Appel à l’action : Feuille de route pour l’efficacité de la réglementation dans le secteur de l’électricité

Gouvernement fédéral

• Établir un mécanisme de coordination des politiques fédérales, provinciales et territoriales : Les forums des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de l’énergie et des mines (Conférence des ministres de l’Énergie et des Mines ou CMEM) ou des questions environnementales (Conseil canadien des ministres de l’Environnement ou CCME) n’ont pas réussi à faire approuver par les organismes de réglementation des projets novateurs du secteur de l’électricité Il est donc impératif que ces deux forums priorisent cet enjeu lors de leurs prochaines réunions, qu’ils envisagent de créer un mécanisme de consultation conjoint pour coordonner les mesures stratégiques en réponse aux enjeux d’intérêt national et qu’ils obtiennent l’adhésion des provinces et des territoires pour les projets de directives à l’intention des organismes de réglementation de l’énergie Le gouvernement fédéral est bien placé pour collaborer avec les provinces et les territoires sur des enjeux comme les investissements dans les réseaux intelligents, les petits réacteurs modulaires, le stockage par batterie, l’électrification et l’hydrogène Les directives provinciales et territoriales aideraient les compagnies d’électricité à atteindre les objectifs stratégiques fixés par le gouvernement de la province ou du territoire où elles exercent leurs activités

• Simplifier le financement axé sur l’innovation : Au lieu de faire des gagnants et des perdants à l’issue de fastidieux processus de demandes de financement, le gouvernement fédéral devrait cerner les enjeux prioritaires (p ex l’efficacité énergétique, l’électrification et l’hydrogène), trouver des agents d’exécution (p ex les compagnies d’électricité) et allouer des crédits selon une formule appropriée (p ex au prorata du nombre d’habitants ou de clients) De cette façon, tous y gagneraient – le gouvernement, les entreprises et les clients

Gouvernements provinciaux et territoriaux

• Émettre des directives à l’intention des organismes de réglementation : Les gouvernements provinciaux et territoriaux devraient aller au-delà des lois régissant traditionnellement le secteur de l’électricité (p ex la Loi nationale sur l’Office de l’énergie) et émettre des directives en temps opportun pour favoriser les mesures réglementaires novatrices et les processus connexes Ainsi, les organismes de réglementation pourraient envisager d’approuver des projets novateurs du secteur de l’électricité pour répondre aux objectifs stratégiques des gouvernements et appuyer les efforts de recherche et développement, d’assouplir les processus réglementaires et de réduire les délais et les coûts associés aux demandes tarifaires

• Établir des systèmes de réglementation de nature non antagoniste : Les gouvernements provinciaux et territoriaux renforceraient ainsi la confiance et la collaboration entre les principaux acteurs dans le but de répondre aux priorités stratégiques gouvernementales et de procurer des avantages aux clients

Organismes provinciaux et territoriaux de réglementation de l’énergie

• Adopter pour les approbations réglementaires une approche axée sur le système : Les organismes provinciaux et territoriaux de réglementation de l’énergie devraient examiner le rôle du secteur de l’électricité dans l’atteinte des objectifs nationaux de décarbonisation et rendre possible la poursuite d’initiatives novatrices, susceptibles de contribuer à l’atteinte des objectifs environnementaux, sociaux et économiques

• Encourager la transformation numérique : Les structures réglementaires actuelles n’encouragent pas les investissements dans la numérisation Ainsi, du fait qu’ils ne donnent pas lieu à des investissements physiques, les services d’infonuagique ne sont généralement pas admissibles en vertu des taux de rendement réglementés Pour cette raison, on ne priorise pas les investissements dans ce type de systèmes, même s’ils se traduisent souvent par des économies et des gains d’efficacité

Points névralgiques de la réglementation provinciale et territoriale

• Les systèmes de réglementation n’ont pas la souplesse voulue pour réagir aux orientations et aux tendances en matière de politiques internationales, nationales, provinciales et territoriales Leur mandat devrait prévoir des objectifs sociaux plus vastes, par exemple une réduction des émissions de carbone

• Les structures réglementaires actuelles interdisent l’examen d’initiatives novatrices, qui présentent un profil de risque élevé uniquement en raison de variables économiques et du coût éventuel pour les clients

On néglige les facteurs environnementaux et sociaux associés à l’innovation

• Les organismes de réglementation hésitent à financer les projets de recherche et de développement et les projets pilotes en raison de la possibilité d’échec des futures innovations À l’instar des entreprises d’autres secteurs, les compagnies d’électricité devraient être autorisées à faire des investissements réglementés dans ce type de projets • Des coûts inutiles sont engagés (et refilés aux clients) parce que les systèmes de réglementation font activement la promotion de procédures opposant les compagnies d’électricité et les intervenants • Le traitement des documents déposés par les compagnies d’électricité en application des règlements accuse un retard considérable À terme, les abonnés assument les coûts financiers qui en découlent • On ne reconnaît pas que les clients classent maintenant les enjeux selon un nouvel ordre de priorité Ils se soucient énormément de l’abordabilité, mais accordent aussi de l’importance à la protection de l’environnement, à la fiabilité et à la résilience ainsi qu’à la capacité de gérer leur consommation d’énergie Le prix n’est qu’un facteur parmi d’autres