Sommaire du Débat d'Orientation Budgétaire 2011
pages Présentation du Débat d'Orientation Budgétaire ....................................................................................3 I-
Un contexte aliénant l'autonomie financière du département..........................................................6 A/ B/ C/
Une croissance économique modeste et disparate .....................................................................6 Le Projet de Loi de Finances pour 2011 :....................................................................................8 Le déséquilibre entre les financements et les charges transférées par l'Etat............................11
II - Nos actions 2011 : Entre dépenses obligatoires et interventions volontaristes.............................16 A/ B/
Des dépenses d’investissement ambitieuses pour 2011 ...........................................................16 Actions 2011 par domaine d'intervention...................................................................................17 1) Solidarité entre les personnes................................................................................................17 2) Solidarité entre les territoires .................................................................................................17 3) Vivre ensemble ......................................................................................................................18 4) L'administration générale et les moyens internes ..................................................................19 5) Le Laboratoire de Touraine ....................................................................................................19 6) Le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) .................................................19
III - Les conditions de l'équilibre budgétaire 2011 ...............................................................................21 A/ B/ C/
La situation financière fin 2010 ..................................................................................................21 L'estimation des recettes 2011 ..................................................................................................22 Les conditions d'équilibre en 2011.............................................................................................23
ANNEXES ............................................................................................................................................26 Bilan détaillé des dépenses transférées et non compensées par l'Etat depuis 2002...........................27 Tableaux détaillés des trois allocations sociales ..................................................................................28 Tableaux des Autorisations de Programme - Crédits de Paiement 2011.............................................31 Le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle - réparti en 2011 ......................40
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Débat d'Orientations Budgétaires 2011 En application de l'article L 3312-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au Conseil Général sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés », j'ai l'honneur de vous soumettre le rapport correspondant.
Je vous demande de bien vouloir m'en donner acte.
La Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire
Claude ROIRON
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Débat d'Orientations Budgétaires 2011
Une nouvelle fois, la préparation du budget du Conseil général d’Indre et Loire se déroule dans un contexte difficile et devant tenir compte de nombreuses contraintes. La question de l’autonomie de gestion de notre collectivité se pose cette année de manière encore plus criante. Le congrès de l’Association des Départements de France à Avignon en octobre dernier a montré que cette situation se généralisait. Nous pointions déjà l’insuffisante compensation par l’Etat des transferts de compétences, notamment pour ce qui concerne le versement des allocations de solidarité nationale. A cela s’ajoutent désormais les conséquences de la réforme de la fiscalité locale et les décisions prises par le gouvernement sur le niveau des dotations aux collectivités face à la situation calamiteuse dans laquelle se trouve notre pays.
Pour les allocations de solidarité, alors qu’en 2008, pour un total versé de 84,5 M€, l’Etat compensait encore ces dépenses à 67,4 % (soit un déficit de 27,5 M€ à la charge du Conseil général), les prévisions de dépenses pour 2011 dépassent 104 M€ avec une compensation de l’Etat de seulement 57,2% (soit 44,5 M€ à trouver pour combler l’écart) ! ! ! Notre autonomie fiscale, illustrée par le poids de la fiscalité directe dans nos recettes de fonctionnement, passera aussi, réforme fiscale oblige, de 36% en 2009 à 17% en 2011. L’écart de recettes sera transformé en transferts de fiscalité indirecte, dont le niveau, comme le reste des dotations de l’Etat, est amené au mieux à stagner, voire à régresser. Le seul pouvoir fiscal qui reste au Conseil général est la fixation du taux d’imposition pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. Par ces mesures, le gouvernement a pour volonté affichée de réduire l’autonomie de décision et donc d’action des collectivités locales. Il veut les obliger à entrer dans une logique de diminution des services offerts à la population alors que le Conseil général, en tant que collectivité de proximité, constitue pour les citoyens un bouclier social face à la crise.
Comme les années précédentes, la majorité départementale souhaite poursuivre son action au bénéfice de tous les Tourangeaux. Par une gestion rigoureuse, nous essayons de stabiliser et si possible d’améliorer la situation financière de notre collectivité. Avec un budget par habitant parmi les plus faibles par rapport aux départements comparables, mais avec une dette plus élevée que la moyenne, nos efforts sont permanents. Alors que d’autres départements avaient utilisé le dynamisme des droits de mutations sur la période 2004-2007 pour se désendetter, l’Indre et Loire a vu son stock de dette bondir de 21 % passant de 231 M€ en 2004 à 279 M€ en 2007 (malgré une hausse de la fiscalité de 9 % voté par l’ancienne majorité en 2006). Malgré la chute des droits de mutation en 2008 et surtout 2009, notre recours à l’endettement est limité : ainsi, entre 2008 et 2009, notre stock de dette n’aura augmenté que de 3,7 % passant de 297 à 308 M€. Certes nous sommes contraints d’avoir recours à une hausse de la fiscalité mais elle est inexorable face au désengagement de l’Etat, l’explosion de nos dépenses sociales et la nécessité de poursuivre notre action au quotidien pour les Tourangeaux.
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Cette action passe notamment par la volonté de maintenir un haut niveau d’investissement. Le conseil général d’Indre et Loire reste et restera le premier investisseur public sur le département. Cet investissement public qui passera notamment par la mise en œuvre d’un ambitieux programme à destination des collèges, du désenclavement des territoires à travers le développement du très haut débit et de la solidarité inter-générationnelle via un soutien au développement des EHPAD est source d’emplois et d’activités pour les entreprises tourangelles. Constituer un bouclier social passe aussi par le maintien de nos interventions vers les milieux culturels, sportifs, solidaires et plus largement associatifs qui contribuent à l’amélioration du vivre ensemble. La mise en œuvre progressive de notre nouveau schéma départemental des transports et la poursuite de notre action sans précédent en Indre et Loire en faveur du logement social permettront d’améliorer encore la solidarité territoriale au sein de notre département.
C’est donc dans ce contexte tendu que s’amorce notre débat d’orientations budgétaires. Si nous voulons pouvoir conforter lors du vote du budget primitif 2011 notre volonté d’agir, nous devons examiner attentivement toutes ces contraintes et trouver les moyens de pouvoir poursuivre la mise en œuvre du programme pour lequel nous avons été élus.
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I - Un contexte département
aliénant
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l'autonomie
financière
du
I - Un contexte aliénant l'autonomie financière du département
A/
Une croissance économique modeste et disparate Les principaux indicateurs économiques nationaux fin 2010 - 2011
Dans un contexte de croissance relative de l'économie mondiale (4,8% de croissance en 2010 d’après l’estimation du FMI contre 4,2% prévus pour 2011), les disparités sont importantes selon le pays ou la zone concernée. La France se situe à un niveau de croissance modérée, estimée à 1,5% pour 2010 selon le Rapport Economique, Social et Financier annexé au PLF 2011 (après 2,6% en 2009). Concernant 2011, a contrario des estimations du gouvernement qui a établi le budget 2011 selon une croissance du PIB, peu probable, de 2%, la plupart des économistes envisagent plutôt un taux compris entre 1 et 1,5%. Le programme pluriannuel de réduction du déficit budgétaire des administrations publiques impose un retour des déficits dans l’épure de 3% dès 2013.
En France, la relative reprise économique, les premières mesures de réduction des dépenses (réduction des niches fiscales et sociales) et la fin des mesures de gestion de crise (plan de relance et le surcoût de la réforme de la taxe professionnelle) permettrait que le déficit public atteigne 6% du PIB en 2011 (contre 7,7% cette année). La dette publique au sens de Maastricht atteindrait 86,2% du PIB.
Même si l’effort de redressement des comptes publics engage l’ensemble des acteurs de la dépense publique, la contrainte imposée au secteur public local dans cette programmation conduit à limiter l’évolution des dépenses locales à 0,6% en moyenne par an et en volume.
Ainsi, le gel des dotations de l’Etat aux Collectivités Locales participera de cet encadrement restrictif, qui présage une diminution de l’investissement public, sachant que celui ci provient à 75% des collectivités locales. Fait nouveau confirmant cette prévision, on constate alors que l’investissement des ème entreprises et des ménages est positif au 3 trimestre 2010 (respectivement +0,5% et +1%), l’effort d’investissement des administrations publiques est en baisse de -0,2% à cette même date. Cette tendance risque de se confirmer en 2011 et dégradera d’autant la croissance économique attendue et le recul du chômage. La consommation des ménages va, elle aussi, rester sous contrainte avec l’effet du gel des salaires dans la fonction publique, de la réforme des retraites agissant comme une diminution anticipée des revenus futurs (salaires différés). L’épargne des ménages risque en conséquence d’être soutenue, témoignant d’un réflexe de précaution intégrant, outre le ralentissement de la consommation, une anticipation de hausse des impôts, d’autant plus redoutée qu’elle même implicitement intégrée dans la contrainte de consolidation budgétaire évoquée plus haut.
L’investissement privé est marqué par une atonie sans doute durable, puisqu’il est handicapé par un taux d’utilisation des capacités de production inférieur de 10% à sa moyenne de long terme.
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Au fond, force est de constater l'écart important dans les prévisions de croissance entre le pronostic gouvernemental et celui des autres acteurs (banques pour l’essentiel) :
Principaux indicateurs 2011 Croissance PIB Inflation Inflation sousjacente Taux d’intérêt (euribor 3 mois en avril 2011) Court terme (10 ans Etat allemand) Long terme
Gouvernement 2,00 % 1,50 % /
Bnp-Paribas 1,20 % 1,40 % 0,60 %
Natixis 1,1 % 1,4 % /
Crédit Agricole 1,4 % 1,6 % /
1,03 %
1,00 %
1,10 %
2,30 %
2,55 %
3,10 %
Les perspectives économiques pour le Département fin 2010-2011
Quant aux entreprises tourangelles (soit 250 entreprises intérrogées chaque trimestre), l'Observatoire Economique de Touraine relate dans sa synthèse de conjoncture de novembre 2010 que les entreprises ont constaté en majorité la progression de la reprise, à travers une nouvelle hausse de leurs commandes pour le troisième trimestre 2010, accompagnée d’une augmentation de la production et de la stabilisation des stocks. L’emploi tend à rester stable mais le chômage reste à un niveau très élevé. Les investissements en cours fin septembre sont à peine plus élevés que fin septembre 2009 soit 36% au lieu de 35%.
¾ Les marchés restent difficiles et le manque de soutien des banques rend les investissements à long terme difficiles. Les prévisions pour 2011 sont à la stabilisation de l’activité pour les entreprises ayant profité d’une reprise en 2010. Dans son enquête de conjoncture régionale, la Banque de France, confirme cette tendance en indiquant toutefois que les mouvements sociaux et le manque de carburant n’ont pas impacté la reprise de l’activité. Le prix des matières premières fait débat sans conséquence, dans l’immédiat, sur le prix des produits finis.
