Actions personnel 99

Magazine d’information du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine

n° 99 - juin 2015

Actions PERSONNEL dossier Jury de concours : diversité et impartialité

REPORTAGE Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique et Jean-Jacques Bernard, président du CDG 35 au Carrefour des mobilités le 28 avril 2015.

en ligne En contrepartie des droits qui leur sont reconnus, les agents titulaires et non titulaires doivent se conformer à certains devoirs sous peine de s’exposer à des sanctions disciplinaires, voire le cas échéant à une sanction pénale. Dans le cadre d’un dossier sur la déontologie du fonctionnaire, la Gazette des communes détaille les obligations des agents sous la forme de 10 questions.

En savoir plus : http://www.lagazettedescommunes.com/1567/lesobligations-des-agents-territoriaux-en-10-questions/ Dans le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, une analyse des inégalités entre les femmes et les hommes en matière de rémunération dans les trois versants de la fonction publique faisait encore défaut. Cette analyse fait ressortir un écart moyen de 12 % entre les femmes et les hommes dans la Fonction Publique contre 19 % dans le secteur privé. Cet écart est encore plus faible dans la FPT soit 8 %. Toutefois, la progression dans l’échelle des rémunérations est plus difficile pour les femmes : plus les niveaux de revenus des emplois sont élevés moins les femmes ont de probabilité d’y accéder.

Pour aller plus loin : http://www.fonction-publique.gouv.fr/ecartsde-remunerations-entre-femmes-et-hommes-dans-la-fonctionpublique-sous-prisme-des-inegalites

Des questions-réponses relatives au dispositif des emplois d’avenir, réalisées par la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) ont fait l’objet d’une version actualisée à la date du 6 février 2015. Dans ce document, les ajouts et modifications apportés par cette nouvelle version sont signalés en violet. Le consulter : http://travailemploi.gouv.fr/IMG/ pdf/QR-EAn3_29_05_2013.pdf Faisant suite à la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet derniers organisée par le Président de la République pour la mobilisation de la fonction publique en faveur de l’apprentissage, la mise en œuvre des contrats d’apprentissage dans le secteur public est détaillée par une circulaire ministérielle signée conjointement par le Ministre chargé du Travail et la Ministre de la Fonction Publique le 8 avril dernier. Cette circulaire précise tant les règles de formation du contrat que celles qui ont trait à la gestion du contrat, en s’attachant à faire ressortir les spécificités de la fonction publique. À jour des dernières modifications législatives concernant l’apprentissage, elle abroge la précédente circulaire, qui datait de novembre 1993.

En savoir plus : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/ Le guide de l’élu élaboré par les services de l’AMF régulièrement mis à jour, reprend toutes les dispositions relatives au statut de l’élu(e) local(e). Une version au 16 avril 2015, intègre les dispositions directement applicables de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Télécharger le guide : http://www.amf.asso.fr/document/index. asp?DOC_N_ID = 7828 & TYPE_ACTU = 0

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éditorial

« Répondre aux besoins des collectivités en recherche de collaborateurs qualifiés et opérationnels » Les recrutements sont les actes de gestion des ressources humaines les plus importants, en particulier dans une fonction publique de carrière, ouvrant droit à des parcours de plus de 40 ans. Ils doivent concilier des principes d’ouverture, de représentativité de la société et d’accès au mérite.

Les réformes en cours confortent le principe du concours comme voie d’accès à la carrière. Parfois questionné, ce principe est un gage d’égalité de traitement entre les candidats pour l’accès à un emploi statutaire dans la fonction publique.

La révision des concours entreprise depuis 2009, dans un but de professionnalisation et de diversification des recrutements, ainsi que le transfert en 2010 de tous les concours et examens aux CDG (hormis pour les 4 grades de hauts fonctionnaires territoriaux) a conduit à un renforcement des coopérations entre les CDG, tant au niveau national qu’au niveau interrégional et régional.

Cette mutualisation des moyens et des compétences des CDG en matière de concours et d’examens permet ainsi de répondre aux besoins des collectivités en recherche de collaborateurs qualifiés et opérationnels et de s’adapter aux modifications réglementaires toujours d’actualité, surtout pour certaines filières (artistique, police…).

C’est ainsi que le CDG 35 organisera en 2016, à la demande et pour le compte de la région Bretagne et du Conseil Départemental des Côtes d’Armor, le concours d’adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d’enseignement dans 5 spécialités, afin de sélectionner de futurs agents pour travailler dans les collèges ou lycées.

