60 ans de l'installation du CESE au Palais d'Iéna by CESE CESE

60E ANNIVERSAIRE DE L’INSTALLATION DE LA 3 E ASSEMBLÉE DE LA RÉPUBLIQUE AU PALAIS D’IÉNA

1959-2019

Il est donc de fait qu’un avis émanant du Conseil économique peut avoir une influence déterminante sur une loi. Cette influence ne saurait léser en rien la souveraineté de l’Assemblée nationale qui reste maîtresse de ses décisions finales. (...) Ce caractère préalable de l’avis du Conseil économique lui assure plus de force en même temps qu’il lui facilite la tâche.

Léon Jouhaux en août 1947, Président du Conseil économique de 1947 à 1954

SOMMAIRE PATRICK BERNASCONI, Président du Conseil économique, social et environnemental

6 1959, LE PALAIS D’IÉNA SIÈGE DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

8 DU CONSEIL ÉCONOMIQUE DE 1947 AU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

16 LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, LES FORCES VIVES EN ACTION

24 PAROLES DE PRÉSIDENTS DE LA RÉPUBLIQUE

34 2019, LE TEMPS DE LA RÉFORME

Le CESE est une idée neuve. Moderne, agile et à l’écoute des évolutions de la société, c’est une assemblée en capacité de se modifier en profondeur. Elle est en ce sens résolument neuve. Le CESE est une assemblée complexe, où une alchimie particulière se crée. C’est l’assemblée où les contraires se parlent et construisent ensemble.

Patrick Bernasconi Président du Conseil économique, social et environnemental

Constitutionnel depuis 1947, à nouveau en 1958, réformé dans le marbre de la Constitution en 2008, le CESE, seule assemblée constitutionnelle où le Président de la République peut venir s’exprimer, a été l’objet de paroles très fortes de la part de chacun des Présidents de la 5e République. Ce ne sont pas des paroles de circonstances, et toutes évoquent les mêmes idées fortes, idées qui sont les fondamentaux du Conseil et de ce qu’il peut apporter : la société civile et son rôle dans une démocratie comme élément structurant de notre société autour de l’enjeu de cohésion sociale et comme partenaire indispensable à notre démocratie. La démocratie, cette formidable idée que notre pays a contribué à porter dans le monde, n’est pas une idée figée, à l’instar des institutions qui la servent, qui servent notre pays, et servent les citoyennes et les citoyens. La démocratie est une idée qui se construit sans cesse, et cela est bien, car cela veut dire que la démocratie se régénère, mais elle doit s’efforcer de le faire en cohérence avec les évolutions de la société civile organisée et avec les sentiments exprimés par les citoyens, donc en parallèle des évolutions de notre société. La société civile organisée évolue parfois plus vite que les institutions. Elle est le reflet et la traduction des enjeux des Françaises et des Français qui, tous les jours sur les territoires, défendent des intérêts collectifs.

La société civile est, par les millions de citoyens engagés qui la composent, en prise directe avec la réalité et le besoin. C’est pourquoi son rôle est essentiel. Ce rôle se double des missions structurantes qui, de plus en plus souvent, sont celles des organisations et associations. Aux côtés de l’État, ces missions confèrent des devoirs à la société civile organisée, mais aussi des droits. La reconnaissance de ces rôles et un enjeu de cohésion sociale. La société civile c’est également la parole des citoyens, car la démocratie évolue, elle bouge et désormais les citoyens, entre deux scrutins, souhaitent s’exprimer, participer, et cela est bien. à notre organisation démocratique de répondre à cette formidable attente. Et il le faut, l’oxygénation de nos institutions est un impératif. Pour cela le CESE a un projet simple, rigoureux qui permettra à la parole de la société civile organisée de rencontrer la parole citoyenne, et toutes deux de se confronter, de construire ensemble. C’est le sens du projet de réforme constitutionnelle, que je soutiens. Alors que nous fêtons les 80 ans de l’inauguration de cet incroyable geste architectural qu’est le Palais d’Iéna, ce geste d’une très grande modernité permet à notre assemblée d’exprimer elle aussi sa propre modernité. à travers le Palais d’Iéna, c’est son créateur, son penseur, son architecte, Auguste Perret, que je salue. Il était un visionnaire, nous devons en être dignes.

1959, le Palais d’Iéna

siĂ¨ge du Conseil ĂŠconomique et social

©Fonds Perret - CNAM - SIAF - CAPA - archives d’architecture du XXe siècle

Auguste Perret vers 1925

Auguste Perret (1874-1954) a joué un rôle de premier plan dans la définition d’une esthétique spécifique au béton armé. Tout au long de sa carrière il a développé une pratique architecturale exigeante fondée sur des dispositifs inédits reliant le pensé, le graphique et le construit en une puissante mécanique créative à l’origine d’un nombre impressionnant de chefsd’oeuvre. Le Palais d’Iéna (1939) est l’une des réalisations majeures de l’architecte, le plus bel aboutissement du nouvel ordre classique inventé par Perret, comparable aux ordres antiques, mais dérivé des techniques modernes de construction – l’ordre du béton armé. Les colonnes élancées portent d’un seul jet la toiture, sous laquelle se glisse un second édifice. Le jeu de ces deux ossatures forme un écrin de proportions parfaites. Les colonnes s’évasent vers le sommet pour s’unir à la poutre de rive par un tronc de pyramide orné de motifs végétaux. Il ne s’agit pas, selon Perret, d’un simple chapiteau, mais d’un lien visuel terminant la colonne et faisant d’elle, avec son galbe et sa base, « une personne », qu’on ne peut, dit-il, « allonger ou raccourcir ».

