RECUEIL_JUILLET_1-05 by conseil général 37 conseil général 37

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'INDRE–ET–LOIRE

Recueil des Actes Administratifs

Partie 1 – Conseil général Séance du 13 JUILLET 2012

1-05

2012

CONSEIL GÉNÉRAL DE L'INDRE–ET–LOIRE

Service des Assemblées

ISSN 0980-8795

SOMMAIRE ___ Election du président du Conseil général d’Indre-et-Loire ................................................................................

Formation de la commission permanente ........................................................................................................

Formation des commissions statutaires ...........................................................................................................

Délégation de compétence à la commission permanente ................................................................................

Délégation de compétence au Président du Conseil général ...........................................................................

Désignation des membres du conseil général pour siéger au sein des divers organismes……………………

ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D’INDRE-ET-LOIRE Conformément à l’article L 3122-1, alinéas 2 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Général élit son Président sous la présidence de M. GUYON. M. GAUTREAU, benjamin, assure le secrétariat de séance. Une candidature à la présidence a été enregistrée : M. THOMAS Il est alors procédé à l’élection du Président au scrutin secret. Il y a 23 votants. Les résultats sont les suivants : M. THOMAS : 21 voix Bulletin blanc : 2 M. THOMAS est élu Président du Conseil général d'Indre-et-Loire et prend place à la tribune.

FORMATION DE LA COMMISSION PERMANENTE 1) – Composition de la Commission Permanente Conformément à l’article L.3122-5, alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Général fixe le nombre de Vice-Présidents et des autres membres de la Commission Permanente.

a) M. le Président propose que la Commission Permanente soit composée de 37 membres. Il est procédé au vote à main levée. Cette proposition a été adoptée à l’unanimité.

b) M. le Président propose de fixer le nombre de : -

Vice-Présidents à 11 Membres à 26

Il est procédé au vote à main levée. Cette proposition a été adoptée à l’unanimité. Conformément à l’article L 3122-5 alinéa 2 du C.G.C.T., une suspension de séance d’une heure est respectée, pour le dépôt de listes.

La séance est levée à 10 H 10.

..................................................................... La séance est reprise à 11 H 10. 2) – Election des membres de la Commission Permanente M. le Président constate que le nombre de candidatures à la Commission Permanente est donc le même que le nombre de postes à pourvoir. Les nominations prennent alors effet immédiatement en application de l’article L.3122-5 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales. 3) – Affectation des élus à chacun des postes de la Commission Permanente En vertu de l’article L.3122-5, alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à l’affectation des élus à chacun des postes de la Commission Permanente. M. le Président présente la liste suivante des vice-présidents et prend acte de l’absence de toute autre proposition.

Vice-Présidents : ère

Vice-présidence :

Mme CHAIGNEAU, équilibre territorial, environnement, agriculture et viticulture, administration générale

ème

Vice-présidence :

M. LE BRETON, finances et fonds européens

ème

Vice-présidence :

M. LANDRÉ, égalité des chances, éducation, jeunesse

ème

Vice-présidence :

M. BOURDY, culture, animation des monuments, mécénat et vie associative

ème

Vice-présidence :

Mme BELNOUE, mobilité et aménagement numérique

2 3 4 5

6ème Vice-présidence : M. BOULANGER, insertion, espaces naturels sensibles, développement durable et biodiversité ème

Vice-présidence :

M. MARIOTTE, infrastructures, bâtiments et architecture

8ème Vice présidence : M. CHAUVEAU, développement économique, recherche, logement, habitat et politique de la ville ème

Vice-présidence :

Mme BOISSEAU, famille, enfance, autonomie, santé et action sociale

ème

Vice-présidence : M. MICHEL, développement touristique

ème

Vice-présidence : M. GUIGNAUDEAU, sports

Membres : Mme TOURAINE M. AGEORGES M. CHARBONNIER M. GAUTREAU M. GERNOT M. GOUZY M. GUYON M. JUNGES M. KERBRIAND-POSTIC M. LACHAUD Mme RIGAUX Mme ROIRON M. LOUAULT Mme ARNAULT M. BABARY M. BERTUCELLI M. COUTEAU M. DUBOIS M. GAROT M. GASCHET M. HENAULT M. LOIZON M. PAUMIER M. SAVOIE M. ZAMARLIK La liste de la commission permanente ci-dessus a été adoptée à l’unanimité.

