Actions personnel 94

Magazine d’information du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine

n°94 - octobre 2013

Actions PERSONNEL dossier Santé et maintien dans l’emploi

EN DIRECT DU CDG 35 Réforme des rythmes scolaires : la démarche est lancée

REPORTAGE Le Cap pépinière d’entreprises de Saint-Malo

en ligne Face aux évolutions que connaissent les intercommunalités, le CNFPT et l’Assemblée des Communautés de France ont décidé de réactualiser une étude commune, réalisée en 2004 et intitulée “Ressources humaines intercommunales, les personnels des EPCI à fiscalité propre - État des lieux au 1er janvier 2004, pratiques et procédures”. Consulter l’étude : http://www.cnfpt.fr/sites/default/ files/adcf-cnfpt-etude-rheffectifs-juin-2013.pdf Un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été présenté par Marylise Lebranchu, en Conseil des ministres le 17 juillet dernier. Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, ce texte actualise et complète les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires. Aux grands principes de 1983, il ajoute d’autres valeurs comme la probité, l’impartialité, la neutralité ou la laïcité. Il vise aussi à mieux prévenir les conflits d’intérêts. Consulter le projet de loi : http://www. gouvernement.fr/gouvernement/projet-de-loi-sur-la-deontologieles-droits-et-obligations-des-fonctionnaires

La mission d’information de l’Assemblée Nationale sur le statut de l’élu a remis le 19 juin, son rapport comprenant 29 propositions. Cette mission s’était fixée pour objectif de procéder à une évaluation du cadre juridique et des conditions actuelles d’exercice des mandats. Le rapport propose de favoriser l’égal accès aux fonctions électives et le renouvellement de la représentation politique, de donner aux élus les moyens d’accomplir pleinement leurs mandats, de répondre à la demande croissante de transparence de la part des citoyens et de veiller à l’équilibre des droits et des devoirs dans l’exercice des responsabilités publiques. Lire le rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1161. asp Connaître et reconnaître l’encadrement intermédiaire dans la Fonction publique territoriale : Fruit d’une commande conjointe de l’Observatoire social territorial de la Mutuelle nationale territoriale (MNT) et de l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF), cette étude a été réalisée par huit élèves-administrateurs territoriaux de la promotion Paul ELUARD. C’est le constat d’une multiplicité des contraintes et injonctions adressées aux cadres intermédiaires qui est à l’origine de la commande. La question d’un éventuel malaise des cadres intermédiaires avait en effet été évoquée lors de précédentes études. Cette étude a une double vocation. D’une part, elle s’attache à dresser un état des lieux de la situation de l’encadrement intermédiaire. D’autre part, elle identifie les outils et modes de fonctionnement visant à accompagner, soutenir et valoriser l’encadrement intermédiaire.

Consulter l’étude :.http://www.inet.cnfpt.fr/fr/formation_eleve_administrateur/contenu.php?id=716

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éditorial

« un nouveau diplôme universitaire pour la fonction publique territoriale » Le 23 septembre dernier, s’est ouvert à l’Université de Rennes II un master 2 intitulé “Direction Générale des communes de 2 000 à 20 000 habitants et des structures intercommunales” (DGSCI).

mière promotion, une quinzaine d’étudiants, majoritairement issus du territoire breton mais également de régions plus éloignées (Picardie, Basse-Normandie, Poitou-Charentes, MidiPyrénées et... Mayotte).

Fruit d’une nouvelle collaboration entre les quatre CDG bretons, le CNFPT et l’Université, ce diplôme constitue une étape supplémentaire dans la reconnaissance et le niveau requis pour ce métier.

Ce diplôme, comme l’indique Loïc BREMAUD, Maître de Conférences, s’inscrit dans le processus de décentralisation et de développement de l’autonomie “à penser et à agir soi-même dans chaque collectivité”. Danielle CHARLES-LEBIHAN, responsable du master et professeure de droit public, ajoute que le premier objectif est bien de “créer des compétences pour les collectivités”.

