vend des produits et services ICT à des clients professionnels, indépendants, petites entreprises ou grandes sociétés. Ces solutions ICT, en ce compris les services de téléphonie, sont pour l'essentiel commercialisées sous les marques Belgacom, Proximus et Telindus, sur les marchés belge et internationaux;

 Service Delivery Engine & Wholesale (SDE&W) centralise l'ensemble des réseaux et services et coûts IT (hormis les coûts afférents aux opérations chez les clients et à la fourniture de services liés aux solutions ICT), fournit des services à CBU et EBU et vend ces services à d'autres opérateurs télécoms et câblo-opérateurs;

 International Carrier Services (ICS), est responsable des activités de carrier international;  Staff and Support (S&S) regroupe l'ensemble des fonctions transversales (ressources humaines, finance, département juridique, stratégie et communication d'entreprise), les services internes et les services immobiliers soutenant les activités du Groupe. De plus amples informations sur les secteurs opérationnels sont disponibles à l'annexe 38. Le nombre de collaborateurs du Groupe (en équivalents temps plein) s'élevait à 15.699 au 31 décembre 2013 et 15.859 au 31 décembre 2012. Pour l’année 2013, le nombre moyen de personnes dans le Groupe était de 149 directeurs, 14.047 employés et 1.557 ouvriers. Pour l’année 2012, le nombre moyen de personnes dans le Groupe était de 151 directeurs, 14.176 employés et 1.625 ouvriers.

Annexe 2. Principales règles comptables Base de la préparation Les états financiers consolidés au 31 décembre 2013 présentés ci-après ont été établis conformément aux normes internationales d’information financière ("IFRS") telles qu’adoptées pour application dans l’Union Européenne. Le Groupe a choisi de n’appliquer anticipativement aucune norme et interprétation de l’IASB. Les états financiers consolidés ont été établis sur la base des coûts historiques, à l'exclusion de la valorisation à leur juste valeur des produits dérivés et des actifs financiers disponibles à la vente. Les valeurs comptables des actifs et passifs couverts par des produits de couverture de la juste valeur sont adaptées afin de tenir compte du changement de la juste valeur imputable aux risques couverts.

Changements de règles comptables Le Groupe n’adopte pas anticipativement les standards et interprétations. Les règles comptables utilisées sont identiques à celles des années précédentes à l’exception du fait que le Groupe a appliqué les nouvelles normes et interprétations IFRS er ou les révisions de celles-ci, telles qu’adoptées par l’Union Européenne et qui sont devenues obligatoires à partir du 1 janvier 2013. Ces changements sont détaillés ci-dessous :

 Améliorations d’IFRS (2009-2011) ;  Amendements aux standards : o o

IAS 1 (« Présentation des Autres Eléments du Résultat Global) - clarification sur la demande d’information comparative; IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir – (« Netting des Actifs Financiers et des Dettes Financières »); IAS 12 Impôts sur le résultat (« Impôts différés : Recouvrement des actifs sous-jacents »);

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 Nouveaux standards publiés : o

IFRS 13 (« Evaluation de la Juste Valeur »);

 Standards revus: o

IAS 19 Revue (« Avantages du Personnel ») La révision de la norme IAS 19 sur les Avantages du Personnel concerne principalement les avantages postérieurs à l’emploi (cf. annexes 9.2 et 9.3). Les principaux changements concernent la comptabilisation des gains et pertes actuariels dans les autres éléments du résultat global (fonds propres) ainsi que l’alignement du rendement attendu des actifs des plans sur le taux d’actualisation. Lors de l’application de ce standard, Belgacom a décidé que les composantes du coût net périodique des pensions seront comptabilisées parmi les activités opérationnelles et financières pour leurs parts respectives. L’adoption en 2013 de la norme IAS 19 Revue requiert une application rétroactive, ce qui implique la révision de l’année 2012 (y compris le bilan d’ouverture 2012).

L’application initiale de ces interprétations, révisions, améliorations et amendements n’a qu’un impact limité sur les états financiers consolidés, à l’exception de l’adoption de la norme IAS 19 Revue (cette norme porte sur les avantages au personnel) qui a eu les impacts suivants: (e n m i lli o n s E UR)

Au 1 ja n v i e r 20 12 tel q ue ra p p o rté p r é cé d e m m e n t

Pensions et obligations similaires Actifs de pensions Latences fiscales (nettes) Im p a ct s u r le s ca p i t a u x p r o p r e s - d i m i n u t i o n Capitaux propres Intérêts minoritaires (e n m i lli o n s E UR)

Re t r a i t é a u 1 ja n v i e r 20 12 retra i té

479 -2 35

97 2 -24

576 0 12

3.078 225

-75 -75 -1

3.003 224

Au 3 1 d é ce m b e r 20 12 t e l q u e ra p p o rté p r é cé d e m m e n t

Pensions et obligations similaires Actifs de pensions Latences fiscales (nettes) Im p a ct s u r le s ca p i t a u x p r o p r e s - d i m i n u t i o n Capitaux propres Intérêts minoritaires

Aju s t e m e n t s IAS 19

402 -2 32

Au 3 1 d é ce m b e r 20 12 (r e t r a i t é )

168 2 -35 -13 5 -134 -1

3.016 212

570 0 -569 2.881 211

Les impacts cumulés résultant de l’application de l’IAS 19 Revu sur les actifs, passifs et fonds propres au 31 Décembre 2013 se résument comme suit : (en m i lli o n s E UR)

IAS 19 rev u

Augmentation des pensions et obligations similaires Latences fiscales passives Im p a ct s u r les ca p i t a u x p ro p res - d i m i n u t i o n Capitaux propres Intérêts minoritaires

152 -29 -123 -123 0

(e n m i lli o n s E UR)

20 12 retra i té

Im p a ct s u r le s a u t r e s é lé m e n t s d u r é s u lt a t g lo b a l r é s u lt a n t d e l'a p p li ca t i o n i n i t i a le d e l'IAS 19 (r e v u e n 20 11) Augmentation/ (diminution) liés aux réévaluation des obligations à prestations définies et gains (pertes) actuariels reconnus Augmentation / (diminution) des latences fiscales (Au g m e n t a t i o n ) / d i m i n u t i o n d e s f o n d s p r o p r e s Capitaux propres Intérêts minoritaires

20 13

71 -11 -6 0 -59 0

-18 6 12 12 0

17 3 -19 1

19 0 -13 5

(Augmentation)/ diminution des latences fiscales

-1

Im p a ct s u r le r é s u lt a t n e t d e l'e x e r ci ce Part du Groupe Intérêts minoritaires

1 1 0

4 4 0

Im p a ct s u r le co m p t e d e r é s u lt a t s Résultat opérationel avant amortissements et éléments non récurrents Dépenses non récurrentes Charges financières nettes Im p a ct s u r le s b é n é f i ce a v a n t i m p ô t s d e l'e x e r ci ce

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Base de la consolidation L’annexe 6 présente une liste des filiales, des co-entreprises et entreprises associées. Les filiales sont les entités contrôlées par le Groupe. Il est question de "contrôle" quand Belgacom détient le pouvoir de diriger la politique financière et opérationnelle d'une entreprise afin d’obtenir des avantages de ses activités. Les participations dans les filiales sont consolidées à compter de la date du transfert du contrôle au Groupe et cessent d'être consolidées à partir de la date de cession du contrôle par le Groupe. Les soldes et les transactions entre les entreprises du Groupe et les pertes ou profits non réalisés qui en résultent sont éliminés dans la consolidation. Si nécessaire, les règles comptables des filiales sont adaptées pour garantir l'établissement des états financiers consolidés sur la base de règles comptables uniformes. Les entreprises contrôlées conjointement (c'est-à-dire les entités que le Groupe contrôle conjointement par l'intermédiaire d'un accord contractuel conclu avec une ou plusieurs autres entreprises et prévoyant l’accord unanime des parties partageant le contrôle) sont intégrées dans les comptes consolidés selon la méthode de la mise en équivalence à partir de la date où le contrôle conjoint est établi et jusqu’à la date où le Groupe cesse d’avoir un contrôle conjoint sur la coentreprise. Les sociétés associées dans lesquelles le Groupe possède une influence significative, définies comme des sociétés dans lesquelles Belgacom détient le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle de l’entreprise concernée (et non de la contrôler), sont intégrées dans les comptes selon la méthode de mise en équivalence. Selon cette méthode, les participations détenues dans les sociétés associées sont au préalable enregistrées au prix d'acquisition, puis sont ajustées afin de prendre en compte la part du Groupe dans les pertes ou profits de la société associée à compter de la date d'acquisition. Ces participations et la part du Groupe dans le résultat de l'exercice sont présentées dans le bilan et le compte de résultats respectivement comme des participations dans des sociétés mises en équivalence et coentreprises et comme une quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence. Les filiales et les entreprises contrôlées conjointement n'étant acquises et détenues qu'à des fins de réalisation endéans les douze mois sont consolidées et présentées dans le bilan comme actifs et passifs détenus pour la vente.

Regroupements d’entreprises Les acquisitions d’entreprises sont comptabilisées selon la méthode de l’acquisition. La contrepartie transférée est mesurée à la juste valeur. Cette dernière correspond à la somme des justes valeurs à la date d’acquisition des actifs transférés, des dettes encourues au profit des propriétaires précédents de l’entreprise contrôlée et des instruments de capitaux propres produits, le tout étant échangé contre le contrôle de l’entreprise acquise. Les coûts liés à l’acquisition sont pris en compte de résultats lorsqu’ils sont encourus. A la date d’acquisition, les actifs identifiables acquis, les passifs repris ainsi que toute participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise et détenue avant le regroupement d’entreprises sont comptabilisés à leurs justes valeurs à cette date. Il en va de même pour les actifs et les dettes non encore reconnus dans le bilan de l’entreprise acquise. Il s’agit essentiellement de la clientèle et de la marque. Les intérêts minoritaires peuvent être comptabilisés soit à leur juste valeur à la date d’acquisition, soit au prorata de leur participation dans l’actif net de l’entreprise acquise. Le choix de la méthode de valorisation se fait au cas par cas.

Jugements et estimations Dans le cadre de l’établissement des comptes consolidés, le management est amené à faire des jugements et estimations qui affectent les montants repris dans les états financiers. Les jugements et estimations qui sont faits à chaque date de clôture reflètent les conditions existantes à ces dates (par exemple: prix du marché, taux d’intérêts et taux de change). Bien que ces estimations soient basées sur la connaissance des évènements actuels par le management et des actions pouvant être entreprises par celui-ci, les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les jugements et estimations concernent essentiellement les domaines suivants:

Plaintes et passifs éventuels En ce qui concerne les plaintes et risques éventuels, le jugement est nécessaire dans la détermination de l’existence éventuelle d’une obligation résultant d’évènements passés et dans l’estimation de la probabilité d’un décaissement économique et dans la quantification du décaissement probable de ressources économiques.

Valeur recouvrable d’unités génératrices de trésorerie comprenant du goodwill Les hypothèses retenues dans le cadre du test de perte de valeur pour déterminer la valeur récupérable d’unités génératrices de trésorerie comprenant du goodwill sont commentées dans l’annexe 3 (Goodwill).

Hypothèses actuarielles relatives à la valorisation des obligations liées aux avantages octroyés aux employés et des actifs des plans Le Groupe détient plusieurs plans d’avantages aux collaborateurs, tels que des plans de pension, des plans prévoyant d’autres avantages postérieurs à l’emploi et des indemnités de fin de contrat. Les hypothèses clés utilisées dans la détermination des obligations, des actifs ainsi que du coût périodique net, sont discutées dans l’annexe 9 (Actifs et passifs de pension, autres avantages postérieurs à l'emploi et indemnités de fin de contrat).

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Acquisition du contrôle de BICS le 1er janvier 2010 Le pacte d’actionnaires de BICS prévoit, avec effet au 1er janvier 2010, des règles pour la prise de décision ainsi qu’une procédure de déblocage, ce qui amène le Groupe à conclure qu’il contrôle BICS depuis cette date. Par conséquent, en er vertu de l’application de la norme IFRS 3 Révisée, BICS est consolidé par intégration globale à partir du 1 janvier 2010.

Conversion de devises Opérations en devises La devise de présentation pour l'ensemble des opérations du Groupe est l'euro. Les opérations en devises sont converties, dès leur premier enregistrement, au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis dans la devise fonctionnelle de l’entité à la date de clôture sur la base du taux de change en vigueur à cette date. Les écarts de change nets survenant lors de la conversion des actifs et des passifs monétaires sont inscrits au poste "autres charges d'exploitation" dans le compte de résultats de l'exercice au cours duquel ils sont survenus.

États financiers des activités à l’étranger Certaines des filiales et co-entreprises étrangères opérant dans des pays non euro sont considérées comme des opérations étrangères faisant partie intégrante de la maison mère Belgacom S.A. De ce fait, les actifs et passifs monétaires sont convertis au taux de change à la date de clôture et les actifs et passifs non monétaires au taux de change historique, à l’exception des éléments non monétaires évalués à la juste valeur dans la devise locale qui sont convertis au taux en vigueur au moment où la juste valeur a été déterminée. Les produits et charges de ces entités sont convertis au taux de change moyen pondéré. Les écarts de change qui en résultent sont enregistrés au poste "autres charges d'exploitation" dans le compte de résultats. Pour les autres filiales et co-entreprises étrangères opérant dans des pays non euro, les actifs et passifs sont convertis au taux de change à la date de clôture. Les produits et charges de ces entités sont convertis au taux de change moyen pondéré. Les écarts de change qui en résultent sont pris directement dans une rubrique séparée des capitaux propres. Lors de la vente d’une telle entité, le montant cumulé reconnu dans les capitaux propres et relatif à cette entité étrangère est pris dans le compte de résultats. Toutes les différences de change sur un élément monétaire qui fait partie de l’investissement net du Groupe envers une telle entité sont reconnues directement dans la même rubrique séparée des capitaux propres.

Goodwill Le Goodwill représente l’excès de la somme de la considération transférée, du montant des éventuels intérêts minoritaires et de la juste valeur à la date d’acquisition de contrôle de la participation préalablement détenue par rapport à la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables acquis dans le cadre d’un regroupement d'entreprises. Lorsque le Groupe acquiert le contrôle, l’éventuelle participation précédemment détenue est réévaluée à la juste valeur au travers du compte de résultats. Quand la juste valeur nette, après revalorisation, des actifs, passifs et passifs éventuels acquis dans le cadre d’un regroupement d’entreprises excède la somme de la considération transférée, du montant des éventuels intérêts minoritaires et de la juste valeur de la participation préalablement détenue, si applicable, cet excès est reconnu immédiatement dans le compte de résultats au titre de gain résultant d’une acquisition à un prix avantageux. Les changements dans les considérations supplémentaires éventuelles et inclus dans la considération transférée modifient le goodwill quand ils se produisent au cours de la période d’allocation provisoire du prix et quand ils concernent des faits et circonstances existants à la date d’acquisition. Dans les autres cas, en fonction de la classification de ces considérations supplémentaires éventuelles parmi les fonds propres ou non, les changements sont enregistrés via les fonds propres ou le compte de résultats. Les frais connexes à l’acquisition sont immédiatement pris en compte de résultats et les intérêts minoritaires sont évalués, à la date d’acquisition, soit à leur juste valeur, soit selon leur quote-part dans l’actif net la société acquise. Ce choix se fait transaction par transaction. Le goodwill est reconnu au coût d’acquisition et n’est pas amorti mais est soumis à un test annuel de perte de valeur au niveau de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle il est rattaché mais également quand il y a une indication de perte de valeur au niveau de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle le goodwill a été rattaché. Une perte de valeur reconnue sur le goodwill n’est jamais extournée au cours des exercices comptables suivants, même lorsqu’il y a des indications que la perte de valeur n’existe plus ou a diminué.

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Immobilisations incorporelles avec une durée de vie limitée Les immobilisations incorporelles comprennent principalement la licence GSM (Global System for Mobile communications), la licence UMTS (Universal Mobile Telecommunications System), les licences 4G, les clientèles et marques acquises lors de regroupements d’entreprises, des immobilisations incorporelles développées au sein du Groupe et d’autres immobilisations incorporelles telles que les droits de football et de diffusion et des logiciels acquis de l’extérieur. Le Groupe capitalise certains frais encourus dans le cadre de l'achat ou du développement de logiciels à usage interne lorsque les conditions suivantes sont réunies: ces frais sont identifiables, le Groupe contrôle les actifs concernés et les avantages futurs liés à l’utilisation de ces actifs sont probables. Les coûts capitalisés des logiciels sont inclus dans les immobilisations générées en interne et les autres immobilisations incorporelles, et sont amortis sur une période de trois à cinq ans. Les immobilisations incorporelles avec une durée de vie limitée acquises séparément sont comptabilisées au coût d’acquisition. Le coût des immobilisations incorporelles acquises à l’occasion de regroupements d’entreprises est sa juste valeur à la date d’acquisition. Les immobilisations incorporelles avec une durée de vie limitée, sont comptabilisées au coût d'acquisition, déduction faite des amortissements et pertes de valeur cumulées. La valeur résiduelle de ces immobilisations incorporelles est estimée égale à zéro. Les clientèles et marques acquises lors de regroupements d’entreprises sont amorties linéairement pendant leur durée de vie utile estimée (3 à 20 ans). A l’exception des actifs dont la durée de vie est limitée dans le temps pour des raisons contractuelles ou pour refléter les intentions du management quant à leur utilisation, la durée de vie de chaque actif est établie à la date d’acquisition, de telle façon que la valeur cumulée des flux de trésorerie attendus et actualisés de chaque actif pendant cette durée de vie représente environ 90% de tous les flux de cash attendus de cet actif. Les licences GSM, UMTS et 4G, les autres immobilisations incorporelles et les immobilisations développées au sein du Groupe ayant toutes une durée de vie limitée, sont amorties linéairement sur leur durée de vie utile estimée. L'amortissement commence quand l'immobilisation incorporelle est prête pour l'usage auquel elle est destinée. Les durées de vie des licences sont établies par Arrêté Royal et courent de 5 à 20 ans. Les durées de vie utiles respectives sont fixées comme suit : Durée de vie utile (en années) Licences GSM/UMTS, 4G et autres réseaux

Sur la durée de la licence



Licences GSM (2G) renouvelée en 2010



Licences UMTS (3G)



Licences LTE (4G)



800 MHz (4G)

Clientèles et marques acquises

3 à 20

Logiciels Droits d’usage, football et droits de diffusion

5 Sur la durée du contrat (habituellement de 2 à 5 ans)

Le paiement de la licence du spectre de 800 Mhz, acquise en 2013, est étalé sur une période de 20 ans. Comme le financement de cette acquisition est fourni par le vendeur pour la durée de vie de la licence et que la période comprise entre la date d’acquisition et les remboursements est importante, tant l’acquisition que le financement ont été traités comme des éléments non-cash dans le tableau consolidé des flux de trésorerie. Les paiements annuels au vendeur pour réduire le montant de la dette impactent le cash-flow des activités de financement dans le tableau consolidé des flux de trésorerie. La durée de vie et la méthode d’amortissement des immobilisations incorporelles avec une durée de vie limitée sont revues au moins à chaque clôture annuelle. Les changements dans la durée de vie estimée ou dans le plan attendu de consommation des bénéfices économiques futurs générés par l’actif sont pris en compte en changeant la durée ou la méthode d’amortissement, selon le cas, et sont traités comme des changements d’estimations comptables.

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Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles, y compris celles louées à des parties tierces, sont présentées selon leur nature et sont comptabilisées au coût d'acquisition, déduction faite des amortissements et pertes de valeurs cumulées. Le coût des acquisitions et des améliorations notables des immobilisations corporelles est capitalisé. Le coût de la maintenance et des réparations des immobilisations corporelles est comptabilisé dans les charges d'exploitation lorsque celles-ci n'augmentent ni la durée de vie du bien, ni de manière substantielle sa capacité à générer des revenus. Le coût d’acquisition des immobilisations corporelles inclut les coûts de démantèlement, de démontage ou de remise en état dans les cas où le Groupe encourt ce genre d’obligation au moment de l’installation du bien. Les immobilisations corporelles sont éliminées du bilan au moment de leur vente ou lorsqu’aucun bénéfice économique futur n’est attendu de leur usage ou de leur vente. Tout gain ou perte découlant de cette élimination du bilan (calculé comme la différence entre les produits de vente nets et la valeur nette comptable de l’actif) est comptabilisé dans le compte de résultats de l’exercice où l’actif est sorti du bilan. L'amortissement d'un bien commence quand ce dernier est prêt pour l'usage auquel il est destiné. L'amortissement d'un bien est calculé linéairement sur sa durée de vie utile estimée. Les durées de vie utiles respectives sont fixées comme suit : Durée de vie utile (en années)

Terrains et constructions

 Terrains

Indéfinie

 Bâtiments et équipements des bâtiments

22 à 33

 Installations dans les bâtiments

3 à 10

 Aménagements de biens loués et matériel publicitaire

3 à 10

Appareillage technique et équipements de réseau

 Câbles et conduites

15 à 20

 Centraux

8 à 10

 Transmission

6à8

 Réseau d’accès radio

6à7

 Sites mobiles et équipements installations des sites

5 à 10

 Equipements installés chez les clients

2à8

 Equipement du réseau data et autres équipements du réseau

2 à 15

Mobilier et matériel roulant

 Mobilier et matériel de bureau

3 à 10

 Véhicules

5 à 10

Les valeurs résiduelles, les durées de vie utile et les méthodes d’amortissement sont revues, et ajustées le cas échéant, à chaque clôture annuelle. Les achats de matériel, les frais de personnel et les autres charges d’exploitation sont présentés après déduction des travaux réalisés et capitalisés par le Groupe pour la construction des immobilisations corporelles. Les coûts des emprunts sont capitalisés s’ils sont directement attribuables à l’acquisition, la construction ou la production d’un actif qualifié.

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Perte de valeur d’actifs non financiers Le Groupe contrôle à chaque date de clôture l’existence d’indicateurs de perte de valeur des actifs non-financiers. Le Groupe établit au moins une fois par an une comparaison entre la valeur comptable et le montant récupérable estimé des immobilisations incorporelles en cours ainsi que des groupes d’actifs considérés comme unité génératrice de trésorerie (« cash generating units ») comprenant du goodwill. Le Groupe réalise son test annuel de perte de valeur dans le quatrième trimestre de chaque année. Une perte de valeur est enregistrée quand la valeur comptable de l’actif ou du groupe d’actifs considérés comme unité génératrice de trésorerie dépasse le montant récupérable estimé, ce dernier constituant la valeur la plus élevée entre la juste valeur du bien ou de l’unité génératrice de trésorerie moins les frais de vente et sa valeur d'utilisation pour le Groupe. Pour estimer la valeur d’utilisation, les flux de trésorerie futurs projetés sont actualisés en utilisant un taux d’actualisation avant impôts qui reflète les appréciations actuelles du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques liés à l’actif ou à l’unité génératrice de trésorerie. Les pertes de valeur sur goodwill et sur immobilisations incorporelles et corporelles sont enregistrées dans les charges d'exploitation. Le Groupe vérifie à chaque date de clôture s’il existe un indice montrant qu’une perte de valeur comptabilisée précédemment sur un actif n’existe plus ou a diminué. Si un tel indicateur existe, le montant récupérable est ré-estimé. Une perte de valeur enregistrée par le passé est extournée lorsqu’il est intervenu un changement dans les estimations utilisées pour déterminer le montant récupérable depuis que la perte de valeur la plus récente a été enregistrée. Si c’est le cas, la perte de valeur relative aux immobilisations autres que goodwill est extournée afin de ramener sa valeur comptable à sa valeur récupérable estimée. La valeur comptable d’un actif augmentée suite à une telle reprise ne peut pas être supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée (nette des amortissements) si une perte de valeur n’avait été enregistrée pour cet actif au cours d’exercices antérieurs. Cette extourne de perte de valeur est comptabilisée dans les charges opérationnelles du compte de résultats.

Impôts différés Des impôts différés sont reconnus pour toutes les différences temporaires entre la valeur comptable des actifs et passifs dans le bilan consolidé et leurs bases d'imposition respectives. Les actifs d’impôts différés découlant de différences temporaires déductibles et de pertes fiscales reportées inutilisées sont pris en compte dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable sera disponible pour compenser la différence temporaire déductible ou les pertes fiscales inutilisées. Le Groupe revoit la valeur comptable de ses actifs d’impôts différés à chaque date de clôture et réduit leur valeur comptable dans le cas où il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre d’utiliser tout ou partie de cet actif d’impôts différé. Le Groupe revoit également à chaque date de clôture ses actifs d’impôts différés non reconnus et les reconnaît dans le cas où il devient probable qu’un bénéfice imposable futur suffisant sera disponible pour permettre d’utiliser cet actif d’impôts différé. Les actifs et passifs d’impôts différés sont calculés aux taux d'imposition applicables au moment de la réalisation de l'actif ou de la liquidation du passif réglé, sur la base des taux d'imposition (et des lois fiscales) en vigueur ou pratiquement en vigueur à la date du bilan. Les changements relatifs aux actifs et passifs d’impôts différés sont reconnus dans le compte de résultats excepté lorsque ces changements portent sur des éléments qui sont directement reconnus via les fonds propres. Dans ce cas, ils sont également reconnus directement via les fonds propres. Les dettes d’impôts différés découlant de différences temporaires associées à des investissements dans des filiales sont reconnues sauf lorsque la société mère contrôle l’extourne de ces différences temporaires et qu’il n’est pas probable que ces différences soient extournées dans un futur proche.

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Pensions, autres avantages postérieurs à l'emploi et indemnités de fin de contrat Le Groupe gère divers plans de pension à prestations définies pour lesquels des contributions sont versées via des fonds gérés séparément. Le Groupe a également convenu de fournir à certains collaborateurs des avantages complémentaires postérieurs à l’emploi. Le coût des avantages fournis dans le cadre des plans est déterminé de manière distincte pour chaque plan, selon la méthode d'évaluation actuarielle des unités de crédit projetées. Les gains et les pertes actuariels sont pris en compte via les autres éléments du résultat global (fonds propres). Les coûts des services passés ainsi que les gains ou pertes sur liquidation sont reconnus dans le compte de résultat au moment où ils se réalisent. Le Groupe recourt également à des plans à cotisations définies. Les cotisations sont prises en compte de résultats sur la période à laquelle elles se rapportent. Le Groupe opère également plusieurs programmes de restructuration qui impliquent des indemnités de fin de contrat et d’autres sortes de compensations additionnelles. Les gains et pertes actuariels sur ces dettes sont pris en compte dans le compte de résultats au moment où ils se réalisent. Lors de l’application de l’IAS 19 Revu, le Groupe a décidé de classer le coût net périodique parmi les activités opérationnelles et financières pour leurs parts respectives.

Avantages à court terme et à long terme du personnel. Le coût de l'ensemble des avantages à court et à long terme octroyés au personnel, comme les salaires, le droit du personnel aux congés payés, les primes, l'aide médicale et les autres contributions, est enregistré pendant la période au cours de laquelle le personnel preste le service y référant. Le Groupe n'enregistre ces coûts que lorsqu'il est soumis à une obligation légale ou conventionnelle effective de verser ce montant et que l'engagement peut être estimé de manière fiable.

Instruments financiers Juste valeur des instruments financiers Les méthodes et hypothèses suivantes ont été utilisées pour estimer la juste valeur des instruments financiers :

 Concernant les participations dans des sociétés et fonds communs de placements cotés en Bourse, la juste valeur correspond à leur valeur de cotation ;

 Concernant les participations dans des sociétés non cotées, la juste valeur est estimée par référence à des transactions de ventes récentes de ces sociétés non cotées et, en l’absence de telles transactions, sur la base de différentes techniques d'évaluation, comme l'actualisation des flux de trésorerie futurs et la méthode des multiples ;

 Concernant les participations dans des sociétés non cotées pour lesquelles la juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable, la juste valeur repose sur le coût d'acquisition historique ajusté en fonction des pertes de valeur éventuelles ;

 Concernant les dettes à long terme à taux variable, le coût amorti est supposé correspondre approximativement à la juste valeur ;

 Concernant les dettes à long terme à taux fixe, la juste valeur est déterminée sur la base de la valeur de marché lors qu’elle est disponible et sinon sur base des flux de trésorerie futurs actualisés ;

 Concernant les créances commerciales, les dettes commerciales et les autres actifs et passifs circulants, les valeurs portées au bilan correspondent approximativement à leur juste valeur compte tenu de leur courte maturité ;

 Concernant la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les valeurs portées au bilan correspondent approximativement à leur juste valeur compte tenu de leur courte maturité ;

 Concernant les produits dérivés, les justes valeurs ont été estimées soit en prenant en compte la valeur cotée sur un marché actif, soit, si cette valeur n’est pas disponible, à l'aide de différentes techniques d'évaluation, en particulier l'actualisation des flux de trésorerie futurs.

