Franchissez le cap, créez votre entreprise ! Guide pratique by CCI du Doubs

FRANCHISSEZ LE CAP,

CRÃ&#x2030;EZ VOTRE ENTREPRISE ! GUIDE PRATIQUE

INTRODUCTION VOUS ENVISAGEZ DE

CRÉER UNE ENTREPRISE ? Pour vous accompagner dans ce projet et en favoriser la réussite, les CCI de FrancheComté ont créé un guide pratique dédié à la création d’entreprise. “Franchissez le cap, créez votre entreprise !” vous servira de fil conducteur dans votre réflexion et facilitera la préparation de votre plan d’affaires. Le parcours de la création d’entreprise y est décrit de manière détaillée, précisant, pour chaque étape, les services des CCI que vous pouvez solliciter et les actions qu’il vous faut engager.

Dans votre CCI, au sein de “l’Espace Entreprendre”, nos conseillers et nos partenaires externes (avocats, experts comptables, notaires, banques et structures de financement…) mettent leurs compétences à votre service tout au long de votre parcours de futur chef d’entreprise. Notre offre de services personnalisée vous permettra d’être informé, accompagné et formé tout au long des étapes indispensables à mener pour créer votre entreprise.

Après avoir élaboré votre profil entrepreneurial, vous pourrez engager concrètement votre projet : étude de marché, dossier financier prévisionnel, choix de la structure juridique, choix de la protection sociale, régime fiscal… sans oublier les formalités administratives et le suivi de votre entreprise après le démarrage de votre activité.

Nous espérons que vous trouverez dans ce guide pratique “Franchissez le cap, créez votre entreprise !” et dans les services que nous vous proposons, l’aide indispensable à l’aboutissement de votre projet et nous formulons à votre égard tous nos vœux pour réussir votre envie d’entreprendre !

De plus, ce guide pratique est ponctué tout au long de paroles d’experts, de créatrices et de créateurs pour vous donner toutes les ressources pour faire les bons choix et réussir votre projet de création d’entreprise.

Les CCI de Franche-Comté

"Franchissez le cap, créez votre entreprise !" détaille les 9 étapes essentielles liées à la concrétisation de votre projet, vous aidant à acquérir la méthodologie indispensable à la réussite de vos ambitions, et présente l’offre de services des CCI qui vous permettra de vous faire accompagner tout au long de votre parcours de créateur d’entreprise.

Les CCI de Franche-Comté vous accompagnent dans votre projet de création d’entreprise.

SOMMAIRE • État des lieux : Les chiffres clés de la création d’entreprise

p. 04

• Étape 1 : Mon idée, mon projet, ma vie future

p. 08

• Étape 2 : Ai-je une place sur le marché ?

p. 16

• Étape 3 : J’établis mon dossier financier et mobilise des moyens pour créer mon entreprise

p. 24

• Étape 4 : Je détermine la forme juridique de mon entreprise

p. 39

• Étape 5 : Je choisis le régime fiscal de mon entreprise

p. 47

• Étape 6 : J’étudie ma protection sociale et celle de ma famille

p. 55

• Étape 7 : J’installe mon entreprise

p. 63

• Étape 8 : J’immatricule mon entreprise

p. 72

• Étape 9 : Les 1ers mois d’activité : la pérennité et le développement de mon entreprise • L’offre ENTREPRENDRE des CCI de Franche-Comté

p. 80 p. 86

LES CHIFFRES CLÉS DE LA CRÉATION D’ENTREPRISE

NCE

en FRA

2015

En 2015, 525 100 entreprises ont été créées en France, soit 5 % de moins qu’en 2014 (550 700). C’est le chiffre le plus faible depuis la mise en place en 2009 du régime de l’autoentrepreneur, requalifié micro-entrepreneur depuis fin 2014. Cette réduction résulte du net repli des immatriculations de micro-entrepreneurs (-21 % par rapport à 2014). En revanche, les autres créations d’entreprises augmentent fortement (+13 %), particulièrement celles des autres entreprises

individuelles (+28 %) et, dans une moindre mesure, celles des sociétés (+4 %). Concernant les secteurs d’activité entre 2014 et 2015, le secteur secondaire (industrie, construction) a reculé de 16,5 %, les activités de service ont progressé de 2,7 % alors que les activités de type commerce ont diminué de 8,9 % (avec cependant des disparités puisque les variation s’échelonnent de -13,1 % pour le commerce de détail à +7% pour l’immobilier). Données INSEE Première n°1583 - Janvier 2016

Évolution du nombre de créations d’entreprise en France Selon l’APCE, 5.6 millions de français envisagent de créer une entreprise dans les 2 ans. 2.5 millions ont préparé un projet qu’ils planifient dans les 2 ans. Et dans les faits, plus d’un million d’entreprises ont été créées en 2 ans en France.

(avec l’impact du régime de la micro-entreprise) en milliers 700 600 500 400 300 200 100

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

2014 2015

Micro-entreprises Entreprises individuelles hors micro-entreprises Sociétés

TABLEAU DE BORD DE LA CRÉATION D’ENTREPRISE Nombre d’entreprises dans le parc français au 1er janvier 2015

4 226 488

Nombre de créations en 2015 (dont proportion de micro-entrepreneurs)

525 100 | 43 %

Nombre de créations d’entreprises pour 10 000 habitants en 2015

Nature juridique des entreprises créées

67 % Entreprises Individuelles 33 % sociétés

Profil du créateur : Répartition Homme - Femme Age moyen Situation sociale avant la création

68 % Hommes | 32 % Femmes 38 ans 26,8 % demandeurs d’emploi | 35,8 % salariés

Financement du projet : apport financier au démarrage

53 % des créateurs se lancent avec moins de 8 000€€| 64 % des projets avec moins de 2 000€ sont des EI

Nombre de salariés au démarrage

95,4 % des entreprises démarrent sans salarié 1,1 % démarrent avec 3 salariés ou plus

Nombre de créations d’entreprise recensées en 2015 rapporté au nombre d’entreprises existantes au 1er janvier 2015 Source : Base de données Sirene-Insee / Exploitation : APCE

Depuis les années 2000, la courbe du nombre de créations d’entreprise en Franche-Comté suit la même tendance que la courbe nationale.

MTÉ CHE-CO N A R F en

Cependant, entre 2014 et 2015, le nombre de créations d’entreprise a diminué de 10 % en Franche-Comté. Tous les départements francs-comtois ont enregistré une diminution du nombre de nouvelles entreprises sur cette période : elle varie entre -7 % pour le Doubs et -17 % pour le Territoire-de-Belfort.

Les nouvelles entreprises de Franche-Comté se créent principalement dans les activités de type services (44 %). Par ailleurs, plus de la moitié des nouvelles unités sont concentrées dans cinq secteurs d’activité : le commerce de détail (13 %), la construction (13 %), les activités techniques (activités juridiques ou comptables, conseil en gestion, activités photographiques... : 11 %), la santé (8 %), et les services en direction des personnes (8 %).

Créations en 2015 Sources INSEE

Nombre

Répartition

Doubs

3 121

49,7 %

Jura

1 380

21,9 %

Haute-Saône

1 096

17,4 %

689

11,0 %

6 286

100 %

Territoire de Belfort Franche-Comté

Répartition des créations d’entreprise par secteur d’activité en Franche-Comté en 2015 2,8%

22,7%

6,7% 12,6%

Industrie Construction Commerce Café Hôtel Restaurant

25%

Service aux particuliers Service aux entreprises

6,7%

Activités financières

23,5%

Les entreprises créées en Franche-Comté en 2015 sont majoritairement des Entreprises Individuelles (71,7 % contre 28,3 % de sociétés) et n’ont pas de salarié au démarrage (93,9 %).

LA NÉCESSITÉ DE SE FAIRE ACCOMPAGNER ! En France, seuls 45 % des porteurs de projet se font accompagner dans leur démarche de création d’entreprise (50% en Franche-Comté) alors que les statistiques montrent que c’est un gage de meilleure réussite. La corrélation entre l’accompagnement des entrepreneurs et la pérennité des entreprises est bien réelle : plus des deux tiers des entreprises accompagnées sont encore en activité cinq ans après leur création

contre seulement 50% sans accompagnement. Néanmoins, afin que cet accompagnement apporte une valeur ajoutée certaine, il est indispensable que le porteur de projet s’implique pleinement dans son projet de création. De plus, d’autres aspects entrent en ligne de compte comme l’expérience du futur dirigeant dans le secteur d’activité visé et la cohérence du financement du projet.

L’appui au montage du projet des créateurs (hors micro-entrepreneurs) Conjoint

22%

Autre membre de la famille

29%

Organisme de soutien à la création

28%

Spécialiste (expert-comptable, juriste…)

23%

Seul - Aucun appui

28%

Enquête Sine 2010 - Insee

LES ÉTAPES DE LA CRÉATION D’ENTREPRISE DÉMARCHE DE CRÉATION

PHASE 1

LA NAISSANCE

Étape

1 : Mon idée, mon projet, ma vie future

Étape

2 : Ai-je une place sur le marché ?

de mon projet

PHASE 2

L’ÉLABORATION de mon projet

Étape 3 : J’établis mon dossier financier et mobilise des moyens pour créer mon entreprise Étape

4 : Je détermine la forme juridique de mon entreprise

Étape

5 : Je choisi le régime fiscal de mon entreprise

Étape

6 : J’étudie ma protection sociale et celle de ma famille

Étape

7 : J’installe mon entreprise

Étape

8 : J’immatricule mon entreprise

1ERS MOIS D’ACTIVITÉ

PHASE 3

LE LANCEMENT des opérations

PHASE 4

LE DÉMARRAGE de mon activité

PHASE 5

LA MONTÉE EN PUISSANCE

Étape 9 : Les premiers mois d’activité : la pérennité et le développement de mon entreprise

de mon activité

ÉTAPE 1 MON IDÉE, MON PROJET, MA VIE FUTURE

• Suis-je fait pour être chef d’entreprise ?

p. 09

• Trouver "la" bonne idée

p. 13

• Je formalise mon idée/mon projet

p. 15

Les raisons qui poussent un homme ou une femme à rechercher un travail indépendant sont d’ordre à la fois personnel et professionnel. Les motivations sont profondes et sincères. Mais l’enthousiasme ne suffit pas, même si c’est un élément moteur indispensable. Se mettre à son compte, c’est faire un choix de vie pour plusieurs années et, une fois passée l’excitation de la création, il faut mener, porter et gérer l’activité. Il faut alors être capable d’assumer la charge de travail et la responsabilité qui en découlent.

Avant de vous lancer dans votre projet d’entreprise, il est donc important de prendre le temps de réfléchir sur votre propre situation : ce que vous êtes, ce que vous voulez, ce qui vous semble accessible, ce qui ne l’est pas. En outre, créer son entreprise, c’est d’abord avoir un projet reposant sur une idée. Plus que son originalité ou son caractère innovant, cette dernière se doit, avant tout, d’être solide en étant mûrement réfléchie et de répondre à un réel besoin du marché.

SUIS-JE FAIT POUR ÊTRE CHEF D’ENTREPRISE ? Être chef d’entreprise, un long fleuve tranquille ? Un décalage réel existe entre ce que l’on imagine de la vie d’un chef d’entreprise et la réalité. Il est donc impératif que vous puissiez analyser les satisfactions et les contraintes qui en découleront ainsi que les raisons qui vous poussent à vous établir en indépendant.

CRÉER SON ENTREPRISE : QUELLE BELLE AVENTURE ! L’adage selon lequel "la chance sourit aux audacieux" est totalement transposable à la vie des entrepreneurs. Le retour d’expériences des chefs d’entreprise, racontant leurs parcours d’indépendant, fait ressortir le fait qu’en partant d’une idée, couplée avec de l’abnégation, de l’audace, de la créativité et de la persévérance, il est possible de provoquer la chance et de créer une affaire promise à un bel avenir. La création d’entreprise peut être une magnifique aventure, dès lors que les candidats disposent de l’état d’esprit en adéquation avec les valeurs même de l’entrepreneuriat. Il est donc important :

Parole de créateur "S’il est fondamental de préparer son projet de création le plus en amont possible, afin de limiter les risques, il ne faudrait pas faire l’erreur de les ignorer. En effet, les risques de l’entrepreneuriat ont été un moteur essentiel pour moi, en étant un formidable élément déclencheur. Je ne peux que conseiller à tous les futurs créateurs de se nourrir de l’adrénaline découlant de leurs projets qui leur permettra de se lancer dans cette formidable aventure."

• d’écouter votre instinct et de croire plus que tout en votre idée, sans peur du risque ou de l’échec. • d’avoir le goût du risque : ceci doit être un véritable moteur pour vous. • de développer votre capital chance, en comptant sur votre instinct. • de pouvoir saisir la moindre opportunité se présentant à vous.

Le patron, c’est vous ! En créant votre propre entreprise, vous ouvrez la voie d’une nouvelle vie professionnelle qui va modifier considérablement vos habitudes ! En effet, la création d’entreprise ne saurait être uniquement une liste de démarches administratives à effectuer. C’est aussi et surtout le début d’une vie autonome, indépendante, dynamique qui va vous apporter bon nombre de satisfactions : • la satisfaction de vous lancer un défi que vous portiez peut-être depuis longtemps. • la satisfaction d’être votre propre patron et de gérer seul votre affaire, sans rendre de compte à un supérieur ou à une hiérarchie. • la satisfaction de vous organiser comme vous l’entendez et de travailler pour vousmême… La vie d’un chef d’entreprise peut donc être une formidable opportunité pour des personnes disposant des traits de caractères et de l’état d’esprit inhérents à l’entrepreneuriat (indépendance, goût du risque et de l’imprévu, opportunisme, liberté…). Il est par contre fondamental d’avoir également à l’esprit les désagréments et les dangers découlant de la création d’entreprise.

Parole d’expert "Si le goût de l’indépendance est l’un des écueils souvent mis en avant par les chefs d’entreprise, il convient de ne pas se couper des conseils avisés qui vous seront donnés par vos différents interlocuteurs (experts, chefs d’entreprises, clients, famille, amis…), vous permettant de garder votre humilité et d’être capable de vous remettre en question."

MESURER LES CONTRAINTES ET LES RISQUES D’UN CHANGEMENT DE VIE RADICAL Devenir chef d’entreprise, c’est être responsable de tout et assumer cette responsabilité seul et à 100 % ! La création d’entreprise n’est pas seulement un projet professionnel, mais également un projet de vie. C’est donc d’abord un état d’esprit. Êtes-vous sûr de l’avoir ? Devenir chef d’entreprise, cela veut dire : • Ne plus avoir ni patron, ni adjoint, ni collègue. • Ne plus toucher de salaire mensuel régulier (au moins au lancement de votre activité). • Gérer l’imprévu et l’aléatoire. • Être responsable financièrement. • Financer votre couverture sociale pour vous-même et votre famille.

• Assumer les démarches administratives : trouver des financements, des locaux, des fournisseurs… • Savoir mener une négociation. • Vivre avec passion une activité choisie.

FOCUS : les traits de caractère d’un chef d’entreprise

Les CCI vous proposent de tester votre profil entrepreneurial :

Les contraintes et risques qui découlent de la création d’entreprise appellent donc un certain nombre de qualité indispensables, pour espérer réussir votre projet : autonomie, confiance en soi, sens des responsabilités, enthousiasme, persévérance, faculté de prendre des décisions rapidement, aptitude à anticiper, bonne résistance physique et psychologique, capacité à rebondir…

http://business-builder.cci.fr En quelques minutes, ce test vous permettra de connaître vos points forts et ceux qui le sont moins et de voir si vous êtes prêt à vous lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat.

QUELLES SONT VOS MOTIVATIONS ? Même avec un projet qui s’annonce prometteur, il est impératif que vous soyez en osmose avec l’idée de devenir entrepreneur. Il convient donc de vous interroger sur ce que vous désirez vraiment et vous poser la question suivante : vous engager dans la création d’entreprise correspond-il bien à ce que vous souhaitez ? Afin de vous aider dans cette démarche, voici une liste de questions (non exhaustive) à vous poser : • Que sais-je faire professionnellement ? • Qu’est-ce que j’aime faire professionnellement ? Est-ce que j’espère le réaliser grâce à ma future entreprise ? • L’idée d’être indépendant me fait-elle peur ou est-elle un moteur ? • Quelles sont les qualités d’un chef d’entreprise ? Est-ce que je pense les avoir ? Comment combler mes lacunes ? • Quels sont les besoins pour ma famille ?

Parole d’expert "La première des choses à faire, pour un créateur, est de s’asseoir seul, au calme, papier et crayon en main. Demandezvous ce que vous ambitionnez vraiment pour votre avenir professionnel, familial. Cet exercice n’est pas évident mais est une base nécessaire, permettant de structurer des idées sur vous-même et sur vos objectifs. Donc d’augmenter votre ténacité, qui sera mise à rude épreuve, pour convaincre vos futurs interlocuteurs (banquiers, décideurs, clients…)."

DES ATOUTS NÉCESSAIRES › Ma famille, mon premier soutien Franchir le cap de la création d’entreprise impactera votre entourage proche. En effet, un certain nombre de changements vont intervenir : temps de disponibilité, budget du foyer, partage du risque d’échec… Il est donc primordial d’obtenir le soutien psychologique et financier de son conjoint et de sa famille afin de démarrer son activité en toute sérénité.

Parole de créatrice "Avec mon conjoint, nous avons eu une grande discussion durant laquelle nous avons mis à plat toutes les craintes et tous les freins ressentis au sujet de mon projet de création d’entreprise. Cette discussion nous a aidés à comprendre que notre projet se devait de trouver une place au sein de notre vie de famille."

› Mes compétences En plus de votre détermination, votre dynamisme et enthousiasme, votre connaissance du métier par rapport au secteur d’activité visé est essentielle. En outre, gérer une entreprise nécessite la maîtrise de plusieurs domaines de compétences :

COMMERCIAL

› Savoir se vendre, vendre son entreprise, négocier

GESTION

› Finance, travail administratif, comptabilité, facturation...

TECHNIQUE

› Diplômes, expérience acquise...

MANAGEMENT

› Gestion du personnel, encadrement d’une équipe, organisation...

Parole d’expert "Il est plus facile pour l’entrepreneur de créer son entreprise dans un secteur d’activité qu’il connaît, puisqu’il bénéficie déjà de l’expérience et des compétences nécessaires, voire d’un réseau existant (clients, fournisseurs, partenaires...). Il est impératif d’identifier et de valider ses domaines de compétences tout comme de se former dans les domaines pour lesquels le porteur de projet a des points à améliorer (gestion, comptabilité, négociation commerciale…)."

FOCUS : Le bilan de compétences Afin de faire analyser vos compétences, vos motivations ou d’obtenir une certification par l’expérience professionnelle acquise, vous pouvez prendre contact avec le Centre de Bilan de Compétences (CIBC-VAE) de votre département. www.cibc.net/contenus/reseau.php

TROUVER "LA" BONNE IDÉE On entend parfois dire que les idées appartiennent à tout le monde et qu’il suffit de les saisir. Certes, mais comment faire ? • Développer votre sens de l’observation

• Reprendre une entreprise

Observer votre environnement, assister à des foires et des salons professionnels, faire une veille active sur Internet, lire la presse spécialisée sont de très bon moyens pour saisir les tendances de consommation, les concepts d’activités innovants…

Plutôt que de créer une entreprise ex-nihilo, l’arrivée en fin de carrière de nombreux patrons nés durant les années du baby-boom constitue un enjeu économique immense et peut être une très bonne opportunité pour les personnes désireuses de se lancer dans l’entrepreneuriat.

• Repérer les manques

La reprise d’entreprise implique une approche et une méthodologie différentes de celles inhérentes à la création d’entreprise.

Trouver une idée n’est pas forcément innover ou créer un nouveau concept. Aujourd’hui, la vie quotidienne regorge de besoins non satisfaits comme, par exemple, dans les domaines des services à la personne dont les besoins ne cessent de croître. • Valoriser vos acquis, vous appuyer sur votre métier La dernière étude conduite par l’INSEE sur les entreprises 5 ans après leur création montre que 3 entrepreneurs sur 4 avaient déjà acquis des compétences en amont de leur projet, dans une activité proche de celle de l’entreprise créée. En effet, les compétences et l’expérience acquises dans un domaine ou une précédente entreprise y sont pour beaucoup dans la détermination d’une idée d’activité et dans son lancement.

Les CCI de FrancheComté appartenant au réseau TRANSENTREPRISE mettent à votre disposition un guide dédié à la reprise d’entreprise consultable à l’adresse suivante : www.transentreprise.com/outils/ guidereprise

REPRISE D’ENTREPRISE AVANTAGES

INCONVÉNIENTS

• Le repreneur bénéficie immédiatement d’un outil de travail opérationnel (personnel déjà recruté et formé, clientèle acquise, locaux installés, comptabilité en place…)

• Les "belles affaires" ne sont pas faciles à trouver. • Une reprise coûte plus chère, en proportion, qu’une création.

• L’entreprise a déjà un nom et un statut juridique.

• Les négociations avec le cédant peuvent être longues.

• Les banques et créanciers connaissent l’entreprise donc il est plus facile d’obtenir un financement.

• Les difficultés de relations humaines sont bien plus lourdes qu’en création. En effet, suite au changement de dirigeant à la tête de l’entreprise, l’alchimie peut ne pas se faire dans les relations avec le personnel et les fournisseurs notamment.

• L’activité bénéficie déjà d’un savoir-faire. • Le repreneur bénéficie immédiatement d’un Chiffre d’affaires donc d’un revenu.

L’École des Managers est une structure nationale, destinée à faciliter le processus de reprise et de transmission des entreprises.

Elle propose trois types de formations concrètes : • sensibiliser le cédant à transmettre • préparer l’entreprise à être transmise • former le repreneur au métier de dirigeant. www.reseau-edm.com

Zo o m

l’É

e des Man co l

• Le dossier de reprise est plus technique et peut présenter des risques (exemple : état du passif).

su r

• La reprise est plus sûre que la création car l’entreprise dispose d’un historique d’activité.

