La lettre de votre conseillère consulaire pour la circonscription du Venezuela – Trinidad & Tobago – Saint Lucia Numéro 12
Brigitte Saiz
Garantie de versement de la retraite : des conditions précisées par la CNAV Le versement de la pension aux futurs retraités dans le mois suivant leur départ est garanti par un décret du 19 août 2015 (à condition de déposer leur demande de liquidation de retraite au moins 4 mois avant leur date de départ). La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) apporte des modifications sur la question de la garantie de versement d'une pension de retraite dans une circulaire publiée le 17 janvier 2017. Cette circulaire modifie la liste des pièces justificatives à fournir et apporte des précisions sur la demande de retraite en ligne. Source : service-public.fr
Carte nationale d’identité : modernisation de la démarche à l’étranger A partir du 15 septembre 2017, la procédure d’obtention de la carte nationale d’identité sécurisée (CNIS) sera informatisée de bout en bout et similaire à celle du passeport. La demande devra être effectuée directement auprès d’une ambassade ou d’un consulat équipé du dispositif, ou lors de tournées consulaires. Elle sera par contre déterritorialisée, il sera donc possible de solliciter une CNIS auprès de toute mairie ou toute ambassade ou consulat (équipés du dispositif), quel que soit son lieu de résidence. La CNIS reste gratuite, sauf en cas de renouvellement pour perte ou vol, sa durée de validité est de 15 ans pour les majeurs et de 10 ans pour les mineurs. Pour rappel : toute personne peut demander une CNIS pour un enfant sur lequel elle exerce l’autorité parentale.
Contrôles d'identité en France : quelles sont les pratiques et quel est le droit ? Le Défenseur des droits a publié en janvier 2017 les résultats d’une enquête réalisée en 2016 sur les relations entre la police et la population dans le cadre des contrôles d’identité. Il s’agit du premier volet d’une enquête "Accès aux droits" lancée en 2016. Si la grande majorité de la population dit faire confiance à la police (82%), cette proportion tombe à 50% parmi les personnes contrôlées plus de cinq fois dans les cinq dernières années. L’enquête souligne une concentration des contrôles d’identité dans certains espaces et sur certains profils de personnes ("contrôles au faciès"). Les personnes correspondant au profil de “jeune homme perçu comme noir ou arabe” ont vingt fois plus de probabilités d’être contrôlés. Dans 76,6% des cas, aucune explication sur le motif de contrôle n’a été fournie. Le Défenseur des droits renouvelle sa demande, émise depuis 2012, d’assurer la traçabilité des contrôles d’identité. Il souhaite être associé à l’expérimentation, prévue par le projet de loi Égalité et citoyenneté, de l’enregistrement audio-visuel systématique de chaque contrôle d’identité.
Erasmus + : comment étudier en Europe ? En tant qu'étudiant Français, vous pouvez effectuer une partie de vos études dans un autre pays européen par le biais du programme Erasmus +. Ce programme permet en effet de partir étudier entre 3 et 12 mois dans un autre pays de l'Espace économique européen mais aussi en Macédoine et en Turquie. Attention néanmoins, le départ n'est possible qu'à partir de la 2e année d'études universitaires. L´intéressé doit contacter le bureau international de son établissement d'enseignement supérieur qui prend en charge l'organisation de l'échange. Au niveau financier, il peut notamment bénéficier aussi d'une aide à la mobilité internationale ou d'une bourse Erasmus +. L’étudiant boursier peut en parallèle continuer à percevoir sa bourse française. Enfin, la mobilité européenne est ensuite intégrée au cursus universitaire et reconnue pour l'obtention du diplôme en France.
