Actions Personnel n° 112

MAGAZINE D’INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D’ILLE-ET-VILAINE

DOSSIER

LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

n°112 - octobre 2019

Actions PERSONNEL EN DIRECT DU CDG 35 Le pari de l’intelligence collective

LE SAVEZ-VOUS ?

Conservation des droits à avancement durant une disponibilité

REPORTAGE Les ateliers du management pour prendre du recul sur ses pratiques

en ligne Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites, a remis son rapport au Premier Ministre le 18 juillet 2019, dans lequel il est beaucoup question de la fonction publique. Il avait pour mission d’organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation, de rédaction des projets législatifs et réglementaires et de suivi de leur mise en œuvre. Un site dédié a été mis en ligne pour suivre l’évolution de cette réforme universelle : https://www.reforme-retraite.gouv.fr/ Coopérations, mutualisation... : un guide passe en revue toutes les solutions. Les collectivités territoriales et les groupements qui souhaitent réaliser des projets, ou exercer des compétences avec le concours d’autres acteurs publics, disposent d’une boîte à outils très étoffée. Le guide mis en ligne par le ministère en charge de la cohésion des territoires révèle l’étendue du champ des possibilités que le législateur a construit depuis quinze ans.

Télécharger via : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/guidedes-cooperations

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L’Observatoire économique de la commande publique a publié un nouveau guide dédié à l’achat public innovant. Ce guide résulte d’une coopération entre acheteurs publics, institutionnels de l’innovation et entreprises, réunis dans un groupe de travail.

Il a vocation à être une boîte à outils méthodologique pour favoriser l’innovation dans l’achat public et l’appropriation des possibilités offertes par la réglementation. Consulter le guide pratique de l’achat public innovant

Forum des Élus et de l’Emploi Public Local - Actes et synthèse : Les Actes du Forum restituent l’ensemble des échanges qui ont eu lieu lors des 2 conférences et 8 tables rondes proposées aux professionnels territoriaux pour approfondir des thématiques consacrées aux innovations. Un document de synthèse présente les contributions des différents acteurs, rappelle les problématiques qui se posent pour le service public aujourd’hui et propose différentes initiatives et pistes d’actions pour l’avenir. http://www.cdg35.fr/accueil_internet/connaitre_le_cdg35/les_ cooperations/actions_regionales_de_lemploi Oser l’innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs. Le guide « Oser l’innovation RH » permet de concevoir et d’animer des sessions de travail séquencées et participatives, qui, à partir d’un problème donné, aboutissent à des solutions concrètes. On y trouve les grands principes et des conseils concrets pour élaborer, avec ses équipes, des ateliers ainsi que des fiches présentant des éléments théoriques et pratiques pour aider dans l’animation de ceux-ci. Plus d’infos sur : https://www.fonction-publique.gouv.fr/oser-linnovation-rhconcevoir-et-animer-atelier-de-travail-avec-collaborateurs

éditorial

« La Loi de Transformation de la fonction publique publiée » Au terme d’une procédure accélérée de quatre mois actée en Conseil des ministres le 27 mars dernier, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonction publique est publiée. Elle modifie en profondeur la fonction publique, et tout particulièrement la Territoriale avec plus de 65 articles la concernant sur 95.

Cette loi comprenant 5 titres refonde les instances de dialogue social, élargit le recours au contrat, accroît les contrôles en matière déontologique, renforce l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en faveur des personnes handicapées et des apprentis…

La Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG) et le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine ont eu l’occasion à plusieurs reprises de faire valoir leurs contributions dans les étapes de consultation préalable à la promulgation de cette loi. Nous nous sommes associés au Centre National de la Fonction Publique Territoriale et à l’Association des Maires de France pour décrypter cette réforme et en présenter les grandes lignes lors d’une rencontre régionale organisée le 13 septembre dernier.

Cette réunion a mobilisé les principaux acteurs des Ressources Humaines de la fonction publique territoriale en Bretagne et des experts nationaux. 270 personnes, dont près de 40 élus, ont suivi avec attention les débats des 3 tables rondes.

Notre volonté de participation va se poursuivre en amont de la rédaction de la cinquantaine de décrets d’application attendue et des ordonnances et autres textes réglementaires à paraître dans les mois à venir.

Enfin, une page internet dédiée à cette thématique transversale à la Territoriale est accessible sur le site du CDG 35 et sera enrichie au fur et à mesure des publications afin d’accompagner au mieux nos collectivités et établissements publics dans le déploiement de cette réforme d’envergure.

