Rapport annuel 2020
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
1
Rapport annuel 2020 • La profession en chiffres • Supervision exercée par le Collège : faits marquants
• Impact de la crise du Covid-19 sur la supervision • Cadre institutionnel • Contrôles de qualité • Surveillance • Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
• Supervision du marché • Défis pour 2021
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
2
La profession en chiffres
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
3
La profession en chiffres < Registre public de l’IRE
CTR CSR
862
589
54
Réviseurs d’entreprises actifs
Cabinets de révision actifs
Réseaux d’audit actifs
RAPPORT ANNUEL 2020
LA PROFESSION EN CHIFFRES
4
La profession en chiffres < Registre public de l’IRE
CTR CSR
18%
82%
Réviseurs d’entreprises empêchés
Réviseurs d’entreprises actifs
RAPPORT ANNUEL 2020
LA PROFESSION EN CHIFFRES
5
La profession en chiffres < Registre public de l’IRE
CTR CSR
34%
66%
Réviseurs d’entreprises francophones
Réviseurs d’entreprises néerlandophones
RAPPORT ANNUEL 2020
LA PROFESSION EN CHIFFRES
6
La profession en chiffres < Auditors Annual Cartography
476.768
150.240
627.007
Revenus de l’activité professionnelle des réviseurs d’entreprises EIP (en milliers d’euros)
Revenus de l’activité professionnelle des réviseurs d’entreprises non-EIP (en milliers d’euros)
Total des revenus du secteur (en milliers d’euros)
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
LA PROFESSION EN CHIFFRES
7
La profession en chiffres < Auditors Annual Cartography Activités révisorales et non révisorales des réviseurs d’entreprises EIP
4%
63%
Missions de contrôle légal des comptes
Autres missions révisorales exercées en vertu de la loi
49%
Autres missions révisorales relatives à l'information financière
12%
11% 2%
Missions révisorales effectuées pour d'autres réviseurs d'entreprises hors réseau
9% 3%
20%
Missions non révisorales
27%
Activités révisorales et non révisorales des réviseurs d’entreprises non-EIP
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
LA PROFESSION EN CHIFFRES
8
Supervision exercée par le Collège : faits marquants
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
9
Supervision exercée par le Collège : faits marquants
Fonctionnement du Collège :
Contrôles de qualité :
10 réunions 25 procédures écrites
104 mesures imposées aux 23 cabinets de révision et réviseurs d’entreprises EIP
Décisions de la commission des sanctions : 2 réprimandes 1 avertissement
259 mesures imposées aux 44 cabinets de révision et réviseurs d’entreprises non-EIP
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
SUPERVISION EXERCÉE PAR LE COLLÈGE : FAITS MARQUANTS
10
Supervision exercée par le Collège : faits marquants
Plaintes :
Formation :
Registre public :
Dans 27 % des cas : pas d’infractions
101 réviseurs d’entreprises n’ont pas suivi 24 heures de formation et/ou 84 heures de « formation professionnelle »
134 réviseurs d’entreprises n’ont pas respecté leur obligation de confirmation
23 % des plaintes ont donné lieu à une enquête complémentaire
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
Le Collège leur a imposé un délai de redressement
SUPERVISION EXERCÉE PAR LE COLLÈGE : FAITS MARQUANTS
11
Supervision exercée par le Collège : faits marquants
Dossiers de faillite :
Inspections :
Inspections hors site :
Dans la moitié des 32 dossiers examinés, le Collège a dû imposer des mesures préventives ou répressives
82 manquements constatés lors d’inspections menées auprès de réviseurs d’entreprises et cabinets de révision non-EIP quant au respect de la loi anti-blanchiment
Mesure de redressement imposée à 58 réviseurs d’entreprises et cabinets de révision après l’analyse de 263 réponses au questionnaire BC/FT
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
SUPERVISION EXERCÉE PAR LE COLLÈGE : FAITS MARQUANTS
12
Impact de la crise du Covid-19 sur la supervision
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
13
Impact de la crise du Covid-19 sur la supervision • Impact sur le fonctionnement du Collège
• Impact sur les contrôles de qualité 2020
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
IMPACT DE LA CRISE DU COVID -19 SUR LA SUPERVISION
14
Impact de la crise du Covid-19 sur le fonctionnement du Collège • Suspension temporaire des activités d'inspection • Exemption temporaire de demandes d'information de grande ampleur
• Communication 2020/04 de l’IRE : ‘Impact possible de la crise COVID-19 sur les travaux d’audit‘ • Réunions du Comité • Système de télécommunication vocale • Procédure écrite • Adaptation de la réglementation afin d’autoriser des réunions digitales + adaptation du Règlement d’ordre intérieur CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
