ob 2010 by conseil général 37 conseil général 37

Sommaire du Débat d'Orientation Budgétaire 2010

pages I-

Un contexte aliénant la capacité de financement de la collectivité ..................................................... 8 A/ B/ C/ D/

Le contexte économique très défavorable....................................................................................... 8 Le Projet de Loi de Finances pour 2010 : l'étranglement financier................................................ 10 Le rétrécissement annoncé de nos compétences : un risque pour l'équilibre des territoires ........ 13 Le déséquilibre budgétaire entre les financements d'État et les charges qu'il a transférées......... 15

II - Un contexte qui pèse lourdement sur nos actions ............................................................................ 20 A/ B/ C/ D/ E/

Solidarité entre les personnes ....................................................................................................... 23 Solidarité entre les Territoires ........................................................................................................ 25 Vivre ensemble .............................................................................................................................. 27 L'administration générale............................................................................................................... 29 Les moyens internes, la communication et le Laboratoire de Touraine......................................... 30

III - Les conditions de l'équilibre .............................................................................................................. 34 A/

Estimation des recettes et structure budgétaire 2010 ................................................................... 34 1) La fiscalité directe ...................................................................................................................... 35 2) La fiscalité indirecte.................................................................................................................... 35 3) Les concours financiers de l'État................................................................................................ 35 4) Les fonds sociaux de la CNSA................................................................................................... 35 5) Les recouvrements et ressources d'exploitation et du domaine ................................................ 36 6) Les subventions d'équipement reçues ....................................................................................... 36

B/ 1) 2)

La problématique de l'équilibre budgétaire .................................................................................... 37 Les conclusions de l'étude financière pour 2010 ....................................................................... 37 Des leviers d'actions insuffisants pour assurer un véritable équilibre ........................................ 41

ANNEXES ................................................................................................................................................ 45 Tableaux réglementaires des Autorisations de Programme – Crédits de Paiement ................................ 46 Fiche : alimentation du FDTP 2009 réparti en 2010 ................................................................................. 56

Débat d'Orientations Budgétaires 2010 En application de l'article L 3312-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au Conseil Général sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés », j'ai l'honneur de vous soumettre le rapport correspondant.

Je vous demande de bien vouloir m'en donner acte.

La Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire,

Claude ROIRON

Débat d'Orientations Budgétaires 2010 La préparation du budget 2010 du Conseil Général d’Indre‐et‐Loire doit se faire dans un contexte sans précédent, puisque, pour la première fois, il faut construire ce budget sous la contrainte : plutôt que d’élaborer son budget selon ses priorités politiques, comme devrait pouvoir le faire toute collectivité territoriale bénéficiant d’autonomie financière et de libre administration, le Conseil Général est conduit à ajuster ses dépenses, (qui sont, rappelons‐le, pour l’essentiel imposées par les transferts de l’État), aux recettes disponibles. Il se doit donc de sacrifier au passage certains volets de sa politique propre, celle pour laquelle les élus composant la majorité départementale ont été élus. Ce contexte très contraint est d’abord dû à la crise économique et aux modalités spécifiques de financement des départements qui conduisent ceux‐ci à subir doublement cette crise puisque leurs dépenses obligatoires croissent au moment où leurs recettes diminuent. Mais le département d’Indre‐et‐Loire est lui‐même fortement exposé dans un tel contexte, puisqu’il souffre d’une structure financière fragile, car les années précédant la crise, plus propices, n’ont pas été mises à profit pour consolider la structure de recettes du département.

1. Dans le contexte actuel de crise économique, les départements sont les collectivités territoriales les plus exposées et les plus fragilisées

Les départements subissent actuellement un double mouvement : • une forte augmentation de leurs dépenses due au fait qu’ils sont en charge de la solidarité sociale (près de 60 % de leur budget), notamment de la politique d’insertion (RMI puis RSA,…) aux côtés de la politique de l’aide sociale à l’enfance, et aux actions publiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées 1 . En situation de crise économique, ces dépenses augmentent fortement, corrélativement à l’évolution des populations concernées. • une forte diminution de leurs recettes due au fait que les recettes des départements sont notamment liées à la croissance économique (droits de mutation, versements de la CNSA, …) et que la crise économique actuelle les réduit drastiquement (‐ 35 % sur les seuls droits de mutation…). Se surajoute le fait que, dans un même temps, l’État a décidé de plafonner ses versements de « compensation » en deçà de l’inflation (la DGF au final ne progressera que de 0,2%), et que certaines dépenses sociales en croissance 1

Est‐il encore besoin de souligner qu’il s’agit là de dépenses de fonctionnement …

(l’insertion notamment...) sont censées être compensées par la TIPP, taxe dont le dynamisme est équivalent de zéro… Les départements subissent un véritable paradoxe (effet de ciseau) : ils sont les amortisseurs sociaux de la crise, ce qui fait que leurs dépenses sociales obligatoires sont en forte croissance, mais leurs recettes, liées à la croissance économique, plongent ! Et l’État amplifie le phénomène en réduisant ses soutiens. Les départements sont ainsi contraints à se replier sur leurs seules actions obligatoires pour pouvoir boucler leurs budgets, en tentant d’ajuster les dépenses aux recettes disponibles. C’est le moment que le gouvernement choisit pour restreindre fortement l’autonomie fiscale des départements et leur capacité à décider de recettes nouvelles pour assumer les baisses de recettes et les augmentations de dépenses (suppression de la TP en 2010 et de la TH pour les départements en 2011…). À noter enfin que les seules marges de fiscalité directe proviendront à terme de la taxe sur le foncier bâti (soit moins de 15% des recettes des départements…). Dans cette même situation de crise, les seules marges fiscales restant aux départements porteraient sur les ménages et non sur les entreprises ! Il est également important de souligner que la quantité très significative de charges et de missions transférées par l’État aux départements depuis 2002 a conduit ces derniers à assumer sur leurs propres recettes une part non négligeable des coûts induits, soit parce que l’État n’a pas respecté ses engagements de compensation (mission insertion transférée et devant être compensée intégralement, forte progression des coûts de l’APA et de la PCH, de moins en moins compensée par l’État), soit parce qu’il a transféré un déficit (état des collèges, routes,…). Au total, la charge nette cumulée de ces transferts pour le seul Conseil Général d’Indre‐et‐ Loire depuis 2002 s’élève à 181 millions €. La plupart des départements se trouvent donc en très grandes difficultés pour boucler leurs budgets dès 2010 et ils devraient se retrouver dans l'incapacité d’équilibrer leurs budgets futurs…

2. Le Département d’Indre‐et‐Loire est encore plus exposé du fait de sa structure fiscale et de ses charges spécifiques

Subissant déjà le paradoxe que vivent tous les départements (ce qui revient à son niveau à +9 millions € de dépenses sociales nouvelles de 2009 à 2010 avec ‐20 millions € de droits de mutation …), le département d’Indre‐et‐Loire est, de plus, handicapé par sa situation financière spécifique : il dispose du budget le plus bas de sa strate de population : 563 millions € pour une population de 595 000 habitants, soit 946 € par habitant contre une moyenne nationale pour l’ensemble des départements métropolitains de 1068 €/habitant. 4

À population équivalente, les Côtes d’Armor disposent d’un budget supérieur de 31 millions € et l’Ain de 8 millions €. Avec une population moindre de 50 000 à 60 000 habitants, la Côte d’Or dispose d’un budget supérieur de 71 millions € et le Puy de Dôme de 140 millions €. La Drôme, qui a une population moindre de 110 000 habitants, dispose d’un budget supérieur de 14 millions €…. Déjà fortement contraint, on conçoit donc aisément qu’il soit plus difficile au CG 37 de réduire ses dépenses de fonctionnement que pour les autres départements. Pour rechercher l’équilibre (ajustement aux recettes disponibles), l’exercice 2010 consisterait à réduire le budget global du département de 15 millions €. À noter que les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 707 €/habitant en Indre‐et‐Loire contre 786 €/habitant en moyenne nationale 2009 et que les seuls frais de personnel sont de 154 €/habitant en Indre‐et‐Loire contre 167 €/habitant au plan national … Cette situation s’explique par le fait que le département d’Indre‐et‐Loire a une des pressions fiscales directes les plus basses de France : prélèvement moyen par habitant de 272 €/habitant en fiscalité directe pour l’Indre‐et‐Loire, contre 305 €/hab pour l’Ain, 375 €/hab pour l’Aisne, 307 €/hab pour la Charente Maritime, 325 €/hab pour les Côtes d’Armor, 413 €/hab pour la Drôme, 358 €/hab pour le Puy de Dôme, 324 €/hab pour la Saône et Loire, 391 €/hab pour la Somme, 361 €/hab pour le Vaucluse…. En revanche, le département d’Indre‐et‐Loire a une structure de charges spécifiques : il est la deuxième collectivité territoriale de France propriétaire de patrimoine historique (derrière l’Ile de France), quasiment l’ensemble de son réseau routier est départementalisé (3 940 kms de routes…) et surtout, il se doit de financer un périphérique qui devrait pour les 3 prochaines années lui ponctionner … 35 millions € par an, dépense que les autres départements n’ont pas. Pour faire face à de telles charges spécifiques et structurelles (l’entretien de notre patrimoine et des routes est récurrent…), l’équipe précédente a d’abord profité des « belles années » de droits de mutation. Une partie significative de ces charges structurelles a donc été financée grâce à des effets d’aubaine conjoncturels (!). Le reste a été financé par de l’emprunt, ce qui fait qu’en revanche, le département d’Indre‐et‐Loire est un des départements les plus endettés de France (dette totale de 498 €/habitant en Indre‐et‐Loire contre 377 €/habitant en moyenne nationale des départements) ! Il lui est donc difficile, dans cette situation de pénurie de recettes d’augmenter son appel à l’emprunt. Il aurait été plus « judicieux », pour faire face à de telles charges structurelles de doter régulièrement le département de recettes pérennes issues d’une pression fiscale régulièrement augmentée (donc quasi « indolore »…), comme ont su le faire les autres départements.

Le débat des orientations budgétaires 2010 pour notre Conseil Général revient dans de telles conditions à résoudre une équation simple dans sa formulation, mais particulièrement complexe dans sa résolution : 5

Comment trouver l’autofinancement qui nous manque compte tenu des fortes contraintes de recettes qui nous sont imposées : ‐

‐

soit en comprimant les dépenses au‐delà de la sincérité budgétaire (c'est‐à‐dire au‐delà des montants plausibles au regard de la crise économique notamment dans le secteur social) sachant qu’un exercice de cette nature a déjà été opéré, ramenant le budget du département à moins de 550 millions € (contre 564 millions € au BP 2009), soit en faisant appel à l’unique marge fiscale qui nous reste.

Tel est le débat qui vous est proposé, dans un esprit de responsabilité.

Annexe : Budgets 2009 départements rapportés à la population

Département

Population (2006)

Budget 2009 (€)

Budget/habitant (€/hab)

Ain

583 000

571 000 000

978

Aisne

552 000

548 000 000

991

Charente Maritime

616 000

674 000 000

1 093

Côtes d’Armor

591 000

594 000 000

1 003

Côte d’Or

531 000

634 000 000

1 194

Drôme

483 000

577 000 000

1 193

Puy de Dôme

641 000

703 000 000

1 097

Pyrénées Atlantiques

657 000

704 000 000

1 071

Saône et Loire

569 000

604 000 000

1 062

Sarthe

568 000

570 000 000

1 002

Somme

578 000

569 000 000

985

Vaucluse

546 000

612 000 000

1 120

Vendée

516 000

606 000 000

986

Indre‐et‐Loire

595 000

563 000 000

946

‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ NB : Département Indre‐et‐Loire

Moyenne nationale

Dépenses de fonctionnement

707 €/hab

786 €/hab

Frais de personnel

154 €/hab

167 €/hab

Source DGCL

I - Un contexte aliénant la capacité de financement de la collectivité A/

Le contexte économique très défavorable

Repères macro-économiques Principaux indicateurs 2010 Croissance (PIB) +0,2 % à 2,5 % Taux d'intérêt Court terme entre + 0,50 et 2,50 % Long terme Inflation 1,4 %

Le contexte international anticipe pour 2010 une reprise fragile de l'économie avec aux États-Unis une prévision de la croissance autour de 2,2 % et pour la zone euro, une estimation à 1,0 %. En France, après une année 2009 caractérisée par une activité économique en repli, l'année 2010 laisse présager une moindre reprise entre 0,2 % et 2,5 %. Cette fourchette de prévision est représentative de l'incertitude actuelle du contexte et prend en compte les mesures de relance soutenant les investissements publics pour compenser l'insuffisance des investissements privés. Après une stagnation en 2009, en raison d'une réduction des prix des produits pétroliers et alimentaires, l'inflation 2010 s'élèverait à + 1,4 % selon les économistes et à + 1,2 % pour le gouvernement. Les incertitudes sur l'inflation et sur la reprise économique rendent difficile l'anticipation des taux d'intérêt monétaires, pouvant fluctuer entre 0,50 % et 2,50 % pour fin 2010. Quant aux taux longs, deux scénarios sont possibles, soit une hausse des taux longs dans un contexte de reprise économique forte et inflationniste, soit à contrario, une importante baisse des taux du fait d'une reprise molle de l'économie et d'une faible inflation. Ce second scénario semble plus probable à ce jour, en raison du niveau élevé du chomage, de la consommation réduite des ménages, et d'une potentielle baisse des prix immobiliers au niveau national. Le financement des déficits publics s'opère par l'endettement des États. Les banques centrales prêtent aux établissements financiers de quoi acheter de la dette publique, ainsi les "taux longs" ne devraient pas monter sous l'effet d'une crainte d'un endettement trop grand, mais sont plafonnés et donc absorbés par la demande qui s'ajuste à l'offre sans difficulté. Cela confirme que l'on n'a pas affaire à une crise de liquidité mais de solvabilité et que l’on assiste à une substitution entre dette publique et dette privée (désendettement des entreprises et des ménages qui brident les perspectives de consommation des ménages et d'investissement des entreprises). Du fait de l'abondance des liquidités, qui ne se trouvent pas recyclées dans le crédit ("masse monétaire"), la base monétaire ("monnaie émise par la banque centrale") n'implique pas de risque inflationniste par les prix à la consommation mais sert de terreau à la création de bulles financières (bourse, pétrole, matières premières) alors même que les perspectives économiques sont moroses. Le contexte économique du Département fin 2009

La rentrée 2009 s’est inscrite, en Touraine comme au niveau national, dans la perspective d’une reprise après plusieurs mois d’un recul sévère qui a touché l’activité et l’investissement des entreprises, les dépenses des ménages et leurs investissements en logement, et qui a entrainé une dégradation de l’emploi. Cependant, le tableau de bord conjoncturel de ce début novembre ne donne pas encore les signes d’un retour à la croissance.

Source : Observatoire Economique de Touraine

• Dans les entreprises, le point le plus bas de l’activité semble avoir été atteint à la fin du printemps, mais les niveaux d’activité et d’investissements restent encore insuffisants pour relancer la dynamique sur le moyen terme. Les prochains mois devraient amorcer un très lent retour vers des niveaux d’activité d’avant crise. Les signes actuels vers ce retour « à la normale » sont encore modestes. Ce sont : une modération relative du chômage partiel, un recul de moins en moins prononcé de l’intérim, des prévisions plus favorables pour les carnets de commandes industriels du 4ème trimestre… Sous l’effet de cette période de sous activité, des difficultés de trésorerie vont perdurer au cours des prochains mois, et les besoins de financement devraient s’accroitre dans les entreprises. • Les stimulants montrent leur efficacité sur les dépenses des ménages. Ceux-ci confirment un comportement d’aubaine dans leurs choix de dépenses et d’investissements. Déjà perceptible avant la crise, ce comportement s’est renforcé avec les difficultés actuelles. Le marché automobile est soutenu en grande partie par la prime à la casse, les ventes d’appartements neufs sont soutenues par les mesures d’incitations à l’investissement locatif. Les transactions sur le logement ancien ont continué de reculer fortement à la rentrée. Les effets d’une reprise du marché qui, selon les professionnels, se serait amorcée ces dernières semaines ne se feront pas sentir avant le 1er trimestre 2010. Leur ampleur ne permettra cependant pas de retrouver en 2010 les niveaux de transactions d’avant la crise.

Une Conjoncture immobilière très défavorable

Source : Cabinet Michel KLOPFER

Ce graphique représente l'évolution du produit global des droits de mutation encaissé. La chute constatée depuis 2008 est analogue pour l'Indre-et-Loire. Une légère amélioration est apparue à l'automne 2009, mais nul ne sait actuellement si elle sera durable.

En M€ Produit des droits de mutation encaissé par le Département

Réalisé 2008

Attendu 2009

54,0

35,0

-35,2 %

Hypothèse 2010 36,0

+ 2,8 %

Au total, la perte d'un tiers du produit attendu en 2010 par rapport au niveau 2008 est le premier handicap financier qui frappe le Département. • 2009 signe l’arrêt d’une décennie de création nette d’emplois en Indre-et-Loire. Entre juin 2008 et juin 2009 l’emploi salarié (source : URSSAF ; hors fonction publique d’État) a diminué de 2,8 %. Ce recul est le moins élevé de la Région Centre. Mais il n’a pas freiné la dégradation du marché de l’emploi. Cette dégradation s’est poursuivie au cours du mois de septembre, avec une hausse du nombre de demandeurs d’emplois qui a atteint +25%, un rythme très proche du rythme régional et national. Le dernier taux de chômage connu est celui du 2ème trimestre. Il est de 8,1% pour l’Indre-et-Loire (8,4% en Région, 9,1% au niveau national). Cette dégradation de l’emploi devrait se poursuivre au cours du 1er semestre 2010. Si l’Indre-et-Loire se maintient 1 point en dessous du taux national, le taux de chômage départemental se situerait autour de 9% courant 2010.