Joseph Abram,

professeur à l’École nationale supérieure d’architecture de Nancy, chercheur au Laboratoire d’histoire de l’architecture contemporaine

Lettre du 12 avril 1962 de Michel Debré, Premier ministre et directeur du groupe de travail chargé de la rédaction de la Constitution de la Ve République, adressée au Président du Conseil. Il y évoque la place du Conseil dans les institutions et Auguste Perret.

Ordonnance 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au CES : art.25 « Le gouvernement met à la disposition du Conseil économique et Social les locaux nécessaires à son fonctionnement » - Fac-similé du Journal officiel du 30 décembre1958

Décret 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social : art.5 « Le Palais d’Iéna est affecté au Conseil économique et social » - Fac-similé du Journal officiel du 7 mai 1959

Décret du 13 juin 1959 relatif à la réunion du Conseil économique et social : art.1er « Le Conseil économique et social se réunit en session spéciale le 22 juin 1959 au Palais d’Iéna, sous la présidence du plus âgé des membres présents assisté de 4 secrétaires parmi les plus jeunes membres de l’Assemblée » - Fac-similé du Journal officiel du 14 juin 1959

Premier avis du Conseil économique et social rendu au Palais d’Iéna - session des 17,18 et 19 novembre 1959

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France » ou « Source gallica.bnf.fr / BnF

du Conseil ĂŠconomique de 1947

au Conseil ĂŠconomique, social et environnemental

Après diverses expériences sous l’Ancien Régime et à la fin de la IIIe République, c’est en octobre 1946, dans la continuité notamment des principes proclamés dans le programme du Conseil national de la Résistance, qu’une institution représentative des intérêts économiques et sociaux, le Conseil économique (CE), est consacré par un texte constitutionnel. Le Conseil économique et social (CES) lui succèdera en 1958. Il est devenu Conseil économique, social et environnemental (CESE) à la faveur de la révision constitutionnelle de 2008. C’est donc l’histoire condensée de ces 70 dernières années, celle de l’ancrage de cette assemblée consultative de la société civile organisée dans les institutions de la République, qui est ici retracée.

Les prémices de la représentation des intérêts économiques et sociaux L’ancien Régime utilisait déjà largement des procédures de consultation des intérêts économiques, souvent mêlées aux institutions communales : auprès du roi, un Bureau de commerce fut ainsi créé en 1664 puis organisé en commission extraordinaire du Conseil du roi ; il comprenait, à côté des membres du Conseil, des députés du commerce et des fermiers généraux. Au nom de l’égalité, la Révolution française supprima, à la fois, les privilèges et les corps intermédiaires, les corporations notamment1, afin de ne reconnaître qu’une seule expression de la souveraineté nationale, celle issue de l’élection des représentantes et représentants de la Nation. La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, dans son article 3, affirme que : « Le principe de toute souveraineté nationale réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ». Après la Révolution de gouvernement provisoire

1 Loi Le Chapellier du 14 juin 1791.

1848, crée

le la

« Commission du Luxembourg », placée sous la présidence d’un membre du gouvernement (Louis Blanc) assisté de l’ouvrier Albert. Elle avait pour mission d’« étudier ardemment et de résoudre un problème posé aujourd’hui chez toutes les nations industrielles de l’Europe » en s’occupant « du sort des travailleurs ». Composée de plus de 500 personnes, représentant les différents corps de métier, sur la base d’une parité entre patrons et ouvriers, elle pouvait proposer à l’Assemblée des mesures importantes comme la réduction d’une heure de la journée de travail2. Après diverses tentatives infructueuses, c’est le gouvernement du Cartel des gauches présidé par Edouard Herriot qui, par un décret du 16 janvier 1925, créa un Conseil national économique (CNE) chargé d’« étudier les grandes questions intéressant la vie économique du pays ». Placé auprès de la présidence du Conseil, il comprenait 47 membres titulaires représentant les intérêts du capital, du travail et de la population. Il était présidé par le président du conseil, qui pouvait proposer les sujets mis à l’étude conjointement avec le conseil lui-même. Alors que la crise rendait plus nécessaire que jamais l’expression des intérêts économiques et sociaux auprès des 2 Décret du 2 mars 1848.

DU CONSEIL ÉCONOMIQUE DE 1947 AU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

©gallica.bnf.fr_agenceMeurisse

pouvoirs publics, le Parlement adopta, le 19 mars 1936, en réponse aux souhaits des organisations syndicales et des milieux économiques une loi portant « nouvelle organisation du Conseil national économique ». Un décret-loi du 14 juin 1938 modifiera ensuite, en particulier, sa composition. L’effectif du conseil passa à 173, puis à 260 membres nommés pour trois ans. La parité était établie entre chef.fe.s d’entreprises et salarié.e.s. Il pouvait transmettre ses recommandations au Parlement et arbitrer les conflits économiques à la demande des parties concernées. Après la transformation des conventions collectives en véritables « lois professionnelles »3, le conseil s’est, par ailleurs, vu reconnaître un rôle dans leur élaboration. La guerre conduisit le gouvernement à suspendre, par un décret du 16 octobre 1939, le fonctionnement du CNE. Le même décret créait toutefois un Comité permanent plus restreint (21 membres) chargé de conseiller le gouvernement sur les questions économiques. Le régime de Vichy supprima l’un et l’autre par la loi du 30 décembre 1940.

