Zoom sur le dispositif prévu par la loi n° 2005-102 pour les ERP

Zoom sur le dispositif prévu par la loi pour les ERP Etablissements recevant du public LOI no 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

SIDDTS / URCD / mars 2012

1

Etablissements Recevant du Public Ce qu'ils sont Le terme d'établissement recevant du public (ERP) désigne tous les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés.

Cela regroupe un très grand nombre d'établissements comme les cinémas, théâtres, magasins, bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux,... Les structures peuvent être fixés ou provisoires.

Définition R.123-2 CCH SIDDTS / URCD / mars 2012

2

Les installations ouvertes au public (IOP) Notion Aucune définition réglementaire du fait de la grande variété des installations concernées.

Doivent être considérées comme IOP : les espaces publics ou privés qui desservent des ERP, les équipements qui y sont installés dès lors qu'ils ne requièrent pas, par conception, des aptitudes physiques particulières (les jeux en superstructure pour enfants n'ont pas à respecter les règles d'accessibilité)

SIDDTS / URCD / mars 2012

3

Les installations ouvertes au public (IOP) Notion Doivent être considérées comme IOP : les aménagements permanents et non rattachés à un ERP, tels que les circulations principales des jardins publics, les parties non flottantes des ports de plaisance, les aménagements divers de plein air incluant des tribunes et gradins, etc les parties non bâties des terrains de camping et autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique (aire accueil gens du voyage) SIDDTS / URCD / mars 2012

4

Etablissements Recevant du Public Leur classement Le classement des ERP est donné par le règlement de sécurité (catégorie et type).

1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre très réduit de personnes (inférieur à un seuil dépendant du type d'établissement) SIDDTS / URCD / mars 2012

5

L'objectif de la loi de 2005 ⇒ accessibilité généralisée en 2015 Qualité d'usage pour tous La réglementation accessibilité pour supprimer les principales situations de handicap en adaptant le cadre de vie aux aptitudes diverses des usagers.

Continuité de la chaine de déplacement Permettre aux personnes handicapées d'utiliser l'ensemble des services (cadre bâti, transports, voirie) avec une meilleure autonomie SIDDTS / URCD / mars 2012

6

Commissions communales (depuis 2005)

2005

2006

2007

Rappel sur les échéances données par la loi de 2005 2008

2009

2010

2011

Diagnostic ERP existants cat.1 et 2 (+3 et 4 si Etat)(avant le 1er janv 2010)

2015 Tous les ERP

Diagnostic ERP existant cat. 3 et 4 (avant le 1er janv 2011) ERP neuf ou créé par changement destination (depuis le 1er janvier 2007) Schéma directeur transports (avant le 11 fev 2008)

TC accessibles

Voirie création ou aménagement (depuis le 1er juillet 2007) Plan voirie, espaces publics (avant le 23 dec 2009) SIDDTS / URCD / mars 2012

7

Etablissements Recevant du Public Encadrement réglementaire particulier Connaître l'état d'accessibilité de l'ERP : diagnostic accessibilité obligatoire (ERP cat. 1 à 4) Dès travaux, prise en compte immédiate des prescriptions accessibilité : autorisation de travaux obligatoire (AT avec ou sans PC) Contrôle de l'accessibilité des travaux réalisés : par rapport à l'AT (engagement dont le non respect peu donner lieu à des poursuites pénales) visite sur site : bureau contrôle/architecte ou DDT SIDDTS / URCD / mars 2012

8

Etablissements Recevant du Public Encadrement réglementaire particulier Connaître l'état d'accessibilité de l'ERP : diagnostic accessibilité obligatoire (ERP cat. 1 à 4) Dès travaux, prise en compte immédiate des prescriptions accessibilité : autorisation de travaux obligatoire (AT avec ou sans PC) Contrôle de l'accessibilité des travaux réalisés : par rapport à l'AT (engagement dont le non respect peut donner lieu à des poursuites pénales) visite sur site : bureau contrôle/architecte ou DDT SIDDTS / URCD / mars 2012

9

Etablissements Recevant du Public Diagnostic accessibilité : le principe Le diagnostic est à l'initiative de l'administration intéressée ou de l'exploitant. Il consiste en une étude comportant 3 phases distinctes : 1 - L'analyse de l'accessibilité de l'établissement 2 - La production de préconisations 3 - Une estimation des coûts des scénarios