Avec Visa Reprise, les CCI de Franche-Comté ont choisi d’agir sur la transmission/reprise des PMI/ PME et d’axer prioritairement leurs efforts sur la détection, la labellisation et l’accompagnement de candidats repreneurs à fort potentiel se destinant à la reprise d’une entreprise de plus de 10 salariés.

JE FORMALISE MON IDÉE / MON PROJET Maintenant que votre idée de départ est clairement identifiée, il faut poser par écrit les différentes composantes de votre projet, ce qui vous aidera à le clarifier et vérifier sa cohérence. Cette méthode vous permettra de formaliser concrètement votre projet afin de le "vendre" à vos partenaires (fournisseurs, banquiers…).

Parole d’expert "N’hésitez pas à confronter votre projet à des professionnels pour vous assurer de sa cohérence et envisager une innovation qui vous permettra de vous démarquer de vos concurrents."

Ces éléments (voir schéma ci-dessous) seront affinés au fil de l’étude de votre projet de façon à ce que tous les éléments clés du projet soient indiqués et visibles en un "coup d’œil". Ce seront les premières lignes de votre business plan.

POUR ALLER PLUS LOIN :

Servez-vous de cet outil tout au long du travail sur votre projet en l’ajustant et en le précisant au fur et à mesure. Cela vous obligera, pour chaque composante du projet, à synthétiser la décision prise et à la poser "noir sur blanc". Partenaires clés

Activités clés

Contactez votre conseiller CCI afin de déterminer votre Business Model.

Proposition de valeurs

Relations avec les clients

Ressources clés

Structure des coûts

Segments de clientèle

Canaux

Flux de revenus

Modèle type « Business Model Canvas »

à télécharger sur : http://www.cci.fr/web/creation-d-entreprise/votre-business-model/-/article/Le+business+model/d-une-idee-a-un-business-model-innovant

QUI CONTACTER ? CCI Doubs 03 81 25 25 25 entreprendre@doubs.cci.fr CCI Jura 03 84 86 42 29 espace.entreprendre@jura.cci.fr

CCI Haute-Saône 03 84 96 71 03 entreprendre@haute-saone.cci.fr CCI Territoire de Belfort 03 84 54 54 61 creation@belfort.cci.fr

ÉTAPE 2 AI-JE UNE PLACE SUR LE MARCHÉ ?

• J’analyse mon marché

p. 17

• Comment m’implanter et me positionner sur mon marché ?

p. 22

L’étude de marché est une étape cruciale dans le parcours du porteur de projet. Elle est définie comme étant l’observation détaillée du secteur d’activité dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise. Concrètement, l’étude de marché consiste à confronter votre projet au consommateur potentiel afin de disposer d’une connaissance parfaite du marché visé. Cette étape est généralement un des points les moins accomplis dans les projets de création d’entreprise et l’une des causes principales justifiant les échecs en la matière.

J’ANALYSE MON MARCHÉ Le premier objectif de l’étude de marché est de déterminer si un marché existe pour ensuite le cibler précisément. Or, qu’est-ce que "le marché" ? On le définit communément, comme l’endroit où se rencontrent l’offre et la demande.

Il s’agit donc de répondre concrètement aux interrogations suivantes : quels sont les besoins de l’acheteur potentiel ? Quels sont les produits ou services concurrents du projet testé ? Quel serait le prix acceptable par le client ?

Réalisation d’une étude de marché TENDANCE

ANALYSE

de mon marché

de mes concurrents

de ma clientèle

ANALYSE de l’environnement (économique, réglementaire)

de mon projet

Identification des forces et faiblesses de mon projet Identification des opportunités et menaces de mon marché

DÉCISION

VALIDATION

d’abandon

de recadrage

du projet

Détermination des objectifs de chiffre d’affaires

Pour réaliser votre étude de marché, le principe est simple : il s’agit de vous poser une série de questions pertinentes et d’y répondre très précisément, en illustrant les réponses par des faits, des chiffres, les résultats de vos enquêtes terrains et sondages, de vos tests.

FOCUS : Comment réaliser concrètement votre étude de marché ? La liste des grands points à étudier se résume en 7 questions : • • • •

Quelle est mon offre ? À qui vais-je la proposer ? Comment vais-je la vendre ? Qui sont mes concurrents directs ou indirects ? • Combien dois-je vendre de produits/services ? • À quel prix ? • Où vais-je implanter mon entreprise ?

L’ÉTUDE DOCUMENTAIRE Consultation des études et chiffres statistiques pour dégager les tendances socio-économiques de votre secteur d’activité.

Pour répondre à ces questions, il n’y a que deux possibilités (à mener conjointement) : l’étude documentaire et la réalisation d’enquêtes.

LA RÉALISATION D’ENQUÊTES Observation de vos concurrents (de leur site, de leur politique de communication), sondages de la clientèle, consultation d’experts du secteur…

LES TENDANCES DE MON MARCHÉ Il s’agit de cibler précisément le marché, en répondant à la question suivante : qui sont mes futurs clients ? Les objectifs sont de connaître la taille de votre marché (international, national, régional, local) et d’étudier les grandes tendances de celui-ci. S’agit-il d’un marché en stagnation, voire en déclin ou, au contraire, en plein essor ?

• Quel est le nombre d’entreprises créées dans le secteur d’activité ces dernières années ? • Ces entreprises se portent-elles bien ? Quel est leur chiffre d’affaires ? • Y a-t’il des opportunités ? • Quelle est l’étendue du marché : local ? Régional ? National ? International ?

L’ANALYSE DE MON ENVIRONNEMENT Outre les tendances du marché, vous devez identifier l’environnement (donc les facteurs) qui influence votre projet et ce, à trois niveaux : • L’innovation : quelles sont les évolutions technologiques ? Sont-elles fréquentes ? Quel est l’impact sur mon marché ? Quels sont la volonté politique et le contexte économique en la matière? • La loi et la réglementation : les contraintes juridiques et réglementaires pesant sur votre future exploitation sont à prendre en compte et varient selon la nature du projet. • La protection de l’environnement : en fonction de votre activité, il se peut que vous soyez concerné par la réglementation relative aux installations classées (par exemple : laverie,

blanchisserie, garages automobiles, stationsservices...). De plus, il faudra intégrer dans votre démarche la gestion de l’eau et de vos déchets... La CCI peut vous accompagner dans l’analyse de votre situation vis-à-vis de la protection de l’environnement. Exemples :

La réglementation inhérente à une activité comme les débits de Boissons, l’hôtellerie, les professions avec un ordre… Le choix et la protection du nom de l’entreprise, le fait de créer une marque, les assurances professionnelles obligatoires, les règles applicables aux établissements recevant du public (accessibilité, normes de sécurité)…

! Parole de créateur Parole d’expert "Il est nécessaire de suivre l’évolution de son environnement par le biais d’une veille active tout au long de la vie de l’entreprise afin de prendre en compte le plus rapidement possible les éventuels changements (juridiques, réglementaires, technologiques) à appliquer."

“Lors de mon projet de reprise d’un barrestaurant, j’avais bien pris en compte la formation nécessaire pour obtenir le permis d’exploitation et ainsi pouvoir tirer profit de ma licence IV. Mais je n’avais pas pensé à la formation hygiène qui avait été rendue obligatoire, ce qui a généré un coût supplémentaire à intégrer dans le prévisionnel de mon entreprise.”

LA DEMANDE : ÉTUDE DE MA CLIENTÈLE Il faut définir votre clientèle afin d’adapter votre offre, en fonction des différentes attentes. Cela se traduit par les questions suivantes : • Qui est ma clientèle potentielle ? • À quel besoin répond mon produit ou ma prestation de service ?

ENTREPRISES • Taille • Secteur d’activité • Chiffre d’affaires (et/ou bénéfices) • Date de création

PARTICULIERS • Sexe • Age • Niveau scolaire • Profession • Revenus • Panier moyen de consommation • Statut marital - Statut familial • Taille de la famille • Type d’habitation (appartement, maison individuelle…) • Localisation (territoire rural, bord de mer, ville de plus de 25 000 habitants…) • Mode de vie (activités sportives ou culturelles, loisirs…) • Habitudes de consommation (régulières, occasionnelles, saisonnières…)

Identifier les caractéristiques spécifiques de votre clientèle potentielle permet de quantifier cette dernière sur une zone géographique donnée. Une fois la clientèle et son panier moyen de consommation déterminés, l’étape suivante est le calcul du marché potentiel transposé en chiffre d’affaires réalisable.

FOCUS : l’enquête terrain Faire un sondage grâce à un questionnaire auprès de votre clientèle potentielle vous permettra de consolider les informations obtenues dans vos précédentes recherches. Pour que les résultats de l’enquête soient représentatifs, il faudrait interroger environ 200 personnes, ce chiffre devant être adapté à la nature de votre activité pour cibler un seuil représentatif de votre clientèle. Le questionnaire quant à lui se doit d’être exhaustif (avec 10 questions au maximum).

L’OFFRE : ÉTUDE DE MA CONCURRENCE DIRECTE OU INDIRECTE Il s’agit d’identifier vos concurrents puis d’analyser leur offre par rapport à la vôtre (prix, politiques de communication et commerciale) et leurs modes de fonctionnement (chiffre d’affaires, marge, politique tarifaire…). Pour se faire, il existe un outil simple et efficace à mettre en œuvre : constituer un tableau comparatif des différents concurrents.

Nom du Concurrent Adresse Zone d’action en kilomètres Activité principale Niveau de prix Ancienneté sur le marché Chiffre d’affaires Points forts Points faibles

Parole d’expert "L’étude des concurrents permet de voir, localement, si le secteur d’activité est porteur ou non en analysant leurs chiffres d’affaires, de comparer son offre à la leur et de trouver un positionnement stratégique pour s’adapter au marché et donc se différencier."

MON POSITIONNEMENT SUR LE MARCHÉ PAR RAPPORT À MES CONCURRENTS

ts de clien [Nombre els] x potenti de moyen [Panier n] o ti a m consom tiel n te o hé p = Marc

Pour pouvoir calculer votre chiffre d’affaires prévisionnel, il faut non seulement tenir compte du marché potentiel, mais également du chiffre d’affaires déjà réalisé par vos concurrents (c’est-à-dire leur part de marché).

CHIFFRE D’AFFAIRES

MARCHÉ POTENTIEL

de mes concurrents

MOYENS DISPONIBLES (main d’œuvre, temps de travail réaliste)

CHIFFRE D’AFFAIRES POTENTIEL

! Parole de créatrice

Parole d’expert

"Le premier calcul de mon chiffre d’affaires prévisionnel, en me basant uniquement sur le marché potentiel, était plus qu’alléchant ! Mais en l’analysant de plus près, je me suis rendu compte que pour le réaliser, il aurait fallu que je travaille en moyenne 20h par jour ce qui est physiquement irréalisable. J’ai donc réajusté mon chiffre d’affaires prévisionnel en tenant compte de mes moyens en temps et en matériel et en comparant avec le chiffre d’affaires réalisé par mes concurrents."

"Attention, analysez vos résultats sans complaisance pour créer votre activité en connaissance de cause. Pour être réaliste, déterminez une estimation basse (pessimiste) et haute (optimiste) du chiffre d’affaires à réaliser. Cela vous permettra d’arbitrer entre les deux et d’être le plus proche possible de la réalité."

COMMENT M’IMPLANTER ET ME POSITIONNER SUR MON MARCHÉ ? Pourquoi les clients viendraient-ils chez moi plutôt que d’aller chez mes concurrents ? Qu’est-ce qui me différencie des autres ? Vous positionner clairement face à votre concurrence, permet une implantation efficace et

durable de votre entreprise sur le marché, dans la mesure où cela permet de définir finement les caractéristiques du produit (ou service), selon la politique dite des "4P" : Produit, Prix, Place, Promotion.

PRIX

PRODUIT

Coût de revient, image du produit, distribution, élasticité du prix, concurrence

PLACE

Mode de distribution, Internet, vente en magasin, référencement, sources d’approvisionnement

Caractéristiques, politique de la gamme, choix de marques, labels design, packaging

Schéma des 4P

PROMOTION

Actions promotionnelles, publicité, marketing direct, campagne d’e-mailings...

Le choix du positionnement se fait, la plupart du temps, par rapport à un "thème" : • haut de gamme • prix attractifs • spécialiste • réactivité/disponibilité • développement durable…

Bon à savoir ! Ce positionnement se fait à la fois pour se différencier de la concurrence mais également pour répondre à une attente de la clientèle.

Parole d’expert "Une entreprise qui n’a pas de positionnement clair sur un marché n’a pas d’image auprès de la clientèle et donc pas de véritable identité."

Cela vous permettra de disposer d’une bonne adéquation entre l’offre et la demande des clients afin de pouvoir définir, ensuite, avec précision, votre stratégie commerciale et votre politique de communication qui en découlent.

FOCUS : Où chercher les informations ? Au sein des Espaces Entreprendre des Chambres de Commerce et d’Industrie, des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, des Syndicats et sur des Salons Professionnels, auprès de l’INSEE via le logiciel ODIL, de l’AFE et ses dossiers projecteurs, de l’INPI, d’IPSOS/ IFOP (études de consommation).

Parole de créateur "Nous vendons des produits haut de gamme. Pour que cette image de qualité soit bien identifiée auprès de notre clientèle, l’aménagement de notre boutique, l’image de nos salariés ainsi que nos supports de communication doivent également être d’une qualité exemplaire"

POUR ALLER PLUS LOIN : Participez à notre atelier Étude de Marché.

QUI CONTACTER ? CCI Doubs 03 81 25 25 25 entreprendre@doubs.cci.fr CCI Jura 03 84 86 42 29 espace.entreprendre@jura.cci.fr

CCI Haute-Saône 03 84 96 71 03 entreprendre@haute-saone.cci.fr CCI Territoire de Belfort 03 84 54 54 61 creation@belfort.cci.fr

ÉTAPE 3 J’ÉTABLIS MON DOSSIER FINANCIER ET MOBILISE DES MOYENS POUR CRÉER MON ENTREPRISE

• Mon plan de financement initial

p. 25

• Je sollicite des aides financières

p. 30

• Mon compte de résultat prévisionnel

p. 34

• Mon plan de trésorerie

p. 37

• Mon plan de financement à 3 ans

p. 38

• Mon business plan

p. 38

Les prévisions financières sont la traduction chiffrée des différents éléments collectés lors des précédentes étapes (étude de marché) et différents choix opérés (stratégie commerciale, mode de gestion de l’entreprise…). Le dossier financier va permettre de vérifier la viabilité de votre projet de création d’entreprise. Pour que ces prévisions soient pertinentes, il est conseillé de les projeter sur une

période suffisamment lisible, en général 3 ans. Cette étape est indispensable à l’élaboration complète du plan d’affaires (ou business plan) pour la négociation avec votre banquier ou avec d’autres organismes afin d’obtenir, le cas échéant, les financements nécessaires à votre projet en complément des ressources financières personnelles que vous allez mobiliser. Elle peut être également très utile pour matérialiser une vision commune du projet entre associés.

Parole d’expert "Le financement d’un projet est une des conditions de sa réussite. Ne négligez pas votre apport personnel qui devra représenter au minimum 20 à 30 % de vos besoins. Après les avoir évalués (cf. plan de financement), vous devrez mobiliser les sources de financement les plus adaptées. Ce financement pourra éventuellement être complété par des aides à la création d’entreprise."

Parole de créateur "Connaître les diverses modalités de financement de votre projet et comprendre les mécanismes du dossier financier prévisionnel est impératif pour négocier le financement adapté auprès des partenaires bancaires et des organismes d’aides financières."

MON PLAN DE FINANCEMENT INITIAL MES BESOINS D’INVESTISSEMENTS Le plan de financement initial est la 1ère étape de votre dossier financier prévisionnel. C’est l’approche "financière" de votre projet. Il s’agit de réaliser le budget de démarrage de votre entreprise donc de faire l’inventaire des besoins nécessaires et de leur mode de financement :

projet et de rechercher la meilleure solution financière pour "boucler" ce plan. Le plan de financement doit toujours être équilibré (au moins autant de ressources que de besoins). Il doit être formalisé dans la forme proposée en page 33.

• De quoi ai-je besoin pour commencer mon activité ? • Comment vais-je le financer ? L’objectif est de connaître le montant total du

Créer une entreprise nécessite des investissements, c’est-à-dire des éléments au service de l’exploitation de l’entreprise. Ce sont les moyens de production et d’équipements. Ils peuvent être incorporels (brevets par exemple) ou corporels (machines, matériel informatique…). Ils peuvent être faibles, comme généralement pour les activités de services aux particuliers, ou très élevés, comme généralement pour les activités industrielles. Les besoins d’investissements sont de différentes natures (leurs prix est à retenir hors taxes sauf si l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA comme c’est le cas, par exemple, des auto-entrepreneurs) :

Les frais d’établissement : ce sont

les frais pour constituer l’entreprise (honoraires de conseil, élaboration des statuts, frais d’immatriculation…)

Les investissements : la constitution

de l’outil de production, de l’équipement de l’entreprise au sens large représente les investissements. Ils sont constitués par exemple : • des acquisitions de brevet, licence, droit au bail, droit d’entrée dans une franchise, fonds de commerce, création d’un site internet. Au bilan, ils prennent le nom d’immobilisations incorporelles. • des achats de matériels, de machines, de véhicules, de mobiliers, d’agencements, de matériels informatique, de construction, d’installations... Au bilan, il s’agit d’immobilisations corporelles.

Parole d’expert "Le plan de financement ne juge pas de la rentabilité de votre projet. La décision d’investissement doit se prendre après avoir mesuré, entre autres, les conséquences sur la rentabilité et la capacité de remboursement de l’entreprise."

• des versements de dépôts et cautionnements, comme par exemple les 3 mois de loyer à verser en garantie lors de la conclusion d’un bail. Au bilan, ce sont les immobilisations financières.

Ensuite viendront les éléments partie prenante du besoin en fonds de roulement (détail en page 27) comme par exemple :

stock : le niveau de votre stock de départ sera déterminé en fonction de l’étude de vos fournisseurs et des possibilités d’approvisionnement ou/et de réapprovisionnement qu’ils vous offrent. La trésorerie : c’est ce qui vous permet

d’assurer vos dépenses au quotidien. Son niveau est déterminé en fonction de la nature de l’activité (délais de prospection, de règlement, charges supportées par l’entreprise…). Il est également nécessaire d’avoir une trésorerie suffisante pour faire face aux aléas du démarrage de l’activité.

Parole de créateur "Les établissements bancaires financent essentiellement les investissements matériels. Les besoins immatériels ou en trésorerie relèvent davantage des apports personnels et des aides éventuelles. Il convient donc de s’informer sur les dispositifs d’aide existants afin d’optimiser le plan de financement."

MES BESOINS EN FONDS DE ROULEMENT (BFR) De tous les besoins du plan de financement, le BFR est le plus difficile à chiffrer. Pourtant, la pérennité d’une entreprise dépend bien souvent de la maîtrise de cette notion et ceci dès le démarrage de l’activité. Le BFR est le besoin d’argent qu’engendre en permanence l’activité de l’entreprise. Concrètement, il s’agit de mesurer les besoins et les ressources qui apparaissent dans les cycles de production (achat et fabrication : paiement des fournisseurs et entreposage du stock) et de commercialisation des produits ou des services (vente et facturation auprès des clients). Le BFR, pour une entreprise en phase de démarrage, se décompose en 3 parties :

1 Les stocks Vous devez prendre en compte les stocks moyens minimum dont l’entreprise aura besoin en permanence pour fonctionner dans de bonnes conditions. • Les stocks de matières premières : ce sont les approvisionnements dont l’entreprise aura besoin en permanence pour fabriquer. Même si ces matières premières restent peu de temps dans l’entreprise, elles sont toujours renouvelées et sont donc à financer. • Les stocks de produits finis : ce sont les produits achevés en attente d’être vendus. L’entreprise a besoin d’un stock minimum pour pouvoir répondre immédiatement aux demandes des clients. • Les stocks de marchandises : une entreprise commerciale doit constituer un stock avant de vendre ses produits, elle a donc besoin en permanence d’un certain niveau de marchandises.

2 Les créances clients Dans beaucoup d’activités, il faut consentir des délais de paiement aux clients, ce qui implique que l’entreprise a toujours des factures non réglées par les clients à un instant "t". Les recettes sont donc encaissées avec un décalage dans le temps. Or, pour faire crédit à ses clients, il faut avoir de l’argent disponible. Il est donc nécessaire de prendre en compte, dans les besoins de financement de départ, l’argent que l’entreprise aura momentanément "dehors" par rapport aux ventes réalisées.

3 Les crédits fournisseurs L’entreprise utilise des marchandises qui ont été livrées mais qu’elle n’a pas encore payées à ses fournisseurs qui lui accordent des délais de paiement. C’est donc une ressource financière, mise à la disposition de l’entreprise, qui se renouvelle à chaque livraison.

Pour chacun de ces stocks, vous devez calculer le niveau qui correspondra le mieux à votre activité en fonction des conditions d’exploitation. Ainsi, en prenant comme base le chiffre d’affaires prévisionnel, vous allez définir l’approvisionnement qui sera nécessaire et calculer, en conséquence, les stocks moyens dont vous devez disposer en permanence.

Bon à savoir ! Le Besoin en Fonds de Roulement est ainsi calculé : BFR = stocks moyens HT + créances clients moyennes TTC - crédits fournisseurs moyens TTC.

Parole de créatrice "Attention, lorsque j’ai créé mon entreprise, mes fournisseurs ont exigé un paiement comptant lors de mes premières commandes, c’est seulement par la suite que j’ai pu négocier des délais de règlement."