Le Conseil économique (1946-1958) La Constitution du 27 octobre 1946 affirme, dans son article 25 : « Le Conseil économique, dont le statut est réglé par la loi, examine pour avis les projets et propositions de sa compétence. Ces 3 Loi du 24 juin 1936.

projets lui sont soumis par l’Assemblée nationale avant qu’elle n’en délibère. Le Conseil économique peut, en outre, être consulté par le Conseil des ministres. Il l’est obligatoirement sur l’établissement d’un plan économique national ayant pour objet le plein emploi des hommes et l’utilisation rationnelle des ressources. » Outre la constitutionnalisation du Conseil économique, ce texte consacrait son rôle de conseiller, à la fois, de l’Assemblée nationale et du gouvernement. Il comprenait initialement 164 membres. La loi du 20 mars 1951 permit la représentation de nouvelles activités, de l’habitat, des classes moyennes, des départements d’Outre-mer, la réduction à 148 du nombre des conseillères et conseillers étant obtenue par la diminution de celles et ceux nommés par le gouvernement. La même réforme modifia les attributions du conseil : si son rôle d’arbitre des conflits sociaux disparaissait, le conseil pouvait se saisir lui-même de projets ou propositions de loi, donner son avis sur les projets de plan et sur la conjoncture économique, mais aussi être chargé par l’Assemblée nationale de faire des études ou des enquêtes.

Le Conseil économique et social (1958-2008) À l’issue des débats soumis au sein du comité consultatif constitutionnel, la Constitution du 4 octobre 1958 consacre les trois articles de son

titre X (69, 70 et 71) au CES4 : il donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis ; il peut, dans ce cadre, désigner un ou une de ses membres pour exposer devant les assemblées parlementaires l’avis du conseil ; il peut également être consulté par le gouvernement sur tout problème de caractère économique ou social ; tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social lui est soumis pour avis. Il comprenait initialement 205 membres. Les 20 personnalités représentant les activités économiques et sociales de l’Algérie et du Sahara ont été supprimées en 1962, cette suppression étant compensée par le passage de 10 à 25 du nombre des « personnalités qualifiées par leur connaissance des problèmes économiques et sociaux d’Outre-mer ou ayant une activité se rapportant à l’expansion économique dans la zone franc ». Après la réforme de 1984, l’Assemblée passa de 200 à 230 membres5. La période a notamment été marquée par l’échec du référendum du 27 avril 1969 portant sur le projet de loi relatif à la création des régions et à la

4 Une ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique précise les attributions et la composition du CES. 5 Un décret du 4 janvier 1991 destiné à permettre la représentation de Mayotte dans les représentant.e.s des activités économiques et sociales des départements et territoires d’Outre-mer portera ce nombre à 231.

rénovation du Sénat. Cette dernière devait assurer, à travers une fusion de la chambre haute avec le CES, la représentation des collectivités territoriales, des activités économiques, sociales et culturelles, des Françaises et Français établis hors de France. Son rejet entraîna la démission du général de Gaulle de la présidence de la République.

Le Conseil économique, social et environnemental (depuis 2008) La légitimité du conseil a été confortée par la réforme constitutionnelle de juillet 2008, puis la loi organique de juin 2010 : sa composition est plus en phase avec la société, il comporte plus de jeunes, de femmes et il est explicitement compétent dans les domaines de la protection de l’environnement. Il est placé auprès du gouvernement, mais désormais également du Parlement et peut aussi être saisi par les citoyens. L’assemblée du CESE réunie en séance plénière en décembre 2010 a traduit un important renouvellement résultant de l’évolution de sa composition. L’article 7 de l’ordonnance modifiée répartit, en effet, les conseillers en trois pôles : 140 membres au titre de « la vie économique et du dialogue social », 60 au titre de « la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative » et 33 au titre de « la protection de la nature et de l’environnement ». Au total, sur 233 membres, l’assemblée

DU CONSEIL ÉCONOMIQUE DE 1947 AU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

a accueilli 152 nouveaux conseillères et conseillers (65 %) contre 135 pour la mandature précédente (58 %). Cette nouvelle composition révèle trois évolutions fondamentales. La réforme constitutionnelle a d’abord instauré le principe de la parité hommesfemmes6 au sein du CESE : l’assemblée comptait ainsi 101 femmes, soit 43,3 % des conseillers, au cours de la mandature 2010-2015 ; elle compte 106 femmes pour ce qui est de l’actuelle mandature (45,5 %)7. 6 Les organisations représentées doivent veiller à ce que l’écart entre le nombre d’hommes et de femmes désignés par elles, ne soit pas supérieur à 1. 7 À noter que ce pourcentage est légèrement supérieur pour les personnalités associées avec

L’arrivée de « 18 représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement » favorise ensuite l’expression des nouvelles préoccupations en écho à l’élargissement des compétences au champ environnemental de l’ancien CES. Enfin, l’entrée de « 4 représentants des jeunes et des étudiants » a permis une meilleure prise en compte des attentes de la jeunesse et induit la richesse d’un débat intergénérationnel.

50 % sur les 60 nommées par décret du 19 novembre 2015.