• Dans un contexte difficile, la saison touristique tourangelle peut être qualifiée de correcte. La Touraine a bénéficié d’une hausse de la fréquentation française, mais qui n’a pas compensé la baisse de la clientèle étrangère. C’est l’hôtellerie qui a subi le plus fortement ce recul, un recul qui a affecté l’activité de loisir, alors que le tourisme d’affaires a progressé. Les sites de visite et de loisirs ont montré dans leur ensemble une bonne résistance avec une activité qui s’est maintenue à son niveau de 2008.

Le Projet de Loi de Finances pour 2010 : l'étranglement financier

La dégradation des finances publiques en 2009 est incontestable avec un déficit public atteignant 8,2 % du PIB en 2009 (contre 4,4 % prévu dans la loi de programmation) et la dette publique 77,1 % du PIB en 2009 (contre 69,9 % prévu initialement). Cela conduit l’État à restreindre ses concours aux Collectivités Locales. Les principales mesures inscrites dans le Projet de Loi de Finances 2010 :

Concours financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales en PLF pour 2010

LFI 2009

PLF 2010 à périmètre constant

Evolution

Mesures de transfert et périmètre

PFL 2010 à périmètre courant

En millions d'€ Prélèvements sur recettes (PSR) dont Dotation globale de fonctionnement dont Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion dont Dotation départementale d'équipement des collèges dont Compensation d'exonération Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle Ressources aux collectivités territoriales (RCT) dont Dotation globale d'équipements des Départements Concours de l'Etat aux collectivités territoriales hors FCTVA FCTVA Total Concours de l'Etat

40 847 500 326 3 302 0

41 092 500 330 3 275

0,6% 0,0% 1,2% -0,8%

224 50 501 5 855 56 356

227 50 827 6 228 57 056

1,2% 0,6% 6,4% 1,2%

Contrepartie de divers dégrèvements législatifs*** Autres crédits**

17 325 1 887

19 300 1 829

11,4% -3,1%

-2 920

16 380 1 829

Total effort financier Etat hors fiscalité transférée

75 569

78 184

3,5%

28 889

107 073

Fiscalité transférée au titre des lois du 07/01/1983 - 13/08/2004 et autres Loi de Finances Cartes grises (Régions) Quote-part TIPP (Régions) Droit Départemental d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Départements) Quote-part TIPP et TSCA (Départements) Quote-part TSCA (Communes)

1 938 3 216 7 367 8 956 10

1 967 3 176 5 271 8 920 10

1,5% -1,3% -28,5% -0,4% 0,0%

Total fiscalité transférée

21 486

19 342

-10,0%

405

19 747

Total effort financier de l'Etat avec fiscalité transférée

97 055

97 526

0,5%

29 294

126 820

-1,1

164 31 558

31 809 31 809

1 404

41091 500 330 3 439 31 558 227 82 636 6 228 88 864

1 967 3 177 5 271 9 324 10

*L'effort financier ne comprend pas les crédits de fonctionnement de la DGCL **Le montant des subventions diverses de fonctionnement et d'équipement de divers ministères (hors mission RCT) correspond à une estimation réalisée au 25/09 ***La mesure de périmètre en PFL 2010 comprend notamment l'impact de la réforme de la taxe professionnelle à hauteur de - 2 725 millions d'euros

La principale mesure concernant les collectivités locales est la réforme de la taxe professionnelle avec en 2010 une dotation compensatoire et en 2011 une compensation par des recettes principalement fiscales conformément au principe constitutionnel d'autonomie financière (cf. supra). Parallèlement la poursuite de la normalisation des dépenses de l’État contraint l'action des collectivités territoriales. Ainsi, après une progression des concours financiers de l’État aux collectivités en 2009 de + 2 %, le P.L.F. 2010 limite leur progression à + 1,2 %. En revanche, au sein de ces concours, l'enveloppe dite "normée", qui comprend la quasi totalité des concours financiers à l'exclusion du FCTVA, n'augmentera que de la moitié de l'inflation prévisionnelle soit + 0,6 %. Seul assouplissement, l'exclusion du FCTVA (+ 6,37 %) de l'enveloppe normée, mais à titre dérogatoire pour 2010, ce qui, grâce à l'augmentation limitée à la DGF (+ 0,6%), permettra une hausse plus favorable des dotations d'investissement de + 1,2 % ; et les compensations d'exonérations, variables d'ajustement, ne diminueraient que de – 3,6 %.

Concours financiers de l’État pour le Département d'Indre-et-Loire estimés aux OB 2010 (en K€) BP 2009

OB 2010

Evolution CG 37

Evolution nationale Périmètre constant

DGF

111 591

112 540

0,85%

0,60%

DGD

4 540

4 636

2,11%

0,60%

FMDI

1 500

0,00%

117 631

118 676

0,89%

0,65%

8 000

9 000

12,50%

6,37%

Concours y compris FCTVA Allocations compensatrices exonérations fiscales Concours hors fiscalité transférée

125 631

127 676

1,63%

1,24%

7 934

7 380

-6,98%

11,40%

133 565

135 056

1,12%

3,46%

TIPP

45 715

45 300

-0,91%

-0,22%

TSCA

27 620

28 994

4,97%

-0,74%

Total concours Etat y compris fiscalité transférée

206 900

209 350

1,18%

0,50%

Concours hors FCTVA FCTVA

Pour le Département, hors FCTVA qui progresse de 1 M€ suite au montant des travaux réalisés en 2008, les autres concours de l’État n'augmentent que de 0,73 % soit + 1,450 M€ par rapport au Budget Primitif 2009. Cette minime progression de 1,450 M€ est loin de compenser les nouveaux transferts 2010 (les agents DDE en 2010 pour 0,850 M€ et les dépenses du RSA majoré pour les apistes, en année pleine, pour 2,5 M€). Par ailleurs, la création d'un fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux envisagée, limitera l'encaissement du produit dès lors qu'il sera supérieur à deux fois du taux d'inflation prévisionnelle de l'année N. Le département subit alors un prélèvement égal à la moitié de l'excédent constaté. Or, le Département d'Indre-et-Loire ne pourrait bénéficier de ce fonds, car son potentiel financier par habitant est supérieur à la moyenne des départements. La réforme de la fiscalité locale, suite à la suppression de la taxe professionnelle : •

À compter de 2011, une nouvelle architecture de recettes peu dynamiques

Toutes les collectivités territoriales voient leur architecture de recettes modifiée à compter de 2011 entraînant pour les Régions et les Départements, a contrario des communes et des EPCI, une perte d'autonomie fiscale indiscutable et par voie de conséquence un transfert sur la fiscalité des ménages en faveur des entreprises. Les départements ne conserveraient que la taxe foncière bâtie augmenté de 60 % du taux régional, selon le principe de spécialisation de l'impôt local pour clarifier la lisibilité des contribuables ménages. Projet de réforme fiscale locale 2009

Taxe habitation

2010

Taxe habitation

2011 Taxe foncière bâtie actuelle + 60% part régionale +frais recouvrement bases foncières industrielles -15%

Taxe foncière bâtie

Taxe sur les conventions d'assuranxe restante transférée en priorité aux départements perdants

Taxe foncière non bâtie

Dotations complémentaires

Taxe professionnelle déduction du ticket modérateur

Compensation relais de taxe professionnelle

55% de la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée

en bleu (pouvoir de taux)

La cotisation économique territoriale (CET) remplacera la taxe professionnelle (TP) et sera partagée :

- Entre les communes et les groupements qui percevraient la totalité de la cotisation locale d'activité (CLA) en récupérant les taux départementaux et régionaux de l'ex TP,

- Et l'ensemble des collectivités pour la cotisation complémentaire (CC) sans aucune faculté de modulation : 20 % aux communes et EPCI à fiscalité propre, 55 % aux Départements et 25 % aux Régions.

La CLA correspond à la taxe professionnelle actuelle hors part équipement supprimée. Mais les valeurs locatives des immobilisations industrielles taxables à la CLA, ont été réduites de 15 %, élément qui sera défavorable aux départements à compter de 2011 sur le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant les Départements, la compensation de la suppression de TP fait appel à 5 transferts : 1) La CC, calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année d'imposition. Le taux d'imposition est fonction du chiffre d'affaires. 2) Le transfert du solde de la taxe sur les conventions d'assurance serait versé aux Départements à compter de 2011 au titre des articles 52 et 53 de la loi du 13 août 2005, afférente aux véhicules à moteur, aux risques incendies et aux risques de toute nature en matière de navigation maritime et fluviale. Mais l'aléa supplémentaire est que contrairement à la répartition initiale du PLF (la TSCA répartie selon la population), un amendement de M. CARREZ propose d'inclure un système de péréquation. Les Départements ne disposeront à compter de 2011 d'aucune garantie de percevoir le produit des trois taxes fiscales directes 2010 y compris la compensation relais de TP.

3) Récupération de 60 % de la taxe FB auparavant perçue par les Régions. 4) Les frais de gestion de l’État, transférés aux collectivités à compter de 2011 après avoir été réduits de 8 à 3 % pour les taxes foncières bâties et non bâties, la CLA, la taxe d'habitation des résidences secondaires et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. 5) Autre transfert peu favorable en cette période de crise immobilière, les Départements recevront la fraction des droits de mutation perçues par l’État, pour combler le transfert supplémentaire de 20 % de la CC accordé aux communes. À compter de 2011, les Départements ne voteront plus que le taux de foncier bâti, de plus, dans la limite d'un plafonnement égal à 2,5 x la moyenne nationale N – 1 des Départements. Il s'en suit une perte considérable de pouvoir fiscal.

•

En 2010, une compensation transitoire de TP

Les Départements vont pour 2010 percevoir une compensation relais égale au montant le plus élevé entre le produit des bases de TP hors réforme 2010 x taux TP 2008, et le produit TP 2009. Bien évidemment, suite à la hausse des taux de TP de 12 % en 2009, le produit 2009 pour l'Indre-et-Loire est le plus favorable. Les dispositifs de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et du ticket modérateur perdurent en 2010 après avoir été adaptés. Le pouvoir fiscal en 2009 pouvait potentiellement s’exercer sur 36% des recettes de fonctionnement car il concernait les 4 taxes directes locales : taxe d’habitation, les 2 taxes foncières et la taxe professionnelle. En 2011, le pouvoir fiscal ne pourra s’exercer que sur 15% des recettes réelles de fonctionnement avec uniquement la taxe foncière bâtie d’où une complète atteinte à l’autonomie fiscale et financière du

Département. Dans le Projet de Loi de Finances 2010 initial, sans la part de taxe foncière bâtie régionale, le pourcentage tombait à 11%.

Évolution du pouvoir fiscal de 2009 à 2011 selon le projet de réforme fiscale

Budget 2009

2011

Evolution moyenne annuelle

Taxe foncière bâtie

49 267 006

50 745 016

71 600 000

Taxe habitation

50 408 203

51 819 633

476 377

496 385

Taxe professionnelle Compensation relais taxe professionnelle Cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée Compensations autres dotations (TSCA, DMTO et autres dotations)

62 550 682

Produit fiscalité directe

162 702 268 165 611 716 168 960 000

Taxe foncière non bâtie

Proportion pouvoir fiscal par rappart produit fiscalité directe Total recettes de fonctionnement Proportion pouvoir fiscal par rapport total recettes fonct.

OB 2010

53 720 000 43 640 000

100%

62%

42%

1,92% -28,81%

454 108 059 458 522 810 466 400 000 36%

22%

15%

1,35% -28,58%

Le rétrécissement annoncé de nos compétences : un risque pour l'équilibre des territoires

Les objectifs annoncés sont à la fois de simplifier et de donner une plus grande lisibilité de l'organisation territoriale aux citoyens, de mieux maîtriser les finances locales et de rationaliser les politiques publiques par un fonctionnement plus efficace entre collectivités et avec l’État.

La réforme territoriale se compose de quatre projets de lois distincts.

- Un projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. - Un projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. - Un projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

- Un projet de loi de réforme des collectivités territoriales et de leurs compétences.

Les principaux points du projet de la réforme territoriale sont : -

création de 3 000 conseillers territoriaux communs aux Régions et aux Départements

création de 8 métropoles potentielles (correspondant à au moins 450 000 habitants) qui exerceront des compétences élargies des communautés urbaines

achèvement de l'intercommunalité au 1er janvier 2014

institution d'une procédure de regroupements des régions et des départements

clarification des compétences : la commune garderait la clause de compétence générale. Les départements et régions disposeraient de compétences spécialisées. C'est une loi de répartition des compétences, votée un an après la réforme, qui fixera définitivement les attributions de chaque échelon territorial.

•

l'encadrement des cofinancements. Calendrier prévu :

- Mi décembre 2009 : début de l'examen au Sénat de la partie institutionnelle de la réforme territoriale et du texte sur l'élection des conseillers territoriaux - Décembre 2009 : adoption en décembre du mandat des futurs conseillers régionaux et généraux jusqu'en 2014 - Juillet 2010 : fin du débat parlementaire sur la partie institutionnelle et la partie élection des conseillers territoriaux - Juillet 2011 : discusion de la nouvelle loi portant répartition des compétences

•

Les principaux enjeux de la réforme pour les Départements

La réforme territoriale s'organisera autour intercommunalité » et « région – département ».

deux

partenariats

territoriaux :

« commune

–

Donc, outre le fait que les régions et les départements disposeront d'un seul et même élu, le conseiller territorial qui siègera à la fois au Conseil Général et au Conseil Régional, l'important est la perte de la clause générale de compétence qui demeurerait uniquement pour les communes. En effet, sur la base de la clause de compétence générale du CGCT et de la jurisprudence, toute collectivité territoriale peut agir aujourd'hui au delà des compétences dévolues expressément par la loi, dans les domaines où elles peuvent justifier l'existence d'un « intérêt public local ». Au motif principal que le partage actuel des compétences entre collectivités territoriales multiplie les financements, les régions et les départements n'exerceraient que des compétences spécialisées. Selon le principe de spécialisation, le Département serait en l'état, l'échelon des solidarités sociales et se verrait exclu des domaines principaux du développement économique, du tourisme, de la culture et du sport. À contrario, seulement à titre exceptionnel, pour les compétences partagées, la loi désignerait la collectivité chef de file chargée d'organiser par voie de convention les attributions des collectivités concernées. En conséquence, la limitation des interventions des départements se fera au détriment de la gouvernance de proximité qui est au service d'un aménagement équilibré des territoires. Mais qu'en est-il de la vocation centrale des départements d'être au service des territoires ? Les départements ont à leur charge par exemple l'entretien et la gestion de la voirie départementale, améliorent l'environnement économique des entreprises. Les départements ont un rôle péréquateur en apportant un soutien financier et technique à la ruralité grâce à leur connaissance précise et leur expérience passée du territoire. Dans le domaine de la culture, les départements subventionnent des projets de restauration du patrimoine rural de petites communes et favorisent l'accès à la lecture publique et aux enseignements artistiques. Quant aux politiques environnementales, du logement et de l'urbanisme, elles illustrent la nécessité d'une coopération de tous les échelons territoriaux. L'amélioration du cadre de vie de tous les citoyens, surtout avec l'enjeu climatique et énergétique, demande une implication de tous les acteurs locaux. Les implications financières du retrait de la clause générale de compétence aux régions et aux départements ont été sous-estimées, surtout face aux marges financières de plus en plus réduites de tous les échelons locaux. • Le risque est aussi que la suppression de la clause générale soit contournée par les régions et les départements en multipliant les attributions de compétences particulières de façon désordonnée. La problématique serait plutôt, pour mettre fin à la politique du guichet, de définir de façon précise les attributions particulières de chaque type de collectivité.

