La pension complémentaire pour indépendants by FSMA

La pension complémentaire pour indépendants

Les pensions complémentaires pour indépendants en Belgique Cette brochure traite des pensions complémentaires pour indépendants. Une autre brochure aborde les pensions complémentaires pour travailleurs salariés. Toutes deux peuvent être consultées sur le site web de la FSMA. Dans un souci de lisibilité et d’accessibilité, cette brochure ne tient pas compte de toutes les nuances et exceptions prévues par la législation.

Pour en savoir plus • •

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Le site web www.wikifin.be présente des informations générales sur les pensions complémentaires. Pour toute question précise sur votre pension complémentaire ou pour obtenir des informations plus détaillées sur les sujets abordés dans cette brochure, vous pouvez consulter le site web de la FSMA : www.fsma.be/fr/pension-complementaire. Vous trouverez sur le site web www.mypension.be un aperçu de votre situation personnelle en matière de pension.

Contenu de la présente brochure Un budget additionnel après le départ à la retraite

Aperçu des trois piliers de pension en Belgique

Les pensions complémentaires pour indépendants

La pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI) 14 La pension libre complémentaire pour les indépendants personnes physiques (PLCIPP) 18 La pension complémentaire pour dirigeants d’entreprise indépendants 24

À qui s’adresser pour toute question ou plainte au sujet des pensions complémentaires ?

Tout savoir sur votre pension grâce à www.mypension.be

Un budget additionnel après le départ à la retraite

Après une carrière bien remplie viendra l’heure de la retraite. L’État vous versera alors chaque mois une pension d’un certain montant. Cette pension légale vous assurera un revenu garanti mais souvent trop faible pour conserver le même niveau de vie qu’avant votre départ à la retraite. C’est pourquoi il n’est jamais trop tôt pour commencer à se préoccuper de sa retraite. Plusieurs solutions s’offrent à vous pour maintenir votre train de vie ; mettre de l’argent de côté, acheter une habitation ou investir, par exemple. Vous pouvez aussi vous constituer une pension supplémentaire. L’État encourage diverses formes de constitution de pension supplémentaire en octroyant des réductions d’impôts et des réductions de cotisations sociales. Il le fait pour les pensions complémentaires, également appelées le « deuxième pilier de pension ». Il le fait aussi pour le « troisième pilier de pension », c’est-à-dire l’épargne-pension et l’épargne à long terme. Au cours de votre carrière active, vous pouvez petit à petit accumuler dans ces piliers de pension des sommes qui vous seront versées au moment de votre départ à la retraite. Elles viendront s’ajouter à votre pension légale.

Aperçu des trois piliers de pension en Belgique

PENSION 3e pilier Épargne-pension et épargne à long terme

2e pilier Pension complémentaire

1er pilier Pension légale

Les pensions légales reposent sur un système de répartition.

Les pensions des 2e et 3e piliers sont en revanche financées par capitalisation.

Cela signifie que les personnes qui travaillent aujourd’hui supportent le coût des pensions des retraités actuels.

Cela veut dire que l’on met soi-même de l’argent de côté pour sa retraite.

Le premier pilier de pension : la pension légale C’est la pension que l’État verse tous les mois à compter du départ à la retraite. Le montant de cette pension dépend du nombre d’années de travail, de vos revenus et de votre statut de salarié, d’indépendant ou de fonctionnaire. Pour savoir quand vous pourrez partir à la retraite, consultez le site web www.mypension.be . Pour toute autre question sur la pension légale, appelez le numéro gratuit 1765 ou consultez le site web du Service fédéral des Pensions ( www.sfpd.fgov.be ) ou l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) ( www.inasti.be ).