On peut aussi citer comme exemple, dans le cadre de modification de la réglementation, l’introduction de tests psychotechniques pour le prochain concours de gardien de police municipale session 2016. En effet, à l’instar de ce qui se pratique pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale, les candidats admissibles subiront des tests psychotechniques non éliminatoires permettant aux membres du jury d’apprécier la personnalité du candidat et sa motivation. Le CDG 35 pilote au niveau national le marché public pour la conception de tels tests qui seront utilisés par tous les CDG organisateurs de ce concours.

On le voit, ces coopérations renforcées entre CDG en matière de concours et d’examens visent à garantir l’équité nationale des recrutements.

Louis LE COZ 1er Vice-Président du CDG 35 3-

dossier

Jury de concours : diversité et impartialité

Pour accéder à la FPT et évoluer dans sa carrière, le concours et/ou l’examen professionnel est très souvent requis.

La sélection objective des candidats, reposant sur leur mérite évalué à partir des épreuves subies, est confiée à un jury composé d’un Président et de membres. Sa composition pluridisciplinaire : élus, fonctionnaires territoriaux et personnes qualifiées, garantit les objectifs d’une sélection ouverte à la diversité des profils et permet aux employeurs publics de recruter des collaborateurs qui contribueront à la qualité et à la performance du service public.

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Une sélection pour la qualité du service public

Dans le cadre de l’organisation des concours ou examens, le président du CDG a en charge la responsabilité de l’ouverture du concours ou de l’examen, de son déroulement et de la gestion de la situation des

candidats, avec notamment l’établissement et le suivi de la liste des candidats que le jury aura déclarés aptes.

Pour sa part, le jury du concours est responsable de la sélection impartiale des candidats et arrête la liste des candidats déclarés admissibles puis admis.

PRINCIPE DES CONCOURS Article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : « tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, place et emplois publics selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et talents ».

JUSTIFICATION DU CONCOURS • L’égale admissibilité aux emplois publics : les concours organisent, de façon anonyme, une sélection à partir de la valeur des candidats telle qu’elle s’exprime dans les épreuves.

• L ’objectivité de la sélection : sélection confiée à un organisme indépendant de l’autorité administrative qui recrute = jury souverain, indépendant et représentatif.

• L ’anticipation d’une carrière : le concours vise à sélectionner un candidat qui correspond au besoin immédiat, mais susceptible de satisfaire des besoins futurs = recrutement pour plusieurs dizaines d’années… Il permet d’être titularisé en début de parcours puis de progresser dans la carrière (le cas échéant avec des examens).

Le régime spécifique du représentant du personnel Le représentant du personnel relève d’un régime spécifique dans la mesure où sa désignation résulte d’une obligation légale et réglementaire (article 42 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 modifiée et article 17 du décret du 5 juillet 2013). Aussi, les dispositions qui régissent les réunions de CAP sont transposables aux concours : - les représentants du personnel disposent d’autorisations d’absence de droit sur simple présentation de la convocation pour siéger en qualité de membre de jurys de concours et d’examen, - à ce titre, ils ne perçoivent aucune rémunération du CDG du fait de leur fonction (participation au jury d’admissibilité et d’admission), puisqu’ils sont rémunérés par leur collectivité.

Les frais de déplacement sont remboursés au représentant du personnel. La collectivité est indemnisée dans le cadre de la mutualisation des dépenses liées à l’activité syndicale.

Son rôle est important, tant du point de vue des candidats ainsi susceptibles d’être recrutés, que de celui des employeurs qui peuvent se fier à des lauréats du niveau requis et correspondant au profil recherché, afin de garantir la qualité du service public.

Une composition du jury favorisant la diversité des approches

Pour chaque concours et examen, le jury est composé d’au moins 6 membres répartis en 3 collèges égaux représentant respectivement les fonctionnaires territoriaux, les personnalités qualifiées et les élus locaux. Le CDG 35 veille à composer les jurys avec des hommes et des femmes issus de tout le Grand Ouest pour ses concours interrégionaux. Au sein de chaque jury doit se trouver un représentant du personnel tiré au sort parmi les membres de la Commission Administrative Paritaire (CAP) de la catégorie hiérarchique correspondante et, pour les concours de catégorie A et B, un représentant du CNFPT.