Le déséquilibre budgétaire entre les financements d’État et les charges qu'il a transférées

Les transferts de charges organisés par les lois successives de transferts de compétences ou bien dans le cadre de lois ordinaires, ne se sont pas accompagnés des financements à hauteur des charges effectivement constatées. À ce jour, le bilan cumulé peut s'établir comme suit. Montant des dépenses transférées et non compensées par l’État Allocations ins e rtion A llocations RMI, RSA et RMA (y compris indus) 2004 37 220 550 2005 38 734 559 2006 39 175 052 2007 35 814 529 2008 36 532 105 2009 (prévu) 41 154 774 OB 2010

TIPP transf érée et FMDI 37 189 754 38 630 550 37 156 011 36 033 200 35 985 440 38 317 248

47 852 700

40 300 490

Solde Part de la non compensée compensation 30 796 99,9% 104 009 99,7% 2 019 041 94,8% -218 671 100,6% 546 665 98,5% 2 837 526 93,1% 7 552 210

84,2%

12 871 576 Allocations pe r s onne s agé e s

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 (prévu) OB 2010

A llocations A PA

CNSA

15 403 434 24 130 060 27 148 789 29 997 532 31 876 092 34 292 542 37 395 651 39 138 000 40 495 000

7 259 909 14 281 759 12 642 257 11 624 487 13 150 452 14 002 592 15 714 099 15 308 144 14 000 000

Solde Part de la non compensée compensation 8 143 525 47,1% 9 848 301 59,2% 14 506 532 46,6% 18 373 045 38,8% 18 725 640 41,3% 20 289 950 40,8% 21 681 552 42,0% 23 829 856 39,1% 26 495 000 34,6% 143 901 575

Allocations pe r s onne s handicapé e s A llocations PCH et A CTP f onctionnement MDPH 2006 6 382 458 2007 7 979 421 2008 10 249 780 2009 (prévu) 12 411 000 OB 2010 12 808 600

CNSA 4 664 662 4 533 230 5 039 966 4 857 024 4 386 650

Solde Part de la non compensée compensation 1 717 796 73,1% 3 446 191 56,8% 5 209 814 49,2% 7 553 976 39,1% 8 421 950 34,2% 26 349 727

Pe r s onne l TOS

2006 2007 2008 2009 (prévu) OB 2010

Personnel TOS

TSCA

570 624 6 490 682 11 132 453 13 897 099 14 438 083

604 939 5 610 038 10 324 316 12 468 948 12 468 948

Solde Part de la non compensée compensation -34 315 106,0% 880 644 86,4% 808 137 92,7% 1 428 151 89,7% 1 969 135 86,4% 5 051 752

Pe r s onne l DDE

2007 2008 2009 (prévu) OB 2010

Personnel DDE(1)

TSCA

129 021 5 970 272 7 423 257 8 553 540

1 086 685 7 150 554 8 397 336 9 620 934

(1) coût total dépenses compensées et non compensées

Dépense Part de la non compensée compensation -957 664 842,3% -1 180 282 119,8% -974 079 113,1% -1 067 394 112,5% -4 179 419

Route s nationale s

2006 2007 2008 2009 (prévu) OB 2010

Travaux et entretien ex RN

TSCA

3 345 245 3 927 000 2 526 467 2 574 200 1 373 730

3 328 633 3 598 633 3 584 922 3 577 424 3 577 424

Solde Part de la non compensée compensation 16 612 99,5% 328 367 91,6% -1 058 455 141,9% -1 003 224 139,0% -2 203 694 260,4% -3 920 394

SDIS Atte ntion pour le SDIS la contribution 2009 du dé parte m e nt e s t de 26,050M € tandis que le droit à com pe ns ation n'e s t que de 7,9M € d'où une char ge ne tte de 18,057M € Solde Part de la Diminution DGF TSCA non compensée compensation 2005 7 993 713 7 993 710 3 100,0% 2006 8 212 098 7 946 312 265 786 96,8% 2007 8 417 963 7 745 233 672 730 92,0% 2008 8 593 166 8 301 509 291 657 96,6% 2009 (prévu) 7 993 710 7 993 710 NC 100,0% (*) OB 2010 7 993 710 7 993 710 NC 100,0% (*) (*) En attente de la notif ication déf initive de TSCA

TOTAL

1 230 176

181 304 993

L'actualité des transferts du RSA (2009) et des personnels DDE • La mise en pratique du RSA entraîne, pour les acteurs locaux (CAF, Conseils Généraux…), des dépenses supplémentaires qui devraient être financièrement compensées par l’État.

Pour les Départements, la compensation pour la mise en œuvre du RSA doit être envisagée selon 3 points :

- La compensation du RSA « socle » dans la lignée de celle du RMI. Les départements supportent les dépenses d’insertion des bénéficiaires RMI ainsi que le paiement des allocations. Ces dépenses sont compensées en partie, par une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et le Fond de Mobilisation Départemental pour l’Insertion (FDMI). Mais cela ne suffit pas, l’écart entre les dépenses d’allocations et la compensation s’élève à 340 M€ en 2007 et 240 M€ en 2008. Le mode de compensation pour le RSA « socle » devrait rester le même en 2010.

- La compensation de l’intégration de l’Allocation Parent Isolé (API) au RSA « socle ». Cette compensation se base sur une partie de la TIPP estimée à 644 M€ par an, mais cela ne permet pas de couvrir toutes les dépenses. Le montant de cette compensation, article 7 de la loi du 01/12/2008, se détermine, pour l’exercice 2009, en fonction des comptes administratifs de 2008 ajustés avec ceux des exercices 2009 et 2010, pour être fixé définitivement sur la base des comptes 2010. Or l’article 19 du PLF 2010 prévoit une diminution de cette compensation soit 599 M€ au lieu de 644 millions, à compter de l’exercice 2010. Au total la différence entre les dépenses liées au RSA au plan national et la compensation par l’État s’élèverait à 1,3 milliards d’euros, en 2010, que le maintien du FDMI de 500 M€ ne permettra pas de combler. Par conséquent cet écart de plus en plus important serait à la charge des départements.

- La non compensation des dépenses de gestion et d’accompagnement des familles monoparentales transférées sur le RSA et des bénéficiaires du RSA « chapeau ». L’attribution du RSA relève de la compétence des départements, mais aucune compensation n’est attribuée pour l’accompagnement et la gestion des nouveaux bénéficiaires, à savoir les ex-bénéficiaires API et les nouveaux bénéficiaires RSA « chapeau ». Les ex-bénéficiaires de l’API sont en principe suivis par les CAF, mais la loi ne leur impose pas cet accompagnement. Elles peuvent donc décider d’arrêter ce suivi ou le facturer aux départements. Concernant les bénéficiaires du RSA « chapeau », qui ont déjà un travail, on peut supposer qu’ils seront suivis par le Pôle Emploi, toutefois si ces prestations dépassent « les interventions de droit commun », elles feront l’objet d’un financement contractuel par les départements (loi du 01/12/2008). De fait, l’augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA va entraîner une augmentation des dépenses d’accompagnement, qui seront à la charge des départements en l’absence de la mise en place d’une nouvelle compensation. En conclusion, la compensation financière de l’État, concernant les dépenses liées au RSA supportées par les départements, est insuffisante. Ces derniers vont devoir couvrir des dépenses de plus en plus importantes sur leurs propres ressources. Cette charge nette a été établie pour 2009 et 2010 en ce qui concerne notre département.

Coût net des allocations RMI, RMA et RSA pour le Département en 2009 (au 23/11/09) Allocation RMI janvier à juin

RSA socle ou ex- RMI juillet à décembre

RMA

Dépense allocations

19 168 610

Dépense régularisation

1 043 322

Total dépenses Indus émis

RSA Apistes

436 253

18 176 789

3 533 698

20 211 932

436 253

18 176 789

3 533 698

1 131 488

72 410

Compensation TIPP

34 485 440

2 331 808

Compensation FMDI*

1 500 000

Total recettes

37 189 338

2 331 808

Coût net 2009

1 635 636

1 201 890

Coût total 2009 : 2 837 526€ (*) Aucune notification à ce jour du montant 2009 du FMDI

La charge estimée pour 2009 de 2,8 M€, pour le Département tient compte du versement du Fonds de Mobilisation pour les dépenses d'insertion de 1,5 M€, à ce jour non notifié. Ce fonds est chaque année reconduit de manière exceptionnelle dans le PLF. Les taux de couverture par la TIPP transférée pour le financement du RMI ou RSA socle atteindrait en 2009 91,67 % et 95,78 % (y compris FMDI). Par contre, à ce jour dans l'attente « de la close de revoyure » en 2011 sur les dépenses effectuées en 2010, la charge 2009 du RSA versé aux "apistes" est de 1,2 M€ soit une compensation de recette que de 65,99 %. Évolution inquiètante des allocations RSA versées aux Apistes en 2009 En % 20 15,96

10 8,62 7,01

7,49

0 juil-09

-5

août-09

sept-09

oct-09

nov-09

déc-09

-6,01

-10

Concernant le RSA majoré versé aux apistes, la prévision de dépense 2010 est difficile, l'évolution très irrégulière en 2009 en est la preuve. Charge nette pour le Département estimée aux OB 2010 Dépense

Recette

Charge nette

Financement TIPP et indus

RSA socle et RMA

42 328 800

36 495 440

-5 833 360

86,22%

RSA majoré (apistes)

6 063 900

4 345 050

-1 718 850

71,65%

Charge nette

48 392 700

40 840 490

-7 552 210

84,39%

La compensation se détériore encore en 2010 avec un financement à hauteur de 84 % contre 93 % en 2009, soit une charge estimée pour 2010 de 7,5 M€ représentant 7,5 points d'impôts.

•

Le transfert des personnels DDE se poursuit en 2010 Coût transfert des personnels DDE 2007 – 2010 Etat DDE des dépenses compensées :

COMPTE ADMINISTRATIF

DEPENSES

DDE 2007 DDE 2008 DDE 2009

2007 129 021,00

2008 5 970 272,00

Estimation du consommé 2009 2009 7 423 257,00

RECETTES

129 021,00 1 086 685,00

5 970 272,00

7 703 540,00

7 150 554,00

7 423 257,00

8 553 540,00

8 397 336,00

8 770 934,00 850 000,00

DDE 2010 TOTAL

2010

850 000,00

DDE 2010 TOTAL DDE 2007 DDE 2008 DDE 2009

Budget

1 086 685,00

7 150 554,00

8 397 336,00

9 620 934,00

Les dépenses compensées sont : les salaires (compensations variables selon les recrutements sur postes vacants), la formation, les frais de déplacement, l'action sociale, la médecine du travail. Les dépenses non compensées sont : le surcoût du régime indemnitaire, l'évaluation, les titres-restaurant.

Le fait que la compensation soit supérieure à la dépense depuis les premiers transferts du personnel DDE en 2007, s'explique par le nombre de postes vacants. Par conséquent, l'écart diminue dès les O.B. 2010 et risque de disparaître dans le temps. *

* *

Aujourd'hui, alors que les relations financières Etat-Collectivités Locales sont en train de se transformer, que la gestion des collectivités est volontiers présentée comme dispendieuse, il importe d'intégrer ces coûts masqués dans la réflexion, qu'il s'agisse de l'impact considérable des transferts successifs, des locaux mis à disposition gratuitement ou, de l'insuffisante couverture du dernier transfert, la mise en œuvre du RSA. Même si ces dépenses reçoivent une compensation prévue par la loi dans le cadre des transferts de compétences, l'ampleur du déséquilibre cumulé à ce jour conduit à s'interroger sur le contenu du principe constitutionnel établissant la compensation intégrale des charges transférées. La Cour des Comptes indique dans les conclusions de son rapport sur le suivi de la Décentralisation qu'« il subsiste de nombreux sujets de revendications sur des points secondaires de la compensation. Afin de clarifier le débat et préparer une étape plus qualitative des rapports entre l’État et les collectivités territoriales, un traitement global des questions pendantes depuis 2004/2005 pourrait être entrepris et un apurement général recherché. ».

Les prestations gratuites pour le compte de l’État Par ailleurs, le Département met à disposition, en vertu des différentes lois de décentralisation des locaux gratuitement ou à un tarif inférieur au prix du marché, ce qui représente un manque à gagner important :

Coût des mises à disposition gratuite d'immeuble pour les services de l’État Depuis quelle date

Coût 2009

Coût 2010

DDASS DSV (départ en mars 2010)

1987

154 000

1988

52 920

13 230

Préfecture

1986

475 160

Sous-Préfecture de Loches

1986

96 460

Sous-Préfecture de Chinon Tribunal d'Instance et Tribunal de Grande Instance de Tours Logement du Secrétaire Général de Préfecture Logement du Directeur de Cabinet de Préfecture

1986

48 300

1983

409 360

1988

36 000

1986

30 000

Conseil des Prudhommes

1983

67 900

Inspection Académique (1)

2006

108 608

1 478 708

1 439 018

Total du coût (1) loyers acquittés mais inférieurs au marché

Les dépenses de décentralisation depuis 1982 ont conduit à transférer des charges de l’État vers les départements. La RGPP a également modifié significativement l'organisation déconcentrée de l’État. Il est donc indispensable de revoir les conditions de mise à disposition gratuite de locaux au profit de l’État, en fonction du nouveau périmètre des missions assurées par l’État (locations pour nos agents en charge de l'insertion, mission transférée).

II - Un contexte qui pèse lourdement sur nos actions Un cadrage extrêmement rigoureux des dépenses, particulièrement en section de fonctionnement a été donné aux gestionnaires, dès le milieu de l'été 2009, pour faire face à l'anticipation indiscutable d'une diminution drastique de notre autofinancement en 2010. En effet, face à la conjugaison des contraintes économiques et institutionnelles, le Département a dû construire une maquette budgétaire en ajustant ses dépenses aux recettes pouvant être dégagées à la section de fonctionnement. Cet exercice sans précédent s'est déroulé tout au long de l'automne, avec l'appui du cabinet Michel KLOPFER. Un travail analogue a été mené pour l'investissement qui aboutit notamment à limiter les AP nouvelles à 35,2 M€. Les dépenses pluriannuelles •

Investissement

Dans le contexte financier difficile, l’élaboration d’une prospective AP/CP (autorisation de programme et crédits de paiement) met en exergue la charge future d’investissement, générée par les programmes ouverts jusqu’en 2009 et ceux qui seront lancés sur la période triennale 2010-2012. Hors diminution de l’AP du Boulevard Périphérique Nord et des projets de la Convention Région/Département 2007-2013, les AP nouvelles s’élèvent à 35,2 M€. Vous trouvez en annexe la situation détaillée des AP, classées par domaines. •

Fonctionnement

En cette période de difficultés financières engendrées par la diminution des recettes de fonctionnement, une estimation pluriannuelle au plus juste des besoins d'entretien des bâtiments, de la voirie et des moyens informatiques et de télécommunications est plus que jamais importante.

Synthèse des dépenses par domaine

Solidarité entre les Personnes BP 2009

O. B 2010

Investissement Fonctionnement Investissement Fonctionnement 6 738 300

229 104 375

6 260 584

220 087 805

Solidarité entre les Territoires BP 2009

O. B 2010

Investissement Fonctionnement Investissement Fonctionnement 59 251 115

35 538 091

77 626 970

35 508 344

Vivre Ensemble O. B 2010

BP 2009

Investissement Fonctionnement Investissement Fonctionnement 14 774 017

17 603 340

20 947 062

17 327 445

Finances - Ressources - Administration O. B 2010

BP 2009

Investissement Fonctionnement Investissement Fonctionnement

TOTAL TOTAL GENERAL

36 644 396

149 830 617

38 203 379

147 853 359

117 407 828

432 076 423

143 037 995

420 776 953

549 484 251

563 814 948

* avec dépenses imprévues : 2 400 000 €

Les actions par domaine d'intervention

Solidarité entre les Personnes 43%

Solidarité entre les Territoires 17%

Vivre Ensemble 6% Finances - Ressources Administration 34%

Investissement et Fonctionnement

Investissement hors Dette 15,76%

Fonctionnement 78,63%

Remboursement du Capital de la Dette 5,61%

Solidarité entre les personnes

À l’heure où la crise économique touche l’ensemble de la population et plus particulièrement les personnes les plus fragilisées, la politique de solidarité entre les personnes va devoir faire face à une double contrainte :

- répondre à une demande sociale de plus en plus forte liée à la dégradation des conditions d’existence des populations les plus fragiles et à l’augmentation du taux de chômage sur le département,

- supporter un dynamisme des charges liées à la dépendance et au handicap mais également de nos autres missions réglementaires. En effet les dépenses d’APA et de PCH-ACTP continuent de bénéficier de taux d’évolution rapides alors même que les enveloppes de la CNSA diminuent. En 2009, l’État a couvert 39,6 % des dépenses de l’APA sur notre département (34,6 % dans les prévisions 2010) et 47 % des dépenses de PCH (42 % prévus en 2010). Les dépenses du département liées à la protection de l’enfance progressent chaque année alors même que le gouvernement renonce à mettre en place le Fonds de Protection de l’Enfance prévu par la loi du 5 mars 2007. Le manque à gagner pour le département d’Indre-et-Loire est estimé à environ 600 000 € par an. er Enfin, le transfert de la charge des bénéficiaires de l’API créé avec la loi du 1 décembre 2008 généralisant le RSA s’est soldé pour l’Indre-et-Loire par une charge nette de l’ordre de 1 100 000 € en 2009. Celle ci devrait atteindre 1 750 000 € en 2010.

Récapitulatif des dépenses et des recettes transférées Année 2009 Dépenses CG

Recette transférée*

PCH

8 690 000 €

4 321 124 €

APA

38 615 309 €

RSA Majoré

3 534 000 €

Prévision Année 2010 %

Dépenses CG

Recette transférée*

49,73%

9 560 000 €

4 000 000 €

41,84%

15 308 144 €

39,64%

40 495 000 €

14 000 000 €

34,57%

2 331 000 €

65,96%

6 063 900 €

4 315 050 €

71,16%

* y compris régularisations années antérieures

Malgré ce contexte financier difficile auquel le Département doit faire face, la politique sociale menée par la majorité se doit, non seulement de répondre à ces obligations réglementaires, mais également d’être le garant de la cohésion sociale, par la mise en œuvre d’actions fortes en direction de la population.