Des notes d’information, des outils pratiques, des modèles… utiles à la mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs y seront publiés.

Jean-Jacques BERNARD, Président du CDG 35

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dossier

LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE UNE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE DE QUATRE MOIS Après une consultation du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT), le Gouvernement a opté pour la mise en œuvre de la procédure accélérée en conseil des ministres du 27 mars 2019.

Ainsi, le projet de loi de Transformation de la fonction publique et ses centaines d’amendements ont été examinés en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République les 2 et 3 mai 2019.

Cet examen a été suivi d’une discussion en séance publique à l’Assemblée Nationale du 13 au 23 mai 2019 avec un vote le 28 mai.

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Il en a été de même devant le Sénat du 18 au 27 juin. Puis les propositions de la Commission Mixte Paritaire (CMP) du 4 juillet ont été adoptées par l’Assemblée Nationale et le Sénat respectivement les 18 et 23 juillet. Enfin, le Conseil Constitutionnel a rendu un avis de conformité le 1er août 2019 permettant ainsi une publication cet été.

Cette loi n° 2019-828 du 6 août 2019 comprend 95 articles répartis dans 5 titres et refonde les instances de dialogue social, élargit le recours au contrat, accroît les contrôles en matière déontologique, renforce l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en faveur des personnes handicapées et des apprentis…

En voici les principaux éléments :

UN DIALOGUE SOCIAL ET DES INSTANCES CONSULTATIVES REVISITÉS En dehors des compétences et de la composition du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) et du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP), les instances locales de dialogue social sont fortement impactées par la réforme.

Ainsi, le Comité Technique (CT) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) fusionnent au profit du nouveau Comité Social Territorial (CST). Un CST est créé dans chaque collectivité territoriale ou établissement atteignant le seuil de 50 agents et auprès de chaque CDG pour les collectivités ou établissements comptant moins de 50 agents.

Dans les collectivités employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du CST. La création de cette formation est facultative en dessous de ce seuil.

Les compétences de ces CST sont

modifiées avec notamment la création des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, compétence transversale qui servira de support au débat relatif à l’évolution des politiques des ressources humaines en termes d’avancements de

LE TEXTE S’ORGANISE AUTOUR DE 5 TITRES : I - Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics II - Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines III - Simplifier le cadre de gestion des agents publics IV - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics V - Renforcer l’égalité professionnelle

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dossier « Favoriser la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique » -6

grade, de promotion interne… Ces lignes directrices de gestion seront élaborées au vu des éléments et données du Rapport Social Unique fusionnant le bilan social avec diverses enquêtes.

Il est d’ailleurs à noter que ces promotions ne seront plus soumises à l’avis des Commissions Administratives Paritaires (CAP). En effet, ces instances compétentes pour les décisions individuelles des fonctionnaires voient leurs prérogatives fortement diminuées. Le dialogue pourra avoir lieu en aval avec l’introduction de Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) ouvert aux agents en matière de promotions susvisées et de mutations internes, agents qui pourront être assistés par un représentant du personnel.

Les instances des contractuels, à savoir les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) fusionneront en une seule instance unique au prochain renouvellement général des instances consultatives (2022).

Le champ disciplinaire est impacté tant pour les fonctionnaires que les contractuels avec une simplification et harmonisation des sanctions entre les trois fonctions publiques mais aussi avec la suppression des Conseils de discipline Régionaux de Recours.

Enfin, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique.

UNE OUVERTURE AU RECRUTEMENT CONTRACTUEL Un élargissement des modalités de recours aux contractuels a été acté par cette loi selon une « procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ».

Ainsi, de nombreuses dérogations au principe de recrutement statutaire sur les postes permanents sont désormais possibles et ouvrent droit à CDIsation, en ce qui concerne : • les emplois dans le cas où les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, pour l’ensemble des catégories (auparavant uniquement en catégorie A) • tous les emplois des communes de moins de 1 000 hab. et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 hab., quels que soient la catégorie et le temps de travail

• tous les emplois à temps non complet (TNC) dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % quels que soient le cadre d’emplois et le nombre d’emplois créés, dans les autres collectivités territoriales et leurs établissements publics • tous les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 hab. (jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant leur création) Une indemnité de fin de contrat est instaurée pour les agents titulaires d’un contrat d’une durée inférieure ou égale à un an et ayant perçu au cours de leur embauche une rémunération inférieure à un plafond (qui pourrait être de deux Smic).