Un représentant du personnel tiré au sort

Au sein du collège des fonctionnaires, au moins un membre de la CAP représente les agents relevant de la même catégorie professionnelle. Tiré au sort lors de la CAP, il découvre souvent à ce moment-là cette fonction. Tout comme son employeur et son responsable hiérarchique pour lesquels les absences peuvent occasionner des difficultés d’organisation des services. Sa présence au sein du jury reste toutefois obligatoire.

Conscient des répercussions que cette désignation peut avoir pour une collectivité, le service Concours du CDG 35 informe, dès l’issue du tirage au sort, le représentant ainsi que sa collectivité. Dans la mesure du possible, les dates prévisionnelles des interventions du jury sont également indiquées.

Il revient néanmoins au représentant du personnel désigné par tirage au sort de s’assurer de sa disponibilité notamment auprès

À noter toutefois que lorsque le représentant du personnel est sollicité pour participer à l’épreuve orale, sa participation peut faire l’objet d’une rémunération lorsqu’il pose des congés ou RTT pour participer à ces épreuves.

Les concours 2014 en quelques chiffres Nombre de concours ou d’examens*

18

Nombre de postes ouverts

490

Nombre d’inscrits

10472

Nombre d’intervenants sollicités

565

Nombre de réunions de jurys

25

Nombre de jours d’épreuves écrites Nombre de jours d’épreuves d’admission Nombre de lauréats

9 87.5 646

*organisés par le CDG 35 et le service interrégional de concours (14 CDG du grand ouest)

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dossier

« tiré au sort lors de la CAP, il découvre souvent à ce moment-là cette fonction »

de son employeur et de son absence de liens avec des candidats pour confirmer sa capacité à siéger. Dans le cas contraire, il doit avertir au plus vite le service concours.

Un engagement sur toute la durée de l’opération

La désignation des membres du jury par le Président du Centre de Gestion intervient avant le début des épreuves. Pour assurer l’équité de traitement des candidats, la composition du jury doit être identique pour toutes les étapes de l’opération.

Par conséquent, lorsqu’un membre n’a pas participé à la première réunion du jury (généralement jury d’admissibilité), il ne peut plus participer aux réunions ultérieures (jury d’admission). En effet, la réglementation ne prévoit pas que soit désigné un suppléant pour chacun des membres du jury à l’exception du Président.

Le représentant du personnel participe à toutes les réunions du jury dont les travaux sont dirigés par son président ou son suppléant.

Ces réunions ont pour objet de : - compléter le cas échéant un règlement de concours, par exemple sur la durée de certaines épreuves non fixées par la réglementation en fonction notamment de la spécialité, - prendre toute décision relative à la correction ou à l’évaluation des épreuves,

- assurer si nécessaire la péréquation des notes, - décider de l’annulation de copies présentant des signes distinctifs, - fixer les seuils d’admissibilité puis d’admission, départager d’éventuels ex-aequo, décider le transfert de postes non pourvus d’un concours vers un autre et arrêter la liste des candidats admissibles puis admis, - dresser le bilan du concours ou de l’examen.

UNE PARTICIPATION POSSIBLE AUX ORAUX

En plus de cette présence obligatoire au jury, le représentant peut être amené à siéger lors des épreuves orales « d’entretien avec le jury », sur une ou plusieurs journées. Son rôle consiste alors à interroger les candidats admissibles afin d’apprécier leur motivation et leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois concerné.

Pour leur permettre d’assurer au mieux leurs fonctions dans le respect des principes d’égalité et de neutralité, les examinateurs bénéficient avant le début des épreuves, d’une réunion de cadrage qui précise la nature exacte et la durée de l’épreuve, ainsi que leur propre rôle. Ils disposent aussi de critères de notation qui leur permettent de mesurer le niveau des réponses attendues des candidats.

EN RÉSUMÉ, ÊTRE MEMBRE D’UN JURY DE CONCOURS OU D’EXAMEN tiré au sort au sein de la CAP PERMET : - d’assurer la représentation des personnels au sein des jurys ; - de veiller à l’égalité de traitement des candidats et l’objectivité de la sélection.

Les membres du jury ne doivent pas tenir compte d’éléments autres que ceux qui ont trait à la valeur et au mérite des candidats (pas de traitement de faveur) ; - de faire remonter aux instances syndicales nationales, tout en conservant la confidentialité des débats, les éventuelles incohérences réglementaires

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imposées par les textes et appliquées par les organisateurs d’opérations impactant l’évolution de la carrière des agents.