SIDDTS / URCD / mars 2012

10

Etablissements Recevant du Public Encadrement réglementaire particulier Connaître l'état d'accessibilité de l'ERP : diagnostic accessibilité obligatoire (ERP cat. 1 à 4)

Dès travaux, prise en compte immédiate des prescriptions accessibilité : autorisation de travaux obligatoire (AT avec ou sans PC) Contrôle de l'accessibilité des travaux réalisés : par rapport à l'AT (engagement dont le non respect peu donner lieu à des poursuites pénales) visite sur site : bureau contrôle/architecte ou DDT SIDDTS / URCD / mars 2012

11

Etablissements Recevant du Public Travaux et caractère obligatoire des règles accessibilité Catégorie 1 à 4

Catégorie 5

Avant le 1er janvier 2015 En cas de travaux

Parties créées et parties touchées accessibles

Parties créées accessibles

Au 1er janvier 2015

ERP accessible

Parties où sont fournies les prestations accessibles.

Mesures de substitution possibles

Après le 1er janvier 2015

ERP accessible

Parties touchées accessibles

SIDDTS / URCD / mars 2012

12

Etablissements Recevant du Public Dérogations aux règles d'accessibilité PRINCIPE: pour une construction neuve, aucune dérogation possible (arrêt du Conseil d'Etat du 20 juillet 2009) Dérogation possible en cas de ✔ Impossibilité technique avérée (structurelle ou liée à l'environnement) ✔ Préservation du patrimoine architectural pour ➢ ERP existants et ERP créés dans des bâtiments existants ➢ Bâtiments collectifs d'habitation existants ou créés par changement de destination Dérogation possible en cas d'impact sur l'activité (la mettant en péril) pour ERP existants SIDDTS / URCD / mars 2012

13

Etablissements Recevant du Public Travaux et autorisations CU et CCH préalables A obtenir AVANT la construction ou l'aménagement intérieur OBLIGATOIRE, pour création, aménagement ou modification d'un ERP

Code de l'urbanisme

Code la construction et de l'habitation

plan local d'urbanisme

arrêté du 1er août 2006 (création) arrêté du 21 mars 2007 (existant)

Déclaration préalable

Autorisation de travaux AT

(schématiquement modification façade)

(schématiquement aménagement intérieur)

Permis de construire ERP incluant AT (schématiquement création surface nouvelle)

Dépot de dossier de demande en mairie (guichet unique) SIDDTS / URCD / mars 2012

14

Etablissements Recevant du Public Autorisation de travaux au titre du CCH Selon les termes de l'arrêté du 21 novembre 2011, les collectivités locales devront appliquer une numérotation réglementée aux autorisations de travaux sur les ERP n°département: 77 code insee commune: 3 chiffres année dépôt de l'autorisation: 2 chiffres numéro d'ordre de l'autorisation sur la commune: 5 chiffres 3 nouveaux documents entrent en application au 1er janvier 2012 SIDDTS / URCD / mars 2012

15

Etablissements Recevant du Public Autorisation de travaux au titre du CCH CERFA AT simple autorisation de travaux: n°13824*01

comprend la liste précise des pièces composant le dossier sur sa partie sécurité et accessibilité + bordereau de dépôt en mairie indiquant le délai d'instruction (attention 1er mois) SIDDTS / URCD / mars 2012

16

Etablissements Recevant du Public Autorisation de travaux au titre du CCH Dossier AT dans un permis de construire: n°14570*01

comprend la liste précise des pièces composant le dossier sur sa partie sécurité et accessibilité SIDDTS / URCD / mars 2012

17

Etablissements Recevant du Public Autorisation de travaux au titre du CCH Détail de la liste des pièces de l'AT (AT incluse ou non dans un PC) le CERFA lui-même + un plan de situation Pour la sécurité: Pour l'accessibilité: ✔ notice sécurité / prise en compte ✔ plan masse côté ✔ plans projet de chaque niveau intérieur côté du règlement sécurité ✔ plans projet : situation, masse et ✔ plan de l'existant avant travaux façades ✔ notice descriptive EXPLICITANT en quoi le ✔ plans en coupe, plans de niveaux projet satisfait aux prescriptions techniques voire des planchers intermédiaires accessibilité ✔ si parking de l'ERP-IOP>500 places, arrêté municipal déterminant le nbre de places adaptées ✔ si dérog sécurité: fiche explicative ✔ si dérog accessibilité: fiche explicative et et tous éléments la justifiant tous éléments la justifiant SIDDTS / URCD / mars 2012