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Critères destinés à la comptabilisation initiale et à la dé-comptabilisation des actifs et passifs financiers Les instruments financiers ne sont comptabilisés qu'à partir du moment où le Groupe s'engage à respecter leurs modalités contractuelles. Les acquisitions et ventes d'actifs financiers réalisées par la voie normale sont comptabilisées à leur date de règlement. Les actifs financiers (ou une partie de ceux-ci) sont dé-comptabilisés soit quand le Groupe vend ses droits aux avantages spécifiés dans le contrat, soit quand ses droits expirent ou soit quand le Groupe remet ou perd le contrôle des droits contractuels attachés à l'actif financier. Les passifs financiers (ou une partie de ceux-ci) sont dé-comptabilisés quand l'obligation spécifiée dans le contrat est libérée, annulée ou échue.

Critères destinés à compenser les actifs et passifs financiers En présence d'un droit exécutoire de compensation pour les actifs et passifs financiers comptabilisés et d'une intention de règlement du passif et de vente simultanée de l'actif ou d'une intention de règlement sur une base nette, l'ensemble des actifs et passifs financiers liés sont compensés.

Critères utilisés pour la classification au titre d’instruments financiers détenus jusqu’à l’échéance Certains instruments financiers sont classifiés comme instruments détenus jusqu’à leur échéance sur base de la capacité et l’intention du Groupe de garder ces instruments jusqu’à leur échéance. Le Groupe a déjà accumulé une importante expérience quant au respect de la règle de détention jusqu’à l’échéance, d’autant plus que ces instruments financiers ont une maturité de moyen à court terme.

Critères de classification au titre d’instruments disponibles à la vente Les actifs financiers non-dérivés que le Groupe n’a pas l’intention ou la possibilité de conserver jusqu’à leur maturité, que le Groupe ne classe pas comme « prêts et créances » et que le Groupe ne classifie pas à l’émission comme actif valorisé à la juste valeur via le compte de résultats, sont classés comme disponibles à la vente. Les participations dans les capitaux de sociétés non consolidées sont habituellement classées comme actifs financiers disponibles à la vente. Les participations dans les fonds communs de placement ou dans des fonds semblables sont classées comme disponibles à la vente, si elles n’ont pas été classifiées comme actifs valorisés à leur juste valeur via le compte de résultats lors de leur émission.

Autres participations Les autres participations sont des participations dans les capitaux propres d’entités qui ne sont ni des filiales, ni des coentreprises, ni des sociétés associées. Elles sont inscrites à l’origine au bilan à leur coût d'acquisition, qui représente la juste valeur de la contrepartie versée et inclut les coûts d'acquisition y associés. Ces participations sont portées au bilan à la rubrique des actifs financiers disponibles à la vente. Après avoir été portées au bilan, 

Les participations dans les capitaux propres d’entités non cotées dont la juste valeur ne peut être déterminée raisonnablement sont reconnues au bilan à leur coût d’acquisition, déduction faite des pertes de valeur;



Toutes les autres participations sont comptabilisées à leur juste valeur, en portant directement les changements de valeur ("revalorisations à la juste valeur") dans les capitaux propres jusqu'à la vente, le recouvrement ou la cession. Les profits ou les pertes cumulés portés antérieurement dans les capitaux propres sont alors transférés dans le compte de résultats, en tant que produits/coûts financiers.

Autres actifs financiers non courants Les autres actifs financiers non courants comprennent les produits dérivés (cf. ci-dessous), les créances porteuses d'intérêts à long terme comme les prêts accordés aux co-entreprises, les cautionnements personnels et en numéraire, ainsi que les investissements à long terme comme les "notes" et les obligations achetées. Les créances à long terme sont comptabilisées comme des prêts et des créances émis par le Groupe et sont enregistrées au coût amorti. Les investissements à long terme sont classés comme des titres détenus jusqu'à échéance et sont enregistrés au coût amorti.

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Créances commerciales et autres actifs circulants Les créances commerciales et autres actifs circulants figurent au bilan à leur valeur nominale (en général, le montant de la facture initiale), après déduction des provisions pour créances douteuses.

Placements de trésorerie Les placements de trésorerie englobent les actions dans des fonds et des fonds communs de placement, les obligations et les dépôts à revenu fixe ayant une échéance de plus de 3 mois et de moins de 1 an. Les actions figurent au bilan au coût d'acquisition, qui représente la juste valeur de la contrepartie versée et inclut les coûts d'acquisition y associés. Après avoir été portées au bilan, les actions sont traitées comme des actifs disponibles à la vente, en portant directement les revalorisations à la juste valeur dans les capitaux propres jusqu'à la vente, l'encaissement ou la cession. Les profits ou les pertes cumulés portés antérieurement dans les capitaux propres sont alors transférés vers le compte de résultats. Les titres à revenu fixe sont portés au bilan à leur coût d'acquisition, qui représente la juste valeur des titres et inclut les coûts d'acquisition y associés. Après avoir été portés au bilan, les titres à revenu fixe qui sont traités comme étant disponibles à la vente sont valorisés à leur juste valeur. Les revalorisations à leur juste valeur sont portées directement dans les capitaux propres jusqu'à la vente, l'encaissement ou la cession. Les pertes de valeur sont comptabilisées dans le compte de résultats. Les titres à revenu fixe qui sont détenus jusqu'à leur échéance sont eux valorisés au coût amorti, par application de la méthode des taux d’intérêt effectifs. Les dépôts sont valorisés à leur coût amorti.

Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les avoirs en caisse, les comptes courants bancaires ainsi que les placements ayant une maturité à l'émission de moins de 3 mois et qui sont hautement liquides. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont portés au bilan au coût amorti.

Perte de valeur des actifs financiers Le Groupe estime à chaque date de clôture s’il y a des indicateurs objectifs qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers a subi une perte de valeur. Quand la valeur comptable de l’actif financier est supérieure à sa valeur récupérable, une perte de valeur est enregistrée. Un compte spécifique de provision est toujours utilisé pour enregistrer les pertes de valeur, que celles-ci aient été causées par une perte de crédit ou non. Les provisions et pertes de valeur sur les actifs financiers sont enregistrées comme charges opérationnelles quand ces actifs concernent des activités opérationnelles. Les provisions et pertes de valeur sur les « autres participations financières », les investissements dans les entreprises mises en équivalence et les actifs concernant des activités de financement, sont enregistrées comme charges financières. Les pertes de valeur sur les créances sont comptabilisées quand il est probable, sur base de critères individualisés ou sur base d’un portefeuille de statistiques et de l’analyse des balances âgées, que le Groupe ne sera pas en mesure de récupérer tout ou partie du montant dû. En cas de perte de valeur due à des pertes de crédit, la provision pour perte de valeur est extournée quand il devient probable que le Groupe encaissera l’actif financier, sur base de différents indices tels que la réception de garanties, une augmentation de capital réussie dans le chef du débiteur, etc. La provision pour perte de valeur est également extournée quand l’actif est définitivement vendu, encaissé, ou au contraire, irrécupérable. A ce moment le gain / (perte) définitif est enregistré dans le compte de résultats. Les pertes de valeur sur les participations dans les capitaux d’entités considérées comme disponibles à la vente sont reconnues via le compte de résultats quand il s’agit de diminutions significatives (plus de 30 %) ou durables (plus de 12 mois successifs) de la juste valeur sous la valeur d’acquisition. Ces pertes de valeur ne sont pas extournées dans le compte de résultats. S’il apparaît qu’une perte de valeur doit être extournée, l’extourne sera comptabilisée via les capitaux propres, au même titre qu’une revalorisation à la juste valeur.

Dettes financières productives d’intérêts L'ensemble des prêts et des emprunts sont initialement reconnus au bilan au coût d'acquisition, qui représente la juste valeur de ces prêts ou emprunts, après déduction des frais d'émission liés aux emprunts. Après avoir été portées au bilan, les dettes sont évaluées au coût amorti, par application de la méthode des taux d’intérêt effectifs, avec amortissement des primes d’émission ou de remboursement vers le compte de résultats.

Produits dérivés Le Groupe recourt à des produits dérivés, comme les swaps de taux d'intérêt (IRS), les swaps de taux d’intérêt et de devises (IRCS), les contrats de change à terme et les options sur devises, afin de réduire les risques associés aux fluctuations des taux d'intérêt et de change sur les actifs, passifs sous-jacents et opérations anticipées. Les produits dérivés sont portés au bilan à leur juste valeur dans les rubriques "Autres actifs non courants", "Autres actifs circulants", "Dettes portant intérêt", "Autres dettes à long terme" et "Autres dettes à court terme". Le Groupe utilise les IRS et les IRCS pour réduire son exposition aux fluctuations des taux d'intérêt et de change sur les dettes à long terme. Ces couvertures économiques ne sont pas comptabilisées comme des couvertures. Le Groupe ne détient ou n'émet pas d'instruments financiers dérivés à des fins spéculatives, mais un certain nombre de ces produits dérivés ne remplissent pas les critères fixés par la norme IAS 39 pour être considérés comme des opérations de

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couverture. Ils sont dès lors traités comme des produits dérivés détenus à des fins spéculatives, ce qui implique que les changements de juste valeur sont enregistrés dans le compte de résultats. Le Groupe utilise des options sur devises et des contrats de change à terme pour gérer ses risques de change liés à ses contrats d'exploitation. Cependant, l'adéquation entre ces instruments et le risque sous-jacent n'étant pas suffisante ou leur efficacité étant difficile à démontrer, ces instruments ne sont pas considérés comme des instruments de couverture et sont dès lors comptabilisés à leur juste valeur, ce qui implique que les variations de la juste valeur sont enregistrées dans le compte de résultats. Certaines dettes émises par le Groupe comprennent des dérivés incorporés (« embedded derivatives »). Ces dérivés sont séparés de leur contrat hôte et comptabilisés à leur juste valeur, impliquant que les variations de la juste valeur sont portées au compte de résultats. Les effets « mark-to-market » sur ces dérivés incorporés sont neutralisés par les effets sur d’autres dérivés. Le Groupe a commencé, à partir de septembre 2011, à contracter des dérivés en vue de couvrir une partie de son exposition aux fluctuations de prix pour les transactions futures hautement probables. Le Groupe applique la comptabilité de couverture de flux de trésorerie, les gains et pertes relatifs à la partie efficace de la couverture par l’instrument dérivé sont reconnus parmi les éléments du résultat global (fonds propres) jusqu’à ce que l’événement couvert se produise. Si la transaction couverte résulte dans la reconnaissance d’un actif, la valeur comptable de l’actif au moment de l’enregistrement initial est ajustée pour reprendre les montants préalablement reconnus via les éléments du résultat global. La partie inefficace de la couverture de flux de trésorerie est toujours reconnue dans le compte de résultats.

Gains et pertes nets sur instruments financiers Le Groupe exclut les dividendes, les revenus et charges d’intérêts des gains et pertes nets sur les instruments financiers. Les dividendes, les revenus et charges d’intérêts générés par les instruments financiers sont comptabilisés comme revenus / (charges) financiers. Les gains / (pertes) nets générés lors de la vente ou de la réalisation d’instruments financiers sont comptabilisées comme revenus / (charges) financiers quand ces instruments concernent des activités de financement. Quand les instruments financiers concernent les activités opérationnelles ou d’investissements, les gains / (pertes) nets générés lors de la vente ou de la réalisation d’instruments financiers sont comptabilisés comme autres revenus / (charges) d’exploitation. Les gains / (pertes) nets générés par l’évaluation à la juste valeur des produits dérivés utilisés pour gérer les risques de change sur activités opérationnelles et qui ne sont pas soumises à une comptabilité de couverture selon la norme IAS 39, sont comptabilisées comme charges d’exploitation. Les gains /(pertes) nets générés par l’évaluation à la juste valeur des produits dérivés utilisés pour gérer les risques d’intérêts sur dettes financières qui ne sont pas soumises à une comptabilité de couverture selon la norme IAS 39, sont comptabilisées comme revenus / (charges) financiers.

Stocks Les stocks sont comptabilisés à la valeur la moins élevée entre le coût d'acquisition et la valeur de réalisation nette. Le coût d’acquisition est déterminé par la méthode du coût moyen pondéré à l’exception du matériel informatique (méthode FIFO) et du matériel acheté pour la revente dans le cadre de contrats en cours spécifiques (prix d’achat individuel). Pour les contrats en cours, la méthode du pourcentage d’avancement des travaux est appliquée. L’état d’avancement est mesuré en fonction des coûts encourus pour les travaux réalisés à la date de clôture par rapport au coût total du contrat. Les coûts de contrat incluent toutes les dépenses liées directement au contrat spécifique ainsi qu’une allocation des frais généraux fixes et variables déterminée sur base d’une utilisation normale de la capacité de production.

Contrats de location/leasing Les contrats de location par lesquels le Groupe supporte quasiment tous les risques et avantages de la propriété du bien sont considérés comme « location-financement ». Les contrats de location-financement sont comptabilisés à l’actif et au passif (dettes portant intérêts) à concurrence de la valeur la moins élevée entre la juste valeur et la valeur actualisée au commencement du contrat de location des loyers futurs minimaux. Les amortissements et les tests de perte de valeur pour les actifs loués amortissables sont les mêmes que pour les actifs détenus en pleine propriété. Les paiements sont répartis entre remboursement de la dette existante et charges financières de sorte à conserver un taux d’intérêt constant sur le solde restant de la dette. Les contrats de location par lesquels la société de location conserve quasiment tous les risques et avantages de la propriété du bien sont classés en location opérationnelle. Les loyers des locations opérationnelles sont comptabilisés comme des charges dans le compte de résultats sur une base linéaire pendant la durée du bail.

Provisions Des provisions sont comptabilisées dès que le Groupe doit faire face à une obligation légale ou implicite découlant d'événements passés dont il est probable qu'elle nécessite une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques pour son extinction et quand il est possible de réaliser une estimation fiable du montant de cette obligation. Un événement passé est censé impliquer une obligation actuelle si, compte tenu de toutes les indications disponibles, il est probable qu'une obligation actuelle existe à la date du bilan. Le montant reconnu représente la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation actuelle à la fin de la période de présentation. Le montant de la provision est actualisé lorsque l’effet de la valeur temps de l’argent est significatif. L’actualisation est reconnue dans les charges financières. Un certain nombre de biens et d'aménagements situés sur des propriétés de tiers devront finalement être démantelés et ces propriétés devront être restituées dans leur état initial. Les coûts estimés liés à ce démantèlement et à la remise en

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état sont enregistrés dans les immobilisations corporelles et amortis sur la durée de vie des biens. Le coût total estimé requis pour le démantèlement et la remise en état, escompté à sa valeur actuelle, est enregistré dans les provisions. En cas d’actualisation, l’augmentation de la provision liée à l’effet de la valeur du temps est comptabilisée via les charges financières dans le compte de résultats.

Actifs et dettes liées détenus en vue de la vente Le Groupe classe les actifs (ou groupes destinés à être vendus) comme détenus en vue de la vente lorsque leur valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une transaction de vente plutôt que par l’utilisation continue. Cette condition est remplie quand l’actif (ou groupes destinés à être vendus) est disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et que la vente est hautement probable et attendue dans l’année. Les actifs et dettes associées détenus en vue de vente (ou groupes destinés à être cédés) figurent au bilan parmi les actifs courants au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur à laquelle sont déduits les frais de vente.

Paiement fondé sur des actions Les paiements aux employés fondés sur les actions et réglés en instruments de capitaux propres ou en trésorerie sont calculés à la juste valeur des instruments à la date d’octroi en tenant compte des modalités et conditions auxquelles ces options sont accordées, et en utilisant une technique de valorisation qui est similaire aux méthodes de valorisation généralement acceptées pour la fixation du prix d’instruments financiers, et qui incorpore tous les facteurs et hypothèses que les participants bien informés et volontaires considèrent pour fixer le prix. Pour les opérations réglées avec des instruments de capitaux propres, la juste valeur est prise en compte de résultats sous la rubrique frais de personnel sur la période de dévolution, en même temps qu’une augmentation de la rubrique « compensation en actions » des capitaux propres pour la partie capitaux propres et qu’une augmentation d’une dette de dividendes pour la partie dividendes. Lorsque que les options sur actions donnent droit à des dividendes déclarés après l’attribution des options, la juste valeur de ce droit est remesuré régulièrement. Pour les opérations réglées en trésorerie, la juste valeur est reconnue en dépenses de personnel sur la période de dévolution avec une augmentation simultanée des dettes. Les dettes en résultant sont remesurées afin de refléter l’évolution des justes valeurs.

Revenus et charges opérationnelles Les revenus sont comptabilisés dans la mesure où il est probable que les avantages économiques iront au Groupe et que les revenus pourront être mesurés de manière fiable. Les flux de revenus spécifiques et leurs critères de comptabilisation sont les suivants :

 Les revenus générés par le trafic de téléphonie fixe, mobile et de carrier sont comptabilisés sur la base de leur utilisation;

 Les revenus générés par les frais de raccordement et d'installation sont comptabilisés parmi les revenus au moment du raccordement ou de l'installation;

 Les revenus issus de la vente d'équipements de communication sont comptabilisés dès la livraison au distributeur externe ou dès la fourniture par une boutique propre de Belgacom au client final;

 Les revenus relatifs aux redevances de location ou droits d'accès mensuels, dans le cadre des revenus de téléphonie fixe et mobile, sont comptabilisés en résultat sur base de la période de fourniture des services;

 Les redevances d'abonnement sont enregistrées parmi les revenus pendant la période d'abonnement au prorata;  Les revenus "prepaid", comme les revenus issus des cartes prépayées de téléphonie fixe et mobile, sont reportés et comptabilisés en résultat sur la base de l'utilisation des cartes;

 Les revenus de maintenance sont pris en compte de résultats pro rata temporis, tout au long de la période de maintenance;

 Le commissions perçues sont reconnues lorsque le Groupe agit comme un agent, ce qui signifie que le Groupe ne supporte pas les risques d’inventaire et de crédit, ne fixe pas les prix, ne modifie rien ou ne réalise pas de services et n’a aucune latitude dans le choix des fournisseurs;

 Les revenus générés par les accords de vente portant sur plusieurs éléments sont alloués à ces éléments au prorata de leurs justes valeurs relatives. Ces justes valeurs correspondent aux montants auxquels chaque élément pourrait être vendu séparément. Cependant, lorsque le montant alloué à un élément dépend de la fourniture d’autres éléments ou de la réalisation de conditions de performance spécifiques, ce montant est alors limité à sa partie indépendante.

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Le chiffre d’affaires se définit comme les entrées brutes d’avantages économiques pendant la période dans le cadre des activités ordinaires de la société nettes des remises commerciales et liées au volume d’activité attribuées par le Groupe. Les crédits de fidélisations (programmes de fidélisation des clients) sont enregistrés, en tant que composant séparé de la transaction de vente et enregistrés en diminution du montant de vente initial, dans le chiffre d’affaires. Les crédits de fidélisations sont reconnus au moment de leur utilisation. Les dépenses de recherche et développement sont prises en charges au compte de résultats dès qu’elles sont encourues. Le compte de résultats consolidé du Groupe présente les charges d'exploitation par nature de dépenses. Les charges opérationnelles sont rapportées après déduction des frais que l’entreprise a générés pour la production immobilisée. Les achats de matériel et de services liés aux ventes comprennent le prix d'achat des équipements et des services directement liés aux revenus. Les frais de publicité et autres coûts de marketing sont comptabilisés parmi les charges au moment où ils sont encourus. Les commissions accordées aux revendeurs à la conclusion de contrats excédant un an avec des clients mobiles postpaid sont prises en charge sur la durée estimée du contrat. Les commissions accordées aux revendeurs pour d’autres contrats sont comptabilisées parmi les charges au moment où elles sont encourues. er

Suite à l’entrée en vigueur de la Loi Télécom depuis le 1 octobre 2012, toutes les commissions versées aux agents sont prises en compte de résultats lorsqu’elles sont encourues. Le montant accumulé des commissions « upfront », qui étaient différées, ont été prises en compte de résultats sous la rubrique «Achats de matériel et de services liés aux ventes ». Les revenus et charges non récurrents comprennent les gains et les pertes sur cessions de sociétés consolidées supérieurs à 5 millions EUR (par société cédée), les amendes et pénalités supérieures à 5 millions EUR imposées par les Autorités en charge de la concurrence ou par le régulateur, les frais des programmes de restructuration et les effets de la liquidation de plans accordant des avantages postérieurs à l’emploi.

Annexe 3. Goodwill (e n m i lli o n s E UR)

G o o d w i ll

Au 1e r ja n v i e r 20 12

2.3 23

Acquisition de Wireless Technologies SPRL

Au 3 1 d é ce m b re 20 12

2.3 3 9

Classé comme détenu en vue de la vente Pertes de valeur Au 3 1 d é ce m b re 20 13

-1 -18 2.3 20

En 2012, l’acquisition de Wireless Technologies BVBA a généré une augmentation du goodwill de 15 million EUR (cf. note 6.4). En 2013, le goodwill de deux groupes destinés à être cédés a été reclassé en actif destiné à la vente avec la reconnaissance d’une perte de valeur de 18 millions EUR (cf. note 16). Le goodwill est testé pour les pertes de valeur au niveau des secteurs opérationnels étant donné que ce sont des unités génératrices de liquidités du Groupe et que les performances, la position financière (y compris le goodwill) et les dépenses d’investissements sont gérées à ce niveau par le Groupe. Dans le cadre du test de perte de valeur, le goodwill acquis dans le cadre d’un regroupement d’entreprise est, à la date d’acquisition, alloué à chacun des secteurs opérationnels du Groupe dont on s’attend qu’il bénéficie de ce regroupement. C’est pour cela que cette allocation est basée sur la nature des clients et des activités acquis. Au 31 décembre 2013, toutes les entreprises acquises ont été allouées à un seul secteur opérationnel à l’exception du goodwill résultant de l’acquisition d’intérêts minoritaires dans Belgacom Mobile en 2007 qui avait été alloué aux secteurs « Consumer Business Unit » et « Enterprise Business Unit » sur base de leurs valeurs d’utilité respectives pour le Groupe au 31 décembre 2007. La valeur nette du goodwill est allouée aux segments de la façon suivante : Au 3 1 d é cem b re 2012 2013

(en m i lli o n s E UR) Consumer Business Unit Enterprise Business Unit Services de Carrier International To t a l

1.014 1.073 252 2.3 3 9

996 1.073 252 2.3 20

Le montant récupérable au niveau des segments (goodwill inclus) a été basé sur la valeur d’utilité qui est estimée par un modèle de flux de trésorerie libres actualisés. Les variables clés utilisées dans le cadre de la détermination de la valeur d’utilité sont



Le résultat opérationnel avant amortissements (excepté pour le secteur International Carrier Services pour lequel la marge directe est plus sensible) ;



les dépenses d’investissements ;



le taux de croissance à long terme ;

Rapport Annuel Belgacom 2013



le coût moyen pondéré du capital après impôts ;



la marge à appliquer sur les services de « Staff and Support » reflétant celle qui s’appliquerait si Belgacom devait organiser une refacturation interne complète et dans les conditions de marché entre les segments ;



le taux de rendement attendu sur le capital employé par « SDE ». Ce taux permet de déterminer le montant des coûts de réseau de « SDE » qui serait refacturé aux autres segments si Belgacom devait organiser une refacturation interne complète et dans les conditions de marché entre les segments. Les résultats opérationnels avant amortissements de CBU et EBU sont très sensibles aux changements de valeur des paramètres opérationnels suivants : nombre de clients par type de service (TV, fix…), volume de trafic (si applicable) et ARPU net par client pour chaque type de service. Les valeurs attachées à chacun de ces paramètres opérationnels sont le résultat d’un processus interne, conduit au sein de chaque segment et au niveau du Groupe, de confrontation des données du marché, des perspectives commerciales et des stratégies que le Groupe planifie d’implémenter en vue de se préparer adéquatement à ses challenges futurs. Pour les années 2014 à 2018, les flux de trésorerie libres des segments opérationnels pris en compte sont basés sur le Plan à Cinq Ans tel que présenté par le management au Conseil d’Administration. Pour les années suivantes, les données du Plan à Cinq Ans ont été extrapolées sur base d’un taux de croissance annuel compris entre 0,0% et 1,0% (CBU : 0,5%, EBU : 1,0% et ICS : 0,5%), qui reflète la vision du management concernant l’évolution à long terme du marché et tenant compte des données historiques. Les flux de trésorerie libres considérés pour déterminer la valeur d’utilité sont estimés pour les actifs concernés dans leur état actuel. Ils excluent tant les entrées et sorties de trésorerie qui résulteraient d’une quelconque restructuration future pour laquelle le Groupe n’est pas engagé, ou d’améliorations ou extensions des performances de ces actifs. Les flux de trésorerie de chaque segment ont été actualisés à un taux spécifique de coût du capital moyen pondéré après impôts de 6,4% à l’exception du segment ICS pour lequel un taux spécifique de coût du capital moyen pondéré de 9,0% a été utilisé, et cela étant donné que ses activités sont considérées comme suffisamment différentes par rapport à celles du reste du Groupe. Le coût du capital moyen pondéré avant impôts est déduit du coût du capital moyen pondéré après impôts par l’application d’une méthode itérative, et est compris entre 8,4% et 11,1%. Un coût moyen pondéré du capital a été calculé pour le segment ICS et au niveau du Groupe (pour les autres segments) sur base du poids relatif des éléments composant leur structure de financement respective et incluant une prime de risque qui reflète leur risque spécifique. Aucun de ces goodwill ne devait faire l’objet d’une perte de valeur au 31 décembre 2013. Une analyse de sensibilité pour tous les segments démontre qu’en cas de changement raisonnable de l’une des hypothèses clés, leur valeur d’utilité excède toujours leur valeur nette comptable.

Annexe 4. Immobilisations incorporelles avec une durée de vie limitée (e n m i lli o n s E UR)

Li ce n ce s G S M e t UM TS

Im m o b i li s a ti o ns g é né ré es en i nterne

Base de cli e n t è le e t ma rq ues

D r o i t s TV

Au t r e s i m m o b i li s a ti o ns i n co r p o r e lle s

To t a l

V a le u r d 'a cq u i s i t i o n Au 1e r ja n v i e r 20 12 Acquisitions Acquisitions de filiales Cessions Reclassifications Au 3 1 d é ce m b r e 20 12 Acquisitions Cessions Classé comme détenu en vue de la vente Au 3 1 d é ce m b r e 20 13

470 0 0 0 0 470 120 0 0 590

5 20 76 0 0 0 597 84 0 -3 6 77

79 7 0 5 0 0 802 0 0 -8 79 3

15 6 53 0 -33 0 176 71 -65 0 18 1

831 77 4 -16 1 897 108 -5 -2 999

2.773 207 9 -49 1 2.9 41 383 -70 -14 3 .241

-29 5 -25 0 0 -3 44 -26 0 0 0 0 -3 70

-3 18 -59 0 0 -43 7 -59 0 0 3 0 -49 2

-16 9 -61 0 0 -29 1 -61 -2 0 8 0 -3 46

-13 6 -52 33 0 -9 6 -59 0 65 0 0 -9 0

-6 78 -77 16 -1 -6 76 -87 0 4 2 1 -75 7

-1.5 9 6 -274 49 -1 -1.8 44 -292 -3 69 13 1 -2.0 5 6

126 220

16 0 18 5

5 11 447

79 91

221 242

1.0 9 7 1.18 5

Am o r t i s s e m e n t s e t p e r t e s d e v a le u r cu m u lé s Au 1e r ja n v i e r 20 12 Charge d'amortissement de l'année Cessions Reclassifications Au 3 1 d é ce m b r e 20 12 Charge d'amortissement de l'année Pertes de valeur Cessions Classé comme détenu en vue de la vente Reclassifications Au 3 1 d é ce m b r e 20 13 V a le u r n e t t e co m p t a b le a u 3 1 d é ce m b e r 20 12 V a le u r n e t t e co m p t a b le a u 3 1 d é ce m b e r 20 13

La valeur d’acquisition des licences GSM et UMTS concernent les coûts des systèmes de communication « GSM » (Global System for Mobile) et « UMTS » (Universal Mobile Telecommunication System). En 1994, le Groupe a acquis une licence GSM (permettant l’utilisation du spectre 900 MHz) en Belgique pour un montant de 226 millions EUR. L’amortissement de cette licence a débuté en 1995 et devait courir sur la durée de vie initiale de la licence, soit 15 ans. Le 6 avril 2008, la licence GSM a été prolongée sans frais jusqu’au 8 avril 2015. Le 15 mars 2010, le Gouvernement belge a adopté une loi qui impose une redevance supplémentaire pour le prolongement de la licence 2G jusqu’en 2015

Rapport Annuel Belgacom 2013

pour un montant de 74 millions EUR (pour duplex 12 MHz) et amortie sur 5 ans. Belgacom a choisi de payer de manière étalée. Le 18 août 2010, Belgacom a introduit une procédure en annulation de la loi du 15 mars 2010 devant la Cour Constitutionnelle que la Cour a rejeté le 17 octobre 2013. En mars 2001, le Groupe a acquis une licence UMTS en Belgique pour un montant de 150 millions EUR. L'amortissement de la licence a commencé en juin 2004 sur la durée de vie initiale de la licence qui se termine en 2021. En 2011, Belgacom a acquis une licence 4G dans les bandes de fréquence 2,6 GHz pour un montant de 20 millions EUR qui er seront payés en 2012. La licence est valable pour 15 ans avec effet au 1 juillet 2012, les amortissements seront appliqués à partir de juillet 2012. En décembre 2013, le Groupe a acquis une licence pour la bande de fréquence 800 MHz pour un montant de 120 millions EUR que Belgacom a décidé de payer de manière étalée. Le montant en résultant qui sera réglé au-delà de douze mois est repris en autres dettes à plus d’un an (cf. note 20). Les amortissements ont démarré en décembre 2013. Les clientèles et marques acquises incluent les immobilisations incorporelles reconnues lors de regroupements d’entreprises et résultent principalement de l’allocation du prix d’acquisition réalisée lors de l’acquisition du contrôle de Bics par le Groupe. Les droits TV incluent les droits de football et de diffusion acquis. Certains de ces droits sont acquis avec plan de paiement différé. Les dettes en résultant sont classées comme dettes commerciales et comprennent un montant de 29 millions EUR qui sera réglé à plus d’un an. La production interne d’actifs concerne essentiellement des dépenses de développement internes de logiciels (principalement liés aux gestions de commandes et facturation). Le montant agrégé des dépenses de recherche concernant ces productions immobilisées s’élève à 23 million EUR en 2013. Les autres immobilisations incorporelles englobent les logiciels acquis et des droits d'utilisation de câbles.