C’est pourquoi ces Orientations Budgétaires 2010 ont été élaborées autour des axes suivants :

- apporter une réponse la plus adaptée possible aux besoins des populations concernées, - recentrer les financements des politiques facultatives autour des missions en faveur des personnes les plus en difficultés,

- assurer une meilleure lisibilité de la politique sociale menée par le Conseil Général et favoriser l’expérimentation,

- faire des dépenses sociales un levier de développement de l’économie locale notamment par le maintien de l’investissement dans le domaine de l’habitat et de l’accueil des personnes âgées. À ce titre, 248 544 775 € dont 6 738 300 € de dépenses d’investissement seront consacrés à l’action sociale en 2010, soit une augmentation de 4 % par rapport au Budget Primitif 2009. Des recettes à hauteur de 41 964 571 € dont 1 810 990 € au titre de l’investissement sont attendues.

Elaboré selon le principe de sincérité budgétaire, ce budget a été établi en tenant compte :

- d’une maîtrise de la tarification des prix de journée des établissements qui a été présentée à l’ensemble des Présidents et Directeurs des structures et services tarifés par le Conseil Général lors d’une réunion de cadrage le 4 septembre dernier et qui a été confirmée par une lettre de cadrage,

- d’une prévision de la hausse du S.M.I.C. et des prix à la consommation estimée respectivement à 0,3 % et 0,2 %,

- des indicateurs d’activités 2009 avec une projection d’évolution des publics concernés sur 2010. Malgré tout, certaines incertitudes risquent de peser sur le budget 2010, notamment dans la mise en œuvre du Revenu de Solidarité Active étroitement liée à l’évolution de la situation de l’emploi et de la Prestation de Compensation du Handicap pour laquelle le Conseil Général ne peut agir sur le nombre de bénéficiaires. Pour 2010, au delà des missions réglementaires qui lui sont confiées, le Conseil Général souhaite : •

en matière de politique de la petite enfance et de la santé,

- recentrer certaines de ses actions tout en assurant une meilleure lisibilité de sa politique en faveur de la petite enfance,

- accentuer ses actions en direction des publics précaires, mettre en œuvre une politique de santé publique départementale et soutenir le développement de l’activité médicale en milieu rural. •

En matière de politique en faveur de l’enfance et de la famille,

- intégrer le dispositif de prévention spécialisée au sein du Conseil Général. Ainsi, une équipe, composée de personnels du Conseil Général interviendra dans des quartiers prioritaires identifiés, en étroite collaboration et avec le soutien financier des villes concernées,

- renforcer la protection des jeunes en danger par l’augmentation du nombre de mesures d’AEMO renforcées et le maintien d’une offre d’accueil diversifiée tant en institution qu’en famille d’accueil,

- proposer un séjour de vacances supplémentaire en direction de tous les jeunes du département. •

En matière de politique de lutte contre les exclusions,

- refondre l’accompagnement individuel des bénéficiaires du RSA, par la mise en place d’un appui local santé aux équipes d’insertion et par la déconcentration de certaines lignes budgétaires au niveau des territoires afin de permettre une meilleure réactivité autour des besoins des bénéficiaires,

- généraliser la clause d’insertion et mettre en place de nouveaux projets dans le domaine de l’économie solidaire

- reconduire les contrats aidés et développer le Contrat Unique d’Insertion. •

En matière de politique de solidarité envers les personnes âgées,

- développer les conditions de réussite d’une vie à domicile par le biais notamment du versement de l’allocation personnalisée d’autonomie et adapter la prise en charge en établissements pour les personnes âgées dépendantes, •

En matière de politique adaptée aux besoins des personnes handicapées,

- Accompagner financièrement le maintien à domicile en tenant compte des situations individuelles afin de mettre en œuvre des dispositifs d’aide adaptés à chaque personne et développer l’offre d’accueil institutionnel, •

En matière de politique de l’habitat et du logement,

- Maintenir un niveau de programmation de logements sociaux neufs sur l’aire de délégation du Département de 300 logements financés sur fonds propres,

- Recentrer sur le dispositif PASS FONCIER, l’aide à l’accession sociale à la propriété - Cibler les aides en faveur des propriétaires occupants vers les personnes les plus démunies, la lutte contre l’habitat indigne, l’adaptation des logements au vieillissement et handicap (sauf si le dossier est éligible à la PCH) et les économies d’énergie. Pour les propriétaires bailleurs, les aides ne seront désormais octroyées qu’aux seuls propriétaires faisant l’effort de proposer sur le marché locatif les loyers conventionnés les plus bas et respectant l’exigence de performance énergétique après travaux (étiquette DPE à D minimum).

- Intégrer la mission Fonds Solidarité Logement au sein du Conseil Général et le gérer en régie directe. 24

Solidarité entre les Territoires

2010 sera l’année de la poursuite de l’intégration du développement durable au sein des politiques menées dans le cadre de la solidarité entre les territoires. La révision du schéma départemental des déchets ménagers et assimilés, l’élaboration d’un schéma départemental des transports collectifs et d’accessibilité, la rédaction d’un document de cadrage pour l’entretien des dépendances vertes, la concrétisation des actions définies dans le schéma de développement touristique durable, le soutien aux initiatives agricoles et au maintien de l’emploi dans le secteur du développement durable, sont autant de réalisations prometteuses pour notre Département. a)

Infrastructures routières

43 059 578 € dont 35 395 478 € de dépenses d’investissement seront consacrés aux infrastructures routières en 2010. Les projets mis en œuvre par le Conseil Général seront donc notamment :

- la poursuite des travaux du périphérique nord-ouest, - la réalisation d’études complémentaires en concertation avec nos partenaires pour le périphérique nord, - la réalisation d’études pour des aménagements stratégiques essentiels pour le développement harmonieux des territoires (raccordement à l’autoroute A85 au nord de Langeais, nouvelle connexion entre les RD 83 et 431 au sud d’Amboise, déviation de l’Ile-Bouchard, suppression du PN199 avec le franchissement de la ligne Tours – Le Mans par la RD 766 à Neuillé-Pont-Pierre, déviation d’Avoine, voie de désenclavement de la zone d’activités de Pocé-sur-Cisse),

- la poursuite des travaux des déviations de Château-la-Vallière et Ligueil, - l’achèvement des travaux d’aménagement de la traverse du hameau de Port-Boulet, sur la RD 749 sur la totalité de la section sensible, car habitée,

- l’affectation de crédits sur l’AP Ouvrages d’art (parachèvement des travaux d’aménagements paysagers liés à la reconstruction du pont de Nouâtre, reconnaissances nécessaires dans le cadre du confortement des fondations du pont sur la Vienne à Chinon),

- la réalisation de travaux de réparation du mur de soutènement de la RD 952 dans la traverse du bourg de La-Chapelle-sur-Loire. Un crédit important sera consacré à la maintenance et à l’exploitation du réseau routier, pour :

- l’achat de matériaux nécessaires aux réparations courantes de routes, - les locations de matériels et véhicules au parc pour l’entretien et l’exploitation des routes, - les interventions d’entretien de la voirie départementale, dont notamment les enduits superficiels (gravillonnages), les réparations de glissières de sécurité, les peintures routières, la signalisation et la viabilité hivernale,

- les travaux d’aménagement du réseau routier. La nécessité d’engager un programme adapté de renouvellement des matériels d’entretien dont beaucoup sont pour le moins vétustes, nous oblige à inscrire un crédit raisonnablement conséquent de 1 M€ dont une part significative sera consacrée à la modernisation des matériels de viabilité hivernale. b)

Transports

Nous avons souhaité l’année dernière au regard des enjeux de développement durable et de mobilité de nos concitoyens engager le Département dans une réflexion globale devant conduire à l’élaboration d’un nouveau schéma départemental des transports collectifs et d’accessibilité. Ce travail est en concertation avec l’ensemble de nos partenaires (élus locaux, associations …) ainsi qu’avec le Sitcat et la Région Centre pour développer une collaboration (notamment sur les réseaux Fil Vert, Fil Bleu et TER), améliorer la complémentarité des dessertes communes et étudier la faisabilité de la « carte orange » départementale. L’ensemble des autorités organisatrices au niveau national est confronté aujourd’hui à la question du financement des politiques transports. En effet, le coût public des réseaux (c’est à dire ce que coûte le réseau moins les recettes des usagers et le produit du versement transport pour les réseaux urbains) a progressé en moyenne de 7,4 % par an entre 1995 et 2005 (source UTP). Les départements n’ont pas la faculté de lever le versement transport. Le financement repose sur nos recettes propres et celles apportées par les usagers. Nos tarifs ont été revus à la baisse de façon très importante en avril 2007 et n’ont pas été réévalués malgré les

investissements réalisés et l’augmentation mécanique des coûts en moyenne depuis des années. Cet état de fait a conduit à déconnecter l’évolution des recettes de la réalité économique (accroissement des charges, pression budgétaire) et de la qualité du service rendu. C’est pourquoi, afin de pouvoir conserver des marges de manœuvre suffisantes pour mettre en place une offre de transport performante, soucieuse des enjeux du Grenelle de l’environnement, le débat doit être engagé sur l’adaptation de nos tarifs des transports collectifs départementaux. Rappelons que sur les autres réseaux (Fil Bleu, TER) les tarifs sont actualisés chaque année. L’enveloppe consacrée aux dépenses en 2010 sera de 20 405 000 € en fonctionnement (augmentation de 3 %) et de 30 000 € en investissement (budget stable). c)

Aménagement du territoire (agriculture, économie et développement touristique)

20 609 428 € dont 14 917 467 € de dépenses d’investissement seront consacrés à ce sujet en 2010. Les projets mis en œuvre par le Conseil Général seront donc notamment :

- la mise en œuvre du Contrat d’Objectif avec l’Université, signé en septembre 2009, dans les trois domaines que sont l’économie, la culture et le social,

- le soutien aux projets d’immobilier d’entreprises émanant des TPE et PME/PMI artisanales ou industrielles, créatrices d’emplois, à fort ancrage territorial, et, de préférence, situées dans les zones les plus fragilisées du territoire,

- le soutien aux projets de développement de zones d’activités avec le souci de favoriser un aménagement équilibré du territoire,

- l’aide au maintien des derniers commerces en milieu rural ainsi que les Opérations de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce et les Opérations Urbaines,

- le soutien aux projets d’innovation issus d’une collaboration de recherche entre petites entreprises et laboratoires publics (pôles de compétitivité), en ciblant les programmes créateurs d’emplois dans les secteurs du développement durable et les pôles d’excellence de l’Indre-et-Loire (bienêtre/sensoriel/cosmétique, matériaux et technologies pour l’énergie de demain, pôle santé : imagerie, cancer, infectiologie),

- le soutien aux projets de plateformes technologiques (3ème phase de la tranche conditionnelle du CERTeM, Plate-forme INRA) fondés sur un partenariat, ayant de réels impacts pour notre territoire en particulier dans les domaines de la valorisation de la recherche, du transfert de technologie et de la création d’emplois,

- la poursuite de la mise en œuvre du Contrat d’agglomération, - le soutien à l’agriculture (filières de qualité, micro-filières, installation des jeunes, actions de développement durable, circuits courts, appui à l’agriculture biologique, aide aux agriculteurs, en priorité les jeunes, dans leurs investissements),

- la concrétisation du plan d’actions, défini par le schéma de développement touristique durable (diversification de l’offre du territoire, définition de nouveaux critères d’aide aux porteurs de projets, mise en place d’une stratégie de promotion adaptée aux clientèles cibles, mise en tourisme des sites du Conseil Général…). d)

Développement local, aménagement foncier et environnement

10 685 200 € dont 8 908 170 € de dépenses d’investissement seront consacrés à ce sujet en 2010. Les projets mis en œuvre par le Conseil Général seront donc notamment :

- le soutien aux projets locaux, communaux et intercommunaux, d'aménagement visant à renforcer la vitalité des espaces ruraux et redynamiser les chefs lieux de canton,

- la participation au fonctionnement de l’ADAC, pour une meilleure expertise technique, financière et juridique indispensable à l'élaboration des projets portés par les communes et les établissements publics intercommunaux,

- la réalisation des opérations d'aménagement foncier, notamment celles liées à la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique,

- un nouvel effort financier dans le domaine de l’AEP suite à l’adoption du schéma départemental d’alimentation en eau potable (SDAEP) lors de la session de juin 2009,

- la poursuite des aides en faveur de l’assainissement, - les aides pour l’entretien du réseau hydrographique (renforcement des ouvrages de protection contre les inondations, participation financière au budget de l’EP Loire, accompagnement des collectivités locales compétentes pour l’aménagement des rivières),

- la poursuite de l’élaboration de notre Agenda 21 local, qui devra, sur la base d’un diagnostic global concerté, définir les contours d’une vision stratégique à moyen et long terme, déclinée dans un programme d’actions,

- l’accompagnement de certains porteurs de projet dans le domaine du développement durable, - l’engagement des études pour la révision du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PEDMA),

- la mobilisation de la TDENS pour financer toutes les actions contribuant à la sauvegarde des habitats naturels et pour l’aménagement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (aménagement de la Loire à vélo, fonctionnement de la passe à poissons du barrage de Descartes, mise en œuvre des mesures compensatoires à la déviation de Château-la-Vallière pour la protection des amphibiens, évaluation de l’impact sur la biodiversité de notre politique de fauchage différencié, contractualisation avec les associations de protection de l’environnement, promotion de la biodiversité à travers le projet de potager conservatoire à Candé après classement du site en ENS, découverte des milieux naturels ligériens dans le cadre du projet de restauration des ports de Loire). C/

Vivre ensemble

Les domaines d’intervention de la DGA3, plus particulièrement la culture, l’éducation et le soutien au milieu associatif doivent rester des priorités de l’action du Conseil Général comme présence et lien avec l’ensemble de la population dans toutes ses composantes. Il est important de développer l’action culturelle sur l’ensemble du territoire en s’appuyant sur les salles avec lesquelles le Conseil Général peut mettre en place des programmations et en utilisant nos monuments comme outils culturels prestigieux amenés à rayonner par delà même le département. L’aide au milieu associatif a pour objectif de soutenir le dynamisme de l’important réseau existant en Indre-et-Loire, confronté aux difficultés conjoncturelles, et pourvoyeur d’un très grand nombre d’emplois. a)

Education et Jeunesse

Ce sont 7,7 M€ d’investissement et 11,1 M€ de fonctionnement qui seront accordés aux collèges en 2010. Parmi les investissements, on peut noter :

- la livraison de la demi-pension de Montbazon, - la mise en œuvre des appels d’offres des demi-pensions de Chinon et Joué-les-Tours « Beaulieu », - l’engagement des études d’autres projets, - le programme des grosses réparations 2010-2011 d’un montant global de 3 M€ sera engagé sur des travaux tels que des réfections de sanitaires, de façades, de clôtures, des travaux de sécurité (portes coupe-feu, mise aux normes de câblage incendie),

- la dotation de matériel de cuisine et mobilier scolaire dans le cadre des livraisons des nouveaux locaux et l’amélioration du cadre de vie des collégiens et personnels des établissements,

- la poursuite de la mise en œuvre du plan informatique (renouvellement du parc informatique dans les collèges, réalisation des études préalables à la mise en œuvre du WIFI, dotation en matériel nécessaire au bon fonctionnement de l’informatique dans les établissements, souscription d’abonnement internet à débit garanti). En ce qui concerne les actions éducatives, nouveau chef d’intervention de la collectivité, des projets favorisant la lecture, la reconnaissance du mérite des collégiens seront engagés. Par ailleurs, les travaux d’études sur la sectorisation se poursuivront en collaboration avec l’Inspection Académique et les différents acteurs concernés. Ils intégreront les réflexions sur le projet d’internat départemental au collège « La Bruyère » à TOURS. b)

Politiques culturelles

Ce sont 5,4 M€ d’investissement et 4 M€ de fonctionnement qui seront accordés aux politiques culturelles du Conseil Général en 2010. •

Actions et patrimoine culturels

Le Département poursuivra sa politique en la matière :

- soutien aux disciplines artistiques, 27

- soutien de la diffusion sur l’ensemble du territoire, - aide à la création, - prise en compte du caractère territorial de ces actions, - soutien à l’enseignement artistique porté par les collectivités et les associations, - soutien à la rénovation des salles de spectacles, - organisation d’expositions temporaires en particulier dans les monuments appartenant au Département, - soutien aux communes (le cas échéant et à titre exceptionnel à des privés) pour la restauration de leurs monuments historiques et objets mobiliers,

- maintien de l’action d’expertise, sollicitée par nombre de communes rurales et très soutenue ces dernières années en matière du patrimoine public, chaque fois que ce sera nécessaire. •

Monuments et Musées

Ces propriétés du Département, ouvertes au public, sont, de toute évidence, des pôles patrimoniaux et culturels participant à l’organisation du territoire et au drainage des publics. Ainsi, les travaux d’entretien et de valorisation de notre patrimoine seront poursuivis, notamment à la forteresse de Chinon, dont la fin des grands aménagements (bâtiments, scénographie, abords) en 2010, permettra l’inauguration au mois de juillet. Le développement des boutiques des monuments est rendu possible grâce à tous ces travaux d’aménagement et la montée en puissance de leur chiffre d’affaire et de leur fréquentation est un signe de satisfaction des visiteurs. •

Archives, archéologie et documentation

À la direction des archives départementales, la priorité pour l’année 2010 demeure la poursuite de la numérisation et de la mise en ligne des registres paroissiaux (AP de 250 000 € sur trois ans) afin de répondre à une forte demande du public généalogiste, désireux désormais de consulter ce type de sources à distance. Les premiers documents sont en ligne depuis les Journées du Patrimoine 2009. À l’automne, une exposition et une journée d’études évoqueront l’histoire de la ligne de démarcation en Touraine il y a soixante dix ans. Cette opération destinée au grand public se fera en partenariat avec le château de Chenonceau et la Maison du Souvenir de Maillé. Avec un souci permanent d’économie, les crédits permettront de mener à bien les missions de cette direction. La proposition de budget de fonctionnement du service de l’archéologie ADIL pour 2010 permettra une action nouvelle : la restitution en 3 dimensions du prieuré Saint-Cosme. Grâce à une intégration des données archéologiques, ce projet permettra de mieux comprendre la genèse et le développement de ce monument. Une étape ultérieure de mise à disposition du public est prévue. Le service de la Documentation devra s'attacher à dégager des économies dans la gestion centralisée des abonnements. La photothèque et les droits d'auteur seront gérés avec vigilance, tout en garantissant un large accès à des sources de qualité. Cela ne sera possible que par un partage optimal de l'information et la valorisation des outils communs par le biais de l'intranet. •

Lecture publique

En 2010 la Direction du Livre et de la Lecture Publique poursuivra les axes de travail suivants :

- la mise à disposition de livres et autres supports d’information et de loisirs, - le suivi de la programmation de bibliothèques, avec notamment l’ouverture de deux Bibliothèques Municipales associées à Amboise et Sorigny,

- la poursuite de l’action culturelle engagée avec les bibliothèques (13ème Festival de Conteurs à l’automne 2010, rencontres d’écrivains tout au long de l’année, ateliers d’écriture numériques « Touraine Media »,…),

- la prise en compte des publics spécifiques (accessibilité au public sourd et malentendant dans le cadre des actions culturelles, soutien aux projets de partage de livres à domicile, présentation d’ouvrages et lectures à voix haute dans les collèges, les centres de rééducation et maisons de retraite).