18

Etablissements Recevant du Public Autorisation de travaux au titre du CCH: délais La décision prescription(s), motivé)

(accord refus

avec ou sans obligatoirement

de l'autorité compétente (le maire sauf permis Etat)

PC AT 6 mois 5 mois

Le procès-verbal (avis technique D motivé) sur lequel se fonde la décision suite examen en CCDSA s'appuyant sur l'instruction DDT

F, Fp,

PC AT 2 mois

Si dérogation demandée arrêté préfectoral au plus tard dans les 3 mois suivant dépôt demande SIDDTS / URCD / mars 2012

19

Etablissements Recevant du Public Autorisation de travaux au titre du CCH CCDSA en Seine-et-Marne Créées par arrêté préfectoral du 12 avril 2007, les sous-commissions spécialisées accessibilité et sécurité sont disjointes

Sous-commission Sous-commission sécurité accessibilité présidée par membre du corps préfectoral

présidée par DDT ou son représentant

Créées par arrêté préfectoral du 12 avril 2007, les commissions d'arrondissement sécurité et accessibilité sont jointes

Arrondissements: MELUN, MEAUX, TORCY, FONTAINEBLEAU, PROVINS présidée par sous préfet arrondissement ou son représentant

ERP 1ère catégorie ERP 1ère catégorie Dérogation tous ERP Dérogation tous ERP et mixtes (commerces voirie, esp. publics -logements) logement Autres locaux code travail spécifiques + IGH + IGH SIDDTS / URCD / mars 2012

ERP 2ème à 5ème catégorie hors dérogation

20

Etablissements Recevant du Public Encadrement réglementaire particulier Connaître l'état d'accessibilité de l'ERP : diagnostic accessibilité obligatoire (ERP cat. 1 à 4) Dès travaux, prise en compte immédiate des prescriptions accessibilité : autorisation de travaux obligatoire (AT avec ou sans PC)

Contrôle de l'accessibilité des travaux réalisés : par rapport à l'AT (engagement dont le non respect peu donner lieu à des poursuites pénales) autorisation d'ouverture au public SIDDTS / URCD / mars 2012

21

Etablissements Recevant du Public Autorisation avant ouverture au public L'autorisation d'ouverture au public est délivrée par le maire (ERP 1ère à 4ème catégorie) sur la base: Pour les travaux sur ERP soumis à permis de construire ⇒Procédure de contrôle accessibilité prévue dans le permis ✗

✗

le maître d'ouvrage déposant le permis de construire s'engage dans le formulaire CERFA à respecter les dispositions du chap.1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l'habitation attestation accessibilité fournie par le maître d'ouvrage à l'achèvement des travaux (bureau de contrôle privé ou architecte) dont la non fourniture est passible d'une amende de la 5ème classe

⇒La DDT est membre du groupe de visite sécurité SIDDTS / URCD / mars 2012

22

Etablissements Recevant du Public Autorisation avant ouverture au public Pour les travaux sur ERP soumis à autorisation de travaux CCH ⇒La DDT est membre du groupe de visite sécurité et accessibilité ✗

✗

SIDDTS / URCD / mars 2012

contrôle in situ du respect de la réglementation accessibilité, rédaction d'un rapport examiné par la CCDSA sur la base duquel elle rend son avis technique (procès-verbal) transmis au maire pour éclairer sa décision sur l'ouverture au public de l'ERP 23

Etablissements Recevant du Public Accessibilité généralisée en 2015 En 2015, tous les ERP, quelque soit leur catégorie, devront être accessibles aux personnes handicapées.

Conditions d'accessibilité remplies

- pour les ERP de 5ème catégorie existants au 1er janvier 2007, si toutes les prestations sont accessibles dans une partie de l'ERP - ne sont pas concernés par la législation relative aux bâtiments neufs les ERP de 5ème catégorie créés dans les bâtiments d'habitation pour accueillir les professions libérales (arrêté du 9 mai 2007) SIDDTS / URCD / mars 2012

24

SIDDTS / URCD / mars 2012

25

Les textes de référence du cadre bâti La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui fixe le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps.

Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité du cadre bâti.

ERP NEUFS: arrêté du 1er août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

ERP EXISTANTS: arrêté du 21 mars 2007 relatif à l'accessibilité des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.

