La pension complémentaire pour travailleurs salariés by FSMA

La pension complémentaire pour travailleurs salariés

La pension complémentaire pour travailleurs salariés en Belgique Cette brochure traite des pensions complémentaires pour travailleurs salariés. Une autre brochure aborde les pensions complémentaires pour indépendants. Toutes deux peuvent être consultées sur le site web de la FSMA. Dans un souci de lisibilité et d’accessibilité, cette brochure ne tient pas compte de toutes les nuances et exceptions prévues par la législation.

Pour en savoir plus • •

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Le site web www.wikifin.be présente des informations générales sur les pensions complémentaires. Pour toute question précise sur votre pension complémentaire ou pour obtenir des informations plus détaillées sur les sujets abordés dans cette brochure, vous pouvez consulter le site web de la FSMA : www.fsma.be/fr/pension-complementaire. Vous trouverez sur le site web www.mypension.be un aperçu de votre situation personnelle en matière de pension.

Contenu de la présente brochure Un budget additionnel après le départ à la retraite

Aperçu des trois piliers de pension en Belgique

La pension complémentaire pour travailleurs salariés

Se constituer une pension complémentaire par l’intermédiaire d’un secteur professionnel ou d’un employeur Se constituer soi-même une pension complémentaire en souscrivant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS)

À qui s’adresser pour toute question ou plainte au sujet des pensions complémentaires ?

Tout savoir sur votre pension grâce à www.mypension.be

Un budget additionnel après le départ à la retraite

Après une carrière bien remplie viendra l’heure de la retraite. L’État vous versera alors chaque mois une pension d’un certain montant. Cette pension légale vous assurera un revenu garanti mais souvent trop faible pour conserver le même niveau de vie qu’avant votre départ à la retraite. C’est pourquoi il n’est jamais trop tôt pour commencer à se préoccuper de sa retraite. Plusieurs solutions s’offrent à vous pour maintenir votre train de vie ; mettre de l’argent de côté, acheter une habitation ou investir, par exemple. Vous pouvez aussi vous constituer une pension supplémentaire. L’État encourage diverses formes de constitution de pension supplémentaire en octroyant des réductions d’impôt et des réductions de cotisations sociales. Il le fait pour les pensions complémentaires, également appelées le « deuxième pilier de pension ». Il le fait aussi pour le « troisième pilier de pension », c’est-à-dire l’épargne-pension et l’épargne à long terme. Au cours de votre carrière active, vous pouvez petit à petit accumuler dans ces piliers de pension des sommes qui vous seront versées au moment de votre départ à la retraite. Elles viendront s’ajouter à votre pension légale.

Aperçu des trois piliers de pension en Belgique

PENSION 3e pilier Épargne-pension et épargne à long terme

2e pilier Pension complémentaire

1er pilier Pension légale

Les pensions légales reposent sur un système de répartition.

Les pensions des 2e et 3e piliers sont en revanche financées par capitalisation.

Cela signifie que les personnes qui travaillent aujourd’hui supportent le coût des pensions des retraités actuels.

Cela veut dire que l’on met soi-même de l’argent de côté pour sa retraite.

Le premier pilier de pension : la pension légale C’est la pension que l’État verse tous les mois à compter du départ à la retraite. Le montant de cette pension dépend du nombre d’années de travail, de vos revenus et de votre statut de salarié, d’indépendant ou de fonctionnaire. Pour savoir quand vous pourrez partir à la retraite, consultez le site web www.mypension.be . Pour toute autre question sur la pension légale, appelez le numéro gratuit 1765 ou consultez le site web du Service fédéral des Pensions ( www.sfpd.fgov.be ).