IMPACT DE LA CRISE DU COVID -19 SUR LA SUPERVISION
15
Impact de la crise du Covid-19 sur les contrôles de qualité 2020 • Suspension des contrôles de qualité 2020 pendant 6 mois • Lancement au dernier trimestre 2020 au lieu de mai 2020 • Les réviseurs d’entreprises ont eu la possibilité de revoir leur organisation et de l’adapter aux nouveaux besoins
• Inspections de manière aussi digitale que possible
• Approche thématique des contrôles de qualité 2020 • Surveillance ou Monitoring (ISQC 1.48-54) • Acceptation et maintien de relations clients et de missions particulières (ISQC 1.26-28), en ce compris les règles d’éthique pertinentes et la nécessité de l’identification du client (législation BC/FT)
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
IMPACT DE LA CRISE DU COVID -19 SUR LA SUPERVISION
16
Cadre institutionnel
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
17
Cadre institutionnel • • • •
Le Collège en tant qu’autorité de supervision Organisation Secret professionnel Coopération nationale et internationale
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
CADRE INSTITUTIONNEL
18
Le Collège en tant qu’autorité de supervision • Exercice de ses activités dans l’intérêt général • Contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires • Loi du 7 décembre 2016 – Directive 2006/43/CE • International Standards on Auditing (ISA) • Normes professionnelles édictées par l’IRE
• Imposition de mesures préventives ou répressives • Approche fondée sur les risques • Publication d’opinions, de communications, d’un rapport annuel > renforcer la prévisibilité de sa supervision
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
CADRE INSTITUTIONNEL
19
Organisation • Organisme autonome disposant de la personnalité juridique
• Comité + secrétariat général
Bénédicte Vessié
Sadi Podevijn
Greet T’Jonck
Jean Hilgers
Jo Swyngedouw
Gregory Demal
Ann De Roeck
Président du Comité et ancien réviseur d’entreprises
Expert n’ayant pas été réviseur d’entreprises
Membre désigné par la FSMA
Membre désigné par la BNB
Membre désigné par la BNB
Membre désigné par la FSMA
Secrétaire général
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
CADRE INSTITUTIONNEL
20
Secret professionnel • Secret professionnel sanctionné pénalement • Ne dévoiler aucune information confidentielle
• Applicable à tout collaborateur : le Collège, le président et les membres du Comité, les membres de la commission des sanctions, le personnel de la FSMA, les inspecteurs, les experts externes • Exceptions : cf. l’article 45 de la loi du 7 décembre 2016
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
CADRE INSTITUTIONNEL
21
Coopération nationale • BNB • Accord de coopération du 14 juin 2019
• FSMA • Protocole du 18 octobre 2017 • La FSMA assume le secrétariat général • Corps central d’inspection : réalisation des contrôles de qualité • Commission des sanctions de la FSMA
Le Collège conserve la responsabilité finale
• IRE • Octroi et retrait de la qualité de réviseur d’entreprises • Inscription et enregistrement au registre public, ainsi que tenue et mise à jour de ce registre • Organisation de la formation permanente CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
CADRE INSTITUTIONNEL
22
Coopération nationale • CSPE • Assemblée consultative pour la supervision publique
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
CADRE INSTITUTIONNEL
23
Coopération internationale • CEAOB • Le Collège est représenté dans certains groupes de travail • Le Collège est représenté dans 2 des 4 collèges établis par le CEAOB pour les BIG-4
• International Forum of Independent Audit Regulators (IFIAR) • PCAOB • Accord de coopération du 12 avril 2021 • Data protection agreement approuvé le 7 avril 2021 • Réalisation d’enquêtes conjointes
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
CADRE INSTITUTIONNEL
24
Supervision publique des réviseurs d’entreprises en Belgique
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
CADRE INSTITUTIONNEL
25
Contrôles de qualité
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
26
Contrôles de qualité • Méthodologie • Approche fondée sur les risques et sur le réseau • Principe de proportionnalité, débat contradictoire et respect de l’opinion du réviseur d’entreprises • Contrôles de qualité menés auprès de réviseurs d’entreprises et de cabinets de révision EIP • Contrôles de qualité menés auprès de réviseurs d’entreprises et de cabinets de révision non-EIP
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
CONTRÔLES DE QUALITÉ
27