Annexe 5. Immobilisations corporelles (e n m i lli o n s E UR)

Li ce n ce s G S M e t UM TS

Im m o b i li s a ti o ns g é né ré es en i nterne

Cli e n t è le e t no ms co m m e r ci a u x

D r o i t s TV

Au t r e s i m m o b i li s a ti o ns i n co r p o r e lle s

To t a l

470 0 0 0 0 470 120 0 0 590

5 20 76 0 0 0 597 84 0 -3 6 77

79 7 0 5 0 0 802 0 0 -8 79 3

15 6 53 0 -33 0 176 71 -65 0 18 1

831 77 4 -16 1 897 108 -5 -2 999

2.773 207 9 -49 1 2.9 41 383 -70 -14 3 .241

-29 5 -25 0 0 -3 44 -26 0 0 0 0 -3 70

-3 18 -59 0 0 -43 7 -59 0 0 3 0 -49 2

-16 9 -61 0 0 -29 1 -61 -2 0 8 0 -3 46

-13 6 -52 33 0 -9 6 -59 0 65 0 0 -9 0

-6 78 -77 16 -1 -6 76 -87 0 4 2 1 -75 7

-1.5 9 6 -274 49 -1 -1.8 44 -292 -3 69 13 1 -2.0 5 6

126 220

16 0 18 5

5 11 447

79 91

221 242

1.0 9 7 1.18 5

En raison de l’évolution progressive de leur modèle économique, les modems internet loués par Belgacom à ses clients er sont capitalisés depuis le 1 janvier 2012. Ceci a eu un impact positif sur les « Achats de matériel et de services liés aux ventes » mais a induit une augmentation du Capex de 28 millions EUR. En 2013, la durée de vie des modems et des décodeurs a été étendue de un an pour la porter de 24 à 36 mois.

Rapport Annuel Belgacom 2013

Annexe 6. Participations dans des filiales, co-entreprises et entreprises associées Annexe 6.1. Participations dans des filiales Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de Belgacom S.A. et des filiales figurant dans le tableau cidessous : No m

S i è g e s o ci a l

Pa ys d 'é t a b li s s e m e n t

Po u r ce n t a g e d 'i n t é r ê t s d é t e n u s p a r le G r o u p e 20 12

Belgacom SA de Droit Public

Belgacom Finance SA Belgacom Group International Services SA

Belgacom Re Connectimmo SA

Belgacom Skynet SA

Skynet iMotion Activities SA

Tango SA Telindus - ISIT BV Telindus SA Telectronics SA Beim Weissenkreuz SA Telindus LTD Telindus France SA Groupe Telindus France SA Telindus Morocco SAS

Belgacom Bridging ICT SA

Belgacom ICT - Expert Community CVBA

Belgacom Opal SA

Beldiscom SA

Mobile-For SA

Scarlet NV Scarlet Business NV

Scarlet Luxembourg SARL Scarlet Belgium NV

MBS TELECOM SA

Sahara Net LLC

Wireless Technologies NV

Belgacom International Carrier Services Mauritius Ltd Belgacom International Carrier Services SA

Belgacom International Carrier Services Deutschland GMBH

Bld du Roi Albert II 27 1030 Brussels TVA BE 0202.239.951 Rue de Merl 74 2146 Luxemburg Bld du Roi Albert II 27 1030 Brussels TVA BE 0466.917.220 Rue de Merl 74 2146 Luxemburg Bld du Roi Albert II 27 1030 Brussels TVA BE 0477.931.965 Bld du Roi Albert II 27 1030 Brussels TVA BE 0460.102.672 Rue Carli 2 1140 Evere TVA BE 0875.092.626 Rue de Luxembourg 177 8077 Bertrange Krommewetering 7 3544 AP Utrecht Route d’Arlon 81– 83 8009 Strassen 2 Rue des Mines 4244 Esch sur Alzette Route d’Arlon 81– 83 8009 Strassen Centurion - Riverside Way - Watchmoor Park Camberley - Surrey -GU15 3 YL ZA de Courtaboeuf- 12, avenue de l'Oceanie 91940 Les Ulis ZA de Courtaboeuf- 12, avenue de l'Oceanie 91940 Les Ulis Bâtiment shore 1, 6ème étage, Casablanca Nearshore Park, 1100 Bd. Al Qods, Sidi Maârouf Casablanca Bld du Roi Albert II 27 1030 Bruxelles TVA BE 0826.942.915 Ambachtenlaan 34 3001 Heverlee TVA BE 0841.396.905 Bld du Roi Albert II 27 1030 Brussels TVA BE 0861.583.672 Bld d'Avroy 240 4000 Liege TVA BE 0440.935.769 Bld du Roi Albert II 27 1030 Brussels TVA BE 0881.959.533 Ketelmeerstraat 182 8226JX Lelystad Carlistraat 2 1140 Evere TVA BE 0463.079.780 Rue de Bonnevoie 5 1260 Luxembourg Carlistraat 2 1140 Evere TVA BE 0447.976.484 Carlistraat 2 1140 Evere BE 0882.760.574 Al-Dabal Commercial Tower (ACT) 2nd Floor, Prince Mohammad Quarter, Prince Mohammad Street (First Street) P.O. Box 5480 Zip Code 31422 - Damman Stationstraat 34 Groot Bijgaarden TVA BE 0464.030.479 Chancery House 5th floor , Lislet, Geoffroy Street Port Louis 1112-07 Rue Lebeau 4 1000 Bruxelles TVA BE 0866.977.981 Mendelssohnstrasse 87 60325 Frankfurt

Belgique

20 13

Maison mère

Luxembourg

100%

Belgique

100%

Luxembourg

100%

Belgique

100%

Belgique

100%

Belgique

100%

Luxembourg

100%

Pays-Bas

100%

Luxembourg

(1)

65%

Luxembourg

(1)

65%

Luxembourg

(1)

64%

Royaume Uni

(1)

100%

France

(1)

100%

France

(1)

100%

Maroc

(1) (3)

100%

Belgique

100%

Belgique

88%

84%

Belgique

100%

Belgique

(10)

Belgique

Pays-Bas

(2)(8)

100%

Belgique

(2)

100%

Luxembourg

(2)

100%

Belgique

(2)

100%

Belgique

(2) (3)

100%

(9)

70%

Belgique

(5)

100%

Mauritius

(4), (6)

58%

Belgique

(4)

58%

Allemagne

(4)

58%

Arabie Saoudite

Rapport Annuel Belgacom 2013

Co u n t r y o f i n co r p o r a t i o n

Na m e

Re g i s t e r e d o f f i ce

Belgacom International Carrier Services UK Ltd

Great Bridgewater Street 70 M1 5ES Manchester Wilhelminakade 91 3072 AP Rotterdam Corporation trust center - 1209 Orange street USA - 19801 Willington Delaware 80, Robinson Road # 02-00, Singapore 066898 Avenida da Republica, 50, 10ème étage 1069-211 Lisbon Via della Moscova 3 20121 Milano Avenida de Aragon, 330 Edificio 5,3° 28022 Madrid Papiermülhestrasse 14 3014 Bern Wildpretmarkt 2-4 1010 Wien Drottninggatan 30 41114 Goteborg #409 Raffine Higashi Ginza, 4-14 Tsukiji 4 - Chome - Chuo-ku Tokyo 104-00 Three Pacific Place - Level 28 1, Queen's road East Hong Kong Box GP 821 Accra P.O. Box 502307 Dubai Central Park n°5 - 257 Jean Avenue, Centurion Gauteng 0157 LR-N° 204861, 1st Floor Block A Nairobi Business Park Ngong Rue du Colonel Moll 3 75017 Paris

Belgacom International Carrier Services Nederland BV Belgacom International Carrier Services North America Inc Belgacom International Carrier Services Asia Pte Ltd Belgacom International Carrier Services (Portugal) SA Belgacom International Carrier Services Italia Srl Belgacom International Carrier Services Spain SL

Belgacom International Carrier Services Switzerland AG Belgacom International Carrier Services Austria GMBH Belgacom International Carrier Services Sweden AB Belgacom International Carrier Services JAPAN KK

Belgacom International Carrier Services China Ltd

Belgacom International Carrier Ghana Ltd Belgacom International Carrier Services Dubai FZ-LLC Belgacom International Carrier Services South Africa Proprietary Ltd Belgacom International Carrier Services Kenya Ltd

Belgacom International Carrier Services France SAS

G r o u p 's p a r t i ci p a t i n g i nteres ts 20 12 20 13

Royaume Uni

(4)

58%

Pays-Bas

(4)

58%

Etats Unis d'Amérique

(4)

58%

Singapour

(4)

58%

Portugal

(4)

58%

Italie

(4)

58%

Espagne

(4)

58%

Suisse

(4)

58%

Autriche

(4)

58%

Suède

(4)

58%

Japon

(4)

58%

Chine

(4)

58%

Ghana

(4)

58%

Emirates Arabes Unis

(4) (7)

58%

Afrique du Sud

(4)(7)

58%

Kenya

(4)(7)

58%

France

(4)

58%

(1) Subsidiaries of the Group Telindus (2) Entity of Group Scarlet (3) Entity indirectly controlled by the Group (4) Entity of BICS Group (5) Entity acquired in 2012 (6) Entity incorporated in 2012 (7) Entity incorporated in 2013 (8) Entity in liquidation (9) Entity held for sale (10) Entity liquidated in 2013

L’exercice comptable de Telindus-ISIT BV se termine le 30 juin. Pour des raisons de consolidation, des états financiers additionnels sont préparés au 31 décembre.

Annexe 6.2. Participation dans des co-entreprises Le Groupe détient une participation de co-entreprise dans les sociétés suivantes : Si è ge s o c i a l

P o urc e nta ge d' i nté rê ts dé te nus pa r l e Gro upe

Pays d' é ta bl i s s e m e nt

Nom

20 1 2

20 1 3

Belgacom Mobile Wallet SA/NV

Koning Albert II-laan 27 1030 Schaarbeek VAT BE 541.659.084

Belgique

(1)

Allo Bottin SA

101/109, rue Jean-Jurès 92300 Levalloi-Perret 75017 Paris Slijkensesteenweg 2 8400 Oostende TVA BE 0864.818.940

France

(1)

50%

Belgique

(2)

50%

E-Port Communications Systems SA

50%

(1) En liquidation (2) Co-entreprise de Belgacom SA

En novembre 2013 Belgacom et BNP Paribas Fortis ont constitué « Belgacom Mobile Wallet SA » une co-entreprise à 50-50 pour supporter le commerce en ligne et mobile en Belgique. Le lancement commercial se fera sous la marque « Sixdots ».

Rapport Annuel Belgacom 2013

Annexe 6.3. Participation dans des entreprises associées Le Groupe exercice une influence significative dans les sociétés suivantes: Si è ge s oc i a l

P a ys d' é ta bl i s s e m e nt

Nom

ClearMedia NV

Zagerijstraat 11 2960 Brecht VAT BE 0831.425.897

P ourc e nta ge d' i nté rê ts dé te nus pa r 2012

2013

40%

Belgique

Annexe 6.4. Acquisitions et ventes de filiales, de co-entreprises et entreprises associées Acquisition of 2012 Le Groupe a acquis Wireless Technologies BVBA le 2 janvier 2012, pour un montant de 23 millions EUR (montant net du cash acquis). La juste valeur des actifs et passifs identifiables de ces acquisitions à la date d’acquisition et la valeur comptable correspondante, juste avant l’acquisition, se détaille comme suit : J u s t e v a le u r V a le u r (e n m i lli o n s E UR) r e co n n u e à co m p t a b le l'a cq u i s i t i o n Immobilisations corporelles et incorporelles Stocks Créances commerciales Autres actifs circulants Placements de trésorerie et trésorerie et équivalents de trésorerie TOTAL D E L'ACTIF Impôts différés et latences fiscales passives Dettes commerciales Autres dettes à court terme To t a l d e s i n t é r ê t s m i n o r i t a i r e s e t d e t t e s Act i f n e t a cq u i s

11 8 10 9 1 38

6 8 9 9 1 34

-2 -18 -9 -3 0

0 -16 -8 -24

Goodwill provenant de l'acquisition Pr i x d 'a cq u i s i t i o n

15 24

Le d é t a i l d u p r i x d 'a cq u i s i t i o n e s t le s u i v a n t : Cash payé aux actionnaires Cash à recevoir des actionnaires Pr i x d 'a cq u i s i t i o n

25 -1 24

Le m o u v e m e n t n e t d e t r é s o r e r i e s u r a cq u i s i t i o n e s t le s u i v a n t : Prix d'achat payé Trésorerie et équivalents de trésorerie des filiales acquises Mo uvement net d e tré s o reri e

24 -1 23

Annexe 7. Autres participations Les valeurs nettes comptables des autres participations ont évolué comme suit : Au 3 1 d é ce m b r e 20 12 20 13

(e n m i lli o n s E UR) V a le u r n e t t e co m p t a b le a u 1e r ja n v i e r Acquisitions Participations absorbées ou liquidées Extournes de pertes de valeur résultant de cessions ou liquidations Reprise de pertes de valeur Perte de valeur To t a l

31 4 0

7 1 -6

0 -27

5 -1

Au 3 1 d é ce m b r e 20 12 20 13

(e n m i lli o n s E UR) Valeur d'acquisition Pertes de valeur cumulées V a le u r n e t t e co m p t a b le

41 -34 7

36 -30 6

En 2012, le Groupe a reconnu une perte de valeur de 27 millions EUR essentiellement sur sa participation dans Onlive Inc. En 2013, une perte de valeur complémentaire sur autres participations de 1 million EUR a été enregistrée. Aux 31 décembre 2012 et 2013, les autres participations se composaient presque uniquement de participations dans des entités non-consolidées, non-cotées et dont les justes valeurs ne pouvaient être raisonnablement déterminées. Le Groupe n’a pas l’intention de se séparer de ces participations dans un futur proche.

Rapport Annuel Belgacom 2013

La juste valeur de ces participations ne peut être raisonnablement établie car il s’agit de start-ups. Les techniques de valorisation traditionnellement utilisées au sein du Groupe pour estimer la juste valeur d’une participation dans une entité ne leur sont pas applicables. En effet, la technique de valorisation habituellement utilisée au sein du Groupe est la quotepart du Groupe dans la valeur actualisée des flux de cash attendus de l’entité. Dans le cas des start-ups, ces flux de cash futurs ne peuvent pas être déterminés raisonnablement car leurs modèles commerciaux sont encore trop volatiles. En outre, l’utilisation d’autres techniques de valorisation (récentes transactions comparables sur le marché, valorisation de sociétés comparables…) n’est pas non plus possible vu l’absence de telles données.

Annexe 8. Impôts sur le revenu Les impôts différés actifs / (passifs) bruts se rapportent aux éléments suivants: Au 3 1 d é ce m b r e 20 12 r e t r a i t é 20 13

(e n m i lli o n s E UR) Impôts différés et latences fiscales passives Amortissements accélérés à des fins fiscales Ajustements de la juste valeur sur acquisitions Provisionné en statutaire, pas retenu en IFRS Imposition différée sur réalisations d'actifs immobilisés corporels Autres La t e n ce s f i s ca le s p a s s i v e s b r u t e s

-7 -142 -1 -5 -6 -16 1

-5 -125 -1 -8 -10 -15 0

Latences fiscales actives Ajustement à la juste valeur des immobilisations incorporelles Revalorisation des instruments financiers à la juste valeur Dette pour avantages postérieurs à l'emploi et indemnités de fin de contrat Pertes fiscales récupérables Pertes en capital sur participations dans les filiales Autres La t e n ce s f i s ca le s a ct i v e s b r u t e s

43 7 90 2 1 22 16 5

38 3 63 1 1 20 127

-143 147

-128 10 5

Latences fiscales (passives)/actives nettes, lorsqu'elles sont groupées par entité juridique, sont les suivantes : La t e n ce s f i s ca le s p a s s i v e s n e t t e s La t e n ce s f i s ca le s a ct i v e s n e t t e s

Les latences fiscales passives ont diminué en 2013 étant donné l’amortissement des actifs reconnus en 2010 dans le cadre de l’allocation du prix d’acquisition quand le Groupe a acquis le contrôle de BICS. Les actifs d’impôts différés ont diminué en 2013 à la suite de paiements d’avantages postérieurs à l’emploi. Le Groupe n’a pas comptabilisé d’actifs d'impôts différés pour les pertes des filiales qui sont déficitaires depuis plusieurs années. Les pertes fiscales cumulées à reporter et les crédits d'impôt disponibles pour ces sociétés s’élevaient à 283 millions EUR au 31 décembre 2013 (257 millions EUR en 2012), dont 205 millions EUR pour lesquelles l’utilisation n’est pas limitée dans le temps, 18 millions EUR et 24 millions EUR expirent respectivement en 2014 et 2015 et 36 millions EUR ayant une date d’expiration ultérieure. La part de Belgacom dans les bénéfices reportés non distribués des filiales s'élève à 4.524 millions EUR au 31 décembre 2013 (4.938 millions EUR en 2012) et est imposable au taux effectif de 1,7 % lors de sa distribution à la société mère (hors fairness tax). Les dettes d’impôts différés découlant de différences temporaires associées à des investissements dans des filiales sont reconnues sauf lorsque la société mère contrôle l’extourne de ces différences temporaires et qu’il n’est pas probable que ces différences soient extournées dans un futur proche. Les revenus/(charges) d'impôts différés dans le compte de résultats concernent les éléments suivants : An n é e s e t e r m i n a n t le 3 1 d é ce m b r e 20 12 r e t r a i t é 20 13

(e n m i lli o n s E UR)

Concernant les latences fiscales passives Amortissements accélérés à des fins fiscales Ajustements de la juste valeur sur acquisitions Provisionné en statutaire, pas retenu en IFRS Imposition différée sur réalisations d'actifs immobilisés corporels Autres

1 16 -1 0 18

2 16 -1 -3 -3

0 -2 -31 -7 10

-5 -4 -21 0 -4

-23

Concernant les latences fiscales actives Ajustement à la juste valeur des immobilisations incorporelles Revalorisation des instruments financiers à la juste valeur Dette pour avantages postérieurs à l'emploi et indemnités de fin de contrat Pertes fiscales récupérables Autres Ch a r g e s d 'i m p ô t s d i f f é r é s d e l'a n n é e

Rapport Annuel Belgacom 2013

Le compte de résultats consolidé comprend les charges fiscales suivantes : Au 3 1 d é ce m b re 20 12 re t ra i t é 20 13

(e n m i lli o n s E UR)

Impôts courants sur le résultat Charge fiscale courante sur le résultat de l'année Ajustements d'impôts courants sur le résultat d'exercices antérieurs

-179 -4

-159 12

13 -7 -177

-22 0 -170

Impôts différés sur le résultat Charge résultant des modifications de différences temporaires Charge résultant de l'utilisation de pertes fiscales reportées et crédits d'impôts Ch a rg e d 'i m p ô t s u r le ré s u lt a t co m p t a b i li s é e d a n s le co m p t e d e ré s u lt a t s

Ci-dessous est reprise une réconciliation entre la charge d’impôts sur le bénéfice avant impôts au taux d’imposition statutaire et la charge d’impôts sur le résultat au taux effectif d'imposition sur le résultat du Groupe pour chacun des deux exercices arrêtés au 31 décembre : Au 3 1 d é ce m b re (e n m i lli o n s E UR) 20 12 re t ra i t é 20 13 B é n é f i ce a v a n t i m p ô t s Au taux d'imposition statutaire belge de 33,99% Taux d'impostion plus faible des autres pays Impact sur l'impôt des pertes en capital sur filiales Bénéfice non taxable des filiales et déduction d'intérêts notionnels Dépenses non déductibles Autres Ch a rg e d 'i m p ô t s s u r le ré s u lt a t Ta u x e f f e ct i f d 'i m p o s i t i o n s u r le ré s u lt a t

9 07 308 -1 -25 -131 47 -21 177 19 ,49 %

8 22 279 -1 0 -133 35 -10 170 20 ,6 5 %

Le taux effectif d’imposition (ETR) résultant de l’application de l’application des principes généraux du code fiscal belge s’élevait à 20,7% en 2013, il est légèrement supérieur au taux de 19,5% de 2012 qui intégrait une utilisation accélérée des pertes fiscales. Les revenus non imposables des filiales ainsi que la déduction d’intérêts notionnels résultent essentiellement de l’application de principes généraux en matière de législation fiscale. Les dépenses non déductibles concernent principalement les diverses dépenses non admises pour la déductibilité d’impôts ainsi que les pertes fiscales récupérables des filiales pour lesquelles aucun impôt différé actif n’est reconnu.

Annexe 9. Actifs et passifs de pension, autres avantages postérieurs à l'emploi et indemnités de fin de contrat Belgacom applique l’IAS 19 version revue de 2011 qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2013 avec effet rétroactif. Cela signifie que le bilan d’ouverture de 2012 et l’année 2012 ont été retraités. Les principaux changements concernent la reconnaissance des gains et pertes actuariels et l’alignement du taux de rendement attendu des actifs sur le taux d’actualisation. Le Groupe est doté de divers plans résumés ci-dessous : Au 3 1 d é ce m b re 20 12 20 13 re t ra i t é

(e n m i lli o n s E UR) Indemnités de fin de contrat et compensations additionnelles dans le cadre de programmes de restructuration Plans à prestations définies de pensions complémentaires (dette nette) Avantages accordés au personnel postérieurs à l'emploi (autres que les pensions) Autres dettes D e t t e n e t t e co m p t a b i li s é e a u b i la n

179 61 315 16

104 39 314 15

5 70

473

Le calcul de la dette nette repose sur les hypothèses établies à la date du bilan. Les hypothèses utilisées dans les différents plans sont déterminées à la fois sur la base de facteurs macroéconomiques et de caractéristiques spécifiques pour chaque plan, en fonction de la durée et de la population bénéficiaire, afin d'estimer au mieux les sorties de ressources. Le taux d’actualisation employé dans l’évaluation des plans de pension, autres avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat se réfère au taux du marché des obligations d’entreprises de haute qualité de l’Eurozone pour des périodes de duration correspondantes aux différents plans. Les données de taux disponibles publiquement pour ce type d’obligations se limitent généralement à un horizon de 10 ans. Pour des périodes plus longues, comme pour les plans complémentaires de pensions et les avantages postérieurs à l’emploi, bien que des courbes de taux ne soient pas directement disponibles, la liquidité du marché est suffisante pour permettre la détermination d’un taux d’actualisation dans le cadre de l’IAS 19. Belgacom estime le taux d’actualisation adéquat sur la base des données de marché disponibles et utilise ensuite les estimations fournies par des tiers indépendants afin de valider ses calculs. Ces estimations de tiers sont essentiellement basées sur deux méthodologies et le taux d’actualisation retenu par Belgacom est compris dans la fourchette des valeurs estimées. La première méthodologie consiste à construire une courbe des taux synthétique sur base des obligations d’entreprises de haute qualité. La seconde méthodologie consiste à combiner le taux sans risques correspondant à la duration avec une prime de risque reflétant la marge entre les obligations d’entreprises de haute qualité par rapport au taux sans risque.

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Annexe 9.1. Indemnités de fin de contrat et compensations additionnelles dans le cadre des programmes de restructuration Les indemnités de fin de contrat et compensations additionnelles reprises dans cette annexe concernent les programmes de restructuration du personnel. Aucun actif n’est constitué pour couvrir ces indemnités. En 2005, le Groupe a implémenté un programme de départ et un programme de réduction progressive du temps de travail à la fin de la carrière (« Tutorat »). Selon les termes du programme, le Groupe versera des indemnités jusqu’en 2015. En 2007, le Groupe a implémenté un programme de mobilité externe volontaire vers l’Etat Belge pour ses employés statutaires et un programme pour les employés statutaires inaptes médicalement. Suivant les termes de ce plan, le Groupe va payer des indemnités jusqu’à l’âge de la pension du bénéficiaire. En 2012, suite à l’augmentation de l’âge de la pension et l’arrivée de nouveaux entrants la dette a augmenté de 15 millions EUR via les charges non récurrentes (cf. note 28). Toute revalorisation ultérieure de la dette pour indemnités de fin de contrat et compensations additionnelles est reconnue immédiatement dans le compte de résultats. La situation de financement des plans d'indemnités de fin de contrat et compensations additionnelles se Au 1 ja n v i er (en m i lli o n s E UR) 2012 ret ra i t é Obligation au titre des prestations définies Actifs des plans à la juste valeur Ob li g a t i o n n o n co u v ert e p a r les a ct i f s d es p la n s

Au 3 1 d é cem b re 2012 2013 ret ra i t é 257 0 25 7

179 0 179

104 0 104

La dette nette comptabilisée a évolué de la façon suivante: Au 3 1 d é ce m b re 20 12 20 13 re t ra i t é

(e n m i lli o n s E UR) En début d'exercice Charge totale de la période Contribution réelle de l'employeur E n f i n d 'e x e rci ce

257 22 -100 179

179 2 -77 10 4

La dette d'indemnité de fin de contrat et de compensations additionnelles a été déterminée sur base des hypothèses suivantes: Au 3 1 d é cem b re 2012 2013 ret ra i t é Taux d'actualisation Inflation future des prix

0.00% - 1,00% 2,00%

Analyse de sensibilité Une augmentation ou diminution de 0,5% du taux effectif d’actualisation génère une variation de la dette d’approximativement 1 million EUR. Le Groupe s’attend à payer un montant de 51 millions EUR en 2014 en indemnités de fin de contrats et compensations additionnelles.