Sports, vie associative et citoyenneté

Ce sont 1,8 M€ d’investissement et 2,5 M€ de fonctionnement qui seront accordés à ce secteur en 2010. Le soutien en faveur des équipements sportifs est un levier important de notre politique sportive. Notre intervention doit contribuer à proposer une offre en infrastructures de qualité aux divers pratiquants, sur l’ensemble du territoire départemental. Elle s’appuie sur un programme général, avec une priorité accordée aux équipements utilisés pour l’E.P.S. dans les collèges et/ou homologués au niveau régional minimum des compétitions fédérales, et un programme dédié aux piscines, créé en 2009 et reconduit afin de combler le retard constaté en Indre-et-Loire en matière d’installations aquatiques. Après l’installation de la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (C.D.E.S.I) en novembre 2009, il s’agit de travailler à l’élaboration du Plan départemental. On peut noter que cette politique pourra s’appuyer sur le nouveau règlement d’attribution des aides relatives au P.D.I.P.R. (randonnées pédestre, équestre et VTT). Dans le contexte où les politiques nationales et les pratiques marchandes fragilisent le tissu associatif, le soutien local (et donc départemental) prend tout son sens. En 2010, des Assises de la Vie associative seront organisées par le Conseil Général afin de tracer de nouvelles voies de partenariat, au plus près des besoins. Le dispositif de soutien à l’emploi associatif sera par ailleurs confirmé, avec l’objectif de renforcer la professionnalisation du secteur. Enfin, les Conseils Cantonaux de la Vie Locale (C.C.V.L.) seront expérimentés dans les territoires volontaires. D/

L'administration générale

Si la mutualisation des moyens internes a été engagée budgétairement dès l’exercice 2009 avec parallèlement une baisse de 10% des dépenses de fonctionnement de ce secteur, elle n’a pris son plein essor qu’au cours de l’année budgétaire 2009 permettant de déceler des facteurs d’économie significatifs (mise en place d’un véritable pool commun de véhicules de service, gestion concertée des commandes de fournitures de bureau, réutilisation des mobiliers de bureau, par exemple) propres à permettre la présentation des orientations budgétaires 2010 en baisse sensible par rapport au BP 2009, avec un montant total de dépenses de fonctionnement de 4 127 593 € (crédit BP 2009 : 4 347 743 € ) et un crédit d’investissement de 267 000 € (crédit BP 2009 : 490 000 €). Il doit être précisé que ces dépenses intègrent non seulement les crédits gérés par le Service des Moyens Internes mais aussi par le Service de l’Imprimerie (dont l’activité a doublé en 2009), le Service Accueil pour les dépenses d’affranchissement (économie de 31 990 €) et le Service Juridique (dont les négociations menées en matière d’assurance ont permis une économie globale de 200 000 euros).

L’adaptation des ressources dédiées aux politiques départementales est principalement celle des moyens humains qui sont affectés aux services publics départementaux. MOYENS GÉNÉRAUX Juridique fonctionnement 12,72%

Moyens Internes fonctionnement

Courrier fonctionnement 10,02%

Moyens Internes investissement Imprimerie fonctionnement

Imprimerie investissement 0,80%

Imprimerie investissement

Imprimerie fonctionnement 9,27%

Juridique fonctionnement

Moyens Internes investissement 5,28%

Courrier fonctionnement

Moyens Internes fonctionnement 61,91%

Ainsi, en 2010, il est prévu l’internalisation des missions exercées jusqu’alors par le GIPSIL, de même que celles des équipes de prévention spécialisée des communes de Tours, la Riche et Saint Pierre des Corps. Ces deux décisions ont pour même objectif de permettre au département de maîtriser les compétences qui sont les siennes au bénéfice de l’égalité de traitement des habitants de l’Indre-et-Loire et de la cohésion territoriale que l’institution départementale incarne. Il est indispensable de continuer à offrir au personnel départemental des garanties de promotion sociale et professionnelle avec le maintien des budgets de formation et d’action sociale. Dans cet objectif, une attention particulière sera apportée en 2010 aux agents en reclassement professionnel et aux travailleurs handicapés de notre collectivité, une contractualisation des relations avec l’organisme d’État chargé de la gestion du FIPH en cours de négociation viendra valider cet engagement. De même, il est proposé de faire bénéficier les agents du er Conseil Général à partir du 1 janvier 2010 de la prise en charge à 50% de leurs abonnements transport. C’est une démarche volontariste de la collectivité car il est à souligner qu’aucune obligation n’existe actuellement pour les collectivités locales, employeurs. Pour autant, la maîtrise de la section de fonctionnement que nous impose la situation financière du Conseil Général conduit en 2010 à bâtir les procédures propres à la mise en place progressive d’une gestion prévisionnelle des effectifs. Il convient tout d’abord d’indiquer qu’il n’y aura aucune création de poste en 2010 qui ne soit gagée par un financement de l’État à hauteur du coût supporté par la collectivité tels que des postes à la MDPH financés par le CNSA ou à la Direction de l’Insertion (contrat APRE et financement Expérimentation AMETIS). Ainsi les redéploiements nécessaires liés à l émergence de politiques nouvelles devront se réaliser dans le respect du maintien des effectifs présents au 31 décembre 2009. Dès lors, il ressort des propositions faites en matière de gestion des crédits RH que le projet de budget s ‘établit à 86 650 975 euros, en augmentation de 3,61 % (hors décentralisation, internalisations et dépenses compensées) par rapport à l’exercice 2009

Répartition de l’augmentation de 3,61% nouvelles dispositions réglementaires

augmentation salaires / GVT 0,54%

autres dépenses incompressibles

1,38%

0,36%

augmentation salaires / GVT

impact décisions 2009 Recrutements, transferts agents ADT et CDT, suite et fin désengagement CAF, agents TOS restauration scolaire collèges St Pierre des Corps ...

autres dépenses incompressibles Contribution FIPH FP, régime indemnitaire TOS et DDE non compensé ...

1,33% nouvelles dispositions réglementaires Abonnements transport (dom/travail), gratification stagiaires "écoles", paiement comptes épargne temps

impact décisions 2009

Les moyens internes, la communication et le Laboratoire de Touraine

Les moyens internes (patrimoine, informatique et télécommunications)

Dans le cadre de notre politique patrimoniale, et de sa valorisation, notre réflexion sur le devenir de certaines de nos propriétés devra se poursuivre et aboutir, dès 2010, à une décision de conservation au sein de notre patrimoine ou de vente. Des décisions devront être prises :

- prioritairement sur nos propriétés mises à disposition de services de l’État telles que la D.D.A.S.S., la Sous-Préfecture de Loches, …

- également sur celles appelées à devenir rapidement libres d’affectations, telles que le Palais de Justice de Loches, …

- et enfin sur celles occupées par d’autres organismes qui bénéficient de baux ou de conventions. Dès l’année prochaine, il est prévu de vendre les immeubles sis 104, boulevard Béranger et 7, place Goya à Tours.

Nous avons décidé lors du vote du budget primitif 2009 de lancer la réalisation d'espaces publics départementaux. Le premier espace public départemental, celui de Chinon, sera opérationnel en fin d'année 2010, et pour celui d'Amboise, le début du chantier est programmé 2ème semestre de l'année prochaine. Le programme de renouvellement des équipements informatiques se poursuivra. Dans le cadre de la mise en place d’une politique de développement durable et de recherche d’économies pour les solutions d'impression, l'objectif ciblé est l’abandon des investissements vers des imprimantes à jet d'encre, le non-remplacement des imprimantes individuelles pour privilégier la diffusion des imprimantes partagées et le développement des copieurs multifonctions connectés au réseau. Ces actions seront complétées par des recommandations de bonnes pratiques (privilégier les impressions en mode recto-verso, se limiter aux impressions utiles) et un recours accru à la dématérialisation dans nos instructions et échanges internes. En télécommunication, le renouvellement des installations téléphoniques du TVS d'Amboise et du château de Chinon (autocommutateur et postes) ainsi que le changement de l'autocommutateur du secteur d'exploitation de Veigné seront réalisés. Des travaux nouveaux et de réhabilitation du câblage informatique, ainsi que l'optimisation des transmissions des systèmes d'alarme sont prévus. Afin d’optimiser les dépenses de fonctionnement liées au trafic téléphonique fixe et mobile, un travail de reparamétrage des autorisations et services rendus accessibles par poste sera réalisé. Enfin, le rappel des consignes auprès des usagers des sites équipés d’alarmes sera entrepris et devrait limiter les interventions facturables suite à des déclenchements de « fausses anomalies ».

La communication

La lisibilité de l’action de la collectivité, la proximité et le dialogue guideront les opérations conçues au cours de l’année 2010. Le débat sur la réforme des collectivités locales, qui domine notre actualité, constituera une thématique opportune pour réaffirmer le rôle et les missions de l’institution départementale. Le contexte de l’année 2010, année préélectorale marquera le contenu et le rythme des actions. Le plan de communication pour 2010 vise à accompagner via les outils de communication classiques médias et hors médias une politique de proximité et engagée dans la vie citoyenne.

Le Laboratoire de Touraine

Le Laboratoire de Touraine maintient le cap malgré la crise. Il assure des prestations de grandes qualités face à une concurrence accrue. Les 115 personnes qui composent l'effectif ont obtenu d'excellents résultats en 2009. Pour 2010, l'objectif est de résister à la concurrence dans une période de restriction budgétaire. Si le Laboratoire, comme ses concurrents, est actuellement affecté par la crise, il est indéniable que ses capacités techniques et sa réactivité sont des atouts majeurs qui permettront, lorsque la situation économique s’améliorera, d’éviter toute dérive et de maîtriser son déficit. À l’issue des campagnes de dépistages de graves épizooties (ESB, Fièvre Catarrhale Ovine, Influenza aviaire…), au cours desquelles le Laboratoire était en mesure d’auto-financer l’ensemble de ses activités, y compris celles relevant de ses missions de Service Public, il convient de rappeler, qu’en la situation actuelle, la dotation allouée au Laboratoire de Touraine est strictement équivalente à celle de l’année qui précédait lesdites crises sanitaires. En d’autres termes, la volonté du Conseil Général de maintenir un Service Public de proximité en matière de Santé publique et de Protection de l’Environnement représente une charge, permettant de mettre à disposition des utilisateurs du Laboratoire des prestations à la fois indispensables et non rentables, du moins au plan comptable. Si la dotation actuelle est équivalente à celle de l’an 2000, le laboratoire a pour autant profondément évolué, grâce à la motivation de son équipe, parfaitement consciente des enjeux actuels. Ainsi l’activité globale et les recettes ont largement augmenté, aboutissant de ce fait à un taux de recouvrement du déficit en nette progression (de 58,64 % à 75 %).

Cette dotation permet pour le Laboratoire de Touraine :

- d’assurer des prestations de grande qualité (garanties par les accréditations officielles et les agréments ministériels),

- de maintenir une structure de proximité au service de ses utilisateurs, - de garantir une parfaite objectivité, indépendance et neutralité concernant ses prestations, - d’assurer la pérennité du Laboratoire, dont l'implantation en Indre-et-Loire est largement antérieure à celle des autres laboratoires et dont les nombreux services apportés tant dans le domaine de la qualité des productions, de la protection de l'environnement, que dans celui de la santé humaine et animale est reconnue au plan national et lui confèrent une totale légitimité,

- d’assurer un emploi stable pour 115 personnes, sachant que leurs émoluments sont à la charge du budget du Laboratoire,

- d’assurer un véritable service public en acceptant, d’exécuter des prestations non rentables, mais indispensables.

Ainsi, les missions de services public confiées au Laboratoire de Touraine représentent une véritable contribution : ¾ à la politique d'aménagement du territoire ¾ à la protection des consommateurs ¾ à l'activité économique du département ¾ à la protection de l'environnement Certains projets initiés actuellement verront leur aboutissement l’an prochain, particulièrement en agroalimentaire et en chimie. D’une manière générale, l’activité prévue pour l’année 2010 devrait être calquée sur celle de cette année, en attendant une véritable sortie de la crise économique actuelle. C’est pourquoi, dans ces conditions particulières, il est sollicité pour l’an prochain une contribution du Département équivalente à celle de l’exercice actuel.

Prévisions de ressources : B.P. 2009

O.B. 2010

% 10/09

SECTION de FONCTIONNEMENT Totales :

Fiscalité directe : Produit des 3 taxes directes ( TH,FB,FNB ) Produit de Taxe Professionnelle Rôles supplémentaires

462 426 549

458 522 810

-0,84%

170 055 057

173 691 718

2,14%

99 978 040

103 061 034

3,08%

62 142 599

62 550 682

0,66%

700 000

Total :

162 120 639

166 311 716

2,59%

évol. des taux :

12,00%

0,00%

-12,00%

7 934 418

7 380 002

-6,99%

Fiscalité indirecte : Droits de Mutation Taxe Additionnelle aux Droits de Mutation + alloc Taxe sur l'électricité Taxe sur les Espaces Naturels Sensibles : Taxe additionnelle à la Taxe de Séjour :

57 345 000

44 430 000

-22,52%

49 220 000

36 000 000

-26,86%

725 000

860 000

18,62%

5 700 000

5 800 000

1,75%

1 700 000

0,00%

70 000

Fiscalité indirecte ( transférée ) : T.I.P.P. au titre de l'insertion :

73 335 161

74 294 200

1,31%

40 371 000

38 800 490

-3,89%

34 500 000 5 871 000

34 485 440 4 315 050

-0,04% -26,50%

19 875 364

21 000 000

5,66%

5 343 797

6 500 000

21,64%

25 219 161

27 500 000

9,04%

7 745 000

7 993 710

3,21%

Dotations de l'Etat : Dotation Globale de Fonctionnement : Dotation Générale de Décentralisation :

116 331 718

117 476 689

0,98%

111 591 718

112 540 398

0,85%

4 540 000

4 636 291

2,12%

Fonds Sociaux de la C.N.S.A. : Au titre de l'A.P.A. Au titre de la P.C. H. Au titre de la M. D. P. H.

18 937 650

18 386 650

-2,91%

14 280 000

14 000 000

-1,96%

4 271 000

4 000 000

-6,35%

386 650

0,00%

Autres recettes d'Aide Sociale : Fonds de l'Etat pour l'insertion : : F.M.D.I Participation Etat pour le F.S.L. Participation Etat pour l'A.P.R.E Autres recettes

18 344 000

20 124 000

9,70%

1 500 000

0,00%

317 431

800 000

16 844 000

18 306 569

8,68%

Autres recettes Particip des Familles ( Ancien FARPI ) : Redevances diverses : Autres recettes :

8 077 963

10 119 553

25,27%

1 207 000

1 248 900

3,47%

2 379 700

2 512 986

5,60%

4 491 263

6 357 667

41,56%

101 388 399

90 961 440

-10,28%

12 796 763

13 396 763

4,69%

8 000 000

9 000 000

12,50%

2 596 763

0,00%

2 000 000

1 500 000

-25,00%

Allocations compensatrices de l'Etat

au titre du transfert du RMI - garantie au titre du transfert de l'A.P.I.