Méthodologie • Mesures préventives • Point d’attention • Recommandation • Délai de redressement • Mesures répressives • Rappel à l’ordre • Commission des sanctions de la FSMA • Mesures et amendes administratives • Manquements susceptibles d’avoir une incidence sur l’opinion de l’utilisateur des informations financières • Manquements ayant trait au contrôle de sociétés cotées ou d’entités ayant un poids sociétal ou financier important • Violations des principes éthiques • Manquements répétés
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
CONTRÔLES DE QUALITÉ
28
Méthodologie • Décision de la commission des sanctions du 7 mai 2020 • 2 réprimandes • 1 avertissement • Publication non nominative
• Décisions du Collège en 2020
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
CONTRÔLES DE QUALITÉ
29
Approche fondée sur les risques et sur le réseau • Périodicité des contrôles de qualité • 6 ans : réviseurs d’entreprises et cabinets de révision non-EIP • 3 ans : réviseurs d’entreprises et cabinets de révision EIP
• Analyse annuelle des risques • Auditors Annual Cartography • Éventuels renseignements tirés de sources externes (articles de presse, plaintes, autres autorités de contrôle) • Résultats de contrôles précédents • Organisation du contrôle au niveau du réseau • Procédures communes en matière de contrôle qualité • Importance d’un reporting correct dans l’Auditors Annual Cartography
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
CONTRÔLES DE QUALITÉ
30
Principe de proportionnalité • Le Comité du Collège décide des suites à donner aux constatations effectuées lors d’un
contrôle de qualité • Examen approprié et proportionné à l’ampleur et à la complexité de l’activité menée par le réviseur d’entreprises soumis à cet examen • Évaluation du respect des exigences organisationnelles par le réviseur d’entreprises • Le Collège admet un degré de détail moins élevé dans les petits cabinets de révision que dans ceux de plus grande taille • L’obligation de documentation subsiste ! • Évaluation de l’exécution d’une mission révisorale • Application par le réviseur d’entreprises des normes professionnelles en vigueur, de manière proportionnée à l’ampleur et à la complexité des activités de l’entité faisant l’objet d’une mission révisorale
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
CONTRÔLES DE QUALITÉ
31
Débat contradictoire et respect de l’opinion du réviseur d’entreprises • Débat contradictoire • Le Collège entend le réviseur d’entreprises au sujet des constatations provisoires
• Respect de l’opinion du réviseur d’entreprises • Opinion étayée par des arguments justifiés • Prise en compte de tous les risques significatifs
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
CONTRÔLES DE QUALITÉ
32
Contrôles de qualité menés auprès de réviseurs d’entreprises et de cabinets de révision EIP • En 2020, le Collège a traité les dossiers de contrôle de qualité de : • 3 cabinets de révision EIP • 20 réviseurs d’entreprises EIP
• EIP = Entité d’intérêt public • Typologie des manquements • • • • •
ISQC 1 CSA Loi du 18 septembre 2017 Loi du 7 décembre 2016 ISA
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
CONTRÔLES DE QUALITÉ
33
Contrôles de qualité menés auprès de réviseurs d’entreprises et de cabinets de révision EIP Manquements relatifs à l’ISQC 1 Documentation du système de contrôle qualité – ISQC 1.57
Revue de contrôle qualité d'une mission – ISQC 1.35
45%
Autres
11%
11% 22%
11%
Règles d'indépendance – ISQC 1.21
Documentation de la revue de contrôle qualité d'une mission – ISQC 1.42
Trois principaux manquements par ordre de fréquence 1. Documentation insuffisante du système de contrôle qualité 2. Procédures insuffisantes en matière d’indépendance 3. Absence de critères ou de vérification des critères pour la revue de contrôle qualité d’une mission CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
CONTRÔLES DE QUALITÉ
34
Contrôles de qualité menés auprès de réviseurs d’entreprises et de cabinets de révision EIP Manquements relatifs aux ISA Documentation d’audit – ISA 230
Communication avec les personnes constituant le gouvernement d’entreprise – ISA 260
21%
16%
Autres
Éléments probants – ISA 500
14%
7%
19%
14%
9%
Les obligations de l'auditeur en matière de fraude – ISA 240
Contrôle qualité d’un audit d’états financiers – ISA 220
Identification et évaluation des risques d’anomalies significatives – ISA 315
Trois principaux manquements par ordre de fréquence 1. Éléments probants non appropriés ou insuffisants 2. Analyse insuffisante du risque d’anomalie significative découlant d’une fraude 3. Communication écrite avec les personnes constituant le gouvernement d’entreprise tardive, incomplète ou inexistante CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