¾ La progression du chômage ralentit nettement en cette fin d’été tout en restant à un très haut niveau. La demande d’emploi dans le Département d’Indre-et-Loire progresse de 1,8% sur un an contre 6,2% en France et 4,5% en Région Centre. Ainsi, le taux de chômage du Département au 2ème trimestre 2010 est de 8,2% (9,3% au niveau national et 8,6% en Région Centre), sachant que la situation se dégrade plus pour les jeunes, les séniors (+11,7% par rapport à septembre 2009) et les chômeurs de longue durée (+19,1% par rapport à septembre 2009) en comparaison au niveau national.
Les perspectives 2011 au niveau du secteur public local :
Grâce à des intérêts financiers en baisse et la reprise inattendue du produit des droits de mutation (+32%), le secteur public local termine mieux l’année 2010 que prévue avec une hausse de l’épargne brue de 6,2%. L’évolution des autres ressources ralentit déjà en 2010 du fait du ralentissement des bases d’imposition et d’une hausse mesurée de la pression fiscale. En Indre-et-Loire comme dans les autres départements, on retrouve le caractère très volatil des droits de mutation même dans une courte période, rendant le pilotage financier 2010 comme 2009 très difficile en matière d’anticipations (cf tableau ci-dessous).
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Une Conjoncture immobilière en Indre-et-Loire plus favorable en 2010 En Millions d'€ 70 000 000,00 60 000 000,00
59,2 M€ 53,7 M€
54 M€
50 000 000,00
48,5 M€
50 M€
40,8 M€
40 000 000,00 30 000 000,00 20 000 000,00 10 000 000,00 0,00 2006
2007
2008
2009
Prévu 2010
OB 2011
Pour 2011, les dépenses de gestion devraient continuer comme en 2010 d’augmenter du fait essentiellement de l’évolution dynamique des dépenses sociales. Quant à l’investissement local, une reprise est escomptée en 2011 après un ralentissement certain en 2010 dû aux incertitudes sur les ressources fiscales occasionnées par la suppresion de la taxe professionnelle.
B/
Le Projet de Loi de Finances pour 2011 :
L’Etat impose aux collectivités les mêmes contraintes budgétaires en gelant les concours financiers, en continuant à ne pas compenser des dépenses transférées et en limitant profondément tout pouvoir fiscal et dynamique des nouvelles recettes transférées. S'appuyant sur son plan d’économie (gel des dépenses hors pensions des agents publics et intérêts de la dette), poursuite du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux, la réduction des dépenses d’administration générale de l’Etat de 10% en 3 ans, l’examen de toutes les dépenses d’intervention pour économiser aussi 10%, l'Etat veut infléchir l’évolution des dépenses locales dans les mêmes conditions.
Un cadre de restriction budgétaire « zéro valeur » aussi bien pour le budget de l’Etat, que pour les budgets 2011 des collectivités locales.
Toutes ces mesures deviennent inéluctables pour les collectivités locales et surtout pour les départements, dont les marges financières se réduisent particulièrement plus vites que les autres collectivités, du fait de l’évolution inconcournable des dépenses sociales (population vieillisante, chômage important et plus de détresse familiale), représentant plus de 50% du budget de fonctionnement.
Une dizaine de départements ont été "sauvés" en 2010 par l’augmentation inattendue des droits de mutation, mais ce répit sera de courte durée. En effet, dans une perspective de court terme (3 à 5 ans), les départements vont se trouver dans des situations financières très difficiles.
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Concours financiers de l'Etat pour le Département d'Indre et Loire estimés aux OB 2011 (en K€)
BP 2010
DGF *
Evolution BP 2010/ OB 2011
OB 2011
Evol nationale à périmètre constant
Evolution BP 2009/ OB 2010
112 540
112 494
-0,04%
0,20%
0,85%
DGD
4 636
4 500
-2,93%
-0,10%
2,11%
FMDI
1 500
1 500
0,00%
0,00%
0,00%
118 676
118 494
-0,15%
0,00%
0,89%
9 000
7 880
-12,44%
-3,01%
12,50%
127 676
126 374
-1,02%
-0,30%
1,63%
7 380
6 790
-8,00%
-8,00%
-6,98%
135 056
133 164
-1,40%
-1,30%
1,12%
45 300
45 844
1,20%
-0,80%
-0,91%
0,00%
0,00%
4,97%
-0,64%
0,70%
1,18%
Concours hors FCTVA FCTVA Concours y c. FCTVA Allocat compensatrices exonérations fiscales Concours hors fiscalité transférée TIPP **
TSCA 28 994 28 994 Total concours Etat y c fiscalité transférée 209 350 208 002 * La DGF 2011 évoluerait de 0,42% par rapport DGF notifiée en 2010; ** TIPP insertion de 40 084M€
En neutralisant le montant de FCTVA prévu pour 2011, les concours financiers versés par l’Etat et la fiscalité transférée diminuent en 2011 de -0,11% soit une perte de recettes en 2011 de 200 K€. L’évolution « zéro valeur » est confirmée au niveau du budget 2011 du Département et va même au-delà avec une évolution négative, situation nouvelle et atypique en la matière, mais qui risque de se renouveler selon les données de la programation budgétaire de l’Etat 2011-2013.
Un pouvoir fiscal encore réduit en 2011
Le pouvoir fiscal du Département est divisé par deux en 2011, passant de 35% des recettes totales à seulement 17%. En compensation, l’Etat transfère des recettes peu dynamiques et sans pouvoir de taux (CVAE et IFER), qui affectent l’autonomie fiscale, mettant en oeuvre l’atteinte à l’autonomie financière des départements et supprimant progressivement la décentralisation. Evolution du pouvoir fiscal de 2009 à 2011 suite à la réforme fiscale Prévu 2009
Prévu 2010
Evolution moyenne annuelle
OB 2011
Taxe foncière bâtie (*)
49 267 006
52 879 576
Taxe habitation
50 408 203
53 691 654
0
476 377
490 941
0
62 550 682
67 714 883
0
Taxe foncière non bâtie Taxe professionnelle CVAE / Territoires
58 400 000
IFER / réseaux 50% Produit fiscalité directe
5 730 000 162 702 268
Proportion pouvoir fiscal par rapport produit fiscalité directe Total recettes de fonctionnement
82 600 000
100% 454 108 059
Proportion pouvoir fiscal par rapport total recettes fonct. (*) sans augmentation du taux de foncier bâti
36%
174 777 054 146 730 000 61%
56%
495 305 298 473 834 931 35%
17%
-5% -22% 2,2% -26%
Ainsi en 2009, avant la réforme fiscale, le Département percevait 162,7 M€ de fiscalité directe contre 82,6 M€ en 2011 d’où une perte de 49% de produit fiscal. Cette perte de 93,2 M€ au budget 2011 est compensée par des dotations figées: le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (F.N.G.I.R.) et la dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP), et de la fiscalité transférée, soit très sensible à la conjoncture économique (une partie des droits de mutation de l’Etat et la C.V.A.E.), soit peu évolutive comme l’I.F.E.R. (+0,7%).
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Les principales mesures du PLF 2011 pour le Département
1. Les concours financiers de l’Etat : Une des principales mesures concernant les collectivités locales est la stabilisation en valeur des concours financiers de l’Etat. Ce gel des dotations est prévu jusqu’en 2013. Ainsi, les dotations de fonctionnement de l’enveloppe normée et les dotations d’investissement sont stabilisées en valeur par rapport à 2010 pour répondre à la norme d’évolution « zéro valeur ». La D.G.F., principale dotation de l’enveloppe normée, n’évolue plus de l’inflation prévisionnelle mais de seulement 0,2% à périmètre constant.
Du fait de la suppression de la taxe professionnelle (T.P.) et des transferts de fiscalité entre les collectivités : il ne reste aux départements que la fiscalité directe sur les propriétés bâties en récupèrant l’intégralité de la part régionale et communale de cette même taxe. Afin de garantir le principe de neutralité de la réforme fiscale à partir du produit de fiscalité directe perçue en 2010, deux dotations compensatrices sont créées : -
la dotation de compensation de la réforme de la TP (D.C.R.T.P.) : pour les collectivités qui subissent des pertes de ressources du fait de la réforme, inférieures à 10%. le fonds national de garantie individuelle des ressources (F.N.G.I.R.) : pour compenser en intégralité les pertes au niveau global de chaque catégorie de collectivité mais non individuellement, il est alimenté en écrêtant les collectivités « bénéficiaires ».
Le Département perdant plus de 10% de produit fiscal suite à la réforme, devrait percevoir une partie de la Taxe sur les Contrats d’Assurances (T.S.C.A.) maladie et habitation au lieu de la D.C.R.T.P.. Comme chaque année, les allocations compensatrices constitue la variable d’ajustement de l’enveloppe normée pour respecter la norme d’évolution «valeur zéro » des concours financiers de l’Etat aux collectivités, d’où une baisse en 2011 de 8%.
2. Deux nouveaux mécanismes de péréquation : Le PLF 2011 instaure deux nouveaux mécanismes de péréquation dont la nouveauté importante est d’instituer une péréquation entre les Départements « riches » vers les Départements « pauvres ». (appelée péréquation horizontale) Un premier mécanisme de péréquation mis en œuvre dès le budget 2011 sur le produit des droits de mutation, vise à écrêter les Départements dont le produit 2010 a évolué deux fois plus que l’inflation prévisionnelle 2011 (prévue à 1,5%). Le fonds serait réparti entre les départements selon le potentiel financier et la population.
Le second mécanisme de péréquation est créé au titre de la C.V.A.E. à compter de 2012. Ce fonds devrait être alimenté par un prélèvement de 50% de la croissance de C.V.A.E. et sur les départements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne. Les départements bénéficiaires seraient à contrario les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne.
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C/
Le déséquilibre entre les financements et les charges transférées par l'Etat
1 - Les transferts de charges organisés par les lois successives de transferts de compétences ou bien dans le cadre de lois ordinaires, ne se sont pas accompagnés des financements à hauteur des charges effectivement constatées. A ce jour, le bilan cumulé 2011 atteint 246M€ contre 181 M€ au budget primitif 2010 soit 65 M€ de charge supplémentaire se justifiant par une explosion des allocations sociales en 2010 et une poursuite de la progression en 2011.
Un bilan détaillé figure en annexe n°1.