Mais IMPLIQUE également : - un investissement durant toute la durée de l’intervention et l’engagement de participer à toutes les étapes de cette intervention ; - une disponibilité certaine, à des dates connues à l’avance, sans désistement de dernière heure ; - une rétribution financière éventuelle

dans le cadre de la participation aux épreuves d’admission. Les frais de déplacement sont également remboursés.

Et surtout NÉCESSITE : - l ’impartialité vis-à-vis des candidats ; - l e respect du secret professionnel dans le cadre des fonctions liées aux concours et examens. Les travaux du jury sont secrets, ses délibérations ne sont pas publiques et ses décisions n’ont pas à être motivées ; -u ne totale discrétion afin de garantir la confidentialité des sujets et des débats.

en savoir plus ÊTRE MEMBRE D’UN JURY DE CONCOURS OU D’EXAMEN : TEMOIGNAGES

Gérard BESRET, Président du jury du concours d’agent de maîtrise 2015 Concourir à la mixité et à l’impartialité du jury La présence d’un représentant du personnel y est indispensable dans la mesure où, dans un jury, on retrouve généralement des élus employeurs, des fonctionnaires : DGS, DGST… et des personnalités qualifiées : professionnels du secteur d’activité, formateurs… permettant la mixité des profils.

Le représentant syndical est ainsi un maillon supplémentaire qui peut retransmettre aux candidats la façon dont la procédure de sélection se déroule.

D’autre part, au-delà d’un questionnement technique, le jury doit également réussir, le temps d’une épreuve orale qui dure 15 minutes, à « sentir » les motivations d’un candidat à accéder à la FPT et ses aptitudes à exercer un métier dans cet environnement professionnel.

En effet, le jugement et la note du candidat ne portent pas uniquement sur les compétences techniques. C’est pourquoi, nos sensibilités différentes, nos connaissances variées et nos vécus particuliers amènent neutralité et impartialité dans la procédure.

Intervenir en amont de la carrière C’est une très bonne chose qu’un représentant élu de la CAP, qui est compétent sur les aspects de carrière et de discipline, puisse également participer à cette sélection. Son approche est pertinente et complémentaire des autres membres du jury.

Convaincre l’employeur du rôle important du représentant du personnel dans un jury La mission des examinateurs est de trouver les « meilleurs candidats » pour le service public local. C’est donc l’intérêt à long terme pour la collectivité de permettre à des gens de terrain sensibilisés et compétents de contribuer aux meilleurs recrutements possibles.

écile CORBET, ATSEM, membre du jury C du concours d’agent de maîtrise 2015, tirée au sort au sein de la CAP Surprise par cette fonction J’ai été étonnée, au moment de la première commission administrative paritaire, de savoir que les représentants du personnel étaient susceptibles de participer à des jurys de concours et d’examen.

Mon employeur et mes collègues de travail ont également été surpris de cette faculté d’autant plus qu’il s’agissait d’un concours assez éloigné de mon métier. Mais tous connaissent mon engagement et ma curiosité, et en tant que représentante du personnel, je connais relativement bien le contexte et l’environnement des collectivités.

Croisement de nos « regards » L’intérêt principal d’un jury composé de personnes différentes c’est l’enrichissement de la vision sur un candidat.

Au travers de mes questions sur le statut, la filière, le grade, les instances consultatives, l’hygiène et la sécurité…, j’essaie de mesurer chez un candidat sa connaissance de l’environnement de travail afin qu’il se sente à l’aise dans l’organisation et qu’il sache comment évoluer.

Anticipation des absences Les absences liées aux jurys de concours s’ajoutent à celles liées aux réunions de CAP. Cette participation est possible mais nécessite que les dates soient connues à l’avance afin d’anticiper le mieux possible l’organisation du travail au sein de la collectivité.

Mes remarques après ma première participation J’ai été très bien accueillie par le CDG et mise à l’aise par les autres membres du jury. C’est rassurant et cela donne confiance. Vis-à-vis des candidats, j’ai une certaine bienveillance du fait de ma qualité de représentant du personnel. Ce qui nous intéresse c’est sortir le meilleur de chacun d’entre eux, faire en sorte qu’ils montrent leurs qualités et compétences.

