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Cahier spécial du Bulletin d’information de la Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève
JACQUES JEANNERAT
DOSSIER SPÉCIAL
fiscalité
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Directeur
Plan financier 2012-2015
Il est temps d’admettre la réalité. Genève est le plus dispendieux de tous les cantons suisses, tout en affichant la charge fiscale la plus lourde. De ce constat ressort une évidence: notre canton est confronté à une crise des dépenses et non des recettes. La présente publication illustrera cette assertion et mettra en lumière une réalité trop souvent éludée, la fragilité de la pyramide des contribuables. Pour qu’enfin le débat porte sur les bons enjeux.
Il est essentiel!
Les mesures d’économies Pourquoi elles sont insuffisantes
Fiscalité cantonale
Une crise des dépenses, pas des recettes Genève est le canton de Suisse qui taxe le plus lourdement ses contribuables. Nombre de Genevois le ressentaient déjà et la CCIG l’avait démontré dans plusieurs publications par le passé. La Confédération met à présent en évidence cette regrettable réalité au travers de l’indice d’exploitation du potentiel fiscal (voir encadré).
Exploitation fiscale du potentiel de ressources 2012 par canton en % 40%
L’indice, utilisé par la Berne fédérale dans le cadre de la péréquation intercantonale, met en exergue la pression fiscale d’ores et déjà subie par les personnes morales et physiques imposées à Genève. Même si comparaison n’est pas raison, il convient de relever que Zurich et Bâle-Ville, cantons de référence pour évaluer la compétitivité genevoise, se révèlent nettement plus modérés.
en réduisant drastiquement ses dépenses à défaut de modérer la pression fiscale qu’il impose? En d’autres termes, ne serait-ce pas le moment d’oser avouer que les finances publiques genevoises souffrent d’une crise des dépenses plutôt que des recettes? À n’en point douter, les mesures d’ores et déjà annoncées de recapitalisation des caisses de pension publiques ne vont pas contribuer à résoudre cette crise.
Dans ces conditions, est-il vraiment raisonnable de demander à la population de contribuer encore davantage ? Ne serait-il pas opportun pour l’Etat de revoir son train de vie et de l’aligner sur celui des autres cantons
Dès lors, il apparaît urgent d’opérer la mue de l’Etat, de cigale en fourmi, pour éviter les déboires découlant de gestions publiques laxistes dont certains pays proches ont offert le triste exemple.
35% Moyenne CH
30% 25% 20% 15% 10% 5% 0%
L’indice d’exploitation du potentiel fiscal identifie la charge fiscale qui pèse sur les contribuables de chaque canton. Il est le rapport entre les recettes fiscales (canton
4, boulevard du Théâtre - 1204 Genève Adresse postale Case postale 5039 - 1211 Genève 11 Tél. 022 819 91 11 - Fax 022 819 91 00
et communes) et le potentiel des ressources à disposition (substance fiscale). Ainsi, la substance fiscale genevoise, qui est très élevée, est également celle qui est la plus intensément exploitée, largement au-dessus de la moyenne suisse. Cette tendance s’est d’ailleurs renforcée au cours des cinq dernières années avec un accroissement de près de 4% (taux <1% pour la moyenne suisse).
Administration fédérale des finances (décembre 2011) – Indice de l'exploitation du potentiel fiscal 2012
Quelles solutions sont envisagées par le Conseil d’Etat pour redresser la barre? Tout bon gestionnaire analyserait précisément chaque prestation offerte par son entreprise, adapterait sa masse salariale à ses ressources, ferait des choix entre l’utile, le nécessaire et l’indispensable. Rien de tel à l’Etat de Genève qui a élaboré un nouveau plan financier quadriennal portant sur les années 2012-2015, envisageant moult mesures fiscales et quelques abandons cosmétiques de dépenses influant peu sur son train de vie.
Le bouclier fiscal
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Genève Jura Berne Grisons Vaud Valais Fribourg Bâle-Ville Neuchâtel Saint-Gall Soleure Lucerne Uri Glaris Bâle-Campagne Tessin Appenzell-Rh.Ext. Thurgovie Argovie Zurich Schaffhouse Obwald Appenzell-Rh.Int. Nidwald Schwyz Zoug
Genève se trouve à la croisée des chemins. Malgré des comptes positifs, un déficit structurel est identifié depuis deux exercices. L’accroissement ininterrompu des dépenses en est la cause et point de salut n’est à envisager au niveau de la fiscalité: l’indice d’exploitation du potentiel fiscal est déjà le plus élevé de Suisse! Et les Genevois paient toujours deux fois plus d’impôts que la moyenne suisse.
