Soldes Textes de référence : Code de commerce articles L310-3 et L310-5 et suivants, articles R31015 et suivants, D310-15-2 et suivants, articles A310-7 et suivants, arrêté du 8 janvier 2009 modifié par arrêté du 1er février 2012 JO du 9
Se reporter aussi à la fiche « promotions – déstockage - réductions de prix »
Définition ____________________________________________ Les soldes sont des ventes qui d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit. Les marchandises, neuves ou d'occasion, doivent être proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. L'emploi du mot "soldes" n'est possible que pendant les périodes définies ci-après. En cas de soldes, la revente à perte est autorisée (Code de commerce art. L442-4).
Périodes de soldes ____________________________________ A compter de 2009, il convient de distinguer les périodes collectives de soldes dont les dates sont fixées par décret et les périodes complémentaires de soldes dont les dates sont choisies par le commerçant.
1 - Les périodes collectives de soldes Deux périodes par année civile (hiver et été) de cinq semaines chacune dont les dates sont fixées au niveau national par décret. Attention : Un régime dérogatoire est applicable aux soldes d'hiver en Lorraine et dans certains autres départements (Code de commerce art. D310-15-3) sauf pour la vente à distance. Soldes d'hiver
Régime de droit commun national
Régime dérogatoire dans certains départements dont Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges
D é b u t
D u r é e
D é b u t D u r é e
2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin, cette date est avancée au 1er mercredi du mois de janvier lorsque le 2ème mercredi intervient après le 12 du mois cinq semaines maximum à compter de la date de début notée ci-dessus du 8 janvier au 11 février 2014 inclus
1er jour ouvré du mois de janvier cinq semaines maximum à compter de la date de début notée ci-dessus du 2 janvier au 5 février 2014
Soldes d'été
D é b u t
D u r é e
D é b u t D u r é e
dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin sauf si le dernier mercredi intervient après le 28 du mois : avant-dernier mercredi de juin cinq semaines maximum à compter de la date de début notée ci-dessus du 25 juin à 8 heures au 29 juillet 2014 inclus
pas de régime dérogatoire en été, mêmes date et durée que ci-dessus du 25 juin à 8 heures au 29 juillet 2014 inclus
Ce document, rédigé par le service juridique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle, est de nature purement indicative – mise à jour : janvier 2014
1
2 - Les périodes complémentaires de soldes Le commerçant peut choisir de faire des soldes pendant deux semaines ou deux fois une semaine, en dehors des périodes ci-dessus énoncées. Ces périodes doivent prendre fin au moins un mois avant le début des périodes collectives. Les marchandises, neuves ou d'occasion, doivent être proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. Une déclaration préalable est à adresser par le commerçant à la préfecture (ou souspréfecture) du lieu de l'établissement ou par voie électronique (lieu du siège de l'entreprise pour les entreprise de vente à distance) dans le délai suivant : un mois au moins avant la date de début de la vente ; le délai démarre à compter de la date d'envoi.
Contenu de la déclaration des périodes complémentaires de soldes Un modèle de déclaration a été défini par l'arrêté du 8 janvier 2009 modifié par l'arrêté du 1er février 2012
Voir modèle ci-joint. La déclaration doit être signée par le représentant légal de l'établissement. La déclaration peut également être effectuée par voie électronique, après s'être préalablement inscrit, par l'intermédiaire du site Internet http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr Il est accusé réception de cette déclaration par la même voie.
Schéma récapitulatif des soldes 2014 : janvier 2014
février
mars avril
mai
juin
juillet
août
sept
oct
nov
déc
janvier 2015
février
soldes hiver 2 janvier au 5 février 2014 (régime dérogatoire en Lorraine)
soldes hiver 2 janvier au 5 février 2015 (régime dérogatoire en Lorraine)
---------du 8 janvier au 11 février 2014 (régime national)
-------------
soldes été 25 juin au 29 juillet 2014
7 janv ier au 10 février 2015 (régime national)
Soldes collectifs : dates fixées par décret, deux fois 5 semaines / an
Soldes complémentaires au choix du commerçant : 2 semaines ou 2 fois une semaine sur déclaration en préfecture un mois avant. - fin au 25 mai 2014 maximum - fin au 2 déc 2014 maximum(régime dérogatoire en Lorraine) ou au 7 déc 2014 (régime national) Le mois précédant la date de début des périodes collectives de soldes : Interdiction des soldes, o pérations promotionnelles de déstockage possibles (sans utiliser le mot « soldes » et sans vendre à perte)
Ce document, rédigé par le service juridique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle, est de nature purement indicative – mise à jour : janvier 2014
2
Les règles de publicité en matière de soldes _______________ Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement. Les produits offerts sous forme de soldes doivent être signalés par une étiquette ou un écriteau indiquant qu'il s'agit de soldes (Code de commerce art. A310-7). Cette mention doit être effectuée dans des conditions de présentation identiques à celles prévues pour la publicité des prix par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information des consommateurs sur les prix (Code de commerce art. A310-8). Lorsque l'opération concerne l'ensemble des produits disponibles dans le point de vente, une seule indication parfaitement lisible peut en informer le consommateur (Code de commerce art. A310-9).