Nulle part ailleurs, dans ce pays, ne se trouve réunie une telle diversité d’origines, d’activités, d’intérêts, à l’opposé de l’homogénéité socio-culturelle qui marque souvent les institutions. C’est bien une France en réduction issue, pour l’essentiel, de ses « forces vives », qui est présente dans l’hémicycle du CESE et s’efforce de dégager des compromis au bénéfice de l’intérêt général. D’où la nécessité de réviser à intervalles réguliers sa composition pour s’assurer de sa représentativité dans une société en mutation accélérée. On le sait bien : rien n’est aujourd’hui possible en politique sans l’association la plus large des citoyennes et citoyens, ainsi que des organisations qui structurent la société. Le CESE est précisément l’institution de la République qui assure la représentation de la société civile organisée. Il constitue un forum démocratique dont les textes votés à l’issue d’un débat contradictoire permettent, sur la base d’un constat partagé, de dégager les pistes de la réforme acceptable. Il revient ensuite au politique de faire ses choix et de décider, éclairé par une société civile organisée qui a eu la possibilité de s’exprimer. Au-delà des modifications engendrées dans la composition de cette assemblée constitutionnelle et dans ses modalités de saisine, la pratique a conforté l’esprit qui préside au fonctionnement du Conseil : ses travaux sont marqués par le respect mutuel entre ses membres et le souci constant du rapprochement des points de vue et du consensus ; la qualité reconnue de ses avis, rapports et études est d’abord la résultante de cet état d’esprit.

1946

Inscription du Conseil économique dans la constitution de la IVe République. Son ancêtre, le Conseil national économique créé en 1925, avait été supprimé par le gouvernement de Vichy.

1947

1951

La composition du Conseil économique est modifiée pour tenir compte des changements du paysage syndical et le nombre de sièges est réduit à 148.

1954

Installation du Conseil économique dans l’aile Montpensier du Palais Royal suite à la dissolution de l’Institut international de coopération intellectuelle. Élection de Léon Jouhaux, secrétaire général de la confédération générale du travail – Force ouvrière à la présidence du Conseil économique.

À l’origine de la création du Conseil national économique, Léon Jouhaux est élu en 1947 à la présidence du Conseil économique, fonction qu’il occupe jusqu’à son décès en 1954.

Élection d’Émile Roche, membre du groupe de la « pensée française » à la présidence du Conseil économique. Émile Roche est nommé au Conseil économique en 1951. Il y siège jusqu’en 1979. Membre actif du parti radical durant les années 1930, il est journaliste et spécialiste de questions économiques.

1959

Le Conseil économique et social s’installe le 22 juin 1959 au Palais d’Iéna. Anciennement Musée des travaux publics, le Palais a été construit par l’architecte Auguste Perret à partir de 1936.

1974

Élection de Gabriel Ventejol, membre de la Confédération générale du travail - Force ouvrière à la présidence du Conseil économique et social. Membre du conseil depuis juin 1959, il y siège sans discontinuer jusqu’en 1987.

1958

La Constitution de 1958 conforte le Conseil économique et social, dont la composition et les missions évoluent.

DU CONSEIL ÉCONOMIQUE DE 1947 AU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Élection de Jean Mattéoli à la présidence du Conseil économique et social. Résistant, ministre du travail et de la participation de 1979 à 1981, il est nommé au conseil en 1987. Il y siège sans interruption jusqu’en 2004.

2008

La réforme constitutionnelle opérée par la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République du 23 juillet 2008 transforme le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental. Il peut désormais être saisi par pétition citoyenne.

2010 1999

Élection de Jacques Dermagne à la présidence du Conseil économique et social. Jacques Dermagne siège au CES de 1984 à 2010

La loi organique met en œuvre les mesures de « modernisation » du Conseil économique et social prévues par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 (rajeunissement, féminisation, limitation du nombre de mandat ...).

©DavidDelaporte

1987

comme représentant des entreprises privées puis à partir de 2004 comme personnalité qualifiée. Il est réélu président du conseil en 2004.

de 2004 à 2011. Jean-Paul Delevoye est nommé au CESE en tant que personnalité qualifiée.

2015

Élection de Patrick Bernasconi à la présidence du Conseil économique, social et environnemental. Chef d’entreprise, il a été président de la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) de 2005 à 2013. Il est membre du CESE au sein du groupe des entreprises depuis 2010.

Élection de Jean-Paul Delevoye à la présidence du Conseil économique, social et environnemental. Ministre de la Fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire de 2002 à 2004, Médiateur de la République

le Conseil ĂŠconomique,

les forces vives en action

©Ministère de la Culture (France) - Médiathèque de l’architecture et du patrimoine - diffusion RMN

Une organisation renouvelée C’est la loi organique n° 47-2.384 du 27 octobre 1946 qui énonce la composition et le fonctionnement du Conseil. 164 sièges sont répartis comme suit : 45 pour les organismes de travailleurs, 20 pour les entreprises industrielles, 10 pour les entreprises commerciales, 10 pour les artisans, 35 pour les agriculteurs, 9 pour les coopératives, 15 pour les territoires d’Outre-mer, 10 pour

Réuni pour la première fois en assemblée plénière le mercredi 26 mars 1947 au Palais Royal, le Conseil économique est solennellement installé par Paul Ramadier, Président du Conseil des ministres et Edouard Herriot, Président de l’Assemblée nationale. Jouissant d’une assise constitutionnelle nouvelle, le Conseil de la IVe République se distingue très nettement de son prédécesseur de la IIIe République. Fort d’un modèle résolument parlementaire, il est représentatif de l’ensemble des forces économiques et sociales organisées et s’illustre par son caractère à la fois technique et pratique.