Cette formation en alternance s’adresse à des cadres territoriaux en poste, désireux de valoriser des expériences acquises, mais aussi d’accueillir de nouvelles formes de management public, ainsi que de favoriser leur mobilité professionnelle.

C’est un dispositif étalé sur dix mois, à raison d’une semaine de cours par mois dans le cadre de la formation continue. A la partie théorique pluridisciplinaire, s’ajoutent des ateliers d’analyse assurés par un consultant formateur spécialisé.

De nombreuses candidatures ont été recensées et ont fait l’objet d’un jury de sélection. Ce dernier a retenu pour la pre-

Ce nouvel outil doit constituer une opportunité pour les employeurs territoriaux dans leur recherche de progression et d’optimisation des connaissances et capacités de leur Direction Générale, au service de leurs structures et projets.

Jean-Jacques BERNARD 2ème Vice-Président du CDG 35 Maire de Thorigné-Fouillard

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dossier

Santé et maintien dans l’emploi

Tout salarié peut, au cours de sa carrière professionnelle, être confronté à une situation d’inaptitude ou de risque d’inaptitude, de fragilité plus ou moins durable susceptible de constituer une menace pour son emploi. Pour l’aider à poursuivre son activité, une démarche de maintien en emploi peut être déployée.

L’employeur de l’agent doit pleinement s’approprier cette question au regard des missions de la collectivité qu’il faut malgré tout continuer à assurer.

C’est pourquoi le CDG 35 a développé des partenariats et renforce ses actions pour garantir un traitement global de cette question.

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Prévention des risques et maintien dans l’emploi

Alors que la prévention des risques professionnels constitue l’un des principaux leviers pour éviter les inadéquations entre santé et travail, le maintien dans l’emploi est une démarche qui vise quant à elle à prévenir la désinsertion professionnelle pour raison de santé.

Plus large que le seul reclassement, le maintien dans l’emploi concerne toute situation d’inaptitude ou de risque d’inaptitude susceptible de constituer une menace pour l’emploi.

En pratique, cette démarche s’appuie sur l’adaptation du poste de travail en interne, voire sur la recherche d’un autre poste en externe. L’objectif étant de conserver une dynamique professionnelle.

Outre l’enjeu pour le salarié, se préoccuper du maintien dans l’emploi constitue également une plus-value pour la collectivité.

Sa réussite réside pour beaucoup dans la capacité (temps, connaissance) des acteurs à se positionner dans la démarche (où et quand peuvent-ils intervenir), à solliciter les bons interlocuteurs (relais, prescripteurs, prestataires, financeurs...) et à choisir les bons outils (prestations, aides, procédures...).

En effet, les collectivités sont fréquemment confrontées à des situations individuelles complexes lorsque les exigences du poste de travail ne sont plus compatibles avec la santé physique ou psychique de l’agent.

Il est essentiel de prévenir ces situations d’inaptitude en mobilisant les compétences d’un ergonome pour aménager l’environnement de travail.

Le FIPHFP pouvant être sollicité (voir encadré), il a noué des partenariats avec des acteurs de terrain, dont le CDG 35, qui assure une mission d’information générale auprès des collectivités du département depuis mai 2009.

Le FIPHFP : Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique Grâce aux contributions recueillies auprès des employeurs territoriaux soumis à l’obligation d’emploi de 6% des personnes handicapées, le FIPHFP accompagne les collectivités qui favorisent l’insertion professionnelle des personnes handicapées et le maintien dans l’emploi des agents en finançant des aides techniques ou humaines telles que les aménagements de postes et la formation, dans l’objectif de maintenir l’agent dans l’emploi.

Le Fonds National de Prévention (FNP)

Pour développer la prévention au niveau départemental, le FNP (Fonds National de Prévention) s’est rapproché du CDG 35 qui a conclu un accord partenarial en juin 2012.

Placé au sein de la CNRACL, le FNP est géré par la Caisse des Dépôts. Il s’adresse notamment aux collectivités territoriales et participe au financement des mesures de prévention mises en oeuvre par les collectivités conformement au programme d’actions défini dans le cadre de la politique fixée par l’Etat.