ATTENTION ! Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot SOLDE(S) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes au sens de la loi (Code de commerce art. L310-3).
Opérations promotionnelles de déstockage Texte de référence : article L310-5 Code de commerce modifié par la loi LME du 4 août 2008 article 98
Des opérations promotionnelles de déstockage peuvent être réalisées toute l'année sans autorisation, ni déclaration : l'écoulement accéléré d'un stock de marchandises via une annonce de réduction de prix est désormais possible en dehors des périodes de soldes, sans encourir le risque de requalification en soldes (jusqu'alors punissable d'une amende de 15 000 euros) mais sans vendre à perte et sans utiliser le mot « soldes ».
Se reporter à la fiche « promotions – déstockage – réductions de prix »
Ce document, rédigé par le service juridique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle, est de nature purement indicative – mise à jour : janvier 2014
3
Coordonnées utiles Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) Meurthe-et-Moselle
Meuse
Moselle
Vosges
53 rue Stanislas CS 24226 54042 NANCY Cedex 03 83 37 54 54 www.nancy.cci.fr
6 parc Bradfer 55014 BAR LE DUC Cedex 03 29 76 83 00 www.meuse.cci.fr
10-12 av Foch BP 70330 57016 METZ Cedex 1 03 87 52 31 00 www.moselle.cci.fr
10 rue Claude Gelée 88026 EPINAL Cedex 03 29 33 88 88 www.vosges.cci.fr
Contact : Isabelle KAERCHER, juriste 03 83 85 54 79 kaercher@nancy.cci.fr
Contact : Denis BONTEMS 03 29 76 83 02 dbontems@meuse.cci.fr
Contact : Anne-Marie BROUAUX 03 87 52 31 94 ambrouaux@moselle.cci.fr
Contact : Jean-Luc PERRIN 03 29 33 88 88 dae@vosges.cci.fr
Préfectures et sous-préfectures Meurthe-et-Moselle
Meuse
Moselle
Vosges
1 rue Préfet Claude Erignac 54038 NANCY Cedex tél : 03 83 34 26 26 www.meurthe-etmoselle.gouv.fr
40 rue du Bourg 55012 BAR-LE-DUC Cedex tél : 03 29 77 55 55 www.meuse.gouv.fr
9 place de la Préfecture 57034 METZ Cedex tél : 03 87 34 87 34 www.moselle.gouv.fr
Place Foch 88026 EPINAL Cedex tél : 03 29 69 88 88 www.vosges.gouv.fr
1 place du Chateau BP 9 54151 BRIEY Cedex tél : 03 82 47 55 00
22 avenue Stanislas 12 rue du Général de Gaulle BP 60087 57220 BOULAY-MOSELLE 55205 COMMERCY Cedex tél : 03 87 79 14 22 tél : 03 29 91 11 52 6 rue de Nancy 1 place Saint-Paul BP 723 57170 CHÂTEAU-SALINS 55107 VERDUN tél : 03 87 05 10 22 tél : 03 29 84 86 00 11 av du Général Passaga 57600 FORBACH tél : 03 87 84 60 60
8 rue de Sarrebourg 54300 LUNEVILLE tél : 03 83 76 64 00 9 rue Firmin Gouvion BP 323 54201 TOUL Cedex tél : 03 83 65 35 35
Place des Cordeliers 88300 NEUFCHATEAU tél : 03 29 06 10 10 1 place Jules Ferry 88107 SAINT-DIE-DESVOSGES tél : 03 29 42 11 11
8 rue Robert Schuman 57400 SARREBOURG tél : 03 87 03 10 09 4 rue du Maréchal Foch 57200 SARREGUEMINES tél : 03 87 27 62 62 6 rue du Général Castelnau 57100 THIONVILLE tél : 03 82 59 19 20 Metz-Campagne 36 place St Thiebault 57000 METZ tél : 03 87 34 87 34
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) (anciennement Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF)
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Moselle
Vosges
50 rue des Ponts CO 80044 54036 NANCY Cedex tél : 03 83 17 72 50 www.economie.gouv.fr/dgccrf
Cité administrative avenue du 94ème RI BP 90607 55013 BAR-LE-DUC Cedex tél : 03 29 45 71 50
Cité administrative 1 rue du Chanoine Collin BP 61011 57036 METZ Cedex 1 tél : 03 87 39 75 00
17 rue Gambetta 88025 EPINAL Cedex tél : 03 29 82 35 16 www.economie.gouv.fr/dgccrf
www.economie.gouv.fr/dgccrf
www.economie.gouv.fr/dgccrf
Ce document, rédigé par le service juridique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle, est de nature purement indicative – mise à jour : janvier 2014
5
Copie des principaux textes applicables aux soldes Source : www.legifrance.gouv.fr Textes reproduits à titre indicatif – A jour au 31 janvier 2014
Article L310-3 Code de commerce Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 47
I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit : 1° Deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L121-16 du Code de la consommation, des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières ; 2° Une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant ; ces périodes complémentaires s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visées au 1° ; elles sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance. Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. II.-Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus. Article L121-16 Code de la consommation [Vente à distance] Modifié par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 25
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers. Article L310-5 Code de commerce Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 54
Est puni d'une amende de 15 000 euros : [...] 3° Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ; 4° Le fait d'utiliser le mot : solde (s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article L. 310-3 ; [...] Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
6
Article L310-6 Code de commerce Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à l'article L310-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'artcile 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code. Article L310-7 Code de commerce Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les secteurs dans lesquels les annonces, quel qu'en soit le support, de réduction de prix aux consommateurs ne peuvent s'exprimer en pourcentage ou par la mention du prix antérieurement pratiqué, et la durée ou les conditions de cette interdiction. Article R310-15 Code de commerce Modifié par Décret n°2008-1342 du 18 décembre 2008 - art. 1