L’Etat augmente la pression fiscale
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© Simon
L’heure des choix
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2 Mai 2012
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Le Plan financier quadriennal (PFQ) Doté d’un budget 2012 déficitaire, alerté par des prévisions conjoncturelles mitigées et allant au-devant de dépenses pharaoniques pour assainir les caisses de pension publiques, le Conseil d’Etat a établi un Plan financier quadriennal 2012-2015.
© Simon
Ce plan, qui prévoit de nombreuses mesures fiscales et quelques allégements de charges cosmétiques et temporaires, mérite que l’on s’y arrête.
francs entre 1993 et 2009, soit un taux de croissance supérieur à celui du PIB réel. Cette augmentation effrénée des charges n’est nullement relativisée en tenant compte de l’accroissement de la population : les dépenses
Comptes d’exploitation, en milliards de francs
… et de la dette En dépit des bons résultats financiers enregistrés ces dernières années – essentiellement en raison des revenus fiscaux supérieurs aux prévisions – qui ont permis de réduire l’endettement, Genève reste largement le canton le plus endetté. Chaque habitant, enfants compris, porte sur ses épaules l’équivalent de 30 000 francs de dettes.
10 9 8 7
Recettes d’exploitation Dépenses d’exploitation
6
2009
2007
2008
2006
2005
2003
2004
2001
2002
1999
2000
1997
1998
1995
1996
1993
4
1994
5
Administration fédérale des finances – Statistique financière annuelle
Administration fédérale des finances – Statistique financière annuelle
Crise des dépenses… Si le contribuable est clairement sous pression à Genève, on ne peut pas en dire autant des charges du secteur public (canton et communes). Quelle que soit la conjoncture, ou presque, celles-ci ont poursuivi une croissance annuelle soutenue, passant d’un peu plus de 5 milliards à près de 9 milliards de
d’exploitation par habitant affichent une hausse de 44 % sur la même période.
Taux d’endettement brut du Canton en francs par habitant 40’000 35’000 30’000 25’000 20’000 15’000
19 90 19 91 19 92 19 93 19 94 19 95 19 96 19 97 19 98 19 99 20 00 20 01 20 02 20 03 20 04 20 05 20 06 20 07 20 08 20 09 20 10
10’000
À titre de comparaison, en 2010, Bâle-Ville supporte une dette de 25 000 francs par habitant, tous les autres cantons se situant en dessous de 9 000 francs (et Zurich à moins de 5 000 francs). Dans une moindre mesure, ce gonflement de la dette aurait pu s’expliquer par un programme d’investissements ambitieux, destiné à doter le canton d’infrastructures performantes, notamment en faveur des transports. Or, il faut malheureusement constater que, au contraire de Zurich, Genève a accumulé les retards dans ses projets d’envergure et n’en a fait des priorités que depuis cinq ans. Le niveau de la dette résulte par conséquent, lui aussi, des problèmes structurels de l’Etat, qui ne génèrent aucune valeur ajoutée, et non de ses investissements.
Les hausses fiscales Ciblés, ces accroissements de la pression fiscale se font essentiellement au détriment de trois catégories de contribuables: les entrepreneurs, les retraités et les plus gros contributeurs au fisc. Quatre de ces mesures doivent en particulier être dénoncées. Suppression de la déduction sur la fortune des indépendants La LIPP permet une déduction égale à la moitié des éléments de fortune investis dans l’exploitation commerciale, artisanale ou industrielle du contribuable, à concurrence de 500 000 francs. La suppression de cette déduction, qui concerne les investissements dans l’outil de production, est un signal particulièrement négatif vis-à-vis des petites entreprises qui composent la majorité du tissu économique genevois. Suppression de l’exonération des collections artistiques et scientifiques La législation genevoise permet spécifiquement l’exonération des collections artistiques et scientifiques considérées comme « meublantes ». Cette mesure doit être mise dans le contexte général de l’imposition du patrimoine qui, à Genève, est la plus élevée de Suisse. Elle touche directement des contribuables extrêmement précieux pour le canton
puisqu’ils sont parmi les plus prolifiques pour le fisc. Leur résidence fiscale à Genève est notamment due à l’absence d’imposition de leurs collections. L’adoption de cette mesure coûterait à l’évidence plus en perte de revenus fiscaux due aux départs des collectionneurs – et en appauvrissement du patrimoine artistique et scientifique genevois – qu’en gain d’impôt sur les collections. Adaptation de la valeur fiscale des immeubles La valeur fiscale des immeubles, à l’exclusion des biens immobiliers locatifs, serait uniformément accrue de 20%. Cette mesure, qui touche la substance du bien et non son revenu éventuel, conduirait à accroître la pression fiscale pesant sur les propriétaires genevois, sans considération pour leur situation financière. Elle se traduirait par une hausse de l’impôt sur la fortune et de l’impôt foncier complémentaire, lequel est déjà le plus productif de Suisse et dont les recettes par habitant sont en forte croissance (+65%) depuis 2006. À noter que de nombreux cantons (y compris Zurich) ne connaissent pas d’impôt foncier. En période conjoncturelle difficile, l’Etat devrait ménager ceux qui ont pris le parti de s’assumer en acquérant leur logement plutôt que d’imputer une valeur fictive élevée à leur bien. Cette hausse fiscale touche de surcroît directement la substance de la fortune, ce qui peut conduire le propriétaire à devoir s’endetter pour s’acquitter de l’impôt.