T.S.C.A. Au titre des transferts Etat à cpt de 2004 T.I.P.P. : " " " à cpt de 2008 Total au titre des transferts :

T.S.C.A. Au titre du S.D.I.S. à cpt de 2004

SECTION d'INVESTISSEMENT ( Hors M.Neutres de dettes : ) Totales :

Dotations de l'Etat : F.C.T.V.A. : D.D.E.C. : D.G.E. : Particip Etat au titre des radars automatiques :

200 000

300 000

50,00%

Subventions d'équipement à reçevoir : dont pour Périphérique N.O. : Autres subventions

15 084 270

11 141 315

-26,14%

10 481 000

4 874 000

-53,50%

4 603 270

6 267 315

36,15%

Cessions d'immobilisations :

4 281 000

4 012 000

-6,28%

Autres recettes :

1 169 460

1 031 910

-11,76%

EMPRUNT d'EQUILIBRE :

68 056 906

61 379 452

-9,81%

563 814 948

549 484 250

-2,54%

RECETTES TOTALES de l'année Totales :

III - Les conditions de l'équilibre A/

Estimation des recettes et structure budgétaire 2010

Les RECETTES de FONCTIONNEMENT

4,0%

4,4%

2,2% 37,9%

Fiscalité Directe Fiscalité Indirecte Fiscalité Indirecte Transférée Dotations de l'Etat

9,7%

16,2%

Fonds Sociaux de la CNSA Autres recettes d'Aide Sociale Autres recettes

L es RECETTES d'INVESTISSEMENT

1,1%

14,7%

12,2%

4,4% 67,5% Dotations de l'Etat Subventions d'équipement à reçevoir Cessions d'immobilisations Emprunt Autres recettes

La fiscalité directe

L'estimation du produit fiscal repose sur des prévisions de variations physiques des bases + coefficient forfaitaire de revalorisation du PLF 2010 pour les 3 taxes non réformées de : TH : + 2,8 % ; FB : + 3 % ; FNB : + 4,2 %. Le produit de Taxe Professionnelle a quant à lui été figé à hauteur de la notification reçue en 2009 à ce titre, dans l'attente pour l'année prochaine des modalités de sa compensation dans le cadre de la suppression de cette taxe pour les entreprises dès 2010. Par ailleurs, les allocations compensatrices (hors allocations de TH) ont été évaluées avec à nouveau une réduction de l'ordre de 10 %, celles-ci étant les variables d'ajustement de "l'enveloppe normée" des dotations de l’État depuis 3 ans. 2)

La fiscalité indirecte

• Les droits de mutation ont subi une forte chute depuis fin 2008 ; celle-ci a été estimée à – 35 % en 2009 ; mais au titre de 2010 dans un premier temps, il peut être prévu une hausse de + 3 % / C.A. 2009 simulé, car il est constaté depuis fin 2009 une légère reprise des transactions. L'évolution de cette recette continuera d'être cependant suivie sérieusement puisqu'elle est une source de financement importante du budget. • La TIPP / Insertion a été provisionnée à hauteur de la garantie instituée au titre du RMI/RMA depuis 2006 de 34,5 M€ à laquelle il a été ajouté 4 315 050 €, représentant le coût du transfert de l'A.P.I. en valeur 2008 de l’État, dans le cadre de l'instauration du RSA depuis le 1er juin 2009 à la place du RMI et de l'extension du bénéfice de ces allocations aux "Apistes". • La TSCA + TIPP / transferts de compétences a été évaluée en additionnant les montants garantis de 2005 à 2008, auxquels il a été rajoutée l'estimation des transferts de 2009 et du PLF 2010 (transferts Agents DDE (3ème vague) + compensation des emplois vacants non pourvus en 2002 (clause de sauvegarde)). • La Taxe sur l'électricité a été estimée avec une évolution de près de 2 % dans l'attente de sa réforme annoncée depuis plusieurs mois.

Les concours financiers de l’État

• La DGF progresse de + 0,6 % au PLF 2010, représentant la moitié du taux d'inflation prévisionnel de l'année à venir.

Cependant, compte tenu des critères de répartition de cette masse entre toutes les collectivités, il a été prévu de ne retenir qu'un taux d'évolution de + 0,5 % dans un premier temps, dans l'attente de la notification de celle-ci en mars prochain. •

La DGD en évolution de + 0,6 % comme le taux national de DGF.

•

La DGE et la DDEC stagnent au niveau prévu en 2009.

• Le FCTVA a été estimé selon les règles habituelles (d'après le Compte Administratif 2008), sachant que ce fonds n'est plus inclus dans "l'enveloppe normée" des dotations de l’État en 2010, pour l'instant.

Les fonds sociaux de la CNSA

Une dégradation importante du taux de couverture des dépenses APA, PCH, et MDPH, par la CNSA en faveur des départements s'installe. Le conseil d’administration de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) s’est réuni le 17 novembre 2009 pour le vote du budget 2010. Ce dernier est en hausse de 1,3 % par rapport à celui de 2009 soit 18,5 milliards d’€. Dans les faits, des recettes sont affectées par la crise alors que les dépenses sont en forte augmentation. En effet la CNSA perçoit une partie des produits de la CSG et de la CSA, leur rendement ayant reculé cette année, on prévoit une diminution de 4% de recettes en 2009 et des recettes stables pour 2010 (+0.5%).

Quant aux dépenses, les versements de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) devraient augmenter respectivement : - de 5 % en 2009 (5,1 milliards d’€) et de 5,5 % en 2010 soit 5,4 milliards d’€ - de 47 % en 2009 (825 millions d’€) et de 38 % en 2010 soit 1,1 milliards d’€ Ces prestations sont financées, à la fois, par la CNSA et les départements, face à l’effet ciseaux affectant le budget de la CNSA, ce sont les Conseils Généraux qui devront assurer pour 2010 plus de 71% du coût de l’APA et 55 % du coût de la PCH. En conséquence, les représentants des Conseils Généraux ont insisté sur la situation des finances locales et le risque pour certains départements de ne plus pouvoir assumer leurs obligations. À défaut d’une solution immédiate, le conseil d’administration de la CNSA a acté la mise en place de trois groupes de travail pour constater l’évolution des concours versés aux départements et le niveau de péréquation, et sur les réponses à apporter dans l’avenir aux personnes âgées et aux personnes handicapées, surtout avec la perspectives floue du financement du cinquième risque. Niveau de compensation des dépenses APA, PCH et MDPH par la CNSA aux OB 2010 APA

PCH

MDPH OB 2010

TOTAL OB 2010

Evolution

BP 2009

OB 2010

BP 2009

OB 2010

dépense

39 988 000

40 385 000

11 051 000

12 050 000

558 650

558 600

51 597 650

52 993 600

2,71%

recette CNSA

14 280 000

14 000 000

4 271 000

4 000 000

386 650

18 937 650

18 386 650

-2,91%

Charge nette

25 708 000

26 385 000

6 780 000

8 050 000

172 000

171 950

70 535 300

71 380 250

1,20%

35,71%

34,67%

38,65%

33,20%

69,21%

69,22%

36,70%

34,70%

Taux financement par la CNSA

BP 2009

TOTAL BP 2009

-2 points

L'effet ciseau est constaté sur la prévision 2010. En effet, si la dépense des allocations APA, PCH et la dotation de fonctionnement MDPH évolue de + 2,71 %, le versement de la CNSA diminue de – 2,91 %. La charge supplémentaire en 2010 à financer par le Département est de 844 950 € soit 0,8 point de fiscalité directe locale. 5)

Les recouvrements et ressources d'exploitation et du domaine

Les recouvrements sécurité sociale auprès des organismes mutualistes, des bénéficiaires tiers payants et sur successions sont liés aux versements des différentes allocations, pour un montant de 17,9 M€, soit l'essentiel de cette catégorie de recettes. Le versement de ces aides entraîne également des "indus" (allocations APA et RMI / RMA / RSA) à recouvrer pour un montant de 0,590 M€.

- Recettes d'exploitation et du domaine : 4,040 M€ - loyers perçus : 0,704 M€ - droits d'entrées de nos monuments : 0,900 M€ - participation des familles en fonctionnement de la demi pension dans les collèges (ancien FARPI) : 1,248 M€ 6)

Les subventions d'équipement reçues

Les subventions d'équipement versées par les partenaires du Département sont de 10 M€ avec principalement des participations pour nos grands projets :

- le Boulevard Périphérique Nord Ouest : 4,874 M€ dont 2 M€ de la Région Centre et 2,874 M€ de Tour(s)Plus - les travaux sur les châteaux de CHINON et LOCHES : 0,973 M€ de la Région - les réseaux : 1,965 M€ - le fluvial : 0,375 M€ et dans le cadre des crédits délégués par l’État en matière de logement, l’État versera 1,561 M€ au Département. Les recettes de la Région Centre attendues dans le cadre de la convention Région/Département 2007–2013 sont prévues pour un montant de 2 M€.

La problématique de l'équilibre budgétaire

Les conclusions de l'étude financière pour 2010

•

Diagnostic financier fin 2009

L'épure de l'analyse financière réalisée par le Cabinet Michel KLOPFER, début novembre, présente en compte administratif anticipé 2009 une dégradation des comptes du département. Le fait majeur est la poursuite de la baisse de l'épargne brute pour la deuxième année consécutive soit - 8,5 M€ après retraitement des opérations exceptionnelles. L'épargne brute 2009 (y compris opérations exceptionnelles) diminuerait de 20,5 % contre 16 % en 2008. Une analyse de DEXIA sur les comptes provisoires 2009 des départements annonce – 20,6 % en évolution nationale hors Paris de l'épargne brute. En effet, la hausse du produit de la fiscalité directe locale en 2009 de 13,73 % soit + 20,8 M€, a juste compensé la perte de 19 M€ du produit des droits de mutation. Ce constat se retrouve au niveau national puisque l'ensemble des départements en 2009 a récupéré un milliard d'euros via la hausse des taux d'imposition des 4 taxes, en même temps, que la perte des droits de mutation s'élèverait à 1,9 milliard d'euros du fait de la crise immobilière.

Source : Cabinet Michel KLOPFER

L'encours de la dette bancaire augmenterait en 2009 de 16 M€ soit une augmentation de 5,3 % en 2009 contre 6,41 % en 2008. Mais, la problématique n'est pas la hausse maîtrisée de la dette mais le niveau élevé du stock de dette. En effet, la dette par habitant du Département est 35 % plus élevée que la moyenne des départements à population comparable.

Source : Cabinet Michel KLOPFER

EVOLUTION des DROITS de MUTATION depuis 2004 60 000 000 €

50 000 000 €

40 000 000 €

30 000 000 €

20 000 000 €

10 000 000 €

0€ CA 2004

2005

2006

2007

2008

Prévu2009

OB 2010

Quant à la capacité de désendettement, la dégradation de la solvabilité du Département s'accentue avec 6,9 années en 2009 contre selon l'estimé 2009 de la DGCL de 4,1 années en moyenne pour les départements de la strate 400 à 600 000 habitants. Evolution de la capacité de désendettement (2005-2009)

Source : Cabinet Michel KLOPFER

•

La structure budgétaire 2010

La structure budgétaire présentée ci-contre respecte juste les conditions réglementaires de l'équilibre réel, à défaut desquelles le budget, considéré comme déséquilibré, serait placé entre les mains du Préfet, conformément à la procédure prévue aux articles L 1612-5 du CGCT. Cette situation est extrêmement fragile du fait des incertitudes qui pèsent encore sur l'évaluation de ses ressources et des charges. Or cet équilibre budgétaire annuel doit s'insérer dans un équilibre financier à moyen terme. C'est pourquoi le travail de prospective inauguré l'an passé avec le Cabinet Michel Klopfer a été repris et actualisé et à plusieurs reprises pendant l'automne.

À fiscalité 0 %, le scénario au fil de l'eau montre une impasse budgétaire en fonctionnement dès 2011. Il manque 8,2 M€ d'autofinancement en 2011 pour couvrir les dotations aux amortissements réglementaire. Un fond de roulement de 3,5 M€ ne suffira pas à couvrir ce manque, sauf à emprunter au-delà des besoins réels des dépenses d'équipement.

Source : Cabinet Michel KLOPFER

La capacité de désendettement passerait de 6,9 années fin 2009 à plus de 50 ans fin 2013, dépassant dès 2011 le seuil critique des 15 années. La capacité de désendettement n'est plus maîtrisée à partir de fin 2010.

Source : Cabinet Michel KLOPFER

La condition d'équilibre de la section d'investissement ne serait plus assurée en 2012. Si les équilibres budgétaires sont respectés en 2010, la situation financière est toutefois critique car les 31,3 M€ d'épargne brute viennent tout juste couvrir les annuités d'emprunts (31 M€).

Source : Cabinet Michel KLOPFER

Le Département financerait 97 % de ses équipements en 2012 par de la dette et en 2013, il emprunterait plus qu'il n'investit, ce qui signifie qu'il emprunterait pour rembourser ses annuités d'emprunts, ce qui est interdit.

Source : Cabinet Michel KLOPFER

Des leviers d'actions insuffisants pour assurer un véritable équilibre

Ce projet comporte un ensemble d'économies budgétaires conséquent L'effort a porté en premier lieu sur la section de fonctionnement, avec une diminution de 7,3 M€. Les dépenses de personnel sont contenues, grâce notamment à une gestion attentive des postes vacants et du recours aux agents non titulaires. Dans le secteur social, les prix de journée en établissements sont maîtrisés (de 0 à 1 % d'évolution) dans les secteurs de l'enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées. L'entretien du réseau routier départemental est ajusté en fonction des priorités identifiées. Enfin, un effort important est mené sur les dépenses d'administration générale et en particulier sur les frais de télécommunications. Les dépenses d'investissement ont été cadrées afin d'atteindre un objectif de 85 M€. Des économies de près de 7,3 M€ ont été proposées dans tous les secteurs d'interventions. Les projets engagés à ce jour sont maintenus et seuls les dossiers du boulevard périphérique nord et du plan intermédiaire de restructuration des collèges sont re-dimensionnés. En effet, il convient de tenir compte pour le premier du bilan de la concertation engagée, et pour le second de l'étude sur la sectorisation scolaire. Ces résultats sont l'aboutissement d'un travail itératif, lancé dès juillet dernier. Ce niveau des économies atteint fait que toute nouvelle réduction ne pourrait s'effectuer sans amputer le niveau d'une politique départementale.

Le recours à l'endettement Les graphiques ci-après montrent que relativement aux Départements comparables (400 – 600 000 habitants), l'Indre-et-Loire est surendetté et dispose d'un autofinancement inférieur, au C.A. 2008. La capacité de désendettement, qui synthétise cette situation, se dégradera à 10,8 années (cf. scénario page 41) ce qui nous place au seuil de la limite de 12 à 15 ans. Un surcroît d'endettement n'apporterait aucun remède au diagnostic d'insuffisance d'autofinancement qui est la cause première de la dégradatin financière, au contraire.

Le Département d'Indre-et- Loire se situe en 4ème position en matière de stock de dette sur l'échantillon des Départements de 400 000 à 600 000 habitants au Compte Adminsitratif 2008 et donc la collectivité est bien au dessus de la moyenne de la strate de 224 026 K€ soit 72 600 K€ en plus.

SA O

D O

R D O

G N E N E IN ET AI N D R E LOI ET R E LO M IRE AN C M SA HE AI N R E ET TH E LO IR SO E M C M O E TE VE S ND D 'A EE R M V O OR SG ES EU R E AI SN C SA E H AR VO EN I TE DO E M UB A EU R S PY I R R E TIM EN PU ET E EE Y LO S D IR AT E LA DO M N E TI VA QU E U C S L C O US TE E PY D 'O R EN VI R E N N ES N O LO E R IE IRE N TA T LE M S AR N E D R O M E

STOCK DETTE en K€ 400 000 350 000 300 000 250 000 200 000 150 000 100 000 50 000 0

stock dette

Moyenne stock dette

En matière d'épargne brute disponible, seule ressource pérenne disponible assurant le paiement de la dette, le Département d'Indre-et-Loire se situe dans le bas de classement des départements de la strate. Par conséquent, le Département est notablement en dessous de la moyenne de la strate de 66 641 K€ soit un manque de 12 697 K€ au compte administratif 2008. EPARGNE BRUTE en K€140 000 120 000 100 000 80 000 60 000 40 000 20 000

PY R

épargne brute

M AIN A SA CO NC TE HE O N D E ET 'O R LO IR VI E EN N E

EN EE C SA H AR TL EN AN TE TIQ M UE AR S IT IM SA E VO D IE R VA O U ME C LU VE SE N D E M E AR PY R N EN LO E N IR ES ET O R EU IE R N TA E LE SO S M M PU E Y AIS D N E E D O M E D O D U O BS R D O G VO NE SG C E O TE SA S R S T IN D H ' D R AR E E M ET O R EU LO M RE IR AI ET E N E L ET OIR LO IR E

Moyenne strate

La capacité de désendettement qui synthétise le rapport entre le stock de dette et le niveau d'épargne brute, situe le Département d'Indre-et-Loire dans la mauvaise partie du classement. Ce qui signifie qu'en comparaison des autres départements de la strate, il faut davantage d'épargne à l'Indre-et-Loire pour rembourser sa dette et pointe donc à la fois une insuffisanc d'épargne et un excès d'endettement, ce dernier reposant sur des arbitrages du passé entre fiscalité et endettement. CAPACITE DESENDETTEMENT en K€

SA O

N E

ET AIN D LO O R IRE DO G N M M E AI N AN E C IN ET HE D LO R E ET IRE LO IR C O TE SA E R S TH D E 'A R M VO OR SG E EU SO S RE M M ET E LO I D R O U BS A CO IS N TE E D 'O VI R EN VE NE N D EE PU EU Y RE D C E H DO AR M EN E S TE AV PY O M IE R A EN R V IT N ES AU IME C O L R IE US E N T PY AL R ES EN LO EE IR S ET AT M LA AR N N E TI Q U ES DR O M E

8,00 7,00 6,00 5,00 4,00 3,00 2,00 1,00 0,00

capacité désendettement Moyenne strate

Le levier fiscal Il est en forte diminution. Ainsi un point d'impôt supplémentaire ne générerait que 0,7 M€ de produit contre 1,2 en 2008. Augmentation de taux

Produit généré 2009

Produit généré 2010

+ 1%

1,5 M€

1,0 M€

Produit généré en 2011 et années suivantes 0,7 M€

En effet, comme indiqué plus haut, les Départements bénéficieront en 2010 d'une transition, avec 3 taxes (TFPB, TFPN et TH), avant le nouveau régime de fiscalité directe ne laissant subsiter que la T.F.P.B. en 2011.