2 – Le budget déséquilibré des allocations sociales APA, PCH et RSA : Les transferts de charges organisés par les lois successives de transferts de compétences ou bien dans le cadre de lois ordinaires, ne se sont pas accompagnés des financements à hauteur des charges effectivement constatées. Ceci concerne d’abord les allocations sociales qui ne cessent de progresser aussi bien en nombre de bénéficiaires concernés qu’en coût de l'allocation.
A ce jour, le budget 2011 des trois allocations sociales s’élève à 104,1 M€ : (cf annexe n°2) -
l’Allocation personnalisée à l'autonomie des personnes agées en établissement ou à domicile pour 41,5 M€ compensée à hauteur de 33,7%,
-
la Prestation Compensatrice du Handicap pour les personnes handicapées jeunes ou adultes pour 10,4 M€ compensée à hauteur de 38,4%,
-
le Revenu de Solidarité Active pour les personnes en insertion (ex Rmistes et les apistes), s’élève à 52,2 M€ en dépenses pour seulement 41,763 M€ de recettes compensatrices versées par l’Etat sous forme d’un reversement de TIPP et d’un fonds d’aide reconduit chaque année, le FMDI, soit une compensation à hauteur de 80%.
Le nombre de bénéficiaires de ces différentes allocations ne cesse de croître alors que les recettes de compensation de l’Etat et de la CNSA connaissent au contraire une diminution (effet de ciseau).
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Ainsi, entre janvier 2009 et juin 2010, le nombre de bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie a augmenté de près de 3%, celui de la Prestation de Compensation du Handicap de 27%. Quant au Revenu de Solidarité Active, il a connu une hausse des bénéficiaires de près de 16% entre juin 2009 et juin 2010.
Les financements de l’Etat couvrent de moins en moins les dépenses et le poids des allocations dans le budget du Département ne cesse d’augmenter. En effet, suite aux changements de critères de répartition des fonds sociaux de la C.N.S.A. (davantage axé sur la structure de population que sur le montant de la dépense), le département va perdre 1,4 M€ par an.
RECAPITULATIF DES DEPENSES ET DES RECETTES TRANSFEREES
Année 2009 Recette transférée*
Dépenses CG
Année 2010 %
Recette transférée*
Dépenses CG
Prévision Année 2011 %
Recette transférée*
Dépenses CG
%
PCH
8 722 880 €
4 321 124 € 49,54%
10 150 000 €
4 861 200 €
47,89%
10 416 000 €
4 000 000 €
38,40%
APA
39 623 291 €
15 308 144 € 38,63%
40 393 000 €
15 661 675 €
38,77%
41 525 500 €
14 000 000 €
33,71%
RSA RMI RMA
42 357 078 €
39 711 349 € 93,75%
49 905 700 €
40 589 565 €
81,33%
52 200 000 €
41 763 992 €
80,01%
90 703 249 €
59 340 617 €
100 448 700 €
61 112 440 €
60,8%
104 141 500 €
59 763 992 €
57,4%
TOTAL
Charge nette annuelle
-
65,4%
31 362 632 €
-
TOTAL CHARGE NETTE
39 336 260 €
-
44 377 508 €
-115 076 400
Nous devons également prendre en compte l’évolution des publics. En 2011, la prévision d’augmentation du nombre de bénéficiaires est de 1% pour l’APA à domicile et de 2% pour l’APA en établissements, de 5% pour l’aide sociale à l’hébergement (compte tenu de l’augmentation du nombre de places habilitées à l’aide sociale) et de 5% pour le Revenu de Solidarité Active. Il est prévu un nombre constant de jours de prise en charge d’enfants à l’aide sociale à l’enfance.
Pour la PCH adulte il a été retenu une augmentation de 2,5 personnes par mois et 1,25 enfant pour la PCH moins de 20 ans. Malgré tout certaines incertitudes pèseront encore sur le budget 2011, notamment sur l’évolution du nombre de bénéficiaires du RSA ou l’évolution du nombre d’enfants confiés à l’ASE sur lesquels le Conseil général n’a aucune maîtrise. Ainsi, l’écart se creuse d’année en année avec un déséquilibre de 44,38 M€ au budget 2011 contre 39,34 M€ au budget 2010 soit 5,04 M€ de charges supplémentaires. Cela représente l'équivalent de 6,30 points d'impôt 2011.
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EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET DES 3 ALLOCATIONS SOCIALES DEPARTEMENTALES AUX OB 2011 DEPENSES
FONCTIONNEMENT
Prestation de compensation du handicap des adultes 9,620 M€ des jeunes 0,796 M€
RECETTES CNSA pour PCH 4 M€
Déficit de 6,4 M€
soit total dépenses PCH de 10,416 M€ APA à domicile 23 M€ APA versées aux bénéficiaires en établissement 1,020 M€ APA versées aux établissements 17,5 M€
CNSA pour APA 14 M€
Déficit de 27,5 M€
soit total dépense APA de 41,52M€ TIPP insertion garantie de 34,485 M€ TIPP insertion transfert des apistes 5,598 M€ Allocations forfaitaires RSA 44,2M€ Allocation forfaitaires majorées RSA 7,921 M€ Allocations RMI de 0,05 M€ Allocations RMA de 0,03 M€
soit total TIPP de 40,083 M€ Déficit de 10,4 M€
FMDI de 1,5 M€
soit total dépenses RSA de 52,201 M€
Indus RSA et RMI 0,180 M€
104,15 M€
59,77 M€
BESOIN DE FINANCEMENT 2011 DE 44,38 M€
SUBVENTION D'EQUILIBRE DU DEPARTEMENT DE 44,38 M€
En conséquence notre Département, dans l’obligation d’assurer le financement de ses compétences obligatoires voit ses marges de manœuvre de plus en plus limitées pour impulser de nouvelles politiques innovantes.
13
II - Nos actions 2011 : Entre dĂŠpenses obligatoires et interventions volontaristes
14
Les actions de fonctionnement par domaine d'intervention aux OB 2011 Solidarité entre les personnes 53% Solidarité entre les territoires 9%
Vivre ensemble 4%
Autre administration générale 3%
Administration générale 34% Gestion Financière 2%
SDIS 6%
Ressources humaines 23%
Les actions d'investissement par domaine d'intervention aux OB 2011 Vivre ensemble 25%
Solidarité entre les territoires 58%
Solidarité entre les personnes 9%
Investissement et Fonctionnement
Fonctionnement 82,37% Investissement hors Dette 11,31%
Remboursement du capital de le Dette 6,32%
15
Administration générale 8%
II - Nos actions 2011 : Entre dépenses obligatoires et interventions volontaristes
En synthèse, les volumes budgétaires 2011 sont présentés dans le tableau ci-dessous. En fonctionnement, le rythme d’évolution est particulièrement maîtrisé (1,64%). investissement, on observe une forte augmentation, de 8,55% par rapport aux OB 2010.
En
En effet, l’enjeu de ce budget 2011 est de contenir l’évolution des dépenses de fonctionnement pour permettre d’investir davantage sur l’ensemble du territoire notamment dans les domaines de l’éducation, des établissements d’hébergement de personnes âgées et du schéma numérique du très haut débit prioritairement à destination des entreprises.
LES DEPENSES AUX ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011 PAR POLITIQUE (en M€) INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
POLITIQUE BP 2010
OB 2011
BP 2010
OB 2011
SOLIDARITE ENTRE LES PERSONNES
7,46
8,45
228,20
230,06
SOLIDARITE ENTRE LES TERRITOIRES
57,00
53,82
37,40
39,10
VIVRE ENSEMBLE
16,67
23,80
17,70
18,16
ADMINISTRATION GENERALE ET SDIS
5,47
7,93
147,44
151,84
TOTAUX DEPENSES OB 2011
86,6
94,00
432,08
439,16
EVOLUTION BP 2010/OB 2011
A/
8,55%
1,64%
Des dépenses d’investissement ambitieuses pour 2011
Dans une conjoncture économique peu dynamique, à l’inverse, le Département entend jouer un rôle actif en accroissant très sensiblement son volume d'investissement, en passant de 86,6 M€ au Budget Primitif 2010, à 94 M€. Il demeure ainsi le premier investisseur public local, devant Tour(s) Plus (54 M€) et la Ville de Tours (28,1 M€, selon le D.O.B. 2011).
Ces investissements porteront prioritairement sur : ● une nouvelle programmation de travaux et d'équipement dans les collèges de 200 M€ sur 6 ans : la construction d'établissements, des restructurations, des travaux de mise aux normes d'ascenseurs, l'installation de matériels dans les demi-pensions et l'équipement informatique, ● un programme de soutien aux restructurations et d'équipement des EHPAD, ● l'achèvement en 2011 du programme d'aménagement numérique du territoire départemental, en matière d'accès à l'Internet et à la téléphonie mobile et le lancement du programme très haut débit. Le tableau des autorisations de programme existantes vous est joint en annexe n°3.
16
B/
Actions 2011 par domaine d'intervention
1)
Solidarité entre les personnes
Enjeu de société majeur face à la crise, la solidarité entre les personnes est un axe fort que la majorité départementale développera encore en 2011 à travers le soutien et le développement d’actions menées en direction des populations les plus fragiles. L’exercice des compétences sociales du département pèse très fortement sur le budget du Conseil général. D’une part, la dégradation des situations sociales en Indre-et-Loire (précarisation, de plus en plus complexes des situations familiales, vieillissement de la population, développement du chômage,…) conduit à un accroissement de la demande d’intervention sociale. D’autre part, le déficit croissant de compensation de l’Etat pour les trois principales prestations sociales (RSA, APA, PCH) amène le département à abonder sur ces recettes propres ce surcoût de plus en plus pesant (cf. 1ère partie de ce document). Plus que jamais, la maîtrise des dépenses sociales par un contrôle rigoureux de l'évolution des coûts est nécessaire pour permettre de répondre aux besoins repérés et dégager les financements nécessaires à des actions nouvelles. Ainsi, le travail pour maîtriser l'évolution sera poursuivi en 2011. Malgré ces contraintes, les Orientations Budgétaires 2011 ont été élaborées afin de permettre, non seulement la continuité des actions engagées par notre majorité, mais également de mettre en œuvre des politiques nouvelles visant à :
- améliorer la prise en charge des jeunes confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance par l'élaboration d'un nouveau schéma départemental de l'enfance et la diversification des modes d'accueil, -
développer les séjours de vacances pour les jeunes de notre département,
développer l'offre d'accueil en établissements pour les personnes en situation de handicap, par l'ouverture de nouvelles places en établissements; notre departement ne répondant pas toujors aux besoins,
- améliorer les conditions d'accueil des personnes âgées dépendantes en établissement par une nouvelle tranche de restructuration d'établissements, -
en matière d'insertion, développer les actions autour de la santé et des publics féminins
maintenir un niveau de programmation de logements sociaux et créer un fichier partagé de la demande locative sociale.