Vous devez vous assurer que vous avez bien pris en compte votre Besoin en Fonds de Roulement (sans le minimiser) afin d’éviter des problèmes de trésorerie liés au démarrage de l’activité. Généralement, le BFR est financé par les apports du chef d’entreprise.

Parole d’expert "Vous devez être extrêmement vigilant sur le calcul du BFR. Selon que vous êtes dans l’industrie, le commerce ou les services aux entreprises ou aux particuliers, les besoins sont différents. Vous devez donc être attentif aux pratiques de votre profession en matière de règlement clients et fournisseurs."

FOCUS : le crédit-bail Si l’entreprise ne souhaite pas acquérir immédiatement certains éléments d’investissement, elle peut avoir recours au crédit-bail. Ainsi, l’établissement financier achète le bien nécessaire à l’entrepreneur qu’il loue à ce dernier. À la fin d’une période déterminée, l’entrepreneur pourra devenir propriétaire du matériel en levant l’option d’achat. L’avantage de cette solution réside dans le fait que l’entrepreneur n’a pas à financer la totalité du prix du matériel dès le départ, mais peut ainsi échelonner le paiement.

MES RESSOURCES FINANCIÈRES Votre projet est maintenant suffisamment détaillé. Vous en avez mesuré les besoins financiers de départ et liés à votre exploitation. Il vous faut mobiliser les meilleurs types de financement correspondant à votre projet quels que soient vos apports personnels afin de l’équilibrer. Votre capacité à drainer des financements dépend avant tout de la faisabilité économique de votre future activité.

› Plusieurs types de financements peuvent être mobilisés pour créer ou reprendre une entreprise Il faut distinguer : l’apport personnel des créateurs ou de leurs associés ; les prêts d’honneur (sans garantie) des plateformes d’initiatives locales ; les avances remboursables à taux 0% ; les participations dans le capital de l’entreprise d’investissements privés, sociétés de capital-risque… ; les prêts à moyen terme et long terme des établissements bancaires ; le crédit-bail des banques et organismes spécialisés ; le crédit à court terme des banques...

› Mon apport personnel L’apport personnel peut provenir de différentes sources : • Épargne personnelle • Revenus fonciers (tirés de la vente d’un bien immobilier par exemple) • Héritage / Donation • Prêt entre membres de la famille/amis • Apports des éventuels associés... • Plateforme de crowdfunding (financement participatif)

Parole d’expert "D’une manière générale, un projet de création d’entreprise se finance à 30% d’apports personnels, à 60% d’emprunts bancaires classiques et à 10% d’aides financières. Un apport personnel cohérent témoigne de l’implication du porteur de projet."

› Le prêt bancaire classique 90% des créateurs d’entreprises sollicitent un emprunt bancaire classique pour financer en partie leur projet. La banque prend en compte plusieurs critères, en plus des aptitudes du porteur de projet et de la cohérence du projet, pour accorder un emprunt ou non :

Parole d’expert "Les prêts accordés par les banques sont très souvent assortis d’un cautionnement de la part du dirigeant. Il est nécessaire de bien comprendre les conséquences qu’implique un cautionnement puisqu’il vous engagera sur votre patrimoine personnel s’il est actionné, et non sur le patrimoine de l’entreprise."

• l’expérience professionnelle • l’emplacement du local commercial (visibilité, accessibilité…) • l’organisation familiale (revenus du conjoint, enfants...) • les garanties que le porteur de projet peut apporter • les aides que le porteur de projet peut mobiliser • la nature des besoins à financer • l’équilibre entre le montant des besoins et l’apport personnel • l’équilibre entre l’apport personnel et le montant des financements bancaires.

JE SOLLICITE DES AIDES FINANCIÈRES Sous certaines conditions, vous aurez peutêtre droit à des aides à la création d’entreprise (fiscales, sociales, financières et/ou conseils…). Celles-ci peuvent couvrir une partie de vos besoins, mais en aucun cas, la totalité. Prenez le temps de vérifier avec les conseillers de l’Espace Entreprendre de la CCI, si votre projet peut bénéficier des différentes aides possibles liées à la création d’entreprise. Ils vous aideront, avec leurs partenaires, à préparer les dossiers de demande et accéder aux dispositifs d’aides.

Parole de créateur "La plupart des aides financières sont conditionnées à l’octroi d’emprunts bancaires. C’est-à-dire que si la banque ne suit pas votre projet, ces aides ne pourront pas être sollicitées."

Les dispositifs d’aides sont de natures très variées et peuvent être mobilisables sur la base de critères différents (en fonction du secteur d’activité, de l’expérience dans le domaine d’activité visé, du caractère innovant d’un projet, du lieu d’implantation, de la situation sociale du porteur de projet…) et de la région d’implantation. En Franche-Comté, les porteurs de projet peuvent solliciter les dispositifs suivants* : (2)

*sous réserve des critères d’éligibilité/liste non exhaustive

Nom de l’aide Apport personnel minimum Montant

Organismes instructeurs (liste nonexhaustive)

(1) Création Transmission Mutation en complément d’un prêt bancaire

ARDEA(2)

CTM(1) (2)

Prêt d’honneur(2)

NACRE(2)

AGEFIPH

ADIE

Avance remboursable à l’entreprise

Prêt à la personne

Accompagnement Prêt à la personne

Subvention

Micro-crédit

2000€

20000€

Aucun

1500€

Aucun

de 2000€ à 20000€

jusqu’à 200000€

de 3000€ à 45000€

de 1000€ à 10000€

5000€

jusqu’à 10000€

Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté

Réseau Initiative France Réseau Entreprendre Franche-Comté

CCI CMA Franche-Comté Active Réseau Initiative France

BGE Franche-Comté

ADIE

Subvention Suivi post création de 3 ans Plan de financement de 7500€ minimum

Micro-crédit pour les personnes n’ayant pas l’accès au crédit bancaire

CCI CMA

Descriptif

Avance remboursable à l’entreprise à taux zéro

Prêt personnel à taux zéro

Montage du dossier de création Prêt à taux zéro Suivi post création de 3 ans

Cumulable avec

Prêt d’honneur (si besoin)

ARDEA (ou NACRE)

Prêt d’honneur

Voir BGE

Voir ADIE

Date de la demande

Avant la création et jusqu’aux 12 mois suivants

Avant la création

l’ACCR sur Aide E

aux Chômeurs Toute personne âgée Créateurs ou Repreneurs de 18 à 25 ans d’Entreprise pour un projet de peut bénéficier création ou de reprise d’entreprise. de l’ACCRE quelque Il s’agit d’une exonération soit sa situation. partielle des charges sociales des entrepreneurs. L’exonération est allouée pour 12 mois à compter du démarrage de l’activité dans la limite d’un revenu professionnel égal à 120 % du SMIC. La partie des revenus supérieurs n’est pas exonérée et donne lieu à calcul de cotisation.

FOCUS : les aides de Pôle Emploi à la création, reprise d’entreprise

Les cotisations relatives à la CSG - CRDS, à la retraite complémentaire, au risque d’accident du travail, à la formation professionnelle ne sont pas exonérées. La demande d’exonération de cotisations sociales au titre de l’ACCRE est adressée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) au moment de la déclaration de l’entreprise ou au plus tard dans les 45 jours qui suivent. Lorsque le dossier est complet, le CFE délivre un récépissé de dépôt de la demande d’aide et la transmet à l’URSSAF qui statue sur la demande dans un délai d’un mois. Il convient de préciser que la demande d’ACCRE est l’élément déclencheur des aides de Pôle Emploi dédiées à la création/reprise d’entreprise.

plus Pour de s, rmation fo in s ample ous -v z e h c rappro iller e conse de votr i. lo p Pôle Em loi.fr le-emp www.po

Si le porteur de projet est demandeur d’emploi au moment de la création de son entreprise, il peut demander le soutien de Pôle Emploi. Soit sous la forme de versement d’un capital : l’ARCE, il s’agit du versement d’une partie du solde de ses allocations en deux fois. Soit Pôle Emploi peut maintenir une partie des allocations du demandeur d’emploi pendant toute la période d’indemnisation.

Parole de créatrice "L’aide financière de Pôle Emploi m’a assuré un revenu minimum vital pour payer mon loyer, mes charges locatives et alimentaires durant la première année d’exploitation. Ainsi, ce dispositif m’a permis de préserver ma trésorerie."

FOCUS : Le Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes (FGIF) Qui peut en bénéficier ? Le FGIF peut être attribué à toutes les femmes qui veulent créer, développer ou reprendre une entreprise. La responsabilité de l’entreprise doit être assumée en titre et en fait par une femme. L’entreprise bénéficiaire doit avoir été créée ou reprise depuis moins de 5 ans. Quels sont les objectifs ? Destinés à financer des besoins en fonds de roulement ou des investissements (hors crédit-bail), ces prêts sont mis en place par les banques dans un délai de six mois maximum, à compter de la décision du comité d’engagement. Quelles sont ses caractéristiques ? Le FGIF garantit des prêts répondant aux critères suivants : • Durée du prêt : 2 à 7 ans • Montant du prêt garanti : 5 000€ minimum. Pas de montant maximal • Taux de couverture du prêt par le FGIF : la quotité garantie maximale est de 70%. Le montant garanti est limité à 45 000€. Au cas où une autre garantie serait mobilisée, la quotité maximale des deux garanties est limitée au plus à 70%, l’établissement prêteur conservant, dans tous les cas, au moins 30% du risque. Coût pour l’entreprise Le coût total de la garantie s’élève à 2,5% du montant garanti. Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGIF sont exclues.

e: Lien util s.fr s-aide www.le

Entrepreneur

Aides & prêts

Entreprise

ACCRE

Apport personnel

CTM

Capital risque

ARDEA

Crowdfunding

Prêt Bancaire

Aides de Pôle Emploi

Garanties bancaires

Prêt d’honneur

Prêt à titre personnel

Prêt à l’entreprise et/ou garantie bancaire

Exonération

Levées de Fonds

Maintenant que l’ensemble des besoins (investissements et BFR) lié à votre démarrage est bien identifié, que vous avez déterminé les ressources liées à votre projet (apports, emprunts et aides éventuelles), il convient de formaliser les éléments sous la forme du plan de financement (ci-contre).

Plan de financement Démarrage

Besoins de financement (montants HT)

N+1

N+2

N+1

N+2

Immobilisations incorporelles Fonds de commerce Droit au bail Frais d’établissement Immobilisations corporelles Terrain/Construction Travaux/Aménagement Matériel de transport Matériel technique Matériel informatique Mobilier Autres Immobilisations financières Dépôts et cautionnement Autres Prélèvements personnels Distribution de dividendes Remboursement annuel du capital des emprunts Remboursement des aides Besoin en Fonds de Roulement de départ BFR = Stock moyen + créances clients - dettes fournisseurs

Variation du Besoin en Fonds de Roulement

Total besoins (A) Démarrage

Ressources de financement (montants HT) Capitaux propres Apport personnel/des associés En capital En nature En compte courant d’associés Augmentation de capital Emprunts Emprunt bancaire Aides (avance remboursable et/ou prêt d’honneur) Aides Autres aides et subventions Capacité d’autofinancement

Total ressources (B) Excédent de financement (si A<B) Besoin de financement (si A>B)

MON COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL C’est l’approche économique de votre projet. Pour établir votre compte de résultat

prévisionnel, il faut énumérer d’un côté toutes les charges à supporter et de l’autre, les recettes escomptées afin de déterminer le résultat de l’entreprise. Ainsi, vous pourrez déterminer si votre entreprise sera rentable et à quelles conditions.

Quel est votre chiffre d’affaires prévisionnel ? L’objectif est de déterminer les recettes de votre entreprise grâce à des hypothèses cohérentes recueillies dans l’étude de marché. Quelles sont les dépenses moyennes de vos clients ? Combien de jours par an allez-vous travailler ? Votre activité est-elle saisonnière ? Quelle est votre capacité d’accueil, de production...?

• Référentiels / Comparaison

Bon à savoir ! Vous pouvez vous appuyer sur 3 méthodes d’estimation du chiffre d’affaires prévisionnel : • Référentiels/Comparaison • Intentions d’achats • Objectifs/parts de marché

› Prendre en compte les caractéristiques du lieu d’implantation (ville, rue, zone d’activités, fréquentation…) et de saisonnalité. › Consulter le chiffre d’affaires des concurrents (bilans publiés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce). › Étudier les chiffres de la profession visée (édités chaque année par les Centres de Gestion Agréés ainsi que les dossiers projecteurs de l’AFE). › Faire ressortir un chiffre d’affaires moyen en prenant en compte combien de jours par an vous allez travailler, le caractère saisonnier ou non de votre activité, votre capacité d’accueil, de production… • Intentions d’achats

Parole d’expert "Pour déterminer votre chiffre d’affaires, vous pouvez prendre comme base les chiffres d’affaires réalisés par vos concurrents en les adaptant en fonction de leur ancienneté, de leur localisation, de leur politique commerciale et de leur clientèle. Prenez également le chiffre d’affaires moyen de votre secteur et faites une estimation en l’adaptant à votre type de clientèle, à votre implantation géographique, aux produits/services vendus, en l’évaluant par client ou par m²..."

› Réaliser une enquête terrain pour déterminer les quantités achetées, le prix psychologique, le panier moyen… Attention ! L’enquête terrain ne vous fournira pas de certitudes, il convient de garder à l’esprit la notion d’intention. • Objectifs/parts de marché › Définir la zone géographique où se trouvent les clients potentiels (zone de chalandise) afin de chiffrer un marché potentiel. › Repérer la concurrence : l’étude documentaire réalisée en amont permettra d’obtenir ces informations.

Quelles sont les charges supportées par votre entreprise ? L’objectif est de déterminer les dépenses de votre entreprise. Elles peuvent être de différentes natures : • Celles directement liées à votre activité (les achats de marchandises, la publicité…) • Les déplacements, les honoraires de vos conseillers, les assurances… • Celles liées à la rémunération (des salariés et la vôtre). Calculez votre point mort ou seuil de rentabilité Le seuil de rentabilité permet de connaître le chiffre d’affaires minimum que vous devez réaliser pour ne faire ni bénéfice, ni perte (résultat = 0) et couvrir ainsi l’ensemble de vos charges fixes. C’est un bon indicateur pour traduire concrètement votre projet en nombre d’heures à facturer, nombre d’articles à vendre en moyenne par jour, semaine… Pour cela, il convient de : • distinguer les charges fixes et les charges variables. • déterminer la marge sur coûts variables (= chiffre d’affaires - charges variables). • déterminer le taux de marge sur coûts variables (= marge sur coûts variables/chiffre d’affaires HT). • déterminer le point mort (= charges fixes/ taux de marge sur coûts variables).

Exemple : Je revends 80€ des montres que j’achète 35€

Parole d’expert "La capacité d’autofinancement correspond aux ressources de l’entreprise générées par son activité. Elle sert notamment à rembourser les emprunts à moyen ou long terme, à assurer les prélèvements personnels du dirigeant en entreprise individuelle ou à distribuer des dividendes des associés en société, à renforcer le fonds de roulement de l’entreprise et à financer de nouveaux investissements..."

Mon taux de marge est donc de (80€ - 35€)/80€ soit 56%. L’entreprise supporte des charges fixes mensuelles de 4 200€ (loyer, téléphone, électricité, rémunération du dirigeant, cotisations sociales…). Pour couvrir les charges de l’entreprise, il faut donc réaliser un chiffre d’affaires mensuel de : (4 200€ de charges/0.56) = 7 500€ ; soit vendre en moyenne 94 montres par mois.

Compte de résultat prévisionnel N (12 mois) Montant HT

N+1 (12 mois)

N+2 (12 mois)

Montant HT

Chiffre d’affaires Ventes de marchandises Coût d’achat des marchandises vendues

Marge commerciale Prestations de services Production immobilisée

Production de l’exercice Matières premières approvisionnements Sous-traitance directe

Marge brute globale Autres achats et charges externes

Valeur ajoutée Subventions d’exploitation Impôts, taxes et versements assimilés Salaires Charges sociales Cotisations de l’exploitant

Excédent brut d’exploitation Dotations aux amortissements Dotations aux provisions

Résultat d’exploitation Produits financiers Charges financières Intérêts des emprunts Agios

Résultat courant Produits exceptionnels Charges exceptionnelles

Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices (IS)

Résultat net Seuil de rentabilité Capacité d’autofinancement (CAF)* *La capacité d’autofinancement = résultat net + charges ne correspondant pas à des sorties de trésorerie (amortissements et provisions principalement).

MON PLAN DE TRÉSORERIE Les recettes de l’entreprise me permettront-elles de faire face aux dépenses ? Les rentrées d’argent générées par votre activité (encaissements) ne correspondent pas toujours dans le temps aux décaissements. Pour ne pas risquer d’être un jour dans l’incapacité de régler vos charges et vos achats (règlement des fournisseurs, des charges sociales…), faute de trésorerie, vous devez prévoir un plan de trésorerie reprenant toutes les entrées et sorties

d’argent mensuelles de l’entreprise. Ainsi, vous pourrez définir les périodes où vous aurez un besoin particulier de trésorerie et prévoir des solutions de financement appropriées. Attention, contrairement aux autres documents prévisionnels, tous les montants figurant dans un plan de trésorerie sont indiqués en TTC.

Plan de trésorerie Mois

Janvier

Février

Mars...

Solde début de mois Encaissements d’exploitation TTC • ventes • autres recettes • TVA récupérée

Encaissement de financement • capital • comptes courants d’associés • emprunts LT / MT • aides / subventions

Total encaissements Décaissements d’exploitation TTC • marchandises • fournitures, eau, énergie • autres charges externes • impôts, taxes et assimilés • charges de personnel • impôts sur les bénéfices • TVA versée

Décaissements hors exploitation • remboursements d’emprunts • investissements

Total décaissements Solde mensuel Solde cumulé

MON PLAN DE FINANCEMENT À 3 ANS

MON BUSINESS PLAN

Il détermine le montant des ressources nécessaires à l’entreprise pour financer son programme d’investissements ainsi que son cycle d’exploitation sur 3 ans.

Le Business Plan est le dossier qui décrit de façon synthétique le projet de création ou de reprise en reprenant les éléments économiques, financiers et formels.

Il est construit sur le même schéma que le plan de financement initial en ajoutant les éléments nouveaux apparus après le démarrage d’activité (voir page 33).

C’est un support de langage commun entre le créateur et ses partenaires. Il constitue le support de présentation des demandes de financement et comporte généralement les parties suivantes :

Parole d’expert "Souvent utilisé pour obtenir des financements, le dossier prévisionnel contient toutes les conditions de réussite de votre entreprise. Utilisez-le pour comparer régulièrement vos prévisions à vos réalisations (par exemple, le CA, la marge, les principaux postes de charges…), cela vous permettra d’avoir des indicateurs permettant de suivre et d’anticiper le fonctionnement et l’activité de l’entreprise et de prendre des décisions en toute connaissance de cause."

• Moi et mon équipe • Les objectifs de l’entreprise • Les produits ou services proposés • Le marché et son environnement réglementaire • Les clients / les concurrents • La stratégie commerciale et le plan de communication • Les moyens techniques, matériels, humains et financiers • Les hypothèses retenues pour élaborer le Chiffre d’affaires prévisionnel • Les prévisions financières.

Générez votre business plan en ligne avec CCI Business Builder !

POUR ALLER PLUS LOIN : Participez à notre atelier Dossier financier Prévisionnel.

QUI CONTACTER ? CCI Doubs 03 81 25 25 25 entreprendre@doubs.cci.fr CCI Jura

03 84 86 42 29 espace.entreprendre@jura.cci.fr

CCI Haute-Saône 03 84 96 71 03 entreprendre@haute-saone.cci.fr CCI Territoire de Belfort 03 84 54 54 61 creation@belfort.cci.fr

ÉTAPE 4 JE DÉTERMINE LA FORME JURIDIQUE DE MON ENTREPRISE

• Je choisis une structure juridique adaptée à mon projet

p. 40

• Le statut juridique est parfois imposé par l’activité envisagée

p. 41

• Je crée une entreprise individuelle ou une société ?

p. 42 39

Vous arrivez au stade où votre projet prend vie. Choisir le statut juridique de son entreprise, c’est opter pour le cadre légal au sein duquel cette dernière va évoluer. Le créateur a le choix entre une entreprise individuelle ou une structure sociétale.

Dès lors, il conviendra de prendre garde aux atouts et inconvénients de chacune d’entre elles et ce à quoi vous vous exposez juridiquement. Il n’existe pas de structure juridique idéale, le choix de la forme juridique reposant sur une série de critères larges et variés qu’il convient d’étudier avec attention.

JE CHOISIS UNE STRUCTURE JURIDIQUE ADAPTÉE À MON PROJET Choisir le bon cadre légal est capital, car cette décision a des conséquences importantes en termes de fiscalité, de protection sociale et de responsabilité du futur dirigeant d’entreprise. La question majeure en matière de choix de statut juridique est donc la suivante : exploitation individuelle ou société, quel est le bon choix pour mon entreprise ?

En tout état de cause, avant d’opter pour un statut juridique, vous devez délimiter vos objectifs et vous poser les bonnes questions ! Nous vous conseillons vivement de vous rapprocher de professionnels du conseil (CCI, expertcomptable, avocat, notaire…) afin qu’ils vous guident dans le choix d’une structure juridique la plus adaptée à votre projet.

Plusieurs critères de choix de la structure se distinguent :

But de l’activité Nature de l’activité

Régime social : Régime social des Indépendants (RSI)/ Régime Général des Salariés

Organisation patrimoniale/ Régime matrimonial

Besoins financiers

Volonté de s’associer ou non

Régime Fiscal : Impôt sur le Revenu/ Impôt sur les Sociétés

Fonctionnement de l’entreprise

Crédibilité auprès des fournisseurs

Exemple de questions à vous poser : • Avez-vous prévu de vous associer avec un tiers, un ami ou un membre de la famille ? • Votre activité est-elle risquée ? • Avez-vous un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre ? • Quelle est votre situation matrimoniale ? • Avez-vous des besoins de financement importants ? • Anticipez-vous un développement rapide de votre entreprise...?