CONTRÔLES DE QUALITÉ
35
Contrôles de qualité menés auprès de réviseurs d’entreprises et de cabinets de révision EIP Manquements relatifs à la loi du 7 décembre 2016 Lettre de mission – article 21
Archivage et mise en forme en temps voulu des dossiers d’audit – article 17
36%
Indépendance – article 12
8%
20% 24% Exigences organisationnelles du cabinet de révision – article 19
12% Autres
Trois principaux manquements par ordre de fréquence 1. Délai d’archivage non respecté 2. Organisation interne insuffisante 3. Lettre de mission rédigée tardivement CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
CONTRÔLES DE QUALITÉ
36
Contrôles de qualité menés auprès de réviseurs d’entreprises et de cabinets de révision EIP Manquements relatifs au CSA Rapport complémentaire destiné au comité d'audit – article 7:99 CSA
Autres
8%
46%
46% Services non-audit – article 3:63 CSA
Deux principaux manquements par ordre de fréquence 1. Rapport complémentaire au comité d’audit incomplet ou insuffisant 2. Absence d’approbation préalable ou documentation insuffisante par rapport aux conditions permettant de fournir des services non-audit interdits CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
CONTRÔLES DE QUALITÉ
37
Contrôles de qualité menés auprès de réviseurs d’entreprises et de cabinets de révision EIP Manquements relatifs à la loi du 18 septembre 2017 Procédures et mesures de contrôle interne en matière de BC/FT – article 8
Identification et vérification de l'identité des bénéficiaires effectifs et des mandataires – article 23
22%
Obligations de Obligations d'identification déclaration et de vérification à la CTIF – de l'identité – Autres article 47 article 26
7%
14%
7%
22% Obligations générales de vigilance – article 19
Niveau de vigilance en fonction de l'évaluation des risques – article 16
7%
7%
7%
7%
Canal pour lanceurs d'alerte – article 10
Vigilance à l'égard des opérations occasionnelles – article 35
Trois principaux manquements par ordre de fréquence 1. Mise en œuvre insuffisante ou tardive des procédures BC/FT 2. Identification et vérification de l’identité des bénéficiaires effectifs tardives ou inexistantes 3. Analyse superficielle d’éventuelles déclarations de soupçons de BC/FT à la CTIF CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
CONTRÔLES DE QUALITÉ
38
Contrôles de qualité menés auprès de réviseurs d’entreprises et de cabinets de révision non-EIP • En 2020 • 44 contrôles de qualité menés auprès de cabinets de révision non-EIP • 259 mesures imposées par le Collège
• Non-EIP = Entité autre que d’intérêt public • Typologie des manquements • ISQC 1 • Loi du 7 décembre 2016 • ISA
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
CONTRÔLES DE QUALITÉ
39
Contrôles de qualité menés auprès de réviseurs d’entreprises et de cabinets de révision non-EIP Manquements relatifs à l’ISQC 1 Mise en forme finale des dossiers de travail sur une mission – ISQC 1.45
Autres
21%
Monitoring – ISQC 1.48
10%
15% 17%
10%
Revue de contrôle qualité d'une mission – ISQC 1.35
Plaintes et allégation – ISQC 1.55
Divergences d'opinion – ISQC 1.43
Consultation – ISQC 1.34
7% 8%
Règles d'indépendance – ISQC 1.21
6% 6%
Critères de qualification des reviewers – ISQC 1.39
Trois principaux manquements par ordre de fréquence 1. Absence de vérification des critères pour la revue de contrôle qualité d’une mission 2. Caractère tardif de la mise en forme finale des dossiers de travail 3. Procédures insuffisantes pour la surveillance (monitoring) et les divergences d’opinion CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
CONTRÔLES DE QUALITÉ
40
Contrôles de qualité menés auprès de réviseurs d’entreprises et de cabinets de révision non-EIP Manquements relatifs aux ISA Autres
Les obligations de l'auditeur en matière de fraude – ISA 240
26%
13% 20%
Identification et évaluation des risques d’anomalies significatives par la connaissance de l’entité et de son environnement – ISA 315
Audits d’états financiers d’un groupe – ISA 600
Éléments probants – ISA 500
10%
7%
10%
8%
6%
Réponses de l’auditeur aux risques évalués – ISA 330
Documentation d’audit – ISA 230
Sondages en audit – ISA 530
Trois principaux manquements par ordre de fréquence 1. Connaissance insuffisante de l’entité et de son environnement, y compris de son contrôle interne 2. Travaux d’audit insuffisants en ce qui concerne les écritures comptables enregistrées dans le grand livre 3. Documentation insuffisante de la manière dont l’auditeur répond aux risques évalués CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
CONTRÔLES DE QUALITÉ
41