Annexe 9.2. Plan à cotisations définies et plan à prestations définies de pensions complémentaires 9.2.1. Plans à cotisations définies. Le Groupe a quelques plans basés sur les cotisations pour certains employés. La plupart de ces plans qui sont opérés à l’étranger, le Groupe n’offre aucune garantie de rendement minimal sur les cotisations. Ces plans sont non significatifs dans le Groupe. 9.2.2. Plans à prestations définies de pensions complémentaires Belgacom SA et certaines de ses filiales belges ont un plan commun de pension complémentaire pour leurs collaborateurs. er Ce plan procure des droits de pension pour les services prestés à compter du 1 janvier 1997. Il offre des avantages basés sur le salaire et les années de service. Un fonds de pension géré séparément a été créé à cette fin en 1998 pour financer ce plan. La méthode de financement a pour but de financer la valeur actuelle des obligations futures de pensions (Obligations au titre de prestations définies - DBO) liées au nombre d’années de service déjà prestées dans la société et prenant en compte les futures hausses de salaires. La méthode de financement découle des calculs suivant l’IAS 19 avant sa révision en 2011. La contribution annuelle s’élève à la somme des coûts de services rendus, l’intérêt net (intérêt sur le DBO moins le rendement attendu des actifs) et l’amortissement des gains et pertes actuariels excédant le « corridor » de 10%. Aux 31 décembre 2012 et 2013, les actifs du fond de pension excédent le minimum requis par les régulateurs du secteur des pensions, à savoir la provision technique. Les provisions techniques représentent le montant nécessaire pour garantir l’équilibre à court et à long terme du fonds de pension. Il est constitué des droits acquis augmentés d’une marge de sécurité afin de garantir la durabilité du financement des pensions. Les droits acquis représentent la valeur actuelle des avantages accumulés concernant les années de service prestées dans la société et du niveau de salaire actuel. Ils sont calculés conformément aux règles relatives aux pensions et aux lois en application qui fixent les hypothèses actuarielles.

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Comme pour la plupart des autres plans à prestations définies, les coûts de pensions peuvent être influencés (positivement ou négativement) par des paramètres tels que les taux d’intérêts, les hausses de salaires futures, l’inflation et le rendement des actifs. Ces risques ne sont pas inhabituels pour des plans à prestations définies. La stratégie d’investissement du fonds de pension est définie de manière à offrir le meilleur rendement sur les investissements et cela dans les limites strictes du contrôle des risques et du profil des obligations de pensions. La duration relativement longue des obligations de pension (17 ans) permet l’allocation d’une partie raisonnable du portefeuille en actions. Telindus BV, une filiale établie aux Pays-Bas, a un plan de pension complémentaire à prestations définies pour ses employés qui a été modifié, avec application en 2014, d’un schéma de salaire final à un autre basé sur le un salaire moyen. Il est financé par l’intermédiaire d’une compagnie d’assurance. Ce plan n’est pas significatif dans le Groupe. Pour tous les plans, les évaluations actuarielles ont été effectuées au 31 décembre par des actuaires externes indépendants. La valeur actuelle et le coût des prestations de l’année et du passé sont calculés sur base de la méthode des unités de crédit projetées. La situation de financement des plans de pension se présente comme suit: Au 1 ja n v i er 2012 ret ra i t é

(en m i lli o n s E UR) Obligation au titre des prestations définies Actifs des plans à la juste valeur D é f i ci t / (s u rp lu s )

Au 3 1 d é cem b re 2012 2013 ret ra i t é 277 -231

353 -292

383 -344

34 1 0

35 2 -1

Re co n n u v i a le co m p t e d e r é s u lt a t s

Gains et pertes actuariels résultant de changements dans les hypothèses financières

-9

Gains et pertes actuariels résultant des ajustements liés à l'expérience

-1

-22

-9

-19

Réévaluations

Rendement des actifs, en dehors de intérêts Re co n n u v i a le s a u t r e s é lé m e n t s d u r é s u lt a t g lo b a l To t a l

La dette nette comptabilisée a évolué de la façon suivante: An n é e s e t e rm i n a n t a u 3 1 d é ce m b re 20 12 20 13 re t ra i t é

(e n m i lli o n s E UR) En début d'exercice Charges de la période reconnues via le compte de résultats Réévaluations reconnues via les autres éléments du résultat global Contribution réelle de l'employeur D é f i ci t n e t

46 35 13 -34 61

61 35 -19 -38 39

Change in plan assets : Au 3 1 d é ce m b re 20 12 20 13 re t ra i t é

(e n m i lli o n s E UR) En début d'exercice Intérêts Rendement des actifs, en dehors de intérêts Contribution réelle de l'employeur Coûts et paiements de prestations E n f i n d 'e x e rci ce

231 12 22 34 -7 29 2

292 12 9 38 -6 3 44

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La dette de pension a été déterminée sur base des hypothèses suivantes: (e n m i lli o n s E UR)

Au 3 1 d é ce m b re 20 12 20 13 re t ra i t é

Taux d'actualisation Inflation future des prix Augmentation future nominale des salaires Augmentation future nominale des barèmes

4,00% 2,00% 2,00% - 4,50% 3,00% - 3,95%

L'obligation au titre des prestations définies a évolué de la façon suivante: Au 3 1 d é ce m b re 20 12 20 13 re t ra i t é

(e n m i lli o n s E UR) En début d'exercice Coût des services rendus au cours de l'exercice Charges d'intérêts Coûts et paiements de prestations (Gains)/ pertes actuariels E n f i n d 'e x e rci ce

277 34 14 -7 34 353

353 35 14 -6 -11 383

Analyse de sensibilité Les hypothèses actuarielles significatives dans les calculs relatifs aux obligations liées aux plans à prestations définies sont le taux d’actualisation, l’inflation et le taux réel de hausse salariale. L’analyse de sensibilité a été établie sur base de variations possibles raisonnables d’hypothèses, en maintenant les autres constantes. Si le taux d’actualisation variait de 1%, l’impact estimé sur les obligations au titre des prestations définies serait une diminution ou une augmentation de l’ordre de 15%. Si l’inflation variait de 0,25%, l’obligation au titre de prestations définies diminuerait ou augmenterait d’environ 4%. Si la hausse de salaire variait de 0,25%, l’obligation au titre de prestations définies diminuerait ou augmenterait de l’ordre de 10%. Les actifs des plans de pension se détaillent comme suit: Au 3 1 d é ce m b re 20 12 20 13 re t ra i t é

(e n m i lli o n s E UR) Instruments de capitaux propres Instruments de crédits Obligations convertibles Autres (infrastructure, fonds privés d'investissements, dépôts assurance)

43,10% 40,30% 9,70% 6,90%

46,10% 36,50% 9,60% 7,80%

Les investissements sont presque intégralement réalisés dans des fonds communs de placements ou des dépôts d’assurances. Des investissements directs représentent moins de 1% des actifs. Virtuellement tous les instruments en fonds propres, dettes et obligations convertibles sont cotés sur des marchés liquides. Seuls des actifs qui représentent 7,8% du portefeuille ne sont pas cotés. Le fonds de pension n’investit pas directement dans des actions ou obligations de Belgacom, néanmoins il n’est pas exclu que des actions ou obligations Belgacom soient détenues par les fonds communs de placements dans lesquels il investit. Le Groupe s’attend à payer un montant de 36 millions EUR en 2014 pour ces plans de pensions.

Annexe 9.3. Avantages postérieurs à l'emploi autres que les pensions Traditionnellement, le Groupe accorde à son personnel retraité des avantages postérieurs à l'emploi autres que les pensions sous la forme d'une allocation d'aide socioculturelle et d’autres avantages sociaux incluant l’hospitalisation. Aucun actif n'est constitué pour ces avantages. Le plan hospitalisation est basé sur un montant indexé par personne. La situation de financement des plans se présente comme suit: Au 1 ja n v i er 2012 ret ra i t é

(en m i lli o n s E UR) Obligation au titre des prestations définies Actifs des plans à la juste valeur D et t e n et t e co m p t a b i li s é e a u b i la n

Au 3 1 d é cem b re 2012 2013 ret ra i t é 256 0 25 6

315 0 3 15

314 0 3 14

Rapport Annuel Belgacom 2013

Les composants reconnus dans le compte de résultats et les autres éléments du résultat global sont les suivants: An n é e s e t e rm i n a n t a u 3 1 d é ce m b re (e n m i lli o n s E UR) 20 12 20 13 re t ra i t é Coût des services rendus au cours de l'exercice Charges d'intérêts Re co n n u v i a le co m p t e d e ré s u lt a t s Ré é v a lu a t i o n s Gains et pertes actuariels résultant de changements dans les hypothèses financières Impact des ajustements liés à l'expérience Re co n n u v i a le s a u t re s é lé m e n t s d u ré s u lt a t g lo b a l To t a l

2 12 14

3 11 14

53 6 59 73

0 1 1 15

La dette nette comptabilisée a évolué de la façon suivante: Au 3 1 d é ce m b re 20 12 20 13 re t ra i t é

256 14 59 -14 3 15

315 14 1 -15 3 14

L'obligation au titre des prestations définies a évolué de la façon suivante: Au 3 1 d é ce m b re 20 12 20 13 re t ra i t é 256 2 12 -14 59 3 15

(e n m i lli o n s E UR) En début d'exercice Coût des services rendus au cours de l'exercice Charges d'intérêts Distributions aux bénéficiaires (Gains)/ pertes actuariels E n f i n d 'e x e rci ce

315 3 11 -15 1 3 14

La dette relative aux avantages postérieurs à l'emploi (autres que les pensions) a été déterminée sur base des hypothèses suivantes: Au 3 1 d é cem b re 2012 2013 ret ra i t é Taux d'actualisation Tendance future des coûts (index inclus) Mortalité

3,50% 2,00% MR/FR -2

La détermination de la dette relative aux engagements pour les avantages postérieurs à l'emploi autres que les pensions est basée sur la meilleure estimation des hypothèses financières et démographiques et qui font l’objet d’une révision annuellement. La duration moyenne de l’obligation est de 13 ans.

Analyse de sensibilité Les hypothèses actuarielles significatives entrant en ligne de compte dans les calculs relatifs aux obligations liées aux plans à prestations définies sont le taux d’actualisation, l’inflation, le taux réel de hausse et la mortalité. L’analyse de sensibilité a été réalisée sur base de variations possibles raisonnables d’hypothèses, en maintenant les autres constantes. Une variation de 1% du taux d’actualisation entraînerait une diminution ou une augmentation de l’obligation de l’ordre de 12 %. Si la tendance future des coûts variait de 1%, l’obligation (hospitalisation exclue) diminuerait ou augmenterait de l’ordre de 7%. Si la hausse des frais médicaux variait de 1%, l’obligation diminuerait ou augmenterait de l’ordre de 5%. Si la correction sur la mortalité (MR/FR -2) variait de un an, l’obligation augmenterait ou diminuerait de l’ordre de 3%. Le Groupe s’attend à payer un montant de 16 millions EUR en 2014 pour ces plans.

Annexe 9.4. Autres dettes Le Groupe a une obligation légale de verser des allocations familiales à un nombre limité de pensionnés statutaires et aux bénéficiaires des programmes de restructuration du personnel. Telindus France a une obligation légale de payer une indemnité unique de fin de carrière, obligation établie par la loi en France. Ces montants sont versés directement par le Groupe et de ce fait aucun actif n’est constitué pour ces avantages. Toute revalorisation ultérieure de la dette est reconnue immédiatement dans le compte de résultats. La situation de financement est la suivante: Au 3 1 d é cem b re 2012 2013 ret ra i t é

(en m i lli o n s E UR) Obligation au titre des prestations définies Actifs des plans à la juste valeur D et t e n et t e co m p t a b i li s é e a u b i la n

16 0 16

15 0 15

Rapport Annuel Belgacom 2013

La dette a été déterminée sur base des hypothèses suivantes: Au 3 1 d é cem b re 2012 2013 ret ra i t é

(en m i lli o n s E UR) Taux d'actualisation Inflation future des prix

3,00% 2,00%

2,30%-3,00% 2,00%

Annexe 10. Autres actifs non courants (en m i lli o n s E UR)

Au 3 1 d é cem b re 2012 2013

An n ex e

Autres produits dérivés Autres actifs financiers Autres actifs To t a l

33.1

44 13 4

38 74

Annexe 11. Stocks Au 3 1 d é cem b re 2012 2013

(en m i lli o n s E UR) Matières premières, consommables et pièces de rechange En-cours de fabrication et produits finis Marchandises To t a l

37 24 72 13 3

41 27 96 16 3

Les stocks sont repris à leur valeur nette de réductions de valeurs pour obsolescence.

Annexe 12. Créances commerciales La plupart des créances commerciales ne sont pas porteuses d’intérêts et ont généralement une échéance de 30 à 90 jours. La maturité des créances commerciales du segment International Carrier Services est cependant plus longue, car la plus grande partie de ses créances sur les autres opérateurs de télécommunications sont payées selon des accords de compensation. L’analyse des créances commerciales échues mais qui n’ont pas fait l’objet d’une perte de valeur se présente comme suit : Ré d u ct i o n s Ni é ch u n i Cré a n ce s d e v a le u r V a le u r Au 3 1 s u je t à E ch u m a i s p a s s u je t à p e rt e d e v a le u r co m m e rci a le s s ur co m p t a b le d é ce m b re p e rt e d e b ru t e s cré a n ce s nette v a le u r d o uteus es

(e n m i lli o n s E UR) 2011 2012 2013

1.472 1.491 1.428

-144 -150 -138

1.328 1.341 1.289

933 929 960

< 3 0 jo u rs

3 0 -6 0 jo u rs

6 0 -9 0 jo u rs

97 128 120

53 58 26

33 34 28

9 0 -18 0 jo u rs 18 0 -3 6 0 jo u rs > 3 6 0 jo u rs 66 63 48

58 57 50

87 72 58

Sur le montant total des créances commerciales au 31 décembre 2012 et 2013, respectivement 69% et 74% n’étaient pas échues et n’avaient pas fait l’objet d’une perte de valeur. Sur les deux années présentées, aucune créance commerciale n’a été utilisée comme garantie. En 2013, le Groupe Belgacom a reçu des garanties pour un montant de 9 millions EUR (7 millions EUR en 2012) en gage de paiement des factures ouvertes. L’évolution des réductions de valeur sur créances douteuses se présente comme suit : (en m i lli o n s E UR) Au 1er ja n v i er Diminution / (augmentation) enregistrées en charges opérationnelles Variations résultant de filiales classées comme actifs détenus en vue de la vente Autres mouvements Au 3 1 d é cem b re

An n ex e 27

2012

2013 -144 -9 0 3 -15 0

-15 0 8 1 2 -13 8

Rapport Annuel Belgacom 2013

Annexe 13. Autres actifs circulants (en m i lli o n s E UR)

An n ex e

T.V.A. à récupérer Autres produits dérivés Charges à reporter Autres créances To t a l

33.1

Au 3 1 d é cem b re 2012 2013 30 0 99 12 141

40 1 91 15 148

Annexe 14. Placements de trésorerie (en m i lli o n s E UR)

Annexe

Dépôts Certificats de trésorerie Actions dans des Fonds

33.4 33.4 33.4

To t a l

Au 3 1 d é cem b re 2012 2013 7 50 26

5 38 16

Les placements de trésorerie comprennent des parts dans des fonds et des fonds communs de placement, des certificats de trésorerie et dépôts dont la maturité est à l’origine supérieure à trois mois et inférieure à un an. Au 3 1 d é cem b re 2012 2013

(en m i lli o n s E UR) Valeur d'acquisition V a leu r n et t e co m p t a b le

83 83

60 60

Annexe 15. Trésorerie et équivalents de trésorerie Au 3 1 d é cem b re 2012 2013

(en m i lli o n s E UR) Obligations à revenu fixe Dépôts à court terme Valeurs disponibles

33.4 33.4 33.4

To t a l

50 12 140

100 169 86

202

355

Le Groupe investit une partie de ses liquidités dans des certificats de trésorerie détenus jusqu'à leur maturité. Les dépôts à court terme sont réalisés pour des périodes variant d'un mois à trois mois, en fonction des besoins immédiats en liquidités du Groupe, et rapportent des intérêts aux taux respectifs des dépôts à court terme. Les valeurs disponibles rapportent des intérêts à des taux flottants sur la base des taux courants des dépôts bancaires.

Annexe 16. Actifs destinés à la vente En décembre 2013, le Groupe est entré dans un accord pour céder Sahara Network Company Limited enregistrée à Damman, Royaume d’Arabie Saoudite, laquelle est active dans le secteur des télécommunications et les technologies de l’information. En décembre également, un accord a été obtenu concernant la cession de l’activité de Scarlet N.V., une société active dans la fourniture de services de télécommunications, mais en cours de liquidation. Au 31 décembre 2013, les critères pour le classement des deux entités comme actifs destinés à la vente étaient remplis ce qui a conduit à une dépréciation de 22 millions EUR (dont 17 millions au travers des résultats non-récurrents). Les rentrées résultant des deux transactions seront inférieures à la valeur comptable des actifs et passifs concernés. Les deux transactions devraient se clôturer dans le courant du premier semestre 2014 lorsque les conditions préalables auront été remplies, date à laquelle le contrôle des opérations sera transmis aux acquéreurs. Les principales classes d’actifs et de passifs liés à ces activités sont reprises ci-dessous : Au 3 1 d é ce m b re 20 13

(e n m i lli o n s E UR) Goodwill Immobilisations corporelles Créances commerciales Autres créances à court terme Act i f s d a n s g ro u p e s d e s t i n é s à ê t re cé d é s

1 2 6 2 11

Dettes à long terme Dettes à court terme D e t t e s li é e s a u x g ro u p e s d e s t i n é s à ê t re cé d é s D e t t e s n e t t e s d 'e n t re p ri s e s d e s t i n é e s à ê t re cé d é e s

-2 -11 -13 -2

Rapport Annuel Belgacom 2013

Annexe 17. Capitaux Annexe 17.1. Capitaux propres Au 31 décembre 2013, le capital social de Belgacom SA s’élevait à 1 milliard EUR (complètement libéré), représenté par 338.025.135 actions sans désignation de valeur nominale et ayant les mêmes droits à moins que ces droits ne soient suspendus ou annulés, ce qui est le cas des actions propres. Le Conseil d’administration de Belgacom SA est autorisé à augmenter le capital pour un montant de 200 millions EUR maximum. La Société peut acquérir ses propres actions et céder les actions ainsi acquises conformément aux dispositions du Code des sociétés. Le conseil d'administration est mandaté par l'article 13 des statuts pour acquérir le nombre maximal d'actions propres autorisé par la loi à un prix ne pouvant être supérieur de cinq pour cent au cours de clôture le plus élevé des trente jours de cotation précédant la transaction ni inférieur de plus de dix pour cent au cours de clôture le plus bas des trente jours de cotation précédant la transaction. Ce mandat est accordé pour une période de cinq ans à compter du 8 avril 2009. La distribution des résultats reportés de Belgacom S.A., la société mère, est limitée par une réserve légale constituée au cours des années précédentes, conformément à la loi sur les sociétés belges et à concurrence de 10 % du capital émis de Belgacom. Belgacom S.A. est obligée légalement de distribuer 5% des bénéfices avant impôts de la société mère à son personnel. Dans les états financiers consolidés, cette distribution est comptabilisée parmi les frais du personnel. Au 31 décembre 2013, le nombre d’actions propres s’élevait à 18.820.954, dont 4.148.478 ont un droit aux dividendes et 14.672.476 ne donnent pas ce droit. Les dividendes destinés aux actions propres avec droit aux dividendes, sont comptabilisés sous la rubrique « Réserves indisponibles pour la distribution » dans les états financiers statutaires de Belgacom SA. En 2012 et 2013, le Groupe a vendu respectivement 208.433 et 219.935 actions propres à son senior management pour un montant de 3 millions EUR dans le cadre d’un plan d’achat d’actions avec décote de 16,70% (cf. annexe 36). Au cours des années 2012 et 2013, les employés ont exercé respectivement 464.411 et 662.581 options sur actions. Pour honorer ses obligations liées à cet exercice, le Groupe a utilisé des actions propres (cf. annexe 36). En 2013, le Groupe n’a pas octroyé d’options sur actions à son personnel dirigeant et au senior management. En 2012, le Groupe a octroyé 840.732 options sur actions à son personnel dirigeant et au senior management à un prix d’exercice de 22,275 EUR (cf. annexe 36). Afin de couvrir les options sur actions attribuées en 2012, 612.356 actions propres sans droit au dividende ont été converties en actions propres avec droit de vote. Nombre d'actions (actions propres incluses):

20 12

Au 1e r ja n v i e r Au 3 1 d é ce m b re

3 3 8 .0 25 .13 5 3 3 8 .0 25 .13 5

20 13 3 3 8 .0 25 .13 5 3 3 8 .0 25 .13 5

Nombre d'actions propres:

20 12

20 13

Au 1e r ja n v i e r Vente dans le cadre d'un plan d’achat d’actions avec décote Exercice d'options sur actions Au 3 1 d é ce m b re

20 .3 76 .3 14 -208.433 -464.411 19 .70 3 .470

19 .70 3 .470 -219.935 -662.581 18 .8 20 .9 5 4

Annexe 17.2. Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires comprennent

 la participation de 42,4% de Swisscom et MTN Dubaï, les actionnaires minoritaires, dans BICS à compter du 1er janvier 2010;

 les 30% de l’actionnaire minoritaire dans les fonds propres et le résultat net de Sahara Net LCC;  la participation de 35,30% de l’actionnaire minoritaire Arcelor Mittal dans les fonds propres et le résultat net de Telindus SA (établie au Luxembourg) et ses filiales (cf. annexe 6).

Rapport Annuel Belgacom 2013

Annexe 18. Dettes portant intérêts Annexe 18.1. Dettes à long terme portant intérêts (en m i lli o n s E UR)

Au 3 1 d é cem b re 2012 2013

An n ex e

Emprunts obligataires non subordonnés Dettes de location-financement et assimilées Autres produits dérivés To t a l

1.672 2 87 1.76 1

33.1

1.919 2 28 1.9 5 0

Toutes les dettes à long terme sont non garanties. Au cours des années 2012 et 2013, il n’y a aucun défaut ou défaillance concernant les dettes. Pour les deux années présentées, des swaps de taux d’intérêt (IRS) ainsi que des swaps de taux d’intérêt et de devises (IRCS) ont été utilisés afin de gérer les risques de taux de change et d’intérêts sur les emprunts non subordonnés libellés en JPY. Ces swaps ont permis au Groupe de transformer un taux d’intérêt fixe en un taux d’intérêt flottant ou vice versa. Les emprunts non subordonnés exprimés en EUR et JPY sont émis par Belgacom SA. La valeur nominale de ces dettes est totalement remboursable à leur échéance. En mars 2013, le Groupe a émis un emprunt non subordonné à quinze ans de 150 millions EUR dans le cadre du programme Euro Medium Term Note et en mai 2013 un emprunt non subordonné à dix ans de 100 millions, lequel compense partiellement le remboursement d’un emprunt d’un montant nominal de 125 millions EUR venant à échéance en décembre 2013. La position en devise JPY est totalement couverte économiquement par des swaps de taux d’intérêt et de devises. Ces swaps convertissent ces dettes en JPY en dettes en EUR (cf. annexe 33). Les dettes à long terme portant intérêts se présentent comme suit au 31 décembre 2013 : V a le u r co m p t a b le

V a le u r n o m i n a le

E v a lu a t i o n s e lo n l'IAS 3 9

D a te d 'é ch é a n ce

Pa i e m e n t d 'i n t é r ê t s / fi xa ti o n d e

Ta u x d 'i n t é r ê t p a yé (b )

Ta u x d 'i n t é r ê t e f f e ct i f

(e n m i lli o n s E UR)(e n m i lli o n s E UR) D e t t e s a lo n g t e r m e p o r t a n t i n t é r ê t s E m p r u n t s o b li g a t a i r e s n o n s u b o r d o n n é s Emprunts à taux flottant JPY (a) Emprunts à taux fixe EUR EUR EUR EUR EUR JPY (a) JPY (a)

To t a l d es em p ru n t s o b li g a t a i res n o n s u b o rd o n n é s D e t t e s d e lo ca t i o n -f i n a n ce m e n t e t a s s i m i lé e s EUR

To t a l d es d et t es fi n a n ci è res à lo n g t erm e (p ro d u i t s d é ri v é s ex clu s ) Pr o d u i t s d é r i v é s Produits dérivés détenus à des fins commerciales (c) To t a l

Coût amorti

Dec-26

Semestriel

0,20%

748 186 497 150 100 1.6 8 0

750 200 500 150 100 1.70 0

Coût amorti Coût amorti Coût amorti Coût amorti Coût amorti

Nov-16 Nov-16 fev-18 Mar-28 mai-23

Annuel Annuel Annuel Annuel Annuel

4,38% 4,38% 3,88% 3,19% 2,26%

4,50% 7,16% 4,05% 3,22% 2,29%

77 80 15 7

73 72 145

Coût amorti Coût amorti

Nov-15 Dec-15

Annuel Annuel

6,18% 6,21%

1.9 19

1.9 17

2 2

Coût amorti

2017

Trimestriel

4,88%

1.9 21

1.9 19

28 1.9 5 0

0 1.9 19

2017

Trimestriel

4,88%

Juste valeur

D e t t e s p o r t a n t i n t é r ê t s à p lu s d 'u n a n é ch é a n t d a n s l'a n n é e Dettes de location-financement et assimilées Emprunts à taux fixe EUR 2 2 To t a l 2 2 (a) converti en un emprunt en EURO via un swap de taux d'intérêt et de devise (b) pour les emprunts à taux variable, le taux d'intérêt est celui de la dernière fixation de prix au 31 décembre 2013 (c) Couverture économique des emprunts libellés en Yen

Coût amorti

Rapport Annuel Belgacom 2013

Les dettes à long terme portant intérêts se présentent comme suit au 31 décembre 2012 : Valeu r comptable

Valeu r n omin ale Evalu ation selon l'IAS 39

Date d'éch éan ce

(en million s EUR) (en million s EUR)

Paiemen t Tau x d'in térêt d'in térêts / payé fixation de prix (b)

Tau x d'in térêt effectif

Dettes a lon g terme portan t in térêts Empru n ts obligataires n on su bordon n és Emprunts à taux flottant JPY (a) Emprunts à taux fixe EUR EUR EUR JPY (a) JPY (a)

Total des empru n ts obligataires n on su bordon n és Dettes de location -fin an cemen t et assimilées EUR

Total des dettes fin an cières à lon g terme (produ its dérivés exclu s) Produ its dérivés Produits dérivés détenus à des fins commerciales (c) Total

Amortized cost

Dec-26

Semi-annually

0,14%

747 182 496 1.425

750 200 500 1.450

Amortized cost Amortized cost Amortized cost

Nov-16 Nov-16 Feb-18

Annually Annually Annually

4,38% 4,38% 3,88%

4,50% 7,16% 4,05%

80 84 16 4

73 72 145

Amortized cost Amortized cost

Nov-15 Dec-15

Annually Annually

6,18% 6,21%

1.6 72

1.6 6 7

2 2

Amortized cost

2016

Quarterly

4,72%

1.6 74

1.6 70

87 1.76 1

0 1.6 70

Juste valeur

125

Amortized cost

Dec-13

Annually

6,00%

6,11%

Amortized cost

2016

Quarterly

4,72%

4 131

Amortized cost

Nov-13

Semi-annually

3,78%

Dettes portan t in térêts à plu s d'u n an éch éan t dan s l'an n ée Empru n ts obligataires n on su bordon n és Emprunts à taux fixe EUR Dettes de location -fin an cemen t et assimilées Emprunts à taux fixe EUR Etablissemen ts de crédit Emprunts à taux fixe EUR Total

(a) converti en un emprunt en EURO via un swap de taux d'intérêt et de devise (b) pour les emprunts à taux variable, le taux d'intérêt est celui de la dernière fixation de prix au 31 décembre 2012 (c) Couverture économique des emprunts libellés en Yen

Annexe 18.2. Dettes à court terme portant intérêts Au 3 1 d é ce m b re 20 12 20 13

(e n m i lli o n s E UR) Autres dettes à plus d'un an échéant dans l'année Emprunts obligataires non subordonnés Dettes de location-financement et assimilées Etablissements de crédit Autres dettes financières Autres emprunts To t a l

125 2 4

0 2 0

85 215

314 3 16

Rapport Annuel Belgacom 2013

Annexe 19. Provisions (e n m i lli o n s E UR)

Acci d e n t s d e tra va i l

Au 1e r ja n v i e r 20 12 Dotations Utilisations Reprises Actualisation et changement du taux d'actualisation

Li t i g e s

Jo urs d e m a la d i e

Ot h e r Ob li g a t i o n s

To t a l

41 0 -4 0 2

66 15 -2 -2 0

30 11 -8 0 2

43 16 -4 -2 1

18 0 41 -19 -3 4

Au 3 1 d é ce m b r e 20 12

20 3

Dotations Utilisations Reprises Actualisation Au 3 1 d é ce m b r e 20 13

0 -3 0 2 37

16 -9 -6 0 77

2 0 0 1 36

6 -7 -1 2 53

23 -19 -7 4 20 4

Les provisions pour les accidents du travail sont liées aux indemnités que Belgacom S.A. pourrait devoir verser aux membres de son personnel blessés (y compris en raison d'une maladie professionnelle) dans l'exercice de leur fonction et sur le chemin du travail. Jusqu'au 31 décembre 2002, en vertu de la loi de 1967 sur la réparation des accidents du travail (dans le secteur public), les indemnités étaient financées et versées directement par Belgacom. Basées sur des données actuarielles comprenant des tables de mortalité, des ratios d'indemnisation, des taux d’intérêt et d'autres facteurs définis dans la loi de 1967, ces provisions sont calculées avec l'aide d'un assureur professionnel. En tenant compte de la table de mortalité, il est prévu que la plupart de ces coûts seront encourus jusqu’en 2053. À partir du 1er janvier 2003, tandis que les collaborateurs statutaires restent soumis à la loi de 1967 (secteur public), les collaborateurs contractuels sont soumis à la loi de 1971 (secteur privé). Depuis le 1er janvier 2003, Belgacom est couverte par des polices d'assurances pour les accidents du travail du personnel statutaire et contractuel et n'indemnisera dès lors plus directement les membres de son personnel. La provision pour les litiges représente la meilleure estimation par la direction des pertes probables dues à des litiges en cours dans lesquels le Groupe fait l'objet d'un litige judiciaire ou fiscal ou d'une action en justice introduite par un tiers. La période prévue pour les décaissements y afférents dépend de l'évolution et de la durée des procédures judiciaires sousjacentes. Les provisions pour jours de maladie correspondent à la meilleure estimation par la direction des charges probables relatives à l'attribution par Belgacom à ses collaborateurs statutaires de jours de congé de maladie cumulés non acquis. Les provisions ont été déterminées sur base de données statistiques. Les provisions pour autres risques comprennent essentiellement les risques encourus par les dépenses prévues pour le démantèlement et la remise en état des sites comprenant des antennes mobiles et des sites où les cabines téléphoniques sont installées des provisions pour les risques environnementaux et des risques divers. La plupart de ces charges devraient être payées pendant la période de 2014 à 2044. Les provisions pour les frais de remise en état sont estimées aux coûts actuels et actualisées à un taux qui varie de 0 % à 4%, en fonction de la date attendue d’extinction de l’obligation.