Le deuxième pilier de pension : la pension complémentaire C’est une pension additionnelle que l’on peut se constituer au cours de sa carrière : • les travailleurs salariés peuvent être affiliés au plan de pension de leur secteur professionnel ou de leur employeur. Les travailleurs salariés qui ne se constituent que peu ou pas de pension complémentaire par ce biais peuvent s’en constituer une eux-mêmes. • les indépendants peuvent également prendre l’initiative de se constituer une pension complémentaire. Une pension complémentaire se constitue en versant des contributions auprès d’un organisme de pension, à savoir une entreprise d’assurance ou un fonds de pension. Celui-ci gère l’argent des affiliés et calcule leurs droits de pension. Au moment du départ à la retraite, l’organisme de pension verse la pension complémentaire. Ce paiement peut se faire en une fois (capital unique) ou être étalé dans le temps (rente périodique).

Le troisième pilier de pension : l’épargne-pension ou l’épargne à long terme Il s’agit d’une épargne fiscalement encouragée que chacun peut prendre l’initiative de se constituer auprès d’une banque ou d’un assureur : • la constitution d’une épargne-pension s’effectue en souscrivant une assurance épargne-pension auprès d’une entreprise d’assurance ou un fonds d’épargne-pension auprès d’une banque; • une épargne à long terme se constitue par le biais d’une assurance-vie individuelle.

Les pensions complémentaires pour indépendants

La pension légale que vous recevrez chaque mois après votre départ à la retraite sera moins élevée que votre dernier salaire. Vous pouvez réduire cet écart en vous constituant une pension complémentaire. Il y a plusieurs façons de le faire. 1. Les indépendants peuvent se constituer une pension complémentaire à titre individuel par le biais de la Pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI). 2. Les indépendants qui n’exercent pas leur activité professionnelle en société ont, en plus de la PLCI, la possibilité d’épargner par le biais de la Pension libre complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques (PLCIPP), souvent appelée Convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI). 3. Les dirigeants d’entreprise indépendants (tels que les administrateurs) peuvent par ailleurs se constituer une pension complémentaire au travers de l’entreprise qu’ils dirigent. Chaque type de pension complémentaire suit ses propres règles, offre un degré de protection spécifique et est soumis à un traitement fiscal propre. Si vous remplissez les conditions, vous pouvez cumuler les différentes formes de pension complémentaire.

La « règle des 80 % » limite les revenus de pension L’État encourage la constitution de pensions complémentaires en accordant des avantages fiscaux. L’avantage fiscal est toutefois limité par la « règle des 80 % ». Épargner de manière fiscalement avantageuse pour une pension complémentaire ne peut donc se faire à l’infini. En vertu de la « règle des 80 % », la somme de vos pensions légale et complémentaire (exprimée en rente annuelle) au moment de votre départ à la retraite ne peut excéder : • pour les dirigeants d’entreprise : 80 % de votre rémunération annuelle brute normale ; • pour la PLCIPP : 80 % de la moyenne des revenus professionnels imposables des trois dernières années. Ce calcul : • tient compte de tous les plans de pension complémentaire auxquels vous êtes affilé en tant que travailleur salarié ou indépendant ; • ne tient pas compte de votre épargne-pension ni de votre épargne à long terme.

100 % 100 % Maximum 80 %

80 %

Revenu de référence durant votre carrière

Pension complémentaire 2e pilier

Pension légale 1 er pilier

Revenus durant votre retraite (exprimés en rente annuelle)

La pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI) Tous les indépendants, conjoints aidants et aidants indépendants qui paient des cotisations de sécurité sociale au moins égales au minimum versé par un indépendant à titre principal peuvent souscrire une convention de pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI).

Que devez-vous faire ? •

Choisissez tout d’abord un organisme de pension. Il peut s’agir d’une entreprise d’assurance ou d’un fonds de pension.

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Concluez avec cet organisme de pension une convention PLCI. Vous êtes libre de décider des modalités de cette convention en effectuant un choix parmi les produits proposés par l’organisme de pension. Vous pouvez ainsi assortir votre PLCI d’une couverture- décès pour protéger vos proches. Il existe aussi des conventions PLCI incluant un volet de solidarité. Elles prévoient une couverture supplémentaire en cas d’incapacité ou d’invalidité permanente ou temporaire due à un accident ou à une maladie.