Contrôles de qualité menés auprès de réviseurs d’entreprises et de cabinets de révision non-EIP Manquements relatifs à la loi du 7 décembre 2016 Estimation de la capacité nécessaire, des collaborations, des ressources et du temps requis – article 13
Lettre de mission – article 21
48%
Mesures du Collège – article 57
5%
21% 21%
5%
Organisation du cabinet – article 19
Archivage – article 17
Trois principaux manquements par ordre de fréquence
1. Pas d’estimation - avant d’accepter une mission - de la capacité nécessaire, des collaborations, des ressources et du temps requis pour le bon accomplissement de cette mission 2. Procédures insuffisantes pour garantir la continuité et la régularité des activités de contrôle 3. Établissement tardif de la lettre de mission CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
CONTRÔLES DE QUALITÉ
42
Surveillance
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
43
La surveillance en 2020 • • • •
Traitement des plaintes Formation permanente Rôle du commissaire en cas de faillite de son client Registre public
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
LA SURVEILLANCE EN 2020
44
Traitement des plaintes • Le Collège instruit les plaintes, à moins qu’elles ne soient manifestement irrecevables : • Contestations sur les honoraires facturés • Litiges concernant le contenu d’un rapport d’expertise judiciaire établi par le réviseur d’entreprises
• En 2020 • 27 plaintes reçues • 5 irrecevables
• Il s’agit d’examiner si le réviseur d’entreprises agit dans le respect du cadre législatif et normatif applicable • En ce compris le respect de l’éthique professionnelle liée à la fonction de réviseur d’entreprises : dignité, probité, délicatesse, indépendance CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
LA SURVEILLANCE EN 2020
45
Traitement des plaintes
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
LA SURVEILLANCE EN 2020
46
Formation permanente • Obligation légale pour le réviseur d’entreprises • Le législateur a délégué l’organisation de la formation permanente à l’IRE • Le Collège assume la responsabilité finale
• Diligences requises en matière de formation : norme de l’IRE du 30 août 2007 • Campagne d’évaluation menée par le Collège en 2020 pour les années 2017-2019: • 84 heures de formations “professionnelles” • 24 heures de formations IRE / ICCI => La très grande majorité des réviseurs d’entreprises sont en ordre CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
LA SURVEILLANCE EN 2020
47
Rôle du commissaire en cas de faillite de son client • Contrôles thématiques par échantillonnage • En 2020 : 32 dossiers traités • Clients de réviseurs d’entreprises dont la faillite a été ouverte au cours du 2e semestre 2019 et du 1er trimestre 2020
• Bonnes pratiques constatées • Communication écrite à l’organe d’administration : faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l’activité économique de la société
• Rapport de carence CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
LA SURVEILLANCE EN 2020
48
Rôle du commissaire en cas de faillite de son client • Points de préoccupation constatés • Archiver le dossier d’audit dans un délai raisonnable après la faillite de la société • Examiner, évaluer et surveiller les mesures que la société envisage d’adopter pour assurer la continuité de son activité économique pendant une période minimale de douze mois
• Documenter les travaux sur la continuité de la société de manière circonstanciée et structurée dans le dossier d’audit
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
LA SURVEILLANCE EN 2020
49
Registre public • Base de données électronique consultable sur le site internet de l’IRE • Nom, prénom, adresse, année de la prestation de serment et numéro d’inscription • Inscription = titre de réviseur d’entreprises = exercice de missions révisorales
• L’IRE assure la tenue et la mise à jour du registre public • Le Collège assume la responsabilité finale • Caractère exact et complet à charge du réviseur d’entreprises : obligation de confirmation annuelle
• Examen par le Collège du respect de l’obligation de confirmation en 2020 : • 134 réviseurs d’entreprises ont omis de confirmer à l’IRE que leurs données figurant dans le registre public étaient complètes et à jour • Action du Collège : imposition d’un délai de redressement pour se conformer à l’obligation de confirmation CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
LA SURVEILLANCE EN 2020
50
Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
51
Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme • Contrôles sur site auprès de réviseurs d’entreprises et cabinets de révision non-EIP