FOCUS : Le choix d’un statut juridique n’est pas irrévocable ! Il est toujours possible de modifier son statut juridique (exemple : passage d’une entreprise individuelle à une société), au gré des évolutions de la vie de votre entreprise (intégration d’associés au sein de la structure, optimisation fiscale de la structure du fait de bénéfices en hausse, développement à l’International…). L’erreur à éviter impérativement est d’opter pour un statut qui s’avérerait rapidement être inadapté à la réalité de votre activité !

LE STATUT JURIDIQUE EST PARFOIS IMPOSÉ PAR L’ACTIVITÉ ENVISAGÉE L’entrepreneur se voit parfois interdire certaines formes d’entreprises, en raison de son métier. Ainsi, les professions libérales réglementées (médecins, architectes, infirmières libérales…) ne peuvent pas exercer sous forme de société commerciale (EURL, SARL, SAS, SASU, SA, SNC). Elles peuvent opter pour une forme équivalente de société d’exercice libéral SELARL, SELAFA, SELAS. D’autres activités réglementées imposent le statut juridique de votre structure juridique. Exemples : • L’officine de pharmacie ne peut être exercée que sous la forme de SNC, SARL ou SEL • Les agents généraux d’assurance ne peuvent pas exercer sous forme de SCP ou de SELARL • Les débits de tabac ne peuvent être exercés qu’en Entreprise Individuelle ou en SNC

Parole d’expert "De nombreuses activités à risque (activités médicales, activités de transport…) ou susceptibles de présenter des dangers importants pour le consommateur sur les plans juridique et financier (avocat, expert-comptable…) sont strictement encadrées par la loi. Ces activités, dites réglementées, ne peuvent être exercées qu’à la seule condition que le créateur justifie d’une expérience reconnue, d’une carte professionnelle, d’une formation sanctionnée par un diplôme ou d’autorisation préfectorale ou municipale adéquates. Il est donc nécessaire de se renseigner préalablement auprès des divers ordres (avocats, experts-comptables, médecins, architectes…), organisations et syndicats professionnels propres à votre future activité."

JE CRÉE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU UNE SOCIÉTÉ ? La décision de s’en remettre à une Entreprise Individuelle ou à une Société doit être mûrement réfléchie, car ce choix engage la bonne marche de votre future exploitation et entraîne des conséquences bien différentes sur le plan fiscal, social, financier, juridique… à la fois pour l’entreprise elle-même et pour le/les dirigeant(s). Il est donc fondamental de bien différencier ces deux notions ! › L’entreprise individuelle Elle n’est pas définie par la loi et ce, pour une bonne raison : l’entreprise et son entrepreneur ne forment qu’une seule et même entité juridique, à la différence de la société, qui se différencie totalement de son créateur. L’entrepreneur individuel est donc seul maître à bord et prend seul ses décisions. À cette grande liberté d’action, il convient de noter une contrepartie importante et de taille : les patrimoines personnels et professionnels sont confondus (on parle de la notion "d’unicité du patrimoine"). Dès lors, l’entrepreneur se trouve responsable de toutes les dettes de son entreprise, y compris sur son patrimoine personnel. Si vous êtes mariés sous le régime légal, vous pourrez donc engager tant vos biens propres, que vos biens communs ou ceux de votre conjoint !

FOCUS : La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel Lorsqu’une personne crée une entreprise, et exerce son activité à titre individuel, elle répond indéfiniment des dettes nées de son activité professionnelle, non seulement sur les biens affectés à son activité professionnelle mais également sur son patrimoine personnel (résidence principale, comptes en banque...). L’ensemble de son patrimoine constitue le gage de ses créanciers. Toutefois, différentes mesures, dont la déclaration d’insaisissabilité, permettent à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine.

La déclaration d’insaisissabilité : Par l’établissement d’un acte de déclaration d’insaisissabilité, l’entrepreneur peut protéger ses biens immobiliers, et les rendre insaisissables par ses créanciers professionnels. Dans un premier temps limitée à la résidence principale, la déclaration d’insaisissabilité peut désormais porter sur tout bien immobilier bâti et non bâti, dés lors qu’il n’est pas affecté à un usage professionnel. L’entrepreneur peut ensuite renoncer à cette insaisissabilité, seulement sur un bien si elle porte sur plusieurs immeubles ou en faveur d’un de ses créanciers.

ATTENTION : Évolution Législative La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7 août 2015) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi MACRON » lui apporte une meilleure protection puisque dorénavant la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit. Cette disposition est applicable depuis le 8 août 2015.

› La

société

Elle dispose de la "personnalité juridique" : elle est donc une personne morale, distincte de l’entreprise individuelle, ayant son propre patrimoine (bâtiments, matériels, machines, bureaux, mobilier…). Les dettes professionnelles ne seront donc pas supportées par le patrimoine du dirigeant de la société. Attention, il reste toujours des exceptions pondérant le principe ci-dessus (faute de

gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, société à responsabilité illimitée, comme la SNC…). En revanche, la création et la gestion d’une société exigent le respect d’un formalisme, plus lourd que dans le cas d’une entreprise individuelle (tenue d’Assemblée Générale, approbation et publication annuelle des comptes de la société…).

Parole d’expert "Le choix d’une structure sociétale n’implique pas toujours une responsabilité limitée ! Dans les sociétés de capitaux (EURL, SARL, SAS, SA…), la responsabilité des associés est en principe limitée au montant de leur apport. Il convient d’être vigilant, à ce sujet, dans la mesure où cette affirmation est fréquemment battue en brèche et ce, pour 2 raisons principales : • Les banques demandent souvent aux dirigeants de se porter caution personnelle, lors d’un emprunt souscrit par la société. Dans un tel cas, la limitation de la responsabilité de dirigeant n’a plus d’effet ! • En outre, si une société est mise en redressement ou liquidation judiciaire, le dirigeant encourt une responsabilité financière vis-à-vis des créanciers, qui peut aller jusqu’à mettre en cause sa capacité à diriger une société commerciale. Par exemple, lorsqu’il a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de sa société, il peut être condamné à combler, à titre personnel, le passif de la société !"

POUR ALLER PLUS LOIN :

FOCUS : Vous êtes attiré par les formes d’économies coopératives et participatives ?

Participez à notre Atelier Juridique et/ou contactez le conseiller juridique de la CCI.

Vous voulez vous lancer en Scop (Société coopérative de production) ou en Scic (Société coopérative d’intérêt collectif), car vous êtes intéressé par l’entrepreneuriat participatif et collaboratif ? Prenez contact avec L’Union Régionale des Scop Bourgogne et Franche-Comté, spécialisée en la matière. www.les-scop-bfc.coop

Le tableau suivant vous permet de comparer les principales caractéristiques des formes juridiques à votre situation afin de choisir le statut juridique de votre entreprise :

Tableau récapitulatif des principales structures juridiques Nombre d’associés

Montant du capital

Entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel seul

Pas de notion de capital social

EIRL

L’entrepreneur Individuel seul

Pas de notion de capital social

Toutes activités (commerciales, libérales, artisanales...)

Entrepreneur individuel

Capital librement fixé par l’associé unique. Pas de minimum. Possibilité de ne libérer qu’1/5ème à la constitution

Toutes activités sauf : assurances, entreprises de capitalisation et d’épargne, débits de tabac…

Gérant(s) obligatoirement personne(s) physique(s), l’associé unique ou un tiers

Limitée aux apports au capital, sauf si faute de gestion ou caution à titre personnel

Capital librement fixé par les associés. Pas de minimum. Possibilité de ne libérer qu’1/5ème à la constitution

Toutes activités sauf : assurances, entreprises de capitalisation et d’épargne, débits de tabac, pharmacies…

Gérant(s) obligatoirement personne(s) physique(s) associé(s) ou tiers

Limitée aux apports au capital, sauf si faute de gestion ou caution à titre personnel

1 seul associé

EURL

SARL

(personne physique ou morale à l’exception d’une autre EURL)

Minimum 2, maximum 100

(personnes physiques ou morales)

Minimum 7

(personnes physiques ou morales)

Minimum 2

SNC

(personnes physiques ou morales),

les associés ont tous la qualité de commerçant

37 000€ minimum (la moitié en numéraire devant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans)

Pas de minimum pas d’obligation de libération immédiate (ex : sur appel de la gérance au fur et à mesure des besoins)

Pas de capital minimum

Objet/activité

Dirigeants

Toutes activités

Entrepreneur individuel

(commerciales, libérales, artisanales…)

Toutes activités sauf : débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle…

Responsabilité des associés Totale et indéfinie sur biens personnels Limitée au patrimoine d’affectation que l’entrepreneur aura affecté en garantie de son activité professionnelle

Conseil d’administration (entre 3 et 18 membres)

dont un Président, personne physique obligatoirement

Limitée aux apports

Activités principalement commerciales sauf assurances, laboratoires analyses médicales

Gérant(s) personne(s) physique(s) ou morale(s)

Indéfinie et solidaire sur biens personnels

Toutes activités sauf : débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle…

Président personne physique ou morale associée ou non

Limitée aux apports sauf si caution à titre personnel

Toutes activités sauf : débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle…

Président personne physique ou morale associée ou non

Limitée aux apports sauf si caution à titre personnel

SAS

Minimum 2 actionnaires

SASU

Actionnaire unique personne physique ou morale

(la moitié versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans)

SCOP SARL

Minimum 2 associés salariés majoritaires

Minium 2 parts d’une valeur unitaire minimale de 15€

Tous secteurs d’activités

Gérant automatiquement salarié

Limitée aux apports

SCOP SA

Minimum 7 parmi les salariés

18500€ minimum

Tous secteurs d’activités

CA élu - PDG automatiquement salarié

Limitée aux apports

(la moitié versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans)

Pas de capital minimum

m sur le ré o gi Zo

Depuis 2016, l’autoentrepreneur devient le microentrepreneur en raison de l’évolution du dispositif.

neur

QU’EST-CE QUE C’EST ?

pre re

u micro-e ed nt

QUI PEUT BÉNÉFICIER DU RÉGIME DU MICRO-ENTREPRENEUR ? Tout porteur de projet d’activité commerciale, artisanale ou libérale souhaitant : • soit créer une activité complémentaire à un autre revenu • soit tester une idée ou un marché. Attention aux activités réglementées ! Sont notamment concernées, les activités relevant de la TVA immobilière, les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable. Ce régime ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée auprès d’un seul client unique. Dans ce cas, seul le salariat doit être retenu. Le régime micro-entrepreneur ne dispense pas de l’obligation : • de l’obtention d’une qualification ou d’une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique…, • de l’inscription au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales, • de la souscription d’une assurance professionnelle pour certaines activités, notamment pour le bâtiment, • de l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Pour certaines activités artisanales, le microentrepreneur est tenu d’attester de sa qualification professionnelle lors de sa déclaration de début d’activité.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR DEVENIR MICRO-ENTREPRENEUR ?* • Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées). • Démarrer une activité commerciale, artisanale ou libérale. • Réaliser un Chiffre d’Affaires inférieur à 82200€ pour de la vente de marchandises. • Réaliser un Chiffre d’Affaires inférieur à 32900€ pour des prestations de service ou activité libérale. Attention ! L’année de création et l’année de cessation de l’entreprise, le chiffre d’affaires est proratisé en fonction du nombre de jours d’exercice de l’activité au cours de l’année civile. QUELS SONT LES AVANTAGES ?

1 Déclaration d’existence simplifiée • Déclaration sur papier auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou de l’URSSAF. • ou Déclaration en ligne sur : www.cfenet.cci.fr (plateforme créée par le réseau des CCI) www.lautoentrepreneur.fr

2 Cotisations et contributions fiscales et sociales* Dans la limite des seuils de chiffre d’affaires, les charges sociales et/ou fiscales sur option(1) correspondent aux recettes encaissées : • Pour les activités de négoce à 13,4% de charges sociales et 1% de prélèvement fiscal. • Pour les activités de services de nature commerciale ou artisanale à 23,1% de charges sociales et 1,7% de prélèvement fiscal. • Pour les professionnels libéraux relevant du RSI à 23,1% de charges sociales et 2,2% de prélèvement fiscal. • Pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV à 22,9% de charges sociales et 2,2% de prélèvement fiscal. (1)

et sous certaines conditions de ressources.

Vous déclarez et payez au moyen d’une seule déclaration (sur papier ou en ligne sur le site www.net-entreprises.fr) *Chiffres au 1er janvier 2016 susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution de la fiscalité.

Attention ! La déclaration de chiffre d’affaires est obligatoire même en l’absence de recettes. De plus, si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs, vous serez radié automatiquement du dispositif du microentrepreneur. Contribution à la formation

3 professionnelle*

Les personnes ayant opté pour le régime microsocial doivent verser une contribution à la formation professionnelle. Cette contribution sera égale à un pourcentage de leur chiffre d’affaires annuel de : • 0,3% pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale • 0,1% pour ceux exerçant une activité commerciale • 0,2% pour ceux exerçant une activité de prestation de service • 0,2% pour les professions libérales.

4 Taxe pour frais de CCI et/ou de CMA* : Pour calculer cette taxe obligatoire, le microentrepreneur doit appliquer à son chiffre d’affaires l’un des taux suivants, en fonction de sa catégorie professionnelle : • Prestation de services : 0,044 % pour la CCI, • Prestation de services artisanales : 0,48% pour la CMA, • Vente de marchandises, restauration, hébergement : 0,015% pour la CCI, *Chiffres au 1er janvier 2016 susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution de la fiscalité.

• Achat revente pour un artisan: 0,22 % pour la CMA, • Artisan en double immatriculation CCI/CMA 0,007 % pour la CCI

5 Pas de notion de TVA Tous les documents commerciaux, factures, bons de commande comporteront un numéro unique d’identification (numéro SIREN). Les factures doivent comporter la mention : «TVA non applicable Article 293 B du CGI».

6 Comptabilité très simplifiée Registre de ventes et/ou d’achats : indiquer les montants et objets des recettes dans un ordre chronologique ainsi que leur mode de paiement et les références des pièces justificatives. Toutes les factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de service réalisées doivent être conservées. ET SI JE VEUX CESSER MON ACTIVITÉ ? Vous devez faire votre déclaration de cessation d’activité au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez ou sur le site www.lautoentrepreneur.fr

POUR ALLER PLUS LOIN : Participez à notre Atelier Micro-entrepreneur.

QUI CONTACTER ? CCI Doubs 03 81 25 25 25 entreprendre@doubs.cci.fr CCI Jura

03 84 86 42 29 espace.entreprendre@jura.cci.fr

CCI Haute-Saône 03 84 96 71 03 entreprendre@haute-saone.cci.fr CCI Territoire de Belfort 03 84 54 54 61 creation@belfort.cci.fr

ÉTAPE 5 JE CHOISIS LE RÉGIME FISCAL DE MON ENTREPRISE

• Comprendre les régimes d’imposition

p. 48

• Je choisis un mode d’imposition adapté à ma situation

p. 51

• Les autres impôts et taxes auxquels mon entreprise peut être soumise

p. 54 47

Le régime fiscal de votre entreprise repose surtout sur le mode d’imposition de ses bénéfices. Or, celui-ci dépend, d’une part de la catégorie juridique que vous allez choisir

pour exercer votre activité (Entreprise Individuelle ou Société), d’autre part, de la nature des bénéfices réalisés. Tout cela engendre quelques subtilités à connaître.

COMPRENDRE LES RÉGIMES D’IMPOSITION Comment choisir le régime fiscal dont relèveront l’entreprise d’une part, et l’entrepreneur d’autre part ? Suivant la forme juridique que le porteur de projet choisira, sa structure relèvera soit de l’Impôt sur le Revenu, soit de l’Impôt sur les Sociétés.

› L’Impôt sur le Revenu (IR) Ici, il n’existe pas de distinction entre les bénéfices de l’entreprise et la rémunération du chef d’entreprise. On parle, dans ce cas, de l’entreprise fiscalement transparente, parce que les bénéfices sont considérés, du point de vue fiscal, non pas comme s’arrêtant dans le périmètre de la structure, mais comme traversant l’enveloppe de cette dernière, pour être perçus par l’entrepreneur, chez lequel ils sont imposés à l’IR. Ce n’est pas l’entreprise qui paie l’Impôt sur le Revenu : c’est l’entrepreneur qui est redevable de l’IR personnellement.

› L’Impôt sur les Sociétés (IS)* À la différence de l’imposition de l’IR qui ne sépare pas les revenus de l’entreprise de ceux de l’entrepreneur, lorsque l’entreprise adopte une forme sociétale, cette dernière est soumise de plein droit à un impôt spécialement conçu à cet effet : l’Impôt sur les Sociétés (IS), qui est l’impôt sur les personnes morales (les sociétés) et non plus les personnes physiques. Ici, une distinction a lieu entre les bénéfices de la société et la rémunération du dirigeant : en effet, le bénéfice déduction faite de la rémunération du dirigeant est imposé aux taux d’Impôt sur les Sociétés. A la différence de l’IR dont le taux est progressif, l’IS a 2 taux fixes : • Le taux normal de 33,33 %, portant sur la part des bénéfices supérieurs à 38 120€. • Le taux réduit de 15 %, portant sur la fraction des bénéfices imposables inférieurs à 38 120€, puis passe à 33,33 % pour le reste des bénéfices. *Taux en vigueur au 1er janvier 2016 susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution de la fiscalité.

Parole d’expert "L’entreprise individuelle est soumise de plein droit à l’IR, dans la mesure où elle est confondue avec son créateur (personne physique) et les bénéfices qu’elle génère sont automatiquement imposés à l’IR chez l’entrepreneur, au titre de ses bénéfices. Il convient de savoir que certaines entreprises peuvent choisir entre l’IR et l’IS (voir tableau ci-après). Les entreprises relevant a priori de l’IR et qui optent pour l’IS, le font de manière irrévocable et ne peuvent donc plus revenir ensuite à l’IR."

› Tableau des régimes applicables de plein droit, selon les formes juridiques envisagées Forme juridique

Régime fiscal de plein droit

Régime fiscal sur option

Entreprise individuelle

Pas d’option possible à l’IS

Micro-entrepreneur

Pas d’option possible à l’IS

EIRL

IS mais attention, option irrévocable (option dans les 3 mois suivant la création)

EURL, SNC

IS option irrévocable

SARL, SA, Coopératives, SELARL

IR pour les SARL de famille, SA(1)

SCP

IS option irrévocable

(1)

Sous conditions : option au cours des 5 premières années d’exercice, chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros, moins de 50 salariés.

Bon à savoir ! Le choix du régime juridique doit tenir compte de la forme juridique mais aussi de la nature de l’activité exercée et du chiffre d’affaires prévisionnel. Il est donc indispensable de vous en remettre au conseil de votre expert-comptable, afin que celui-ci puisse vous conseiller au mieux pour choisir le régime fiscal le plus adapté à votre projet.

Pour faire le choix du régime fiscal auquel vous serez soumis, il faut vous poser différentes questions : • L’Impôt sur le Revenu auquel je suis soumis sur mon foyer fiscal est-il supérieur à l’Impôt sur les Sociétés ? • Quelles sont les conséquences et les possibilités de changer ensuite de régime fiscal ? • Quelle est l’importance de mon chiffre d’affaires ? • Est-ce que je veux déduire mes déficits sur les autres revenus du foyer fiscal ? • Est-ce que je veux déduire la rémunération du dirigeant ? (si la société est soumise à l’IS, seuls les bénéfices redistribués au dirigeant comme la rémunération, les dividendes... seront taxés à l’IR).

Schéma récapitulatif du choix IR ou IS (source RSI)

ENTREPRISES SOUMISES À L’IR

(EI - EIRL - EURL - SARL - SELARL - SAS - SASU - SNC - SCP)

ENTREPRISE PRODUITS MOINS CHARGES OU RECETTES MOINS DÉPENSES

RÉINVESTISSEMENT DU BÉNÉFICE

BÉNÉFICE OU DÉFICIT

FOYER FISCAL REVENUS DU CHEF D’ENTREPRISE Bénéfice Industriel ou Commercial Bénéfice Non Commercial

REVENUS DU CONJOINT

+ 25 % si soumis à un régime réel d’imposition et non adhérent à un centre de gestion agréé, association agréée ou ne fait pas appel aux services d’un professionnel de la comptabilité autorisé par l’administration fiscale et conventionné avec celle-ci

Exemple : Revenus Fonciers

IR (Barème progressif)

ENTREPRISES SOUMISES À L’IS

(EIRL - EURL - SARL - SELARL - SNC - SAS - SASU - SCP)

ENTREPRISE PRODUITS MOINS CHARGES

CHARGES dont rémunération du chef d’entreprise

BÉNÉFICE RÉINVESTISSEMENT

IS (33,33% ou 15%) BÉNÉFICE MOINS IS DISTRIBUTION (dividendes)

FOYER FISCAL REVENUS DU CONJOINT

Exemple : Revenus Fonciers

REVENUS DU CHEF D’ENTREPRISE Revenus de Capitaux Mobiliers -40 % Traitements de Salaires -10%

IR (Barème progressif)

JE CHOISIS UN MODE D’IMPOSITION ADAPTÉ À MA SITUATION En plus du choix de votre régime fiscal, il convient également de déterminer votre régime d’imposition, c’est-à-dire la manière dont vont être imposés les bénéfices de votre structure.

DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE DE L’ENTREPRISE SOUMISE À L’IR Pour rappel, les entreprises soumises à l’Impôt sur le Revenu sont "transparentes" au niveau fiscal. Les bénéfices issus de l’activité sont portés sur la déclaration d’ensemble des revenus du chef d’entreprise (ou des associés pour la quote-part des bénéfices qui leur revient) dans la catégorie : • des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale • des bénéfices non commerciaux (BNC) si l’activité est de nature libérale. Le bénéfice imposable de l’entreprise peut être calculé de deux manières différentes : • Soit de manière forfaitaire par l’administration

fiscale qui applique sur le chiffre d’affaires déclaré un abattement représentatif des frais professionnels : il s’agit du régime de la micro-entreprise, qui ne peut cependant concerner que les entreprises individuelles. • Soit par le chef d’entreprise, qui détermine luimême son bénéfice imposable en déduisant le montant réel des charges supportées dans le cadre de l’activité. Il s’agit alors du régime de bénéfice réel (normal ou simplifié) ou de la déclaration contrôlée pour une profession libérale. Le mode de calcul du bénéfice imposable de l’entreprise est déterminé en fonction du montant de son chiffre d’affaires ou sur option par l’entreprise elle-même.

Micro-Entreprise

Réel Simplifié

Réel Normal

Forme juridique

Uniquement les entreprises individuelles

Entreprises individuelles ou sociétés

Vente de marchandises

Chiffre d’affaires(2) inférieur à 82 200€

CA(2) entre 82 200€ et 783 000€

CA(2) supérieur à 783 000€ ou décision du dirigeant

Prestation de services

CA(2) inférieur à 32 900€

CA(2) entre 32 900€ et 236 000€

CA(2) supérieur à 236 000€ ou sur décision du dirigeant

Chiffres au 1er janvier 2016 susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution de la fiscalité

(2)

Montant du chiffre d’affaires Hors Taxes

Suivant le chiffre d’affaires réalisé, le régime d’imposition ne sera pas le même et les obligations comptables seront différentes, puisqu’il sera de plus en plus nécessaire pour l’entreprise de contrôler la gestion de ses ressources.

FOCUS : Les Centres de Gestion Agréés Toute entreprise peut adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) qui lui apportera une assistance en matière de gestion, de prévention des difficultés, de prévention fiscale et des services en matière d’information et de formation. 3 avantages fiscaux pour les entreprises qui sont imposables à l’Impôt sur le Revenu avec un régime au réel d’imposition :

1 Ne pas subir de majoration du bénéfice imposable de 25% avant d’être soumis au barème progressif par tranche d’imposition sur le revenu. En cas de 1ère adhésion, l’abattement est accordé si l’adhésion au CGA intervient dans les 5 mois suivant l’ouverture de l’exercice comptable. 2 Possibilité de déduire le salaire du conjoint des adhérents sans aucune limite. Pour les non adhérents mariés sous le régime de la communauté, la limite de déduction est de 17 500€/an. 3 Les adhérents ont droit à une réduction d’impôt égale aux 2/3 des frais engagés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au CGA plafonnée à 915€/an si leur CA ne dépasse pas les limites du régime fiscal de la micro-entreprise.

LES DIFFÉRENTS RÉGIMES D’IMPOSITION DES BÉNÉFICES SOUMIS À L’IR › Régime du réel normal

› Régime du réel simplifié

L’entreprise est tenue : • d’enregistrer au jour le jour et dans l’ordre chronologique toutes les opérations (ventes, achats et dépenses) qui modifient le montant de son patrimoine. • d’établir chaque année un bilan, un compte de résultat faisant apparaître son bénéfice réel (et leurs annexes détaillées), un inventaire, ainsi qu’un livre journal, un grand livre et un livre d’inventaire, de calculer la TVA de façon détaillée et d’établir mensuellement une déclaration.

L’entreprise a les mêmes obligations qu’au réel normal avec des documents allégés. La différence se situe surtout au niveau des déclarations de TVA, sous forme d’acomptes trimestriels régularisés en fin d’année.

› Régime de la déclaration contrôlée (BNC) L’entreprise doit tenir un livre journal détaillant les recettes et les dépenses ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements. Pour la TVA, les obligations sont les mêmes que pour les régimes réel ou simplifié selon le niveau de chiffre d’affaires.

› Régime de la micro-entreprise (voir page ci-contre)

FOCUS : Les conséquences d’un changement de régime fiscal Au cours de la vie d’une entreprise, de nombreux évènements ou changements pourront vous amener à changer de régime fiscal (par exemple lorsqu’une entreprise individuelle se transforme en SARL ou une EURL soumise à l’IR opte pour l’IS). Faites très attention car le changement de régime fiscal est assimilé à une cessation d’activité et, par voie de conséquence, peut entraîner l’exigibilité immédiate de l’impôt sur les bénéfices et des plus-values éventuelles en découlant.

a micro-en Quels sont les avantages liés au régime l e tre de la micro-entreprise ? Les al d entreprises p c s concernées sont les entreprises ri • L’entrepreneur ne facture pas de TVA... mais attention, il ne la récupère

om sur le régim o Z e

individuelles dont le chiffre d’affaires annuel (BIC) ou les recettes annuelles (BNC) n’excèdent pas* : • 82 200€ HT pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, chambre d’hôtes). • 32 900€ HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et les professionnels relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA du fait de leur activité. En effet, l’option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l’exclusion du régime micro. *Chiffres au 1er janvier 2016 susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution de la fiscalité

pas non plus ! • Les obligations fiscales et comptables sont réduites à un minimum : tenue d’un livre-journal détaillant les recettes ; tenue d’un registre récapitulatif par année, présentant le détail des achats ; conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisées.

• Les obligations déclaratives sont également réduites : les entrepreneurs relevant du régime "micro" portent sur leur déclaration d’ensemble de revenus n° 2042 le montant de leur chiffre d’affaires (BIC) ou de leurs recettes (BNC) ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l’année. • Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : 71% du CA pour les activités de vente et de fourniture de logement ; 50% pour les autres activités relevant des BIC ; 34% pour les BNC.

POUR ALLER PLUS LOIN : Le régime fiscal de la "micro-entreprise" présente donc un réel avantage pour les activités à forte valeur ajoutée, nécessitant peu d’investissements et pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d’inconvénient.

Participez à notre Atelier Micro-entrepreneur.

LES AUTRES IMPÔTS ET TAXES AUXQUELS MON ENTREPRISE PEUT ÊTRE SOUMISE Indépendamment de la taxation des bénéfices de votre structure, il existe d’autres impôts et taxes devant être pris en compte par le chef d’entreprise, tels que :

FOCUS : L’agenda fiscal et social de la jeune entreprise Il s’agit d’un échéancier fiscal et social en ligne, personnalisable et gratuit. Il propose des alertes indiquant les dates d’échéances concernant vos obligations fiscales et sociales.

› la contribution économique territoriale

(CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

› des taxes complémentaires telle la taxe

Vous y trouverez également un contenu synthétique d’information sur chaque démarche de paiement et déclaration ; une explication des obligations de l’entreprise ; des alertes indiquant les évènements intéressants pour l’entreprise ; la possibilité de solliciter des spécialistes pour aller plus loin.

d’apprentissage, la taxe sur les véhicules de société...

› la taxe sur les salaires › la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

www.cci.fr/web/jeune-entreprise/accueil

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt “indirect” payé par le consommateur. L’entreprise joue le rôle de percepteur de l’impôt pour le compte de l’Etat : la TVA qu’elle facture à son client doit être reversée à l’Etat, après déduction de la TVA payée par l’entreprise elle-même sur ses propres achats et dépenses.

Zoom sur la

La TVA comprend 3 volets : • la TVA collectée : chaque fois que l’entreprise facture sa prestation, elle ajoute la TVA au prix hors taxe et l’encaisse. • la TVA déductible : lorsqu’elle achète un bien ou un service, l’entreprise paie à son fournisseur le prix toutes taxes comprises, sur lequel elle pourra récupérer la TVA. • la TVA à payer : l’entreprise la déclare et la paie chaque mois (ou chaque trimestre selon le régime fiscal). Elle se calcule ainsi : TVA collectée - TVA déductible = TVA due.

Il existe différents taux de TVA. Un taux normal à 20%, un taux intermédiaire à 10% et un taux réduit à 5,5%. Plus d’informations sur : www.servicepublic.fr

QUI CONTACTER ? CCI Doubs 03 81 25 25 25 entreprendre@doubs.cci.fr CCI Jura

03 84 86 42 29 espace.entreprendre@jura.cci.fr

CCI Haute-Saône 03 84 96 71 03 entreprendre@haute-saone.cci.fr CCI Territoire de Belfort 03 84 54 54 61 creation@belfort.cci.fr

ÉTAPE 6 J’ÉTUDIE MA PROTECTION SOCIALE ET CELLE DE MA FAMILLE

• Les différents régimes sociaux applicables à ma situation de chef d’entreprise

p. 56

• Quelles cotisations vais-je devoir payer et comment les calculer ?

p. 58

• Quel statut pour mon conjoint désirant travailler avec moi ?

p. 60

• Je suis salarié, retraité ou étudiant, quel sera mon régime de protection sociale si je crée une activité indépendante ?

p. 61 55

Toute personne exerçant une activité professionnelle bénéficie d’une couverture sociale (maladie-maternité, familiale, vieillesse). Elle doit pour cela s’affilier à un régime de sécurité sociale et y cotiser.

Cette obligation est un point sur lequel l’attention de l’entrepreneur doit être fortement focalisée, parce qu’elle constitue une charge à laquelle il ne peut pas échapper, alors même qu’il n’est pas encore assuré de son chiffre d’affaires !

LES DIFFÉRENTS RÉGIMES SOCIAUX APPLICABLES À MA SITUATION DE CHEF D’ENTREPRISE Le créateur d’entreprise, quelle que soit son activité (commerciale, artisanale, libérale) relève obligatoirement : • soit du Régime général des travailleurs salariés • soit du Régime de protection sociale des travailleurs non-salariés.

LE RÉGIME GÉNÉRAL DES SALARIÉS Le statut des salariés est très protecteur. Sont rattachés au Régime général des salariés : • les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (un gérant est minoritaire s’il détient, avec son conjoint et ses enfants mineurs, au plus 50 % du capital de la société. S’il y a plusieurs gérants, chacun d’entre eux est considéré comme majoritaire à condition que les gérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts de la société) • les Présidents et Directeurs généraux rémunérés de SA • les Présidents rémunérés de SAS • le gérant rémunéré non associé (EURL/SARL). Le dirigeant cotise à des caisses du Régime Général de la Sécurité Sociale. En tant que PDG ou gérant minoritaire ou égalitaire, le créateur bénéficie d’un statut proche de celui des salariés. Dès la première année, la protection sociale du régime général des salariés et les cotisations sociales qui en découlent lui sont applicables à l’exception de l’assurance chômage.

Parole d’expert "Contrairement aux idées reçues, les cotisations de sécurité sociale dues par un indépendant ne sont pas plus importantes que celles dues par un salarié. Au contraire ! Mais il se trouve qu’au début de sa nouvelle activité, le travailleur indépendant se trouve confronté à la réalité des versements des charges sociales, alors qu’en tant que salarié, ses cotisations obligatoires (patronales et salariales) étaient calculées et versées par son employeur, donc beaucoup plus indolores."

LE RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NONSALARIÉS › Sont considérés comme travailleurs indépendants non-salariés :

› Le Régime Social des Indépendants (RSI)

• Les entrepreneurs individuels • Les associés et gérants de SNC • Les associés gérants d’EURL • Les associés gérants majoritaires de SARL.

Le RSI est l’interlocuteur unique des commerçants et industriels pour l’ensemble de leur protection sociale obligatoire.

Bon à savoir ! Votre régime de protection sociale dépend du statut juridique de votre entreprise et de votre statut, au sein de cette dernière. Il est fondamental de faire le point avec les organismes sociaux (URSSAF, RSI) afin de disposer d’une vision transversale des prestations et de la couverture sociales proposées.

Parole d’expert "La loi Madelin du 11 février 1994 permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, des assurances facultatives complétant la protection sociale obligatoire d’un TNS (Travailleur Non Salarié) : vieillesse, prévoyance, perte d’emploi."

Afin de vous aider, le tableau ci-dessous détaille les correspondances entre le choix du statut juridique et le régime de protection sociale qui en découle. Régime Général des Assimilés-salariés

Régime des Travailleurs non-salariés

Dirigeants concernés

• Gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL • Gérant non associé de SARL • Président et Directeur général d’une SA • Président de SAS ou SASU

• Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur, EIRL) • Gérant (et associé) de SNC, EURL • Gérant majoritaire de SARL

FOCUS : Gérant majoritaire/minoritaire Dans le cas des sociétés, le régime social du gérant est déterminé par le nombre de parts sociales détenues dans la société. Pour rappel, le gérant est dit : • minoritaire s’il détient moins de la moitié des parts sociales • égalitaire s’il détient la moitié des parts sociales • majoritaire s’il détient plus de la moitié des parts sociales. Cette différence implique des conséquences concernant le régime social dont vous allez relever. En effet : • les gérants minoritaires ou égalitaires - ou, en cas de gérance collégiale, les gérants ne possédant pas, ensemble, plus de la moitié dudit capital - sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. • les gérants majoritaires bénéficient du régime de protection des travailleurs indépendants.

COMPARAISON DES DEUX RÉGIMES L’intérêt du régime des travailleurs nonsalariés réside dans le faible niveau de cotisations obligatoires que le travailleur indépendant peut compléter par des assurances facultatives s’il souhaite bénéficier d’une meilleure couverture sociale. Ce régime présente donc l’avantage de la souplesse. De son côté, le Régime général des salariés offre un plus grand nombre de prestations sociales, mais toutes sont obligatoires : le montant des cotisations est donc plus élevé.

Pour de plus amples informations relatives aux prestations rattachées à ces 2 régimes, nous vous renvoyons auprès du site de l’URSSAF (www.urssaf.fr) pour le régime général des salariés et du site du RSI (www.rsi.fr) pour le Régime des Travailleurs non-salariés. Vous y retrouverez des tableaux mettant en évidence les assiettes de cotisations et les taux de cotisations obligatoires offerts par les deux grands régimes de protection sociale.

FOCUS : Chefs d’entreprise et chômage Les chefs d’entreprise ne cotisent pas à Pôle Emploi, qu’ils soient affiliés au régime des non-salariés (TNS) ou au régime des salariés. De manière volontaire, ils peuvent cotiser à d’autres assurances chômage auprès de l’Association pour la Protection des Patrons Indépendants (APPI) ou la Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d’entreprise (GSC). Il convient de préciser que ces assurances facultatives sont assez coûteuses ! Renseignez-vous auprès de votre assureur.

QUELLES COTISATIONS VAIS-JE DEVOIR PAYER ET COMMENT LES CALCULER ? SI JE SUIS AFFILIÉ AU RÉGIME GÉNÉRAL DES SALARIÉS (URSSAF) Quand l’entrepreneur est affilié au régime général des salariés, il va être amené à payer à l’URSSAF, des cotisations à taux plein, dès la 1ère année. Il peut demander à ne payer les cotisations qu’à partir de la 2ème année, voire demander à étaler ce paiement sur les 5 années qui suivent la création. Mais ce report est à demander avant tout versement de cotisations et au plus tard à la date de la 1ère échéance qui suit la création.

Les cotisations sont réparties en une part patronale (P.P.) et une part salariale (P.S.). Certaines cotisations sont calculées sur la totalité du salaire, d’autres dans la limite du plafond de Sécurité Sociale (plafond fixé chaque année et variant en fonction de la périodicité de la paie).

SI JE SUIS AFFILIÉ AU RÉGIME DES TRAVAILLEURS NON-SALARIÉS (RSI) Quand l’entrepreneur est affilié au régime des travailleurs non-salariés (RSI), les modalités de calcul des cotisations sociales sont différentes. Comment sont calculées les cotisations RSI ? Elles sont calculées sur la base des revenus professionnels. Il s’agit : • des bénéfices de l’entreprise, dans le cas d’une entreprise individuelle ou de la part des bénéfices dans le cas d’une société soumise à l’Impôt sur le Revenu. • de la rémunération du dirigeant, dans le cadre d’une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés. Or, en début d’activité, les revenus du jeune chef d’entreprise ne sont pas encore connus ! C’est l’un des problèmes récurrents pour tout entrepreneur qui débute son activité, dans la mesure où il doit rapidement verser des charges sociales, sans avoir commencé à dégager de bénéfices !

Bon à savoir ! Vous pouvez effectuer une simulation du montant de vos cotisations pour vos 2 premières années d’activités sur le site www.rsi.fr

Parole d’expert "Afin d’apporter une certaine lisibilité au créateur, il faut bien lui indiquer que le montant des cotisations (maladiematernité, familiales, CSG, CRDS, vieillesse de base) dues par l’entreprise, est de : - 3 250€ environ pour un commerçant ou un artisan (2 050€ pour un professionnel libéral) lors de la 1ère année - 4 550€ environ pour un commerçant ou un artisan (4 200€ pour un professionnel libéral) lors de la 2ème année."

C’est pourquoi un dispositif est prévu pour éviter les angoisses des premières années. Dès lors, il convient de distinguer 2 périodes bien différentes pour le paiement des cotisations au RSI : pour les deux premières années d’activité et en régime de croisière.

› Pour les 2 premières années d’activité : Les cotisations dues au titre de l’assurance maladie-maternité, de la retraite de base et complémentaire, des allocations familiales, de la CSG, CRDS ne sont pas calculées en fonction des revenus professionnels mais sur une base forfaitaire. Cotisations

Base forfaitaire de calcul* 1ère année

2ème année

Maladie Maternité

7 337€

10 426€

Indemnités journalières

15 446€

Allocations familiales CSG - CRDS

7 337€

10 426€

Retraite de base et retraite complémentaire

7 337€

10 426€

Invalidité Décès

7 337€

10 426€

*Chiffres selon la réglementation en vigueur au 1er janvier 2016 et susceptibles de modifications.

Vous débutez votre activité le 1er janvier 2016 : • 1ère année d’activité en 2016 : les cotisations calculées provisoirement sur les bases forfaitaires de 1ère année seront ensuite recalculées une fois la déclaration du revenu professionnel (DSI) effectuée, la régularisation étant appliquée en 2017. • 2ème année d’activité en 2017 : les cotisations calculées provisoirement sur les bases forfaitaires de 2ème année seront ensuite recalculées une fois la déclaration du revenu professionnel (DSI) effectuée, la régularisation étant appliquée en 2018.

› En régime de croisière :

Dès que vous aurez déclaré en 2018 vos revenus professionnels 2017 avec la DSI, vous recevrez un nouvel échéancier de paiement de vos cotisations 2018 comportant : • la régularisation de vos cotisations 2017, • le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2018. Vous recevrez également le montant provisoire de vos premières échéances de cotisation provisionnelles 2019. Ainsi, plus tôt vous déclarez vos revenus 2017, plus tôt vous bénéficierez :

• d’un remboursement des cotisations 2017 versées en trop, • du recalcul des cotisations provisionnelles 2018 en fonction de vos revenus 2017.

QUEL STATUT POUR MON CONJOINT DÉSIRANT TRAVAILLER AVEC MOI ? UN STATUT OBLIGATOIRE La loi Dutreil du 2 août 2005 a instauré un véritable statut pour le conjoint (marié ou pacsé) qui participe de manière régulière à l’activité de l’entrepreneur. En effet, le dirigeant d’entreprise, assisté de son conjoint pour son activité, a l’obligation de le faire bénéficier d’un des trois statuts légaux, lui permettant de bénéficier d’une couverture sociale et d’une retraite personnelle (contrairement à de la simple entraide conjugale n’ouvrant droit qu’aux soins de santé et de maternité), que son conjoint exerce ou non une activité salariée à côté (quelle que soit la durée et y compris à temps plein). Cette réglementation impose au conjoint de choisir parmi trois statuts différents : "conjoint collaborateur", "conjoint salarié" ou "conjoint associé". Leurs avantages et inconvénients respectifs nécessitent d’être vigilant au moment où vous ferez votre choix.

Parole d’expert "Que faut-il entendre par travail régulier et effectif au sein de l’entreprise ? La Jurisprudence énonce le principe selon lequel est considéré comme activité régulière, toute participation directe, effective à titre professionnel et habituel, au sein d’une entreprise. Concrètement, c’est le cas du conjoint qui assure le suivi des devis et prend en charge les déclarations de TVA, reçoit des clients… Il convient d’ajouter que le fait de travailler de manière régulière avec son conjoint ou concubin, sans avoir rempli les obligations déclaratives inhérentes au choix d’un statut pour le conjoint est assimilé à du travail dissimulé et donc passible de sanctions !"

LE CHOIX ENTRE 3 STATUTS › Conjoint collaborateur Un décret du 1er août 2006 apporte des précisions sur ce statut. Il concerne le conjoint du commerçant. Il est également ouvert au conjoint de l’associé unique d’EURL de moins de 20 salariés, le conjoint du gérant majoritaire de SARL d’au plus 20 salariés. Le conjoint doit collaborer régulièrement à l’activité de l’entreprise et ne pas être rémunéré. Une déclaration doit être effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le conjoint peut réaliser tous

les actes de gestion courante. Le conjoint bénéficie en tant qu’ayant droit de la couverture maladie du chef d’entreprise et d’allocations en cas de maternité. La cotisation au régime d’assurance vieillesse devient obligatoire. Ainsi, le conjoint pourra acquérir un droit personnel à la retraite. Il peut par ailleurs exercer une activité salariée à l’extérieur et avoir le statut de conjoint collaborateur dans l’entreprise familiale, s’il s’agit d’une activité régulière.

› Conjoint salarié

› Conjoint associé

Il doit participer effectivement à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel, être titulaire d’un contrat de travail correspondant à l’emploi et percevoir un salaire normal pour la fonction. Il bénéficie à ce titre de la protection sociale des salariés. Ces charges sont déductibles pour l’entreprise, ainsi que le salaire sous certaines conditions.

Lorsque le chef d’entreprise crée une société commerciale, son conjoint peut acquérir le statut d’associé dans cette société, en apportant des biens communs ou des biens propres ou son travail. S’il est associé participant à l’activité de l’entreprise, il relève du régime des TNS (travailleurs non salariés). S’il est salarié, il relève du régime général.

