Fonds d'intervention pour les services, l’artisanat et le commerce : DE NOUVELLES REGLES D’INTERVENTION EN FAVEUR DE L’ECONOMIE LOCALE
Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) a permis d’accompagner les projets de développement économique des territoires de Lorraine à hauteur de 6 461 905 € sur trois ans. Le FISAC est le dispositif financier du plan d’actions en faveur du développement du commerce de proximité, destiné à adapter les commerces aux attentes des consommateurs, à entretenir la diversité dans les villes et les zones rurales, à les préserver là où ils sont menacés de disparition ou d’affaiblissement et enfin, à les valoriser en mettant en évidence le rôle majeur qu’ils jouent dans la vie économique et sociale La décision de financement des opérations éligibles est du ressort exclusif du Secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation. Depuis le 12 avril 2012, de nouvelles règles s’appliquent, modifiant principalement les taux d’intervention et les priorités. Il s’agira, par exemple, de porter une attention particulière à l’environnement professionnel des commerçants non sédentaires (halles et marchés), à l’accessibilité des espaces commerciaux pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, et à la sécurisation des entreprises et des locaux d’activité dans le cadre d’opérations collectives. Les interventions du FISAC concernent deux typologies de projets : Opérations individuelles Dans les communes de moins de 3000 habitants Maîtrise d’ouvrage publique : acquisition des locaux destinés à être loués pendant 10 ans aménagement des abords immédiats du commerce pour en faciliter l’accès modernisation de l’appareil de production et aménagement des locaux équipement de sécurité et accessibilité (en application du décret sur le droit de préemption : prise en charge des intérêts d’emprunts à 50% Ce taux est porté à 80% dans les ZUS et ZFU) 30% pour les dépenses subventionnables inférieures à 800 000 € HT (au-delà : 10%) avec un plancher de dépenses de 10 000 € HT, sauf pour les travaux de modernisation de halles ou de marchés ruraux 40% pour les investissements de sécurité et/ou accessibilité Maîtrise d’ouvrage privée modernisation de l’appareil productif aménagement de locaux équipement de sécurité aménagement pour l’accessibilité plafond de dépenses : 75 000 € HT seuil minimal de dépenses : 10 000 € HT taux : 30% (40% pour les investissements de sécurité et/ou d’accessibilité)
Opérations collectives Maîtrise d’ouvrage publique : Fonctionnement et investissements : animation assistance conseil promotion investissement immatériel études travaux qui contribuent à l’implantation et la modernisation du commerce non sédentaire taux d’intervention du FISAC pour : 1- les investissements 30% jusqu’à 800 000 € HT (le taux de 40% s’applique pour les investissements de sécurité et accessibilité et dans les ZUS et ZFU) 10% au-delà de cette tranche de dépenses Pour les entreprises, le plafond de dépenses = 75 000 € HT et le chiffre d’affaires inférieur à un million d’€ 2- le fonctionnement -
poste animateur : FISAC = 15 000 € maximum par tranche 50% (et 80% en sus et ZFU) pour les autres dépenses de fonctionnement
3- aide maximale opération collective pour une tranche : FISAC= 400 000 € pour le total des tranches : FISAC= 2 millions €
Contacts : -
jean-marie.gry@direccte.gouv.fr marie.redon@direccte.gouv.fr Chambre de commerce et d’industrie ou chambre des métiers et de l’artisanat de votre département.