Politique nationale aidants seminaire chioggia 28112013

La politique en faveur des aidants en France Le 28 NOVEMBRE 2013 Chioggia

1. Au niveau national La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)   

Sous la tutelle du Ministère des Affaires sociales et de la Santé.

Etablissement public chargé de : financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps, assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes.

L’Agence Nationale des Ser vices à la Personne (ANSP)

Etablissement public à caractère administratif chargé de promouvoir le développement et la qualité du secteur des services à la personne en France. L’ANSP soutient et accompagne l’organisation de l’offre de services à la personne.

2. Au niveau régional L’Agence Régionale de Santé (ARS) Service de l’Etat qui finance les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées

La Région Collectivité locale en charge de la formation professionnelle dans le secteur des Services à la Personne.

3. Au niveau dépar temental L’Agence Régionale de Santé (ARS) Service de l’Etat qui finance les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées

La Province

Le Conseil Général est une collectivité locale qui gère l’Aide sociale en faveur des personnes âgées et handicapées avec un outil : Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

Le CNSA inter vient sur les secteurs de la dépendance, du handicap et de la petite enfance :  en direction des aidants bénévoles / familiaux :

Fédérés dans de grandes associations telle que l’Association Française des Aidants, ils sont notamment soutenus au niveau local par les Caisses d’Allocation Familiale



en direction des aidants professionnels :

En partenariat avec la Province qui a la responsabilité de la politique des personnes handicapées et/ou dépendantes au niveau local.

L’ANSP inter vient sur tous les secteurs personne :  en direction des aidants professionnels

des ser vices à la :

Avec pour relais la DIRRECTE, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Service de l’Etat qui a la responsabilité de cette politique au niveau local.

1. Aidants non professionnels – bénévoles / aidants familiaux Souvent isolés et peu organisés en France 2. Aidants professionnels : les services à la personne s’organisent autour de 3 modes d’intervention : 

L’emploi direct : le particulier (employeur) embauche un intervenant à son domicile, directement. Il est alors son employeur et doit déclarer l’ensemble des cotisations sociales et patronales. Il s’agit du mode d’intervention le plus développé en France.



Le mode mandataire : le particulier délègue à un organisme certaines modalités administratives (recrutement, paye,…). Il reste son employeur. Mode d’intervention peu développé en France.



Le mode prestataire : le particulier fait appel à : - une Association (opérateurs historiques du secteur des Services à la Personne en France) - ou un Organisme Public (Centre Communal d’Action Sociale – CCAS) - ou une Entreprise Capitalistique qui lui fournit une prestation contre règlement d’une facture. Mode d’intervention en fort développement en France.

Selon le statut et le mode d’intervention, la situation des aidants diffère : 1. Les aidants non professionnels – bénévoles et/ou familiaux Ils ont difficilement accès à la formation et à la validation/certification des compétences.

2. Les aidants professionnels : 



lorsqu’ils sont employés directement ou indirectement par un particulier (mode employeur ou mode prestataire) ont très difficilement accès à la formation et à la validation/certification des compétences. lorsqu’ils sont employés d’une association, d’un organisme public ou d’une entreprise ont accès à des dispositifs de formation et de validation/certification des compétences particulièrement développé dans ce secteur.

En France, les personnes tout au long de leur vie, peuvent avoir accès à la formation soit au titre des FORMATIONS INITIALES scolaires ou universitaires pour les élèves et étudiants, 

soit

au titre de la FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE pour toute personne, jeune ou adulte, déjà engagée dans la vie active.

   

principe de gratuité, principe de la laïcité, principe de l’obligation, principe de l’universalité

L’enseignement primaire, L’enseignement secondaire, L’université.

 favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs;  permettre leur maintien dans l'emploi;  favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle;  contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale.

L’Etat, les régions et les par tenaires sociaux concourent à l’élaboration de la politique de formation professionnelle Les régions et l’Etat se partagent la responsabilité de la mise en œuvre de la formation professionnelle continue.

Les régions ont une compétence générale en matière d’apprentissage et de formation professionnelle. Elles élaborent leur propre politique de formation.

Les organisations professionnelles et syndicales participent à l’élaboration des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, concourent à leurs mises en œuvre et à la gestion des contributions des entreprises, collectées par les organismes paritaires créés à leur initiative.

Budget de l’Etat

FSE

Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et autres Ministères

Aide aux stagiaires

Aide aux organismes de formation

Aide aux entreprises et aux branches

Dotation aux Régions

Dotation de l’Etat

Ressources propres

FSE

CollectivitĂŠ Territoriale

Actions de formation jeunes et adultes

Aide aux entreprises

Aide aux organismes de formation

Aide aux stagiaires

Autres aides

OPCA cotisent

(organismes paritaires agrĂŠĂŠs qui financent la formation professionnelle des salariĂŠs)

financent

Entreprises financent

Organismes de formation professionnelle

FORMATION INITIALE

LE DISPOSITI F FRANCAIS

FORMATION CONTINUE

V.A.E

Les cer tification sont un terme générique utilisé pour désigner à la fois: 

Les diplômes



Les titres à finalité professionnelle



les cer tificats de qualification professionnelle (CQP)

E .

A .

V

Une nouvelle logique d’accès au diplôme Formation

Diplôme

Savoirs

Acquis professionnels

Diplôme

rt a méhc S

Métiers

Expériences

EAV euqi goL

Expériences

Activités



Instaurée par la loi du 17 janvier 2002, la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) est un droit individuel.



Elle permet, sans qu’il soit nécessaire de suivre un parcours de formation, l’obtention de tout ou par tie d’une cer tification sur la base d'une expérience professionnelle de trois ans minimum : - salariée, non salariée (commerçant, ar tisan, agriculteur, conjoint collaborateur, profession libérale), - bénévole (syndicat ou association).



Après validation par un jur y des connaissances et des compétences acquises à par tir : - d’un livret rédigé par le candidat et - d’un entretien oral avec des professionnels du secteur.

Le dispositif de V.A.E. est le seul dispositif existant en France pour valider l’expérience et les compétences des aidants bénévoles/familiaux . Il est encore relativement peu connu et utilisé par ces derniers