Annexe 20. Autres dettes à long terme (e n m i lli o n s E UR)

No t e

Autres produits dérivés Autres dettes To t a l

33.4

Au 3 1 d é ce m b re 2012 2013 0 1 1

3 108 111

En décembre 2013, Belgacom a acquis une licence pour le spectre 800 MHz pour un montant de 120 millions EUR payable de manière échelonnée sur 20 ans. Le montant qui sera réglé au-delà de douze mois (107 millions EUR) est compris parmi les autres dettes à long terme. La juste valeur de cette dette à long terme est proche de sa valeur nominale.

Rapport Annuel Belgacom 2013

Annexe 21. Autres dettes à court terme (e n m i lli o n s E UR)

An n e x e

T.V.A. à payer Dettes salariales Provisions pour pécules de vacances Provision pour sécurité sociale Avances reçues sur contrats Autres impôts Produits à reporter Autres produits dérivés Charges à imputer Autres dettes To t a l

33.4

Au 3 1 d é ce m b re 20 12 20 13 46 129 85 56 31 111 200 1 36 15 711

55 127 96 57 27 112 201 4 32 19 73 1

Les produits à reporter comprennent essentiellement des revenus prépayés de télécommunications et de services informatiques (« ICT »). Les autres dettes concernent essentiellement des montants collectés pour compte de tiers et les échéances annuelles qui seront payées en 2014 (6 millions EUR) pour la licence 800 MHz.

Annexe 22. Chiffre d’affaires An n é e s e t erm i n a n t le 3 1 d é cem b re 2012 2013

(en m i lli o n s E UR) Livraisons de biens Prestations de services To t a l

626 5.789 6 .415

643 5.596 6 .23 9

Suite à l’entrée en vigueur de la Loi Télécom le 1er octobre 2012, les critères permettant de différer les discounts relatifs aux contrats mobiles de Proximus ne sont plus rencontrés. Par conséquent, les discounts différés accumulés (12 millions EUR) ont été pris en compte de résultats.

Annexe 23. Autres produits d'exploitation An n é e s e t erm i n a n t le 3 1 d é cem b re 2012 2013

(en m i lli o n s E UR) Gains sur réalisation d'actifs immobilisés corporels et incorporels Refacturations et récupération de frais diverses Autre revenus To t a l

5 38 42 47

33 43 46 79

Les autres revenus comprennent les indemnisations pour les dégâts au réseau ainsi que les contributions pour services divers payées par les employés et les tiers et les gains sur les réalisations de bâtiments techniques s’inscrivant dans le programme de simplification du réseau.

Annexe 24. Revenus non récurrents Les plus-values réalisées sur la vente de filiales et de co-entreprises sont comptabilisées dans les revenus non récurrents lorsqu’elles s’élèvent individuellement à plus de 5 millions EUR. Il n’y a pas eu de revenus non-récurrents en 2012 et 2013.

Rapport Annuel Belgacom 2013

Annexe 25. Achats de matériel et de services liés aux ventes An n é e s e t e rm i n a n t le 3 1 d é ce m b re 2012 2013

(e n m i lli o n s E UR) Achats de matériel Achats de services To t a l

438 2.173 2.6 11

441 2.120 2.5 6 1

Les achats de matériel sont présentés déduction faite de la production immobilisée de l’entreprise, qui s’élève à 83 millions EUR en 2013 et 103 millions EUR en 2012. Suite à l’entrée en vigueur de la Loi Télécom le 1er octobre 2012, les critères permettant de différer les commissions relatives aux contrats mobiles de Proximus ne sont plus rencontrés. Par conséquent, les discounts différés accumulés (22 millions EUR) ont été pris en compte de résultats en 2012, en tant que « Achats de matériel et de services liés aux ventes ».

Annexe 26. Frais de personnel et de pensions An n é e s e t e rm i n a n t le 3 1 d é ce m b re 20 12 20 13 ré v i s é

(e n m i lli o n s E UR)

Salaires et rémunérations Charges de sécurité sociale Frais de pensions Avantages accordés au personnel postérieurs à l'emploi autres que les pensions et indemnités de fin de contrat Autres charges de personnel To t a l

831 210 31

836 216 34

2 52 1.126

8 48 1.142

Les salaires et charges de sécurité sociale sont présentés déduction faite de la production immobilisée de l'entreprise, qui s’élève à 89 millions EUR en 2013 et 78 millions EUR en 2012.

Annexe 27. Autres charges d'exploitation An n é e s e t e r m i n a n t le 3 1 d é ce m b r e 20 12 20 13

(e n m i lli o n s E UR) Loyers Maintenance et outillage Publicité et relations publiques Consultance Administration et formation Télécommunications, frais postaux et fournitures de bureau Sous-traitance Réductions de valeur sur créances douteuses Perte sur réalisation de créances commerciales Perte de valeur sur immobilisations incorporelles Taxes autres que les impôts sur le résultat Autres charges d'exploitation (1) To t a l

120 196 83 163 64 42 146 9 27 4 23 47 9 24

115 198 77 159 65 44 147 -8 35 1 34 34 9 03

(1) Including unrealized and realized net exchange losses amounting to EUR 2 million in 2012 and none in 2013

Les autres charges d'exploitation sont présentées déduction faite de la production immobilisée de l'entreprise, qui s’élève à 174 millions EUR en 2013 et 155 millions EUR en 2012.

Rapport Annuel Belgacom 2013

Annexe 28. Charges non récurrentes Yea r en d ed 3 1 D ecem b er 2012 2013 ré v i s é

(en m i lli o n s E UR) Dépréciations résultant de la cession de groupe destinés à être cédés Indemnités de fin de contrat et compensations additionnelles Liquidation des avantages postérieurs à l'emploi To t a l

0 15 0 15

17 -2 -1 14

Les moins-values réalisées sur la vente de filiales et de co-entreprises excédant 5 millions EUR (par entité cédée), les coûts des programmes de restructuration ainsi que les effets de la liquidation de plans accordant des avantages postérieurs à l’emploi sont comptabilisés au titre de charges non récurrentes. En 2012 et 2013, le Groupe a revu ses estimations en matière d’indemnités de fin de contrat. Cette révision a résulté en une charge non-récurrente de 15 millions EUR en 2012 et -2 millions EUR en 2013 (cf. annexe 9.1). En 2013, le Groupe a reconnu une dépréciation de 17 millions EUR dans le cadre du reclassement d’un groupe destiné à être cédé comme actifs destinés à la vente.

Annexe 29. Amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles An n é e s e t e rm i n a n t le 3 1 d é ce m b re 2012 2013

(e n m i lli o n s E UR) Amortissement des licences et autres actifs incorporels Amortissements d'actifs immobilisés corporels To t a l

274 475 748

292 490 78 2

La durée de vie des modems et des décodeurs a été augmentée de 24 à 36 mois. L’impact positif sur les amortissements s’élève à 9 millions EUR.

Annexe 30. Revenus / (coûts) financiers nets An n é e s e t e r m i n a n t le 3 1 d é ce m b r e 20 12 20 13 ré vi s é

(e n m i lli o n s E UR)

Produits financiers Intérêts sur produits financiers Au coût amorti A la juste valeur par le compte de résultats Intérêts sur actifs Sur créances Gain sur vente Entreprises associées Ajustements de la juste valeur des instruments financiers Pas dans une relation de couverture Autres produits financiers

2 2

2 0

7 2

11 2

-76 -11 -4 -22 -1

-80 -9 -4 -14 -1

-27

-1

-1 -4 -13 1

0 -4 -9 6

Coûts financiers Intérêts et charges des dettes sur produits financiers Au coût amorti A la juste valeur par le compte de résultats Des provisions Des indemnités de fin de contrat Des dettes à long terme Pertes de valeur Sur autres participations Ajustements de la juste valeur des instruments financiers Pas dans une relation de couverture Autres frais financiers To t a l

Rapport Annuel Belgacom 2013

Annexe 31. Bénéfice par action Le bénéfice de base par action est calculé en divisant le résultat net de l'exercice attribuable aux actionnaires ordinaires par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice. Le résultat dilué par action est calculé en divisant le résultat net de l’exercice attribuable aux actions ordinaires par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice, tous deux ajustés pour tenir compte des actions ordinaires potentielles dilutives. Le tableau ci-dessous présente les données relatives au résultat et au nombre d'actions utilisées pour calculer le bénéfice de base par action et le résultat dilué par action: An n é e s e t e rm i n a n t le 3 1 d é ce m b re (e n m i lli o n s , s a u f p o u r le s m o n t a n t s p a r a ct i o n ) 20 12 20 13 ré v i s é Résultat net de l'exercice attribuable aux actionnaires ordinaires (en millions EUR) Résultat net ajusté pour le calcul du résultat dilué par action (en millions EUR) Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires existantes Ajustement pour options sur actions Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires existantes pour le résultat dilué par action Résultat de base par action (EUR) Résultat dilué par action (EUR)

712 712 318.011.049 677.029 318.688.078 2,24 2,23

630 630 318.759.360 228.352 318.987.711 1,98 1,98

Les options sur actions accordées en 2004, 2007, 2008, 2010, 2011 et 2012 sont anti-dilutives et ne sont dès lors pas incluses dans le calcul du résultat dilué par action. Par contre les autres options sont dilutives.

Annexe 32. Dividendes payés et proposés (e n m i lli o n s , s a u f p o u r le s m o n t a n t s p a r a ct i o n )

20 12

Dividendes par actions ordinaires: Dividendes proposés (en millions EUR) Nombre d'actions ordinaires avec droits aux dividendes Dividende par action (EUR) Dividende interimaire payé aux actionnaires (en millions EUR) Dividende interimaire par action (EUR)

20 13

535 318.321.665 1,68 258 0,81

536 319.204.181 1,68 160 0,50

Les dividendes proposés pour l’année 2012 ont été effectivement payés en avril 2013. Le dividende intérimaire de 2012 est la combinaison d’un dividende normal (0,5 EUR brut par action) et d’un dividende intérimaire unique complémentaire (0,31 EUR par action). Belgacom a opté pour un dividende complémentaire au lieu d’utiliser ce montant de 100 millions EUR dans le cadre d’un programme de rachat d’actions propres. Le dividende intérimaire de 2013 a été payé en décembre 2013. Un montant de 6 millions EUR a été payé en 2013 à l’occasion de l’exercice d’options sur actions et correspond aux dividendes accumulés liés aux plans d’options sur actions depuis leurs octrois.

Annexe 33. Annexes complémentaires sur les instruments financiers Annexe 33.1 Produits dérivés Le Groupe utilise des produits dérivés, comme les swaps de taux d'intérêt (IRS), les swaps de taux d'intérêt et de devises (IRCS), les contrats de change à terme et les options sur devises. (e n m i lli o n s E UR)

An n e x e

20 12

20 13

Actifs non courants Autres produits dérivés relatifs aux intérêts

0 91

1 37

18 20

87 0

28 3

33.4

0 1 88

2 2 35

Actifs courants Autres produits dérivés TOTAL D E L'ACTIF

Dettes à long terme Autres produits dérivés relatifs aux intérêts Produits dérivés détenus pour couverture - dettes ne portant pas intérêts

Dettes à court terme Produits dérivés détenus pour couverture - dettes ne portant pas intérêts Autres produits dérivés To t a l d e s d e t t e s

Rapport Annuel Belgacom 2013

Les tableaux ci-dessous présentent les juste valeurs positives et négatives des produits dérivés, portées au bilan respectivement dans les rubriques actifs circulants/non-courants ou passifs à court terme/à long terme, ainsi que les montants notionnels analysés par délai de maturité. Au 3 1 d é ce m b r e 20 13 (e n m i lli o n s E UR)

J u s t e v a le u r Act i f

E n d é a n s le s 2 mo i s

Pa s s i f

Swaps de commodités Pr o d u i t s d é r i v é s q u a li f i é s d e co u v e r t u r e d e s f lu x d e t r é s o r e r i e

1 1

-5 -5

Swaps de taux d'intérêts

-15

-13

-2

36 37

Swaps de taux d'intérêts et de devises Autre produits dérivés relatifs aux intérêts et devises Contrats de change à terme Pr o d u i t s d é r i v é s n o n q u a li f i é s d e co u v e r t u r e d e la ju s t e v a le u r

(1)

To t a l

3 - 12 mo i s

M o n t a n t n o t i o n n e l (1) 1-5 A p lu s d e a nné es 5 ans

To t a l

-4 -4

-17 -17

-19 -19

0 0

-40 -40

0 0

144

-144

145

217

-145

-73

-217

-3 0

19 44 63

16 26 43

0 1 1

0 0 0

35 72 10 7

-3 5

-18

(1) Le signe "+" fait référence à des montants notionnels à encaisser et le signe "-" tà des montants notionnels à décaisser.

Au 3 1 d é ce m b r e 20 12 (e n m i lli o n s E UR)

J u s t e v a le u r Act i f

E n d é a n s le s 2 mo i s

Pa s s i f

Swaps de commodités Pr o d u i t s d é r i v é s q u a li f i é s d e co u v e r t u r e d e s f lu x d e t r é s o r e r i e

0 0

Swaps de taux d'intérêts

-24

Swaps de taux d'intérêts et de devises

Autre produits dérivés relatifs aux intérêts et devises

-63

Contrats de change à terme

-1

90 91

Pr o d u i t s d é r i v é s n o n q u a li f i é s d e co u v e r t u r e d e la ju s t e v a le u r

(1)

To t a l

3 - 12 mo i s

M o n t a n t n o t i o n n e l (1) 1-5 A p lu s d e a nné es 5 ans

To t a l

-3 -3

-7 -7

-1 -1

0 0

-11 -11

0 0

144

-144

144

217

-144

-73

-217

-8 8

19 -61 -42

6 -47 -41

0 0 0

25 -108 -8 3

-8 8

-44

-48

-1

-9 3

(1) Le signe "+" fait référence à des montants notionnels à encaisser et le signe "-" tà des montants notionnels à décaisser.

Annexe 33.2. Objectifs et politique de gestion du risque financier Les principaux instruments financiers du Groupe consistent en des emprunts non subordonnées, des créances commerciales et des dettes commerciales. Les principaux risques liés à l’utilisation de ces instruments sont le risque de taux d’intérêt, le risque de taux de change, le risque de liquidité et le risque de crédit. Le Groupe est aussi exposé au risque financier lié aux transactions prévues. Le principe de minimisation des risques s’applique à toutes les activités financières. A cette fin, tout ce qui touche aux problématiques de financement, taux de change, taux d’intérêt et de gestion du risque de contrepartie, est géré par un département centralisé de Trésorerie. Des simulations sont effectuées sur base de différents scénarios (y compris un « worst case » scenario) dans le but d’estimer les effets de conditions de marché changeantes. Toutes les transactions financières et les risques financiers liés aux diverses positions sont gérés et surveillés dans un système centralisé de gestion de trésorerie. Le département de Trésorerie du Groupe conduit ses opérations dans le cadre de règles et de directives approuvées par le Conseil d’administration. Le département de Trésorerie du Groupe est responsable de l’implémentation de ces règles et directives. Selon ces règles, les produits dérivés sont utilisés pour couvrir les risques liés aux taux d’intérêt et aux taux de change. Les produits dérivés sont utilisés à des fins de couverture de risque uniquement. Ils ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou spéculatives. Les produits dérivés utilisés par le Groupe incluent essentiellement les contrats de taux de change à terme, les swaps de taux d’intérêt, les swaps de taux d’intérêt et de devises et les « future rate agreements » (FRA). Les auditeurs internes du Groupe revoient régulièrement l’environnement de contrôle interne au sein de la Trésorerie du Groupe. Aucun changement significatif ne s’est produit pendant la période 2012-2013 au niveau de la nature de l’exposition du Groupe aux risques financiers, des règles émises par le Groupe et des processus de gestion des risques financiers.

Risque de taux d'intérêt Le Groupe est exposé aux changements de taux d’intérêt du marché principalement pour ses obligations financières à long terme. La Trésorerie du Groupe gère l’exposition du Groupe aux fluctuations de taux d’intérêt ainsi que le coût de financement, par l’utilisation d’une combinaison de dettes à taux fixe et variable. Cette combinaison est déterminée dans le respect des règles émises par le Groupe en matière de gestion du risque financier. L’objectif de ces règles est d’atteindre un équilibre optimal entre le coût total de financement, la minimisation du risque et la volonté d’éviter la volatilité des résultats financiers, tout en tenant compte des conditions et opportunités de marché ainsi que de la stratégie commerciale globale du Groupe.

Rapport Annuel Belgacom 2013

En conséquence, Belgacom a souscrit à différents swaps de taux d’intérêt (IRS), swaps de taux de d’intérêts et de devises (IRCS) afin de transformer le risque de fluctuation des taux d’intérêt pour certaines dettes financières, d’un taux d’intérêt fixe vers un mécanisme de taux d’intérêt flottant ou vice versa. Ces IRS et IRCS constituent des couvertures économiques et ne qualifient pas pour l’application de la comptabilité de couverture. Les tableaux ci-dessous résument le portefeuille de dettes à long terme portant intérêts (y compris la partie à court terme de ces dettes et à l’exclusion des dettes de location-financement et assimilées), les swaps de taux d’intérêt et de devises (IRCS), les swaps de taux d’intérêt (IRS) et les obligations nettes par devise du Groupe, aux 31 décembre 2012 et 2013. Au 3 1 d é ce m b r e 20 13 E m p r u n t s d i r e ct s Taux d'intérêts moyen pondéré (1)

Montant notionel

(e n m i lli o n s E UR) EUR Fixe Variable

1.700

Co n t r a t s IRCS Durée moyenne jusqu'à maturité

Montant dû (à récupérer)

Taux d'intérêts moyen pondéré (1)

(e n a n n é e s ) (e n m i lli o n s E UR) 4,00%

Co n t r a t s IRS Durée moyenne jusqu'à maturité

Montant dû (à récupérer)

(e n a n n é e s ) (e n m i lli o n s E UR)

5 217

0,23%

-4,99%

JPY Fixe

217

4,99%

-217

To t a l

1.9 17

4,11%

Taux d'intérêts moyen pondéré (1)

144 -144

Ob li g a t i o n s e n d e v i s e s n e t t e s Durée moyenne jusqu'à maturité

Montant dû (à récupérer)

(e n a n n é e s ) (e n m i lli o n s E UR) 6,20% -0,35%

2 2

1.844 73

Durée moyenne jusqu'à maturité

Taux d'intérêts moyen pondéré (1)

(e n a n n é e s ) 4,17% 1,38%

4 13

4,0 6 %

0 0

1.9 17

(1)Taux d’intérêt moyen pondéré qui tient compte des taux d’intérêt les plus récents pour les emprunts à taux variable.

Au 3 1 d é ce m b r e 20 12 E m p r u n t s d i r e ct s Montant notionel

Taux d'intérêts moyen pondéré (1)

(e n m i lli o n s E UR) EUR Fixe Variable

1.579

Co n t r a t s IRCS Durée moyenne jusqu'à maturité

Montant dû (à récupérer)

Taux d'intérêts moyen pondéré (1)

(e n a n n é e s ) (e n m i lli o n s E UR)

4,34%

Co n t r a t s IRS Durée moyenne jusqu'à maturité

Montant dû (à récupérer)

(e n a n n é e s ) (e n m i lli o n s E UR)

4 217

0,22%

-4,99%

JPY Fixe

217

4,99%

-217

To t a l

1.79 6

4,42%

Taux d'intérêts moyen pondéré (1)

144 -144

Durée moyenne jusqu'à maturité

Ob li g a t i o n s e n d e v i s e s n e t t e s Durée Taux d'intérêts moyenne moyen jusqu'à pondéré (1) maturité

Montant dû (à récupérer)

(e n a n n é e s ) (e n m i lli o n s E UR)

6,20% 0,36%

3 3

1.723 73

(e n a n n é e s )

4,50% -0,04%

4 14

4,3 1%

0 0

1.79 6

(1)Taux d’intérêt moyen pondéré qui tient compte des taux d’intérêt les plus récents pour les emprunts à taux variable.

Le Groupe s’attend pour 2014 à des impacts non significatifs sur le compte de résultats qui proviennent d’une part des intérêts à payer sur les emprunts à taux variable et d’autre part de la valorisation à la juste valeur dans le compte de résultats de quelques swaps de taux d’intérêt non qualifiés d’instruments de couverture.

Risque de taux de change Le principal risque de change rencontré par le Groupe résulte de ses activités opérationnelles. Ce risque apparaît lors des ventes ou des achats réalisés par les unités opérationnelles dans une devise autre que leur devise fonctionnelle respective. De telles transactions libellées en devises autres que la devise fonctionnelle sont essentiellement réalisées dans le segment International Carrier Services (« ICS »). Les activités internationales de ce segment génèrent des paiements en différentes devises étrangères, de et vers les autres opérateurs de télécommunication. Certaines des filiales du Groupe Telindus ayant des activités opérationnelles libellées en Dollar US sont également exposées au risque de change. Il en va de même pour les activités internationales du Groupe (roaming, investissements et dépenses opérationnelles). Les risques de change sont couverts dans la mesure où ils sont susceptibles d’influencer les flux de trésorerie du Groupe. Les risques de change qui n’influencent pas les flux de trésorerie du Groupe (par exemple, les risques résultant de la conversion dans la devise fonctionnelle du Groupe, des actifs et passifs liés aux opérations étrangères) ne sont d’office pas couverts. Cependant, le Groupe pourrait envisager de couvrir ce risque appelé écarts de conversion si l’impact s’avérait être matériel pour les états financiers du Groupe. Les instruments financiers typiquement utilisés pour gérer le risque de change sont les contrats de change à terme et les options sur devises. En 2012 et 2013, le Groupe n’était exposé au risque de change que pour ses activités opérationnelles. Les revalorisations à la juste valeur des positions ouvertes en devises étrangères sont comptabilisées via le compte de résultats et est réduite ou compensée par la revalorisation à la juste valeur des produits dérivés utilisés pour couvrir une telle exposition. La comptabilité de couverture est cependant appliquée dans un nombre limité de cas avec pour conséquence que ces revalorisations sont comptabilisées au bilan jusqu’à la réalisation du sous-jacent. Lorsque les résultats de change sont finalement pris en compte de résultats, les revalorisations sont alors également prises en compte de résultats, réalisant de la sorte une opération de couverture effective. Le Groupe a réalisé une analyse de sensibilité aux risques de change EUR/USD, EUR/SDR1, EUR/GBP et EUR/CHF, quatre parités de devises dans lesquelles le Groupe est typiquement exposé via ses activités opérationnelles. L’analyse de sensibilité porte sur les années 2012 et 2013. Pour 2012 et 2013, il n’y avait pas d’impact significatif sur le compte de résultats. Pour 2014, le Groupe ne s’attend pas non plus à un impact significatif de fluctuation de devises sur sa performance financière générale. Ceci résulte de la couverture à temps et de manière adéquate de l’exposition lorsqu’elle apparaît dans le cadre des activités.

SDR : « Special drawing rights », droits de tirage spéciaux : panier de devises, monnaie utilisée dans les accords de compensation entre opérateurs de télécommunications.

Rapport Annuel Belgacom 2013

Risques de crédit et concentrations importantes des risques de crédit Belgacom est exposé au risque de crédit en raison de ses activités opérationnelles et de ses activités financières (investissements financiers réalisés pour la gestion de la trésorerie du Groupe). Le risque de crédit englobe toutes les formes d’exposition au risque de contrepartie, comme par exemple le non-respect par la contrepartie de ses obligations envers Belgacom, dans le cadre de prêts, de couverture, de règlements et d’autres activités financières. L’exposition maximale du Groupe aux risques de crédit (sans tenir compte de la valeur de toute garantie ou autre sûreté détenue) dans l’éventualité où la contrepartie ne remplit pas ses obligations relatives à chaque classe d'actifs financiers comptabilisés, y compris les produits dérivés, correspond à la valeur comptable de ces actifs dans le bilan et aux garanties bancaires accordées. Afin de réduire le risque de crédit lié aux activités financières et à la gestion de la trésorerie du Groupe, les transactions sont par règle seulement conclues avec des institutions financières de premier ordre, dont les ratings à long terme sont au minimum A- (S&P). Le risque de crédit sur les activités opérationnelles réalisées avec des clients de taille considérable est géré et contrôlé sur base individuelle. Le cas échéant, le Groupe requiert des garanties additionnelles. Il importe cependant de mentionner que ces clients de taille ne représentent pas un poids significatif au niveau du Groupe, le portefeuille clients du Groupe étant essentiellement composé d’un nombre important de petits clients. Le risque crédit et la concentration des risques de crédit liés aux créances commerciales est donc limité. Pour les créances vis-à-vis d’opérateurs étrangers de télécommunications, la concentration des risques de crédit est également limitée en raison d’accords de compensation des créances et des dettes envers ces sociétés, d’obligations de paiement anticipé, de garanties bancaires, de garanties fournies par des sociétés parentes et de limites de crédit délivrées par des assureurs-crédit. Le Groupe est exposé à un risque de créances irrécouvrables en cas de défaut par les contreparties sur les produits dérivés (cf. annexe 33.1). Le Groupe ne s'attend cependant pas à ce cas de figure étant donné que le Groupe ne traite qu’avec des institutions financières de premier ordre. En outre, le Groupe est exposé au risque de crédit à travers l’octroi occasionnel de garanties financières. Au 31 décembre 2013, le Groupe a octroyé des garanties bancaires pour un montant de 46 millions EUR (43 millions EUR en 2012).