FORMATION DES COMMISSIONS STATUTAIRES En application de l’article L 3121-22 du CGCT, il convient maintenant de former des commissions statutaires qui ont pour compétence de donner un avis sur les affaires présentées en Assemblée plénière et à la Commission Permanente. M. le Président propose de confirmer l’organisation de l’ assemblée en quatre commissions. Intitulé des commissions : ère

commission : finances, administration générale, économie, tourisme et patrimoine départemental

ème

commission : solidarité entre les personnes et logement

ème

3 Commission : solidarité entre les territoires (infrastructures, transports, aménagement du territoire et environnement) ème

Commission : vivre ensemble (collèges et politique éducative, sport, culture)

Composition des Commissions :

ère

Commission

ème

Commission

ème

Commission

ème

Commission

Alain MICHEL

Gérard GERNOT

Jacky CHARBONNIER

Patrick BOURDY

Martine CHAIGNEAU

Joël AGEORGES

Martine BELNOUE

Joël AGEORGES

Claude-Pierre CHAUVEAU

Marie-Dominique BOISSEAU

Martine CHAIGNEAU

Michel GUIGNAUDEAU

Nicolas GAUTREAU

Christophe BOULANGER

Jean GOUZY

Pierre JUNGES

Jean GOUZY

Claude-Pierre CHAUVEAU

Christian GUYON

Dominique LACHAUD

Philippe LE BRETON

Dominique LACHAUD

Alain KERBRIAND-POSTIC

Jean-Claude LANDRÉ

Christiane RIGAUX

Marisol TOURAINE

Bernard MARIOTTE

Philippe LE BRETON

Serge BABARY

Nadège ARNAULT

Alain MICHEL

Christiane RIGAUX

Pierre LOUAULT

Gilles BERTUCELLI

Gérard DUBOIS

Claude ROIRON

Jean-Gérard PAUMIER

Jean-Yves COUTEAU

Serge GAROT

Jean-Yves COUTEAU

Henri ZAMARLIK

Eric LOIZON

Jean-Pierre GASCHET

Gérard HENAULT

Eric LOIZON

Jean SAVOIE

Jean-Gérard PAUMIER Henri ZAMARLIK

Votes Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0 DELIBERATION Le Conseil général, après en avoir délibéré, adopte tel que ci-dessus la composition des commissions statutaires.