Le deuxième pilier de pension : la pension complémentaire C’est une pension additionnelle que l’on peut se constituer au cours de sa carrière : • les travailleurs salariés peuvent être affiliés au plan de pension de leur secteur professionnel ou de leur employeur. Les travailleurs salariés qui ne se constituent que peu ou pas de pension complémentaire par ce biais peuvent s’en constituer une eux-mêmes. • les indépendants peuvent également prendre l’initiative de se constituer une pension complémentaire. Une pension complémentaire se constitue en versant des contributions auprès d’un organisme de pension, à savoir une entreprise d’assurance ou un fonds de pension. Celui-ci gère l’argent des affiliés et calcule leurs droits de pension. Au moment du départ à la retraite, l’organisme de pension verse la pension complémentaire. Ce paiement peut se faire en une fois (capital unique) ou être étalé dans le temps (rente périodique).

Le troisième pilier de pension : l’épargne-pension ou l’épargne à long terme Il s’agit d’une épargne fiscalement encouragée que chacun peut prendre l’initiative de se constituer auprès d’une banque ou d’un assureur : • la constitution d’une épargne-pension s’effectue en souscrivant une assurance épargne-pension auprès d’une entreprise d’assurance ou un fonds d’épargne-pension auprès d’une banque; • une épargne à long terme se constitue à l’aide d’une assurance-vie individuelle.

La pension complémentaire pour travailleurs salariés

La pension légale que vous recevrez chaque mois après votre départ à la retraite sera moins élevée que votre dernier salaire. Vous pouvez réduire cet écart en vous constituant une pension complémentaire. Il y a deux façons de le faire. 1. Les travailleurs salariés peuvent souvent bénéficier d’une pension complémentaire grâce à leur secteur professionnel ou à leur employeur. 2. Les travailleurs salariés qui ne se constituent que peu ou pas de pension complémentaire par le biais de leur secteur professionnel ou de leur employeur peuvent prendre l’initiative de souscrire une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS).

La « règle des 80 % » limite les revenus de pension L’État encourage la constitution de pensions complémentaires en accordant des avantages fiscaux tant aux employeurs qu’aux travailleurs salariés. La constitution d’une pension complémentaire est de ce point de vue plus intéressante que le versement d’un salaire. L’avantage fiscal est toutefois limité par la « règle des 80 % ». Épargner de manière fiscalement avantageuse pour une pension complémentaire ne peut donc se faire à l’infini. En vertu de la « règle des 80 % », la somme de vos pensions légale et complémentaire (exprimée en rente annuelle) au moment de votre départ à la retraite ne peut excéder 80 % de votre dernière rémunération annuelle brute.

Ce calcul : • tient compte de tous les plans de pension complémentaire auxquels vous êtes affilé en tant que travailleur salarié ou indépendant ; • ne tient pas compte de votre épargne-pension ni de votre épargne à long terme.

100 % 100 % Maximum 80 %

80 %

Votre dernière rémunération annuelle brute

Pension complémentaire 2e pilier

Pension légale 1 er pilier

Revenus durant votre retraite (exprimés en rente annuelle)

Se constituer une pension complémentaire par l’intermédiaire d’un secteur professionnel ou d’un employeur Un secteur professionnel peut prendre l’initiative d’organiser une pension complémentaire. Le plan de pension s’applique dans ce cas à l’ensemble des travailleurs salariés du secteur. Il existe par exemple des plans sectoriels dans la construction, dans l’industrie alimentaire, dans l’industrie chimique, dans le non-marchand, etc. L’initiative peut également venir d’un employeur. On parle alors d’un plan d’entreprise. Les secteurs professionnels et les employeurs décident eux-mêmes — en concertation avec les travailleurs salariés — du contenu de leurs plans de pension. Les plans de pension diffèrent donc d’un employeur et d’un secteur à l’autre. Une gestion moderne des ressources humaines ne peut plus se concevoir sans plan de pension complémentaire. Les secteurs professionnels et les employeurs n’ont cependant pas l’obligation d’offrir une pension complémentaire.

Les contributions pour la constitution de la pension complémentaire Les employeurs ou les secteurs professionnels paient la plupart du temps eux-mêmes les contributions pour la constitution de pensions complémentaires. On dit qu’ils versent des contributions patronales.