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Vérifiez attentivement de quelle manière cet organisme de pension gèrera votre argent, quelles garanties il offrira et quels frais il facturera. Le capital que vous investirez bénéficie d’une protection légale. Même si les placements de l’organisme de pension devaient mal

tourner, vous aurez, au moment de la retraite, au moins droit aux cotisations que vous aurez versées. Cette protection ne s’applique qu’à la partie des cotisations utilisée pour constituer la pension complémentaire et non à celle destinée à financer la couverture- décès ou le volet de solidarité. •

Vous pouvez chaque année décider librement du montant de vos cotisations, en respectant néanmoins un plafond déterminé. Vous n’êtes pas obligé de payer des cotisations chaque année ni d’en verser tout au long de votre carrière. Vous êtes libre de décider du montant des cotisations que vous voulez verser jusqu’à un certain plafond.

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Vous pouvez vérifier la situation de vos droits de pension sur le site web www.mypension.be .

Quand pourrez-vous percevoir votre pension libre complémentaire ? La pension libre complémentaire est versée automatiquement lors de la prise de cours de votre pension légale. Le site web mypension.be vous permet de vérifier quand vous pourrez partir à la retraite. Dès que vous introduisez votre demande de pension légale via www.mypension.be ou www.demandepension.be , votre organisme de pension en sera automatiquement informé. Il vous contactera ensuite afin d’organiser le paiement de votre pension complémentaire. Il n’est en principe pas possible de demander votre pension libre complémentaire avant votre départ à la retraite, même si la convention de pension prévoit un âge de retraite de 60 ans. La convention de pension va se poursuivre jusqu’au départ à la retraite, même s’il a lieu à 65 ou 67 ans par exemple. Il existe toutefois une série d’exceptions à cette règle, notamment pour les personnes nées en 1961 ou avant.

Si vous remplissez les conditions pour partir à la retraite mais que vous ne le faites pas encore, vous pouvez éventuellement demander le versement de votre pension complémentaire si la convention de pension l’autorise. Vous avez en outre la possibilité d’utiliser votre pension complémentaire avant votre départ à la retraite pour acheter, construire ou rénover un bien immobilier. Il faut toutefois que la convention de pension le permette. Prenez contact avec votre organisme de pension pour discuter avec lui des conditions et modalités concrètes d’une telle option.

Comment la pension libre complémentaire est-elle imposée ? Les cotisations versées pour une convention PLCI sont considérées comme des cotisations dues en exécution de la législation sociale. Elles sont dès lors déductibles en tant que frais professionnels. Elles ne sont pas soumises à une taxe. Lors du versement du capital de pension, des cotisations sociales sont prélevées. Une fois ces cotisations déduites, le capital de pension est taxé en tant que ‘rente fictive’. Il n’est donc pas imposé en une fois, mais de façon étalée dans le temps. Un pourcentage du capital reçu sera ajouté pendant un certain nombre d’années à vos autres revenus dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Pour en savoir plus Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site web de la FSMA : https://www.fsma.be/fr/pension-complementaire . Pour davantage d’informations sur la taxation des pensions complémentaires, vous pouvez vous renseigner auprès du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr .

La pension libre complémentaire pour les indépendants person nes physiques (PLCIPP) Les indépendants qui n’exercent pas leur activité professionnelle en société ont la possibilité de se constituer une pension complémentaire en plus de la PLCI grâce à la pension libre complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques. La PLCIPP est parfois appelée convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI). Les travailleurs indépendants, conjoints aidants et aidants indépendants qui paient des cotisations de sécurité sociale au moins égales au minimum payé par un indépendant à titre principal peuvent y souscrire.