LOGEMENTS NEUFS: arrêté du 1er août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

LOGEMENTS EXISTANTS: arrêté du 26 février 2007 relatif à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination

A NOTER: Circulaire n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 comportant 10 annexes SIDDTS / URCD / mars 2012

26

Principes d'aménagement Etablissements Recevant du Public issus arrêté du 1er août 2006 L'arrêté du 1er août s'organise en articles selon une logique et fixe des exigences minimum qui peuvent être améliorées -articles 2, 3, 4, 5 : accès à l'ERP (cheminements extérieurs, stationnement, entrée, accueil) -articles 6, 7, 8, 9 : circulations intérieures horizontales et verticales -article 10 : manœuvre de portes -article 11 : équipements, dispositifs de commande -article 12 : sanitaires -articles 13, 14 : sorties, éclairage -articles 16, 17 : public assis, locaux d'hébergement -articles 18, 19 : douches, cabine d'essayage, caisses de paiement en batterie SIDDTS / URCD / mars 2012

27

Principes d'aménagement Etablissements Recevant du Public issus arrêté du 1er août 2006 Le palier de repos

L’espace de manœuvre

Permet à une personne debout mais à mobilité réduite ou à une personne en fauteuil roulant de se reprendre, de souffler.

(avec possibilité de demi-tour) • Permet la manœuvre du fauteuil mais aussi d’une personne avec 1 ou 2 cannes.

• Permet de s’orienter différemment ou de faire demi-tour.

Caractéristiques dimensionnelles : rectangle mini 1,20 m x 1,40 m.

Caractéristiques dimensionnelles : espace libre de tout obstacle de diamètre Ø 1,50 m.

palier

SIDDTS / URCD / mars 2012

28

Principes d'aménagement Etablissements Recevant du Public issus arrêté du 1er août 2006 L'espace d'usage Permet à une personne en fauteuil roulant ou une personne avec 1 ou cannes, de pouvoir se positionner au droit d'un équipement ou d'un dispositif de commande ou de service et d'utiliser celui-ci.

Caractéristiques dimensionnelles : rectangle mini 0,80 m x 1,30 m.

SIDDTS / URCD / mars 2012

29

Principes d'aménagement Etablissements Recevant du Public issus arrêté du 1er août 2006 L’espace de manœuvre de porte

Que la porte soit située latéralement ou perpendiculairement, il s'agit d'un espace correspondant à un rectangle de la même largeur que la circulation, mais dont la longueur varie selon qu'il faut tirer ou pousser la porte.

Largeur des portes: un vantail de 0,90 m mini Ouverture en poussant: L mini 1,70 m.

Ouverture en tirant: L mini 2,20 m.

SIDDTS / URCD / mars 2012

30

Principes d'aménagement Etablissements Recevant du Public issus arrêté du 1er août 2006

Accès vers l'entrée de l'ERP

SIDDTS / URCD / mars 2012

- Signalisation dès l'entrée sur le terrain - Cheminement accessible (pente, dévers, sans obstacle à la roue) - Orientation possible pers. déficiente auditive ou 31 visuelle

Principes d'aménagement Etablissements Recevant du Public issus arrêté du 1er août 2006 Places stationnement Reliées cheminement « accessible » Proches des entrées principales Sans dévers

Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à la signalisation des places réservées aux véhicules des personnes handicapées Signalisation verticale: panonceau M6h devient "Sauf + logo d'1 fauteuil roulant" SIDDTS / URCD / mars 2012

32

Cheminement réalisé non accessible : - pente trop importante - absence d'espace de manœuvre de porte - fentes de grille trop importante SIDDTS / URCD / mars 2012

33

Entrée dans l'ERP Signalétique Repérage et guidage Dispositif d'accès

SIDDTS / URCD / mars 2012

34

A TITRE DEROGATOIRE

SIDDTS / URCD / mars 2012

35

Principes d'aménagement Etablissements Recevant du Public issus arrêté du 1er août 2006 Les dispositifs de commande

• hauteur: entre 0,90m et 1,30 m • plus de 40 cm d'un angle rentrant • selon les cas: présence d'un espace d'usage ou de manœuvre

Si commande d'entrée/sortie • signalement de fonctionnement visuel et sonore (prise en compte des déficiences auditives et visuelles)

• doublage par système d'inter-phonie SIDDTS / URCD / mars 2012

36

Principes d'aménagement Etablissements Recevant du Public issus arrêté du 1er août 2006