Risque de liquidité Conformément à la politique de trésorerie, le département de Trésorerie du Groupe gère son coût global de financement en utilisant une combinaison de dettes à taux fixe et variable. Toutes les liquidités, que ce soit sous la forme de lignes de crédit ou de trésorerie, sont maintenues dans le but de garantir la solvabilité et la flexibilité financière du Groupe à tout moment. A cette fin, Belgacom SA est entré dans des accords de crédit bilatéraux d’échéances diverses et dans deux crédits syndiqués séparés revolving. Pour les questions de financement de moyen à long terme, le Groupe utilise des obligations et des emprunts à moyen terme. Le profil de maturité des dettes couvre plusieurs années. Le département de Trésorerie du Groupe évalue fréquemment ses ressources de financement, en tenant compte de son propre rating et des conditions générales du marché. Les tableaux ci-dessous synthétisent le profil de maturité des emprunts non subordonnées du Groupe (cf. annexe 18) pour les différentes années de clôture. Ce profil de maturité est basé sur les paiements non actualisés des intérêts prévus contractuellement ainsi que des remboursements de capital. Il prend en considération l’impact sur les flux de trésorerie des produits dérivés utilisés pour convertir des taux d’intérêt fixes en taux variables et vice versa. Les taux d’intérêt flottants utilisés pour déterminer les sorties de trésorerie sont ceux déterminés lors de la dernière fixation de prix précédant la date de clôture (respectivement au 31 décembre 2012 et 2013). (e n m i lli o n s E UR)

20 13

20 14

20 15

20 16

20 17

20 18 -20 27

Au 3 1 d é ce m b re 20 12 Capital Intérêts Total

129 78 207

0 70 70

145 70 215

950 62 1.012

0 21 21

573 30 603

0 79 79

145 79 223

950 72 1.022

0 30 30

823 118 941

Au 3 1 d é ce m b re 20 13 Capital Intérêts Total

Rapport Annuel Belgacom 2013

Facilités de crédit bancaire au 31 décembre 2013 Outre les dettes portant intérêts mentionnées dans les annexes 18.1 et 18.2, le Groupe bénéficie de facilités de crédit à long terme de 550 millions EUR et de facilités de crédit à court terme de 310 millions EUR. Ces facilités sont accordées par un groupe diversifié de banques. Au 31 décembre 2013, ces facilités de crédit ne sont pas utilisées. Un montant total de 860 millions EUR de lignes de crédit est donc disponible au 31 décembre 2013. Le Groupe a également mis en place un programme Euro Medium Term Notes ("EMTN") de 2,5 milliards EUR et un programme de papier commercial (Commercial Paper, "CP") de 1 milliard EUR. Au 31 décembre 2013, un montant de 1.700 millions EUR était utilisé dans le cadre du programme EMTN, et un montant de 313 millions EUR dans le cadre du programme CP.

Annexe 33.3. Position financière nette du Groupe Le Groupe définit la position financière nette comme étant le montant net des placements de trésorerie, de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, moins toutes les dettes portant intérêts et les produits dérivés correspondants (y compris la revalorisation à la juste valeur). La position nette ne comprend pas le crédit fournisseur. Le solde relatif aux accords de paiement échelonnés de la licence 800 MHz classé en autres dettes à court et à long terme s’élève à 114 millions EUR à fin 2013. (e n m i lli o n s E UR)

An n e x e

ACTIF Placements de trésorerie à court terme (1) Trésorerie et équivalents de trésorerie (1) Produits dérivés à long terme D E TTE S Dettes à long terme portant intérêts (1) Dettes à court terme portant intérêts (1) Po s i t i o n f i n a n ci è re n e t t e (1) après revalorisation à la juste valeur, si applicable.

20 12

20 13

14 15 10

83 202 90

60 355 35

18 18

-1.761 -215 -1.6 0 1

-1.950 -316 -1.8 15

Les dettes portant intérêts à long terme incluent les produits dérivés à long terme comptabilisés à leur juste valeur et correspondant à 87 millions EUR en 2012 et 28 millions EUR en 2013 (cf. annexe 18.1). L’objectif du Groupe en matière de gestion du capital vise à maintenir une position financière nette ainsi qu’un taux d’endettement permettant d’assurer un accès aisé et flexible aux marchés financiers à tout moment, dans le but d’être capable de financer des projets stratégiques et d’offrir une rémunération attrayante à ses actionnaires. Cette dernière a été mise à jour par le Conseil d’Administration de Belgacom du 25 février 2010 par laquelle Belgacom s’engage à distribuer à ses actionnaires, en principe, la majeure partie de son cash-flow annuel avant activités de financement (ou « cash-flow libre »). Toute distribution de cash-flow libre, par le biais de dividendes ou de rachat d’actions, sera revue sur une base annuelle, afin de maintenir une flexibilité financière stratégique pour la croissance future, de manière organique ou par le biais de fusions et d’acquisitions sélectives, en mettant clairement l’accent sur la création de valeur. Les niveaux appropriés des réserves distribuables seront également confirmés. Pendant les deux années présentées, le Groupe n’a procédé à aucune émission d’actions ou d’autres instruments dilutifs.

Annexe 33.4. Catégories d’instruments financiers Le Groupe a utilisé des swaps de taux d’intérêt et de devises (IRCS) pour gérer l’exposition au risque d’intérêt et de taux de change sur ses dettes à long terme portant intérêts (cf. annexe 33.2). Les tableaux suivants présentent les instruments financiers souscrits par le Groupe, par catégorie définie dans la norme IAS 39, de même que les gains et pertes résultant de la revalorisation à la juste valeur. Aux conditions du marché au 31 décembre 2013, la juste valeur des emprunts obligataires, qui sont comptabilisés au coût amorti, est supérieure à la valeur comptable de 179 millions EUR (9%). Le Groupe n’a pas l’intention de rembourser ces emprunts avant leur maturité. Les justes valeurs, calculées de manière distincte pour chaque emprunt, sont déterminées en actualisant les flux de trésorerie générés par chaque emprunt avec les taux d’intérêts auxquels le Groupe peut emprunter au 31 décembre 2013 pour des emprunts similaires avec des maturités identiques.

Rapport Annuel Belgacom 2013

Au 3 1 d é ce m b r e 20 13 (e n m i lli o n s E UR)

An n e x e

Ca t é g o r i e s e lo n l'IAS 3 9 (1)

V a le u r co m p t a b le

M o n t a n t s r e co n n u s a u b i la n s e lo n l'IAS 3 9 Co û t a m o r t i Co û t Aju s t e m e n t d e Aju s t e m e n t d e d 'a cq u i s i t i o n la ju s t e v a le u r la ju s t e v a le u r net d es r e co n n u v i a le s r e co n n u v i a le é v e n t u e lle s fo nd s p ro p res co m p t e d e p ertes d e r é s u lt a t s v a le u r

AFS

33.1 10

FVTPL LaR

35 38

LaR

1.289

13 33.1 14 14

N/A FVTPL AFS HTM

55 1 16 44

14 14

HTM LaR

100 255

18 18 33.1

OFL OFL FVTPL

1.919 2 28

1.919 2

33.1 20

HeAc OFL

3 108

108

OFL

OFL OFL

314 1.320

33.1 33.1 21

HeAc FVTPL N/A

2 2 376

ACTIF ACTIFS NON COURANTS Autres participations Autres actifs non courants Autres produits dérivés Autres actifs financiers ACTIFS COURANTS Créances commerciales Autres actifs circulants T.V.A. à récupérer et autres créances Autres produits dérivés Placements de trésorerie Placements de trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie Obligations à revenu fixe Dépôts à court terme

0 35

1 16

D E TTE S D E TTE S A LONG TE RM E Dettes portant intérêts Emprunts obligataires non subordonnés pas dans une relation de couverture Dettes de location-financement et assimilées Autres produits dérivés Dettes ne portant pas intérêts Produits dérivés détenus pour couverture Autres dettes à long terme D E TTE S A COURT TE RM E Dettes portant intérêts, partie échéant dans l'année Dettes de location-financement et assimilées Dettes portant intérêts Autres emprunts Dettes commerciales Autres dettes à court terme Produits dérivés détenus pour couverture Autres produits dérivés TVA à payer et autres dettes

(1) Les catégories selon l'IAS 39 sont les suivantes : AFS: Actifs financiers disponibles à la vente (Available-for-sale financial assets) HTM: Actifs financiers détenus jusqu'à leur échéance (Financial assets held-to-maturity) LaR: Prêts et créances (Loans and Receivables financial assets) FVTPL: Actifs/dettes financiers revalorisés à la juste valeur via le compte de résultats OLF: Autres dettes financières Activité de couverture HeAc: Hedge accounting

28 3

2 376

0 2

Rapport Annuel Belgacom 2013

Au 3 1 d é ce m b r e 20 12 (e n m i lli o n s E UR)

An n e x e

Ca t é g o r i e s e lo n l'IAS 3 9 (1)

V a le u r co m p t a b le

ACTIF ACTIFS NON COURANTS Autres participations Autres actifs non courants Autres produits dérivés Autres actifs financiers ACTIFS COURANTS Créances commerciales Autres actifs circulants T.V.A. à récupérer et autres créances Placements de trésorerie Placements de trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie Obligations à revenu fixe Dépôts à court terme

AFS

33.1 10

FVTPL LaR

90 44

LaR

1.341

13 14 14

N/A AFS HTM

42 26 57

15 15

HTM LaR

50 152

18 18 33.1

OFL OFL FVTPL

OFL

18 18 18

OFL OFL OFL

125 2 4

OFL OFL

85 1.310

33.1

FVTPL

0 90

D E TTE S D E TTE S A LONG TE RM E Dettes portant intérêts Emprunts obligataires non subordonnés pas dans une relation de couverture Dettes de location-financement et assimilées Autres produits dérivés Dettes ne portant pas intérêts Autres dettes à long terme D E TTE S A COURT TE RM E Dettes portant intérêts, partie échéant dans l'année Emprunts obligataires non subordonnés pas dans une relation de couverture Dettes de location-financement et assimilées Etablissements de crédit Dettes portant intérêts Autres emprunts Dettes commerciales Autres dettes à court terme Autres produits dérivés

1.672 2 87

1.672 2 87 1

TVA à payer et autres dettes 21 N/A (1) Les catégories selon l'IAS 39 sont les suivantes : AFS: Actifs financiers disponibles à la vente (Available-for-sale financial assets) HTM: Actifs financiers détenus jusqu'à leur échéance (Financial assets held-to-maturity) LaR: Prêts et créances (Loans and Receivables financial assets) FVTPL: Actifs/dettes financiers revalorisés à la juste valeur via le compte de résultats OLF: Autres dettes financières Activité de couverture HeAc: Hedge accounting

363

1 363

Rapport Annuel Belgacom 2013

Annexe 33.5. Actifs et passifs valorisés à la juste valeur Le Groupe détient au 31 décembre 2013 des instruments financiers valorisés à la juste valeur. Ces instruments sont repris dans le tableau ci-dessous en fonction de la technique d’évaluation utilisée. La hiérarchie entre les techniques reflète l’importance des données utilisées lors de l’évaluation :

 Niveau 1 : valeurs de cotations (non ajustées) dans des marchés actifs pour des actifs et passifs identiques;  Niveau 2 : techniques d’évaluation pour lesquelles toutes les données ayant un effet significatif sur la juste valeur sont observables pour l’actif ou le passif, de manière directe ou indirecte;

 Niveau 3 : techniques d’évaluation pour lesquelles toutes les données ayant un effet significatif sur la juste valeur ne sont pas basées sur des données de marché observables. Le Groupe détient des instruments financiers classés en Niveaux 1 et 2 uniquement. Les techniques de valorisation pour mesurer la juste valeur des instruments de Niveau 2 sont les suivantes:

 Autres dérivés en Niveau 2 Les autres dérivés comprennent principalement les swaps de taux d’intérêts (IRS) et les swaps de taux d’intérêts et de devises (IRCS) dans lesquels le Groupe est entré en vue de réduire les fluctuations de taux et de change de certains de ses emprunts à long-terme. Les justes valeurs de ces instruments sont déterminées en actualisant les flux futurs contractuellement attendus sur base des courbes de taux d’intérêts pour ces devises et les taux de change qui sont observables sur des marchés liquides.

 Emprunts non-subordonnés Les emprunts non-subordonnés qui n’entrent pas dans une relation de couverture sont reconnus au coût amorti. Leurs justes valeurs, calculées de manière séparée, ont été obtenues en actualisant les taux d’intérêts auxquels le Groupe peut emprunter au 31 décembre 2013 pour des emprunts similaires avec des maturités identiques. (e n m i lli o n s E UR) Ca t é g o r i e S o ld e a u 3 1 s e lo n l'IAS 3 9 d é ce m b r e (1) 20 13 An n e x e

M é t h o d e u t i li s é e d e v a lo r i s a t i o n à la ju s t e v a le u r e n f i n d 'e x e r ci ce co m p t a b le :

Ni v e a u 1

Ni v e a u 2

ACTIF ACTIFS NON COURANTS Autres actifs non courants Autres produits dérivés

33.1

FVTPL

ACTIFS COURANTS Autres actifs circulants Autres produits dérivés Placements de trésorerie

33.1 14

FVTPL AFS

1 16

D E TTE S A LONG TE RM E Dettes portant intérêts Emprunts obligataires non subordonnés pas dans une relation de couverture (2) Autres produits dérivés

33.1 33.1

OFL FVTPL

1.919 28

Dettes ne portant pas intérêts Produits dérivés détenus pour couverture

33.1

HeAc

1 16

D E TTE S

2.093 28 3

D E TTE S A COURT TE RM E Dettes ne portant pas intérêts Produits dérivés détenus pour couverture 33.1 HeAc 2 Autres produits dérivés 33.1 FVTPL 2 (1) Les catégories selon l'IAS 39 sont les suivantes : AFS: Actifs financiers disponibles à la vente (Available-for-sale financial assets) FVTPL: Actifs/dettes financiers revalorisés à la juste valeur via le compte de résultats (2) La juste valeur des emprunts est nette de tous les produits dérivés qui y sont attachés. Ces derniers sont repris dans les autres produits dérivés à long terme.

2 2

Ni v e a u 3

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(e n m i lli o n s E UR) Ca t é g o r i e S o ld e a u 3 1 s e lo n l'IAS 3 9 d é ce m b r e (1) 20 12 An n e x e

M é t h o d e u t i li s é e d e v a lo r i s a t i o n à la ju s t e v a le u r e n f i n d 'e x e r ci ce co m p t a b le :

Ni v e a u 1

Ni v e a u 2

Ni v e a u 3

ACTIF ACTIFS NON COURANTS Autres actifs non courants Autres produits dérivés

33.1

FVTPL

AFS

D E TTE S A LONG TE RM E Dettes portant intérêts Emprunts obligataires non subordonnés pas dans une relation de couverture (2) Autres produits dérivés

33.1 33.1

OFL FVTPL

1.672 87

1.869 87

D E TTE S A COURT TE RM E Dettes portant intérêts Emprunts obligataires non subordonnés pas dans une relation de couverture Etablissements de crédit

33.1 33.1

OFL OFL

125 4

132 4

ACTIFS COURANTS Autres actifs circulants Placements de trésorerie

D E TTE S

Dettes ne portant pas intérêts Autres produits dérivés 33.1 FVTPL 1 (1) Les catégories selon l'IAS 39 sont les suivantes : AFS: Actifs financiers disponibles à la vente (Available-for-sale financial assets) FVTPL: Actifs/dettes financiers revalorisés à la juste valeur via le compte de résultats (2) La juste valeur des emprunts est nette de tous les produits dérivés qui y sont attachés. Ces derniers sont repris dans les autres produits dérivés à long terme.

Annexe 34. Informations sur les parties liées Annexe 34.1. Sociétés consolidées La liste des filiales, co-entreprises et entreprises associées est reprise à l'annexe 6. Les conditions commerciales habituelles et les prix du marché s'appliquent à la fourniture des biens et des services entre les sociétés du Groupe. Les transactions entre Belgacom SA et ses filiales, c’est-à-dire entre parties liées, sont éliminées pour la préparation des états financiers consolidés. Les transactions entre Belgacom SA et ses filiales ont été les suivantes : Tr a n s a ct i o n s e n t r e B e lg a co m S A e t s e s f i li a le s (e n m i lli o n s E UR)

An n é e s e t e r m i n a n t le 3 1 d é ce m b r e 20 12 20 13

Revenus Achats de matériel et de services liés aux ventes Coûts financiers nets Dividendes reçus S o ld e d e s t r a n s a ct i o n s e n t r e B e lg a co m S A e t s e s f i li a le s (e n m i lli o n s E UR)

104 -111 -327

106 -101 -324

Au 3 1 d é ce m b r e 20 12 20 13

Créances commerciales Dettes commerciales Créances/dettes portant intérêts Autres créances/dettes

116 -57 -10.260

118 -46 -10.532

-46

-47

Entreprises associées ClearMedia S.A. En 2010, le Groupe a acquis 40% de ClearMedia SA. Le Groupe n’a pas eu de transactions significatives en 2012 et 2013 avec cette participation minoritaire.

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Co-entreprises BelgacomMobile Wallet S.A. En novembre 2013, Belgacom et BNP Paribas Fortis ont créé « BelgacomMobile Wallet SA » une co-entreprise 50-50 afin de soutenir le commerce en ligne et mobile en Belgique. Il est prévu que la société démarre ses activités en 2014.

Annexe 34.2. Relations avec les actionnaires Avec une participation de 53,51%, l'Etat belge constitue l'actionnaire majoritaire du Groupe. Le Groupe détient des actions propres représentant 5,83% de son capital, tandis que les 40,66% restantes sont négociées sur le premier marché d'Euronext Brussels.

Relations avec l'État belge Le Groupe fournit des services de télécommunications à l'État belge et à différentes entités attachées à l'État. Les entités attachées à l'État belge sont celles qui sont soit contrôlées par l'État, soit conjointement contrôlée par l'État ou soit influencées par l'État. Toutes les transactions avec les différentes entités attachées à l'État belge s'effectuent dans le cadre de relations normales client/fournisseur à des conditions n'étant pas plus favorables que celles proposées aux autres clients et fournisseurs. Les services fournis à ces entités attachées à l'État belge ne représentent pas une composante significative du chiffre d’affaires du Groupe, c’est-à-dire moins de 5%.

Annexe 34.3. Relations avec les principaux dirigeants Les rémunérations et les indemnités versées aux administrateurs ont été fixées par l'assemblée générale des actionnaires de 2004. Les principes régissant ces indemnités n'ont pas changé en 2013 et prévoient une indemnité fixe annuelle de 50.000 EUR pour le Président du Conseil d'Administration et de 25.000 EUR pour les autres membres du Conseil d'Administration, à l'exception de l'Administrateur Délégué. Tous les membres du Conseil d'Administration, à l'exception de l'Administrateur Délégué, ont droit à un jeton de présence de 5.000 EUR par réunion du Conseil d'Administration à laquelle ils assistent. Ce jeton est doublé pour le Président. Des jetons de présence de 2.500 EUR sont prévus pour chaque membre d'un comité consultatif du Conseil d'Administration, à l'exception de l'Administrateur Délégué. Le montant de ces jetons de présence est doublé pour le Président de ces différents comités consultatifs. Les membres perçoivent également une indemnité de 2.000 EUR par an pour frais de communication. L'indemnité pour frais de communication est également doublée pour le Président du Conseil d'Administration. Le Président du Conseil d’Administration préside également la Commission Paritaire et le Fonds de Pension. Mme Martine Durez et M. Theo Dilissen sont membres du Conseil d’Administration du Fonds de Pension. Ils ne reçoivent pas de jetons de présence pour ces participations. En ce qui concerne l’exécution de leur mandat, les administrateurs ne perçoivent pas de rémunération basée sur les résultats, tels que des primes ou plans d'intéressement à long terme, pas plus que des avantages liés aux plans de pension. Le montant total des rémunérations aux administrateurs s’élevait à 1.140.250 EUR en 2013 et à 1.118.000 pour 2012. Les administrateurs n’ont pas reçu de prêts ou d’avances de la part du Groupe. Le nombre de réunions du Conseil d’Administration et des comités consultatifs est détaillé comme suit : 2012 Conseil d'Administration Comité d'Audit et de Supervision Comité de Nomination et de Rémunération Comité Stratégique et de Développement

2013 8 5 7 2

8 8 6 3

Lors de sa réunion du 24 février 2011, le Conseil d'Administration a adopté une "politique relative aux transactions de parties liées". Cette politique régit toutes les transactions ou autres relations contractuelles entre la société et les membres de son Conseil d'Administration. Belgacom a des relations contractuelles et fournit également des services de téléphonie, internet et/ou ICT à bon nombre des entreprises dans lesquelles des membres du Conseil d'Administration exercent un mandat exécutif ou non exécutif. Belgacom est par ailleurs partenaire institutionnel de Guberna, l'Institut belge des Administrateurs (associé à Lutgart Van den Berghe, Administratrice Exécutive de Guberna), pour lequel elle a versé une contribution de 30.250 € en 2013. Pour l’année se clôturant au 31 décembre 2012, un montant total de 9.373.347 EUR (sécurité sociale comprise de 1.694.708 EUR et paiements fondés sur les actions) a été payé à l’ensemble des membres du « Belgacom Management Committee » (BMC), y compris l’Administrateur Délégué. En 2011, les membres du Belgacom Management Committee étaient D. Bellens, S. Alcott (6 mois), B. Chauvat, M. Georgis, D. Leroy (7 months), G. Standaert (10 mois), R. Stewart et B. Van Den Meersche. Pour l’année se clôturant au 31 décembre 2013, un montant total de 9.762.050 EUR (sécurité sociale comprise de 2.039.278 EUR et paiements fondés sur les actions ainsi que les avantages fondés sur des valeurs liées aux performances) a été payé ou octroyé à l’ensemble des membres du « Belgacom Management Committee » (BMC), y compris l’Administrateur Délégué. En 2013, les membres du Belgacom Management Committee étaient D. Bellens (10,5 mois), B. Chauvat (12 mois), M. Georgis, D. Leroy, G. Standaert, R. Stewart et B. Van Den Meersche.

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Ces montants totaux de rémunération des principaux dirigeants comprennent les éléments suivants :

 Avantages à court-terme : salaire annuel (base et variable) ainsi que les autres avantages salariaux à court terme comme l’assurance médicale, l’usage privé de voiture de management, chèques repas ainsi que les contributions payées à la sécurité sociale sur ces avantages ;

 Avantages postérieurs à l’emploi : primes d’assurances payées par le Groupe au nom des membres du BMC. Les primes couvrent essentiellement un plan de pension complémentaire ;

 Paiements fondés sur actions : 

coût de la décote de 16,66% par rapport au prix du marché dans le cadre du plan d’achat d’actions avec décote et uniquement pour 2012 la juste valeur des options sur actions (qui est prise en charge sur la durée d’acquisition suivant la méthode d’acquisition graduelle);



avantages basés sur des valeurs liées aux performances (long terme) : le montant brut, octroyé comme valeur de performance, qui donne des droits d’exercice potentiels à partir de mai 2016 et qui dépend de la réalisation de conditions liées au marché basées sur le Rendement Total pour les Actionnaires de Belgacom par rapport à un groupe prédéfini d’autres opérateurs en télécommunications européens. L’exercice potentiel aura lieu en cash, ce qui implique que la sécurité sociale de l’employeur a été prise en compte. Le plan entre en vigueur à partir de 2013 en remplacement du précédent plan d’options sur actions ;

 Indemnités de rupture: payées et provisionnées. An n é e s e t e rm i n a n t le 3 1 d é ce m b re 20 12 20 13

E UR Avantages à court terme Avantages postérieurs à l'emploi Paiements fondés sur actions To t a l

6.921.826 710.540 1.740.981 9 .3 73 .3 47

6.700.283 928.392 2.133.375 9 .76 2.0 5 0

An n é e s e t e rm i n a n t le 3 1 d é ce m b re 20 12 20 13 Shares (Discounted Share Purchase Plan) Options (Stock Option Plan)

138.211 310.924

219.935 0

Annexe 34.4. Réglementation Le secteur des télécommunications est réglementé par des lois adoptées par le Parlement belge, par l'intermédiaire d'une série d'arrêtés royaux et de décrets ministériels ainsi que par l'intermédiaire de décisions de l'Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications, appelé communément IBPT. Le régime belge d'attribution des licences prévoit des licences individuelles pour la fourniture de services publics de téléphonie vocale fixe, de services publics d'infrastructure de réseau et de services de télécommunications mobiles. La société est également régie par certaines dispositions et certains principes de droit administratif et public belge qui lui imposent de fournir des services publics et réglementés.

Annexe 35. Droits, obligations et passifs éventuels Contrats de leasing opérationnel Le Groupe conclut des contrats de location d’une durée d’un an ou plus pour les sites accueillant ses infrastructures de télécommunications, des bâtiments, des équipements techniques et de réseau, ainsi que du mobilier et des véhicules. Les charges locatives relatives à ces contrats de location se sont élevées à 124 millions EUR en 2013 et 127 millions en 2012. Les loyers minimums futurs exigibles en vertu de ces contrats de leasing opérationnel se présentent comme suit au 31 décembre 2013: (e n m i lli o n s E UR) D a n s l'a n n é e 1 - 3 ans 3 - 5 ans Plu s d e 5 a n s To t a l Bâtiments Sites Equipement technique et de réseau Véhicules Autre matériel

22 21 10 29 0

30 40 1 35 0

13 38 1 9 0

4 72 0 0 0

69 172 12 73 0

To t a l

10 6

3 26

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Les loyers minimums futurs exigibles en vertu de ces contrats de leasing opérationnel se présentent comme suit au 31 décembre 2012: (E UR m i lli o n ) D a n s l'a n n é e 1 - 3 ans 3 - 5 ans Plu s d e 5 a n s To t a l Bâtiments Sites Equipement technique et de réseau Véhicules Autre matériel To t a l

24 21 16 29 0 90

27 39 5 28 0 99

11 36 2 7 0 57

3 68 1 0 0 72

65 163 24 65 1 3 18

Dans le cadre de ses activités normales, le Groupe loue des équipements pour son propre usage et ses propres besoins. Le Groupe n’est, en conséquence, pas impliqué dans des opérations de sous-locations significatives. Les contrats de location ne comprennent pas de loyers conditionnels ou d’autres clauses spéciales ou restrictions.

Plaintes et procédures judiciaires De temps en temps, Belgacom fait l’objet de poursuites judiciaires, réglementaires et fiscales et de litiges résultant de ses activités ordinaires. Le Groupe est actuellement impliqué dans différentes procédures judiciaires et réglementaires, y compris celles pour lesquelles des provisions ont été constituées et celles décrites ci-dessous, pour lesquelles des provisions n’ont pas été constituées ou pour une partie limitée, dans les pays où elle exerce ses activités, à propos de problèmes liés à l’exploitation de ses activités. Ces procédures comprennent également celles intentées devant l’Institut belge des Services postaux et des Télécommunications ("IBPT") et les recours intentés contre des décisions de l’IBPT d’une part et les procédures avec les administrations fiscales belges concernant les précomptes immobiliers et les impôts sur les revenus des sociétés commerciales d’autre part. 1.

À la suite du lancement par Belgacom, le 1er juin 2005, du plan tarifaire Happy Time, Tele2 a déposé une plainte auprès du Conseil belge de la concurrence i) alléguant que lesdits tarifs constituent un abus de position dominante (27 juin 2005) et ii) demandant des mesures provisoires, c.-à-d. la suspension de l'offre Happy Time, dans l'attente de la procédure (5 juillet 2005). Le 1er septembre 2006, la demande de mesures provisoires introduite par Tele2 a été rejetée dans un premier temps par le Président du Conseil de la concurrence. À la suite d'un recours introduit par Tele2, la Cour d'appel a annulé la décision susmentionnée le 18 décembre 2007, avançant notamment une argumentation insuffisamment étayée. Toutefois, Tele2 n'a pas demandé au Président d'adopter une nouvelle décision à propos de sa demande de mesures provisoires, mais (i) a introduit le 18 avril 2008 une action en dommages et intérêts devant le Tribunal de commerce pour abus présumé de position dominante (plan Happy Time), avec réclamation d'un euro symbolique à titre provisoire et demande de désignation d'un expert pour calculer le dommage précis et (ii) a demandé que la procédure soit traitée sur le fond devant le Conseil belge de la concurrence. Il y a lieu de mentionner que compte tenu des différentes réorganisations au sein du Groupe KPN, KPN Belgium est devenu le plaignant dans l’action précitée. Le 29 novembre 2012, deux décisions relatives à l’offre Belgacom Happy Time ont été adoptées. 

Dans une décision sur le fond de l'affaire, le Conseil de la concurrence a conclu qu'il n'y avait aucune raison d'entamer des poursuites contre Belgacom pour son offre Happy Time. Ce jugement fait suite à la plainte introduite en 2005 par Tele2 pour pratique de ciseau tarifaire. Après avoir réalisé quatre analyses de l'effet de ciseaux tarifaires pour la période 2005-2008, le Conseil de la concurrence a décidé de ne pas suivre la communication des griefs de l'Auditorat de septembre 2009, qui concluait à l'abus passé et actuel de position dominante par Belgacom. Le Conseil de la concurrence a à présent indiqué qu'aucun des tests réalisés ne permettait de conclure à l'existence passée ou présente d'un effet de ciseaux tarifaires. C'est pourquoi le Conseil de la concurrence a clos le dossier. Le 4 février 2013, KPN a interjeté appel devant la Cour d’appel.



Dans le cadre de la réclamation en dommages-intérêts introduite devant le Tribunal de commerce, sur la base d'un abus présumé de position dominante, le Tribunal de commerce a rendu une décision intérimaire. Bien qu'affirmant n'avoir trouvé aucune preuve d'infraction, il a désigné un expert chargé d'investiguer plus avant la plainte pour pratique de ciseaux tarifaires et de prix d'éviction. Entre-temps, cet expert a refusé la tâche que le Tribunal de commerce lui avait confiée, si bien qu'un nouvel expert doit être désigné.

