Actes - folder jeunesse-E Janssens 30-11-2012

Notre travail

Parquet du Procureur du Roi de NIVELLES L’office du procureur du Roi est chargé de la recherche et de la poursuite éventuelle des infractions ou faits qualifiés comme tels. Il représente aussi, en toute indépendance, les intérêts de la société.

Son service « jeunesse et famille » est en outre spécialisé dans l’aide et la protection des mineurs d’âge (matière protectionnelle).

Appellations diverses : procureur du Roi = parquet = ministère public ou magistrature debout.

Service « jeunesse et famille » Avenue Jean Monnet, 12 - 1400 Nivelles : prni.jeunesse@just.fgov.be : 067/87.49.10  : 067/87.49.26

Notre équipe Magistrats

 JANSSENS E. – 1er substitut  TAYLOR B. – substitut  CHO D. – substitut

Cellule pluridisciplinaire  DUBOIS Ch. – juriste et licenciée en criminologie  GUILBAU C. – criminologue et licenciée en psychologie

Cellule administrative

Composée de 4 collaborateurs.

Etre garant du respect de la loi, du cadre éducatif et des procédures.

1. Recueil d’informations

Le ministère public reçoit une masse d’informations venant principalement des procès-verbaux rédigés par les zones de police.

Il peut également être interpellé par tout particulier ou professionnel ayant des préoccupations éducatives.

2. Analyse des informations et investigations

- Objectivation de l’information reçue et de la problématique évoquée. L’office du procureur du Roi travaille de manière privilégiée avec les services de police qui ont, au sein de leur zone, des équipes spécialisées en matière de jeunesse.

- Identification des besoins non rencontrés.

- Clarification des ressources familiales autour de l’enfant.

3. Orientations possibles

- (Re)-mise en place des responsabilités éducatives et (re)mobilisation des responsables.

- Orientation vers les services locaux d’aide et d’éducation (ONE, AMO, CPMS, CPAS, autre ASBL…) ou vers des services plus spécialisés (SOS-enfants, SAJ…).

- Saisine du juge de la jeunesse. Le ministère public est le seul à pouvoir saisir le juge ou le tribunal de la Jeunesse, en matière protectionnelle.

4. Suivi

- A tout moment, des investigations complémentaires peuvent être faites.

- Suivi de l’évolution de la problématique et ré-orientation au besoin.

- Vérification de l’effectivité des réponses apportées aux besoins et questions soulevées.

- Classement éventuel du dossier.

- Exécution des décisions judiciaires.

ET, tout au long du processus : travail en réseau

Le parquet travaille en articulation avec l'ensemble des personnes et des services actifs dans l'aide, la protection et l’éducation du mineur et de sa famille. Il le fait dans le respect du rôle, de la déontologie et du secret professionnel de chacun.

Notre philosophie Disponibilité 

Pour toute personne: par écrit (courrier/fax/mail).

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Pour tout professionnel de l’éducation : - par téléphone, durant les heures de bureau (8h30-16h30) ; - possibilité d’obtenir un avis sans dévoiler l'identité des personnes concernées.

En dehors des heures de bureau, l’office du procureur du Roi est disponible (magistrat de garde) via les services de police, pour les situations graves et urgentes.

Travail individualisé en fonction des données spécifiques

de chaque situation. Il s'agit de chercher une réponse humaine à un problème humain.

Pour ce faire, le service n'hésite pas à prendre des contacts directs et personnalisés avec les intéressés ou toute personne ressource. Par ailleurs, les parents et intervenants sont invités à informer le procureur de toute évolution ou élément significatif de la situation.

Cohérence/cadre

il convient de replacer le cadre nécessaire au bon moment. L’intervention du ministère public, en articulation avec les partenaires, permet, dans la très grande majorité des dossiers, d’apporter des réponses suffisantes, sans intervention du juge.

Ce n'est pas tant ce que l'on fait qui compte, mais bien le sens que cela prend pour l'enfant et sa famille.

Pluridisciplinarité

La pluralité des regards et des compétences au sein de l’équipe permet de croiser les perceptions ou croyances éducatives de chacun. Ce cheminement éducatif évite ainsi au maximum que des réponses stéréotypées ou « toute faites » ne soient apportées.

Travail proactif et dynamique

Eduquer implique la réalisation d’un projet mobilisateur, tourné vers l’avenir du jeune, par le tissage de liens coordonnés.

Mineur en « danger » Art 38/39 du décret d’aide à la jeunesse du 04/03/91

Ex : négligences, maltraitance, fugues, absentéisme scolaire…

Mineur soupçonné d’avoir commis un fait qualifié infraction Art. 36.4 de la loi du 08/04/65 (réformée) Ex : vol, coups et blessures, stupéfiants, …

La procédure classique (ART. 38) Si les ressources familiales et/ou l’aide de 1ère ligne ne suffisent pas, le parquet oriente vers le service d’aide à la jeunesse (SAJ - Rue Cheval Godet 8 à 1400 Nivelles : 067/89.59.60)Aide consentie.

Si les personnes refusent l’aide du SAJ ou ne collaborent pas et que l’état de danger est avéré, le procureur du Roi évaluera l’opportunité de recourir à une aide imposée par le tribunal de la jeunesse.