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en direct du CDG 35

L’entretien professionnel Après plus de quatre années d’expérimentation de l’entretien professionnel, la loi dite MAPTAM du 27 janvier 2014 et son décret du 16 décembre 2014 pérennisent ce dispositif d’évaluation, et mettent fin à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux évaluations portant sur les activités postérieures au 1er janvier 2015.

Ce décret fixe les modalités d’application de l’entretien professionnel, son

contenu et son organisation. Réalisé par le supérieur hiérarchique direct, il doit intervenir dans un délai contraint et être pris en compte pour l’avancement des agents. Pour ce faire, vos outils RH seront à actualiser (fiches de poste, organigramme…) préalablement. Il est à noter que cette nouvelle formule est légèrement modifiée par rapport à la version expérimentale notamment la place de l’autorité territoriale. Ainsi, les critères d’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

seront soumis à l’avis préalable du Comité technique sans donner lieu à délibération.

Afin d’appréhender aux mieux ce nouveau dispositif, des informations pratiques sont proposées par le Centre de Gestion depuis le 10 avril dernier jusqu’à la fin juin. Les publications sont également en cours d’actualisation sur le site internet du CDG 35. Pour tout renseignement sur les dates et les documents disponibles : www.cdg35.fr

Une expertise technique en informatique proposée aux collectivités Depuis quelques mois, un technicien informatique expérimenté a rejoint l’équipe du service Conseil et Développement venant ainsi compléter les compétences actuelles du service dans les domaines de l’organisation et du management, de la gestion de projet et de l’intégration des systèmes d’information.

De nombreuses collectivités sont confrontées à des difficultés dans la gestion de leur système d’information : d’ordre technique (parc vieillissant ou hétérogène), ou de l’ordre des compétences (difficulté à mener des projets demandant une expertise technique poussée, à évaluer les propositions des prestataires et leurs devis). Dans la plupart des cas, il n’existe pas de poste dédié à l’informatique et c’est bien souvent, le secrétaire de mairie, un animateur multimédia ou un maire-adjoint, qui gère au quotidien les dossiers informatiques. Les utilisateurs, eux, sont généralement démunis en cas de perturbation technique ou lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés d’utilisation des matériels ou logiciels.

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Dans ce contexte, le service Conseil et Développement du CDG 35 s’est adjoint la collaboration d’un technicien informatique expérimenté, avec un parcours en collectivités et en société de services informatiques. Les interventions apportent ainsi une expertise technique, la connaissance du contexte ainsi que des problématiques des collectivités et la garantie de neutralité.

tion ou d’un projet en particulier (changement de système de téléphonie, remplacement du serveur de données et d’applications, étude du choix du mode d’hébergement, raccordement de sites distants, mise en place d’un système de sauvegardes ou du plan de reprise d’activité…).

Sont proposées aux collectivités toutes les phases des missions d’accompagnement à l’évolution du système d’informa-

Contact : service Conseil et Développement 02.99.23.31.00

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le savez-vous ?

Le service Conditions de Travail du CDG 35 assure le secrétariat d’instances médicales compétentes à l’égard des agents des collectivités et établissements publics territoriaux. Explications sur leurs missions et leur fonctionnement.

Les commissions de réforme Instances médicales et paritaires consultatives chargées d’émettre des avis préparatoires pour les collectivités, les commissions de réforme interviennent plus particulièrement sur les refus d’imputabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles, les allocations temporaires d’invalidité, les mises en retraite pour invalidité.

Présidée par un vice-président du Centre de Gestion, Grégoire LE BLOND, chaque commission de réforme est composée de deux praticiens de médecine générale, de deux représentants de l’administration et de deux représentants du personnel issus des commissions administratives paritaires de la catégorie hiérarchique de l’agent concerné.

Six séances ont été organisées en 2014 au cours desquelles 317 dossiers ont été présentés (en légère augmentation chaque année). Ils proviennent à hauteur de 42 % des collectivités affiliées et à 58 % des 6 collectivités adhérentes (Conseil régional, Conseil départemental, SDIS, Ville de Rennes, St Malo et Fougères).

Les grandes tendances : - Les accidents du travail représentent 37 % des demandes - 90 % des dossiers concernent des agents de catégorie C - Les avis concernent davantage les femmes (53 %), la filière technique (68 %) et les plus de 50 ans (54 %).