2. Du 12 au 14 octobre 2010, la direction belge générale de la concurrence a procédé à une perquisition dans les bureaux de Belgacom à Bruxelles. Cette enquête concerne des accusations de Mobistar et KPN à propos des services DSL de gros dans lesquels Belgacom aurait conduit des pratiques d’obstruction. Cette mesure est sans préjudice du résultat final à l’issue de l’enquête complète. A la suite de cette perquisition, la direction générale de la concurrence devra examiner tous les éléments pertinents de l’affaire. En définitive, il reviendra à l’Auditorat de proposer une décision en vue de son adoption par le Conseil de la Concurrence. Tout au long de cette procédure, Belgacom sera en mesure de faire entendre son point de vue. (Cette procédure peut durer plusieurs années). Au cours de la perquisition d’octobre 2010, un grand nombre de documents ont été saisis (documents électroniques comme la copie complète de « mail box », des archives et autres fichiers). Belgacom et l’Auditeur ont échangé largement leurs points de vue sur la façon de traiter les données saisies. Belgacom souhaitait s’assurer que le « privilège juridique» (LPP) des avocats et la confidentialité des avis des juristes d’entreprise soit garantis. De plus, Belgacom cherchait à éviter que les autorités de la concurrence accèdent à des données sensibles qui étaient hors du sujet de l’enquête. Incapable de convaincre l’Auditeur de sa position, Belgacom a entamé deux procédures : une devant la Cour d’Appel de Bruxelles et

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une autre devant le Président du Conseil de la Concurrence visant à suspendre la communication à l’équipe d’enquête des données « LPP » et des données hors sujet. Le 5 mars 2013, la Cour d’Appel a rendu une décision favorable dans la procédure d’appel dans laquelle il est dit que les enquêteurs n’ont pas le pouvoir de saisir les documents contenant des avis des juristes d’entreprise et les documents hors sujet et que ces documents doivent être écartés ou détruits. Il faut noter que cette décision est relative à la procédure et pas sur le fond de l’affaire. Le 14 octobre 2013, l’autorité de concurrence a initié une procédure de cassation contre cette décision. Belgacom s’est jointe à la procédure en cassation. 3. En juin 2003; KPN Group Belgium (exploitant ses activités sous la marque BASE) a introduit une action en dommages et intérêts contre Belgacom (anciennement Belgacom Mobile – opérant sous la marque Proximus) devant le Tribunal de commerce de Bruxelles, rejointe plus tard par Mobistar avec une réclamation propre en mars 2004. KPN et Mobistar soutiennent que Belgacom aurait abusé de sa position dominante en pratiquant de manière inappropriée des prix trop bas pour les appels « on-net » (appels de Proximus à Proximus). Par ailleurs, KPN dénonce également l’application, par Belgacom, de tarifs de terminaison mobile trop élevés. Les deux opérateurs réclament un dédommagement. Le 29 mai 2007, une décision intérimaire du Tribunal de commerce de Bruxelles jugeait que Belgacom se trouvait dans une position dominante entre 1999 et 2004, rejetait plusieurs autres réclamations et désignait deux experts afin d'examiner les questions relatives aux allégations de ciseaux tarifaires et d'effets de réseau anticoncurrentiels, ainsi que pour déterminer si un préjudice avait été causé et, dans l'affirmative, de tenter de l'évaluer. Le 2 octobre 2009, ces experts ont déposé un (premier) rapport préliminaire concluant que le droit de la concurrence avait effectivement été enfreint et, en particulier, qu'il serait possible, sur la base d'une méthode prospective sans précédent, d'évaluer l'impact prétendu des tarifs "on-net" de Proximus sur Mobistar et KPN Group Belgium pendant les années 1999-2004 à un montant de 1,182 million EUR. Le 10 décembre 2010, les deux experts ont déposé un deuxième rapport préliminaire. Malgré les observations critiques détaillées soumises par Belgacom aux experts sur tous les aspects de leur premier rapport, ce second rapport réitère fondamentalement les conclusions du premier rapport, mais estimait le préjudice allégué à 1,840 million EUR. Pour Belgacom, ce deuxième rapport n'a apporté aucune preuve aux allégations d'infraction aux règles de la concurrence. Belgacom a également relevé que la grande majorité de ses observations sont restée sans réponse et que, de surcroît, les rapports des experts de Belgacom avaient été largement ignorés. Pour ces raisons, parmi d’autres, Belgacom a décidé d'introduire le 21 janvier 2011 une motion auprès du Tribunal de commerce afin de demander la récusation et le remplacement du panel d'experts. Suite au rejet signifié par le Tribunal de commerce, le 17 mars 2011, de la motion introduite par Belgacom, Belgacom a interjeté appel de la décision. La Cour d'appel a jugé le 6 mars 2012 que les experts avaient effectivement commis plusieurs erreurs, manquaient systématiquement de répondre de manière appropriée aux observations de Belgacom affectant ainsi les droits de la défense, de plus ils n'avaient pas respecté plusieurs autres principes régissant les procédures de l'expertise judiciaire. Par conséquent, la Cour a décidé qu'il y avait lieu de remplacer les experts et de recommencer la procédure d'expertise judiciaire avec de nouveaux experts. Suite à une proposition commune des parties, la Cour d'appel de Bruxelles a désigné le 1er octobre 2012 des nouveaux experts. Tant Mobistar que KPN Group Belgium continuent à contester le remplacement des anciens experts de la Cour en introduisant des recours devant la Cour de cassation. Ces anciens experts de la Cour ont également lancé une procédure ("tierce opposition") contre le jugement du 6 mars 2012 qui les a remplacés. Le 31 décembre 2012, les experts de la Cour nouvellement désignés ont informé la Cour d'appel et le Tribunal de commerce de leur décision de ne pas poursuivre leur mission et ce, pour différentes raisons. Le 14 octobre 2013, la cour de cassation a rejeté le recours de Mobistar et KPN Group Belgium. A la suite de cette décision, Mobistar et KPN Group Belgium ont relancé la procédure de désignation, ce qui a conduit à une proposition conjointe des toutes les parties de désigner deux nouveaux experts. Ces derniers doivent encore indiquer s’ils acceptent la mission. Dans l'intervalle, Belgacom a interjeté appel de la décision initiale prise le 29 mai 2007 par le Tribunal de commerce et ce recours a été suivi d'appels incidents contre ledit jugement tant par KPN que par Mobistar. Le Tribunal devra au final déterminer (i) si des pratiques anticoncurrentielles ont été ou non commises et si les tarifs de terminaison mobile de Belgacom ont enfreint les obligations réglementaires, (ii) si Belgacom est responsable ou non de ces pratiques, et (iii) si des indemnités doivent être payées et, dans l'affirmative, à concurrence de quel montant. Belgacom continuera à soumettre, aux différents stades de la procédure, ses observations et critiques détaillées qui couvriront tous les aspects du dossier en instance. Cette affaire implique en effet non seulement un débat sur les dommages éventuels qui auraient été causés, mais encore faut-il démontrer au préalable l'existence des infractions alléguées. Belgacom continue à contester les plaintes tant de KPN Group Belgium que de Mobistar. En octobre 2009, sept parties (Telenet, KPN Group Belgium (anciennement Base), KPN Belgium Business (Tele 2 Belgium), KPN BV (Sympac), BT, Verizon, Colt Telecom) ont assigné Belgacom Mobile ( aujourd’hui Belgacom et désigné ci-dessous comme Belgacom) devant le Tribunal de commerce de Bruxelles en formulant des accusations similaires à celles de l’affaire mentionnée ci-dessus (en ce compris le fait que les tarifs Proximus à Proximus constitueraient un abus de la prétendue position dominante de Belgacom sur le marché belge), mais se référant à des périodes différentes selon les plaignants, en particulier de 1999 à ce jour (demande de 1 EUR à titre provisionnel et de la désignation d’un expert pour évaluer précisément le dommage). En novembre 2009, Mobistar a introduit une demande similaire pour la période postérieure à 2004. Ces affaires ont été remises pour une période indéterminée.

Rapport Annuel Belgacom 2013

4. Dans la procédure, faisant suite à une plainte introduite par KPN Group Belgium en 2005 auprès du Conseil belge de la concurrence, ce dernier a confirmé le 26 mai 2009 une des cinq accusations d'abus de position dominante avancées par l'Auditorat le 22 avril 2008, à savoir la pratique, dans les années 2004 et 2005, d'un "ciseau tarifaire" sur le marché professionnel. Le Conseil belge de la concurrence a considéré que les tarifs des appels entre clients de Proximus ("tarifs on-net") étaient inférieurs à ceux facturés par Proximus aux concurrents pour la terminaison d'un appel de leurs réseaux sur le réseau de Proximus (= tarifs de terminaison), majorés d'un certain nombre de coûts jugés pertinents. Toutes les autres accusations de l'Auditorat ont été rejetées. Le Conseil de la concurrence a également infligé une amende de 66,3 millions EUR à Belgacom (anciennement Belgacom Mobile) pour abus de position dominante sur le marché pendant les années 2004 et 2005. Belgacom a été contraint de payer cette amende avant le 30 juin 2009 et a comptabilisé cette dépense (nette de provisions existantes) comme charge dans le compte de résultats du deuxième trimestre de 2009. Belgacom a introduit un recours contre le jugement du Conseil de la concurrence auprès de la Cour d'appel de Bruxelles, disposant d'arguments contre un grand nombre d'éléments du jugement, entre autres le fait que l'impact sur le marché n'a pas été examiné. KPN Group Belgium et Mobistar ont également introduit un recours contre ce jugement. Les parties échangent actuellement des conclusions pour organiser l’accès au dossier. 5. Les autorités fiscales belges ont notifié à une filiale étrangère du groupe en 2007 qu’elle la considérait comme résidant fiscalement en Belgique plutôt qu’au Luxembourg et que donc elle était assujettie à l’impôt des sociétés belges pour l’année 2004. En 2008, les autorités fiscales belges ont confirmé l’enrôlement établi pour l’année 2004 et ont enrôlé à l’impôt des sociétés les années 2005 et 2006. Belgacom dispose de solides arguments pour rejeter les enrôlements établis de 69 millions EUR cumulés hors intérêts (années 2004, 2005 et 2006 prises ensemble) et a démarré les procédures devant la Cour. Depuis 2003 Belgacom considère les enrôlements au précompte immobilier sur les équipements de télécommunication comme indus et dès lors comptabilise une créance sur l’administration fiscale dans le poste « autres créances » du bilan pour un montant de 120 millions EUR au 31 décembre 2013 (avec en contrepartie une dette de 28 millions EUR).

Engagements d’investissements Au 31 décembre 2013, le Groupe a contracté des engagements de 77 millions EUR pour l'acquisition d'immobilisations incorporelles, d’équipement technique et d’équipement de réseau.

Autres droits et engagements Au 31 décembre 2013, le Groupe présentait les autres droits et engagements suivants :



Le Groupe a reçu des garanties pour un montant de 9 million EUR de ses clients en garantie du paiement de ses créances commerciales et de 9 million EUR de ses fournisseurs afin de garantir l’exécution de contrats ou de travaux commandés par le Groupe;



Le Groupe a accordé des garanties pour un montant de 52 millions EUR (y compris les garanties bancaires mentionnées dans la annexe 33.2) à ses clients ou d’autres parties tierces pour garantir, entre autres, l’exécution de contrats ou de travaux commandés par les clients ainsi que le paiement de charges locatives relatives aux bâtiments et aux sites utilisés pour l’installation d’antennes ;



Belgacom a un droit, établi par la législation Belge concernant les Services Universels, de recevoir une compensation pour l’offre de tarifs sociaux accordée depuis le 1er juillet 2005. Ce droit était contesté par certains opérateurs et la Commission Européenne a assigné la Belgique devant le Tribunal Européen pour cette législation belge. Début octobre 2010, le Tribunal Européen a prononcé son jugement et en janvier 2011 la Cour Constitutionnelle a annulé certains points de la législation belge. Le 29 juin 2012, une nouvelle loi a été votée pour satisfaire à la législation européenne. De l’exécution de cette nouvelle loi, il n’y a pas encore de résultats disponibles au 31 décembre 2013. Le 19 décembre 2013, la Cour Constitutionnelle a confirmé la possibilité de la rétroactivité du financement depuis 2005. Toutefois, l’I.B.P.T. doit encore toujours déterminer s’il y a un coût net et une charge injustifiée par opérateur.

Annexe 36. Paiements fondés sur des actions Plans d’achat d’actions avec décote En 2012 et 2013, le Groupe a offert des plans d’achat d’actions avec décote. Dans les plans de 2012 et 2013, Belgacom a vendu au senior management du Groupe respectivement 208.433 et 219.935 actions avec une décote de 16,66% par rapport au prix du marché de (prix avec décote de respectivement 18,56 EUR et 14,51 EUR par action). Le coût de la décote s’élevait à 0,6 million EUR en 2012 et 0,7 million EUR en 2013 et a été comptabilisé dans les frais de personnel (cf. annexe 26).

Rapport Annuel Belgacom 2013

Plan de Valeur de Performance En 2013, Belgacom a lancé un nouveau « Plan de Valeur de Performance » pour le senior management. Conformément au plan à long terme de « Valeur de Performance », les octrois sont conditionnels à une période de blocage de trois ans à la fin de laquelle ils sont acquis. L’exercice potentiel des droits dépend de l’atteinte de conditions liées au marché basées sur le Rendement Total pour les Actionnaires chez Belgacom par rapport à celui d’un groupe de sociétés comparables. Après la période d’acquisition, les droits peuvent être exercés pendant quatre ans. Le type de règlement en instruments de fonds propres ou en liquide doit être décidé à la date d’octroi. En cas de départ volontaire pendant la période d’acquisition, tous les droits non encore acquis ainsi que ceux acquis mais non exercés sont annulés. En cas de départ involontaire, excepté pour faute grave, les droits continuent à être acquis pendant la période de trois ans. Le Groupe détermine la juste valeur de l’offre à la date d’octroi et les charges sont reconnues linéairement sur la durée d’acquisition avec un accroissement parmi les fonds propres pour les instruments fondés sur actions et les dettes pour les instruments réglés en trésorerie. Pour les paiements fondés sur des actions réglés en trésorerie, la dette est ré-estimée périodiquement. La juste valeur initiale s’élève à 5,9 millions EUR pour la tranche de 2013. Le calcul des simulations de rendement total pour les actionnaires basé sur le modèle Monte Carlo pour la période de performance restante pour des octrois avec des conditions de marché reprend les hypothèses suivantes aux 30 avril et 31 décembre 2013 : Au 3 0 a v ri l 2013 0,47% 23% 15% - 62% 3,0

Moyenne pondérée des rendements sans risques Volatilité attendue - société Volatilité attendue - sociétés comparables Moyenne pondérée de la durée restante de la période de valorisation

3 1 d é cem b re 2013 0,60% 24% 15% - 58% 2,5

Plan d’options sur actions En 2012, Belgacom a lancé une dernière tranche de son plan d’intéressement à long terme (des plans d’options sur actions) par lequel 840.732 options sur actions ont été accordées aux principaux dirigeants et au senior management du Groupe. Les règles du plan ont été adaptées en 2011 conformément à la législation belge. C’est ainsi qu’à partir de 2011, le Groupe lance deux séries distinctes: l’une pour le « Belgacom Management Committee » (BMC), Chief Executive Officer compris (289.259 options sur actions pour la tranche 2012), et l’autre pour les principaux dirigeants et le senior management (542.473 options sur actions pour la tranche 2012). Comme prévu dans la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions » la juste valeur de la partie actions des options sur actions, est fixée à la date d’octroi, et est reconnue par le Groupe sur la durée d’acquisition des droits selon la méthode d’acquisition progressive et en procédant périodiquement à une réestimation de la partie dette de ces options sur actions. Le modèle Black&Scholes est utilisé. La juste valeur des options accordées s’élève à 2,5 millions EUR pour la tranche 2012. La charge annuelle de la dévolution, qui inclut également la réestimation de la partie dette de ces options, est comptabilisée dans les frais de personnel et s’élève à 8,7 millions EUR en 2012. Au moment de l'exercice, les bénéficiaires paieront le prix d'exercice de 22,275 EUR pour la tranche 2012, en échange de la livraison physique des titres. Les options sur actions doivent être exercées au plus tard le 13 mai 2019 pour la tranche de 2012. Les tranches accordées en 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 sont toujours ouvertes. Toutes les tranches, sauf celle de 2004, accordent aux bénéficiaires un droit aux dividendes déclarés après l’octroi des options. Les dettes de dividendes s’élevaient à 17 millions EUR au 31 décembre 2012 et à 11 millions EUR au 31 décembre 2013 et sont reprises sous l’intitulé «autres dettes à court terme». Le droit aux dividendes octroyés aux bénéficiaires des tranches 20052012 n’est pas limité dans le temps. En 2009, le Groupe a donné l’opportunité aux détenteurs d’options, dans le cadre défini par la loi, d’étendre de manière volontaire la période d’exercice des différents plans de 5 ans (excepté pour celui de 2009). Pour toutes les tranches à l’exception de celle de 2004 et des tranches 2011 et 2012 pour le BMC (comme décris ci-dessous),

 En cas de départ volontaire d'un bénéficiaire, les options non dévolues sont annulées sauf si ce départ intervient pendant la première année, auquel cas le premier tiers des options est immédiatement dévolu et doit être exercé dans les deux ans suivant la fin du contrat, comme pour toutes les options dévolues.

 En cas de départ involontaire d'un bénéficiaire, sauf pour motif grave, toutes les options octroyées sont immédiatement dévolues et doivent être exercées soit dans les deux ans suivant la fin du contrat soit avant l’expiration des options, en fonction de la date la plus proche, comme pour toutes les options déjà dévolues.

 En cas de départ involontaire pour faute grave, toutes les options sont annulées immédiatement.

Rapport Annuel Belgacom 2013

Pour la partie du BMC des tranches 2011 et 2012:

 En cas de départ volontaire du membre du BMC au cours des trois premières années suivant l’octroi, 50% des options sont annulées immédiatement. Si le départ volontaire se produit après cette période, les options continuent à être dévolues conformément au règlement du plan et suivant le calendrier de dévolution prévu. Les options ne peuvent être exercées qu’à partir du premier jour ouvrable suivant le troisième anniversaire de la date de l’offre. Les options devront être exercées soit dans les cinq ans suivant la fin du contrat, soit avant la date d’expiration des options, en fonction de la date la plus proche, sinon elles seront annulées.

 En cas de départ involontaire du membre du BMC, sauf pour motif grave, les options continuent à être dévolues conformément au règlement du plan suivant le calendrier de dévolution prévu. Les options ne pourront pas être exercées avant le premier jour ouvrable suivant le troisième anniversaire de l’octroi. Les options devront être exercées soit dans les cinq ans suivant la fin du contrat, soit avant la date d’expiration des options, en fonction de la date la plus proche, sinon elles seront annulées.

 En cas de départ involontaire pour faute grave, toutes les options sont annulées immédiatement. The evolution of the stock option plans is as follows: No m b r e d 'o p t i o n s s u r a ct i o n s 20 0 4 S i t u a t i o n a u 3 1 d é ce m b r e 20 12 E x e r ça b le a u 3 1 d é ce m b r e 20 12 Mouvements sur options durant l'année 2013 Accordées Annulées Exercées Expirées Total S i t u a t i o n a u 3 1 d é ce m b r e 20 13 E x e r ça b le a u 3 1 d é ce m b r e 20 13 Pr i x d 'e x e r ci ce

20 0 5

20 0 6

20 0 7

20 0 8

20 0 9

20 10

20 11

20 12

17.3 5 9 17.3 5 9

5 4.13 0 5 4.13 0

9 5 .9 6 0 9 5 .9 6 0

3 3 9 .9 3 8 3 3 9 .9 3 8

6 28 .9 6 4 6 28 .9 6 4

8 5 4.20 0 8 5 4.20 0

9 9 5 .116 729 .29 8

1.0 0 2.0 19 244.8 79

8 40 .73 2 5 .0 0 0

0 0 0 0 17.3 5 9 17.3 5 9

0 -12.812 0 -12.812 41.3 18 41.3 18

-1.332 -50.616 0 -51.948 44.0 12 44.0 12

-48.257 0 0 -48.257 29 1.6 8 1 29 1.6 8 1

-98.723 -15.257 0 -113.980 5 14.9 8 4 5 14.9 8 4

-23.030 -577.963 0 -600.993 25 3 .20 7 25 3 .20 7

-116.051 -1.650 0 -117.701 8 77.415 8 77.415

-116.582 -2.257 0 -118.839 8 8 3 .18 0 449 .9 8 4

0 -135.414 -2.026 0 -137.440 70 3 .29 2 19 2.8 0 2

24,5 0

29 ,9 2

25 ,9 4

3 2,71

29 ,14

22,71

26 ,44

25 ,0 2

22,28

La volatilité a été estimée sur base de statistiques de transactions réelles de l’action et en tenant compte de l’alignement à certains comparables en termes de profil de risques (volatilité : 28%).

Annexe 37. Relations avec le réviseur d’entreprises Le Groupe a pris en charges en 2013 un montant de 1.266.590 EUR pour les honoraires des réviseurs d’entreprise du Groupe dans le cadre de leurs mandats de commissaire et un montant de 251.595 EUR pour leurs honoraires autres que pour l’audit. Ce dernier montant est détaillé comme suit : E UR

Co m m i s s a i re

Missions d'attestation Missions de conseils fiscaux Autres missions To t a l

Ré s ea u d u co m m i s s a i re

35.940 0 87.042 122.9 8 2

0 13.420 115.193 128 .6 13

Annexe 38. Information sectorielle er

Depuis le 1 janvier 2008, le Conseil d'Administration, l'Administrateur Délégué et le Comité de Direction de Belgacom gèrent les activités du Groupe Belgacom sur la base de la nouvelle organisation orientée vers la clientèle, structurée autour des cinq segments opérationnels suivants soumis au reporting:



La Consumer Business Unit (CBU) vend des produits et services vocaux, internet et de télévision, sur les réseaux fixe et mobile, aux clients résidentiels, essentiellement sur le marché belge;



L'Enterprise Business Unit (EBU) vend des produits et services ICT à des clients professionnels, indépendants, petites entreprises ou grandes sociétés. Ces solutions ICT, en ce compris les services de téléphonie, sont pour l'essentiel commercialisées sous les marques Belgacom, Proximus et Telindus et sur les marchés belge et internationaux;



Service Delivery Engine & Wholesale (SDE&W) centralise l'ensemble des réseaux et services et coûts IT (hormis les coûts afférents aux opérations chez les clients et à la fourniture de services liés aux solutions ICT), fournit des services à CBU et EBU et vend ces services à d'autres opérateurs télécoms et câblo-opérateurs;



International Carrier Services (ICS) est responsable des activités de « carrier » international;



Staff and Support (S&S) regroupe l'ensemble des fonctions transversales (ressources humaines, finance, département juridique, stratégie et communication d'entreprise), les services internes et les services immobiliers soutenant les activités du Groupe.

Aucun segment opérationnel n'a été agrégé pour former les segments opérationnels précités soumis au reporting.

Rapport Annuel Belgacom 2013

Le Groupe supervise de manière distincte les résultats opérationnels de ses segments opérationnels soumis au reporting, afin de prendre des décisions en matière d'allocation de ressources et d'évaluation des performances. Les performances des segments sont évaluées sur la base suivante:



Bénéfice opérationnel avant amortissements et avant revenus et charges non récurrents; et

 Dépenses d'investissement. Le financement du Groupe (y compris les charges et revenus financiers) et les impôts sur le résultat sont gérés au niveau du Groupe et ne sont pas alloués aux segments opérationnels. Les règles comptables des segments opérationnels sont les mêmes que les principales règles comptables du Groupe. Les résultats des segments sont dès lors mesurés sur la même base que les résultats des états financiers consolidés. Les transactions inter-sociétés entre entités juridiques du Groupe sont facturées dans des conditions normales de pleine concurrence. (e n m i lli o n s E UR)

Co n s u m e r B u s i n e s s Un i t

Chiffre d'affaires Autres produits d'exploitation Revenus inter-segments RE V E NUS TOTAUX D E S S E G M E NTS Achats de matériel et de services liés aux ventes Frais de personnel et de pensions Autres charges d'exploitation CHARG E S OPE RATIONNE LLE S TOTALE S a v a n t a m o r t i s s e m e n t s Ré s u lt a t t o t a l d e s s e g m e n t s (1) Charges non récurrentes B E NE FICE / (PE RTE ) OPE RATIONNE L(LE ) a v a n t a m o r t i s s e m e n t s

An n é e s e t e r m i n a n t le 3 1 d é ce m b r e 20 13 S e r v i ce Sta ff & In t e r n a t i o n a l D e li v e r y Sup p o rt Ca r r i e r Eng ine & S e r v i ce s Wh o le s a le

Enterp ri s e B us i nes s Un i t

E li m i n a t i o n s In t e r s eg ment

To t a l

2.201 21 3 2.226

2.184 8 6 2.19 8

223 5 66 29 4

7 44 9 60

1.623 1 42 1.6 6 6

0 0 -127 -127

6.239 79 0 6 .3 18

-611 -349 -294 -1.25 5

-603 -418 -155 -1.175

-40 -172 -204 -417

0 -157 -201 -3 5 8

-1.412 -45 -69 -1.5 26

106 0 20 126

-2.561 -1.142 -903 -4.6 0 5

9 71

1.0 23

-122

-29 8

140

-1

1.713

-17

-14

954

1.0 24

-122

-29 6

140

-1

1.6 9 9

Amortissements

-155

-14

-464

-69

-80

-782

B E NE FICE / (PE RTE ) OPE RATIONNE L(LE )

79 9

1.0 10

-5 8 6

-3 6 5

9 17

Coûts financiers nets

-96

B é n é f i ce a v a n t i m p ô t s

8 22

Charge d'impôts

-170

B é n é f i ce n e t

652

Intérêts minoritaires Bénéfice net ( part du groupe) (1) Bénéfice opérationnel avant amortissements et avant revenus et charges non récurrents

22 630

(e n m i lli o n s E UR)

Co n s u m e r B u s i n e s s Un i t

In v e s t i s s e m e n t s e n a ct i f s i m m o b i li s é s i n co r p o r e ls e t co r p o r e ls

(e n m i lli o n s E UR)

Enterp ri s e B us i nes s Un i t

16 4

Achats de matériel et de services liés aux ventes Frais de personnel et de pensions Autres charges d'exploitation CHARG E S OPE RATIONNE LLE S TOTALE S a v a n t a m o r t i s s e m e n t s Ré s u lt a t t o t a l d e s s e g m e n t s (1)

To t a l

9 72

To t a l

2.298 19 5 2.3 21

2.278 9 8 2.29 4

240 3 62 304

7 16 11 34

1.592 1 51 1.6 45

0 0 -137 -13 7

6.415 47 0 6 .46 2

-666 -354 -309 -1.3 3 0

-619 -402 -160 -1.18 1

-37 -174 -187 -3 9 8

-2 -153 -217 -3 72

-1.400 -43 -73 -1.5 16

114 0 22 13 6

-2.611 -1.126 -924 -4.6 6 1

991

1.113

-9 4

-3 3 8

129

-1

1.8 0 1

-15

991

1.113

-9 4

-3 5 3

129

-1

1.78 6

Charges non récurrentes B E NE FICE / (PE RTE ) OPE RATIONNE L(LE ) a v a n t a m o r t i s s e m e n t s

725

E li m i n a t i o n s In t e r s eg ment

An n é e s e t e r m i n a n t le 3 1 d é ce m b r e 20 12 - r é v i s é Enterp ri s e S e r v i ce Sta ff & In t e r n a t i o n a l E li m i n a t i o n s B us i nes s D e li v e r y Sup p o rt Ca r r i e r In t e r Un i t Eng ine & S e r v i ce s s eg ment Wh o le s a le

Co n s u m e r B u s i n e s s Un i t

Chiffre d'affaires Autres produits d'exploitation Revenus inter-segments RE V E NUS TOTAUX D E S S E G M E NTS

An n é e s e t e r m i n a n t le 3 1 d é ce m b r e 20 13 S e r v i ce Sta ff & In t e r n a t i o n a l D e li v e r y Sup p o rt Ca r r i e r Eng ine & S e r v i ce s Wh o le s a le

Amortissements

-139

-16

-440

-74

-80

-748

B E NE FICE / (PE RTE ) OPE RATIONNE L(LE )

852

1.0 9 7

-5 3 4

-427

1.0 3 8

Coûts financiers nets

-131

B é n é f i ce a v a n t i m p ô t s

9 07

Charge d'impôts

-177

B é n é f i ce n e t

73 0

Intérêts minoritaires Bénéfice net ( part du groupe) (1) Bénéfice opérationnel avant amortissements et avant revenus et charges non récurrents

(e n m i lli o n s E UR)

In v e s t i s s e m e n t s e n a ct i f s i m m o b i li s é s i n co r p o r e ls e t co r p o r e ls

19 712

Co n s u m e r B u s i n e s s Un i t

16 4

Enterp ri s e B us i nes s Un i t

An n é e s e t e r m i n a n t le 3 1 d é ce m b r e 20 12 S e r v i ce Sta ff & In t e r n a t i o n a l D e li v e r y Sup p o rt Ca r r i e r Eng ine & S e r v i ce s Wh o le s a le 5 14

E li m i n a t i o n s In t e r s eg ment

To t a l

75 3

Rapport Annuel Belgacom 2013

A propos des zones géographiques, le Groupe a réalisé son chiffre d’affaires en Belgique à concurrence de 4.236 millions EUR en 2012 et 4.011 millions EUR en 2013. Ces chiffres ont été obtenus en prenant comme base de mesure le pays dans lequel un client est établi. Le chiffre d’affaires réalisé dans les autres pays s’élevaient à 2.179 millions EUR en 2012 et 2.227 millions EUR en 2013. Plus de 90% des actifs des segments opérationnels sont situés en Belgique.