Cette prime de précarité s’appliquera aux CDD conclus à compter du 1er janvier 2021.

Le seuil d’accès aux emplois de direction

par voie contractuelle est abaissé à 40 000 hab. (au lieu de 80 000 auparavant). Les modalités de sélection des candidats, ainsi que les conditions d’emploi et de rémunération de ces agents seront déterminées par décret.

S’agissant des emplois non permanents, la liste des agents pouvant être remplacés contractuellement est renforcée notamment en ce qui concerne les agents détachés ou en disponibilité de courte durée, répondant ainsi à une pratique.

De même, un nouveau motif de contrat est créé « pour mener à bien un projet ou une opération identifié » pour une durée minimale d’1 an et dans la limite de 6 ans.

Ce contrat de projet ne pourra conduire à CDIsation mais pourrait donner lieu à une indemnité de rupture anticipée sous certaines conditions qui seront définies par décret.

L’assouplissement de ces conditions de recrutement par contrat est assorti de deux autres dispositions : • une obligation de suivre une formation d’intégration et, le cas échéant, de professionnalisation, pour les contractuels recrutés pour occuper à titre permanent un emploi permanent, sauf lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à un an

« Nombreuses dérogations au principe de recrutement statutaire » 7-

dossier « Transparence et équité dans la fonction publique »

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• la faculté pour les autorités territoriales de nommer stagiaire, sans avoir à assurer la publicité de la vacance de l’emploi au terme du contrat de leurs contractuels admis à un concours de la FPT et inscrits sur une liste d’aptitude Le principe de la portabilité du CDI entre les versants de la fonction publique est instauré.

Enfin, les principes de la rémunération des contractuels sont désormais fixés par le Statut général de la fonction publique, à savoir par l’autorité territoriale en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de leur expérience. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service.

UNE HAUTE AUTORITÉ DE LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE RENFORCÉE La Commission de déontologie de la fonction publique est supprimée et ses prérogatives sont confiées à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique (HATVP) qui voit notamment ses compétences renforcées.

Seront concernés entre autres : • les situations de « pantouflage » (mobilité d’un fonctionnaire vers le secteur privé) et le « rétro-pantouflage » (cas d’un agent qui réintègre la fonction publique après avoir effectué une mobilité dans le secteur privé ou du recrutement dans la fonction publique d’un agent contractuel issu du secteur privé) • la création ou la reprise d’entreprise d’un agent à temps complet exerçant à temps partiel, temps partiel étendu à 3 ans (au lieu de 2 ans)

UNE MULTITUDE DE DISPOSITIONS VISANT NOTAMMENT À L’ÉQUITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE Autour de la rémunération : • la publication de la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant des régions, des départements, des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 hab. en précisant également le nombre de femmes et d’hommes

• l’obligation d’élaborer un plan d’action pluriannuel pour l’égalité entre les femmes et hommes dans les collectivités et EPCI de plus de 20 000 hab.

• la répartition équilibrée femmes/hommes des jurys et instances de sélection • le déploiement du RIFSEEP facilité dans la FPT • en cas de résidence alternée, un supplément familial de traitement partagé par moitié entre les 2 parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire • les primes sont maintenues pendant les congés pour maternité et pour adoption, et durant les congés de paternité et d’accueil de l’enfant • le jour de carence ne s’applique plus au congé maladie en raison d’une grossesse

• l’encadrement renforcé du droit de grève des agents territoriaux avec des obligations de se déclarer gréviste, et des sanctions en cas de manquement à cette déclaration • l’introduction d’accords négociés entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales pour assurer la continuité de certains services Autour de la formation : • l’introduction d’un principe de formations au management pour les agents qui accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement • le versement d’une contribution aux centres de formation d’apprentis de 50 %, par le CNFPT, des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements publics locaux

« De nouvelles dispositions pour la formation »

Autour des absences et du temps de travail : • un aménagement horaire d’une heure maximum par jour et sous réserve des nécessités de service est possible au fonctionnaire allaitant son enfant pendant la première année de l’enfant • une liste des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux sera désormais fixée par décret, et n’entrera pas dans le calcul des congés annuels • le congé de proche aidant dont bénéficient les salariés du privé est étendu aux agents publics • le recours au télétravail ponctuel est possible selon des conditions à définir par décret • les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dans lesquels la durée du travail est inférieure à 1 607 heures par an disposent d’une année à compter du prochain renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour revenir sur ces dérogations