Il arrive que les travailleurs salariés doivent également payer une partie. C’est ce qu’on appelle les contributions du travailleur ou contributions personnelles.

Le plan de pension est géré par un organisme de pension Les contributions de pension complémentaire doivent être confiées à un organisme de pension. Il se charge de l’exécution du plan de pension : il investit les contributions reçues, calcule les droits de pension des affiliés et paie la pension complémentaire aux affiliés qui partent à la retraite. •

L’organisme de pension peut être une entreprise d’assurance. La pension complémentaire est alors souvent appelée « assurance de groupe ».

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L’organisme de pension peut aussi être un fonds de pension, aussi connu sous le nom d’institution de retraite professionnelle ou IRP.

L’obligation légale de confier les contributions à un organisme de pension a pour but de protéger les travailleurs salariés contre les éventuelles conséquences d’une faillite de leur employeur et notamment d’éviter qu’ils ne perdent en pareil cas non seulement leur emploi mais également les droits de pension complémentaire qu’ils auront constitués.

Le règlement de pension fixe les règles du jeu Le règlement de pension précise les règles du plan de pension complémentaire et régit les droits et obligations de toutes les parties. Vous pouvez consulter votre règlement de pension sur mypension.be ou le demander à l’organisme de pension ou, selon le cas, à votre employeur ou à l’organisateur sectoriel.

Les différents types de plans de pension Le type de pension complémentaire que vous vous constituez est décrit dans le règlement de pension. Les plans les plus courants sont de type « prestations définies » ou de type « contributions définies ». •

Un plan de pension de type prestations définies a pour but d’atteindre une prestation déterminée au moment de votre départ à la retraite. Cette prestation est dans la plupart des cas calculée sur la base d’une formule tenant compte du nombre d’années de travail et du salaire. Deux exemples de plan de pension de type prestations définies : - un capital égal au montant du dernier salaire mensuel multiplié par le nombre d’années d’ancienneté auprès de l’employeur ; - après 45 ans de service, les travailleurs ont droit à une rente annuelle de pension égale à 20 % du dernier salaire annuel.

Le règlement de pension fixe la prestation à atteindre. L’organisme de pension calcule quelles contributions sont nécessaires pour parvenir à ce montant d’ici votre départ à la retraite et les investit. S’il s’avère au final que le montant constitué n’est pas suffisant pour verser la pension complémentaire promise, l’employeur ou le secteur professionnel doit combler l’écart. •

La plupart des plans de pension sont de type contributions définies. Ces plans n’ont pas pour but d’atteindre une prestation déterminée. Une certaine contribution est versée régulièrement — chaque mois ou chaque année — à l’organisme de pension pour chaque travailleur salarié. Le règlement de pension en précise le montant. Il peut s’agir par exemple : - d’un montant fixe (comme 50 euros par mois) ; ou - d’un certain pourcentage du salaire du travailleur.

L’organisme de pension investit les contributions payées et la pension complémentaire dépendra du rendement de ces placements.

Type prestations définies

Type contributions définies

L’employeur et/ou le travailleur versent chaque mois une contribution à l’organisme de pension. La contribution est calculée en fonction de ce qui est nécessaire pour constituer la pension complémentaire promise.

L’employeur et/ou le travailleur versent chaque mois une contribution déterminée au préalable à l’organisme de pension.

L’organisme de pension

place les contributions

La pension complémentaire promise est payée lors du départ à la retraite.

La pension complémentaire payée lors du départ à la retraite dépend du rendement des placements.