DELEGATION DE COMPETENCE A LA COMMISSION PERMANENTE Il est demandé à l'Assemblée Départementale de se prononcer sur les délégations de pouvoirs suivantes : Conformément à l'article L.3211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est donné délégation à la Commission Permanente pour les domaines ci-après dans le cadre des crédits votés par le Conseil Général, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur ainsi que des modalités qu'il aurait pu déterminer. I - Administration générale 1-0 Approbation des mandats spéciaux accordés aux Conseillers Généraux. 1-1 Remplacement de Conseillers Généraux siégeant au sein d'organismes extérieurs. 1-2 Autorisation à l'Exécutif départemental de défendre le Département dans les actions en justice qui ne lui ont pas été déléguées par l'Assemblée Départementale sur le fondement de l'article L. 3221-10-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales. 1-3 Adhésion à des associations. 1-4 Décision dans les matières où l'avis des instances paritaires est requis dans le respect des dispositions de l'article L. 3211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. 1-5 Attribution des aides financières votées par le Conseil Général sous forme de crédits globaux, de lignes budgétaires, ou de fonds, en application des critères retenus par l'Assemblée, que les bénéficiaires soient des personnes physiques ou morales. 1-6 Déclassements de biens meubles ou immeubles appartenant ou mis à disposition du Département. 1-7 Acquisition mobilière ou immobilière par voie amiable ou d'expropriation, y compris lorsqu'une estimation domaniale est requise, et cession par voie amiable ou par voie d'expropriation des biens mobiliers supérieurs à 4 600 euros. 1-8 Acceptation des dons d’ouvrages qui seront remis et inventoriés à la Direction Départementale des Bibliothèques et de la Lecture des dons de documents et archives qui seront remis et inventoriés à la Direction des Archives de Touraine, ainsi que des dons d'objets, documents et collections intéressant les monuments et musées départementaux, lorsque ces dons sont grevés de conditions et de charges. 1-9 Conclusion des protocoles transactionnels d’un montant inférieur ou égal à 12 000 euros. II – Contrats, conventions, marchés, délégations de services publics 2-1 Approbation en toute matière, des conventions et des contrats de toute nature ainsi que leurs avenants, à conclure avec des tiers, (exception faite des contrats pour lesquels le Président a reçu délégation en application de l’article L 3221-11 du CGCT), y compris les actes contractuels :    



relatifs aux biens meubles ou immeubles. conclus avec des personnes publiques et portant sur des fonds de concours. se rapportant à des mises à disposition de personnels avec ou sans contrepartie financière. conclus en application des contrats de projet Etat/Région, en application de la convention pluridisciplinaire et pluriannuelle entre la Région et le Département et, en application du contrat pluriannuel d'objectifs avec l'Université François Rabelais. Les conventions cadres de ces trois dispositifs restent de la compétence du Conseil Général. se rapportant aux délégations de service public.

III - Affaires financières 3-0 Décision motivée sollicitant une répartition interdépartementale du FDTP provenant d’un autre Département. 3-1 Examen des demandes de remise gracieuse de dettes dans la limite des dispositions arrêtées par le Conseil Général, et des admissions en non valeur au vu des demandes motivées de M. le Payeur Départemental dans la limite des crédits ouverts à ce titre. 3-2 Levée des déchéances légales dans la limite des crédits disponibles. 3-3 Conclusion des contrats d’emprunt de nature obligataire (émissions obligataires et billets de trésorerie), ainsi que toute décision relative à leur gestion ultérieure, dans le cadre fixé par l’Assemblée. 3-4 Attribution à chaque cas d’espèce de la garantie départementale en matière d’emprunt ainsi que toutes modifications ultérieures, dans le cadre du montant de l’enveloppe et des règles définies par l'assemblée. 3-5 Délégation est donnée pour statuer sur le maintien de la garantie départementale en cas de cession de patrimoine par l'O.P.A.C. d'Indre-et-Loire lorsque le seuil de l'encours cumulé des prêts relatifs à ces cessions est supérieur à un pourcentage du potentiel financier de l'organisme (à terminaison des opérations), fixé par l’Assemblée. 3-6 Modification et suppression des régies d’avances et de recettes. 3-7 Modification du règlement financier qui rassemble les modalités d’application des instructions comptables et les règles organisationnelles de gestion budgétaire et comptable. 3-8 Affectation et désaffectation des opérations d’investissement ou de fonctionnement financées par des autorisations de programme ou des autorisations d’engagement. 3-9 Décisions prises dans le cadre de la dérogation à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat, dans les conditions fixées à l’article L.1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