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dossier « La carrière : valorisation, refonte de dispositifs... »

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• le compte-rendu d’entretien professionnel devra contenir une information sur l’ouverture et l’utilisation du compte personnel de formation ; ce compte pourra faire l’objet d’une conversion en heures des heures du « privé » vers le « public », et d’une conversion en euros des heures « du public » vers le « privé », modalités à définir par décret Autour de la carrière : • une valorisation de l’engagement professionnel des agents de police municipale en cas de décès ou de blessures graves dans le cadre de leurs fonctions, à l’instar des agents de police nationale • une dispense partielle ou totale de la formation obligatoire pour les agents de la police nationale ou les gendarmes qui sont nommés dans un cadre d’emplois de la police municipale • l’introduction à titre expérimental (2020 à 2025) de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires sous certaines conditions fixées par décret

• l’extension du droit à l’assurance chômage pour certains agents contractuels à définir par décret • un double détachement est autorisé pour un agent qui bénéficie d’une promotion interne et dont la titularisation dans le nouveau cadre d’emplois où il a été promu est subordonnée à l’accomplissement préalable d’un stage • les modalités de réintégration pour les agents en disponibilité de droit pour suivre son conjoint ou son partenaire pacsé pour une durée de 3 ans se durcissent (auparavant sans limite) • la création d’une procédure de détachement d’office pour les fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisées • une refonte du dispositif de prise en charge des Fonctionnaires Momentanément Privés d’Emplois (FMPE) • une « portabilité » des aménagements de poste des travailleurs handicapés lors de mobilités • l’ouverture de concours sur titres

• l’introduction de l’inscription unique aux concours permettant l’accès à un emploi d’un même grade ou les épreuves ont lieu simultanément Autour du handicap et des apprentis : • la création du référent handicap

• l’introduction de expérimentaux :

deux

dispositifs

- la titularisation des apprentis en situation de handicap

- la nomination dans un cadre d’emplois supérieur et la création d’une commission de l’aptitude professionnelle concernant les travailleurs handicapés

De même, des dispositions concernant les CDG et le CNFPT sont modifiées.

Pour conclure, une cinquantaine de dispositions sont attendues par ordonnance et textes réglementaires.

EN SAVOIR + 13 SEPTEMBRE 2019, UNE DEMI-JOURNÉE D’ACTUALITÉ POUR TOUT COMPRENDRE : L’association des Maires de France (AMF), le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG) se sont associés pour proposer 16 rencontres sur l’ensemble du territoire national.

Ainsi, pour la Bretagne, une matinée de décryptage de la réforme a été organisée le vendredi 13 septembre à Thorigné-

Jean-Jacques Bernard, Président du CDG 35, a introduit les débats de cette rencontre institutionnelle en soulignant les enjeux de la réforme pour la fonction publique.

Fouillard au Village des Collectivités. 270 personnes dont près de 40 élus ont suivi avec attention les débats des 3 tables rondes. Élus en tant qu’employeurs territoriaux, directeur(trice)s généraux des services, responsables des ressources humaines et de formation sont venus découvrir les principales dispositions de ce texte sans attendre la publication des décrets d’application et des ordonnances prévues par la loi qui devront intervenir dans les prochains mois.

Table ronde “Le recrutement, la mobilité et l’apprentissage”.

De gauche à droite : François Meyer (Directeur de projets CNFPT national), Stéphanie Colas (Chargée de mission AMF nationale), Pierre Breteau (Président AMF 35) et Yvon Le Moigne (Viceprésident du CDG 22).

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en direct du CDG 35

FAIRE LE PARI DE L’INTELLIGENCE COLLECTIVE Le CDG 35 propose de découvrir des ateliers d’intelligence collective ludiques et facilement actionnables dans toute structure pour renforcer l’agilité, l’innovation et l’engagement des agents.

LES OBJECTIFS SONT : • Savoir animer des sessions de créativité • Encourager le collectif à sortir des sentiers battus pour faire émerger des solutions • Disposer d’outils pragmatiques et les utiliser à bon escient Les ateliers de l’intelligence collective du CDG 35 se dérouleront une fois tous les 2 mois à partir de novembre 2019.

Les outils utilisés et les thèmes proposés pourront évoluer en

fonction des besoins et attentes des participants.