Que devez-vous faire ? •

Choisissez tout d’abord un organisme de pension. Il peut s’agir d’une entreprise d’assurance ou d’un fonds de pension.

•

Concluez avec cet organisme de pension une convention de pension libre complémentaire pour les indépendants personnes physiques (PLCIPP). Vous êtes libre de décider des modalités de cette convention en effectuant un choix parmi les produits proposés par l’organisme de pension. Vous pouvez ainsi assortir votre PLCIPP d’une couverture décès pour protéger vos proches.

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Vérifiez attentivement de quelle manière cet organisme de pension gèrera votre argent, quelles garanties il offrira et quels frais il facturera. La loi ne prévoit pas de protection du capital que vous investirez. Il existe en général deux possibilités : -

la gestion au travers d’un contrat d’assurance de branche 21 offre le plus de sécurité : l’assureur garantit un rendement et prévoit parfois en outre une participation bénéficiaire. Attention, dans un environnement de taux bas, le rendement peut également être négatif si les frais liés à l’assurance sont plus élevés que le taux d’intérêt garanti. Vous risqueriez alors de récupérer un montant inférieur à celui des contributions versées.

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la gestion au travers d’un contrat d’assurance de branche 23 ou par le biais d’un fonds de pension offre moins de sécurité car il n’y a pas de garantie de rendement. Dans ce système, vos réserves de pension complémentaire fluctuent avec la valeur des placements sous-jacents. Ce mode de gestion peut être plus rentable qu’un contrat d’assurance de branche 21 à rendement garanti, mais il comporte des risques d’investissement. Il se pourrait que la somme qui vous reviendra au moment de votre retraite soit inférieure aux contributions que vous aurez versées.

Vous pouvez chaque année décider librement du montant de vos contributions. Vous n’êtes pas obligé de payer des contributions chaque année ni d’en verser tout au long de votre carrière. Vous êtes libre de décider du montant des contributions que vous voulez verser. Les contributions versées pour constituer une PLCIPP sont éligibles à une réduction d’impôt pour autant que la « règle des 80 % » soit respectée.

Cela signifie que, lors du calcul des contributions, il faut à chaque fois établir une projection de l’importance du capital pension au moment du départ à la retraite. La somme de toutes les pensions (légale et complémentaires), exprimée en rente annuelle, ne peut excéder 80 % de la moyenne des revenus professionnels imposables des trois dernières années. Tous les droits de pension complémentaire sont pris en compte dans ce calcul, qu’ils soient constitués en tant que travailleur salarié, dirigeant d’entreprise indépendant ou dans le cadre de conventions PLCI ou PLCIPP. Pour calculer les contributions maximales que vous pouvez verser en respectant la règle des 80 %, mieux vaut vous adresser à un comptable ou à un courtier d’assurance. •

Vous pouvez vérifier la situation de vos droits de pension sur le site web www.mypension.be .

Quand pourrez-vous percevoir votre pension libre complémentaire ? La pension libre complémentaire est versée automatiquement lors de la prise de cours de votre pension légale. Le site web mypension.be vous permet de vérifier quand vous pourrez partir à la retraite. Dès que vous introduisez votre demande de pension légale via www.mypension.be ou www.demandepension.be , votre organisme de pension en sera automatiquement informé. Il vous contactera ensuite afin d’organiser le paiement de votre pension complémentaire. Il n’est en principe pas possible de demander votre pension libre complémentaire avant votre départ à la retraite. Toutefois, si vous remplissez les conditions pour partir à la retraite mais que vous ne le faites pas encore, vous pouvez éventuellement demander le versement de votre pension complémentaire si la convention de pension l’autorise.

Il arrive que la convention de pension prévoie la possibilité d’utiliser votre pension complémentaire avant votre départ à la retraite pour acheter, construire ou rénover un bien immobilier. Prenez contact avec votre organisme de pension pour discuter avec lui des conditions et modalités concrètes d’une telle option.

