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République Française
D É P A R T E M E N T D’I N D R E – E T – L O I R E -------
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Numéro n° 1
Service des Assemblées
ISSN 0980-8795
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SOMMAIRE ARRETE DE MME LA PRESIDENTE --Arrêté instaurant un service minimum continu dans le cadre de l’appel à la grève du personnel du Service Territorial du Centre (voies rapides) ............................................................................
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ARRETE DE MME LA PRESIDENTE
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ARRÊTÉ INSTAURANT UN SERVICE MINIMUM CONTINU DANS LE CADRE DE L'APPEL A LA GREVE DU PERSONNEL DU SERVICE TERRITORIAL DU CENTRE (VOIES RAPIDES)
La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment l'article 10 ; Vu la décision du Conseil Constitutionnel n° 86-217 du 18 septembre 1986 et notamment l'article 78 : "Considérant qu'au terme du 7ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ; qu'en édictant cette disposition les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle mais qu'il a des limites….que, notamment, en ce qui concerne les services publics, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle ; Vu la décision du Conseil d'Etat n°01645 du 7 juillet 1950 ; Vu la décision du Conseil d'Etat n°58778 et 58779 du 9 juillet 1965 ; Vu la décision du Conseil d'Etat n° 07636 du 18 janvier 1980 ; Vu le préavis de grève déposé le 5 janvier 2011 par le Syndicat CGT pour la section technique des personnels du Centre d'Exploitation de Joué les Tours (Voies Rapides ) à partir du 11 janvier 2011 et reconductible pendant un mois à partir de cette date ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;
ARRETE Article 1. –Du 14 janvier 2011 au 11 février 2011, période au cours de laquelle un appel à la grève à été déposé, un service minimum continu est mis en place au Service Territorial d'Aménagement du Centre afin d'assurer la continuité du service public et la sécurité des usagers utilisant les voies rapides (RD37, RD943, RD 751 et RD 88), notamment en cas d'accident. Article 2. –Ce service minimum est assuré de façon continue et successivement au cours d'une même semaine par : -
trois agents désignés pour intervenir, pour une semaine considérée, sur la plage des horaires habituels de travail des agents affectés aux voies rapides au STA Centre ( 7h 30 -12 heures & 13 h 30 - 17 h du lundi au jeudi et 7h 30 -12 heures & 13 h 30 - 15 h 30 le vendredi) ;
-
trois agents inscrits sur le tableau des astreintes (hiver 2010-2011) et chargés d'intervenir pour une semaine considérée, au cours des plages horaires non couvertes par les horaires de travail des agents affectés aux voies rapides au STA Centre (soit de 12 h à 13 h 30 et de 17 h à 7 h 30 le lendemain, du lundi au vendredi matin) ainsi que le week-end du vendredi 15 h 30 au lundi matin 7 heures 30.
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Article 3 - Cet effectif minimum nécessaire est strictement proportionné à la garantie de la sécurité des usagers. En effet, il s'agit d'assurer le service continu minimum sur les voies rapides RD 37, RD 943, RD 751 et RD 88 et d'intervenir, notamment en cas d'accident, afin d'assurer la sécurité des usagers sur ce réseau dont le trafic atteint 40 000 véhicules/jour et a fait l'objet de 905 interventions du Service Territorial d'Aménagement Centre (STA Centre) en 2010 dont 178 interventions sur accidents déclarés. Or seuls les agents affectés aux voies rapides disposent de la formation spécifique et de la compétence nécessaires pour intervenir en sécurité sur le réseau des voies rapides RD 37, RD 943, RD 751 et RD 88. Par ailleurs, la nécessité d'installer des flèches lumineuses de rabattement (FLR) exige la présence de deux agents d'exploitation, sous la supervision d'un responsable. En conséquence, cet effectif de trois agents est composé ainsi : -
un responsable "voies rapides" (sur quatre responsables du STA Centre) deux agents d'exploitation "voies rapides" (sur les 12 agents d'exploitation du STA Centre).
Article 4. –. Les agents dont les noms suivent sont désignés pour assurer la continuité du service aux horaires précisés à l'article 2 : - sur la plage des horaires de travail du service : du 17 janvier au 24 janvier 2011 : M. Eric DEFORGES, M. Vincent COCARD, M. Christophe CRETAULT du 24 janvier au 31 janvier 2011 : M. Thierry RIDET, M. Florent BECCAVIN, M. Patrice BACHELLERIE du 31 janvier au 7 février 2011 : M. Antoine LAFAYE, M. Jean Marc PIOCHON, M. Frédéric DESSAIVRE du 7 février au 11 février 2011 : M. Gérard DESCHARLES, M. Thierry MARC, M. Thierry DOUCET. - sur la plage des astreintes du service hivernal : du 14 janvier au 17 janvier 2011 : M. Thierry RIDET, M. Florent BECCAVIN et M. Patrice BACHELLERIE du 17 janvier au 24 janvier 2011 : M. Antoine LAFAYE, M. Jean Marc PIOCHON, M. Alain FRIDELOUX du 24 janvier au 31 janvier 2011 : M. Gérard DESCHARLES, M. Frédéric MAURICE (remplacé le 24 par M. Alain FRIDELOUX) et M. Xavier RONCIERE du 31 janvier au 7 février 2011 : M. Eric DEFORGES, M. Frédéric BOURGAULT et M. Christophe CRETAULT du 7 février au 11 février 2011 : M. Thierry RIDET, M. Xavier RONCIERE et M. Alain FRIDELOUX. Article 5. – Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Messieurs DEFORGES, COCARD, CRETAULT, RIDET, BECCAVIN, BACHELLERIE, BOURGAULT, LAFAYE, PIOCHON, DESSAIVRRE, DESCHARLES, MARC, DOUCET, FRIDELOUX, MAURICE, RONCIERE.
Fait à Tours, le 14 janvier 2011 La Présidente du Conseil général,
Claude ROIRON
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Pour Copie Conforme :
Pierre GUINOT-DELERY
Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leur transmission au représentant de l'Etat.
Recueil publié le 14 JANVIER 2011