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3 Pourquoi le bouclier fiscal est-il essentiel? Plus que partout ailleurs en Suisse, la progressivité de l’impôt est supersonique à Genève pour les classes de revenus les plus élevées. Si les contribuables en dessous de 100 000 francs peuvent être plus préservés que dans d’autres cantons, c’est en raison des montants particulièrement importants versés par les contribuables déclarant un revenu annuel supérieur à un million de francs et à la classe moyenne. Pour l’impôt sur la fortune, une faible part des contribuables y est soumise, avec une progressivité très marquée à partir d’un million de francs. Considérons l’impôt sur le revenu et la fortune pour une personne mariée sans enfants: Charge fiscale en % du revenu brut du travail - 2010 30.00 25.00 20.00
Zurich
15.00
Genève
10.00
Bâle
CHF
100 000
200 000
500 000
1 000 000
Charge fiscale en ‰ de la fortune nette - 2010
dont ils bénéficiaient antérieurement. Par ailleurs, le très fort taux d’imposition sur la fortune connu à Genève ne laisse planer aucun doute sur les intentions des principaux concernés.
Impôt foncier en francs par habitant - 2009 350 300 250 200 150 100 50
t.
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G
Administration fédérale des finances – Statistique financière annuelle
10.00
Suspension du bouclier fiscal durant deux ans À peine introduit, le bouclier fiscal, qui consiste à limiter le montant des impôts cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune à 60% du revenu net imposable des personnes physiques, serait remis en cause plus ou moins durablement. Cette mesure est néfaste à plus d’un titre puisqu’elle autorise à nouveau l’Etat à prélever un impôt confiscatoire, qu’elle crée une insécurité juridique un an après l’entrée en vigueur du bouclier et, enfin, qu’elle décourage l’installation ou le maintien de contribuables fortunés à Genève. Loin de constituer une exception genevoise, le principe du bouclier
est présent dans les législations fiscales de six autres cantons suisses, à Berne, Lucerne, Bâle-Ville, Argovie, Vaud et Valais. Afin de ne pas en faire un outil de concurrence fiscale, Genève a harmonisé son mécanisme de bouclier avec son voisin vaudois, sur des bases qui sont les moins généreuses de celles en vigueur dans les cantons ayant introduit cette protection contre les velléités confiscatoires de l’Etat. La compétitivité de Genève serait clairement mise à mal avec cette suspension/suppression. La «frontière» vaudoise pourrait aisément être franchie par les contribuables touchés. Ils retrouveraient chez nos voisins exactement les conditions
Décrié par ses adversaires comme ne bénéficiant qu’à de riches contribuables, le bouclier apparaît également comme une mesure sociale. En effet, les contribuables ayant une certaine fortune ne rapportant que peu de revenus (notamment la propriété de leur logement) et peu d’autres ressources (rentiers AVS, notamment) sont très clairement concernés.
8.00 6.00
Zurich
4.00
Genève Bâle
2.00 CHF
500 000
À relever enfin que le principe même du bouclier fiscal prohibant un prélèvement confiscatoire de l’impôt a été entériné récemment par un arrêt de la Cour de justice genevoise (ATA 171/2011), faisant référence aux pourcentages d’imposition en vigueur à Genève.