IV - Délégations spécifiques par secteurs de compétences

1) En matière de communication 1-1 Autorisation pour modifier la durée de prise en charge des frais occasionnés par l'accueil et le transport de personnes étrangères au Conseil Général à l'occasion de manifestations initiées par le Département lorsque cette durée liée à la durée de la manifestation elle-même pourra être dûment justifiée. 1-2 Autorisation pour approuver et modifier tous règlements de jeux et concours organisés par le Conseil Général, dans le respect des prérogatives légales des huissiers de justice. 2) En matière d'aide sociale 2-1 Approbation des modifications du Règlement Départemental d'Aide Sociale (RDAS) et du Règlement Départemental de l’Accueil Familial (RDAF). 2-2 Habilitation à prendre toutes décisions utiles à l'affectation du crédit R.M.I. et RSA tant pour la mise en œuvre des actions d'insertion ou le paiement de l’allocation que pour la mise en place des moyens propres au fondement du dispositif. 2-3 Modification du règlement de l’Aide Personnalisée de retour à l’Emploi 2-4 Modification du règlement du Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes 2-5 Modification du règlement « Atout jeunes formation » 2-6 Modification du règlement des équipes pluridisciplinaires 2-7 Approbation du règlement et mise en œuvre en matière de subvention dans le cadre du plan EHPAD. 3) En matière de logement et d’habitat 3-1 Logement : approbation des modifications du règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement.

3-2 Habitat : Approbation de la liste annuelle des opérations programmées dans le cadre de la délégation des aides à la pierre. 3-3 Modification du règlement « Atout jeunes logement » 4) En matière économique 4-1 Décision d'intervention financière sur les dossiers présentés par une collectivité relative à la réalisation de travaux de desserte de zones d'activité, non primables au titre du F.D.A.T.. 4-2 Décision d'intervention financière vis-à-vis d'un projet d'implantation ou de développement d’entreprise, générateur d’emplois, soutenu par une commune ou un groupement de communes présentant un caractère économique majeur sans toutefois remplir les conditions de recevabilité requises par le règlement du F.D.A.T.. 4-3 Octroi de secours aux sinistrés victimes de calamités publiques.

5) En matière d'environnement et d'espaces naturels sensibles 5-1 Approbation des choix d ‘aménagement et des plans de gestion. 5-2 Décision de recourir à la procédure de soumission au régime forestier des bois et forêts départementaux et approbation des plans d’aménagement correspondants, ainsi que toutes modifications s’y rapportant. 5-3 Modification du cahier des charges de l'opération "L'Arbre dans le Paysage Rural de Touraine". 6) En matière de voirie et de transports collectifs 6-1 Décision de classement et déclassement, d'alignement et nivellement, d'ouverture, de redressement et élargissement de routes départementales (art. L.131-4 et L.123-2 du Code de la voirie routière). 6-2 Approbation des projets, plans et devis des travaux à exécuter pour la construction et la rectification des routes départementales (art. L.131-4 du Code de la voirie). 6-3 Décisions en matière de rescindement d'immeubles en bordure des R.D. et d'attribution d'indemnités ou de subventions découlant de ces opérations. 6-4 Décision de prise en considération de la mise à l'étude de projets routiers conformément aux articles L.11110 et L.111-11 du Code de l'Urbanisme, et approbation des conditions financières de mise en demeure. 6-5 Décision en matière d'emplacements réservés en application de l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme et approbation des conditions financières de mise en demeure. 6-6 Lancement et suites à donner en matière d'enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique (y compris déclaration de projet), d'enquêtes parcellaires et d'enquêtes type "loi sur l'eau" en application des décisions de principe de l'assemblée délibérante et approbation des conditions financières des acquisitions nécessaires à la réalisation du projet.(cette délégation concerne l’ensemble du domaine départemental y compris celui acquis par la TDENS). 6-7 Fixation des taux et octroi des subventions pour : l’acquisition de cars scolaires, l’aide au transport des élèves internes, les bourses de fréquentation scolaire, le regroupement des organisateurs secondaires, l’aide aux accompagnateurs. 6-8 Définition des conditions d'utilisation et d'attribution des crédits votés en matière de promotion et de modernisation des transports collectifs interurbains. 6-9 Fixation, évolution et modification des gammes commerciales et tarifaires du réseau Touraine Fil Vert. 6-10 Fixation de l'augmentation tarifaire applicable aux services spéciaux scolaires et de l'indemnité kilométrique versée aux familles. 6-11 Mise à jour du plan départemental des transports et modification du règlement intérieur Touraine Fil Vert.