Annexe 39. Normes IFRS récemment publiées Le Groupe n’a adopté anticipativement aucune norme ou interprétation dont l’application n’est pas obligatoire au 31 décembre 2013. er Concrètement, cela veut dire que les normes et interprétations suivantes applicables au Groupe au 1 janvier 2014 ou audelà ne sont pas encore appliquées :

 Améliorations annuelles aux standards (cycle 2010-2012) et (cycle 2011-2013)  Amendements aux standards : o

IAS 27 (« Etats Financiers Séparés ») et IAS 28 (« Comptabilisation des Participations dans des Entreprises Associées »)

o o o

IAS 32 (« Compensations d’Actifs et de Passifs Financiers ») IAS 39 (« Novation de Dérivés et Poursuite de la Comptabilité de Couverture ») IAS 19 (« Avantages du Personnel – Contributions des employés »)

IAS 36 (« Dépréciation d’Actifs – Valeur recouvrable des actifs non financiers »)

 Nouveaux standards publiés : o o o o o

IFRS 9 (« Instruments Financiers ») IFRS 10 (« Etats Financiers Consolidés ») qui annule une partie de l’IAS 27 (« Etats Financiers Séparés ») et SIC-12 (« Consolidation – Entités Ad Hoc ») IFRS 11 (« Arrangement conjoints ») qui annule une partie de l’IAS 31 (« Comptabilisation des Participations dans des Entreprises Associées ») et SIC 13 (« Entités Contrôlées Conjointement ») IFRS 12 (« Informations à fournir concernant les Participations dans d’autres Entités ») IFRIC Interprétation 21 (« Taxes prélevées par une autorité publique »)

Le Groupe va étudier dans le courant de 2014 les impacts possibles sur les états financiers de l’application de ces nouvelles normes et interprétations. Le Groupe n’anticipe pas d’impacts significatifs de l’application initiale des IFRS 10 et 11. L’application de l’IFRS 12 va résulter dans la fourniture d’informations supplémentaires dans les annexes aux comptes consolidés et s’applique aux détentions dans des filiales, co-entreprises et entreprises associés.

Annexe 40. Événements postérieurs à la clôture Belgacom est entré dans des négociations exclusives avec Vivendi en vue de la vente de sa filiale intégralement détenue « Groupe Telindus France». La finalisation de la transaction est soumise à des conditions préalables parmi lesquelles l’approbation par les autorités de la concurrence françaises.

Rapport Annuel Belgacom 2013

RAPPORT DU REVISEUR

Rapport Annuel Belgacom 2013

LE CADRE RÉGLEMENTAIRE Tarifs de terminaison mobile (Mobile termination rates - MTR) En application de la décision de l'IBPT du 29 juin 2010, les tarifs de terminaison mobile en Belgique sont fixés, depuis le 1er janvier 2013, à 1,18 eurocent/min (inflation comprise) pour les trois opérateurs mobiles. Avec cette dernière étape des baisses tarifaires imposées en 2010, la symétrie des tarifs de terminaison mobile est désormais pleinement établie en Belgique.

Décision de l’IBPT du 29 juin 2010 concernant les tarifs de terminaison mobile €ct

Avant*

1er août 2010*

1er jan. 2011*

1er jan. 2012*

1er jan. 13*

Proximus

7,20

4,62

3,94

2,62

1,18

Mobistar

9,02

5,05

4,29

2,79

1,18

Base

11,43

5,81

4,90

3,11

1,18

*inflation comprise

MTR-Glidepath (EUR cent) Proximus

Mobistar

Base

11,43 9,02 7,2

Avant*

4,62

3,94

2,62

01-août-10*

01-jan-11*

01-jan-12*

1,18 01-jan-13*

*inflation comprise

L'IBPT élabore actuellement un nouveau modèle de coûts pour déterminer les tarifs de terminaison mobile pour la période 2014-2017. Le 21 novembre 2013, l'IBPT a communiqué aux opérateurs mobiles la version préliminaire de ce modèle de coûts. Le 14 juillet 2010, Mobistar et KPN /BASE ont introduit, séparément, un recours devant la Cour d'appel de Bruxelles contre la décision de l'IBPT de juin. Après les avoir déboutés de leur demande en suspension le 15 février 2011, la Cour d'appel a considéré, le 16 mai 2012, que l’IBPT avait omis de consulter les régulateurs régionaux, mais a rejeté les principaux arguments dans la procédure au fond. Dans l'attente d'une autre décision de la Cour d’appel ou d'une décision de réparation de l’IBPT, les tarifs de terminaison mobile actuels demeurent pleinement applicables. Le 16 janvier 2014, l’ILR, le régulateur luxembourgeois, a publié sa décision concernant son réexamen de l'analyse de marché des tarifs de terminaison mobile. Les trois opérateurs mobiles (EPT, Tango et Orange) sont considérés détenir une puissance significative sur le marché. L'ILR se propose de définir les tarifs de terminaison mobile sur la base d'une modélisation purement "bottom-up" des coûts incrémentaux à long terme (LRIC – Long Run Incremental Costs). Dans l'attente de la finalisation de ce modèle, l'ILR a fixé des tarifs de terminaison mobile symétriques à 0,98 eurocent/min à er partir du 1 février. Ces tarifs de terminaison mobile étaient auparavant fixés à 8,2 eurocents pour EPT et Tango et à 10,5 eurocents pour Orange. Tango a décidé d'introduire un recours contre cette décision.

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Roaming international Le premier Règlement roaming de 2007 a fixé des plafonds pour les tarifs de roaming vocal de détail et de gros. En juillet 2009, les autorités de l'UE ont adopté de nouvelles règles (Règlement « Roaming II ») accentuant encore la baisse des tarifs de roaming pour les communications vocales, les SMS et les données de gros en 2010 et 2011. er

Le Règlement « Roaming III », entré en vigueur le 1 juillet 2012, a introduit deux mesures dites "structurelles" pour er encourager la concurrence : (i) un accès de gros pour les MVNO à partir du 1 juillet 2012 et (ii) le dégroupage, c'est-à-dire la vente séparée des services de roaming et des services mobiles nationaux, à partir du 1er juillet 2014. Le Règlement définit également des règles visant à accroître la transparence des prix et à améliorer les informations communiquées aux clients sur les frais liés aux services de roaming. En attendant que les mesures structurelles produisent pleinement leurs effets, le Règlement impose une nouvelle baisse des plafonds tarifaires de détail et de gros réglementés existants (de 35 eurocents au 30 juin 2012 à 19 eurocents pour les er appels sortants de détail au 1 juillet 2014 et de 11 eurocents à 6 eurocents pour les SMS) et a étendu la réglementation en er matière de roaming aux données de détail à partir de juillet 2012 (baisse progressive de 70 eurocents au 1 juillet 2012 à 20 er eurocents au 1 juillet 2014).

Roaming de trafic SMS (EUR cent par sms)

Roaming vocal (EUR cent par min.) Retail sortant

Juillet '09 Juillet '10

Retail entrant

Wholesale

11 9

8 6

11 Juillet '11

Retail

Wholesale sortant

Juillet '12 Juillet '13 Juillet '14

Juillet '09 Juillet '10 Juillet '11 Juillet '12 Juillet '13 Juillet '14

Roaming de données (EUR cent par Mb) Retail

Wholesale

100 80

70 50

45 25

20 5

Juillet '09 Juillet '10 Juillet '11 Juillet '12 Juillet '13 Juillet '14

Le Règlement Roaming III expirera en principe le 30 juin 2022. Toutefois, la Commission européenne a entre-temps proposé un ensemble de mesures visant à faire face à la fragmentation du secteur télécom européen. Cet ensemble de mesures, dénommé "Continent connecté", vise à imposer des mesures supplémentaires destinées à abolir les surcharges liées au roaming dans les années à venir.

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Spectre Une loi du 25 mars 2010 a imposé aux opérateurs mobiles le paiement de droits pour la reconduction tacite de leurs licences 2G jusqu'en 2015. Le montant de 74 Mio EUR demandé à Belgacom pour cette extension correspond aux droits de licence 2G initiaux au prorata de la quantité de spectre et de la durée. Les opérateurs mobiles ont introduit un recours à l’encontre de cette loi devant la Cour constitutionnelle. Cette dernière a adressé, en juin 2011, un certain nombre de questions à la Cour de justice européenne afin de s'assurer que la loi belge était bien conforme aux directives de l'UE. L a C o u r e u r o p é e n n e a c o n f i r m é , d a n s u n j u g e m e n t r e n d u l e 2 1 m a r s 2 0 1 3 , q u e l ' i m p o s i t i o n d e d r o i t s d e r e n o u v e l l e m e n t d ' u n e l i c e n c e é t a i t c o n f o r m e a u x d i r e c t i v e s . Se fondant sur ce jugement, la Cour constitutionnelle a finalement rejeté, le 17 octobre 2013, les recours de Belgacom, Mobistar et KPN/BASE. Ces décisions n'ont eu aucun impact sur Belgacom, qui avait de toute manière décidé d'effectuer les paiements. Outre cette procédure en annulation, Belgacom a intenté, le 7 octobre 2010, une action contre l'État belge et l'IBPT afin de garantir la possibilité de récupérer les droits de licence indus. Le 22 décembre 2010, les licences 2G ont également été prolongées jusqu'au 15 mars 2021. Un paiement supplémentaire sera exigé pour la période 2015 2021. Le droit unique dû pour ce spectre, fixé dans la loi télécom, est resté inchangé. En se portant acquéreur de son spectre 2100 MHz en 2011, le consortium Telenet-Tecteo avait obtenu des droits sur du spectre 900/1800 MHz. Les opérateurs existants auraient dû, à cette fin, rendre 24 canaux dans la bande 900 MHz et 18 canaux dans la bande 1800 MHz pour novembre 2015. Toutefois, le 12 décembre 2013, le consortium Telenet-Tecteo a informé l'IBPT de sa décision de renoncer à ces droits sur les bandes 900/1800 MHz, rouvrant de la sorte l'accès à ce spectre ainsi libéré. Le projet d'Arrêté royal fixant les modalités de revente de ce spectre a été adopté en première lecture en février 2014 par le Conseil des ministres. Le projet prévoit d'autoriser les opérateurs à choisir le nombre de canaux qu'ils souhaitent acquérir, à concurrence d'un tiers d'entre eux maximum (soit 8 canaux pour chacun dans la bande des 900 MHz). Si un opérateur demande une part moins importante du spectre, le reliquat sera divisé entre les deux autres pour dépasser la part de 8 canaux. L'obtention de ces canaux supplémentaires sera subordonnée au paiement d'un droit de concession, ainsi que le prévoit la loi télécom. L'Arrêté royal prévoit la possibilité d'aller au-delà de trois candidats. Dans un tel cas, une vente aux enchères serait organisée pour les trois lots de 8 canaux. L'Arrêté royal reconnaît toutefois le caractère improbable d'un nombre de candidats supérieur à trois (du fait de l'étendue restreinte du spectre et de la durée réduite de la licence). L'octroi du spectre devrait survenir pour la fin 2014. La procédure de réallocation devrait être finalisée pour novembre 2015. Après la redistribution, une réorganisation du spectre pourrait être exigée. Avant le 27 novembre 2015, les opérateurs auront la possibilité d'étendre leur part du spectre 1800 MHz à concurrence de 124 canaux (Belgacom dispose actuellement de 104 canaux). Les droits d'utilisation de l'ensemble du spectre obtenus à l'issue de cette procédure seront valables jusqu'au 15 mars 2021. Le 12 novembre 2013, l'IBPT a procédé à la vente aux enchères du spectre 800 MHz (résultant du dividende numérique). Cette vente s'est conclue en deux tours et les trois lots se sont vendus au prix minimum de 120 Mio EUR chacun. Chaque lot comprend des obligations de couverture au niveau national (avec une vitesse minimum de 3Mbit/s) : 30 % après 2 ans, 70 % après 4 ans et 98 % après 6 ans. Belgacom a acquis le lot 2 qui présente l'avantage de faciliter la coordination avec les opérateurs étrangers des pays limitrophes. Le lot 3, acquis par Mobistar, inclut des obligations supplémentaires de couverture dans les zones rurales (60 localités, principalement en Wallonie) à respecter dans les trois ans. KPN Group Belgium a acquis le troisième lot. Le 30 novembre 2013, Belgacom s'est officiellement vu notifier l'autorisation. La licence est valable jusqu'au 29 novembre 2033. Belgacom a décidé de payer le droit de concession en échelonnements annuels. La norme relative aux champs électromagnétiques constitue en Belgique une matière régionale. Ces normes diffèrent d'une région à l'autre. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, la norme était de 3 V/m, à partager entre tous les opérateurs et toutes les technologies. Les opérateurs mobiles ont critiqué à plusieurs reprises cette norme, la plus sévère au monde, qui leur impose d’installer des sites supplémentaires et compromet sérieusement la possibilité de déployer de nouvelles technologies mobiles à Bruxelles, telles que la 4G LTE en sus de la 2G et de la 3G. Finalement, fin octobre 2013, un accord politique s'est conclu pour modifier le cadre environnemental en vigueur. Cet accord a débouché sur l'adoption d'une norme globale de 6 V/m (soit 4 fois plus que la norme actuelle de 3 V/m) et 25 % de la norme globale par opérateur. Exceptionnellement, des pourcentages de 33 %, voire 50 %, seront accordés pour des périodes de 18 mois. La modification de l'ordonnance a été adoptée le 24 janvier 2014 et les arrêtés d'exécution devraient l'être en mars. En décembre 2013, le gouvernement wallon a décidé de lever, dès 2014, une taxe sur les équipements télécoms mobiles d'un montant de 8.000 EUR par "site". Belgacom a l’intention de préserver ses droits juridiques de contester cette législation.

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Réseaux

La décision prise le 1 juillet 2011 par l'IBPT concernant l'analyse du marché de gros de la large bande contraint Belgacom à proposer une fonctionnalité "multicast" dans son offre bitstream (à utiliser pour la radiodiffusion). La fonctionnalité multicast est mise en œuvre depuis avril 2013. Le 11 septembre 2013, la Commission européenne a adopté sa "Recommandation sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l’investissement dans la large bande". Cette Recommandation comprend des lignes directrices concernant la manière de calculer le coût des actifs en cuivre et les circonstances dans lesquelles il peut être mis un terme à la réglementation des prix sur les nouveaux investissements dans le réseau ainsi que des lignes directrices relatives à la manière de garantir la non-discrimination. Les tarifs de Belgacom pour les lignes dégroupées se situent dans la frange inférieure de la nouvelle Recommandation européenne. Le 28 février 2014, le Conseil et le Parlement européens ont avalisé de nouvelles règles visant à diminuer le coût du déploiement de nouveaux réseaux large bande. Le texte vise à atteindre cet objectif à l'aide de mesures telles que la promotion du partage d'infrastructure, un accès plus aisé aux ressources en matière de génie civil, une meilleure coordination, etc. Le génie civil, par exemple l'ouverture de tranchées pour la pose de fibre, peut représenter jusqu'à 80 % des frais de déploiement de réseaux à large bande. La Commission allègue que ces mesures pourraient permettre d'économiser 30 % des frais de déploiement d'un réseau de fibre. Le texte doit encore être adopté formellement par le Parlement en avril et par le Conseil en juin. Les États membres devront alors adopter des dispositions nationales pour se er er conformer à la directive pour le 1 janvier 2016 et devront appliquer les nouvelles mesures au 1 juillet 2016. La directive se contentant de fixer des exigences minimales, les États membres pourront adopter des mesures complémentaires dans ce domaine. En décembre 2013, l'IBPT a publié une décision concernant les aspects opérationnels du dégroupage et du bitstream. Cette décision comprend notamment une série de modifications destinées à améliorer la lisibilité et la transparence des offres de référence de Belgacom et réévalue les objectifs et compensations de certains SLA (essentiellement en matière de réparation), renforcés par rapport aux niveaux antérieurs. Par sa décision du 19 février 2014, l'IBPT a autorisé Belgacom à déployer la technologie de vectorisation sur son réseau VDSL2 à partir de février 2014. [La vectorisation est une technologie permettant d’accroître la vitesse de téléchargement en réduisant les interférences entre les boucles de cuivre d'un même faisceau]. Les technologies "Fiber to the Home" (FTTH) et "Fiber to the Building" (FTTB) ne figurent pas dans le champ d'application de la réglementation belge. L'IBPT abordera la question relative au traitement réglementaire de la technologie FTTH dans le contexte de son réexamen de l'analyse des marchés de la large bande, prévue en 2014.

Protection des consommateurs Le ministre des Télécommunications a renforcé, depuis 2012, différents aspects des règles touchant à la protection des consommateurs en Belgique. En 2013, plusieurs mesures d’exécution ont poursuivi la mise en œuvre de la loi du 10 juillet 2012, notamment (i) l'Arrêté royal er implémentant le délai de un jour pour la portabilité du numéro, entré en vigueur le 1 octobre 2013, (ii) l'Arrêté royal définissant les modalités d'application de l'envoi gratuit d'alertes aux clients en cas de consommation anormale ou er excessive pour éviter les mauvaises surprises en matière de facturation, entré en vigueur le 1 février 2014, (iii) l'Arrêté royal définissant le contenu des fiches d’information standard que devront préparer les opérateurs pour chaque plan tarifaire er afin de permettre une comparaison entre les offres, qui entrera en vigueur le 1 juillet 2014. De plus, les opérateurs sont tenus, depuis le 28 octobre 2013, de publier une série d'informations en faveur des personnes er handicapées et, depuis le 1 juillet 2013, tous les opérateurs large bande fixe doivent informer les nouveaux clients de la vitesse de téléchargement internet (envoi et réception) qu'ils peuvent escompter. En décembre 2013, le Ministre a lancé une campagne "Switch & Save" destinée à encourager les consommateurs mobiles à trouver un plan tarifaire moins cher. Proximus, Mobistar, KPN/BASE, Telenet et Voo devraient contacter, avant le 30 septembre 2014, 90 % de leurs clients possédant des plans tarifaires remontant à plus de deux ans. L'IBPT surveillera le respect de l'engagement pris par les opérateurs. L'IBPT surveille l'application de la loi par les opérateurs et a imposé, en février 2013, une amende de 30.000 EUR à Telenet et Mobistar ainsi qu'une amende de 10.000 EUR à Scarlet pour fourniture d'informations incomplètes sur les factures des clients.

Service universel Depuis 1998, Belgacom est soumise à une large obligation de service universel qui va au-delà de tous les autres régimes en vigueur en Europe.

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La loi du 10 juillet 2012 transposant le cadre européen de 2009 a opté pour une nouvelle organisation du service universel, en autorisant l'IBPT ou le gouvernement à décider ou conseiller d'abolir certaines obligations en fonction des conditions de l'offre sur le marché. L'IBPT a décidé, le 6 mai 2013, de lever avec effet immédiat l'obligation relative aux cabines téléphoniques pour Belgacom ou tout autre fournisseur. De même, sur recommandation de l'IBPT, le gouvernement a décidé, par l'Arrêté royal du 15 décembre 2013, qu'aucune nouvelle obligation ne devait être imposée en matière de services de renseignements téléphoniques et d’annuaires en version papier et électronique. L'IBPT devra surveiller la qualité et la disponibilité (financière) de ces services, qui continueront à être proposés sur une base commerciale. Il pourrait être amené à imposer de nouvelles obligations s'il venait à constater un impact négatif sur le niveau de protection des consommateurs. La notion d'accès fonctionnel à internet a été élargie pour englober la fourniture de la large bande. Un Arrêté royal devra déterminer le débit minimal requis auquel les citoyens belges peuvent prétendre. Le 5 décembre 2013, l'IBPT a proposé de fixer cette vitesse minimale à 1 Mbit/s (100 % de couverture pour les demandes raisonnables) en permanence, excepté une heure/jour maximum. Lorsque la vitesse minimale aura été fixée officiellement, sa fourniture devra être garantie à tous. L'IBPT propose une procédure ouverte et s'assurera que cette dernière permette à des consortiums d'opérateurs utilisant différentes technologies de se porter candidats. Belgacom peut soumettre une candidature. Si une procédure ouverte ne peut être réalisée avec succès, l'IBPT pourrait décider de désigner Belgacom ou tout autre opérateur en qualité de fournisseur de service universel large bande par défaut. Belgacom n'a jamais reçu jusqu'à présent la moindre compensation pour la fourniture du service universel. L'ancien système de financement instauré en 2005 a été supprimé à la suite de recours introduits par des concurrents devant les tribunaux belges et européens. La loi du 10 juillet 2012 a modifié le système de financement des tarifs sociaux et prévu un calcul des coûts nets et un financement potentiel à partir de la mi-2005. Belgacom a renouvelé sa demande de compensation dès l'entrée en vigueur de cette loi. Mobistar et KPN/BASE ont introduit conjointement devant la Cour constitutionnelle belge une demande d'annulation des nouvelles dispositions légales portant sur l'inclusion des tarifs sociaux pour la téléphonie mobile et les abonnements internet dans le système de compensation des obligations de service universel, d'une part, et la possibilité de réclamer une compensation rétroactive pour les coûts nets liés à l'offre de tarifs sociaux, d'autre part. Le 19 décembre 2013, la Cour constitutionnelle a rejeté l'appel et confirmé la possibilité d'un financement rétroactif depuis 2005. La Cour a également décidé de soumettre une question préjudicielle à la Cour de justice européenne concernant la compatibilité avec la Directive Service Universel des tarifs sociaux liés à internet et à la téléphonie mobile.

Neutralité de l’internet La « neutralité de l’internet », soit l'idée que toutes les données présentes sur internet doivent obtenir un traitement identique, quelles que soient leur source ou leur destination, figure depuis un certain temps à l'agenda de l'UE et du gouvernement belge. Cette question a été débattue dans le contexte du paquet de mesures présenté le 12 septembre 2013 par la Commission européenne pour faire face à la fragmentation du secteur télécom européen. La Commission a suggéré de traiter la question de la neutralité de l’internet en interdisant de bloquer ou de ralentir les services concurrents. De plus, les opérateurs devraient faire preuve d'une transparence accrue en ce qui concerne les vitesses effectives de la large bande. Toutefois, ils resteraient autorisés à proposer des vitesses plus élevées ou garanties aux clients disposés à payer davantage pour bénéficier d'un service supérieur. Le Parlement européen plaide, pour sa part, en faveur de règles plus strictes en matière de neutralité de l’internet. Ce paquet de mesures, sous l'intitulé de "Continent connecté", ne sera vraisemblablement pas adopté pendant la présente législature du Parlement européen, mais devrait se conclure lors de l'installation du nouveau Parlement européen, après les élections de mai 2014. En Belgique, la loi de 2005 telle que modifiée par la loi de juillet 2012 comprend des obligations de transparence en ce qui concerne la gestion du trafic et l'impact sur la qualité du service. Cette même loi permet également à l'IBPT d'imposer des exigences minimales en termes de qualité de service pour empêcher une dégradation du service ou un ralentissement du trafic sur les réseaux. Diverses propositions législatives ont été formulées en 2011 afin de créer une loi spécifique en matière de neutralité de l’internet, voire d’ancrer ce principe dans la Constitution belge. En janvier 2014, la loi belge a été suspendue dans l'attente de la définition, au niveau européen, de nouvelles règles en matière de neutralité de l’internet, dans le contexte du paquet de mesures "Continent connecté" précédemment évoqué.

Réglementation du câble er

Le 1 juillet 2011, les régulateurs belges (IBPT, CSA, Medienrat et VRM) ont décidé de réglementer les câblo-opérateurs dominants dans leur zone de couverture respective et de leur imposer la revente de services de télévision analogique, l'ouverture de leur plateforme de télévision digitale et la revente de services internet large bande. Belgacom n’a pu obtenir que l’accès à la télévision analogique. En 2013, les régulateurs ont finalisé le cadre de l'ouverture du câble sur la base de leurs décisions de juillet 2011. Le 29 octobre, ils ont publié les offres de référence de Telenet, Tecteo, Brutélé et Coditel (Numéricable) avant de communiquer, le 12 décembre, leurs décisions concernant les tarifs de gros régulés applicables à ces opérateurs. Ces décisions de tarification ont fixé (i) les redevances uniques non récurrentes et les redevances par ligne dues lorsqu’un client quitte un câblo-opérateur en faveur d'un opérateur alternatif (2 EUR à 5 EUR) et (ii) les redevances mensuelles d'abonnement sur une base "retail-minus" (moins 20 à 30 % selon le cas). La période de mise en œuvre de six mois a commencé avec la requête de Mobistar vis-à-vis de Telenet et Tecteo le 17 janvier 2014. Il est à noter que Belgacom a renoncé depuis lors à la possibilité de revendre la télévision analogique, cette technologie étant devenue obsolète.

ÉVÉNEMENTS FINANCIERS IMPORTANTS 2013 >> I mpact significatif du contexte régulatoire et de la diminution des prix du mobile

>> I nvestissements dans la licence 800MHz, dans le

2012 >> Acquisition de la chaîne de magasins The Phone House

>> Ajustement comptable de -34 millions EUR au niveau de l’EBITDA suite à l’introduction de la nouvelle loi télécom

développement technologique de nos réseaux fixes et mobiles et dans leur simplification

2011 >> Acquisition d’Eudasys par Telindus France >> Vente de Telindus Espagne >> Acquisition d’une licence 4G par Belgacom >> Émission, par Belgacom, d’un emprunt obligataire non garanti

2010 >> Entière consolidation de BICS à la suite de l’acquisition de son contrôle, le 1 janvier 2010 er

>> Conclusion, par Belgacom, de partenariats stratégiques avec OnLive (jeux), Jinni (moteur de recherche) et In3Dept Systems (reconnaissance gestuelle en 3D)

2008 >> Vente de toutes les présences non stratégiques de Telindus International

>> Acquisition de Scarlet, Tango et Mobile-for

de premier rang d’une durée de 7 ans, pour un montant de 500 millions EUR

>> S uccès du rachat d’obligations anticipé, suivi du rachat en liquidités du solde restant de l’emprunt obligataire d’un montant de 775 millions EUR venant à échéance en novembre 2011

2009 >> A ssociation des services internationaux de carrier de BICS et MTN

>> Vente de l’activité de WIN S.A. >> Intégration de Belgacom et de certaines de ses filiales en une seule et même entité juridique – impact au niveau des segments, mais pas d’effet au niveau du Groupe

>> Droits de diffusion exclusifs du football belge

2006 >> Acquisition de Telindus Group >> Vente de la participation dans Neuf Cegetel

2007 >> V ente de la participation restante dans Mobistar (acquise par le biais d’une transaction de Telindus Group)

>> Acquisition d’ISIT, spécialiste néerlandais du stockage de données

>> Émission d’obligations pour un montant de 1,65 milliard EUR

>> Acquisition de 25 % des parts de Vodafone dans Proximus

>> Accord de sous-traitance entre ICS et MTN

2004 >> Introduction en Bourse de Belgacom >> Lancement à grande échelle du projet Broadway (fibre et VDSL)

2005 >> Lancement de Belgacom TV >> Droits de diffusion exclusifs du football belge >> Vente de la participation dans Eutelsat >> C onclusion d’une coentreprise entre Belgacom ICS et Swisscom ICS, consolidée sur une base proportionnelle

>> V ente de Belgacom Directory Services et d’Expercom et liquidation d’Infosources par Belgacom

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