Bureau du taxi de Montréal Notes complémentaires

31 décembre 2022

11. Instruments financiers (suite)

Risque de marché (suite)

Risque de taux d intérêt

Le Bureau est exposé au risque de taux d intérêt en ce qui concerne ses instruments financiers à taux d intérêt variable. Les instruments à taux d intérêt variable assujettissent le Bureau à un risque de flux de trésorerie. Le Bureau est exposé à ce type de risque sur sa trésorerie. Toutefois, il est limité aux actifs comptabilisés à la situation financière.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité représente l éventualité que le Bureau ne soit pas en mesure de réunir, au moment approprié et à des conditions raisonnables, les fonds nécessaires pour respecter ses obligations financières. Le Bureau est exposé à ce risque au regard des créditeurs et charges à payer et des montants dus à la Ville.

Le Bureau établit des prévisions budgétaires et de trésorerie afin de s assurer qu il dispose des fonds nécessaires pour satisfaire ses obligations.

Au 31 décembre 2022, les passifs financiers du Bureau correspondent aux créditeurs et charges à payer et des montants dus à la Ville de Montréal d'un montant de 1 195 203$ (1 223 465 $ en 2021).

Le Bureau est en mesure d honorer les passifs nécessitant des dé caissements dans une échéance rapprochée au 31 décembre 2022. Tous les passifs financiers du Bureau ont une échéance inférieure à un an. Ainsi, le Bureau est peu exposé au risque de liquidité.

Risque de crédit

Le risque de crédit correspond au risque de pertes financières résultant de l incapaci té ou du refus d une contrepartie de s acquitter entièrement de ses obligations contractuelles. Le Bureau est exposé à un risque de crédit à l égard la trésorerie et de ses comptes clients. Le Bureau évalue périodiquement les pertes probables sur ses comptes clients et constitue une provision pour créances douteuses selon les tendances historiques. La valeur comptable des actifs financiers représente l exposition maximale du Bureau au risque de crédit.

La direction du Bureau estime que la qualité du crédit de tous les actifs financiers qui ne sont pas dépréciés ou en souffrance est valide à la date des états financiers. Aucun actif financier n est garanti par un instrument de garantie ou une autre forme de rehaussement de crédit. Il n y a aucun actif financi er déprécié aux 31 décembre 2022 et 2021 et aucun actif financier non déprécié n est en souffrance à la date des états financiers.

Valeur comptable des actifs et des passifs financiers par catégorie

Les actifs et passifs financiers du Bureau totalisent respectivement 3 512 640 $ et 1 195 203 $ (4 372 332 $ et 1 223 465 $ au 31 décembre 2021) et ont tous été classés dans la catégorie des instruments financiers évalués au coût après amortissement.

12. Dépendance économique

L existence économique du Bureau est tributaire des revenus provenant de l agglomération de

Bureau du taxi de Montréal

Notes complémentaires

31 décembre 2022

13.

Budget

2022 du Bureau le 1er novembre 2021 et par le conseil d de Montréal le 22 décembre 2021.

14. Revenus en provenance du Ministère des Transports du Québec

Le 15 février 2021 (incluant ration

Loi sur le transport rémunéré de personnes par automobile, en 2020. Les activités du Centre de service ont cessé le 2 j uillet 2021.

2021 et 2022 par le gouvernement du Québec. Cette décision a été adoptée au Conseil des ministres et a été publiée dans la Gazette officielle du Québec le 28 avril 2021. Ce montant vise à soutenir le Bureau dans la transition et à assurer un service et l'application du règlement

Un premier versement de 2,5 millions $ a eu lieu en 2021 pour financer les activités de cette année et un deuxième versement de 2,1 millions a eu lieu en 2022 pour financer les activités de cette année.

15. Événements subséquents

Le 9 octobre 2020 est entrée en vigueur la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile partout au Québec. Cette loi a complètement redéfini et uniformisé les l'ancienne loi provinciale (Loi concernant les services de transport par taxi ), de même que la réglementation municipale de la Ville de Montréal (Règlement sur les services de transport par taxi). Ce changement législatif amène donc la Ville de Montréal à revoir le rôle et la mission du nt notamment lieu à une réflexion sur le mandat et la continuité des opérations du Bureau. En décembre 2022, l a Ville de Montréal a entériné la réglementation en vigueur. En date de la signature du rapport de l'auditeur, la division des inspections et des enquêtes est officiellement fermée. La direction générale est toujours en place pour procéder à la dissolution du Bureau et au transfert des activités de développement vers une autre entité de la Ville de Montréal. Les activités de développement devraient, sous approbation future, être transférées à l'Agence de mobilité durable. Les incidences de cette décision répondent à la définition d'une opération de restructuration et seront traitées selon le chapitre SP 3430 Opérations de restructuration. Il est toutefois établi que le Bureau ne recevra ses ressources avant la fin de toutes les activités en lien avec la dissolution et la liquidation -cadre nouvellement reconduite en 2022, pour une période de deux ans).

Le 23 mars 2023, le conseil d'agglomération de Ville de Montréal a approuvé un projet d' entente entre le Bureau et la Ville de Montréal en lien avec le transfert de propriété d'une flotte de véhicules. Un contrat de vente entre le Bureau et la Ville de Montréal a été signé le 30 mars 2023 pour la cession de tout le matériel roulant à la valeur comptable nette de 98 281 $.

16. Chiffres comparatifs

Certains chiffres comparatifs ont été reclassés afin que leur présentation soit conforme à celle