2)
Solidarité entre les territoires
2011 sera l’année de la mise en œuvre opérationnelle des nouvelles orientations élaborées, en 2010, sur les transports, l'économie, l'agriculture, le tourisme et les infrastructures, concourant au développement durable de nos territoires. L'année 2011 verra le début de la mise en œuvre du schéma départemental des transports visant l’amélioration de l'organisation et de la desserte aux usagers.
- Le Conseil général souhaite également participer aux travaux structurants du tramway de l'agglomération tourangelle, par une première tranche d'investissement. Outre le maintien en bon état de notre patrimoine routier, les programmes 2011 permettront de réaliser les chaussées, équipement et signalisation du Boulevard Périphérique Nord Ouest, ainsi qu'un programme d'études et de travaux d'amélioration des réseaux (déviations, désenclavements,…). En matière de soutien au développement local, un nouveau dispositif d'intervention sera mis en œuvre pour les Très Petites Entreprises (TPE) et des Petites et Moyennes Entreprises (PME), traduisant la réorientation de notre politique économique. L'achèvement du programme d'Aménagement Numérique du Territoire (ANT) est également prévu. L'action de proximité du Conseil général est aussi une volonté forte, que manifestera la réalisation de l'Espace Public Départemental (EPD) à Amboise, après l'inauguration du premier à Chinon, fin 2010. Le soutien aux agriculteurs, par l'accompagnement à leur installation, l'aide aux filières qualité, au développement de l'agriculture bilogique, sera complété par le soutien aux circuits de commercialisation courts et de la diversification des activités des exploitations agricoles et viticoles.
17
La valorisation touristique du territoire Le tourisme a confirmé en 2010 son dynamisme et son importance dans l'activité économique en Touraine. Le Conseil général est un acteur essentiel pour le développement touristique, par la contribution de ses sites à la fréquentation globale de la destination, comme par son intervention financière aux côtés des acteurs locaux. Cette implication sera confirmée au travers du schéma de développement touristique. Le Conseil général continuera la rénovation des ports de Loire, développera la valorisation commerciale des activités "éco-touristiques", tout en poursuivant le projet « jardins et cuisines gourmandes », permettant l'accueil du public pour l'animation et la dégustation des produits du terroir. Le développement durable: Agenda 21,assainissement , desserte et qualité de l’ eau potable, déchets, protection de l’environnement sont autant de préoccupations de proximité pour lesquelles le Conseil General entend poursuivre son action en 2011.
3)
Vivre ensemble
En 2011 les priorités du Conseil général concernent l’éducation, grâce au soutien renforcé à l’investissement des collèges, le développement culturel qui repose sur les objectifs complémentaires de conservation et d’animation sur l’ensemble du territoire, le développement des sports de nature et le monde associatif qui verra l’adoption d’une charte départementale de la vie associative. Dans le domaine de l'éducation, le programme d'investissement dans les collèges est l'axe prioritaire de ce projet :200 M€ sur 6 années. Sa réalisation se fera dès 2011 par tranche, selon une programmation en cours d'élaboration. Comme l'éducation, l'action culturelle et sportive est un axe privilégié, d'autant plus qu'elle constitue un exemple de politique non obligatoire, et à ce titre, l'expression d'une réelle volonté politique pour les habitants d'Indre-et-Loire. L'enseignement artistique, porté par les collectivités et les associations, sera poursuivi, en veillant particulièrement à sa cohérence sur l’ensemble des territoires et en portant une attention particulière au champ des musiques actuelles, de même qu’ en matière d'aide aux équipements. Une résidence d’artistes sera en particulier créée grâce à la rénovation d’une maison à Bréhémont. Les propriétés du Département sont des pôles patrimoniaux et culturels qui participent à l’organisation du territoire et au drainage des publics. En témoignent les vitraux de l’artiste international Zao Wouki au prieuré de Saint-Cosme, et la nouvelle forteresse de Chinon, qui attirent un public plus nombreux et entrainent une majoration du chiffre d’affaires dans les boutiques souvenirs.La programmation des expositions et des animations dans les sites, qui participent très largement à ce dynamisme, sera développée. Lecture publique: Le Plan de développement de la Lecture Publique voté en juin 2010, confirmant la volonté d'intervenir auprès des communes, pour le développment de la lecture publique, sera mis en œuvre. En matière sportive, un programme dédié aux sports de nature sera mis en place, après l'élaboration du plan départemental, issu de la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI). Parallèlement, l'aide aux équipements sportifs pour contribuer à une couverture équilibrée du territoire sera poursuivie. Après les premières Assises de la Vie associative qu’il a organisées en 2010, le Conseil général doit conduire l’adoption d’une Charte départementale. Le dispositif de soutien à l’emploi associatif sera confirmé, avec l’objectif de renforcer l’emploi dans ce secteur d’activité, particulièrement pour les jeunes et les séniors.
18
4)
L'administration générale et les moyens internes
L'année 2011 sera marquée par :
- l'intégration de l'ex -"Parc de l'Equipement" au sein des services départementaux, ce qui modifie l'organisation et les budgets affectés. Le budget des ressources humaines est largement concerné par ce transfert et près des ¾ de son augmentation sont dus à la prise en compte de ce transfert. - Le début de la mise en œuvre du Schéma Directeur des Systèmes d'Information, étalé sur 4 ans, et l’amélioration des conditions de travail des agents, par exemple la reconstruction du T.V.S. d’Amboise après la mise en service du nouveau T.V.S. de Chinon. - la recherche d'optimisations de la dépense, au travers des achats et marchés ou bien de mutualisations par exemple
5)
Le Laboratoire de Touraine
Le Laboratoire est un outil performant, offrant des prestations de grande qualité, avec la neutralité du service public, tout en contribuant à la politique d'aménagement du territoire et à la politique agricole. Son rôle est reconnu et la nécessité de conserver un laboratoire apte à réagir immédiatement à la moindre crise mettant en danger le consommateur, les entreprises ou l'environnement, est une priorité. Pour cela, il continuera à s’adapter à la réalité économique, à conquérir de nouveaux marchés et réduira ses coûts de fonctionnement.
6)
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)
Le Département s'est engagé dans une convention triennale avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours, conformément à la loi. Cette convention devra être renouvelée en 2012 et dès le début de l'année 2011, les travaux préparatoires à ce renouvellement débuteront. Pour l'année 2011, la participation du Département s'élèvera à 27,845 M€, soit une augmentation de 2% par rapport au prévu 2010. En effet le SDIS apporte sa contribution à l'effort d'économie souhaité sur notre fonctionnement et nos interventions courantes. L'année 2011 sera également l'occasion de rechercher d'autres potentiels d'économie, par exemple au travers de mutualisation.
19
III - Les conditions de l'ĂŠquilibre budgĂŠtaire 2011
20
III - Les conditions de l'équilibre budgétaire 2011 A/
La situation financière fin 2010
L'exercice 2010 a été marqué par une rupture, inverse de l'année 2009, quant aux encaissements des droits de mutation, ce qui a perturbé le déroulement budgétaire. Néanmoins, cet apport de recettes a permis de modérer sensiblement la dégradation financière qui avait été anticipée. Celle-ci est néanmoins réelle, mais mesurée. Ainsi, le niveau d'autofinancement anticipé pour la clôture sera de 49,2 M€ et la capacité de désendettement devrait se situer autour de 6,7 années contre 5,4 au Compte Administratif 2009.
La capacité de désendettement est l’indicateur de solvabilité. CAPACITE DESENDETTEMENT (strate 400 000 à 600 000 habitants) au Compte Administratif 2009
En année 12,00
10,00
8,00
6,00 5,10 4,00
2,00
E O M
E R IE N TA LE VA S U C LU SE
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0,00
En matière d'épargne brute disponible (le solde de la section de fonctionnement) EPARGNE BRUTE (strate 400 000 à 600 000 habitants) au Compte administratif 2009
en K€ 90 000
90 000
80 000
80 000
70 000
70 000
60 000
55 312
60 000
50 000
50 000
40 000
40 000
30 000
30 000
20 000
20 000
10 000
10 000
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Ces deux graphiques montrent que le Département se situe légèrement au-dessus de la moyenne de la strate. Cela s’explique par les efforts de pilotage financier consenti à temps, face à la chute des droits de mutation en 2009.
21
B/
L'estimation des recettes 2011 1)
Le niveau des ressources 2011 (hors dette) :
Globalement les recettes estimées aux OB 2011 évolueraient de 3,17% par rapport au BP 2010. Cependant, hors évolution des droits de mutation en 2010, la progression ne serait que de 1%. Hors évolution des droits de mutation et de l’emprunt d’équilibre, on note une régression des recettes de 1,71%.
On constate donc que le produit de la fiscalité directe diminuera de 13,5% obligeant à une majoration de l’emprunt de 26,4%. De plus, concernant les recettes transférées suite à la réforme de la fiscalité (C.V.A.E. et I.F.E.R.), les dotations compensatrices (F.N.G.I.R. et D.C.R.T.P.) y compris les nouveaux mécanismes de péréquation entre Départements, l’estimation des recettes de fonctionnement est plus que jamais provisoire.
2)
Le niveau de la dette 2011
L'encours au 31 décembre 2010 est estimé, à ce stade de l'anticipation du Compte Administratif 2010, à 323 M€. en M€
Evolution du stock de dette en compte administratif
400 350 300 250 200 323
279
308
260
297
251
2005
2006
2007
2008
2009
2010
150 100
231
351
50 0 2004
2011
Ce graphique montre que le Département ne se désendette pas. Même si le rythme de progression de l’encours observé sur la période 2008-2010 (8,7%) est inférieur à celui de la période précédente 2006-2008 (14,2%).
22
L'annuité 2011 est estimée à 40,0 M€, se composant de 33,7 M€ de remboursement en capital et de 6,3 M€ d'intérêts financiers. Ainsi, la variation anticipée fin 2011 du stock de dette serait en forte hausse de +8,7% pour atteindre 351 M€. La répartition financière de la dette au 31 décembre 2010 est projetée à 60% de l'encours en taux indexé, contre 63% à fin 2009. La gestion rigoureuse du Département permet de limiter l’évolution de sa dette.
C/
Les conditions d'équilibre en 2011
La situation du Département d'Indre-et-Loire s'insère tout d'abord, dans l’évolution nationale de l'ensemble des Départements, telle qu'elle a pu être mise en évidence en octobre dernier, par l'Assemblée des Départements de France, dans l'étude prospective sur les finances départementales. Cette étude montrait en particulier une dégradation avérée, nécessitant d'importants efforts d‘économies, combinant un ensemble de mesures : compression des charges de gestion, encadrement des aides sociales par bénéficiaire, ainsi qu'un gel ou une décroissance des investissements, afin de maintenir une solvabilité en 2015. Sans se projeter jusqu'en 2015, notamment en raison des modifications envisagées dans le cadre de la réforme territoriale, il importe néanmoins de rappeler que l'équilibre budgétaire de la collectivité s'inclut dans un équilibre financier à moyen terme.