€

€ 17

Un rendement minimum pour protéger la pension complémentaire Les plans de pension de type contributions définies font courir un risque d’investissement aux travailleurs salariés car le montant de leur pension complémentaire dépendra du résultat des placements réalisés par l’organisme de pension. Il se peut que ce dernier promette un rendement fixe mais il se peut aussi qu’il ne le fasse pas. Pour protéger la pension complémentaire des travailleurs salariés, le législateur a imposé un rendement minimum. À votre départ à la retraite, vous aurez ainsi au moins droit aux contributions versées, capitalisées à un taux d’intérêt fixé par la loi. Ce taux d’intérêt est revu chaque année et peut varier entre 1,75 % et 3,75 %. Le rendement obtenu par l’organisme de pension peut être supérieur ou inférieur au minimum prévu : • si vos réserves de pension auprès de l’organisme de pension sont supérieures au montant garanti par la loi, elles vous reviennent ; • si vos réserves de pension auprès de l’organisme de pension sont inférieures au montant garanti par la loi, l’employeur ou le secteur professionnel doit combler la différence. Pour les plans de pension de type contributions définies, cette garantie de rendement légale s’applique aussi bien aux contributions patronales qu’aux contributions des travailleurs. Dans les plans de pension de type prestations définies, elle ne vaut que pour les contributions personnelles.

Pour en savoir plus Pour connaître les pourcentages précis et trouver davantage d’informations sur la garantie de rendement légale, consultez la page suivante du site web de la FSMA : https://www.fsma.be/fr/la-garantie-de-rendement-legale .

Quand pourrez-vous percevoir votre pension complémentaire ? La pension complémentaire est versée automatiquement lors de la prise de cours de votre pension légale. Le site web mypension.be vous permet de vérifier quand vous pourrez partir à la retraite. Dès que vous introduisez votre demande de pension légale auprès du Service fédéral des Pensions ou en ligne, via www.mypension.be ou www.demandepension.be , votre organisme de pension en sera automatiquement informé. Il vous contactera ensuite afin d’organiser le paiement de votre pension complémentaire. Il n’est en principe pas possible de demander votre pension complémentaire avant votre départ à la retraite, même si le règlement de pension prévoit un âge de retraite de 60 ans. Le plan de pension va se poursuivre jusqu’au départ à la retraite, même s’il a lieu à 65 ou 67 ans par exemple. Il existe toutefois une série d’exceptions à cette règle, notamment pour les personnes nées en 1961 ou avant. Si vous remplissez les conditions pour partir à la retraite mais que vous ne le faites pas encore, vous pouvez éventuellement demander le versement de votre pension complémentaire si le règlement de pension l’autorise. Vous avez en outre la possibilité d’utiliser votre pension complémentaire avant votre départ à la retraite pour acheter, construire ou rénover un bien immobilier. Il faut toutefois que le règlement de pension le permette. Prenez contact avec votre organisme de pension pour discuter avec lui des conditions et modalités concrètes d’une telle option.

Les pensions complémentaires peuvent être versées sous 3 formes : • versement d’un capital : la pension complémentaire est payée en une fois ; • versement d’une rente : le paiement de la pension complémentaire est étalé dans le temps. Vous recevez un certain montant tous les mois ou tous les ans. La rente peut être versée à vie ou seulement durant un certain nombre d’années (10 ans par exemple). La rente est parfois également réversible : après un décès, une partie de la rente continue d’être versée au partenaire survivant ; • une combinaison des deux. Le règlement de pension détermine le mode de versement. Une possibilité de choix est parfois offerte. Si votre règlement de pension prévoit un versement en capital, la loi vous donne le plus souvent le droit de convertir ce capital en une rente à vie.

Pour en savoir plus Vous trouverez de plus amples informations sur le site web de la FSMA : https://www.fsma.be/fr/quand-puis-je-demander-le-paiement-dema-pension-complementaire .