Sur citation directe du ministère public, le tribunal peut prendre les mesures suivantes : - accompagnement éducatif du jeune et sa famille ; - hébergement du mineur en dehors du milieu familial ; - si le jeune a plus de 16 ans, mise en autonomie (kot).

Le jugement est mis en application par le directeur de l’aide à la Jeunesse (Service de Protection Judiciaire- aide contrainte) qui décide des modalités concrètes de la décision prise par le tribunal (ex : choix d’un service, d’une institution…). Le directeur peut estimer à tout moment que la contrainte n’est plus nécessaire et/ou conclure avec les intéressés un accord qui sera homologué par le tribunal.

Si le parquet estime que la mesure d’aide doit se prolonger, il fait revenir la situation devant le tribunal, dans l’année.

La procédure d’extrême urgence (ART.39) Le procureur du Roi peut être amené à saisir le juge sans délai, lorsqu’une mesure de placement URGENTE est nécessaire et que l’intégrité physique ou psychique de l’enfant est : - DIRECTEMENT et ACTUELLEMENT - soumise à un PERIL GRAVE - ET qu’AUCUN ACCORD entre les parents n’a pu être trouvé avec l’aide du SAJ ou via un accord d’hébergement provisoire (document acté par la police, en dehors des heures d’ouverture du SAJ).

Le placement de l’enfant est alors décidé pour une durée limitée à 14 jours, laquelle peut être prolongée, une seule fois, pour 60 jours. Durant ce laps de temps, le SAJ et, à défaut d’accord, le parquet réévaluent la situation.

Mineur concerné dans d’autres matières Matières civiles 

Ex : séparations parentales, tutelles, adoptions,…

Le ministère public a une compétence d’avis. Il est la vigie garantissant l’intérêt des enfants dans les procédures d’adultes.

Il décèle les situations de danger et amène aux débats les éléments utiles rassemblés dans le cadre de l’ensemble des procédures actuelles ou passées concernant la famille.

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Mise en observation des jeunes ayant une problématique mentale.

La situation du jeune qui commet un fait qualifié infraction sera analysée dans son ensemble, tant en ce qui concerne le fait en lui-même (établissement de la preuve) que la personnalité et le contexte de vie du mineur (respect de l’autorité, scolarité, fréquentations, activités structurées...).

Après les premières investigations, le parquet pourra : - orienter (voir recto) ; - solliciter un courrier du jeune et de ses parents ; - convoquer le jeune et ses parents ; - proposer une médiation ; - classer sans suite le dossier avec ou sans rappel à la loi ; - saisir le juge de la jeunesse.

Saisine du juge

Les mesures prises par le juge ont toutes une visée éducative.

Il ne s’agit donc pas de prononcer des peines. Ces mesures sont variées : maintien du jeune en famille sous conditions dont la prestation éducative, assignation à résidence, placement du jeune en institution privée ou publique (IPPJ à régime ouvert ou fermé)…

Phase provisoire par ordonnance : lorsque le dossier du parquet est envoyé au juge de la jeunesse, celui-ci rencontrera le jeune, son avocat et ses parents. Il peut prendre alors directement des mesures provisoires, qui pourront être à tout moment modifiées si elles ne s’avèrent pas/plus adéquates ou respectées. En cas d’arrestation par la police, le procureur peut mettre le jeune à disposition du juge, qui le recevra dans les 24 h.  Phase définitive par jugement : après le travail réalisé en phase provisoire ou rarement en voie directe, le ministère public peut citer le jeune et ses parents en audience publique devant le tribunal. Les parties préjudiciées auront alors la possibilité de se constituer partie civile et de réclamer une indemnisation. 

Très exceptionnellement, lorsque le jeune a plus de 16 ans et que les mesures éducatives s'avèrent inadéquates, le procureur du Roi peut demander au tribunal de la Jeunesse de se dessaisir au profit de la juridiction des majeurs. Le juge prendra sa décision après un examen médicopsychologique et une étude sociale spécifiques.

Matières correctionnelles 

La section « jeunesse et famille » mène les enquêtes et gère les situations de non-représentations d’enfant.

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Dans les situations des mineurs où un auteur majeur est suspecté de la commission de faits (mœurs, violences, négligences, rapt...), le parquet dit « de droit commun » se chargera de l'enquête et des poursuites éventuelles à l'égard de ce(s) majeur(s). Toutefois, une coordination d’informations et d'actions sera réalisée entre les dossiers correctionnels et protectionnels.

Matière protectionnelle à l’encontre d’un parent Déchéance de l’autorité parentale (art.32/33 Loi du 08/04/65) Après investigations spécifiques, la déchéance de l’autorité parentale peut être requise par le procureur du Roi lorsque le parent concerné met gravement en péril la santé, la sécurité ou la moralité de son ou ses enfant(s). Cette déchéance peut être totale ou partielle, vis-à-vis d’un ou de plusieurs enfants.

La finalité de notre service public : le bien commun, l’équilibre de notre société, la sécurité et la dignité de l’enfant et de sa famille.

Plus d’informations : www.om-mp.be Ce folder est un outil de travail évolutif.

Dernière rédaction : décembre2011.