COMMENT FAIRE LE BON CHOIX ? Déterminer le statut le plus adapté pour votre conjoint collaborant avec vous au sein de votre structure est important. Afin d’effectuer ce choix dans les meilleures conditions, il est recommandé de faire du sur-mesure en se basant sur plusieurs éléments : rôle que l’intéressé va occuper dans l’entreprise, conséquences sociales et fiscales recherchées et enfin le budget dont dispose le couple. Il est donc important de vous appuyer : • sur les conseils de votre expert-comptable, dont l’avis sera précieux sous l’angle de la

fiscalité et de la comptabilité. • sur les conseils de votre notaire, qui abordera des questions plus larges, telles que l’impact du statut matrimonial, la protection du logement de la famille, la préparation de la transmission de l’entreprise… Pour plus s, de précision guide consultez le RSI : thématique du www.rsi.fr

JE SUIS SALARIÉ, RETRAITÉ OU ÉTUDIANT, QUEL SERA MON RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE SI JE CRÉE UNE ACTIVITÉ INDÉPENDANTE ? LE SALARIÉ CRÉATEUR Vous souhaitez créer une entreprise tout en conservant votre emploi de salarié afin d’augmenter vos revenus, gagner en qualité de vie et en liberté, allier passion et vie professionnelle… Mais en avez-vous le droit ? En principe, un salarié peut créer une activité indépendante, tout en restant salarié d’une autre entreprise, dès l’instant où l’entreprise créée ne concurrence pas celle de son employeur. En effet, tout salarié est tenu à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur, s’accompagnant d’une obligation de fidélité, de discrétion, de réserve et de non concurrence. La première chose que vous devrez alors vérifier est de savoir si votre contrat de travail vous autorise cette «double activité». Il s’agit donc d’étudier si vous êtes soumis à des

clauses restrictives, telles que la clause de non concurrence, la clause d’exclusivité… Si rien ne s’oppose à la création d’une activité indépendante, parallèlement à votre activité salariée, les principes relatifs à votre protection sociale seront les suivants : • vous continuerez à cotiser auprès du régime général pour vos revenus salariés. • et vos nouveaux revenus donneront lieu, quant à eux, au versement de cotisations auprès du régime général des salariés ou des Travailleurs Non-Salariés (TNS), selon la structure juridique que vous choisirez. Vos remboursements de frais de santé seront effectués par le régime dont relève votre activité principale.

LE RETRAITÉ CRÉATEUR Un retraité, bénéficiaire d’une pension de retraite, peut en principe la cumuler avec le bénéfice d’une création ou reprise d’entreprise. Il conviendra tout de même d’étudier préalablement si les revenus tirés de cette nouvelle activité ont une incidence ou non sur le versement de la pension de retraite.

Parole d’expert Clause d’exclusivité et clause de non concurrence, de quoi s’agit-il ?

Si rien ne s’oppose à ce cumul, il s’agira de respecter le principe selon lequel les personnes intéressées par ce dispositif soient officiellement en retraite, aux yeux de l’Etat, en ayant demandé la liquidation de leurs retraites.

"Ces 2 clauses, susceptibles d’apparaître dans un contrat de travail, ne doivent pas être confondues : • La clause d’exclusivité interdit au salarié d’exercer toute autre activité professionnelle (salariée ou indépendante) pendant toute la durée du contrat de travail. • La clause de non-concurrence a pour effet d’interdire au salarié d’exercer une activité concurrente (salarié ou non), portant atteinte aux intérêts légitimes de son ancien employeur. Elle produit donc ses effets après la rupture du contrat de travail.

Dans un second temps, il s’agit de vous rapprocher de vos organismes de retraite afin de vérifier que les règles du dispositif du cumul emploi-retraite n’impactent pas le versement de la pension de retraite. Les cotisations sociales, en cas de cumul retraite/activité professionnelle, sont en principe dues au titre de la nouvelle activité exercée, mais il peut exister quelques exceptions.

Compte tenu du caractère sensible de ce type de problématiques juridiques, il est fortement conseillé de soumettre votre contrat de travail à des professionnels du Droit du travail."

Quelle que soit votre situation, il est vivement conseillé de vous rapprocher des caisses de retraite dont vous relevez afin de vérifier vos droits !

L’ÉTUDIANT CRÉATEUR Le statut étudiant entrepreneur permet aux étudiants et jeunes diplômés d’élaborer un projet entrepreneurial avec un maximum de sécurité et de visibilité, en ayant accès à un ensemble d’outils et ressources. Ce statut s’adresse aux étudiants en cours de formation, quels que soient le niveau et le domaine de formation, et aux jeunes diplômés de moins de 28 ans qui veulent s’engager dans la création ou la reprise d’entreprise. Il apporte un double accompagnement par un enseignant et un référant externe et il est possible d’aménager son parcours de formation pour substituer son projet au stage, par exemple. L’étudiant créateur pourra également avoir accès à des modules de formation et au D2E (diplôme étudiant entrepreneur) en gestion et entrepreneuriat, en fonction de ses besoins et

il lui sera possible de signer un contrat d’appui d’entreprise (CAPE) avec une couveuse. Pour obtenir ce statut, les étudiants et jeunes diplômés intéressés doivent déposer un dossier de candidature auprès du PEPITE BourgogneFranche-Comté. Le statut est délivré par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche sur l’avis du comité d’engagement du PEPITE. Le statut est accordé pour une durée d’un an renouvelable, sur la base de la réalité de l’engagement entrepreneurial de l’étudiant et sur la qualité et l’originalité de son projet. Le statut étudiant entrepreneur est avant tout une réelle reconnaissance son engagement entrepreneurial dans sa formation, dans sa famille et dans l’environnement socio-économique.

QUI CONTACTER ? CCI Doubs 03 81 25 25 25 entreprendre@doubs.cci.fr CCI Jura

03 84 86 42 29 espace.entreprendre@jura.cci.fr

CCI Haute-Saône 03 84 96 71 03 entreprendre@haute-saone.cci.fr CCI Territoire de Belfort 03 84 54 54 61 creation@belfort.cci.fr

ÉTAPE 7 J’INSTALLE MON ENTREPRISE

• Où vais-je domicilier mon entreprise ?

p. 64

• Quel lieu d’exercice pour mon activité ?

p. 65

Votre étude de marché vous a conduit à préciser la zone géographique et même le secteur précis où vous allez pouvoir démarrer votre activité. Reste à savoir où vous installer concrètement et avec quels moyens ! L’installation de votre entreprise est un moment clef, dans la concrétisation de votre projet. Le choix d’un local commercial ou professionnel implique de multiples démarches de votre part et va entrainer de nombreuses

conséquences qu’il est impératif de mesurer. En effet, l’implantation de votre entreprise va dépendre étroitement de votre future activité, des contraintes qui en découleront. Ce choix primordial nécessite une totale implication de votre part et un accompagnement très en amont de la part des professionnels intervenants en la matière (Chambres consulaires, Notaires, Expertscomptables, Avocats, Agents immobiliers…).

2 questions préalables se posent à l’entrepreneur : • Où domicilier l’entreprise, c’est-à-dire quelle adresse officielle donner à mon entreprise ? • Où vais-je exercer mon activité ? En effet, le lieu où vous exercerez votre activité n’est pas nécessairement l’adresse de domiciliation de l’entreprise.

OÙ VAIS-JE DOMICILIER MON ENTREPRISE ? LA DOMICILIATION : L’ADRESSE OFFICIELLE DE VOTRE ENTREPRISE Lorsque vous déclarez la création de votre entreprise, il est nécessaire de fournir une adresse qui constitue son adresse officielle (si votre entreprise est en société, on appelle cette adresse le siège social). Cette adresse figurera sur tous les documents juridiques de l’entreprise (K Bis, factures, etc) : c’est là que vous seront adressés les courriers officiels. Il est possible de domicilier l’entreprise : • à l’adresse de son propre domicile • à l’adresse d’une entreprise de domiciliation • à l’adresse de locaux loués ou achetés.

LE CAS DE LA DOMICILIATION DE L’ENTREPRISE CHEZ SOI Quelle que soit la nature de votre activité, il est possible de domicilier son entreprise chez soi, sous conditions. En effet, référez-vous à votre bail d’habitation (si vous êtes locataire), votre règlement de copropriété ou de lotissement (si vous êtes concerné) et vérifiez qu’ils ne s’opposent pas à une telle hypothèse. Si rien n’interdit cette domiciliation, vous pourrez domicilier l’entreprise chez vous, sans limitation de durée, tant que vous continuerez d’occuper le domicile.

Parole d’expert "Dans l’hypothèse où vous seriez confronté à une interdiction de domicilier l’activité chez vous, il convient de savoir que si le créateur est en société et qu’il est bien le représentant légal de cette société, il est tout de même possible de domicilier la société chez soi, malgré l’interdiction et ce, pendant 5 ans maximum, sur la base de la loi Dutreil du 1er août 2003. Il conviendra tout de même d’en informer le propriétaire ou la copropriété par écrit, avant la création de l’entreprise et cette lettre devra être jointe à la déclaration d’activité au CFE (Centre de Formalités des Entreprises)."

QUEL LIEU D’EXERCICE POUR MON ACTIVITÉ ? Plusieurs solutions s’offrent à vous, en ce qui concerne le lieu d’exercice de votre activité : • au domicile de l’entrepreneur • dans les locaux d’une autre entreprise • dans les locaux que l’entreprise loue ou achète en son nom.

L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ CHEZ SOI Plus d’un tiers des entrepreneurs installent l’entreprise à leur domicile. Cette option a l’avantage de vous permettre de réaliser des économies d’échelles significatives, en vous permettant d’éviter de payer un loyer commercial, les charges inhérentes à un local commercial ou professionnel (assurances du bien, électricité, impôts et taxes diverses…). Il est bien évident que cette possibilité d’exercer chez soi n’est pas adaptée à bon nombre d’activités, mais si votre activité ne nécessite pas l’utilisation d’un local commercial dédiée à celle-

ci, il peut être opportun d’étudier cette option. Mais encore faut-il en avoir le droit ! En effet, il est possible d’exercer son activité professionnelle à son domicile, à condition que votre bail d’habitation, le règlement de copropriété ou de lotissement ne l’interdisent pas (notamment du fait des troubles du voisinage occasionnés par l’exercice d’une activité professionnelle au sein de locaux d’habitation). En cas d’interdiction, il conviendra alors de trouver un local pour exercer l’activité (même si vous avez domicilié votre entreprise chez vous).

L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ DANS LES LOCAUX D’UNE AUTRE ENTREPRISE OU STRUCTURE Dans cette hypothèse, plusieurs options s’offrent à vous : › Les centres d’affaires et de domiciliation Ici, l’entrepreneur occupe des locaux en commun avec d’autres entreprises. On trouve, au sein de ces structures, une domiciliation, des bureaux équipés avec des services, c’est-à-dire loués avec ou sans mobiliers, des salles de réunion, des équipements téléinformatiques, des services de secrétariat... Attention, un contrat de domiciliation doit être signé entre l’entreprise et le titulaire du bail des locaux d’une durée de 3 mois minimum, renouvelable par tacite reconduction et qui doit être mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés du domicilié. › La sous-location Vous pouvez sous-louer une partie des locaux appartenant à une autre entreprise. Dans cette hypothèse, cette dernière doit être titulaire d’un bail commercial. En outre, 2 conditions doivent être respectées : la sous-location doit être autorisée formellement dans le bail initial (à défaut, le bailleur doit l’autoriser par écrit) et le propriétaire doit être invité à participer à l’acte de sous-location. › Les pépinières d’entreprises Ces dernières fonctionnent sur un mode voisin de celui des centres d’affaires. Leur

particularité réside dans le fait qu’elles hébergent généralement des entreprises nouvelles de moins de 4 ans, pour une durée ne pouvant excéder 48 mois. Les pépinières sont financées et mises en œuvre par des organismes publics (Communauté d’agglomération, CCI…) afin de favoriser la création d’entreprise. Elles offrent aux jeunes entreprises un panel de services (locaux, salles de réunions, secrétariat, accompagnement en matière de gestion et comptabilité…) leur permettant de démarrer dans un environnement favorable.

Bon à savoir ! Le contrat établi entre la pépinière et le créateur est un contrat de bail précaire (donc de courte durée), révocable à tout moment. Le porteur de projet ne peut donc en aucun cas conserver le local au sein d’une pépinière de manière durable !

L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ DANS LES LOCAUX QUE L’ENTREPRISE LOUE OU ACHÈTE Pour bon nombre d’activités, il est fréquent que le besoin d’un local commercial soit inéluctable. Dès lors, il convient de trouver un local commercial (ou professionnel) le plus adapté aux contraintes et besoins inhérents à votre future activité (bureau, cabinet avec pignon sur rue, un magasin avec ou sans vitrine, un entrepôt…).

› Trouver un local commercial ou professionnel Le choix d’un local commercial revêt une importance primordiale : il est donc impératif que vous meniez des recherches très en amont de votre installation afin de consacrer du temps à votre prospection immobilière et de faire les bons choix. À ce titre, il est important que vous puissiez vous appuyer sur les professionnels du secteur (Agences immobilières, Notaires) et sur les institutions telles que les Chambres de Commerce et d’Industrie disposant de services de développement économique, dont un des rôles est de favoriser les implantations d’entreprises au niveau local.

› L’acquisition ou la location du local Si les 2 options s’offrent à vous, il convient de savoir que la grande majorité des entreprises nouvelles (4 sur 5) est locataire. En effet, le choix entre l’achat et la location dépend de divers facteurs et notamment de la capacité financière du créateur, mais également des opportunités se présentant à lui et du local dont il aura besoin.

Parole d’expert "Même s’il n’y a pas de schémas types concernant la question de l’achat ou de la location d’un local commercial pour débuter son activité, nous conseillons généralement, dans un premier temps, de ne pas être trop ambitieux et de plutôt opter pour la location du local commercial. Effectivement, lorsque vous débutez une nouvelle activité, vous ne savez pas à quelle vitesse l’entreprise va se développer. Il est donc préférable de commencer en utilisant la location (afin de limiter les risques) avec comme optique d’acquérir un futur bien immobilier professionnel."

› Je loue un local commercial : quel bail souscrire ? Selon l’activité envisagée (commerciale, artisanale, libérale), votre future entreprise devra conclure un bail commercial, un bail professionnel ou un bail mixte (associant l’usage d’habitation et l’usage professionnel) : • Si vous exercez une activité commerciale, il faudra conclure un bail commercial. • Si vous exercez une activité exclusivement artisanale, il faudra conclure un bail professionnel. • Si l’entreprise artisanale exerce en sus une activité commerciale (vente de produits non transformés), elle devra conclure un bail commercial. • Si vous exercez une activité libérale, il conviendra de conclure un bail professionnel.

Bon à savoir ! Il convient de préciser qu’un grand nombre d’artisans exerce une activité mixte (artisanale et commerciale) impliquant dès lors de s’en remettre à un bail commercial. Exemple : Un coiffeur qui achète et revend des produits sans les modifier (shampoings, bijoux fantaisie…) exerce bien une activité commerciale en sus de son activité artisanale de coiffeur.

Les baux commerciaux et les baux professionnels constituent les principaux types de baux. Pour autant, il en existe également d’autres (appelés "conventions dérogatoires") permettant aussi d’exercer une activité professionnelle, que sont les baux de courte durée, les conventions d’occupation précaires et les locations saisonnières.

1 Le bail de courte durée Est qualifié de courte durée, le bail conclu pour une durée qui ne doit pas dépasser 2 ans (24 mois au plus, jour pour jour). Dérogatoire au statut des baux commerciaux (voir ci-après), il ne bénéficie d’aucune protection spécifique : au terme du bail, le locataire est censé quitter les lieux sans qu’il soit nécessaire de lui donner congé et sans indemnité. Plusieurs baux successifs peuvent être conclus, du moment que la durée totale n’excède pas 2 ans. Ce type de bail, malgré son caractère peu protecteur, peut s’avérer adapté vis-à-vis d’une personne désireuse de tester son activité, sur du court terme.

2 La convention d’occupation précaire Ce type de convention est une solution intéressante pour le propriétaire dont les locaux sont destinés, à court terme, à être réaménagés, vendus ou démolis et qui trouve une entreprise locataire ayant besoin de locaux à titre temporaire. En règle générale, le locataire bénéficie de ces locaux, pendant qu’ils sont encore utilisables, à un loyer a priori peu élevé. Un inconvénient majeur : le propriétaire peut mettre fin à la convention à tout moment, sans que l’entreprise locataire puisse s’y opposer ! Ce type de contrat de location se caractérise donc par la fragilité des droits de l’occupant.

Bon à savoir ! Depuis la Loi de modernisation de l’économie de 2008, il est possible, pour un professionnel libéral, de s’en remettre à un bail commercial, jusqu’ici limité aux activités commerciales, industrielles et artisanales.

Parole d’expert "Dans le cadre d’un bail de courte durée, si un locataire demeure au-delà des 24 mois, le bail relève dès lors des baux commerciaux et le propriétaire ("le bailleur") ne peut plus exiger du locataire qu’il quitte les lieux avant l’expiration du bail (9 ans)."

3 Le bail saisonnier La durée d’un véritable bail saisonnier est celle correspondant exactement à la période d’activité du locataire : la saison touristique. Inconvénient majeur de ce type de bail : le bailleur pouvant reprendre son local entre deux saisons, le locataire ne peut exploiter son commerce en continu et donc ne bénéficie pas du statut protecteur des baux commerciaux (voir page suivante). Autrement dit, le locataire n’a aucune assurance pour l’avenir, dans la mesure où le renouvellement du bail la saison suivante dépend du bon vouloir du bailleur et, s’il y a renouvellement, ce dernier peut entrainer une augmentation de loyer importante, le bailleur n’étant pas tenu par la règle du plafonnement des loyers (caractérisé dans le cas d’un bail commercial).

4 Le bail professionnel Le bail professionnel est conclu pour une durée de 6 ans et n’est applicable qu’à destination des professionnels exerçant une activité libérale (architectes, infirmières libérales, consultants, notaires, médecins…). Ici, le locataire peut donner congé à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois. Le loyer est révisé conformément aux clauses conclues dans le bail.

Ce type de bail est, de loin, le plus répandu en France. Cette hégémonie du bail commercial s’explique en grande partie du fait d’une originalité marquante en cette matière ; en effet, la législation relative au droit des baux commerciaux, régi par le Décret n°53.960 du 30 septembre 1953, présente plusieurs avantages pour le locataire, notamment une relative stabilité, se caractérisant par un véritable droit au renouvellement de son bail (on parle ici de "propriété commerciale"). Les précisions visées ci-après sont à jour de la Loi Pinel. • Définition du bail commercial Le bail commercial est un contrat de location par lequel le propriétaire d’un local commercial, industriel ou artisanal ("bailleur") le met à la disposition d’un tiers ("locataire") et lui en confère la jouissance pendant une durée déterminée et en contrepartie du paiement d’un loyer. • Les conditions liées au bail commercial » Un document écrit est nécessaire afin de prouver l’existence et le contenu des clauses du contrat. En théorie, aucune forme obligatoire n’est exigée pour la validité du contrat de bail. Toutefois, il est fortement conseillé afin de prouver l’existence et le contenu des clauses du bail. L’écrit garantit au locataire la preuve de l’existence du bail commercial qui, en cas de changement de bailleur, se poursuit aux mêmes conditions. Le bail peut être rédigé soit par un notaire sous la forme d’un acte authentique, soit sous seing privé par les parties elles-mêmes. Dans ce cas, il faut penser à faire enregistrer le contrat à la recette des impôts territorialement compétente. » Le bail commercial doit être conclu dans le cadre de l’occupation d’un local ou d’un immeuble servant à l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. La conclusion d’un bail commercial n’est possible que si l’immeuble est affecté administrativement à l’exercice d’une activité commerciale (industrielle, artisanale ou libérale), au risque d’encourir une résiliation judiciaire du bail.

Zo o

5 LE BAIL COMMERCIAL, un contrat capital !

la Loi Pin sur el m La Loi Pinel du 18 juin 2014 a réformé en profondeur la réglementation relative aux baux commerciaux, en privilégiant une protection encore plus renforcée du locataire au dépend du bailleur commercial.

» Le titulaire d’un bail commercial doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Le Droit des baux commerciaux ne s’applique que si le locataire est un commerçant ou un industriel inscrit au Registre du Commerce, ou un artisan inscrit au Répertoire des Métiers. Par ailleurs, le commerçant doit être propriétaire de son fonds de commerce (c’est-à-dire disposer de sa propre clientèle et d’une gestion autonome). En outre, le fonds de commerce doit être exploité de manière effective dans les lieux loués. • Le montant du loyer du bail commercial Les parties fixent librement le montant du loyer de départ ainsi que la périodicité et le mode de paiement. Le loyer fait l’objet d’une révision annuelle ou triennale. Par application de la règle du plafonnement du loyer, l’augmentation est calculée en fonction de la variation de l’indice de référence figurant dans le bail, qui est : • pour les activités commerciales ou artisanales, l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC), publié trimestriellement par l’INSEE, se substitue, à l’indice du coût de la construction, pour tous les baux conclus ou renouvelés, depuis le 1er septembre 2014. • pour les activités autres que commerciales et artisanales et pour les professions libérales, l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT), publié par l’INSEE.