Ainsi, la construction de prospectives budgétaires vise-t-elle à respecter la contrainte fondamentale de l'équilibre budgétaire pour les années 2011 et 2012, sans obérer 2013. Cette norme réglementaire impose un autofinancement minimum, au moins égal à l'allocation nette aux amortissements. A défaut, le budget, considéré comme déséquilibré, serait placé entre les mains du Préfet, conformément à la procédure prévue aux articles L 1612-5 du CGCT.
► La volonté d’investir La construction de ce budget 2011 s'appuie sur cette orientation stratégique, d’autant plus qu'en raison d'un format budgétaire inférieur aux Départements comparables, l'Indre-et-Loire se signale par un niveau plus faible sur l'investissement comme le présente le graphique ci-dessous : Dépenses d'équipement de Départements au BP 2010 dont l'Indre et Loire 84,4 M€
En millions d'€ 200,0 180,0 160,0 140,0 120,0
104,6
100,0 80,0 60,0 40,0 20,0 M ar D ne or d In dr ogn e e e S aô t L oi ne re et Lo ire S om E m ur e e et Lo ir V ie nn e
C ôt Do es u b d' s A rm or
O Ai rie sn nt e al es
P yr én ée s
S ar th C e ôt e d' O r M an ch e
A in D E rôm ur e e et Lo ir V au cl us e
S av oi e
0,0
Moyenne de la s trate 400 000-600 000 habitants
Source : DGCL "Les budgets primitifs 2010 des départements"
Ainsi, le volume d'investissement passerait de 86 M€ au Budget Primitif 2010 à un montant de 94 M€ (+9,3%).
23
► Parvenir à cet objectif suppose de dégager un autofinancement suffisant, tout d'abord en réalisant des économies sur nos charges de fonctionnement. Toutefois, il ne s'agit pas de réduire significativement nos interventions, sous forme de subventions ou de participations à différents organismes publics ou privés, qui concourent à la mise en œuvre des politiques départementales.
Des compressions de dépenses sont donc intervenues sur des charges de structures, mais nous devons composer avec des facteurs externes, tels que la hausse du prix de l'énergie, le niveau du SMIC, et les évolutions législatives de toutes natures. L'autofinancement repose également sur nos ressources et celles-ci sont en régression concernant les transferts de l'Etat, auxquels s'ajoute la forte limitation de notre levier fiscal. Le Département ne dispose ainsi que d'une possibilité de variation du seul taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Un point supplémentaire du foncier bâti qui s’adresse aux seuls propriétaires, n’engendrera qu’ un surproduit de 0,8 M€ contre plus de 1,2 M€ avant la réforme fiscale. Un relèvement du taux de TFPB produirait un supplément de recette suivant : Relèvement du taux Produit supplémentaire de taxe foncière bâtie
2,5%
5,0%
7,5%
2,07 M€
4,14 M€
6,21 M€
Le produit fiscal du Département d'Indre-et-Loire demeure inférieur à la plupart des Départements de population comparable et à la moyenne nationale, sur la base des derniers chiffres connus :
Produit de taxe foncière bâtie de Départements au BP 2010 dont l'Indre et Loire : 52,9 M€
En millions d'€ 120,0 100,0 80,0 60,0
60,1
40,0 20,0
A in M ar ne V ie nn e
E V ure au cl us e M a In dr nc he e et Lo E ire ur e et Lo ir S av oi e
D ou bs
S a D rthe or do gn e
C ôt Drô es m d' e A rm or
A is ne S S aô om ne m et e P Lo yr ire én ée C ô s te O d rie 'O nt r al es
0,0
Moyenne de la strate 400 000-600 000 habitants
Source : DGCL "Les budgets primitifs 2010 des départements"
24
► Le niveau de recours à l'emprunt se déduit de la prospective financière, en fonction notamment du niveau d'autofinancement permettant de rembourser les échéances qui en découlent. C'est pourquoi un surcroît d'endettement n'apporterait aucun remède au diagnostic d'insuffisance d'autofinancement qui est la cause première de notre dégradation financière.
Le classement ci-dessous montre que le Département est fortement endetté et que sa position pourrait s’aggraver en 2010.
Evolution du stock de dette des Départements entre 2009 et 2010 (en M€) Classement 2009
Départements Encours de dette strate 400-600 000 habt au 01/01/2010
Classement 2010
Encours de dette au 01/01/2011*
Variation entre 2009 et 2010 23,7 12,6 -3,3 -43,7 33,1 20 -14,2 5,03 -62,3 27 15 -11,1 -33,8 -37,7
DROME 90,3 114 1 1 MARNE 132,4 145 2 3 VAUCLUSE 146,3 143 3 2 4 COTE D'OR 230 4 186,3 DOUBS 251,4 284,5 5 7 EURE 270 290 6 8 SARTHE 282 267,8 7 6 8 SOMME 288 9 293,03 COTE D'ARMOR 294 231,7 9 5 AISNE 295 322 10 11 11 INDRE ET LOIRE 308 12 323 12 MANCHE 312,9 10 301,8 CHARENTE MARITIME 375,2 341,4 13 14 SAONE ET LOIRE 379 341,3 14 13 AIN 400,16 NC 15 15 *estimation en novembre 2010 à partir d'une enquête directe auprès des CG (strate 400 000 à 600 000 habts)
En conclusion, les nombreuses contraintes sur nos dépenses et l’érosion de nos recettes courantes, impliquent un niveau d’autofinancement supérieur. Compte tenu des efforts déjà accomplis pour maîtriser les dépenses de fonctionnement, la question du relèvement du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit être évoquée. A titre d’exemple, l'impact d'un relèvement de taux de 3% représenterait entre 9 et 13 euros en moyenne, sur la base des valeurs locatives moyennes communiquées par la Direction Générale des Finances Publiques.
Dans ces conditions, et compte tenu de l'important programme d'investissement proposé, il appartient à l'Assemblée d'examiner la forme définitive que devra prendre le budget 2011, en particulier, quelles suppressions d'interventions et/ou de relèvement du taux de TFPB elle entend choisir, afin d'assurer l'équilibre budgétaire necessaire au-delà du seul exercice budgétaire 2011. ___________
25
ANNEXES
26
27
SUIVI BUDGETAIRE ANNEXE N° 2
REVU 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010*
:
ALLOCATIONS APA versées et PARTICIPATION ETAT encaissée* Depuis le 1er janvier 2002
en euros
ALLOCATIONS APA
évol
évol
CNSA
COÛT NET
17 330 208,00 7 313 980,00 10 016 228,00 24 140 758,00 39,30% 13 694 691,00 87,24% 10 446 067,00 27 166 458,34 12,53% 13 143 286,00 -4,03% 14 023 172,34 29 998 400,00 10,42% 11 481 995,75 -12,64% 18 516 404,25 31 876 099,78 6,26% 14 000 000,00 21,93% 17 876 099,78 34 317 271,51 7,66% 14 002 593,00 0,02% 20 314 678,51 37 588 294,52 9,53% 15 714 099,00 12,22% 21 874 195,52 38 620 189,00 2,75% 15 308 144,00 -2,58% 23 312 045,00 40 385 000,00 4,57% 15 661 675,00 2,31% 24 723 325,00
évol 4,29% 34,24% 32,04% -3,46% 13,64% 7,68% 6,57% 6,05%
CNSA / ALLOCS
42,20% 56,73% 48,38% 38,28% 43,92% 40,80% 41,81% 39,64% 38,78%
REALISE
ALLOCATIONS APA
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
15 403 434,24 24 130 060,66 27 148 788,78 29 997 532,25 31 876 092,18 34 292 541,61 37 395 651,58 38 620 189,00
cumul fin 09 :
238 864 290,30
* Réf : 50% évol
CNSA
évol
COÛT NET
-
7 259 909,17
-
8 143 525,07
56,65% 14 281 758,95 96,72% 9 848 301,71
évol 20,93%
12,51% 12 642 256,73 -11,48% 14 506 532,05 47,30% 10,49% 11 624 487,00 -8,05% 18 373 045,25 26,65% 6,26% 13 150 451,69 13,13% 18 725 640,49 1,92% 7,58% 14 002 592,16 6,48% 20 289 949,45 8,35% 9,05% 15 714 098,91 12,22% 21 681 552,67 6,86% 3,27% 15 308 144,06 -2,58% 23 312 044,94 7,52% 103 983 698,67
134 880 591,63
CNSA / ALLOCS
47,13% 59,19% 46,57% 38,75% 41,25% 40,83% 42,02% 39,64% 43,53%
*BP+BS+Dm 42 000 000,00
42 000 000,00
40 000 000,00
40 000 000,00 ALLOCATIONS APA
38 000 000,00
Particip. Etat
38 000 000,00
36 000 000,00
36 000 000,00
34 000 000,00
34 000 000,00
32 000 000,00
32 000 000,00
30 000 000,00
30 000 000,00
28 000 000,00
28 000 000,00
26 000 000,00
26 000 000,00
24 000 000,00
24 000 000,00
22 000 000,00
22 000 000,00
20 000 000,00
20 000 000,00
18 000 000,00
18 000 000,00
16 000 000,00
16 000 000,00
14 000 000,00
14 000 000,00
12 000 000,00
12 000 000,00
10 000 000,00
10 000 000,00
8 000 000,00
8 000 000,00
6 000 000,00
6 000 000,00
4 000 000,00
4 000 000,00
2 000 000,00
2 000 000,00
ALLOCATIONS APA
Particip. Etat
0,00
0,00 2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2002
2010*
28
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
SUIVI BUDGETAIRE : ALLOCATIONS P.C.H.+ A.C.T.P. versées et PARTICIPATION ETAT encaissée* ANNEXE N° 2
PREVU
O.B
2006 2007 2008 2009 2010* 2011
Depuis le 1er janvier 2006
en euros ALLOCATIONS PCH + ACTP
6 129 948,93 7 350 693,89 9 628 208,92 11 763 373,58 13 060 000,00 13 116 000,00
évol
CNSA
-
4 013 000,00
19,91% 4 073 000,00
évol 1,50%
30,98% 4 601 000,00 12,96% 22,18% 4 321 124,00 -6,08% 11,02% 4 861 200,00 12,50% 0,43% 4 000 000,00 -17,72%
COÛT NET évol 2 116 948,93 3 277 693,89 5 027 208,92 7 442 249,58 8 198 800,00 9 116 000,00
54,83% 53,38% 48,04% 10,17% 11,19%
CNSA -PCH / ALLOCS *
REALISE 2006 2007 2008 2009 2010 2011
65,47% 55,41% 47,79% 36,73% 37,22% 30,50%
ALLOCATIONS PCH + ACTP
* Réf : 100 % maxi ! évol
Particip. Etat
évol
5 730 860,26 4 013 000,00 7 335 091,26 27,99% 4 073 000,00 1,50% 9 616 108,46 31,10% 4 590 393,52 12,70% 11 763 373,48 22,33% 4 862 123,12 5,92%
COÛT NET
évol
1 717 860,26 3 262 091,26 89,89% 5 025 714,94 54,06% 6 901 250,36 37,32%
CNSA -PCH / ALLOCS *
70,02% 55,53% 47,74% 41,33%
2010* : BP+BS+Dm
14 000 000,00 13 500 000,00 13 000 000,00 12 500 000,00 12 000 000,00 11 500 000,00 11 000 000,00 10 500 000,00 10 000 000,00 9 500 000,00 9 000 000,00 8 500 000,00 8 000 000,00 7 500 000,00 7 000 000,00 6 500 000,00 6 000 000,00 5 500 000,00 5 000 000,00 4 500 000,00 4 000 000,00 3 500 000,00 3 000 000,00 2 500 000,00 2 000 000,00 1 500 000,00 1 000 000,00 500 000,00 0,00
14 000 000,00 13 500 000,00 13 000 000,00 12 500 000,00 12 000 000,00 11 500 000,00 11 000 000,00 10 500 000,00 10 000 000,00 9 500 000,00 9 000 000,00 8 500 000,00 8 000 000,00 7 500 000,00 7 000 000,00 6 500 000,00 6 000 000,00 5 500 000,00 5 000 000,00 4 500 000,00 4 000 000,00 3 500 000,00 3 000 000,00 2 500 000,00 2 000 000,00 1 500 000,00 1 000 000,00 500 000,00 0,00 2006
2007
2008
2009
2010* 2011 ALLOCATIONS PCH + ACTP
Particip. Etat
29
ALLOCATIONS PCH + ACTP
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Particip. Etat
SUIVI BUDGETAIRE
:
ALLOCATIONS RMI ; RMA et RSA ( 01/06/09 ) versés et Modalités de Financement
ANNEXE N° 2
an "
n"
+ API 01/06 BP+BS+Dm2
OB
Depuis le 1er janvier 2004
en euros
PREVU
ALLOCATIONS RMI, RMA ,RSA"n "
T.I.P.P."n" + régul "n+1"
INDUS "n" titres émis
FMDI "n+1"
COÛT NET de dép.