Comment la pension libre complémentaire est-elle imposée ? Les contributions versées sont soumises à une taxe. Elles donnent droit à une réduction à l’impôt des personnes physiques pour autant que la « règle des 80 % » soit respectée. Lors du versement du capital de pension, des cotisations sociales, un précompte et une taxe communale seront prélevés.

La pension complémentaire pour dirigeants d’entreprise indépendants Si vous travaillez en tant que dirigeant d’entreprise indépendant dans une société, comme administrateur par exemple, vous pouvez vous constituer une pension complémentaire de deux manières : • vous pouvez conclure une convention PLCI (voir p. 14) ; • l’entreprise peut souscrire une pension complémentaire en votre faveur.

L’entreprise souscrit une pension complémentaire pour ses dirigeants Trois parties sont impliquées dans la constitution d’une pension complémentaire pour dirigeants d’entreprise indépendants : •

l’entreprise prend l’initiative de constituer pour son ou ses dirigeants une pension complémentaire qui leur sera versée en plus de leur pension légale. C’est l’entreprise qui conclut la convention de pension complémentaire avec un organisme de pension.

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l’organisme de pension se charge de l’exécution du plan de pension : il investit les contributions reçues, calcule les droits de pension des affiliés et verse la pension complémentaire aux dirigeants d’entreprise qui partent à la retraite. L’organisme de pension peut être une entreprise d’assurance ou un fonds de pension.

L’entreprise est tenue de confier la gestion de la pension complémentaire à un organisme de pension : cet argent ne peut pas être conservé au sein de l’entreprise. Cette obligation légale a pour but de protéger les dirigeants d’entreprise contre les éventuelles conséquences d’une faillite de la société. •

Le dirigeant d’entreprise est le bénéficiaire. Il est parfois prévu qu’il verse également des contributions personnelles.

Si la pension complémentaire est accordée à un seul dirigeant d’entreprise, elle est souvent appelée « EIP » ou « engagement individuel de pension ».

Le paiement des contributions pour la pension complémentaire Les contributions que l’entreprise verse à l’organisme de pension peuvent être introduites comme frais professionnels et donc procurer un avantage fiscal. Le montant de contributions pouvant être versé est calculé selon la « règle des 80 % ». Cela signifie que, lors du calcul des contributions, il faut à chaque fois établir une projection de l’importance du capital pension au moment du départ à la retraite. La somme de toutes les pensions (légale et complémentaires), exprimée en rente annuelle, ne peut excéder 80 % de la dernière rémunération brute annuelle normale du dirigeant d’entreprise avant déduction des cotisations sociales. Les contributions qui occasionnent un dépassement du seuil de 80 % ne seront pas déductibles à titre de frais professionnels. Tous les droits de pension complémentaire sont pris en compte dans ce calcul, qu’ils soient constitués en tant que travailleur salarié, dirigeant d’entreprise indépendant ou dans le cadre de conventions PLCI ou PLCIPP.

Les différents types de plans de pension Le type de pension complémentaire que vous vous constituez est décrit dans le règlement ou la convention de pension. Les plans les plus courants sont de type « prestations définies » ou de type « contributions définies ». •

Un plan de pension de type prestations définies a pour but d’atteindre une prestation déterminée au moment de votre départ à la retraite. Cette prestation est dans la plupart des cas calculée sur la base d’une formule tenant compte du nombre d’années de service et du revenu. Deux exemples de plan de pension de type prestations définies : - un capital égal au montant du dernier salaire mensuel multiplié par le nombre d’années de service en tant que dirigeant d’entreprise ; - une rente annuelle de pension égale à 20 % du dernier revenu annuel.