SIDDTS / URCD / mars 2012

37

Principes d'aménagement Etablissements Recevant du Public issus arrêté du 1er août 2006 L'accueil ou la caisse de paiement - être atteint(e) et repéré(e) - être utilisé(e) par tous -permettant la communication visuelle avec le client Si usages tels que lire, écrire, utiliser un clavier, une partie du mobilier doit avoir: - hauteur maxi H 0,80m - un vide mini H 0,70m, L 0,60m et P 0,30m - un éclairage 200 lux Si accueil sonorisé: - système de transmission du signal acoustique par induction magnétique SIDDTS / URCD / mars 2012

38

Principes d'aménagement Etablissements Recevant du Public issus arrêté du 1er août 2006

SIDDTS / URCD / mars 2012

39

Principes d'aménagement Etablissements Recevant du Public issus arrêté du 1er août 2006 Circulations intérieures horizontales -

largeur 1,40m (possibilité de rétrécissement ponctuel à 1,20m) éléments structurants repérables par pers. déficiente visuelle éclairage 100 lux hauteur passage libre sous obstacle > 2,20m (2m parc stationnement)

SIDDTS / URCD / mars 2012

40

Principes d'aménagement Etablissements Recevant du Public issus arrêté du 1er août 2006 Circulations intérieures verticales - escaliers: 1,20m entre mains courantes, dimensionnement, bande d'éveil..

- ascenseur: norme NF EN 81-70: éclairage, contraste, appui, indications tactiles OBLIGATOIRE si : >50 personnes (cumulées) en étage, mezzanine, sous-sol >100 personnes en type R (locaux enseignement) ou si certaines prestations différentes indisponibles en RDC

SIDDTS / URCD / mars 2012

41

A TITRE DEROGATOIRE

SIDDTS / URCD / mars 2012

42

Principes d'aménagement Etablissements Recevant du Public issus arrêté du 1er août 2006 Cabines d'essayage

Mini 1 cabine « adaptée » au même emplacement que les autres (1 par sexe si cette distinction est faite) Comprenant: - un espace manœuvre (demi-tour) - un équipement permettant de s'asseoir - un appui d'aide à la position debout

SIDDTS / URCD / mars 2012

43

Principes d'aménagement Etablissements Recevant du Public issus arrêté du 1er août 2006 Toilettes

Mini 1 WC «adapté» au même emplacement que les autres (1 par sexe si cette distinction est faite) Comprenant: - caractéristiques dimensionnelles (espace d'usage, espace manœuvre, WC) - lave-mains, barre d'appui latérale, dispositif pour fermer la porte, verrou et autres équipements (savon, miroir, …) correctement positionnés

SIDDTS / URCD / mars 2012

44

Principes d'aménagement Etablissements Recevant du Public issus arrêté du 1er août 2006 LOCAUX D'HEBERGEMENT • Chambres adaptées réparties entre différents niveaux desservis par ascenseur : •1 pour 20 chambres •2 pour 50 chambres •1 par tranche de 50 chambres au delà de la 51ème chambre • Numéro de toutes les chambres en relief sur la porte • Si hébergement personnes âgées ou handicapées (moteur) : toutes chambres, salles de bains, douches, WC adaptés SIDDTS / URCD / mars 2012

45

Principes d'aménagement Etablissements Recevant du Public issus arrêté du 1er août 2006 LOCAUX D'HEBERGEMENT

Chambre adaptée SIDDTS / URCD / mars 2012

46

Principes d'aménagement Etablissements Recevant du Public issus arrêté du 1er août 2006 Lors de la conception du projet, il est important de tenir compte de la tolérance professionnelle afin que la réalisation ne dépasse pas les seuils réglementaires.

Par exemple, le maître d’œuvre exigera une pente de 4,5 % s'il estime que la tolérance d'exécution est de 0,5 %.

SIDDTS / URCD / mars 2012

47

Pour mener à bien votre projet, sur la partie « respect de la réglementation accessibilité », la direction départementale des territoires (DDT77) peut vous recevoir, sur rdv, dans ses bureaux à MEAUX – Barrage de la Marne Jean-Claude SCHWARTZ secrétariat tel 01 60 32 13 13 à MELUN – 288 av. G. Clémenceau – ZI Vaux-le-Pénil Alain METAIRIE et Daniel HUREAU secrétariat tel 01 60 56 70 52 SIDDTS / URCD / mars 2012

48