• Le renouvellement du bail commercial » Le droit au renouvellement du bail, au bénéfice du locataire, est l’une des principales caractéristiques du bail commercial. Afin de bénéficier de ce droit au renouvellement du bail, le locataire-commerçant doit avoir exploité de manière effective et régulière son fonds au cours des 3 dernières années précédant l’expiration du bail. Un abandon ou une interruption d’activité au cours de ces 3 dernières années peut donc faire échec au renouvellement. • Le refus de renouvellement Le bailleur peut refuser de renouveler le bail de son locataire. Mais en l’absence d’un motif légitime et sérieux (non-paiement des loyers, non exploitation du fonds…), il devra en assumer les conséquences financières qui sont très lourdes, en versant une somme compensant le préjudice subi par le locataire : on parle alors d’une indemnité d’éviction. Cette indemnité est variable en fonction des conséquences de ce refus de renouvellement pour le locataire (perte de clientèle ou non). Dans la plupart des cas, l’indemnité correspond à la valeur vénale du fonds de commerce.

Bon à savoir ! Sauf accord des parties, la loi prévoit que le plafonnement du loyer commercial ne s’applique pas aux baux concernant : • des terrains • des locaux monovalents (construits en vue d’une seule utilisation, comme un hôtel, un cinéma, un garage) • des bureaux.

Parole d’expert “Compte tenu de la diversité des contrats de location existants et du fait des situations très diversifiées des porteurs de projets (dont les stratégies d’installation et de développement diffèrent considérablement d’un projet à un autre), il est vivement recommandé de discuter des caractéristiques des baux s’offrant à vous avec votre mandataire, afin d’opter pour la solution la plus adaptée à vos besoins.”

Parole d’expert “Depuis le 1er septembre 2014, l’état des lieux d’entrée et de sortie est désormais obligatoire, pour les baux conclus ou renouvelés à cette date ! A défaut d’accord entre les parties, l’état des lieux doit être établi par voie d’huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le preneur.”

• La fin du bail commercial Deux options : » À l’initiative du bailleur Ce dernier peut résilier à chaque échéance triennale en cas de construction ou reconstruction de l’immeuble existant, surélévation ou encore exécution de travaux prescrits dans le cadre d’une opération de construction immobilière. En fin de bail (donc après 9 ans), le propriétaire peut résilier le bail à condition de verser au locataire une indemnité d’éviction, sauf s’il bénéficie d’un motif grave et légitime (immeuble insalubre ou détruit, non-paiement des loyers par le locataire…).

Bon à savoir ! Le propriétaire doit signifier le congé au moins 6 mois à l’avance par acte d’huissier. Un simple courrier avec accusé de réception ne suffit pas.

» À l’initiative du locataire Sauf accord des parties, le locataire peut résilier son bail tous les 3 ans. Le locataire peut également, à titre onéreux, céder son bail à un nouveau locataire (hypothèse de la cession du droit au bail) ou inclure le prix de la cession du bail dans le prix de vente du fonds de commerce. Attention ! Dans cette dernière hypothèse, une clause de garantie solidaire engage les locataires successifs au paiement des loyers, même postérieurs à leur sortie des lieux.

Parole d’expert "Il est important de connaître la règle selon laquelle le locataire peut résilier le bail à tout moment, en cas de retraite ou d’invalidité du locataire. Ce dernier devra, malgré tout, respecter un délai de préavis de 6 mois auprès du bailleur."

POUR ALLER PLUS LOIN : Contactez le conseiller juridique de la CCI

Parole de créateur "Au moment où j’ai recherché un local commercial à louer, on m’a vivement conseillé de m’en remettre aux conseils de mon Notaire. En effet, je ne connaissais rien aux enjeux d’un bail commercial et je me suis vite rendu compte que la négociation de mon contrat de bail était une étape primordiale, dans la cadre de mon projet de création de mon restaurant. Les recommandations d’usage que l’on m’a conseillées étaient diverses et primordiales, telles que : • Pensez à faire établir un état des lieux détaillé et contradictoire. • Assurez-vous qu’il n’y ait pas de réparations importantes à effectuer si la mention "pris en l’état" figure dans le bail commercial. • Demandez le règlement de copropriété. • Privilégiez une clause "tous commerces" qui permettra au locataire de modifier son activité sans demander une déspécialisation du bail au bailleur. • Renseignez-vous systématiquement sur les prix pratiqués dans les commerces voisins. • Pensez à bien vérifier la répartition des charges et des réparations dans le contrat de bail… En résumé, je ne peux que conseiller à tout porteur de projet de s’en remettre aux conseils des professionnels en la matière (Notaires, Avocats, Chambres consulaires…) afin de disposer d’un contrat de bail établi dans les règles de l’art."

FOCUS : L’accessibilité LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 IMPOSE À TOUS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) UN CERTAIN NOMBRE D’OBLIGATIONS visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Depuis le 1er janvier 2015, les commerces et prestataires de services existants doivent pouvoir fournir, dans une partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées, l’ensemble des prestations proposées par leur établissement. Votre entreprise doit donc soit : • être accessible, • être en cours de mise en conformité (procédure administrative ou travaux engagés, ou agenda d’accessibilité programmée : Ad’Ap), • avoir obtenu une dérogation validant l’impossibilité de mise en conformité. Elle doit dans tous les cas effectuer une démarche administrative. En cas de non-respect de la loi, des amendes sont prévues.

POUR ALLER PLUS LOIN : Retrouvez toutes les informations réglementaires sur http://accessibilite.gouv.fr

QUI CONTACTER ? CCI Doubs 03 81 25 25 25 entreprendre@doubs.cci.fr CCI Jura 03 84 86 42 29 espace.entreprendre@jura.cci.fr

CCI Haute-Saône 03 84 96 71 03 entreprendre@haute-saone.cci.fr CCI Territoire de Belfort 03 84 54 54 61 creation@belfort.cci.fr

ÉTAPE 8 J’IMMATRICULE MON ENTREPRISE

• Avant l’immatriculation de mon entreprise

p. 73

• La naissance officielle de ma structure : l’immatriculation auprès du CFE

p. 75

• À quoi d’autre dois-je penser ?

p. 79

Ça y est, voici enfin l’ultime étape avant le démarrage de votre activité ! L’immatriculation de votre structure fait partie des démarches incontournables, vous permettant de donner naissance à votre structure et de lui conférer une existence juridique et administrative officielle.

À ce titre, les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont devenus des acteurs incontournables, en matière de simplifications administratives, vous permettant de vous faciliter la vie, parmi l’ensemble des obligations déclaratives auxquelles vous allez être soumis, dans la formalisation de votre projet de création d’entreprise.

AVANT L’IMMATRICULATION DE MON ENTREPRISE La création officielle de votre entreprise s’effectuera en déclarant l’activité nouvelle au CFE compétent (voir page 78), au moyen d’un formulaire rempli et des pièces justificatives.

FOCUS : Les actes au nom de la société en formation Lorsque le créateur accomplit certaines démarches pour son entreprise (recruter du personnel, accepter une commande, acheter des marchandises, signer un bail commercial), il arrive que celle-ci ne soit pas encore "juridiquement" créée. Il convient alors de mentionner que ces actes sont effectués pour le compte et au nom de la société. Si l’état des actes accomplis au nom de la société en formation n’est pas établi avant de faire ces mêmes actes, il n’y aura pas de reprise automatique de ceux-ci lors de l’immatriculation de la société.

Mais avant de déclarer votre structure afin de l’immatriculer devant le CFE, vous allez être soumis à plusieurs démarches. Compte tenu de la diversité des projets de création et de leur nature très variée, vous trouverez cidessous une liste de démarches préalables à l’immatriculation de votre structure qui n’est en aucun cas exhaustive.

VÉRIFIER SI MON ACTIVITÉ EST RÉGLEMENTÉE Un certain nombre d’activités touchant à la santé, à la sécurité ou à la situation juridique des personnes, ne peuvent être exercées qu’à condition de justifier d’un diplôme ou d’une expérience. C’est le cas des professions réglementées par un ordre (médecins, avocats, infirmières…) nécessitant que vous vous y inscriviez.

Bon à savoir ! Afin de savoir si votre future activité est réglementée, vous pouvez solliciter le Centre de Formalités des Entreprises compétent ou consulter les fiches "activités réglementées" de l’AFE sur www.afecreation.fr

Concernant les artisans, ces derniers sont très souvent soumis à des conditions de diplômes ou d’expérience et l’obligation d’accomplir un stage de formation à la gestion d’entreprise. Pour d’autres activités, il faut obtenir des autorisations d’exercer, comme les taxis qui doivent demander une autorisation auprès de la Préfecture ou les créateurs de chambres d’hôtes auprès de la Mairie.

FOCUS : Le droit de la protection industrielle et intellectuelle Pour toutes vos questions relatives au droit de la protection Industrielle et intellectuelle, l’ARIST de la CCIR est aux côtés des entreprises franc-comtoises pour les conseiller et leur apporter son expertise concernant les brevets, les marques, les dessins et modèles ainsi que le droit d’auteur. Les contacts de l’ARIST sont disponibles sur le site www.franche-comte.cci.fr

J’EXERCE MON ACTIVITÉ À MON DOMICILE Si j’exerce mon activité à mon domicile, certaines précautions doivent être prises : • autorisation du propriétaire, si une clause du bail le prévoit. • autorisation de la copropriété si cette formalité est prévue dans le règlement de copropriété ou si l’immeuble est réservé à l’habitation.

JE PROTÈGE MON NOM COMMERCIAL ET/OU MA MARQUE

Si vous donnez un nom commercial à votre structure (obligatoire pour une forme sociétale !) ou si vous voulez déposer une marque, pensez à vérifier auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) que le nom choisi pour désigner votre entreprise ou votre produit n’est pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque. Vérifiez également que ce nom est disponible en tant que nom de domaine soit auprès d’un bureau d’enregistrement, soit auprès de l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC).

JE PENSE À MES ASSURANCES PROFESSIONNELLES (OBLIGATOIRES ET/OU FACULTATIVES) Quelle que soit l’activité que vous allez exercer, ne négligez pas ce point et évaluez vos risques. Il est important - voire obligatoire dans certains cas - d’assurer votre responsabilité civile et professionnelle.

FOCUS : Les assurances professionnelles Toute activité professionnelle engendre des responsabilités et des risques. Certaines assurances sont obligatoires, d’autres conseillées. Il est préférable de veiller à : • faire jouer la concurrence entre professionnels • actualiser régulièrement sa police d’assurance • faire le point sur ses risques, ses garanties, ses investissements récents... • faire spécifier par écrit toutes les particularités négociées avec son assureur. Les assurances obligatoires • Responsabilité civile "chef d’entreprise" pour les dommages causés par son activité, son personnel... • Assurance "multirisque entreprise" qui couvre les risques auxquels sont exposés les biens de son entreprise (bâtiments, matériel, stocks…) • Assurance des véhicules • Bris de machines. Attention, l’assurance "perte d’exploitation", bien que non obligatoire, est vivement recommandée pour certaines activités. Certains contrats, ou l’exercice de certains métiers comme ceux liés au bâtiment, peuvent obliger à contracter une assurance spécifique. Pour plus d’informations : Fédération Française des Sociétés d’Assurance (www.ffsa.fr).

J’ADHÈRE À UNE CAISSE DE RETRAITE DE SALARIÉS Sachez par ailleurs que dans les trois mois suivant l’immatriculation de votre entreprise, et même si vous démarrez sans salarié, l’adhésion à une caisse de retraite de salariés est obligatoire.

Ne soyez donc pas étonné si les caisses se manifestent auprès de vous. Passé le délai de trois mois, une caisse interprofessionnelle vous sera imposée.

J’OUVRE MA LIGNE TÉLÉPHONIQUE ET MA BOITE POSTALE N’oubliez pas de demander l’ouverture d’une ligne téléphonique professionnelle et de vous faire connaître à La Poste.

J’OUVRE UN COMPTE PROFESSIONNEL, DÈS QUE MA STRUCTURE EST IMMATRICULÉE Le compte professionnel comporte des avantages comptables et fiscaux. Il vous permet de différencier vos opérations privées et professionnelles et, ainsi, de simplifier la gestion de votre trésorerie. Cela vous permettra aussi de faciliter les éventuelles opérations de contrôle fiscal

JE FINALISE MES DOSSIERS DE DEMANDES D’AIDES Faites également le point et traitez vos dossiers de demandes d’aides (ACCRE, avance remboursable, prêt d’honneur…) en vous appuyant sur les services des institutions intervenant en la matière (votre CCI ou Pôle Emploi par exemple).

FOCUS : Mise en garde contre des pratiques commerciales trompeuses visant les créateurs d’entreprises ! De nombreux créateurs d’entreprises reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes leur proposant une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises (ou sociétés) nouvellement constituées. Leur coût est variable (pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros). Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. Or, il n’en est rien ! Il s’agit de propositions commerciales purement facultatives, voire même de véritables "tromperies".

LA NAISSANCE OFFICIELLE DE MA STRUCTURE : L’IMMATRICULATION AUPRÈS DU CFE

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est un service public permettant de souscrire en un même lieu et au moyen d’un seul document, l’ensemble des déclarations administratives obligatoires (juridiques, sociales, fiscales et statistiques) auxquelles les entreprises sont soumises lors de leur création et au cours de leur existence (art. R 123-1 à R 123-30 du Code de commerce).

QUEL EST LE RÔLE DU CFE ? Le CFE assure un contrôle formel et la transmission des déclarations, pièces justificatives et actes à destination des organismes destinataires des formalités, que sont : • le Greffe du Tribunal de Commerce et/ou la Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), qui délivreront ensuite le K-Bis de la société (un extrait K pour une entreprise individuelle) • les organismes sociaux : Régime Social des Indépendants (RSI) ou URSSAF • l’INSEE, qui attribuera alors les numéros SIREN, SIRET et le code NAF de la structure • le Centre des Impôts pour la déclaration d’existence (Régime fiscal, TVA...) • la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

La mission des CFE est donc d’être l’interface avec l’ensemble des Administrations et des Organismes destinataires des informations liées à la formalité.

ENTREPRISE OU MANDATAIRE

DOSSIER UNIQUE

- Assurance Maladie Choix d’un Organisme Conventionnel Maladie - Assurance Vieillesse

Attribue les n° SIREN SIRET. CODE APE

CFE CCI Guichet Unique

En cas d’emploi de salariés

Greffe TC Délivre l’extrait K ou Kbis

Autorité compétente Délivre l’autorisation, la licence…

Services Fiscaux S.I.E TVA Régime Fiscal CET

DIRECCTE Activités agricoles

Allocations familiales pour les TNS Ouverture compte employeur

CRAM A.T. / Vieillesse S.S.

Pôle Emploi

FOCUS : Le récépissé de dépôt du dossier de création Pour permettre d’effectuer les diverses formalités nécessaires au développement de la future entreprise en formation (EDF, La Poste, Gaz de France), l’entrepreneur se verra délivrer gratuitement par le CFE un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise portant mention "en attente d’immatriculation" puisque certains organismes sollicitent une preuve du statut de l’entreprise. Ce récépissé jouera ce rôle de preuve.

Parole d’expert "Soyez attentif concernant la déclaration d’activité. En effet, toute activité professionnelle non-salariée, même occasionnelle, doit être déclarée afin d’être soumise aux cotisations sociales et à l’impôt. Dès lors, le fait d’exercer une activité indépendante sans accomplir les formalités de création (permettant d’être inscrit au RCS ou au RM) quand on en a l’obligation constitue un délit de dissimulation, pouvant être réprimé pénalement et s’exposant à des redressements de la part des Administrations concernées (Administration fiscale, URSSAF…) !"

POUR QUELLES FORMALITÉS DOIS-JE M’ADRESSER AU CFE ? Le Centre de Formalités des Entreprises est le point de passage obligatoire du traitement des déclarations et formalités, à tous les moments clefs de la vie de votre structure. Toutes ces informations ont le même degré d’importance et conditionnent le futur fonctionnement de l’entreprise. Il est donc capital pour les entreprises que toutes ces données soient communiquées au CFE, seul habilité à les transmettre aux différents partenaires et organismes associés. En plus d’intervenir pour les formalités de création de votre future structure, le CFE traite l’ensemble des déclarations administratives, juridiques, sociales et fiscales obligatoires pour les entreprises, lors de leur création, modification de leur situation ou cessation d’activité. En résumé, le CFE intervient pour :

• les formalités de création (d’entreprise ou d’établissement secondaire), de modification (d’activité, de gérant, d’associés, transfert d’établissement) ou de radiation (cessation d’activité, dissolution d’une entreprise) • l’instruction du dossier ACCRE • la délivrance ou le renouvellement de la carte de commerçant ambulant • la délivrance et le renouvellement des cartes relatives aux professions immobilières (cartes d’agent immobilier, déclarations préalables d’ouverture d’établissement secondaire et attestations de collaborateurs) • l’information sur les obligations administratives et démarches relatives aux activités réglementées (comme les débits de boissons, les restaurants, les chambres et tables d’hôtes, les services à la personne…) • les formalités relatives au statut du conjoint…

À QUEL CFE S’ADRESSER ? 1. Compétence géographique Chaque Centre de Formalités des Entreprises est compétent à l’égard des entreprises dont le siège, concerné par les formalités, est situé dans son ressort géographique.

Compétence CFE du Doubs Compétence CFE du Jura Compétence CFE de Haute-Saône Compétence CFE du Territoire de Belfort

2. Compétence d’attribution Il existe différents Centres de Formalités des Entreprises. Leurs compétences varient en fonction de la nature de votre future activité et de la forme juridique de votre future entreprise :

Nature de l’activité

Organisme compétent

Industriels, Commerçants, Prestataires de services exerçant une activité en nom personnel ou en société

Chambres de Commerce et d’Industrie de Franche-Comté (coordonnées des CFE page 79)

Membres d’une Profession Libérale (réglementée ou non) Artistes et Auteurs

URSSAF www.urssaf.fr

Artisans, Artisans-commerçants exerçant une activité en nom personnel ou en société

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Franche-Comté www.artisanat-comtois.fr

Loueurs en meublé non-professionnels, Associations

Centre des Impôts de votre département http://impots.dispofi.fr/centres-des-impots/franche-comte/r9

Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP), Agents commerciaux (en nom personnel), GIE, EPIC

Greffe du Tribunal de Commerce de votre département www.service-public.fr

Entreprises ou sociétés agricoles (exerçant une activité agricole, à titre principal)

Chambre d’Agriculture de Franche-comté www.franche-comte.chambragri.fr

À QUOI D’AUTRE DOIS-JE PENSER ?

Parole d’expert "Le CFE n’est pas compétent pour d’autres formalités et démarches à prendre en compte et à effectuer vousmême, comme par exemple : • demande de Licence IV pour les débits de boissons (auprès des Mairies) et agrément SEITA pour les débits de tabac • demande du permis d’exploitation pour les débits de boissons et les restaurants traditionnels • inscription au registre des transporteurs (DREAL) • agrément de Sécurité pour les locaux recevant du public (auprès de la Mairie de la commune d’implantation du projet) • SACEM si diffusion musicale et/ou SPRE si diffusion d’images au public."

En tant que créateur, vous devrez notamment accomplir vous-même les formalités suivantes : • Obtention d’un titre de séjour autorisant l’exercice de l’activité pour les étrangers • Enregistrement des statuts auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) • Déclarations relatives à des publicités autres que celles figurant au RCS (par exemple, les inscriptions de nantissement ou de privilèges sur les fonds de commerce) • Adhésion à un centre de médecine du travail (concerne les employeurs) • Affiliation des salariés à un régime de retraite complémentaire (concerne les employeurs) • Formalités relatives à la réglementation des changes • Faire établir les papiers à en-tête de l’entreprise et les documents commerciaux (devis, factures, contrats…), etc.

QUI CONTACTER ? Centre de Formalités des Entreprises CCI Territoire de Belfort

CCI Doubs 46, avenue Villarceau

4, rue Jean Bauhin – BP 17365

1 rue du Docteur Fréry - CS 50199

25042 Besançon cedex

25207 Montbéliard cedex

90004 BELFORT Cedex

03 81 25 25 25

03 81 31 25 25

03 84 54 54 50 ou 03 84 54 54 51

CCI Haute-Saône

CCI Jura

1 rue Victor Dollé

8 rue des Jardins

33 place de la Comédie BP 377

Zone Technologia 70000 Vesoul

70200 Lure

39016 Lons le Saunier Cedex

03 84 96 71 02

03 84 62 40 09

03 84 86 42 34 ou 03 84 86 42 35 ou 03 84 86 42 36

ÉTAPE 9 LES PREMIERS MOIS D’ACTIVITÉ : LA PÉRENNITÉ ET LE DÉVELOPPEMENT DE MON ENTREPRISE

• Organiser mon temps de travail… et de repos

p. 81

• Être un bon gestionnaire

p. 82

• Embaucher pour grandir

p. 83

Le moment que vous attendez depuis longtemps est arrivé : vous allez pouvoir démarrer votre activité ! L’entreprise est enfin créée mais quelques précautions sont encore à prendre au cours des premiers mois d’activité. En effet, avez-vous réfléchi à la manière dont vous allez vous organiser, surtout si votre nouvelle

activité connaît un succès immédiat ? Si votre projet est solide, cela risque fort d’arriver. Vous devez donc vous y préparer, notamment en veillant à la stratégie de développement de votre entreprise, en structurant au mieux le fonctionnement de votre activité et en restant en veille permanente sur la pérennité et la viabilité économique et financière de votre entreprise.

ORGANISER MON TEMPS DE TRAVAIL… ET DE REPOS Démarchage de clients, production, gestion commerciale, gestion comptable… Si vous faites tout cela au jour le jour, sans anticiper, vous n’allez pas tenir longtemps : il y aura forcément un moment où la fatigue vous fera faire une erreur qui pourrait mettre votre jeune entreprise en danger.

ORGANISER MON EMPLOI DU TEMPS Vous le savez, même si vous n’avez pas d’associé et pas encore de salarié, vous ne pourrez pas tout faire en même temps tout seul et ce, même avec une motivation à toute épreuve et une grande capacité de travail. Dès lors, réfléchissez à la mise en place d’une organisation cohérente et logique, en apprenant à prioriser. Pour cela, recenser toutes les activités de votre planning, en distinguant ce qui est essentiel et ce qui est accessoire.