Toute évolution éventuelle des taux en 2010 est à replacer dans l'évolution des années précédentes. Le tableau ci-après retraçe les évolutions de taux de départements comparables depuis 2001, sachant que les taux de l'Indre-et-Loire restent inférieurs à la moyenne nationale, même après la hausse de 12 % cette année

FISCALITE : évolution 2009 / 2001 STATS DGCL

* Hors Paris

CG 37

Côtes d'Armor

CG 28 Eure et Loir

554 003 595 100

542 373 591 915

407 665 433 053

515 270 583 595

557 024 616 708

618 126 663 219

732 942 790 659

544 893 569 169

399 024 430 231

56 393 149 60 613 303

7,4%

9,1%

6,2%

13,3%

10,7%

7,3%

7,9%

4,5%

7,8%

7,5%

2001 2009 évol.

6,08 7,72 27,0%

8,42 11,37 35,0%

7,01 8,51 21,4%

4,23 5,68 34,3%

5,32 6,75 26,9%

4,77 5,83 22,2%

6,08 7,64 25,7%

5,63 7,94 41,0%

5,30 7,93 49,6%

25,9%

2001 2009 évol.

7,62 9,67 26,9%

9,79 13,23 35,1%

12,14 14,73 21,3%

5,38 7,23 34,4%

10,48 13,28 26,7%

7,51 9,17 22,1%

9,35 11,76 25,8%

9,05 12,75 40,9%

6,19 9,26 49,6%

Foncier Non Bâti

2001 2009 évol.

17,81 22,62 27,0%

32,36 43,78 35,3%

18,44 22,38 21,4%

18,92 25,42 34,4%

21,80 27,65 26,8%

19,08 23,30 22,1%

16,17 20,34 25,8%

15,95 22,48 40,9%

12,21 18,25 49,5%

Taxe Professionnelle

2001 2009 évol.

5,38 6,83 27,0%

8,07 11,33 40,4%

6,50 7,88 21,2%

6,00 8,07 34,5%

6,98 8,85 26,8%

4,81 5,87 22,0%

5,70 7,17 25,8%

6,14 8,65 40,9%

5,44 8,12 49,3%

2001 2009 évol.

186,8 272,4

192,9 324,9

238,7 321,0

206,3 305,0

193,3 306,9

193,9 270,8

165,3 243,3

205,8 323,8

162,5 266,1

45,9%

68,5%

34,5%

47,9%

58,8%

39,6%

47,2%

57,3%

63,7%

CG 22 DEPARTEMENTS Popul. retenue en 2001 ( recens 1999 ) Popul. retenue en 2009 ( recens 2006 ) évol.

CG 01 Ain

CG 17 charentes Maritimes

CG 45 Loiret

Maine et Loire

CG 71 Saône et Loire

CG 86 Vienne

DEPTS METROP.*

CG 49

EVOLUTION des TAUX : Taxe d'Habitation

Foncier Bâti

PRODUIT des 4 taxes / hbt. (y compris réfaction de TP)

6,14 7,73

8,12 10,48

29,1% 19,74 25,31

28,2% 6,78 8,98

32,4% 234,9 341,6 45,4%

Malgré la hausse des taux de 12 % en 2009, le produit fiscal du Département d'Indre-et-Loire est inférieur à la plupart des départements de population comparable et à la moyenne nationale, de même que la hausse des taux sur la période 2001-2009. En 2009, la hausse votée au Budget Primitif de 12 % sur les quatre taxes directes qui a rapporté 20 M€, s'avère en réalité devoir compenser la perte de 19 M€ sur les droits de mutation anticipée à la fin de l'exercice.

En conclusion, il appartient à l'Assemblée, compte tenu de l'ensemble des éléments donnés ci-dessus, de définir quelles suppressions de politiques et/ou de relèvement de fiscalité directe elle entend choisir en 2010 afin d'assurer l'équilibre à moyen terme des comptes du Département. Ajoutons que les hypothèses d'évolution de recettes, comme de dépenses sur la période 2009-2013 ne sont pas pessimistes. Par exemple, l'hypothèse de croissance globale de dépenses sociales retenue s'avère assez optimiste (+ 3,2 % / an) par rapport à ce qu'on l'observe dans d'autres départements actuellement (+ de 4 % dans plusieurs prospectives de départements). L'analyse de sensibilité suivante montre le manque à gagner occasionné par une augmentation d'un point supplémentaire des dépenses sociales entre 2009 et 2013 :

Augmentation supplémentaire des dépenses sociales

Manque en section de fonctionnement en 2011

Manque en section de fonctionnement en 2013

0% 1%

8,2 M€ 13 M€

24,3 M€ 34,8 M€

Source : Cabinet Michel KLOPFER

Si les dépenses sociales augmentent d'1 point supplémentaire, à savoir de 4,2 % / an en moyenne, c'est 13 M€ qui manqueront en 2011, soit 4,8 M€ d'économies à trouver en plus (et 34,8 M€ en 2013, soit 10,5 M€ d'économies supplémentaires) bien supérieur au crédit de réserve. D'autres incertitudes pèseront sur ce budget comme la baisse des fonds collectés par la C.N.S.A. alors que les dépenses d'A.P.A. ou de P.C.H. enregistrées par les départements vont croissantes. Le Département doit donc faire face, en raison de la nature et de la structure propre de ses dépenses et recettes de fonctionnement à un double handicap : des dépenses sociales, incompressibles, représentant 54 % de son budget de fonctionnement et une baisse de ses recettes de fonctionnement, particulièrement les droits de mutation (- 26,8 %). C'est donc à l'aune de toutes ces contraintes qu'il faut considérer le choix, indispensable, soit sur les politiques, soit sur l'unique marge de manœuvre subsistant en matière de recette : le relèvement des taux des impôts ménages. __________________

ANNEXES

GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2010

Libellé de l 'autorisation de programme

Code Opération

Durée

Imputation A.P. antérieure

Orientation Budgétaire 2010 A.P Durée nouvelle

C.P.

Exercice

nouveaux

2011

2012

Ventilation des crédits de paiement restant à inscrire Exercice Exercice Exercice 2013

2014

Exercice

2015

suivants

INTERVENTIONS Opérations de restructuration et de construction de maisons de retraite 2009 Contrat Plan Etat/Région 2008 - Solidarité entre les territoires Equipement des maisons de retraite Convention Région/Département 2008 - 2013 Equipement des maisons de retraite

GBA09486

2008 - 2010

204-53-204178

150 000

77 500

LAD07422

2008 - 2013

204-53-20417

2 932 209

1 033 500

1 096 000

LAB07421

2008 - 2013

204-53-20417

3 437 500

922 500

1 306 000

790 250

1 000 000

2 339 500

1 886 250

6 519 709

Sous-Total personnes âgées Propriétaires Bailleurs (2007)

HAA07382

2007 - 2010

Propriétaires Bailleurs (2008)

HAA08429

2008 - 2011

HAA09455

2009 - 2012

Propriétaires Bailleurs (2009)

204-72-2042 204-72-20418 204-72-2042 204-72-20418 204-72-2042 204-72-20418

S/TOTAL A.N.A.H. Propriétaires occupants ( 2008) Propriétaires occupants ( 2009)

446 588

58 001

468 087

123 867

450 000 1 364 675

HBA08427

2008 - 2011

HBA09454

2009 - 2012

204-72-2042 204-72-20418 204-72-2042 204-72-20418

S/TOTAL P.D.A.H. Aide à la Pierre 2006

367 943 500 000 867 943

HC06345

2006 - 2010

Aide à la Pierre 2007

HC07384

2007 - 2010

Aide à la Pierre 2008

HC08430

2008 - 2011

Aide à la Pierre 2009

HC09457

2009 - 2012

204-72-2042 204-72-20414 204-72-2042 204-72-20414 204-72-2042 204-72-20414 204-72-2042 204-72-20414

Sous-Total aide à la pierre

1 495 417

758 000

65 500

140 000

141 500

78 500

321 868

207 000

78 500

7 710

3 343

300 000

40 000

10 000

307 710

43 343

10 000

519 761

1 320 048

493 545

89 885

2 140 932

581 961

992 945

347 240

2 302 630

279 100

720 000

1 281 175

1 874 367

1 802 830

1 628 415

366 000

995 920

2 082 915 300 000

995 920

7 259 027

Aides complémentaires logement 2008

HDA08431

2008 - 2010

204-72-2042 204-72-20414 204-72-204178

Aides complémentaires logement 2009

HDA09456

2009 - 2011

204-72-2042 204-72-20414 204-72-204178

3 504 000

400 000

1 471 900

Convention Région/Département 2008 - 2013 Logement

LAB07432

2008 - 2013

204-72-2042 204-72-20414 204-72-204178

2 196 000

214 760

366 000

Soutien au développement de l'accession à la propriété

HEA09477

2009 - 2011

204-72-20414

2 000 000

700 000

1 225 000

Sous-Total aide au logement Restructuration des centres de vacances

2009 - 2012

23-30-231314

18 814 516 900 000

JAAXX488

4 164 625 300 000

5 316 073 300 000

900 000

300 000

26 234 225

5 464 625

7 955 573

4 269 165

1 753 920

TOTAL VIE SOCIALE ET SOLIDARITE

1 622 871

345 920

200 000

GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2010

Libellé de l 'autorisation de programme

Code Opération

Durée

Imputation A.P. antérieure

Orientation Budgétaire 2010 A.P Durée nouvelle

C.P.

Exercice

Ventilation des crédits de paiement restant à inscrire Exercice Exercice Exercice Exercice

nouveaux

2011

2012

21 000 000

8 528 670

500 000

357 000

2 709 026

2013

2014

2015

Exercice suivants

INTERVENTIONS B.P Nord-Ouest de l'agglomération tourangelle

21-621-2111 23-621-23651

CAAXX019

2000-2012

BP Nord

CAAXX473

20-621-2031 21-621-2151 2009 - 2014 23-621-23151 45411047-01-45411047

Programme d'études pour la politique routière

CAAXX232

2002 - 2010

23-621-23151 20-621-2031

2 420 047

75 611

Programme ouvrages d'art

CAE09475

2009 - 2015

20-621-2031 23-621-23151

2 000 000

500 000

Pont de Nouâtre

CAE01097

2001 - 2010

7 968 706

38 002

Programme d'amélioration du réseau 2009

CAF09470

2009 - 2010

9 024 730

1 981 000

23-621-23151 20-621-2031 23-621-23151 204-621-20414

S/TOTAL R.A.T. PASA 2008

175 000 000

100 000 000

22 000 000

-99 650 000

9 024 730

50 000

1 981 000

CBA08444

2008 - 2010

204-621-20414

990 629

S/TOTAL PROG. TRAVERSES D'AGGLO. Acquisition de matériel et outillage technique 2008 CAG08443

2008 - 2010

21-621-2157

990 629 3 000 000

Politique pluriannuelle routière 2005

CAA05331

2005-2013

23-621-23151 45411035-01-45411035

10 590 503

8 900

Déviation Château la Vallière

CAA07387

2007 - 2014

23-621-23151 23-621-20414 45411042-01-45411042

18 000 000

2 000 000

6 000 000

2 800 000

Déviation de Ligueil - Phase 1

CAA08490

2008 - 2013

23-621-23151

6 400 000

915 000

2 520 000

1 540 000

1 025 000

Déviation de Port-Boulet

CAA09471

2009 - 2010

20-621-2031 23-621-23151

785 000

350 000

60 800

3 273 900

4 580 800

7 540 000

3 825 000

2 709 026

50 000

279 000

252 384

40 000

60 000

Conv. Région/Dpt 2007 - Infrastr. routières Transport étude Cher et canal du Berry à vélo 1 % Paysages et développement A 28

35 775 503

S/TOTAL POLITIQUE PLURIANNUELLE ROUTIERE Achévement du CPER sur routes nationales

107 964

CBCXX408

2007 - 2012

23-621-23151 45411043-01-45411043

800 000

LAB07448

2007 - 2012

23-621-23151

100 000

ACA08419

2008 - 2011

204-74-20414

S/TOTAL CONVENTION ET CONTRAT TOTAL INFRASTRUCTURES ROUTIERES ET TRANSPORTS PUBLICS

200 000

107 964 1 000 000

0 1 589 762

30 000

99 900

300 000

30 000

139 900

60 000

337 279 615

-99 650 000

29 106 477

28 089 462

16 881 054

4 182 000

2 709 026

GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2010

Libellé de l 'autorisation de programme

Code Opération

Durée

Imputation A.P. antérieure

Orientation Budgétaire 2010 A.P Durée nouvelle

Ventilation des crédits de paiement restant à inscrire Exercice Exercice Exercice

C.P.

Exercice

nouveaux

2011

2012

2013

7 000 000

4 142 215

2014

2015

INTERVENTIONS Programme P.P.I. : * Divers Collèges - Demi-pensions: (Savigné-sur-Lathan, "Rabelais" à Tours, Neuvy, Loches, Bourgueil, FAAXX057 Montbazon)

1999 - 2010

23-221-2317312

14 433 319

1 609 376

Divers Collèges - Extensions - Restructurations: (Ballan-Miré, Montlouis, "Michelet" à Tours, Amboise, Monts, "Anatole France" à Tours)

FAAXX058

1999 - 2010

23-221-2317312

24 832 214

10 534

Plan Intermédiaire Colléges. : 2008 - 2012

FDA08428

2008 - 2013

23-221-2317312

19 000 000

600 000

Travaux et grosses réparations 2004 (Collège de Bléré)

FBA04301

2004 - 2010

23-221-2317312

4 600 000

50 000

126 959

3 000 000

Grosses réparations 2009

FBA09463

2009 - 2010

23-221-231351 23-221-23172 23-221-2317312 23-221-231735 23-221-231312

Matériel cuisine et scolaire

FBA09464

2009 - 2011

21-221-2157 21-221-21841

Plan informatique

FBAXX479

2009 - 2012

204-221-2043

Sous-Total Collèges TOTAL EDUCATION JEUNESSE

2 ans

1 575 000

2 800 000

800 000

1 125 000

6 000 000

1 200 000

2 000 000

2 350 000

74 665 533

50 000

5 921 869

10 125 000

9 350 000

4 142 215

74 665 533

50 000

5 921 869

10 125 000

9 350 000

4 142 215

Exercice suivants

GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2010

Libellé de l 'autorisation de programme

Code Opération

Durée

Imputation A.P. antérieure

Orientation Budgétaire 2010 A.P Durée nouvelle

C.P.

Exercice

nouveaux

2011

2012

Ventilation des crédits de paiement restant à inscrire Exercice Exercice Exercice 2013

2014

Exercice

2015

suivants

INTERVENTIONS Fonds d'Intervention Economique 2008

ABA08440

2008 - 2010

204-91-2042 204-91-20414

858 180

115 875

Fonds Départemental pour l'économie 2009

ABA09467

2009 - 2012

204-91-2042 204-91-20414

2 250 000

868 500

778 500

473 000

Convention Région/Département Economie 2007/2013

LAB07411

2007 - 2013

204-94-20414 204-94-2042

6 376 780

801 512

1 252 273

844 820

430 000

F.D.A.T. 2007

ABA07402

2007 - 2010

204-91-2042

4 595 160

2 030 773

1 317 820

430 000

Subvention au titre de la recherche 2005

FCB05324

2005 - 2010

204-95-2042

3 557 257

Subvention au titre de la recherche 2006

FCB06366

2006 - 2010

204-95-2042

6 063 833

405 496

Subvention au titre de la recherche 2007

FCB07404

2007 - 2010

204-95-2042

895 021

122 007

-501 000

41 904

14 080 120

Sous-Total Politique Développement économique

-501 000

1 827 791

Subvention au titre de la recherche 2008

FCB08437

2008 - 2010

204-95-2042

1 801 675

747 330

Grands projets recherche 2007 - 2010

FCBXX405

2007 - 2009

1 000 000

200 000

CPER 2007 - 2013 Recherche

LAD07410

2007 - 2015

204-95-2042 204-95-20411 204-95-20418

Sous-Total Politique Recherche TOTAL DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET RECHERCHE

130 707

12 590 000

81 345

1 000 000

1 600 000

1 818 000

1 411 000

2 420 000

1 401 000

25 907 786

2 605 540

1 681 345

1 818 000

1 411 000

2 420 000

1 401 000

39 987 906

-501 000

4 433 331

3 712 118

3 135 820

1 841 000

2 420 000

1 401 000

GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2010

Libellé de l 'autorisation de programme

Code Opération

Durée

Imputation A.P. antérieure

Orientation Budgétaire 2010 A.P Durée nouvelle

C.P.