Son financement est assuré par un prélèvement sur le produit des contributions retraites perçues par la CNRACL. La mise en place d’un tel partenariat favorise la mutualisation des connaissances et encourage le développement d’outils et d’échanges de savoir faire.

Le CDG 35 est chargé d’animer un nouveau réseau d’acteurs de prévention tout en réalisant des actions d’informations tel que le colloque “vieillissement et santé au travail”. Il travaille également sur la mise en place de l’évaluation des risques professionnels auprès des collectivités.

Il peut s’agir par exemple de l’achat d’un bureau ergonomique, de l’aménagement d’un véhicule professionnel ou du financement d’un bilan de compétences.

Les demandes d’aides répondent à un besoin ponctuel et sont étudiées au cas par cas. http://www.fiphfp.fr/

Une obligation : le Document Unique

Quelle que soit la taille de la collectivité, l’employeur doit re-transcrire dans un document unique, les résultats de l’évaluation des risques à laquelle il a procédé dans le cadre de son obligation générale de prévention des risques professionnels.

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dossier

« Anticiper le risque d’inaptitude et préserver la santé au travail »

Quels acteurs moteurs du maintien dans l’emploi ?

Les acteurs susceptibles de signaler les difficultés d’une personne à occuper son poste de travail sont nombreux : l’agent lui-même, les collègues, l’employeur, les assistants de prévention, les syndicats, le médecin du travail.

L’employeur doit alors rechercher au sein de la collectivité un poste compatible avec l’état de santé de l’agent devenu inapte.

Le Document Unique Le DU (Document Unique) est un outil de prévention des risques indispensable et obligatoire. Véritable baromètre il permet de fédérer et sert de référence pour : - les salariés : sensibilisation aux dangers et aux actions de prévention liés à leur poste ; - les DRH : enrichissement de la politique globale Ressources Humaines dans laquelle la gestion des risques prend de plus en plus d’importance ; - les managers : suivi des risques et des actions de prévention en vigueur pour l’optimisation des conditions de travail des collaborateurs sous leur responsabilité ; - les assistants de prévention : relai en interne dans la collectivité et externe avec les conseillers en prévention du CDG 35 ; - la médecine du travail : référentiel unique et évolutif de statistiques permettant de mesurer et améliorer l’impact des actions préventives ; - les conseillers en prévention : suivi des évolutions et sensibilisation de l’employeur sur les actions à mener.

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3 conseils pour réussir le maintien dans l’empoi

Etre vigilant face aux situations professionnelles à risque : Si l’un de vos agents est en arrêt maladie de longue durée ou s’il est fréquemment arrêté, prenez le temps, avec les personnes concernées de son entourage professionnel (médecin du travail, encadrement, collègues...), de vous interroger sur le contexte de ces arrêts.

Plus le risque d’inaptitude est pris en compte rapidement, plus les chances de réussite du maintien dans l’emploi sont élevées.

Se regrouper pour travailler : Le maintien dans l’emploi d’un agent en difficulté de santé est un projet à part entière.

La démarche implique le dialogue entre quatre acteurs clés : l’employeur, les instances représentatives du personnel, l’agent et le médecin du travail.

Ne négliger aucune piste pour préserver l’emploi de votre agent : Les solutions sont multiples, et il existe une grande diversité de moyens techniques, financiers et humains.

en savoir plus Le secrétariat des instances médicales La commission de réforme Elle est sollicitée dans de nombreuses situations : refus d’imputabilité, accidents de service et de maladies professionnelles, mise à la retraite pour invalidité, allocations d’invalidité temporaire, etc.

La commission de réforme est paritaire. Elle se compose de représentants des collectivités, de représentants d’agents et de médecins agréés. Elle est présidée par un vice-président du Conseil d’Administration du CDG 35.

Le comité médical Le comité médical est saisi sur les questions liées aux arrêts de maladie, longue maladie, maladie grave et congés de longue durée des agents de droit public (titulaires, stagiaires et non titulaires). Les contrats de droit privé sont exclus. Le comité est composé uniquement de médecins.