Chaque atelier est placé sous le signe de la convivialité, de la bienveillance et bien sûr de l’intelligence collective !

Contact : Service Conseil et Développement - 02 99 29 76 93

MOBILITÉ MODE D’EMPLOI Le CDG 35 a organisé le 11 octobre dernier une réunion « Mobilité mode d’emploi » à destination des agents territoriaux ayant le souhait d’entamer une réflexion sur leur évolution professionnelle, qu’elle soit subie ou choisie.

La mobilité est aujourd’hui encore peu utilisée chez les fonctionnaires en raison de nombreux freins : manque d’information sur les postes disponibles, procédure jugée longue et complexe, manque d’accompagnement… Pour autant, bien préparée, une mobilité peut redonner du souffle à sa carrière professionnelle et permettre de développer ses compétences.

Animée par les conseillères mobilité du service Mobilité-EmploiCompétences, cette matinée a abordé les points suivants : La mobilité dans

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la Fonction Publique Territoriale, la motivation et les centres d’intérêt, le marché du travail, les compétences professionnelles, la formation.

D’autres thématiques autour de la mobilité pourront être de nouveau organisées.

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JURISPRUDENCE LE SAVEZ-VOUS ?

LA CONSERVATION DES DROITS À AVANCEMENT DURANT UNE DISPONIBILITÉ

Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifie certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique notamment la durée de la disponibilité d’un agent et la conservation du bénéfice de son avancement durant la période.

L’article 6 du décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifie quant à lui de manière conséquente l’article 21 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration en ce qui concerne la durée de la disponibilité pour convenances personnelles.

Cette dernière ne peut excéder 5 ans et est renouvelable dans la limite d’une durée maximale de 10 ans pour l’ensemble de la carrière. Cependant, son renouvellement est désormais conditionné à ce que l’agent ait accompli, après réintégration, au plus tard au terme d’une période de 5 ans de disponibilité, au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique.

L’article 7 dudit décret instaure un droit de conservation du bénéfice de l’avancement d’échelon et de grade, sous certaines conditions, et dans la limite de cinq ans, pour les agents qui exercent une activité professionnelle lucrative, salariée ou indépendante, au cours : • d’une disponibilité pour convenances personnelles, • d’une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, • d’une disponibilité de droit

Ce droit à conservation est subordonné à certaines activités et à la transmission annuelle, par l’agent, de pièces justificatives, au plus tard au 1er janvier de chaque année suivant le 1er jour de son placement en disponibilité. > Ces dispositions s’appliquent aux disponibilités ou renouvellements de disponibilité présentés à compter du 7 septembre 2018.

L’arrêté du 19 juin 2019 fixe la liste de ces pièces justificatives : • pour une activité salariée • pour une activité indépendante • pour la création ou la reprise d’entreprise (intervenant au titre de la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise) La FAQ, la note d’information et la fiche Statut sont consultables sur notre site internet.

7 fiches pour expliquer la réforme du régime de la disponibilité. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les fonctionnaires qui exercent une activité professionnelle au cours de leur disponibilité peuvent conserver leurs droits à l’avancement dans la limite d’une durée maximale de 5 ans. Les modalités de mise en œuvre sont fixées par le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. Pour aller plus loin : https:// www.fonction-publique.gouv.fr/7-fichespour-expliquer-la-reforme-regime-de-ladisponibilite

Avant de procéder au recrutement d’un agent, il appartient à l’autorité territoriale de s’assurer que la procédure de déclaration de création ou de vacance d’emploi est mise en œuvre dans des conditions lui permettant, sauf dans le cas où elle établirait l’urgence pour les besoins du service, d’envisager les différents modes de recrutement d’agents titulaires prévus à l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984. En l’espèce, l’avis de vacance qui ne précise ni le motif de la vacance, ni la description du poste à pourvoir ne répond pas aux prescriptions de la loi. Ainsi l’irrégularité de la publicité préalable a privé d’une garantie les personnes susceptibles de présenter leur candidature pour occuper cet emploi public. Les juges de la Cour d’appel confirment le premier jugement annulant la décision de recrutement de la collectivité. CAA Bordeaux n° 17BX00694 du 12 juin 2019.

La directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 reconnaît le droit à indemnisation de l’agent empêché pour des raisons indépendantes de sa volonté de prendre ses congés avant la fin de la relation de travail. Pourtant, le droit européen ne peut être invoqué par un fonctionnaire qui a fait l’objet d’une mesure de suspension avant son éviction définitive du service. En effet, l’agent suspendu est en position d’activité et n’est pas en conséquence privé, du fait de l’administration, de la possibilité d’épuiser ses congés annuels acquis avant la suspension. Dans le cas d’espèce, l’agent n’en avait pas sollicité le bénéfice.

CAA Versailles n° 16VE02916 du 28 mars 2019.

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reportage LES ATELIERS DU MANAGEMENT, DES RESSOURCES POUR PRENDRE DU RECUL SUR SES PRATIQUES Le CDG 35 a invité les collectivités et plus particulièrement les encadrants à quatre demi-journées d’ateliers pour développer leur posture managériale et prévenir l’épuisement. Ces ateliers visent à transmettre un ensemble de méthodes et d’outils pratiques autour de quatre thématiques :

Atelier 1 : Identifier ses priorités et investir son énergie à bon escient Atelier 2 : Interroger son rapport au travail, préserver ses ressources et maîtriser son temps Atelier 3 : Agir sur sa communication et appréhender les situations complexes Atelier 4 : Oser innover dans ses pratiques managériales Les ateliers se déroulent du printemps jusqu’à la fin de l’année.

Cette formule connaît un franc succès, au total, plus de 130 personnes participent ainsi à un ou plusieurs ateliers, répartis de manière homogène.

95 collectivités sont représentées. Un quart des participants réalise les 4

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ateliers tandis que 37 % en ont choisi un seul.

Les groupes constitués de DGS et secrétaires de mairie ont exprimé le besoin d’échanger leurs pratiques à partir de leurs propres sujets de préoccupation. Des ateliers de co-construction vont débuter prochainement avec un premier groupe.

Dans la continuité de ces ateliers, pour faciliter l’appropriation des outils d’intelligence collective, des ateliers mensuels seront proposés à partir de novembre 2019. Les encadrants pourront tester et expérimenter différents outils avant de les proposer dans leur cadre professionnel (Info p. 12 - en direct du CDG35).

STÉPHANIE COURTEILLE, RESPONSABLE DU PÔLE AMÉNAGEMENT ET EMPLOI - BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTÉ En tant que responsable du Pôle Aménagement et Emploi mon rôle est d’aider à la définition de la politique communautaire en étant également en charge de l’animation économique du territoire. Faire du lien entre les différents partenaires (Région, Mission Locale, Pôle Emploi, associations…) est ainsi primordial pour concrétiser des projets en ayant une projection sur les 30 ans à venir.

Des enjeux de territoires émergent et avec eux de nouvelles missions et responsabilités.

J’ai pris comme un challenge le fait d’être sur un poste d’encadrant sans être formée au management. Aujourd’hui, la tête dans le guidon, j’ai ressenti le besoin d’affiner ma posture professionnelle et de travailler sur des modes d’animation

diversifiés. C’est dans ce cadre que je me suis inscrite à deux ateliers proposés par le CDG 35 : « Interroger son rapport au travail, préserver ses ressources et maîtriser son temps » et « Oser innover dans ses pratiques managériales ».

SAMUEL MEHAULT, DGS - MONFORT COMMUNAUTÉ Directeur Général des Services depuis 2014, l’essentiel de mon temps est consacré au suivi des dossiers stratégiques en lien avec les partenaires institutionnels tels que l’État, le Département, la Région… mais également avec les communes sur des sujets transversaux tels que les contrats de ruralité, de territoire… Dans ce contexte, le management des équipes pluridisciplinaires devient inhérent à ma fonction.

À Montfort Communauté, il s’est avéré nécessaire de s’organiser en Pôle, l’objectif étant de créer des ponts entre les services permettant le développement d’une culture communautaire.

Aujourd’hui, avec le rythme des réformes, les impacts qui en découlent (questionnement des élus et des agents) m’ont amené à consacrer du temps aux échanges et à la réflexion sur mon rôle de manager. J’ai ainsi participé aux 4 ateliers organisés par le CDG 35 afin d’intégrer de nouvelles pratiques d’encadrement et d’échanger avec les intervenants et les participants.