Comment la pension complémentaire est-elle imposée ? Les contributions versées dans le plan de pension sont soumises à des retenues fiscales et parafiscales. L’employeur les prend à sa charge la plupart du temps. Les montants qui figurent sur mypension.be sont des montants bruts. Des impôts et cotisations sont prélevés lors du paiement du capital de pension complémentaire : • des cotisations sociales ; • un précompte professionnel ; Après déduction des cotisations sociales, un précompte professionnel est retenu sur le capital de pension complémentaire hors participation bénéficiaire. La hauteur du précompte professionnel dépend de : - l’âge auquel vous percevez le capital ; - la durée de votre carrière : avez-vous une carrière complète de 45 ans ou non ? ; - votre statut professionnel au cours des trois années précédant votre départ à la retraite : étiez-vous actif ou bénéficiiez-vous d’une période assimilée ? ; • une taxe communale. Si le plan de pension prévoit un versement de rentes périodiques, les rentes perçues figurent chaque année dans la déclaration fiscale annuelle : elles sont alors soumises à l’impôt des personnes physiques au taux progressif.

Pour en savoir plus La page suivante du site web de la FSMA donne un aperçu des taux d’imposition : https://www.fsma.be/fr/comment-sont-taxees-les-pensions- complementaires . Pour davantage d’informations sur la taxation des pensions complémentaires, vous pouvez vous renseigner auprès du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr .

Qu’en est il si vous quittez votre employeur avant votre retraite ? Vous vous constituez une pension complémentaire au sein d’un secteur professionnel ou auprès d’un employeur. Si vous sortez de service avant votre retraite, la constitution de votre pension complémentaire s’arrête car plus aucune contribution n’est versée en votre faveur. Si vous êtes affilié à un plan sectoriel et que vous trouvez un nouvel emploi dans le même secteur professionnel après votre sortie de service, vous restez tout simplement affilié au même plan sectoriel. Après votre sortie de service, vous ne pouvez pas encore demander que votre pension complémentaire vous soit versée. Vous pouvez en revanche décider de la manière dont vous voulez faire évoluer les réserves de pension que vous avez déjà acquises : • vous pouvez simplement les laisser dans le plan de pension ou; • les transférer par exemple vers l’organisme de pension de votre nouvel employeur ou secteur professionnel si celui-ci offre également une pension complémentaire. Les différentes possibilités sont expliquées dans une lettre que l’organisme de pension vous enverra lors de votre sortie de service.

Examinez attentivement l’incidence des différentes options sur votre situation personnelle et tenez compte des garanties offertes, des rendements et des risques. Il se pourrait par exemple que toutes les options ne prévoient pas une couverture décès. Dans ce cas, vos proches ne recevront aucune indemnité en cas de décès, pas même le remboursement des réserves de pension déjà constituées. Si la réserve de pension que vous avez constituée est très faible, vous n’aurez pas le choix : elle restera quoi qu’il advienne dans le plan de pension après votre sortie de service. Vous ne recevrez pas de lettre de sortie dans ce cas.

Pour en savoir plus Les différentes options, ainsi que leurs avantages et inconvénients, sont détaillées sur le site web de la FSMA : https://www.fsma.be/fr/information-pour-les-travailleurs-salaries .

Se constituer soi-même une pension complémentaire en souscrivant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS) Si vous ne vous constituez pas de pension complémentaire auprès de votre employeur ou de votre secteur professionnel, ou si elle est très faible, vous pouvez prendre l’initiative de vous en constituer une vousmême. Consultez le volet « pension complémentaire » du site mypension.be pour vérifier si vous pouvez recourir à cette option.

Que devez vous faire ? •

Choisissez tout d’abord un organisme de pension. Il peut s’agir d’une entreprise d’assurance ou d’un fonds de pension.

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Concluez avec cet organisme de pension une convention de pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS). Vous êtes libre de décider des modalités de cette convention en effectuant un choix parmi les produits proposés par l’organisme de pension. Vous pouvez ainsi assortir votre PLCS d’une couverture-décès pour protéger vos proches.

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Vérifiez attentivement de quelle manière cet organisme de pension gèrera votre argent, quelles garanties il offrira et quels frais il facturera.