Le comité médical supérieur Le comité médical supérieur, placé auprès du ministre de la santé, intervient en qualité d’instance consultative d’appel des avis émis par le comité médical départemental. Il est également chargé de la coordination au plan national des avis de l’ensemble des comités médicaux départementaux.

Pour en savoir plus : www.cdg35.fr/gérer les RH

Une équipe à votre service L’équipe pluridisciplinaire du service Conditions de Travail du CDG 35 réalise des actions de santé en milieu de travail : études de poste, prévention des risques professionnels, aide à la réalisation des documents uniques d’évaluation, aide à la conception des locaux.

Il participe à l’information des partenaires sociaux avec la formation des représentants des CHSCT qui devront être mis en place en 2014.

L’ensemble des prestations proposées par le service Conditions de Travail permet une approche globale sur la santé et la sécurité des agents territoriaux.

Le CDG 35 assure le secrétariat de la commission de réforme depuis 2006.

Au 1er janvier 2014, il assurera le secrétariat du comité médical départemental.

Les collectivités étaient invitées à participer au colloque “vieillissement et santé au travail” le 18 juin 2013 au CDG 35.

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en direct du CDG 35

Réforme des rythmes scolaires : la démarche est lancée

Une enquête a été réalisée en juin dernier par le CDG sur la mise en œuvre de la réforme par les collectivités d’Ille-et-Vilaine.

L’analyse des réponses a permis de mesurer leur niveau d’avancement et les difficultés rencontrées. 109 questionnaires nous ont été retournés, soit 50% des communes du département dotées d’une école publique.

Afin d’apporter une réponse ciblée à vos besoins, le CDG vous propose deux types d’aides : des ateliers de soutien des professionnels en charge du dossier (DGS, secrétaire de mairie, coordonnateur enfance-jeunesse, agent chargé du personnel...) et la mise à disposition de chargés de mission qui vous accompagneront dans la mise en place de cette réforme.

Quatre ateliers, organisés sur deux jours, ont été conçus pour vous accompagner tout au long des étapes de ce projet : - Atelier 1 - Savoir piloter et animer la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires - Atelier 2 - Faire l’état des lieux de son propre service périscolaire - Atelier 3 - Définir une organisation de la semaine scolaire en conformité avec le décret - Atelier 4 - Réorganiser ses ressources en fonction de l’organisation de la semaine choisie L’objectif est de permettre de mener cette réforme comme un projet : comprendre les enjeux de la réforme, connaître les acteurs institutionnels, s’approprier la méthode, les outils, les procédures administratives... Par ailleurs, le partage d’expériences et l’aide à la résolution des difficultés rencontrées seront facilités

par la taille des groupes (10 personnes).

La première série d’ateliers a été fixée au 13 septembre et au 11 octobre 2013. Une deuxième session est organisée les 4 et 18 octobre. En fonction du nombre de demandes, d’autres sessions se dérouleront dans le courant du mois d’octobre.

Pour tout renseignement, contactez Emilie Aize, référente rythmes scolaires (02 99 29 76 92 - emilie.aize@cdg35.fr)

DéMATERIALISATION CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Les 360 collectivités adhérentes au contrat groupe d’assurance statutaire disposent désormais de nouveaux applicatifs informatiques sur un espace clients sécurisé internet.

Ces nouveaux services en ligne garantissent un traitement plus rapide des demandes d’indemnisation et un accès aux outils de gestion et de suivi de l’absentéisme (consultation de listes d’arrêt, calcul des droits grâce à un simulateur de calcul).

Ces applications ont été présentées aux gestionnaires des ressources humaines des collectivités concernées lors des réunions d’information des 5, 6 et 7 juin dernier.

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Enquête de satisfaction

Jurisprudence

Depuis quelques mois la revue “Actions Personnel” du CDG 35 connaît des évolutions importantes. Désormais publiée 3 fois par an dans un nouveau format de 12 pages (contre 4 fois par an sur 8 pages auparavant), elle vise à apporter une information tournée vers les ressources humaines, axée sur les territoriaux et leurs métiers, autour d’un dossier principal enrichi de la rubrique “en savoir plus”.