Exercice

nouveaux

2011

2012

Ventilation des crédits de paiement restant à inscrire Exercice Exercice Exercice 2013

2014

Exercice

2015

suivants

INTERVENTIONS

Fonds d'Intervention Economique Tourisme 2005

EBB05327

2005 - 2010

204-91-2042

443 331

19 981

Fonds d'Intervention Economique Tourisme 2007

EBB07403

2007 - 2010

204-91-2042

1 220 125

351 469

Fonds d'Intervention Economique Tourisme 2008

EBB08438

2008 - 2010

204-91-2042

485 898

325 952

Fonds d'Intervention Economique Tourisme 2009

EBB09468

2008 - 2011

204-91-2042

750 000 2 899 354

Sous-Total F.I.E.T

300 000

231 843

997 402

231 843

L'hébergement touristique (2008)

ACA08416

2008 - 2010

204-94-2042 204-94-20414

Convention Région batellerie

LAB08452

2008 - 2048

23-64-23153

4 000 000

-2 703 000

600 000

597 000

Convention Région Jardins

LAB08451

2008 - 2012

23-312-2312

4 000 000

-2 500 000

450 000

500 000

Politique en faveur des 2 roues

CBCXX267

2003 - 2011

23-628-23151

2 600 000

200 000

181 963

Loire à vélo - section est

CBCXX362

2006 - 2014

23-621-23151

Sous-Total Autres actions touristiques TOTAL TOURISME

287 852

52 124

6 500 000

505 000

40 000

959 000

1 000 000

1 300 000

1 569 251

17 387 852

-5 203 000

1 342 124

2 237 963

1 505 000

1 300 000

1 569 251

20 287 206

-5 203 000

2 339 526

2 469 806

1 505 000

1 300 000

1 569 251

GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2010

Libellé de l 'autorisation de programme

Code Opération

Durée

Imputation A.P. antérieure

Orientation Budgétaire 2010 A.P Durée nouvelle

C.P.

Exercice

nouveaux

2011

2012

Ventilation des crédits de paiement restant à inscrire Exercice Exercice Exercice 2013

2014

Exercice

2015

suivants

INTERVENTIONS

EAAXX472

2009 - 2011

23-621-23151 45411049-01-45411049

250 000

Subventions aux bibliothèques communales 2007-2010

EABXX400

2007 - 2010

204-313-20414

332 151

20 945

Subventions aux bibliothèques communales 2008-2011

EABXX441

2008 - 2012

204-313-20411

400 000

Numérisation registres paroissiaux

250 000

Sous-Total Archives

732 151

Sous-Total Bibliothèque de Touraine

80 000

88 000

80 000

88 000

139 055

150 000

48 159

160 000

150 000

48 159

Fonds départemental du Patrimoine (2007)

EAA07381

2007 - 2010

204-312-20414 204-312-2042

Fonds départemental du Patrimoine (2008)

EAA08412

2008 - 2010

204-312-20414 204-312-2042

487 825

79 759

Convention Université - Contrat d'objectif volet culture

LAE09492

2009 - 2011

204-95-20418

150 000

75 000

37 500 37 500

1 366 600

619 814

841 270

3 467 699

4 105 914

619 814

841 270

3 467 699

Sous-Total Action culturelle et patrimoine 23-312-231314 204-311-2042 21-312-2111 23-312-238 204-94-20414 23-312-231314 204-311-2042 21-312-2111 23-312-238 204-94-20414

500 389

2 972

1 138 214

157 731

15 000 000

300 000

2 704 916

Château de Chinon - Réalisation d'un produit d'animation culturel et LAB00077 touristique (Conv. Région/Dépt)

2000 - 2010

Château de Loches - Réalisation d'un produit d'animation culturel et LAB00077 touristique ( Conv. Région/Dépt)

2000 - 2010

Convention Région/Département Patrimoine et culture 2007 2013

LAB08423

2007 - 2013

23-312-238

Programme équipements sportifs (2006)

ECA06343

2006 - 2009

204-32-20414

925 667

Programme équipements sportifs (2007)

ECA07397

2007 - 2011

204-32-20414 204-32-2042

1 597 100

131 283

969 117

159 045

Sous-Total Musées et monuments départementaux

2 362 959

34 398

7 046 162

-14 620

24 409 121

18 000 125 000

Programme équipements sportifs (2008)

ECA08426

2008 - 2011

204-32-20414 204-32-2042

Programme équipements sportifs (2009)

ECA09460

2009 - 2011

204-32-20414 204-32-2042

1 300 000

422 000

390 000

Piscines départementales 2009

ECA09466

2009 - 2011

204-32-20414

700 000

233 000

412 000

Terrains synthétiques

ECAXX476

2009 - 2011

204-32-20414

144 975

11 975

Sous-Total Sports et loisirs TOTAL ACTION CULTURELLE, SPORTS ET LOISIRS

5 636 859

975 303

927 000

32 166 345

285 380

5 478 948

1 822 314

889 429

3 467 699

GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2010

Libellé de l 'autorisation de programme

Code Opération

Durée

Imputation A.P. antérieure

Orientation Budgétaire 2010 A.P Durée nouvelle

C.P.

Exercice

nouveaux

2011

Ventilation des crédits de paiement restant à inscrire Exercice Exercice Exercice Exercice 2012

2013

2014

Exercice

2015

suivants

INTERVENTIONS DAAXX203

2002 - 2010

204-738-2042

400 000

83 110

Programme 2005

DAA05321

2005 - 2011

204-61-20414

16 784 331

1 503 112

300 670

Programme 2007

DAA07395

2007 - 2012

204-61-20414

5 862 773

1 000 000

1 222 923

365 626

Programme 2008

DAA08434

2008 - 2012

204-61-20414

2 992 809

500 000

900 000

465 661

Programme 2009

DAA09461

2009 - 2013

204-61-20414

2 392 000

581 320

750 000

860 680

200 000

3 667 542

3 173 593

1 691 967

200 000

Traitement des effluents vinicoles

Alimentation en eau potable & assainissement

S/TOTAL A.E.P.

28 431 913

Contrat Plan Etat/Région 2000 - Renforcement des levées 2001

LAC00080

2001 - 2011

204-738-20417

2 086 569

70 000

127 698

Contrat Plan Etat/Région 2000 - Renforcement des levées 2002

LAC02224

2002 - 2010

204-738-20417

1 093 225

6 065

160 856

LAD08436

2007 - 2013

204-738-20417

3 259 704

350 000

751 624

790 320

536 570

471 190

CPIR - Contrat de projet interrégional "Loire" 2007 /2013 S/TOTAL Contrat Sous-Total Eau et assainissement

6 439 498

426 065

1 040 178

790 320

536 570

471 190

34 871 411

4 093 607

4 213 771

2 482 287

736 570

471 190

2 482 287

736 570

471 190

Collecte, traitement et valorisation des déchets (2007)

DCA07396

2007 - 2010

204-731-20414

Collecte, traitement et valorisation des déchets (2008)

DCA08435

2008 - 2011

204-731-20414

96 987

40 000

Collecte, traitement et valorisation des déchets (2009)

DCA09458

2009 - 2010

204-731-20414

100 000

83 408

Travaux d'électrification (SIEIL ) 2007

DBA07380

2007 - 2010

204-68-20414

524 738

9 891

Travaux d'électrification (SIEIL ) 2008

DBA08433

2008 - 2010

204-68-20414

350 000

8 933

Travaux d'électrification (SIEIL ) 2009

DBA09462

2009 - 2011

204-68-20414

Sous-Total gestion des déchets

3 126

344 835

Sous-Total espace naturels et paysages Filière bois énergie

147 848

TOTAL ENVIRONNEMENT

2007 - 2011

204-70-2042

31 541

150 000

300 000 1 174 738

ACAXX406

126 534

31 541

150 000 36 540 984

168 824

30 000

41 000

4 418 965

4 286 312

GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2010

Libellé de l 'autorisation de programme

Code Opération

Durée

Imputation A.P. antérieure

Orientation Budgétaire 2010 A.P Durée nouvelle

C.P.

Exercice

nouveaux

2011

2012

Ventilation des crédits de paiement restant à inscrire Exercice Exercice Exercice 2013

2014

Exercice

2015

suivants

INTERVENTIONS Maitrise de l'eau ( hydraulique-drainage-irrigation) 2008

BAA08413

2008 - 2010

204-928-20414

207 520

17 357

Maitrise de l'eau ( hydraulique-drainage-irrigation) 2009

BAA09493

2009 - 2011

204-928-20414

200 000

100 000

CPER 2007 - 2013 Plan de modernisation des bâtiments d'élevage et arboriculture

LAD07409

2007 - 2013

204-928-20418

Sous-Total maîtrise de l'eau

1 350 000 1 757 520

Travaux connexes - Voirie (2008)

BAA08414

2008 - 2010

204-928-20414

Travaux connexes - TCR 2009

BAA09485

2009 - 2012

204-928-20414

Sous-Total travaux connexes

198 936 175 000 373 936

LGV Sud Europe Atlantique études

BAA08447

2008 - 2009 45441016-01-45441016

Sous-Total aménagements fonciers Sous-Total développement agriculture

408 729

230 000

75 412

230 000

75 412

57 858

6 600

71 500

48 700

10 000

129 358

55 300

10 000

60 000

60 000 60 000

470 600

250 000

75 412

204-74-20414

1 116 718

204-74-20414

308 381

350 000

1 425 099

189 900

33 381

539 900

33 381

ACB08417

2008 - 2010

204-74-20414

100 000 100 000

42 300

ACAXX361

2006 - 2010

204-74-20414

1 200 000

177 647

42 300

1 200 000

TOTAL AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT LOCAL

60 000

2009 - 2011

Sous-Total développement local

696 073

ACA09483

Sous-Total Fonds de solidarité

F.D.D.R. 2009

Sous-Total "opérations urbaines"

2008 - 2010

Fonds de solidarité

270 000 300 000

408 729

ACA08418

Participation aux opérations urbaines 2008

260 000 377 357

2 540 185

F.D.D.R. 2008

Sous-Total F.D.D.R

30 000

177 647

2 725 099

759 847

33 381

5 265 284

1 326 562

448 681

240 000

75 412

Fonds d'Intervention d'Agglomération Tours (FIAT-2005)

LAA05335

2005 - 2010

204-90-20414

20 583 585

1 884 866

Fonds d'Intervention d'Agglomération Tours (FIAT-2009)

LAA09487

2009 - 2013

204-90-20414

11 270 000

2 500 000

2 637 125

4 384 866

2 500 000

2 637 125

Amélioration accés Internet

LAB09491

2009 - 2010

23-68-231753

2 032 000

944 000

Résorption téléphonie mobile

IAAXX489

2009 - 2010

23-68-231753

1 172 000

1 005 000 0

Sous-Total Aménagement du territoire

Sous-Total Développement numérique du territoire

31 853 585

3 204 000

1 949 000

GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2010

Libellé de l 'autorisation de programme

Code Opération

Durée

Imputation A.P. antérieure

Orientation Budgétaire 2010 A.P Durée nouvelle

C.P.

Exercice

nouveaux

2011

2012

Ventilation des crédits de paiement restant à inscrire Exercice Exercice Exercice 2013

2014

Exercice

2015

suivants

INTERVENTIONS LES MOYENS GENERAUX

Grosses réparations dans bats administratifs et assimilés 2002 (Reconstruction de six Centres d'exploitation et cinq Territoires de vie JAA02227 sociale)

2002 - 2010

21-621-2111 23-621-231311 23-621-238 21-42-2111 21-42-21313 23-42-231313 23-40-231313 23-42-238

Reconstruction de six Centres d'exploitation Reconstruction de cinq Territoires de Vie Sociale Reconstruction de territoires de vie sociale

JAAXX374

2006 - 2009

TVS Touraine Nord-est - reconstruction à Amboise TVS Touraine Sud-est - reconstruction à Loches

23-42-231313 23-42-231313

Grosses réparations 2009

16 900 000

1 652 737

42 354

9 315 000 7 585 000

452 737 1 200 000

0 42 354

2 900 000

800 000

1 937 840

2 000 000

900 000

380 000

900 000

380 000

80 000

50 000

30 000

80 000

50 000

30 000

50 000

59 631

JAA09453

2009 - 2010

23-0202-231311 23-0202-231351 23-30-231351 23-40-231351 23-50-231351 23-60-231351

CAF09478

2009 - 2012

21-621-2151

JAAXX242

2003 - 2011

23-63-23153

Travaux divers dans les châteaux Confortement du donjon - Château du Grand-Pressigny

EBAXX373

2006 - 2008

23-312-231314

320 000

Espaces publics départementaux

JAAXX465

2009 - 2011

23-0202-231311

500 000

Prieuré de St Cosme

EBAXX379

2006 - 2008

23-312-231314

1 100 000

Sous-Total Grosses réparations

2 000 000

Programme d'acquisitions foncières 2009 Sous-Total Acquisitions foncières Voie ferrée de Richelieu à Ligré - Elimination des termites

200 000 200 000

600 000

33 881 0

50 000

450 000

85 000

TOTAL PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER

TOTAL GENERAL

24 520 000

632 004 683

-105 018 620

* Programme P.P.I. de 85 482 705 € dont 482 705 € de fonds de concours qui porte l'A.P. globale à 85 000 000 €.

3 651 618

2 919 825

30 000

68 475 787

64 329 091

41 419 880

17 498 816

7 169 467

1 401 000

Le F.D.T.P.

Le Projet de Loi de Finances institue au sein de chaque département un fonds départemental de péréquation qui se substituera au F.D.T.P. actuel. Cette disposition gèle l'alimentation des Fonds départementaux de péréquation. L'enveloppe de ces fonds correspondra aux prélèvements et écrêtements opérés en 2010 minorés de certains reversements prioritaires. Ces fonds départementaux de péréquation sont alimentés par les prélèvements et écrêtements effectués au profit des ex F.D.P.T.P. au titre de 2010. En 2011 et 2012, les fonds seront répartis entre les communes et E.P.C.I. à fiscalité propre bénéficiaires du fonds en 2010 (collectivités défavorisées et collectivités concernées, enveloppes spécifiques afférentes à des E.P.C.I. à T.P.U. ayant signé une convention avec le Département et répartition du solde entre collectivités,…). En 2013 et 2014, 50 % des sommes du fonds reviennent à ces mêmes collectivités, le solde étant réparti par le Conseil Général entre les communes et E.P.C.I. défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges. À compter de 2015, c'est l'ensemble des ressources du fonds qui sera réparti entre communes et E.P.C.I. défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges. Pour le F.D.T.P. 2009, à reporter en 2010, les ressources, détaillées ci-après, s'élèvent à 8,642 M€ en baisse de près de 1 %.

RESSOURCES FISCALES DU F.D.T.P. 2009 REPARTIES EN 2010 Année 2008

Année 2009

Evolution 09/08 %

6 035 023 €

6 129 396 €

1,56%

Allocation compensatrice (Abattement 16 %) Allocation "suppression salaires"

+ 176 230 €

+ 145 366 €

-17,51%

+ 421 628 €

+ 316 793 €

-24,86%

Total des ressources

6 632 881 €

6 591 555 €

-0,62%

260 705 €

257 707 €

-1,15%

Allocation compensatrice (Abattement 16 %) Allocation "suppression salaires"

+ 15 303 €

+ 12 623 €

-17,51%

+ 40 401 €

+ 30 356 €

-24,86%

Total des ressources

316 409 €

300 686 €

-4,97%

428 401 €

0,00%

8 264 €

0,00%

Etablissements Centrale Nucléaire : Recettes nettes (Prélèvement à la C.Cnes du Véron)

S.A. des Ciments de la Loire à Villiers-au-Bouin : Recettes nettes (C.Cnes de Touraine Nord Ouest)

S.A.S. PFIZER PGM et PGRD à Pocé-sur-Cisse : Recettes nettes se décomposant comme suit : 428 401 € Prélèvement sur la commune Prélèvement sur la C. Cnes du Val 8 264 € d'Amboise Allocation compensatrice 0€ (Abattement 16 %) Allocation "suppression salaires" + 157 679 €

+ 118 473 €

-24,86%

594 344 €

555 138 €

-6,60%

1 075 510 € 0€

1 099 526 € 0€

2,23%

+ 28 275 €

+ 21 245 €

-24,86%

1 103 785 €

1 120 771 €

1,54%

32 881 €

34 904 €

6,15%

0€

Total des ressources

32 881 €

34 904 €

6,15%

Communes défavorisées Conseil général de la Vienne

47 296 €

38 988 €

-17,57%

8 727 596 €

8 642 042 €

-0,98%

Total des ressources

0€

Gaz de France à Céré-la-Ronde : Recettes nettes Allocation compensatrice (Abattement 16 %) Allocation "suppression salaires" Total des ressources S.A. COVED CENTRE OUEST à Chanceaux-près-Loches : Recettes nettes (C.Cnes de Touraine Nord Ouest) Allocation compensatrice (Abattement 16 %) Allocation "suppression salaires"

Total du Fonds