« des représentants qualifiés de la pensée française », 8 pour les associations familiales et 2 pour les associations de sinistrés (pour la période de reconstruction). Une fois la répartition définie par la loi organique, le décret du 24 février 19471 fixe les conditions de détermination des organisations les plus représentatives chargées de la désignation des membres du premier Conseil économique. 1 Décret du 24 février 1947 portant règlement d’administration publique fixant les conditions de désignation des membres du premier conseil économique.

LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, LES FORCES VIVES EN ACTION

Le décret prévoit en outre les conditions de nomination : avoir 23 ans au moins, appartenir depuis deux ans à la catégorie professionnelle représentée et ne pas appartenir à l’Assemblée de l’Union française ni au Parlement.

Une large place est octroyée aux syndicats de travailleurs. Robert Bothereau l’un des fondateurs de la CGT-FO avec Léon Jouhaux, ou encore Jean Ducros, président fondateur de la CGC en sont quelques figures emblématiques.

Le Conseil économique de 1947 est une assemblée d’hommes, jeunes (64% sont âgés de moins de 40 ans) et parisiens (63,5% vivent à Paris ou en région parisienne). Le benjamin, Antoine Lawrence, a 28 ans. Seulement 3 femmes, Catherine Rousse, Jeanne Quercy et Mathilde Bonnefoy, sont désignées. Sur les 164 membres, 13 seulement ont appartenu au Conseil national économique. Les membres sont nommés pour trois ans et répartis par groupes professionnels2. Chaque groupe a un président.

Les personnalités représentant la « pensée française » sont, quant à elles, nommées par le gouvernement : on peut citer le prix Nobel de Chimie et Professeur au Collège de France Frédéric Jolliot-Curie, l’architecte Charles Le Corbusier, l’économiste, démographe et sociologue français Alfred Sauvy.

Le Conseil économique se distingue par son caractère de technicité, puisqu’il ne comprend presque exclusivement que des représentantes et des représentants professionnels, choisis au sein des groupements économiques et sociaux les plus représentatifs de l’économie nationale. 2 Agriculture, Artisanat, Associations familiales, Coopératives, Entreprises nationalisées, Entreprises privées divisées en sous-groupe, Entreprises commerciales et industrielles, Pensée française, Sinistrés, Union française, Confédération générale du travail (CGT), Confédération générale du travailForce ouvrière (CGT-FO), Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC).

Le Conseil de 1947 consacre la représentation des acteurs et des actrices socio-économiques en France et incarne la richesse et la diversité de la société civile.

Un modèle parlementaire La loi organique ne prévoyait pas dans le détail la structure interne du Conseil, lui conférant une liberté certaine. Le conseil fixe ses méthodes de travail et a le pouvoir d’élire son Bureau chaque année, d’élaborer son règlement intérieur et de former ses commissions. Le Bureau est l’organe collégial de direction du Conseil. Il se compose du président, de quatre vice-présidents, de deux questeurs et de quatre secrétaires. Il bénéficie de tous les pouvoirs pour présider aux travaux

du conseil. C’est lui notamment qui désigne la commission compétente lorsque le conseil est saisi d’un projet ou d’une proposition de loi. Léon Jouhaux est élu le 17 avril 1947 à la présidence du Conseil économique. Seul candidat au deuxième tour du scrutin, il l’emporte avec 91 voix sur 128 votants. Il sera président jusqu’à sa mort en 1954. Au nombre de neuf, les commissions3 ont été calquées sur les commissions parlementaires. Léon Jouhaux en détaille la composition « Les membres sont choisis en raison de leur compétence et de manière à assurer autant que possible la représentation proportionnelle des différents groupes de représentation du Conseil économique »4. Chaque commission comprend un président, un vice-président, 19 à 24 membres et 10 à 17 membres suppléants. Bien que le statut du Conseil économique lui en donne la possibilité, il n’a pas jugé utile de créer des commissions spécialisées, souhaitant ainsi

3 Commission de l’économie nationale, commission des finances, du crédit et de la fiscalité, commission de la production industrielle, commission de l’agriculture, commission du commerce et de la distribution, commission des travaux publics, de la reconstruction et de l’urbanisme, commission des transports et des postes télégraphes et téléphones, commission du travail, de la santé et de la population, commission de l’économie de l’Union française. 4 Léon Jouhaux, « Le rôle du Conseil économique », Revue française du travail, août 1947, p. 649.

maintenir le caractère généraliste de ses travaux. Le Conseil économique se réunit deux fois par mois en assemblée plénière, pendant la durée des sessions parlementaires. Il peut siéger plus souvent si nécessaire. Les séances au Palais Royal sont publiques. Outre les demandes d’avis de l’Assemblée nationale et du gouvernement, le Conseil économique peut se saisir lui-même à la demande de son Bureau, ou d’au moins cinq de ses membres, de toutes les questions relevant de sa compétence.

Premiers travaux La première année d’activité du Conseil économique est riche en travaux qui se caractérisent par leur ampleur et leur variété. Tous les grands problèmes du champ économique et social sont pris en considération. Dans les premiers mois de son activité, la nouvelle assemblée fait l’objet d’un réel intérêt de la part des députés. A la fin de l’année 1947, sur un total de 38 travaux, 26 demandes d’avis ont été formulées par l’Assemblée nationale. Le Conseil exerce dès lors une réelle influence sur les lois. Lors de l’étude d’un projet ou d’une proposition de loi de la compétence du Conseil économique, l’Assemblée nationale entend, en séance de commission, le rapporteur. Celui-ci LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, LES FORCES VIVES EN ACTION

doit exprimer l’avis du Conseil et rapporter l’opinion de la majorité et celle de la minorité, s’il n’a pas été unanime.