• Contrôles hors site auprès de tous les réviseurs d’entreprises et cabinets de révision actifs • Évaluation par le Conseil de l’Union européenne de la mise en œuvre de la 4e directive BC/FT en Belgique
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
PRÉVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME
52
Contrôles sur site auprès de réviseurs d’entreprises et cabinets de révision non-EIP • Sélection de 20 réviseurs d’entreprises et cabinets de révision non-EIP - 82 manquements constatés • Manquements principalement aux exigences suivantes : • Désignation formelle de la personne responsable au plus haut niveau et de l’AMLCO • Établissement d’une évaluation globale des risques adéquate
• Réalisation en temps voulu d’une évaluation individuelle des risques • Évaluation en temps voulu de la nature envisagée de la relation d’affaires ou de l’opération occasionnelle • Identification et vérification en temps voulu de l’identité des clients, mandataires et bénéficiaires effectifs CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
PRÉVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME
53
Contrôles hors site auprès de tous les réviseurs d’entreprises et cabinets de révision actifs • Questionnaire BC/FT du Collège • 1.430 réviseurs d’entreprises et cabinets de révision, dont 263 exerçant une activité révisorale • 58 réviseurs d’entreprises et cabinets de révision pas en ordre sur les points sélectionnés par le Collège
• Manquements principalement aux exigences suivantes : • Désignation formelle d’une personne responsable au plus haut niveau • Classification des risques du client après la réalisation de l’évaluation individuelle des risques • Élaboration de procédures visant à détecter les opérations atypiques
• Vérification de l’identité des clients, mandataires et bénéficiaires effectifs CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
PRÉVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME
54
Évaluation par le Conseil de l’Union européenne de la mise en œuvre de la 4e directive BC/FT en Belgique • La loi du 18 septembre 2017 assure la transposition en droit belge de la 4e directive BC/FT • La Commission européenne évalue la mise en œuvre de la 4e directive BC/FT au sein de l’UE • Évaluation du degré de transposition effective de la 4e directive BC/FT dans chaque État membre • Évaluation de la Belgique : dans le courant de l’année 2021
• Le Collège a été désigné comme l’autorité chargée en Belgique de surveiller l’application de la loi du 18 septembre 2017 par les réviseurs d’entreprises et cabinets de révision belges CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
PRÉVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME
55
Supervision du marché
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
56
Supervision du marché • Commission européenne : Rapport sur l’évolution entre 2015 et 2018 du marché européen de la fourniture de services de contrôle légal des comptes aux EIP • CEAOB : Rapport sur l’application par les comités d’audit des prescriptions européennes
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
SUPERVISION DU MARCHÉ
57
Commission européenne – Rapport sur l’évolution entre 2015 et 2018 du marché européen de la fourniture de services de contrôle légal des comptes aux EIP
• Marché largement dominé par les Big Four
• Nécessité de mettre en place une évaluation uniforme des lacunes qualitatives • Approches divergentes en matière d’évaluation du travail des comités d’audit https://eur-lex.europa.eu/legal-content/NL/TXT/?qid=1611853912933&uri=COM%3A2021%3A29%3AFIN
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
SUPERVISION DU MARCHÉ
58
CEAOB – EIP - Rapport sur l’application par les comités d’audit des prescriptions européennes • Règlement (UE) n° 537/2014 et directive 2006/43/CE
• Auto-évaluation des comités d’audit • De manière générale, les comités d’audit observent dans une large mesure les prescriptions européennes • La grande majorité des comités d’audit contrôlent les honoraires du commissaire • La majorité des membres du comité d’audit sont indépendants
• Certains comités d’audit ne respectent pas les prescriptions ou ne comprennent pas comment les appliquer • Le suivi par le comité d’audit de l’indépendance du commissaire pourrait être meilleur • Seule la moitié du comité d’audit remplit son rôle dans le processus de sélection d’un nouveau commissaire CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
SUPERVISION DU MARCHÉ
59
Défis pour 2021
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
60
Défis pour 2021 • Covid-19
• Brexit
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
DÉFIS POUR 2021
61
Merci pour votre attention
CTR CSR
RAPPORT ANNUEL 2020
62