La Cour d’Appel de Bordeaux a jugé la décision de révocation proportionnée dans le cas d’un attaché qui a manqué de façon répétée à ses obligations de réserve et d’obéissance hiérarchique, en entretenant une relation conflictuelle avec sa hiérarchie et dont l’accumulation de sanctions est restée sans effet sur son comportement.

En dernier lieu, l’agent avait adressé à l’ensemble des syndicats de sa collectivité un courrier électronique dont l’auteur était la DRH, celui-ci avait été posté sous pseudonyme dans un blog et relatait ses souvenirs de voyage. Le juge relève l’intention de nuire et qualifie la divulgation des éléments de la vie privée de la DRH d’une nouvelle faute professionnelle de nature à sanctionner l’intéressée.

CAA Bordeaux n°12BX00055 du 26 mars 2013

Ce périodique présente les activités du CDG en les associant à la pratique de la GRH au sein des collectivités. Les sujets sont traités en complémentarité avec l’alimentation régulière du portail internet (brèves, focus, interview, actualités, mise en ligne de documents,...). Par ailleurs, la nouvelle présentation vise à apporter de la fraîcheur et de la modernité à travers des couleurs vives et l’équilibre entre textes et visuels.

Afin de connaître vos impressions mais aussi vos attentes, nous vous invitons à répondre à quelques questions, en répondant à l’enquête qui sera adressée par e-mail à votre collectivité prochainement.

Cette enquête est également accessible dans l’espace Collectivités du site www.cdg35.fr pour les collectivités adhérant aux prestations Rémunération et Contrat Groupe, proposées par le CDG.

L’accident de service d’un agent technique lors d’une chute de 4 mètres alors qu’il ne portait aucun baudrier de sécurité a pour principal origine une faute de la collectivité, qui, en tant qu’ employeur, est tenu de faire respecter les consignes de sécurité relatives, notamment, au port des équipements de protection individuels par ses agents. Dans le cas d’espèce, le supérieur hiérarchique de l’agent présent sur les lieux n’a fait aucun rappel à l’ordre s’agissant du manquement au port d’équipement de sécurité. Néanmoins, deux notes de service diffusées par la collectivité sur ces obligations et le fait que le matériel de protection soit disponible sur le lieu de travail et facilement accessible atténuent la responsabilité de la collectivité.

CAA Marseille n°10MA017017 du 4 décembre 2012

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reportage

“Le Cap” Pépinière d’entreprises de Saint-Malo Outil destiné à l’accueil des entrepreneurs désireux de s’installer sur un territoire, la pépinière de Saint-Malo est gérée par Saint-Malo Agglomération. L’accompagnement individuel et l’animation collective de la structure sont assurés en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie du Pays de Saint-Malo.

Rencontre avec Madame Isabelle MAYAHI, gestionnaire et animatrice de la pépinière d’entreprises.

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Comment fonctionnez-vous ?

“La pépinière est un service de Saint-Malo Agglomération au sein de la direction du développement économique. Elle ne dispose pas d’une existence juridique en propre. Sa gestion est directe et fait l’objet d’un budget annexe. Une convention a été passée entre Saint-Malo Agglomération et la CCI de Saint-Malo Fougères. Dans ce cadre, l’accompagnement individualisé des créateurs est assuré par un conseiller technique de la CCI et le service création est basé à la pépinière.”

En quoi consiste votre fonction ?

“Mes fonctions sont diverses et variées et c’est ce que j’apprécie tout particulièrement dans ce poste ! J’interviens sur des tâches de gestion et d’organisation : préparation des conventions, état des lieux, remise des clefs aux nouveaux arrivants, préparation de la facturation aux entreprises, suivi des contrats d’exploitation, préparation des documents pour le comité d’agrément et de pilotage... A côté de ces fonctions, je m’occupe également sur un temps partagé du secrétariat des entreprises : accueil des visiteurs, accueil téléphonique, réception et distribution du courrier et d’autres travaux de secrétariat. Par ailleurs, mon poste me permet d’avoir des fonctions de communication seule ou en lien avec mes collègues de St Malo Agglomération puisque je m’occupe de l’animation de la pépinière et de sa qualité conviviale. Enfin, je suis en charge du bâtiment sur tous les aspects de logistique : réparations des fenêtres, problèmes de robinetterie,... Vous devez être au service de l’entreprise. Le relationnel et l’écoute sont très importants dans mon métier.”