Le règlement ou la convention de pension fixe la prestation à atteindre. L’organisme de pension calcule quelles contributions sont nécessaires pour parvenir à ce montant d’ici votre départ à la retraite et les investit. S’il s’avère au final que le montant constitué n’est pas suffisant pour verser la pension complémentaire promise, l’entreprise doit combler l’écart. •

Un plan de pension de type contributions définies n’a pas pour but d’atteindre une prestation déterminée. Une certaine contribution est versée régulièrement — chaque mois ou chaque année — à l’organisme de pension pour chaque dirigeant indépendant. Le règlement ou la convention de pension en précise le montant. Il peut s’agir par exemple : - d’un montant fixe par mois ; ou - d’un certain pourcentage du revenu mensuel.

L’organisme de pension investit les contributions payées et la pension complémentaire dépendra du rendement de ces placements.

Type prestations définies

Type contributions définies

L’entreprise verse chaque mois une contribution à l’organisme de pension. La contribution est calculée en fonction de ce qui est nécessaire pour constituer la pension complémentaire promise.

L’entreprise verse chaque mois une contribution déterminée au préalable à l’organisme de pension.

L’organisme de pension

place les contributions

La pension complémentaire promise est payée lors du départ à la retraite.

La pension complémentaire payée lors du départ à la retraite dépend du rendement des placements.

€

€ 27

Quand pourrez-vous percevoir votre pension complémentaire ? La pension complémentaire est versée automatiquement lors de la prise de cours de votre pension légale. Le site web mypension.be vous permet de vérifier quand vous pourrez partir à la retraite. Dès que vous introduisez votre demande de pension légale via www.mypension.be ou www.demandepension.be , votre organisme de pension en sera automatiquement informé. Il vous contactera ensuite afin d’organiser le paiement de votre pension complémentaire. Il n’est en principe pas possible de demander votre pension complémentaire avant votre départ à la retraite, même si le plan de pension prévoit un âge de retraite de 60 ans. Le plan de pension va se poursuivre jusqu’à votre départ à la retraite, même s’il a lieu à 65 ou 67 ans par exemple. Il existe toutefois une série d’exceptions à cette règle, notamment pour les personnes nées en 1961 ou avant. Si vous remplissez les conditions pour partir à la retraite mais que vous ne le faites pas encore, vous pouvez éventuellement demander le versement de votre pension complémentaire si le règlement ou la convention de pension l’autorise. Vous avez en outre la possibilité d’utiliser votre pension complémentaire avant votre départ à la retraite pour acheter, construire ou rénover un bien immobilier. Il faut toutefois que le règlement de pension ou la convention de pension le permette. Prenez contact avec votre organisme de pension pour discuter avec lui des conditions et modalités concrètes d’une telle option.

Comment la pension complémentaire est-elle imposée ? Les contributions sont soumises à une taxe. •

Si la « règle des 80 % » est respectée, les contributions versées par l’entreprise à l’organisme de pension sont : - entièrement déductibles à l’impôt des sociétés ; - exonérées en tant qu’avantage de toute nature dans le chef du dirigeant d’entreprise indépendant.

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Les contributions versées par le dirigeant d’entreprise donnent droit à une réduction à l’impôt des personnes physiques.

Les montants qui figurent sur mypension.be sont des montants bruts. Les impôts et cotisations suivants sont prélevés lors du paiement du capital de pension complémentaire : • des cotisations sociales ; • un précompte professionnel ; La hauteur du précompte professionnel dépend de : - l’âge auquel vous percevez le capital ; - la durée de votre carrière : avez-vous une carrière complète de 45 ans ou non ? ; - votre statut professionnel au cours des trois années précédant votre départ à la retraite : étiez-vous actif ou bénéficiiez-vous d’une période assimilée ? ; • une taxe communale.

À qui s’adresser pour toute question ou plainte au sujet des pensions complémentaires ?

Si vous avez une question ou une plainte à formuler en ce qui concerne votre pension complémentaire, il est préférable de d’abord prendre contact avec l’organisme de pension qui gère votre pension complémentaire. •

Les coordonnées des organismes de pension figurent sur leur site web, sur celui de la FSMA ou sur mypension.be .