Toujours en 1947, le conseil s’est également saisi lui-même de deux propositions et deux projets de lois. Il a rendu 8 résolutions.

L’avis du Conseil est imprimé et distribué à tous les membres du Parlement. Fait notable, à l’Assemblée nationale, la lecture des avis doit être effectuée préalablement à la discussion générale.

Statut de l’artisanat, formation professionnelle, utilisation de la main d’œuvre, accords tarifaires internationaux, statut des entreprises publiques : le Conseil économique s’approprie de nombreux sujets ayant trait aux relations sociales, ou encore aux enjeux industriels et agricoles et s’affirme comme un des lieux emblématiques de débats autour de la reconstruction et de la modernisation économique de la France.

À la demande de commissions ou du ministre intéressé, les membres rapporteurs du Conseil peuvent, en outre, assister aux débats et, par ailleurs, être appelés à présenter leur avis devant l’Assemblée5. « Il y a là un effort de collaboration entre techniciens et hommes politiques qui est nouveau et doit être fructueux », comme l’évoque Léon Jouhaux la même année.

Le Conseil est également à l’origine d’une documentation dense qui éclaire, renseigne, informe, inspire le gouvernement et le Parlement.

5 Loi n° 46-2384 du 27 octobre 1946. ©Ministère de la culture (France) - Médiathèque de l’architecture et du patrimoine, Diffusion RMN-GP

Avec l’installation du Conseil économique en 1946, la France se dote ainsi d’un organe d’expression des forces économiques et sociales, haut lieu du consensus. Maurice Byé, économiste, professeur à la faculté de droit de Paris et membre du Conseil économique l’évoque en ces termes dans un article consacré au présent et à l’avenir de l’assemblée : « Des rapprochements utiles ont lieu entre représentants d’intérêts différents ; que le ton généralement courtois, objectif, non oratoire des débats contraste heureusement avec les habitudes de notre première assemblée ; que le rapprochement de points de vue non fondamentalement opposés se fait quotidiennement sur des textes de compromis […] »6. 6 Léon Jouhaux, « Le rôle du Conseil économique », Revue française du travail, août 1947, p.649.

Composition

AN : CE 181 France documents, nÂ°11, septembre 1947

AN : CE 178 ReprĂŠsentation proportionnelle des groupes du Conseil, s.d.

Portraits de membres Robert Bothereau ajusteur mécanicien de profession, syndicaliste, membre fondateur et 1er Premier secrétaire de la CGT-FO

Antoine Lawrence comptable, membre de l’Union française. Âgé de 28 ans il est le benjamin du Conseil économique en 1947 Georges Reclus Président directeur général de Gaz de France

Charles Le Corbusier architecte et urbaniste

Gustave Deleau Président de la fédération départementale des groupements commerciaux et PME, puis député européen (19791984)

Trois femmes, Jeanne Quercy (ci-dessus, représentante de l’UNAF) et Mathilde Bonnefoy (à gauche, ouvrière textile, représentante de la CGT), Catherine Rousse (salariée agricole) ont été désignées parmi les membres du Conseil économique de 1947

Cyrille Grimpret président honoraire du Conseil général des Ponts et chaussées et de la SNCF et directeur de l’Institut industriel du Nord

Léon Gingembre président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) Fondateur la CGPME en 1944, il la préside de 1945 à 1978

Roger Monnin président de l’Union des caisses d’allocations familiales

Jean Marchal économiste professeur à la faculté de droit (la Sorbonne), puis membre de l’Académie des sciences morales et politiques

Paroles

de Présidents de la République

‘ Donc, un acquis considérable - et je tiens à le dire à cette tribune -, un acquis sans lequel la République ne serait pas ce qu’elle est, sans lequel les assemblées parlementaires ne trouveraient pas la substance ou la nourriture dont elles ont besoin pour leur type de débat. » Charles de Gaulle

Discours du Général de Gaulle

du 19 avril 1963

« Il est nécessaire [...] que notre Conseil économique et social, où collaborent les représentants des diverses activités du pays, voit son rôle étendu pour mieux éclairer par ses débats et par ses avis les décisions, décrets et lois qui incombent aux pouvoirs politiques, exécutifs et législatifs. » Discours radiodiffusé du 20 avril 1963

36 PAROLES DE PRÉSIDENTS DE LA RÉPUBLIQUE

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« Il est envisagé d’améliorer son fonctionnement [du Conseil économique et social] afin qu’il participe d’une façon plus efficace à la vie économique du pays. Interview parue dans Le Monde le 24 avril 1963 de Georges Pompidou, premier Ministre puis Président de la République

Georges Pompidou

‘ Depuis trente ans, vous avez contribué à éclairer, par vos réflexions, d’abord la période de reconstruction du pays, puis sa croissance accélérée.