« Ce qui me plaît vraiment dans ce poste c’est la diversité de tâches et l’autonomie qu’il me procure ! »

« La particularité et la richesse de ce poste c’est de réunir les secteurs privé et public »

Parlez-nous de votre parcours ?

“Suite à ma réussite au concours d’adjoint administratif, j’ai été nommée sur le poste à la pépinière d’entreprises en décembre 1999.

Je venais alors du secteur privé où j’avais travaillé pendant 12 ans comme responsable des achats dans une entreprise de cosmétique.”

“Au départ, j’ai eu quelques difficultés à trouver un poste en collectivité territoriale car ma culture territoriale n’était pas suffisante. J’ai été recrutée à la pépinière du fait de mon expérience dans le privé.”

“Actuellement sont hébergées 13 entreprises. Depuis mon arrivée, c’est environ 50 entreprises du tertiaire qui sont passées par cette structure ! Dans cette pépinière, vous voyez grandir des entreprises !”

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agenda

te Info dernière minu :

Instances consultatives Note d’information sur les élections professionnelles de 2014.

Un espace dédié sur le site www.cdg35.fr

Les Entretiens territoriaux de Strasbourg (ETS)

Ce rendez-vous annuel des managers territoriaux est un événement CNFPT, piloté par l’Institut national des études territoriales (INET), l’institut de formation des hauts fonctionnaires territoriaux.

L’édition 2013 se déroulera les 4 et 5 décembre 2013 à Lyon en raison des travaux au Palais des Congrès de Strasbourg. Sa thématique est intitulée “Innovation et action publique locale”.

Des rencontres autour de ce sujet rythmeront ces entretiens : découvertes urbaines, cas pratiques... Sans oublier les séances plénières et les ateliers. En tout, une trentaine de rencontres permettront aux participants de débattre sur des questions telles que “Comment former à l’innovation ?” ou “Faut-il être riche pour innover ?”

Renseignements : www.inet-ets.net

L’ASSOCIATION DES SECRÉTAIRES DE MAIRIE D’ILLE-ET-VILAINE

Une journée de découverte a été programmée par l’ASMIV au salon des maires le jeudi 21 novembre 2013. Un autre rendez-vous suivra : un séminaire sur la place et le rôle de secrétaire de mairie dans les collectivités de demain. A ce jour, la date n’est pas encore fixée.

Contact : Frédéric IMBEAUD, Secrétaire général de mairie, Président de l’association, Mairie Le Grand-Fougeray

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Actions personnel Magazine d’information du CDG 35 Octobre 2013 Directeur de la publication : Jean-Claude HAIGRON, Président du CDG 35 Directeur de la rédaction : Jean-Paul HUBY, Directeur Général des Services Rédacteur en chef : Isabelle LANDRÉ-MERCIER Rédacteur : Sandrine BOULY Ont collaboré à ce numéro : Jean-Jacques BERNARD, Régine GUÉGUEN, Pascale LARVOL, Ludivine LAUNAY, Sylvie SOYER, Laurent ZAM Création graphique et mise en page : Enola Bis [02 51 78 60 24] Impression : Le Colibri Imprimeur, Cesson-Sévigné Crédits Photos : Communication CDG 35, St Malo Agglomération et Enola Bis Dépôt légal : Octobre 2013 ISSN : 1247-7540 CDG 35 Village des collectivités territoriales 1 avenue de Tizé - CS 13600 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX Tél : 02 99 23 31 00 Fax : 02 99 23 38 00 E-mail : contact@cdg35.fr Site internet : www.cdg35.fr Photo couverture : Le Cap pépinière d’entreprises de Saint-Malo (reportage)