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Les entreprises d’assurance ont également un service des plaintes vers lequel vous pouvez vous tourner.

Les litiges avec une entreprise d’assurance peuvent être portés devant l’Ombudsman des Assurances ( www.ombudsman-insurance.be ). Pour obtenir des conseils complémentaires au sujet de votre situation spécifique, vous pouvez également vous adresser à un avocat. Si des doutes subsistent après ces démarches, vous pouvez prendre contact avec l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). •

La FSMA met à disposition sur son site web une rubrique de questions-réponses où trouver des informations sur les pensions complémentaires ( https://www.fsma.be/fr/pension-complementaire ).

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Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question ou de solution à votre problème dans la rubrique de questions-réponses, mettez- vous en rapport avec la FSMA à l’aide du formulaire de contact ( https://www.fsma.be/fr/formulaire-de-contact-consommateurs ).

La FSMA veille au respect de la législation relative aux pensions complémentaires et peut donner son interprétation de cette législation. Si elle constate des infractions, la FSMA intervient en conséquence. La FSMA ne donne pas de conseils personnels et ne peut pas se prononcer au sujet de discussions contractuelles concernant votre pension complémentaire : seuls les tribunaux sont compétents à ce sujet. Pour obtenir davantage d’informations sur la fiscalité applicable aux pensions complémentaires, vous pouvez vous adresser au SPF Finances ( https://finances.belgium.be/fr ) . 31

Tout savoir sur votre pension grâce à www.mypension.be

Vous pouvez accéder à des informations sur votre situation personnelle en matière de pension en allant sur www.mypension.be . Ce site web rassemble des données sur votre pension légale (premier pilier) ainsi que sur votre pension complémentaire (deuxième pilier). Il n’en contient en revanche pas sur l’épargne-pension (troisième pilier).

Pension légale

Pension complémentaire

La partie ‘pension légale’ fournit notamment un aperçu des années de carrière qui entrent en compte dans le calcul de votre pension légale.

La partie ‘pension complémentaire’, recense tous les plans de pension complémentaire auxquels vous êtes affilié. Vous y trouverez à la fois les plans de pension auxquels vous êtes affilié en tant que travailleur salarié ou indépendant actif et ceux auxquels vous êtes toujours affilié en raison d’une occupation professionnelle antérieure.

Vous y verrez à quelle date vous pourrez partir à la retraite et quel montant de pension vous recevrez chaque mois.

Les données relatives à votre pension complémentaire figurant sur mypension.be sont mises à jour chaque année au début du mois de septembre. Vous pouvez les consulter sur le site et les télécharger dans un document PDF imprimable.

N’hésitez pas à enregistrer votre adresse électronique personnelle sur mypension.be. Vous serez ainsi averti par e-mail chaque fois que de nouvelles informations seront disponibles.

L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) La FSMA supervise le secteur financier belge aux côtés de la Banque nationale de Belgique (BNB) et du SPF Économie. Dans ses actions, la FSMA accorde une place centrale au traitement honnête et équitable du consommateur financier. La FSMA a notamment pour mission d’exercer le contrôle des pensions complémentaires que les indépendants peuvent se constituer dans le cadre de leurs activités professionnelles. Elle considère qu’il est important que les indépendants soient bien informés de leurs droits et des possibilités qui leur sont offertes afin qu’ils puissent faire des choix éclairés en la matière. Cette brochure est conçue pour les y aider.

Editeur responsable J.-P. Servais, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles Mise en page Gramma nv Impression Drukkerij Graphius nv

Disclaimer Ce document a pour but de présenter la pension complémentaire pour indépendants de manière simple et accessible. Il ne peut en aucun cas être considéré comme une publication juridiquement contraignante.

FSMA Autorité des services et marchés financiers Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles Tél. +32 (0)2 220 52 11 www.fsma.be www.wikifin.be