Le comité médical départemental Nombre de dossiers Le comité médical départemental est une par pathologie en 2014 instance consultative composée de 2 praPathologies En nombre En % ticiens de médecine générale et de spéciaPsychiatrie 283 31.8 listes des affections graves donnant droit aux congés de longue maladie ou de longue Généralités 241 27.1 durée (un médecin spécialiste de l’affection Cancérologie 182 20.5 dont est atteint l’agent). Il émet des avis Rhumatologie 126 14.2 sur l’octroi et le renouvellement des congés Neurologie 34 3.8 maladie, les réintégrations à temps partiel thérapeutique, les reclassements pour Cardiologie 16 1.8 inaptitude physique, la nécessité d’aménaPneumologie 7 0.8 gement des conditions de travail après un Total 889 100 congé de maladie, les questions d’aptitude ou inaptitude physique aux fonctions.

Le transfert de cette mission au CDG a été effectif au 1er janvier 2014. Au total, 889 dossiers ont été examinés lors des 10 séances organisées.

Les 6 collectivités adhérentes au CDG représentent 52 % des dossiers examinés.

Pour en savoir plus sur ces instances, des fiches de synthèse sont consultables sur www.cdg35.fr/gérer les RH/les instances consultatives

Jurisprudence Le contrat d’un agent non titulaire est considéré irrégulier si les mentions portées au casier judiciaire de celui-ci sont incompatibles avec ses fonctions.

Par ailleurs, le Conseil d’État précise que rien n’oblige un agent à informer son employeur d’une condamnation pénale dont il a fait l’objet après son recrutement. Lorsque l’administration apprend que des mentions ont été portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire d’un agent, il lui appartient d’apprécier si, eu égard, d’une part, à l’objet des mentions en cause et à l’ensemble des motifs de la condamnation pénale dont l’agent a fait l’objet, d’autre part aux caractéristiques des fonctions qu’il exerce, ces mentions sont incompatibles avec l’exercice de ces fonctions. CE, 4 février 2015, req. n° 367724 Le temps qu’un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et déshabillage ne peut être regardé comme un temps de travail effectif, même si ces opérations se déroulent sur le lieu de travail dès lors qu’il s’agit d’un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs.

CE, 4 février 2015, n° 366269 Cette jurisprudence vient contredire l’avis de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait considéré que « le temps que passe un agent à revêtir une tenue particulière obligatoire, qu’il ne peut revêtir à son domicile et qui constitue donc un temps d’habillage et déshabillage obligatoire sur son lieu de travail, est un temps durant lequel l’agent se conforme aux directives de son employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles et donc un temps de travail effectif » CAA Marseille req. n° 09MA03582 du 20 décembre 2011.

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reportage - 10

1er CARREFOUR REGIONAL DES MOBILITÉS DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES Le 28 avril dernier, le Village des collectivités a accueilli dans ses locaux le premier Carrefour régional des mobilités dans les fonctions publiques organisé par les services de la Préfecture de Région. Cette manifestation ouverte aux agents des 3 fonctions publiques (État, Hospitalière et Territoriale) a reçu la visite de Madame LEBRANCHU, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique et de près de 600 fonctionnaires.

Présence de Madame Marylise Lebranchu

Par sa présence pendant près de 2 heures, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique a vivement encouragé la mobilité entre les fonctions publiques. Elle veut « faire sauter les verrous qui freinent ou empêchent les mutations géographiques des fonctionnaires et fluidifier les mutations ». Elle a aussi reconnu le rôle facilitateur des CDG en tant que « tiers de confiance » dans les changements en cours.

Echanges avec les exposants

Discours

Madame LEBRANCHU, accompagnée des personnalités locales et de ses conseillers techniques, a salué les services des administrations, collectivités et hôpitaux représentés, en encourageant les initiatives en matière de ressources humaines.

850 PARTICIPANTS et 24 stands Plus de 700 agents et près de 150 spécialistes RH d’une trentaine de services des trois versants de la fonction publique (hospitalière, territoriale et d’État) se sont rencontrés ce 28 avril.

Autour des stands, on a parlé opportunités de carrière, profils de postes, équivalences d’emploi, concours… Des « ateliers Mobilité » ont permis à près de 300 agents de présenter leurs projets ou souhaits de mobilité. Ils ont ainsi pu bénéficier de conseils en terme de méthode, de procédure et d’élaboration de CV. Trois tables rondes ont été l’occasion d’approfondir certaines thématiques : Mobilité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; Handicap et mobilité professionnelle ; Mobilité, règles et opportunités.