La loi ne prévoit pas de protection du capital que vous investirez. Il existe en général deux possibilités : -

la gestion au travers d’un contrat d’assurance de branche 21 offre le plus de sécurité : l’assureur garantit un rendement et prévoit parfois en outre une participation bénéficiaire. Attention, dans un environnement de taux bas, le rendement peut également être négatif si les frais liés à l’assurance sont plus élevés que le taux d’intérêt garanti. Vous risqueriez alors de récupérer un montant inférieur à celui des contributions versées.

la gestion au travers d’un contrat d’assurance de branche 23 ou par le biais d’un fonds de pension offre moins de sécurité car il n’y a pas de garantie de rendement. Dans ce système, vos réserves de pension complémentaire fluctuent avec la valeur des placements sous-jacents. Ce mode de gestion peut être plus rentable qu’un contrat d’assurance de branche 21 à rendement garanti, mais il comporte des risques d’investissement. Il se pourrait que la somme qui vous reviendra au moment de votre retraite soit inférieure aux contributions que vous aurez versées.

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Vous pouvez chaque année décider librement du montant de vos contributions en respectant néanmoins un plafond déterminé. Il n’y a pas de montant minimum de contributions et vous pouvez à tout moment arrêter d’en verser. Il existe en revanche un plafond qui est calculé pour vous sur le site web mypension.be.

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Vous devrez prévenir votre employeur que vous souhaitez vous constituer une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés. Votre employeur n’est pas partie à la convention PLCS que vous concluez avec l’organisme de pension : il ne fera que retenir sur votre salaire net la contribution que vous aurez choisie et la versera à l’organisme de pension.

Vous épargnez donc tout seul pour votre pension complémentaire : votre employeur ne verse pas de contribution et intervient uniquement en tant que boîte aux lettres. En cas de changement d’employeur, votre convention PLCS se poursuivra normalement comme si de rien n’était. •

Vous pouvez vérifier la situation de vos droits de pension sur le site web mypension.be .

Quand pourrez-vous percevoir votre pension libre complémentaire ? La pension libre complémentaire est versée automatiquement lors de la prise de cours de votre pension légale. Le site web mypension.be vous permet de vérifier quand vous pourrez partir à la retraite. Dès que vous introduisez votre demande de pension légale auprès du Service fédéral des Pensions ou en ligne, via www.mypension.be ou www.demandepension.be , votre organisme de pension en sera automatiquement informé. Il vous contactera ensuite afin d’organiser le paiement de votre pension libre complémentaire. Il n’est en principe pas possible de demander votre pension libre complémentaire avant votre départ à la retraite. Toutefois, si vous remplissez les conditions pour partir à la retraite mais que vous ne le faites pas encore, vous pouvez éventuellement demander le versement de votre pension libre complémentaire si la convention de pension l’autorise. Il arrive aussi que la convention de pension prévoie la possibilité d’utiliser votre pension libre complémentaire avant votre départ à la retraite pour acheter, construire ou rénover un bien immobilier. Prenez contact avec votre organisme de pension pour discuter avec lui des conditions et modalités concrètes d’une telle option.

Comment la pension libre complémentaire est-elle imposée ? Les contributions sont soumises à une taxation, mais elles donnent droit à une réduction à l’impôt des personnes physiques. Lors du versement du capital de pension, des cotisations sociales, un précompte et une taxe communale seront prélevés.

Pour en savoir plus Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site web de la FSMA : https://www.fsma.be/fr/la-pension-libre-complementaire-pour-les- travailleurs-salaries-de-quoi-sagit-il . Pour davantage d’informations sur la taxation des pensions complémentaires, vous pouvez vous renseigner auprès du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr .

À qui s’adresser pour toute question ou plainte au sujet des pensions complémentaires ?

Si vous avez une question ou une plainte à formuler en ce qui concerne votre pension complémentaire, il est préférable de d’abord prendre contact avec le service du personnel de votre employeur ou avec l’organisme de pension qui gère votre pension complémentaire. • •

Les coordonnées des organismes de pension figurent sur leur site web, sur celui de la FSMA ou sur mypension.be . Les entreprises d’assurance ont également un service des plaintes vers lequel vous pouvez vous tourner.