2 000 000
5 000 000
Le bouclier fiscal a un objectif majeur: maintenir à Genève les contribuables qui fournissent au canton une part très importante de ses ressources. Indirectement, ces derniers financent une grande partie des prestations sociales de premier ordre qui sont offertes à la population. La pyramide des contribuables est à ce propos éloquente puisque 4,3% d’entre eux ayant un revenu imposable supérieur à 200 000 francs assurent plus de 45% des recettes fiscales personnes physiques.
Pyramide fiscale selon le revenu imposable - 2008 plus de 500 000
0.8
300 001 ‐ 500 000
1.3
200 001 ‐ 300 000
Il n’y a pas meilleur moyen de «punir» ceux qui ont investi leur prévoyance professionnelle dans une acquisition immobilière, par exemple. Le cercle de ces contribuables est bien plus large qu’imaginé.
1 000 000
24.6 10.6 10.1
2.2
125 001 ‐ 200 000
6.7
80 001 ‐ 125 000
16.6 14.1
% des recettes % des contribuables
18.2
17.0
40 001 ‐ 80 000
30.3
2.8
0 ‐ 40 000 0
44.6 10
20
30
40
50
Genève est particulièrement dépendant de ses riches contribuables alors que ceux-ci sont peu nombreux (en 2008, 0.8% des contribuables ayant un revenu supérieur à 500 000 francs représentait 2010 contribuables). Les plus riches (plus d’un million de francs de revenu) étaient en 2008 au nombre de 515 et assuraient 15.1% de l’impôt. Ces contribuables sont souvent très mobiles, propriétaires de plusieurs biens immobiliers hors de Genève et il leur est aisé de déplacer leur domicile fiscal. La perte fiscale de chaque départ est énorme puisqu’en moyenne il ne faut pas moins de 479 contribuables ayant un revenu imposable compris entre 0 et 40 000 francs pour remplacer un seul contribuable ayant un revenu imposable de plus de 500 000 francs!
Office cantonal de la statistique (OCSTAT)
© Simon
5.00
Administration fiscale des contributions (2011) – Charge fiscale en Suisse – Chefs-lieux des cantons – Chiffres cantonaux 2010
Mai 2012
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4 Mai 2012
Dépenses d’exploitation - en francs par habitant - 2009 25’000 20’000 15’000 10’000 5’000 Schwyz
Argovie
Nidwald
Soleure
Thurgovie
Obwald
Appenzell-Rh.Int.
Lucerne
Glaris Appenzell-Rh.Ext.
Valais
Bâle-Campagne
Uri
Il en découle que les charges de personnel par habitant à Genève sont les plus élevées de Suisse. Tant le nombre d’employés de la fonction publique que leur rémunération expliquent ce coût qui fait que les deux principaux pôles économiques helvétiques que sont Bâle et Zurich sont meilleur marché, et même largement s’agissant de Zurich.
Charges de personnel - en francs par habitant - 2009
10’000 8’000 6’000 4’000 2’000
Les mesures d’économie Censées partager équitablement les efforts consentis pour atteindre l’équilibre budgétaire, les mesures touchant le train de vie de l’Etat et la fonction publique ne dépassent pas le stade des retouches cosmétiques. Alors que la problématique d’un déficit structurel est sur la table, l’Etat n’aborde pas l’analyse en profondeur de ses prestations et des – larges – moyens à disposition pour les réaliser. Pourtant, les finances publiques vivent clairement une crise des dépenses, Genève produisant ses prestations à un prix plus élevé que tous les autres cantons. Pour mémoire, comme nous l’avons déjà vu, Genève tire les plus importantes recettes par habitant. Autant dire que les contribuables font
Uri
Obwald
Appenzell-Rh.Int.
Glaris
Lucerne
Grisons
Valais
Thurgovie
Argovie
Saint-Gall Schwyz
Appenzell-Rh.Ext.