Valéry Giscard d’Estaing

Il vous faut maintenant appliquer votre clairvoyance à la construction d’un avenir qu’il nous appartient de bâtir sur des bases largement nouvelles. C’est de ce monde nouveau qui s’ouvre à nous, que je suis venu vous parler aujourd’hui, car l’économie de la France sera désormais une nouvelle économie. »

Discours de Valéry Giscard d’Estaing au Conseil le 18 octobre 1977

38 PAROLES DE PRÉSIDENTS DE LA RÉPUBLIQUE

« Mais, si l’on voulait bien aller davantage au fond des choses, examiner et analyser la manière dont les avis se prennent, dont l’étude se fait, dont le débat s’organise, on verrait que le Conseil économique et social représente vraiment un type d’institution dont on doit dire qu’elle répond aux besoins de la démocratie et qu’elle est l’école de la démocratie plus qu’un banc d’essai, car la démocratie n’est pas née d’hier : c’est un exemple vivant et constant que je me dois de saluer.

François Mitterrand

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Discours de François Mitterrand au Conseil le 28 octobre 1987

‘ Vous n’êtes pas seulement dépositaires d’un riche et historique héritage, vous êtes aussi porteurs d’un projet pour notre pays, celui d’une démocratie sociale fondée sur le dialogue et la participation de toutes les forces de la Nation à l’édification de notre avenir commun. Jacques Chirac

Ouverte sur le monde, votre assemblée est aussi un lieu protégé des contingences immédiates, où l’on prend le temps d’aller au fond des choses et de rechercher le plus large consensus possible. Un lieu républicain où se côtoient des personnes issues des horizons les plus divers, aux intérêts et aux points de vue parfois profondément divergents, mais toujours soucieuses de confronter et de rapprocher leurs points de vue. Un lieu où, même aux heures les plus conflictuelles, le fil du dialogue n’a jamais été rompu.

Discours de Jacques Chirac lors du 50e anniversaire du Conseil

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« Le Conseil économique, social et environnemental est à présent définitivement ancré dans notre paysage institutionnel et concrétise la conviction largement partagée que l’amélioration de la définition de l’intérêt général ne passe pas par une opposition des individus et des groupes, mais bien par la recherche constante d’une conciliation de ce qui était auparavant opposé.

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Nicolas Sarkozy

Discours lors de la séance inaugurale de la mandature 2010-2015 assemblée plénière du 14 janvier 2011

‘ « Au Conseil économique, social et environnemental s’agrègent toutes les France qui font la France. Le Conseil économique, social et environnemental […] traduit l’esprit du dialogue et un rôle irremplaçable, celui du rassemblement […]. François Hollande

J’ai besoin, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, de votre engagement, de ce que vous représentez, de votre liberté, de votre indépendance, de vos exigences mais, en même temps, de votre capacité de vous organiser, comme vous le faites ici, dans une société qui est capable de se parler. Extrait de l’édito du livre du 70e anniversaire de l’inscription de la 3e assemblée de la République dans la Constitution, 2016

PAROLES DE PRÉSIDENTS DE LA RÉPUBLIQUE

Emmanuel Macron Président de la République française

« Je souhaite que cette place de nos concitoyens dans notre démocratie ainsi revitalisée puisse aussi se faire par la réforme que nous devons conduire du Conseil économique, social et environnemental. Ce Conseil existe depuis la Constitution de 1958 c’est une présence qui a des antériorités pour représenter la société civile. Nous en réduirons le nombre mais à côté des grandes forces vives économiques sociales associatives qui y sont présentes et qui portent les grands sujets.

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‘ Je souhaite que l’on puisse avoir des citoyens tirés au sort qui viennent compléter cette assemblée et qui ainsi permettra à celle-ci de représenter pleinement la société dans toute sa diversité et sa vitalité. Et je souhaite que ce conseil de la participation citoyenne ainsi refondé puisse reprendre l’ensemble des compétences de consultation qui sont émiettées entre plusieurs comités, parfois devant lesquels nos lois doivent passer, qui sont souvent peu clairs pour nos concitoyens qui créent beaucoup de complexité administrative. Je propose que cette réforme constitutionnelle ainsi simplifiée, clarifiée, repensée puisse être soumise par le gouvernement au Parlement à l’été. Je fais confiance à l’Assemblée nationale au Sénat pour qu’elle puisse dans les meilleurs délais prospérer et être pleinement effective. Mais sans attendre, dès le mois de juin, nous tirerons au sort 150 citoyens pour constituer ce début de conseil de la participation citoyenne.

44 PAROLES DE PRÉSIDENTS DE LA RÉPUBLIQUE

Ce sera organisé au CESE actuel avant sa réforme et nous commencerons à innover avec ce nouveau travail, qui, je crois répond aux aspirations profondes et permet de mobiliser l’intelligence collective de manière différente.»

Conférence de presse à l’issue du Grand Débat national du 25 avril 2019

2019

le temps de la rĂŠforme

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE pour un renouveau de la vie démocratique, présenté à l’Assemblée nationale au nom de M. Emmanuel MACRON, Président de la République, par M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, et par Mme Nicole BELLOUBET, Garde des sceaux, Ministre de la justice Le projet de loi constitutionnelle s’articule donc autour de trois axes forts : - la participation citoyenne ; - la proximité territoriale par une nouvelle étape de la décentralisation ; - une justice renforcée dans son indépendance. (...) À cette fin, le projet de révision propose, dans une série de mesures toutes tendues vers cet objectif, de : - permettre la mise en œuvre du service national universel afin de renforcer l’engagement de nos concitoyens les plus jeunes dans la vie de la cité ; - élargir le champ du référendum de l’article 11 de la Constitution à de nouvelles questions ; - rénover, dans un titre XI spécifiquement dédié à la participation citoyenne, les conditions de mise en œuvre du référendum d’initiative partagé (le « RIP ») tout en élargissant son champ ;