2004 2005* 2006 2007 2008 2009 2010* 2011* 2012
39 476 000 39 434 325 40 700 000 37 630 000 37 889 506 42 811 229 49 905 700 52 200 000
39 414 558 39 486 000 34 500 000 34 500 000 34 500 000 36 817 248 38 799 565 40 083 992
400 000 767 439 1 213 190 1 500 000 1 290 000 1 160 000 290 000 180 000
0 3 500 000 1 547 760 1 664 379 1 500 000 1 500 000 1 500 000
-338 558 -819 114 1 486 810 82 240 435 127 3 333 981 9 316 135 10 436 008
REALISE 2004* 2005* 2006* 2007 2008 2009* 2010 2011 2012
ALLOCATIONS RMI, RMA ,RSA "n "
T.I.P.P."n" + régul "n+1"
INDUS "n" titres émis
37 288 930 39 317 537 40 392 274 37 547 696 37 884 439 42 357 078
37 189 754 34 485 440 34 485 440 34 485 440 34 485 440 36 934 337
68 380 582 978 1 217 222 1 733 167 1 352 334 1 277 012
FMDI "n+1"
COÛT NET de dép.
30 796 4 145 110 104 009 2 670 571 2 019 041 1 547 760 -218 671 1 664 379 382 286 1 500 000 2 645 728
CUMUL 30 796 134 805 2 153 846 1 935 175 2 317 461 4 963 189
2004 et 2005 * Avec régularisation 2004 de TIPP de 2 735 088 € versée par l'Etat en 2005
2005 * Hors régularisation de TIPP de 2 834 000 € versée par l'Etat en 2005 ( prévue en 04 ! ) NB : pas de " prévision" d'établie pour le FMDI 2006 ! ( décision DGS )
2005 et 2006 * Revu compte tenu de la régul 2005 versée en 2006 / Garantie de TIPP ( 34,485 M€ )
2011* dont régul TIPP / API 2009 ( 700 758 : 117 089 V09 + 583 669 V10 )
2009 : régul TIPP / Apistes v 2009 : + 117 089 €
44 000 000
54 000 000 52 000 000
ALLOCATIONS RMI RMA RSA REALISE T.I.P.P.( dt régul n+1)
42 000 000
50 000 000 48 000 000
ALLOCATIONS RMI RMA RSA PREVU
46 000 000
T.I.P.P.( dt régul n+1)
40 000 000 38 000 000
44 000 000 36 000 000
42 000 000 40 000 000
34 000 000
38 000 000 32 000 000
36 000 000 34 000 000
30 000 000
32 000 000
28 000 000
30 000 000 26 000 000
28 000 000 26 000 000
24 000 000
24 000 000 22 000 000
22 000 000 20 000 000
20 000 000 2004
2005*
2006
2007
2008
2009
2010*
2011*
2012
2004*
30
2005*
2006*
2007
2008
2009*
2010
2011
2012
ANNEXE N° 3 GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2011
Libellé de l 'autorisation de programme
Code Opération
Durée
Imputation A.P. antérieure
Orientation Budgétaire 2011 A.P Durée nouvelle
C.P.
Exercice
nouveaux
2012
Ventilation des crédits de paiement restant à inscrire Exercice Exercice Exercice Exercice 2013
2014
2015
Exercice
2016
suivants
INTERVENTIONS Contrat Plan Etat/Région 2008 - Solidarité entre les territoires Equipement des maisons de retraite Convention Région/Département 2008 - 2013 Equipement des maisons de retraite
LAD07422
2008 - 2013
204-53-20417
LAB07421
2008 - 2013
204-53-20417
2 932 209
1 033 500
3 437 500 6 369 709
Sous-Total personnes âgées Propriétaires Bailleurs (2008)
HAA08429
2008 - 2011
Propriétaires Bailleurs (2009)
HAA09455
2009 - 2012
204-72-2042 204-72-20418 204-72-2042 204-72-20418
S/TOTAL A.N.A.H. HBA08427
2008 - 2011
Propriétaires occupants ( 2009)
HBA09454
2009 - 2012
HBA10497
2010 - 2013
204-72-2042 204-72-20418 204-72-2042 204-72-20418 204-72-2042 204-72-20418
S/TOTAL P.D.A.H. Aide à la Pierre 2006
2006 - 2010
Aide à la Pierre 2007
HC07384
2007 - 2010
Aide à la Pierre 2008
HC08430
2008 - 2011
Aide à la Pierre 2009
HC09457
2009 - 2012
HC10495
2010 - 2013
Aide à la Pierre 2010
204-72-2042 204-72-20414 204-72-2042 204-72-20414 204-72-2042 204-72-20414 204-72-2042 204-72-20414 204-72-2042 204-72-20414
Sous-Total aide à la pierre
562 500 1 658 500
465 759
65 500 99 448
47 884
164 948
47 884
0
366 748
2 148
495 313
40 000
584 871 1 446 932
HC06345
533 750 1 567 250
366 315 832 074
Propriétaires occupants ( 2008)
Propriétaires occupants et bailleurs ( 2010)
0
1 096 000
0
0
1 489 886
758 000
758 000
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
2 785 659
0
0
0
0
5 313
350 000
46 000
18 871
392 148
51 313
18 871
25 859
26 410
1 308 156
103 791
181 590
2 138 736
750 000
520 703
240 750
2 287 401
700 000
902 986
439 000
1 051 678 8 275 857
0
0
140 000
391 500
510 178
1 719 650
2 023 189
1 189 928
Aides complémentaires logement 2008
HDA08431
2008 - 2010
204-72-2042 204-72-20414 204-72-204178
Aides complémentaires logement 2009
HDA09456
2009 - 2011
204-72-2042 204-72-20414 204-72-204178
3 190 182
550 000
626 782
Aides complémentaires logement 2010
HDA10500
2010 - 2013
204-72-2042 204-72-20414 204-72-204178
2 258 000
300 000
900 000
388 700
Convention Région/Département 2008 - 2013 Logement
LAB07432
2008 - 2013
204-72-2042 204-72-20414 204-72-204178
2 196 000
235 000
366 000
1 188 160
Soutien au développement de l'accession à la propriété
HEA09477
2009 - 2011
204-72-20414
730 000
300 000
229 000
Gens du voyage
HCAXX499
2010 - 2013
204-72-20414
150 000
50 000
100 000
Sous-Total aide au logement Maisons de santé
GABXX520
2010 - 2012
204-48-20414
20 701 916 400 000
4 079 584 150 000
4 344 168 150 000
1 622 871
367 838
0
Modes de garde
GABXX521
2010 - 2012
204-41-20414
500 000
200 000
300 000
Restructuration des centres de vacances
JAAXX488
2009 - 2012
23-30-231314
900 000
300 000
300 000
TOTAL VIE SOCIALE ET SOLIDARITE
1 800 000
0
650 000
750 000
0
0
0
0
0
28 871 625
0
6 296 834
6 752 668
3 543 659
0
0
0
0
31
GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2011
Libellé de l 'autorisation de programme
Code Opération
Durée
Imputation A.P. antérieure
Orientation Budgétaire 2011 A.P Durée nouvelle
C.P.