Après les mots d’accueil de M. Bernard, président du CDG 35 et de M. Chenut, président du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine, soulignant l’esprit de mutualisation et de transversalité du Village des collectivités, Madame la ministre a insisté sur « l’enjeu d’ouvrir des perspectives de carrière à des agents qui ne voient plus comment ils peuvent évoluer, alors qu’il y a des postes, ailleurs, qui peuvent leur correspondre ». Il faut « briser ce plafond de verre », qui bloque les parcours de carrière. Elle a esquissé les propositions du gouvernement, dans le cadre de la négociation « avenir de la fonction publique ». Concrètement, cela passe par des décloisonnements et des cellules d’accueil pour les agents mutés (et leurs proches).

Livre d’or

« Il n’y a qu’une action publique, une fonction publique qui porte les valeurs républicaines mais aussi l’impartialité, la loyauté, la laïcité…

La puissance publique est un élément du modèle français. On en parle bien à l’étranger.

Pas assez en France. Merci à tous, la formation c’est indispensable ! » Marylise Lebranchu le 28 avril 2015

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agenda

Journée « Santé au travail » le 15 septembre 2015

Dans le cadre des rencontres thématiques du CDG 35, une journée sur la Santé au travail est programmée le 15 septembre 2015.

Organisé en partenariat avec le Fonds National de Prévention, ce colloque traitera des questions de pénibilité au travail au travers d’informations sur le dispositif réglementaire et son application concrète en collectivités. D’autre part, il évoquera le rôle du médecin de prévention, les restrictions d’aptitudes posées dans certains cas et des solutions à mettre en oeuvre par la collectivité.

Quelles évolutions pour la FPT en Bretagne ?

Réponses le 22 octobre 2015 à Ploufragan (22)

Suite au forum des élus et de l’emploi territorial organisé à Rennes en 2013, une conférence se tiendra dans les Côtes d’Armor le 22 octobre 2015 et un nouveau forum ouvert à tous dans le Finistère en 2016.

La loi du 19 février 2007 prévoit l’organisation régulière de conférences régionales de l’emploi et de la formation (CREF) pour accorder les acteurs de GRH sur les principaux enjeux territoriaux.

Aussi, pour préparer ce prochain temps fort, les CDG bretons et la délégation régionale du CNFPT organisent des rencontres avec des cadres des grandes collectivités et des intercommunalités afin de hiérarchiser les priorités RH. Dans un contexte de fortes mutations et de raréfaction des ressources, les défis liés aux moyens humains du service public local sont nombreux. Les débats ont pour le moment permis d’identifier quatre problématiques : la mobilité, la formation des cadres, les nouveaux modes de recrutement et la mutualisation.

Des élus, issus de collectivités de toutes strates, réagiront le 22 octobre prochain aux pistes de travail proposées. En Bretagne, les CDG et le CNFPT intensifient leurs coopérations pour mieux relever ces défis collectifs !

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Info dernière minute Le bilan d’activités 2014 du CDG 35 vient d’être adopté par les membres du Conseil d’Administration. Vous pouvez le consulter sur le site internet, rubrique Outils et Publications.

Actions personnel Magazine d’information du CDG 35 Juin 2015 Directeur de la publication : Jean-Jacques BERNARD, Président du CDG 35 Directeur de la rédaction : Jean-Paul HUBY, Directeur Général des Services Coordination : Isabelle LANDRÉ-MERCIER Ont collaboré à ce numéro : Sandrine BOULY, Virginie DEGRÉ, François DE WITASSE, Elise ENDEWELT, Séverine GAUBERT, Nathalie JACQUET, Pascale LARVOL, Ludivine LAUNAY, Laurence OLLIVIER, Sylvie SOYER, Cécile TROADEC, Laurent ZAM Création graphique et mise en page : Enola Bis [02 51 78 60 24] Impression : Le Colibri Imprimeur, Cesson-Sévigné Crédits Photos : Communication, CDG 35, Stocklib Dépôt légal : Juin 2015 ISSN : 1247-7540 CDG 35 Village des collectivités territoriales 1 avenue de Tizé - CS 13600 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX Tél : 02 99 23 31 00 Fax : 02 99 23 38 00 E-mail : contact@cdg35.fr Site internet : www.cdg35.fr Photo couverture : Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique et Jean-Jacques Bernard, président du CDG 35 au Carrefour des mobilités le 28 avril 2015.