Les litiges avec une entreprise d’assurance peuvent être portés devant l’Ombudsman des Assurances ( www.ombudsman-insurance.be ). Pour obtenir des conseils complémentaires au sujet de votre situation spécifique, vous pouvez également vous adresser à un syndicat ou à un avocat. Si des doutes subsistent après ces démarches, vous pouvez prendre contact avec l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), qui exerce le contrôle des pensions complémentaires. •

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La FSMA met à disposition sur son site web une rubrique de questions-réponses où trouver des informations sur les pensions complémentaires ( https://www.fsma.be/fr/pension-complementaire ). Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question ou de solution à votre problème dans la rubrique de questions-réponses, mettez- vous en rapport avec la FSMA à l’aide du formulaire de contact ( https://www.fsma.be/fr/formulaire-de-contact-consommateurs ).

La FSMA veille au respect de la législation relative aux pensions complémentaires et peut donner son interprétation de cette législation. Si elle constate des infractions, la FSMA intervient en conséquence. La FSMA ne donne pas de conseils personnels et ne peut pas se prononcer au sujet de discussions contractuelles concernant votre pension complémentaire : seuls les tribunaux sont compétents à ce sujet. Pour obtenir davantage d’informations sur la fiscalité applicable aux pensions complémentaires, vous pouvez vous adresser au SPF Finances ( https://finances.belgium.be/fr ). 31

Tout savoir sur votre pension grâce à www.mypension.be

Vous pouvez accéder à des informations sur votre situation personnelle en matière de pension en allant sur www.mypension.be . Ce site web rassemble des données sur votre pension légale (premier pilier) ainsi que sur votre pension complémentaire (deuxième pilier). Il n’en contient en revanche pas sur l’épargne-pension (troisième pilier).

Pension légale

Pension complémentaire

La partie ‘pension légale’ fournit notamment un aperçu des années de carrière qui entrent en compte dans le calcul de votre pension légale.

La partie ‘pension complémentaire’, recense tous les plans de pension complémentaire auxquels vous êtes affilié. Vous y trouverez à la fois les plans de pension auxquels vous êtes affilié en tant que travailleur salarié ou indépendant actif et ceux auxquels vous êtes toujours affilié en raison d’une occupation professionnelle antérieure.

Vous y verrez à quelle date vous pourrez partir à la retraite et quel montant de pension vous recevrez chaque mois.

Les données relatives à votre pension complémentaire figurant sur mypension.be sont mises à jour chaque année au début du mois de septembre. Vous pouvez les consulter sur le site et les télécharger dans un document PDF imprimable.

N’hésitez pas à enregistrer votre adresse électronique personnelle sur www.mypension.be . Vous serez ainsi averti par e-mail chaque fois que de nouvelles informations seront disponibles.

L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) La FSMA supervise le secteur financier belge aux côtés de la Banque nationale de Belgique (BNB) et du SPF Économie. Dans ses actions, la FSMA accorde une place centrale au traitement honnête et équitable du consommateur financier. La FSMA a notamment pour mission d’exercer le contrôle des pensions complémentaires que les travailleurs salariés peuvent se constituer dans le cadre de leurs activités professionnelles. Elle considère qu’il est important que les travailleurs salariés soient bien informés de leurs droits et des possibilités qui leur sont offertes afin qu’ils puissent faire des choix éclairés en la matière. Cette brochure est conçue pour les y aider.

Editeur responsable J.-P. Servais, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles Mise en page Gramma nv Impression Drukkerij Graphius nv

Disclaimer Ce document a pour but de présenter la pension complémentaire pour travailleurs salariés de manière simple et accessible. Il ne peut en aucun cas être considéré comme une publication juridiquement contraignante.

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