Exercice
Exercice
nouveaux
2012
2013
Ventilation des crédits de paiement restant à inscrire Exercice Exercice Exercice 2014
2015
Exercice
2016
suivants
INTERVENTIONS B.P Nord-Ouest de l'agglomération tourangelle
CAAXX019
2000-2012
Programme d'études pour la politique routière
CAAXX232
2002 - 2010
Programme d'études des projets de voirie
CAA10509
2010 - 2014
21-621-2111 23-621-23651 23-621-23151 20-621-2031
175 000 000
13 000 000
4 200 000
2 389 987
57 000
37 750
20-621-2031
500 000
49 000
95 000
100 000
20-621-2031 23-621-23151
2 000 000
500 000
500 000
447 736
7 968 706
27 352
Programme ouvrages d'art
CAE09475
2009 - 2015
Pont de Nouâtre
CAE01097
2001 - 2010
23-621-23151
2010 - 2011
23-621-23151 20-621-2031
Pont de Chinon
CAEXX507
2 300 000 12 268 706
S/TOTAL OUVRAGE D'ART
0
0
1 500 000
200 000
500 000
700 000
947 736
0
0
0
0
344 000
0
0
0
0
0
0
CAF10506
2010 - 2011
20-621-2031 23-621-23151 204-621-20414
7 580 000
864 000
Programme de petites opérations d'aménagement routier 2010
CAF10508
2010 - 2011
23-621-23151
1 120 000
132 000
Acquisition de matériel et outillage technique 2008
CAG08443
2008 - 2010
Déviation Château la Vallière
CAA07387
2007 - 2014
21-621-2157 23-621-23151 23-621-20414 45411042-01-45411042
Déviation de Ligueil - Phase 1
CAA08490
2008 - 2013
23-621-23151
0
18 000 000 6 400 000
CBCXX408
2007 - 2012
S/TOTAL CONVENTION ET CONTRAT TOTAL INFRASTRUCTURES ROUTIERES ET TRANSPORTS PUBLICS
23-621-23151 45411043-01-45411043
996 000 1 129 114
344 000 373 000
0
0
2 500 000
6 010 000
2 700 728
1 029 000
2 800 000
1 540 000
1 210 297
20 000
0
0
5 300 000
7 550 000
3 911 025
1 049 000
175 000
175 000
175 000
42 243
800 000
0
0
175 000
175 000
175 000
42 243
0
0
0
227 228 693
0
0
22 733 466
13 474 750
13 467 350
1 247 243
0
0
0
24 400 000
S/TOTAL POLITIQUE PLURIANNUELLE ROUTIERE Achévement du CPER sur routes nationales
8 700 000 3 170 000
156 000
2 027 352
Programme de confortement de chaussées 2010
S/TOTAL R.A.T.
8 333 589
800 000
32
GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2011
Libellé de l 'autorisation de programme
Code Opération
Durée
Imputation A.P. antérieure
Orientation Budgétaire 2011 A.P Durée nouvelle
C.P.
Exercice
Exercice
nouveaux
2012
2013
Ventilation des crédits de paiement restant à inscrire Exercice Exercice Exercice 2014
2015
Exercice
2016
suivants
INTERVENTIONS Matériel cuisine et scolaire
FBA09464
2009 - 2011
21-221-2157 21-221-21841 23-221-231351 23-221-23172 23-221-2317312 23-221-231735 23-221-231312 23-0202-231351 23-30-231351 23-30-231314 23-30-2312 23-40-231313 23-40-231351 23-50-231351
3 389 695
1 350 000
3 000 000
150 000
3 150 000
2 200 000
Grosses réparations 2009
FBA09463
2009 - 2010
Grosses réparations 2010
FBA10501
2010 - 2011
Divers Collèges - Demi-pensions: (Savigné-sur-Lathan, "Rabelais" à Tours, Neuvy, Loches, Bourgueil, FAAXX057 Montbazon)
1999 - 2010
23-221-2317312
14 455 669
22 350
Divers Collèges - Extensions - Restructurations: (Ballan-Miré, Montlouis, "Michelet" à Tours, Amboise, Monts, "Anatole France" à Tours)
FAAXX058
1999 - 2010
23-221-2317312
24 809 864
24 765
Plan 2008 -2013
FDA08428
2008 - 2013
23-221-2317312
19 000 000
5 200 000
9 500 000
3 540 824
0
8 947 115
9 500 000
3 540 824
0
0
0
0
FBAXX479
2009 - 2012
204-221-2043
2 000 000
2 311 570
0
67 805 228
Sous-Total Travaux collèges PPI 2011-2017 Plan informatique Sous-Total Collèges TOTAL EDUCATION JEUNESSE
0
6 000 000 73 805 228
0
10 947 115
11 811 570
3 540 824
0
0
0
0
73 805 228
0
10 947 115
11 811 570
3 540 824
0
0
0
0
33
GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2011
Libellé de l 'autorisation de programme
Code Opération
Durée
Imputation A.P. antérieure
Orientation Budgétaire 2011 A.P Durée nouvelle
C.P.
Exercice
Exercice
nouveaux
2012
2013
Ventilation des crédits de paiement restant à inscrire Exercice Exercice Exercice 2014
2015
Exercice
2016
suivants
INTERVENTIONS Fonds d'Intervention Economique 2008
ABA08440
2008 - 2010
Fonds Départemental pour l'économie 2009
ABA09467
2009 - 2012
Fonds Départemental pour l'économie 2010
ABA10514
2010 - 2012
Convention Région/Département Economie 2007/2013
LAB07411
2007 - 2013
F.D.A.T. 2007
ABA07402
Subvention au titre de la recherche 2006
204-91-2042 204-91-20414
853 129
16 079
2 151 552
950 000
243 008
1 180 000
428 500
377 097
204-94-20414 204-94-2042
5 875 780
1 302 273
891 165
509 999
2007 - 2010
204-91-2042
4 477 173
54 381 1 511 270
509 999
0
FCB06366
2006 - 2010
204-95-2042
Subvention au titre de la recherche 2007
FCB07404
2007 - 2010
Subvention au titre de la recherche 2008
FCB08437
2008 - 2010
CPER 2007 - 2013 Recherche
LAD07410
2007 - 2015
400 000
204-91-2042 204-91-20414 204-91-20414 204-91-20418 204-91-2042 204-95-20418 204-95-2042
14 537 634
Sous-Total Politique Développement économique
Sous-Total Politique Recherche TOTAL DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET RECHERCHE
0
2 751 233
6 036 817
132 225
204-95-2042
858 564
104 068
204-95-2042 204-95-20411 204-95-20418
1 795 795
73 434
9 489 700
0
0
0
1 740 000
2 219 700
690 000
18 180 876
0
2 049 727
2 219 700
690 000
400 000
0
0
0
32 718 510
0
4 800 960
3 730 970
1 199 999
400 000
0
0
0
34
GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2011
Libellé de l 'autorisation de programme
Code Opération
Durée
Imputation A.P. antérieure
Orientation Budgétaire 2011 A.P Durée nouvelle
C.P.
Exercice
Exercice
nouveaux
2012
2013
Ventilation des crédits de paiement restant à inscrire Exercice Exercice Exercice 2014
2015
Exercice
2016
suivants
INTERVENTIONS
Fonds d'Intervention Economique Tourisme 2005
EBB05327
2005 - 2010
204-91-2042
443 331
19 981
Fonds d'Intervention Economique Tourisme 2007
EBB07403
2007 - 2010
204-91-2042
1 220 125
100 000
100 000
Fonds d'Intervention Economique Tourisme 2008
EBB08438
2008 - 2010
204-91-2042
481 418
151 899
103 174
Fonds d'Intervention Economique Tourisme 2009
EBB09468
2008 - 2011
204-91-2042
676 340
150 000
175 770
Fonds d'Intervention Economique Tourisme 2010
EBB10504
2008 - 2011
204-94-20414 204-94-2042
700 000
200 000
200 000
200 000
621 880
578 944
200 000
3 521 214
Sous-Total F.I.E.T
0
Hébergement touristique 2008
ACA08416
2008 - 2011
204-94-2042 204-94-20414
286 238
24 477
Convention Région batellerie
LAB08452
2008 - 2048
23-64-23153
1 297 000
603 860
10 000
Convention Région Jardins
LAB08451
2008 - 2012
23-312-2312
1 500 000
510 000
412 048
Politique en faveur des 2 roues
CBCXX267
2003 - 2011
23-628-23151
2 600 000
200 000
85 057
Loire à vélo - section est
CBCXX362
2006 - 2014
23-621-23151
6 500 000
932 000
1 150 000
Loire à vélo - section ouest
CBCXX510
2010 - 2012
23-628-23151
301 500
251 500
Jardins et cuisines gourmandes du domaine de Candé phase 1
LAB10513
2010 - 2011
23-94-231351
666 000
106 000
199 256
Jardins et cuisines gourmandes du domaine de Candé phase 2
LAB10523
2011 - 2012
23-94-231351
2 341 725
278 515
2 063 210
Conv. Région/Dpt 2007 - Infrastr. routières Transport étude Cher et canal du Berry à vélo
LAB07448
2007 - 2012
23-621-23151
Sous-Total Autres actions touristiques TOTAL TOURISME
100 000 15 592 463
0
19 113 677
0
35
0
0
0
0
0
300 000
2 834 218
20 000
80 000
2 926 352
3 999 571
3 134 218
0
0
0
0
3 548 232
4 578 515
3 334 218
0
0
0
0
GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2011
Libellé de l 'autorisation de programme
Code Opération
Durée
Imputation A.P. antérieure
Orientation Budgétaire 2011 A.P Durée nouvelle
C.P.
Exercice
Exercice
nouveaux
2012
2013
Ventilation des crédits de paiement restant à inscrire Exercice Exercice Exercice 2014
2015
Exercice
2016
suivants
INTERVENTIONS
Numérisation registres paroissiaux
EAAXX472
2009 - 2011
23-621-23151 45411049-01-45411049
250 000
104 462
250 000
Sous-Total Archives Subventions aux bibliothèques communales 2008-2011 Subventions aux bibliothèques communales et cantonales 20102013 Sous-Total Bibliothèque de Touraine
EABXX441
2008 - 2012
204-313-20411
394 836
EABXX518
2010 - 2013
204-313-20414
400 000
Convention Université - Contrat d'objectif volet culture
LAE09492
0
104 462
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
63 530 51 104
794 836
0
150 000
114 634
2009 - 2011
204-95-20418
112 500
Château de Chinon - Réalisation d'un produit d'animation culturel et LAB00077 touristique (Conv. Région/Dépt)
2000 - 2010
23-312-231314 204-311-2042 21-312-2111 23-312-238 204-94-20414
15 300 000
117 785
Convention Région/Département Patrimoine et culture 2007 2013
LAB08423
2007 - 2013
23-312-238
5 997 373
584 973
1 238 988
800 000
1 380 965
702 758
1 238 988
800 000
1 380 965
Programme équipements sportifs (2008)
ECA08426
2008 - 2011
204-32-20414 204-32-2042
969 117
14 800
5 420
Programme équipements sportifs (2009)
ECA09460
2009 - 2011
204-32-20414 204-32-2042
1 300 000
560 864
Programme équipements sportifs (2010)
ECA10511
2010 - 2013
204-32-20414 204-32-2042
2 100 000
875 573
Piscines départementales 2009
ECA09466
2009 - 2011
204-32-20414
700 000
227 015
Piscines départementales 2010
ECA10512
2010 - 2012
204-32-20414
600 000
200 000
150 000
Sous-Total Action culturelle et patrimoine
Sous-Total Musées et monuments départementaux
0
21 297 373
Sous-Total Sports et loisirs TOTAL ACTION CULTURELLE, SPORTS ET LOISIRS
0
112 500
237 000
100 000
5 669 117
0
1 878 252
342 420
0
0
0
0
0
28 161 326
0
2 912 606
1 581 408
800 000
1 380 965
0
0
0
36
GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2011
Libellé de l 'autorisation de programme
Code Opération
Durée
Imputation A.P. antérieure
Orientation Budgétaire 2011 A.P Durée nouvelle
C.P.