Entre chaque session, la possibilité pour moi de mettre en pratique les différents conseils des animateurs a été porteur, l’utilisation des outils s’inscrivant peu à peu dans ma démarche de travail. C’est une occasion de rebattre les cartes, de proposer aux équipes un style nouveau en communication en les accompagnant

J’ai découvert de nouveaux outils pour dynamiser les réunions. À mon retour de formation j’ai utilisé progressivement ces techniques d’animations innovantes au sein de mon équipe. Mon objectif est d’aider au développement de l’intelligence collective, de la transversalité, pour dynamiser plus encore les liens entre les partenaires, les services. Cette expérience m’amène à me projeter sur des formations complémentaires afin de parfaire mes connaissances, mes savoir-faire en lien avec mes pairs qui rencontrent souvent les mêmes problématiques que moi en management.

« Des ressources pour des modes de managements innovants » dans la démarche.

D’autres propositions de management s’appuyant sur l’innovation, le design de service public, la transversalité… seront pour moi à l’avenir sources d’inspiration et de réflexion.

Pour ceux qui n’ont pu s’inscrire à la 1ère session d’ateliers, une 2ème édition a été planifiée jusqu’en décembre 2019.

Contact : Service Conseil et Développement – 02 99 29 76 93

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agenda LE TÉLÉTRAVAIL : UNE NOUVELLE FAÇON DE TRAVAILLER Encore peu répandu dans les collectivités, le télétravail, nouveau mode d’exercice professionnel, offre pourtant de nombreux avantages, dès lors que les fonctions le permettent.

En effet, le télétravail : - Favorise l’équilibre vie professionnelle et vie privée des agents, la qualité du travail et la performance.

- Contribue à réduire l’absentéisme au travail du fait d’une fatigue et d’un stress moins importants - A un effet positif sur le niveau de pollution et contribue à limiter les embouteillages.

- Constitue un outil d’aménagement du territoire en ouvrant des perspectives de maintien de la population dans certaines zones rurales et d’un rééquilibrage démographique sur le plan national.

La mise en place du télétravail constitue un véritable projet d’organisation qui interroge les conditions de travail, les pratiques managériales, les outils informatiques. Aussi, sa mise en œuvre doit être organisée et concertée avec l’ensemble des acteurs de la collectivité : élus, direction, RH, responsable informatique, managers, représentants du personnel, agents candidats ou non au télétravail.

La rencontre du 5 novembre sera l’occasion de présenter le cadre juridique du télétravail dans la fonction publique et d’apporter des conseils et outils pratiques utiles à la mise en œuvre de ce projet. Une grande place sera donnée aux échanges et aux retours d’expériences.

Inscriptions jusqu’au 25 octobre.

Contact : Pascale Larvol – Service Conseil et Développement – 02 99 23 31 05

ASSURANCE STATUTAIRE Le Centre de Gestion vient de renégocier son contrat d’assurance des risques statutaires qui prendra effet au 1er janvier 2020.

Ce nouveau contrat garantit une prise en charge pérenne des risques statutaires dont les dépenses sont à la charge exclusive de la collectivité pour les agents relevant de la CNRACL. Le contrat propose des services performants pour vous aider à maîtriser vos risques.

Les collectivités sont invitées à faire connaître leur intention de souscrire un ou deux contrats (contrat CNRACL et contrat IRCANTEC) en retournant le formulaire d’intention d’adhésion accompagné de la délibération du conseil avant le 31 octobre 2019 au service Conditions de travail du CDG 35.

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À NOTER

Lancement d’une session PREMICOL Gestionnaires RH/Comptabilité Du 5 au 20 décembre 2019 Contact : Anne Bivaud 02 99 23 31 23

ACTIONS PERSONNEL Magazine d’information du CDG 35 Octobre 2019 Directeur de la publication : Jean-Jacques BERNARD, Président du CDG 35 Directeur de la rédaction : Jean-Paul HUBY, Directeur Général des Services Coordination : Christine CORDON Ont collaboré à ce numéro : Séverine GAUBERT, Régine GUEGUEN, Isabelle LANDRE-MERCIER, Pascale LARVOL, Ludivine LAUNAY, Sylvie SOYER, Laurent ZAM Création graphique et mise en page : Enola Création, www.enola-creation.fr Impression : Le Colibri Imprimeur, Cesson-Sévigné Crédits Photos : Communication CDG 35, Stocklib Dépôt légal : Octobre 2019 ISSN : 1247-7540 CDG 35 Village des collectivités territoriales 1 avenue de Tizé - CS 13600 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX Tél. : 02 99 23 31 00 Fax : 02 99 23 38 00 E-mail : contact@cdg35.fr Site internet : www.cdg35.fr Visuel de couverture : CNFPT