Soldes Textes de référence : Code de commerce articles L310-3 et L310-5 et suivants, articles R31015 et suivants, D310-15-2 et suivants, articles A310-7 et suivants, arrêté du 8 janvier 2009 modifié par arrêté du 1er février 2012 JO du 9
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Définition ____________________________________________ Les soldes sont des ventes qui d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit. Les marchandises, neuves ou d'occasion, doivent être proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. L'emploi du mot "soldes" n'est possible que pendant les périodes définies ci-après. En cas de soldes, la revente à perte est autorisée (Code de commerce art. L442-4).
Périodes de soldes ____________________________________ A compter de 2009, il convient de distinguer les périodes collectives de soldes dont les dates sont fixées par décret et les périodes complémentaires de soldes dont les dates sont choisies par le commerçant.
1 - Les périodes collectives de soldes Deux périodes par année civile (hiver et été) de cinq semaines chacune dont les dates sont fixées au niveau national par décret. Attention : Un régime dérogatoire est applicable aux soldes d'hiver en Lorraine et dans certains autres départements (Code de commerce art. D310-15-3) sauf pour la vente à distance. Soldes d'hiver
Régime de droit commun national
Régime dérogatoire dans certains départements dont Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges
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2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin, cette date est avancée au 1er mercredi du mois de janvier lorsque le 2ème mercredi intervient après le 12 du mois cinq semaines maximum à compter de la date de début notée ci-dessus du 8 janvier au 11 février 2014 inclus
1er jour ouvré du mois de janvier cinq semaines maximum à compter de la date de début notée ci-dessus du 2 janvier au 5 février 2014
Soldes d'été
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dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin sauf si le dernier mercredi intervient après le 28 du mois : avant-dernier mercredi de juin cinq semaines maximum à compter de la date de début notée ci-dessus du 25 juin à 8 heures au 29 juillet 2014 inclus
pas de régime dérogatoire en été, mêmes date et durée que ci-dessus du 25 juin à 8 heures au 29 juillet 2014 inclus
Ce document, rédigé par le service juridique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle, est de nature purement indicative – mise à jour : janvier 2014
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