Exercice
Exercice
nouveaux
2012
2013
Ventilation des crédits de paiement restant à inscrire Exercice Exercice Exercice 2014
2015
Exercice
2016
suivants
INTERVENTIONS Traitement des effluents vinicoles
DAAXX203
2002 - 2010
204-738-2042
400 000
50 221
Alimentation en eau potable & assainissement Programme 2005
DAA05321
2005 - 2011
204-61-20414
16 476 792
843 140
Programme 2007
DAA07395
2007 - 2012
204-61-20414
5 752 948
522 923
25 801
Programme 2008
DAA08434
2008 - 2012
204-61-20414
2 933 950
630 000
26 810
Programme 2009
DAA09461
2009 - 2013
204-61-20414
2 388 223
1 070 000
340 680
Programme 2010
DAAXX515
2010 - 2013
204-61-20414
455 000
205 000
200 000
DAA10516
2010 - 2013
204-61-20414
Assainissement 2010 S/TOTAL A.E.P. CPIR - Contrat de projet interrégional "Loire" 2007 /2013
LAD08436
2007 - 2013
204-738-20417
S/TOTAL Contrat Sous-Total Eau et assainissement Collecte, traitement et valorisation des déchets (2010)
980 000 28 986 913
DCA10505
2010 - 2011
204-731-20414
Sous-Total gestion des déchets
0
3 259 704
400 000
350 000
101 129
3 671 063
943 291
219 352
0
0
611 660
783 311
688 209
429 050
37 474
0
3 259 704
0
611 660
783 311
688 209
429 050
37 474
0
4 332 944
1 726 602
907 561
429 050
37 474
0
114 291
0
0
0
0
0
0
907 561
429 050
37 474
0
0
155 000
114 291
Travaux d'électrification (SIEIL ) 2009
DBA09462
2009 - 2011
Filière bois énergie
ACAXX406
2007 - 2011
204-70-2042
138 500
2 500
1 % Paysages et développement A 28
ACA08419
2008 - 2011
204-74-20414
200 000
90 000
39 648
4 589 633
1 766 250
TOTAL ENVIRONNEMENT
0
32 646 617
155 000 204-68-20414
118 223
49 898
299 898
33 440 015
0
37
GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2011
Libellé de l 'autorisation de programme
Code Opération
Durée
Imputation A.P. antérieure
Orientation Budgétaire 2011 A.P Durée nouvelle
C.P.
Exercice
Exercice
nouveaux
2012
2013
Ventilation des crédits de paiement restant à inscrire Exercice Exercice Exercice 2014
2015
Exercice
2016
suivants
INTERVENTIONS Maitrise de l'eau ( hydraulique-drainage-irrigation) 2009
BAA09493
2009 - 2011
204-928-20414
CPER 2007 - 2013 Plan de modernisation des bâtiments d'élevage
LAD07409
2007 - 2013
204-928-20418
Sous-Total maîtrise de l'eau
198 165
56 922
1 350 000 1 548 165
Travaux connexes - Voirie (2008)
BAA08414
2008 - 2010
204-928-20414
Travaux connexes - TCR 2009
BAA09485
2009 - 2012
204-928-20414
Sous-Total travaux connexes
0
195 165
BAA08447
2008 - 2009
45441016-01-45441016
LGV Sud Europe Atlantique travaux
BAAXX517
2010 - 2011
45441016-01-45441016
Sous-Total aménagements fonciers Sous-Total développement agriculture F.D.D.R. 2008 F.D.D.R. 2009
154 780 0
331 772 4 207 000
10 000 10 000
1 230 000
1 740 000 1 740 000
0
0
0
0
6 436 882
0
1 516 502
1 440 000
1 904 723
100 000
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
204-74-20414
1 107 457 300 924
144 050 25 924 0
100 000
169 974 57 700
100 000
Sous-Total développement local
43 000 49 579
1 230 000
204-74-20414
Sous-Total "opérations urbaines"
0
1 230 000
ACA09483
204-74-20414
0
0
1 260 001
2008 - 2010
2008 - 2010
0
0
0
2009 - 2011
ACB08417
100 000 100 000
30 001
1 408 381
Participation aux opérations urbaines 2008
164 723 164 723
4 538 772
ACA08418
Sous-Total F.D.D.R
200 000 200 000
6 579
349 945
LGV Sud Europe Atlantique études
150 000 206 922
57 700
1 508 381
0
227 674
Fonds d'Intervention d'Agglomération Tours (FIAT-2005)
LAA05335
2005 - 2010
204-90-20414
20 535 747
197 785
Fonds d'Intervention d'Agglomération Tours (FIAT-2009)
LAA09487
2009 - 2013
204-90-20414
11 270 000
1 700 000
2 250 000
700 000
721 076
1 897 785
2 250 000
700 000
721 076
0
0
0
Amélioration accés Internet
LAB09491
2009 - 2010
23-68-231753
Résorption téléphonie mobile
IAAXX489
2009 - 2010
23-68-231753
Sous-Total Aménagement du territoire
31 805 747
Sous-Total Développement numérique du territoire TOTAL AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT LOCAL
0
2 305 000
121 700
894 000
148 750
3 199 000
0
270 450
0
0
0
0
0
0
42 950 010
0
3 912 411
3 690 000
2 604 723
821 076
0
0
0
38
GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2011
Libellé de l 'autorisation de programme
Code Opération
Durée
Imputation A.P. antérieure
Orientation Budgétaire 2011 A.P Durée nouvelle
C.P.
Exercice
Exercice
nouveaux
2012
2013
Ventilation des crédits de paiement restant à inscrire Exercice Exercice Exercice 2014
2015
Exercice
2016
suivants
INTERVENTIONS LES MOYENS GENERAUX
Grosses réparations dans bats administratifs et assimilés 2002 (Reconstruction de six Centres d'exploitation et cinq Territoires de vie JAA02227 sociale)
2002 - 2010
21-621-2111 23-621-231311 23-621-238 21-42-2111 21-42-21313 23-42-231313 23-40-231313 23-42-238
16 900 000
296 896
0
9 315 000 7 585 000
0 296 896
0 0
2 900 000
1 900 000
382 864
2009 - 2010
23-0202-231311 23-0202-231351 23-30-231351 23-40-231351 23-50-231351 23-60-231351
2 000 000
681 353
JAA10502
2010 - 2011
23-0202-231311 23-0202-231351 23-30-231351 23-40-231351 23-50-231351 23-60-231351
1 500 000
1 220 000
CAF09478
2009 - 2012
21-621-2151
Voie ferrée de Richelieu à Ligré - Elimination des termites
JAAXX242
2003 - 2011
23-63-23153
600 000
E.P.D et T.V.S
JAAXX465
2009 - 2011
23-0202-231311
500 000
Reconstruction de six Centres d'exploitation Reconstruction de cinq Territoires de Vie Sociale
Reconstruction de territoires de vie sociale
JAAXX374
2006 - 2009
TVS Touraine Nord-est - reconstruction à Amboise TVS Touraine Sud-est - reconstruction à Loches
Grosses réparations 2009
JAA09453
Grosses réparations 2010
Sous-Total Grosses réparations
3 500 000
Programme d'acquisitions foncières 2009
0
23-42-231313 23-42-231313
Sous-Total Acquisitions foncières
0
0
200 000 200 000
0
0
1 901 353
0
0
50 000
84 535
0
50 000
84 535
0
20 000
119 631
50 000
150 000
300 000
4 218 249
737 030
300 000
63 959 506
48 123 161
29 698 334
0
0
0
0
0
0
0
0
4 278 334
37 474
0
0
0
TOTAL PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER
TOTAL GENERAL
24 600 000
0
510 889 084
0
39
0
ANNEXE N°4
RESSOURCES FISCALES DU F.D.P.T.P.2010 REPARTIES EN 2011 Année 2009
Année 2010
Evolution 10/09 %
6 129 396 €
6 129 396 €
0,00%
Allocation compensatrice (Abattement 16 %) Allocation "suppression salaires"
+ 145 366 €
+ 132 195 €
-9,06%
+ 316 793 €
+ 167 735 €
-47,05%
Total des ressources
6 591 555 €
6 429 326 €
-2,46%
257 707 €
257 707 €
0,00%
Allocation compensatrice (Abattement 16 %) Allocation "suppression salaires"
+ 12 623 €
+ 11 479 €
-9,06%
+ 30 356 €
+ 16 073 €
-47,05%
Total des ressources
300 686 €
285 259 €
-5,13%
428 401 €
0,00%
8 264 €
0,00%
Etablissements Centrale Nucléaire : Recettes nettes (Prélèvement à la C.Cnes du Véron)
S.A. des Ciments de la Loire à Villiers-au-Bouin : Recettes nettes (C.Cnes de Touraine Nord Ouest)
S.A.S. PFIZER PGM et PGRD à Pocé-sur-Cisse : Recettes nettes se décomposant comme suit : 428 401 € Prélèvement sur la commune Prélèvement sur la C. Cnes du Val 8 264 € d'Amboise Allocation compensatrice 0€ (Abattement 16 %) + 118 473 € Allocation "suppression salaires"
0€ + 62 729 €
-47,05%
555 138 €
499 394 €
-10,04%
1 099 526 €
1 099 526 €
0,00%
0€
0€
+ 21 245 €
+ 11 249 €
-47,05%
1 120 771 €
1 110 775 €
-0,89%
34 904 €
35 010 €
0,30%
0€
0€
0€
0€
Total des ressources
34 904 €
35 010 €
0,30%
Communes défavorisées Conseil général de la Vienne
38 988 €
38 988 €
0,00%
8 642 042 €
8 398 752 €
-2,82%
Total des ressources Gaz de France à Céré-la-Ronde : Recettes nettes Allocation compensatrice (Abattement 16 %) Allocation "suppression salaires" Total des ressources S.A. COVED CENTRE OUEST à Chanceaux-près-Loches : Recettes nettes (C.Cnes de Touraine Nord Ouest) Allocation compensatrice (Abattement 16 %) Allocation "suppression salaires"
Total du Fonds
**
** Montant provisoire à confirmer par le Conseil Général de la Vienne
40