- créer, dans ce même titre, une nouvelle institution : le Conseil de la participation citoyenne, qui viendra remplacer le Conseil économique, social et environnemental. Cette institution démocratique d’une forme inédite sera un lieu de rencontre entre la société civile organisée et les citoyens, avec des missions nouvelles. Le nouveau titre XI de la Constitution instituera également une nouvelle assemblée constitutionnelle : le Conseil de la participation citoyenne. À cette fin, l’article 9 du projet de révision modifie les articles 70 et 71, et introduit les articles 70-1 et 70-2. Le Conseil de la participation citoyenne se substituera au Conseil économique, social et environnemental. Il sera toujours composé de représentants de la société civile organisée, dans un cadre redéfini en raison de la diminution du nombre de ses membres désormais fixé au plus à cent-cinquante-cinq (article 70 de la Constitution). Trois fonctions seront assignées au Conseil. En application de l’article 70-1 de la Constitution, il aura d’abord pour mission d’organiser les consultations publiques nécessaires pour éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux, en particulier économiques, sociaux et environnementaux, et les conséquences à long terme de leurs décisions. Un tel regard, s’appuyant aussi sur un réseau d’experts, est crucial pour mesurer les effets de nos décisions sur les générations qui nous succéderont. Le Conseil pourra ainsi, à son initiative ou à celle du Gouvernement, réunir des conventions de citoyens tirés au sort, comme l’a souhaité le Président de

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la République, à titre de préfiguration, sur la transition écologique, au sortir du grand débat. D’autres modes de consultation seront également possibles selon la nature de la question posée. Par ailleurs, il assurera la participation du public au processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national. La loi organique fixera les cas et les conditions dans lesquels le Conseil de la participation citoyenne interviendra. Le Conseil pourra ainsi développer une expertise interne afin d’organiser le débat public sur des projets importants pour nos concitoyens. L’article 70-2 prévoit que le Conseil de la participation citoyenne aura aussi vocation à recueillir et traiter les pétitions en leur offrant un débouché parlementaire. Ces pétitions pourront prendre une forme numérique. Le nombre de signataires nécessaires pour qu’elles soient analysées et discutées par le Conseil sera fixé par la loi organique. Rappelons que le Conseil économique, social et environnemental peut déjà aujourd’hui être saisi de pétitions signées par 500 000 personnes, mais la procédure est si lourde – elle exige de passer par le papier – qu’elle n’est pas mise en œuvre. Le Conseil proposera d’y donner les suites qu’il jugera utiles. Afin que ces pétitions et les préconisations du Conseil ne restent pas sans suite, l’Assemblée nationale et le Sénat en seront saisis conformément aux modalités prévues par la loi organique. Selon les cas, les assemblées parlementaires pourront organiser des débats en commission, en séance, voire déposer des propositions de loi pour donner réponse à ces initiatives citoyennes.

Enfin, en application de l’article 71, le Conseil de la participation citoyenne sera désormais saisi de tous les projets de loi à caractère économique, social et environnemental. Pour que cet avis sur ces projets de loi puisse être pleinement utile, il sera donné avant l’avis du Conseil d’État et la délibération en Conseil des ministres. Le Conseil pourra également être consulté, comme aujourd’hui, sur d’autres types de textes (projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, de programmation des finances publiques, projets de loi pris en application des articles 38, 53, 73, 74-1 de la Constitution,…). Cette consultation sera également possible sur les propositions de loi mais, dorénavant, à la seule initiative des assemblées et non plus à la demande du Gouvernement. Une loi organique déterminera les conditions – et en particulier les délais – dans lesquels il sera procédé à ces consultations. Cellesci devront permettre de supprimer toutes celles, trop nombreuses, qui existent et qui, en l’absence de cohérence d’ensemble, alourdissent et rendent souvent peu lisibles les procédures d’élaboration des textes. Cette revitalisation de la démocratie par la participation citoyenne viendra se conjuguer avec la volonté de reconnaître plus de libertés et, ce faisant, de responsabilités aux collectivités territoriales. Il s’agit là du deuxième axe de ce projet de révision.

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DE L’INSTALLATION DE LA 3 E ASSEMBLÉE DE LA RÉPUBLIQUE AU PALAIS D’IÉNA

1959-2019 Notre démocratie est à la croisée des chemins. Les crises auxquelles notre société fait face, à l’intérieur de nos frontières comme à l’extérieur, exigent, pour les affronter plus de démocratie. Cette démocratie qui progresse, doit s’appuyer sur les organisations, les associations, les syndicats..., qui par leurs rôles économique, social, environnemental, mobilisés dans toutes les sphères de la société, par leur capacité à représenter les Françaises et les Français engagés, contribuent à structurer notre société. Mais notre démocratie aujourd’hui doit respirer, s’ouvrir davantage à ses citoyens. La démocratie représentative, principe fondateur de notre démocratie, doit pouvoir trouver auprès des citoyens, auprès de la société civile organisée qui se retrouve au Palais d’Iéna, au CESE, les ressources, les éclairages qui lui permettront de répondre encore mieux aux priorités de notre pays. Ce sera un plus de démocratie.

Patrick Bernasconi

Président du Conseil économique, social et environnemental

60E ANNIVERSAIRE