Tessin
Fribourg
Soleure
Nidwald
Jura
Schaffhouse
Berne
Zoug
Bâle-Campagne
Zurich
Vaud
Neuchâtel
Genève
0
déjà largement leur part dans le fonctionnement du ménage étatique et que l’on est loin d’une problématique de revenus fiscaux insuffisants. En revanche, constater que Genève caracole en tête du classement des dépenses par habitant, avec un coût de près de 40 % supérieur à Zurich, conduit naturellement à exiger une rationalisation du fonctionnement de la fonction publique genevoise. Qu’envisage l’Etat? Une suspension de l’indexation des rémunérations, un blocage des augmentations automatiques de salaire pour la fonction publique (sur décision du Grand Conseil), et une réduction de 1% des charges en 2012 et 2% en 2013 (personnel, dépenses générales et subventions). Il s’agit, pour
Une réforme en profondeur de la politique des ressources humaines et du cadre de rémunération des employés de l’Etat s’impose. Un rapprochement avec les conditions connues dans le secteur privé – comparaison qui met aussi en lumière les marges de l’amélioration de l’efficience dont dispose le secteur public – devient urgent. Les contribuables du secteur privé ne doivent plus être les pourvoyeurs de fonds qui permettent l’octroi aux employés du secteur public de prestations salariales et de retraites dont eux-mêmes sont très loin de bénéficier (rente correspondant à 70% du dernier salaire, cotisation payées à 2/3 par l’employeur à un taux de 24%, progression salariale inconditionnelle, etc.). Dans ce contexte, il convient de soutenir la proposition de réduction des charges. Il s’agit toutefois d’une mesure purement quantitative si elle ne s’accompagne pas d’une réflexion plus globale sur les prestations fournies par l’Etat et son train de vie.
Appenzell-Rh.Int.
Schwyz
Obwald
Soleure
Argovie
Nidwald
Glaris
Thurgovie
Appenzell-Rh.Ext.
Bâle-Campagne
Valais
Lucerne
Schaffhouse
Jura
Saint-Gall
Uri
Tessin
Grisons
Berne
Fribourg
Zoug
Vaud
Zurich
Neuchâtel
Genève
en francs par habitant - 2009 12’000
Bâle-Ville
Administration fédérale des finances – Statistique financière annuelle
les deux premières, de mesures conservatoires indispensables, mais clairement peu motivantes pour les employés, dans la grande tradition pseudo-égalitariste qui régit les ressources humaines de l’Etat et prétérite les collaborateurs nouvellement engagés et les plus performants.
Impôt direct sur les personnes physiques canton et communes
Bâle-Ville
9’000 8’000 7’000 6’000 5’000 4’000 3’000 2’000 1’000 0
Commentaire Tous les indicateurs concordent et l’Etat ne peut continuer à se voiler la face et à refuser de voir la réalité: son train de vie est dispendieux et il ne produit pas des prestations d’un niveau tel que les coûts engendrés soient justifiés. Pour atteindre l’équilibre budgétaire et comptable attendu de gestionnaires diligents, il est impératif de repenser les dépenses publiques en fixant des priorités dans les prestations offertes à la population et en jugulant la machine infernale des rémunérations de la fonction publique. Le secteur privé ne doit pas continuer à devoir financer des prestations qu’il ne peut lui-même pas s’offrir et que, manifestement, un grand nombre d’autres cantons ne s’offrent pas non plus. Genève vit depuis plusieurs années une crise des dépenses et non des recettes! Toutes les mesures alourdissant la fiscalité des personnes physiques et morales doivent être rejetées avec vigueur. La ponction fiscale est déjà la plus lourde de Suisse et ne repose que sur une faible base de riches contribuables qui se trouvent être, choix peu subtil, les principaux visés par les mesures fiscales du PFQ. Les revenus fiscaux exceptionnels perçus à Genève ont été l’oreiller de paresse sur lequel les autorités se sont trop longtemps reposées. L’heure des choix est arrivée. La CCIG souhaite que l’Etat ait enfin le courage de faire face aux décisions qui s’imposent et qu’il redimensionnera son activité en consacrant les moyens mis à sa disposition aux tâches principales qui lui incombent. Dossier préparé par Charles Lassauce et Marc Rädler
Cahier spécial du Bulletin d’information de la CCIG. Tirage: 3700 exemplaires + + + + + + + + + + + + + + + + + Responsable d’édition: Zahi Haddad Rédaction: Charles Lassauce, Marc Rädler
Publicité: Promoguide SA - Tél. 022 809 94 62 Concept et Graphisme: ROSS graphic design - Rolle Impression: SRO-KUNDIG SA - Genève + + + + + + + + + + + + + + + + + Informations: publications@ccig.ch
Administration fédérale des finances – Statistique financière annuelle
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Pour illustrer le coût élevé des activités de l’Etat, on peut relever que le salaire annuel moyen du secteur public était de plus de 116 000 francs brut en 2010. En outre, 50% des collaborateurs recevaient un salaire supérieur à 113 000 francs brut (salaire médian). Pour le secteur privé, ce salaire médian était de 88 000 francs.
Saint-Gall
Tessin
Berne
Schaffhouse
Fribourg
Jura
Zurich
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Vaud
Grisons
Neuchâtel
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Administration fédérale des finances – Statistique financière annuelle
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