La déclaration préalable mentionnée au troisième alinéa de l'article L310-3 est faite par établissement. Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi. La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception électronique. Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil. Un arrêté [arrêté du 8 janvier 2009 JO du 11] du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans la déclaration et les modalités de la déclaration par voie électronique. Arrêté du 8 janvier 2009 JO du 11 (extraits) modifié par arrêté du 1er février 2012 Article 1 La déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes prévue à l'article R310-15 du code de commerce est établie conformément au modèle figurant en annexe [annexe modifiée par arrêté du 1er février 2012]. Elle est signée par le représentant légal de l'établissement. Article 2 Après s'être préalablement inscrit, le représentant légal de l'établissement peut effectuer la déclaration par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce auquel a accès le préfet du département d'implantation de cet établissement. Il est accusé réception de cette déclaration par la même voie. Article R310-15-1 Code de commerce Créé par Décret n°2008-1342 du 18 décembre 2008 - art. 2
Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration.
7
Article D310-15-2 Code de commerce Modifié par Décret n°2010-1203 du 11 octobre 2010 - art. 1
En application du 1° de l'article L310-3 du code de commerce : ― les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ; ― les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois. Article D310-15-3 Code de commerce Créé par Décret n°2008-1343 du 18 décembre 2008
Par dérogation aux dispositions de l'article D310-15-2 et en application du 1° de l'article L310-3, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe. ANNEXE LISTE DES ZONES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 310-15-3 modifiée par le décret n°2010-435 du 30 avril 2010 et par le décret n°2012-1311 du 27 novembre 2012 DÉPARTEMENT
APPLICATION TERRITORIALE
DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES
Alpes-Maritimes (06)
Tout le département
Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet
Corse-du-Sud (2A)
Tout le département
Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet
Haute-Corse (2B)
Tout le département
Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet
Meurthe-et-Moselle (54)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Meuse (55)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Moselle (57)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Pyrénées-Orientales (66)
Tout le département
Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet
Vosges (88)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier Soldes d'hiver : premier samedi de janvier Soldes d'été : dernier samedi de septembre
Guadeloupe (971) Martinique (972)
Tout le département
Soldes d'été : premier jeudi d'octobre
Guyane (973)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier mercredi du mois de janvier Soldes d'été : premier jeudi du mois d'octobre
La Réunion (974)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier samedi du mois de septembre Soldes d'été : premier samedi du mois de février.
COLLECTIVITÉ d'outre-mer (COM)
APPLICATION TERRITORIALE
DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES
Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
Toute la collectivité
Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier
Saint-Barthélemy (977)
Toute la collectivité
Soldes d'hiver : premier samedi de mai Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre
Saint-Martin (978)
Toute la collectivité
Soldes d'hiver : premier samedi de mai Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre
8
Article R310-16 Code de commerce Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la vente, et lorsque le vendeur n'est ni le producteur ni son mandataire que leur prix d'achat avait été payé, depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. Article R310-17 Code de commerce Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement. Article R310-19 Code de commerce Modifié par Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 - art. 2
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe : [...] 4° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de soldes les indications exigées à l'article R310-17. Article A310-7 Code de commerce Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Les produits offerts ou disponibles à la vente au détail, de quelque façon que ce soit, sous forme de soldes tels que définis par l'article L310-3, sont signalés par une mention indiquant qu'il s'agit de « soldes ». Article A310-8 Code de commerce Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Cette mention est effectuée dans des conditions de présentation identiques à celles prévues, pour la mention du prix, aux articles 4, 5, 6, 9, 10, 11 et 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix. Article A310-9 Code de commerce Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Lorsque l'opération de soldes concerne l'ensemble des produits disponibles dans le point de vente, une seule indication parfaitement lisible peut en informer le consommateur. [Fin de document]
9