Le service d'aide à la mobilité bancaire : c'est quoi ? Déménagement, renégociation d'un prêt, « éviction »... Vous changez (ou devez changer) de banque ? Savez-vous que votre nouvelle banque peut effectuer, si vous le souhaitez, toutes les formalités nécessaires à votre place dans le cadre du « service d'aide à la mobilité bancaire » ? Ce service est fourni gratuitement par votre banque. Votre nouvelle banque s'engage à prévenir de votre changement de domiciliation bancaire tous les organismes qui effectuent des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte courant (compte de dépôt détenu auprès d'un établissement français). Attention, les comptes d'épargne ne sont pas concernés. Si vous souhaitez bénéficier de ce service, vous devez signer un mandat de mobilité auprès de votre nouvelle banque et lui fournir les coordonnées bancaires du compte de votre banque d'origine.
Covoiturage, location d'un logement ou d'une voiture entre particuliers... : vos obligations fiscales La Direction générale des finances publiques détaille tout ce qu'il faut savoir sur certaines activités effectuées par internet telle que la location de logement ou de voiture, le covoiturage, la vente de biens ou la réalisation de service contre rémunération. Pour plus d’informations, visitez le site de service-public.fr.
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La lettre de votre conseillère consulaire pour la circonscription du Venezuela – Trinidad & Tobago – Saint Lucia Numéro 12
Brigitte Saiz
Brèves Paula Forteza a été élue députée pour la 2e circonscription des Français de l’étranger regroupant 33 pays de l’Amérique Latine. Expatriés : Comment faire si je veux revenir vivre en France ? Service-public.fr fait le point sur les différentes démarches à effectuer tant à l'étranger qu'en France dans le cadre de votre réinstallation en France après une période d'expatriation. Un nouveau billet de 50 euros a été mis en circulation le 4 avril 2017. Médecin généraliste : la consultation est passée à 25 euros le 1e mai. Les sites de la Caisse des Allocations Familiales et de l’Assurance Maladie ont fait une cure de jouvence. Une carte de voyage illimitée « TGVmax » est maintenant disponible pour les jeunes de 16 à 27 ans. Elle couvre l'ensemble des destinations TGV et Intercités et l'ensemble des jours, à l'exception des trains de forte affluence prisés par les professionnels (service-public.fr). Le nombre d’inscrits au registre des Français tenu par les consulats au 31 décembre 2016 s’élève à 1782 188, soit une progression de 4,16% par rapport à 2015. Le taux de croissance était de 1,8% entre 2014 et 2015. Vous pouvez maintenant obtenir une réponse sur vos questions d’argent (comptes, choix d’une banque, incidents de paiements, etc. en consultant le portail national de l’éducation économique mesquestionsdargent.fr. Polypensionnés : Les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite dits « alignés » (régime général, salariés agricoles, RSI), peuvent bénéficier, à partir du 1er juillet 2017, de la liquidation unique des pensions de retraite (service-public.fr). Prestations et aides sociales : un nouveau simulateur en ligne vous permet d’évaluer vos droits. Service-public.fr propose, depuis le 16 mai 2017, un simulateur permettant d'effectuer une estimation indicative des frais de succession dont un usager peut être personnellement redevable suite au décès d'un proche. Un aide financière de l’État peut être obtenue (sous certaines conditions et jusqu’au 31 janvier 2018) pour l’achat d’un vélo électrique (servicepublic.fr). À partir du 15 mars 2017, il est possible d'utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer son permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire).
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Permanences : Le second et troisième mercredi de chaque mois à l’ambassade de France à Caracas, de 9h30 à 11h00 (espace du service des visas) – Je serai absente du 15 juillet au 15 août 2017 Par email : à l’adresse BsaizConseillereC@gmail.com
Vous recevez ce message suite à la mention de votre adresse électronique lors de votre inscription sur les listes électorales consulaires. Conformément aux recommandations formulées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en matière d'utilisation des listes électorales, vous pouvez vous opposer à l'envoi de nouveaux messages de votre conseillère consulaire sur simple demande de votre part, en cliquant sur le lien qui figure en bas du courrier que vous avez reçu.
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