TENIR MES OBJECTIFS Parmi vos tâches multiples, lorsque vous travaillez à une tâche que vous avez définie comme essentielle, ne vous laissez pas déranger, tant que vous n’avez pas terminé. Même si votre entreprise toute entière dépend de vous, vous ne devez pas vous laisser envahir par les multiples tâches quotidiennes qu’un chef d’entreprise a à régler.

ENTRETENIR MES RELATIONS FAMILIALES ET SOCIALES C’est le plus souvent ce dont se plaignent les nouveaux chefs d’entreprise : la solitude face à leurs responsabilités. Votre nouvelle entreprise ne doit pas vous faire oublier que vous n’êtes pas seul et que vous avez droit (et besoin !) à une vie privée. Il est très

Parole de créatrice "Suite au lancement de mon entreprise, j’ai rapidement fait le constat que mon manque d’expérience en matière d’organisation de mon temps de travail allait être un handicap. On m’a donc conseillé de noter systématiquement le temps que je consacrais à chaque mission que j’exerçais : les heures passées sur le métier proprement dit, les heures de prospection, les heures consacrées aux tâches administratives… Cette habitude que j’ai prise m’a permis d’identifier clairement quelles activités étaient utiles, rentables, inefficaces… En fait, je venais d’apprendre le principe et l’utilité d’une comptabilité analytique."

important de ne pas délaisser son entourage. Une fois votre structure créée, il est fondamental de repenser à votre vie sociale d’avant, en vous appuyant sur vos proches et en reprenant vos loisirs, afin de vous permettre de couper avec votre quotidien de dirigeant d’entreprise.

ÊTRE UN BON GESTIONNAIRE La comptabilité d’une entreprise est généralement envisagée par les entrepreneurs comme un pensum inévitable d’une grande complexité. Il ne faudrait pas faire l’erreur de considérer cette matière que sous cet angle. Loin d’être une contrainte, la comptabilité de votre entreprise est une technique incontournable, permettant de vous offrir des informations très instructives sur votre structure et vous permettant de contrôler l’activité et la santé financière de votre activité. Malgré toutes les recommandations qui peuvent vous être faites et toutes les mesures visant à assurer la pérennité de votre activité, vous n’êtes jamais à l’abri d’incidents de trésorerie, pouvant mettre en péril l’existence même de votre entreprise.

Bon à savoir ! Les causes principales pouvant mettre en jeu la pérennité d’une entreprise sont les suivantes : • l’importance des charges fixes ou la stagnation du chiffre d’affaires, sources de pertes • la sous-estimation des coûts, des délais d’installation ou des investissements • l’insuffisance des fonds propres, face à une croissance trop rapide ou à des pertes ou à des prélèvements trop importants • les incidents de règlement des clients (retard, défaillance, contestation…).

Dès lors, prévoir les niveaux d’activité de l’entreprise et ses conséquences financières permettent souvent d’anticiper les difficultés. Pour ce faire, il existe différents leviers et outils vous aidant à prévenir au mieux, les éventuelles difficultés financières de votre entreprise.

LA COMPTABILITÉ : UN VÉRITABLE OUTIL DE GESTION PRÉVISIONNELLE La comptabilité permet de constater et de suivre les opérations effectuées pour les besoins de votre exploitation. Les différents documents comptables que tient l’entreprise, les comptes annuels… constituent des véritables "photographies" de l’activité, prises sous des angles de vue variés. Les informations tirées de votre comptabilité vous permettront de gérer votre chiffre d’affaires, la marge, les charges, la trésorerie, de contrôler la rentabilité.

FOCUS : les délais de conservation des documents Les délais de conservation courent à partir de la date de clôture de l’exercice social et sont plus ou moins longs en fonction des documents. Par exemple, ce délai est de 10 ans pour les livres et comptes annuels alors qu’il est de 3 ans pour les justificatifs de paiement (impôts et taxes…).

Parole de créatrice "L’un des conseils les plus importants que l’on m’ait donné, au début de mon activité, a été de suivre une formation en comptabilité et en gestion. Mes lacunes en la matière ont pu être « gommées » et cela m’a permis de disposer d’une bien meilleure compréhension comptable et financière de ma structure. J’ai pu apprendre à maîtriser des principes clefs, tels que la gestion de mon stock, donc de peaufiner considérablement ma vision globale concernant mes besoins de trésorerie et de faire un travail collaboratif bien plus efficace avec mon expert-comptable."

GARDER TOUJOURS UN ŒIL SUR MA TRÉSORERIE En bon gestionnaire, si vous souhaitez limiter vos besoins en fonds de roulement et donc vos besoins de trésorerie, vous devrez garder un œil, en même temps, sur les 3 postes que sont la gestion de votre stock, la gestion des comptes clients et fournisseurs : • équilibrez vos stocks (ni trop, ni pas assez !), en procédant à des inventaires réguliers, de manière à mettre à jour régulièrement ces évaluations. • surveillez vos comptes clients, en limitant les délais de règlements et les crédits de vos clients (par exemple, en favorisant le paiement comptant et le versement d’acompte à la commande). Soyez aussi réactif pour envoyer vos factures et vérifiez régulièrement que tous vos comptes clients soient à jour. • négociez vos comptes fournisseurs, en obtenant des délais de paiement souples, vous permettant de conserver une trésorerie flexible.

Parole d’expert "Si votre gestion est attentive et rigoureuse, elle sera saine. Or, si elle est saine, d’une part, vos besoins financiers seront limités, de même que vos frais de gestion et, d’autre part, votre relation avec votre banque sera bien meilleure !"

METTRE EN PLACE DES OUTILS DE GESTION PERFORMANTS Cette préconisation passe, entre autres, par la mise place et l’utilisation quotidienne d’un véritable tableau de bord. Pour l’établir, il convient de disposer d’un certain nombre d’indicateurs dont le choix sera directement lié au type d’activité. Il peut s’agir du montant des devis et de leur taux d’acceptation, du chiffre d’affaires hebdomadaire ou mensuel, des encaissements en prenant en compte les délais de règlements, de l’évolution des prix d’achat, du suivi des charges par rapport aux prévisions, de la mise à jour de son prévisionnel d’exploitation...

EMBAUCHER POUR GRANDIR 95 % des entreprises sont créées sans salarié. Mais dès que l’entreprise commence à se développer, on aborde inévitablement la question des embauches, dans la mesure où vous ne pourrez pas tout faire tout seul. Il convient alors de se pencher sur la question d’un ou plusieurs recrutements afin de déléguer certaines de vos tâches. Ce moment est un moment charnière pour la vie de votre entreprise et pour vous-même, dans la mesure où vous allez devenir employeur !

La mise en place d’un tableau de bord permet de : • comparer les réalisations par rapport aux prévisions et d’analyser les écarts. • répondre à l’échéance prévue aux différentes obligations administratives, financières, sociales, fiscales, contractuelles. • préparer l’avenir en prenant des décisions stratégiques qui permettent d’orienter au mieux l’activité.

Parole de créateur "Le passage du statut d’entrepreneur à celui d’employeur se prépare. Il convient de définir vos besoins et de créer une fiche de poste, afin de déterminer les compétences nécessaires du futur collaborateur. Par ailleurs, il est important de recruter des personnes qui partagent les mêmes valeurs que l’entreprise pour créer une dynamique de groupe."

DÉFINIR MES BESOINS Afin de définir précisément vos besoins en matière de recrutement, établissez un véritable "cahier des charges" en délimitant précisément les raisons qui justifieraient l’embauche. Effectivement, pour quelles raisons souhaitez-vous recruter ? • Pour vous décharger de toutes les activités que vous avez déterminées comme moins essentielles et qui vous prennent du temps. • Pour vous permettre d’augmenter votre chiffre d’affaires. • Pour réorganiser votre activité. • Pour vous concentrer sur d’autres tâches...

DÉFINIR LE POSTE ET LE PROFIL RECHERCHÉS Une fois que vous avez déterminé votre besoin, vous devez établir une fiche de poste en définissant : • le poste à pourvoir (quels sont les besoins de l’entreprise, pendant combien de temps… ?) • le profil à recruter (quelles compétences doit présenter la personne recherchée ?) • son futur statut (cadre confirmé ou jeune diplômé, salarié diplômé ou salarié peu qualifié…). En effet, selon le statut de la personne à embaucher, le coût à supporter pour l’entreprise et les aides dont l’employeur peut bénéficier ne seront pas les mêmes.

LE RECRUTEMENT Le recrutement d’un salarié implique bon nombre de démarches, pour lesquelles il est indispensable d’être conseillé et assisté puisque de nombreux paramètres et obligations pèsent sur l’employeur. Vous entrez dans un "processus de recrutement" qui impose de faire face à des obligations : • réglementaires et légales : respecter la durée légale de temps de travail, la gestion des RTT et congés, les formalités d’embauche, la gestion du personnel… • financières dans la mesure où l’embauche d’un salarié engendre un coût important pour l’entreprise.

LE PROCESSUS DE RECRUTEMENT Compte tenu de la technicité qu’implique un recrutement puis la gestion de personnel, il est fondamental que le dirigeant d’entreprise puisse être conseillé et guidé par les professionnels. • Pour recruter un salarié et connaître les aides à l’embauche, vous pouvez vous adresser aux services de Pôle Emploi (www.pole-emploi.fr) et/ou de l’Agence pour l’Emploi des Cadres (www.apec.fr). • Pour toutes les questions relatives aux formalités inhérentes à l’embauche, la gestion du personnel, les aspects juridiques et sociaux, il convient de vous appuyer sur les services de l’URSSAF (www.urssaf.fr), de la DIRECCTE (www.direccte.gouv.fr) ainsi que les conseils de votre cabinet d’expertise comptable (service social) ou ceux d’un avocat spécialisé en droit social.

FOCUS : Les aides au développement Il existe des aides pour favoriser le développement et la croissance des jeunes entreprises. Contactez votre conseiller CCI et/ou consultez : www.les-aides.fr

Généralement, le processus de recrutement comporte 8 étapes :

3 1

S’informer sur les aides au recrutement

Définir le besoin

Fixer une fourchette de rémunération

Choisir le bon contrat de travail (CDD, CDI)

Rédiger et diffuser l’offre d’emploi

Acceuillir et faciliter l’intégration du nouveau salarié

Choisir le "bon" candidat

Respecter les obligations liées à l’embauche

FOCUS : Sécurité et environnement Dès l’arrivée du premier salarié ou apprenti dans l’entreprise, vous êtes dans l’obligation de réaliser le Document Unique d’Evaluation des Risques liés à votre activité. Pour plus de renseignements : www.inrs.fr/demarche/evaluation-risques-professionnels.

QUI CONTACTER ? CCI Doubs 03 81 25 25 25 entreprendre@doubs.cci.fr CCI Jura 03 84 86 42 29 espace.entreprendre@jura.cci.fr

CCI Haute-Saône 03 84 96 71 03 entreprendre@haute-saone.cci.fr CCI Territoire de Belfort 03 84 54 54 61 creation@belfort.cci.fr

L’offre ENTREPRENDRE des CCI de Franche-Comté L’accompagnement CCI, c’est la promesse de pouvoir arriver à n’importe quelle étape de votre projet de création d’entreprise et d’être accompagné au plus près de vos préoccupations en suivant un parcours sur mesure et adapté à vos besoins et à votre projet. Vous avez une idée ? Vous avez déjà défini votre modèle économique ? Vous voulez construire votre business plan ? Vous voulez être accompagné pour préparer votre

recherche de financement ou choisir votre statut juridique ? L’Espace Entreprendre de votre CCI vous propose une large gamme de prestations adaptées à vos besoins, en matière d’information et de sensibilisation, de formation, de conseils individualisés, d’accompagnement dans les formalités de création et dans le suivi de la jeune entreprise afin d’appréhender au mieux toutes les étapes, les thèmes et les problématiques de votre projet.

FOCUS : Votre profil entrepreneurial En préambule à votre projet, vous pouvez vous tester et vérifier votre détermination à entreprendre car c’est la condition sine qua non de votre réussite. Il ne s’agit pas ici d’évaluer vos compétences (savoir, savoir-être, savoir-faire) ni vos aptitudes pour voir si vous avez celles qui caractérisent un entrepreneur car cela dépend de votre projet et il est toujours possible d’acquérir de nouvelles compétences. Il s’agit simplement de voir si vous êtes prêt à vous lancer dans l’aventure.

www.business-builder.cci.fr

1 L’entretien découverte : Passez de l’intention à l’action ! Un conseiller CCI vous accueille pour vous aider à clarifier votre idée et vous permettre d’évaluer les contraintes liées à votre projet. En identifiant vos besoins, vous vous verrez proposer un parcours d’accompagnement personnalisé.

2 Réunion « Etes-vous prêt à entreprendre ? » : ce que vous devez savoir avant d’entreprendre En plus de vous expliquer le parcours du créateur d’entreprise (ce qu’il faut faire, quand et pourquoi) et les facteurs clé de succès, le conseiller CCI vous aidera à vous projeter dans la vie du chef d’entreprise pour décider si vous souhaitez réellement vous lancer dans votre projet.

Bon à savoir ! Faites-vous accompagner en ligne par un professionnel de la création d’entreprise http://business-builder.cci.fr

IB C C

usiness

Bu e ild

Bénéficiez du large réseau CCI d’experts et de financeurs

Destiné à apporter les éléments d’information générale concernant la micro-entreprise, cet atelier abordera les aspects juridiques, fiscaux et sociaux de ce statut. En ayant conscience des avantages et des inconvénients de la micro-entreprise, vous pourrez ainsi juger de sa pertinence pour votre projet.

Zo o m

• Atelier micro-entreprise :

3 Les Ateliers thématiques : construisez votre projet d’entreprise

http://business-builder.cci.fr

• Atelier Etude de marché : Un conseiller CCI vous expliquera comment réaliser votre étude de marché (méthodologie, analyse et synthèse des d’informations récoltées, faisabilité commerciale, chiffre d’affaires prévisionnel…), étape cruciale dans la définition et la sécurisation de votre projet. • Atelier Juridique : Cet atelier vous donnera les clés pour faire le bon choix concernant la forme juridique de votre entreprise, connaitre les régimes fiscaux et sociaux existants et avoir les informations essentielles concernant l’implantation de votre entreprise (bail commercial, lieu d’exercice…). • Atelier Dossier financier prévisionnel : Les objectifs de cet atelier sont de vous apporter les informations nécessaires et indispensables pour comprendre le contenu d’un dossier prévisionnel, connaître l’équilibre financier et économique de votre projet, pour présenter votre projet devant un partenaire bancaire et savoir utiliser votre dossier prévisionnel comme outil de pilotage après le démarrage de votre activité.

Bon à savoir ! Concrétisez votre projet d’entreprise depuis chez vous, progressez à votre rythme !

4 Stage « 5 Jours pour entreprendre » Animé par les conseillers de la CCI et des intervenants partenaires extérieurs (banquiers, assureurs, Experts-comptables, RSI...), ce stage se déroule sur une durée de 5 jours consécutifs et vise à élaborer et valider un véritable projet de création d’entreprise. Au programme : approche des aspects marketing et commerciaux de votre projet, une initiation à la gestion et à l’organisation de l’entreprise et présentation des enjeux juridiques, fiscaux et sociaux de la création d’entreprise…

5 Rendez-vous individuels : un accompagnement individuel pour bâtir votre projet. En complément des réunions, ateliers et stages, vous aurez la possibilité de bénéficier de rendez-vous individuels avec des conseillers CCI spécialisés en création d’entreprise. Ils vous accompagneront de la structuration de votre projet jusqu’au lancement de votre activité, de la définition de votre modèle économique jusqu’à l’élaboration de votre plan d’affaires. Ils pourront également vous orienter vers les aides financières adaptées et vous accompagner sur le montage des dossiers.

http://business-builder.cci.fr

6 Immatriculation de votre entreprise : le Centre de Formalités des Entreprises simplifie vos démarches.

7 Suivi de la « Jeune entreprise » : un accompagnement pour pérenniser votre activité.

Le CFE est le lieu unique pour le traitement de vos formalités. Il reste l’interlocuteur privilégié pour vos démarches administratives liées à la vie de votre entreprise, de la création à la cessation d’activité. En plus de cette mission, le CFE peut également vous proposer une assistance personnalisée pour vous accompagner dans la réalisation de vos formalités en examinant la conformité des pièces, en contrôlant la cohérence des informations déclarées et en instruisant directement votre déclaration en temps réel.

Après vous avoir accompagné durant toute la préparation de votre projet, les conseillers de votre CCI vous proposent un accompagnement post-création. Celui-ci vise à vous aider dans la mise en place d’outils de pilotage, l’analyse de votre niveau d’activité par rapport aux prévisions et la résolution des problématiques liées à votre nouveau statut de chef d’entreprise. Pour cela, les conseillers de votre CCI mettront à votre disposition leurs expertises et leurs réseaux de professionnels afin de vous orienter vers l’interlocuteur adapté le cas échéant. De plus, tout au long de la vie de votre entreprise, vous pourrez solliciter votre CCI pour toutes les questions qui touchent votre entreprise, vos projets de développement et leur financement, d’informations sur la réglementation en vigueur, en passant par des problématiques juridiques ou pour céder votre entreprise… Ayez le reflexe CCI !

Démarrage accompagnement

Entretien découverte

Suivi de la «Jeune entreprise»

Porteurs de projet

CFE / Immatriculation

Réunion « Etes-vous prêt à entreprendre ? »

Conseillers

RDV individuels : Du projet ...

Ateliers

... au business plan

Stage « 5 Jours pour entreprendre »

LES + CCI EN 5 POINTS

VOTRE CONSEILLER PERSONNEL • Un conseiller adapté à votre situation et votre projet : à chaque besoin, son accompagnement !

UN PROJET ADAPTÉ Partir de vous pour construire le projet qui vous conviendra le mieux et lui donner toutes les chances de réussir grâce à un accompagnement personnalisé.

• Un conseiller qui vous accompagne de A à Z dans la construction de votre projet. • Un conseiller expert, connaisseur du tissu économique et institutionnel local.

UN PROJET DURABLE

SES COMPÉTENCES

Construire un projet cohérent voire innovant, qui s’adapte au marché avec l’aide de conseillers neutres et expérimentés, conscients des réalités du marché et des ressources disponibles.

UN ACCOMPAGNEMENT PRAGMATIQUE

LES OUTILS CCI

LE RESEAU DES CCI DE FRANCE

VOTRE CONSEILLER CCI

SON RÉSEAU PROFESSIONNEL LOCAL

Vous faire bénéficier de conseillers à la fois généralistes de l’entreprise et spécialistes de certains domaines ou secteurs (innovation, tourisme, international, commerce, industrie, etc.).

SON RÉSEAU FINANCIER ET D’EXPERTS

UN RÉSEAU ENGAGÉ Vous mettre en relation avec les acteurs locaux et d’autres entrepreneurs qui sauront être à vos côtés.

“

1 ENTREPRENEUR, 1 PROJET, 1 CONSEILLER, 1 RÉUSSITE !

DES SYNERGIES ET UN IMPACT POSITIF SUR LE TERRITOIRE Vous aider à construire une entreprise pérenne et ancrée sur votre territoire.

” 89

LES 10 POINTS CLÉS POUR RÉUSSIR SA CRÉATION D’ENTREPRISE 1

Je prends le temps de ma décision, je comprends les changements que cela va engendrer et suis prêt à exercer le métier de chef d’entreprise, au sein d’une activité qui me correspond.

J’ai le soutien de mes proches dans le développement de ce projet.

Je suis conseillé(e) et accompagné(e) dans la mise en œuvre de mon projet et je me forme à la création d’entreprise.

J’identifie mon marché, ma clientèle, mes concurrents, je connais l’avantage concurrentiel de mon activité et je réponds à un besoin sur le marché.

Je confronte mon professionnels.

J’établis et je valide des prévisions financières réalistes selon mes ressources, produits, charges et choix de gestion.

Je démarre mon activité en ayant mobilisé des financements adaptés aux besoins de l’entreprise (investissements, besoins en fonds de roulement).

projet

Je sais que le temps de démarrage effectif de l’activité peut être plus long que prévu.

Je contrôle rigoureusement la gestion et le développement de mon activité avec mes propres tableaux de bord et je connais mon seuil de rentabilité.

Je continue à me former après le démarrage de mon entreprise et je reste entouré (réseau, club d’affaires).

des

LES ADRESSES DES CCI DE FRANCHE COMTÉ CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE FRANCHE-COMTÉ • 46 avenue Villarceau – CS 31726 25043 Besançon Cedex 03 81 47 42 00 www.franche-comte.cci.fr ccir@franche-comte.cci.fr

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DU DOUBS • 46, avenue Villarceau • 16, rue du vieux château 25042 Besançon cedex 25300 Pontarlier 03 81 25 25 25 03 81 25 26 80 www.doubs.cci.fr entreprendre@doubs.cci.fr

• 4, rue Jean Bauhin – BP 17365 25207 Montbéliard cedex 03 81 31 25 25

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DU JURA • 33, place de la Comédie - BP 377 39016 Lons-le-Saunier cedex 03 84 24 15 76 www.jura.cci.fr espace.entreprendre@jura.cci.fr creation.entreprise.jura

• Pôle de Dole 1, rue Louis de la Verne 39100 Dole 03 84 82 02 07

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE HAUTE-SAÔNE • Espace Entreprendre 1, rue Victor Dollé – Zone Technologia 70000 Vesoul 03 84 96 71 03 www.haute-saone.cci.fr entreprendre@haute-saone.cci.fr

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DU TERRITOIRE DE BELFORT • 1, rue du Docteur Fréry - CS 50199 90004 Belfort Cedex 03 84 54 54 54 www.belfort.cci.fr creation@belfort.cci.fr

Création, réalisation et illustrations :

Avec le soutien de :

www.eurekacommunication.com - Crédits photos : Studio Vision, iStock photos & Shutterstock - Lorraine Graphic imprimerie