12 6-12 Approbation et mises à jour du schéma directeur d’accessibilité des services de transports départementaux. 6-13 Modification du règlement départemental des transports scolaires 7) En matière d’éducation, de sports et de vie associative 7-1 Répartition de la réserve de fonctionnement et des dotations affectées des collèges publics. 7-2 Répartition des subventions allouées aux collèges privés. 7-3 Examen des propositions des chefs d'établissements en matière de concession de logement et fixation du taux d'actualisation des prestations gratuites et des conditions financières afférentes aux concessions ou conventions d'occupation des logements dans un établissement scolaire. 7-4 Avis sur la première personne et désignation de la seconde personne qualifiée siégeant au Conseil d'Administration des Collèges, en application du décret n° 85-924 du 30 août 1985. 7-5 Approbation et modification des règlements relevant de la compétence du Conseil général en matière de collèges, y compris le service annexe d'hébergement et le service d'internat. 7-6 Approbation et modification du règlement du Fonds Commun des Services d'Hébergement (FCSH). 7-7 Inscription des itinéraires de randonnées proposés par les communes au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) 7-8 Inscription des Espaces, Sites et Itinéraires au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) 8) En matière d’aménagement foncier 8-1 Décision d’engagement d’une étude d’aménagement sur une ou plusieurs communes. 8-2 Décision relative à l’institution d’une commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier. 8-3 Décision ordonnant une opération d’aménagement foncier et fixant son périmètre, hors opérations liées au passage d’un ouvrage public à caractère linéaire. 8-4 Décision portant demande d’attribution de l’emprise nécessaire à la modification des tracés des routes départementales en contrepartie des apports du Département. 8-5 Pour les opérations liées au passage d’un ouvrage public à caractère linéaire : - Décision, avec l’accord du maître de l’ouvrage, d’étendre le périmètre d’aménagement foncier au-delà du périmètre perturbé par l’ouvrage - Désignation, après avis de la CDAF, des communes sur lesquelles il y a lieu de constituer une commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier. 9) Délégation pour avis 9-1 En matière de périmètre des schémas de secteur ou des schémas directeurs (article L.122-1-1 et R. 122-2 du Code de l'Urbanisme). 9-2 En matière de projets relatifs aux documents d'urbanisme tels que les schémas de secteur et les schémas directeurs (articles L.122-1-2 et R.122-10 du Code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols (articles L.123-3 et R.123-9 du Code de l'urbanisme). 9-3 En matière de mutations domaniales avec une autre collectivité en vue de la réalisation d'une opération d'urbanisme (articles L.318-1 et L.318-2 du Code de l'urbanisme), ou de tout autre document venant à s'y substituer en application de la loi du 13 décembre 2000. 9-4 En matière de plan de dégagement intéressant le domaine public et fixation de la contribution foncière éventuelle du Département pour la création de servitudes de visibilité), ou de tout autre document venant à s'y substituer en application de la loi du 13 décembre 2000.

13 9-5 En matière de classement, reclassement en application des articles L.123-2, L.123-3 et L.122-5 du Code de la voirie routière. 9-6 Sur le caractère de route exprès conféré à une route ou à une section de route existante ou à créer et sur la décision créant ou supprimant un point d'accès sur une route express en service (articles L.151-2 et L.151-4 du Code de la voirie routière). 9-7 Sur les projets du programme prévisionnel d'investissement relatif aux lycées et du schéma prévisionnel des formations. Votes Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0 DELIBERATION Le Conseil général, après en avoir délibéré, décide d'adopter les délégations de pouvoirs à la Commission Permanente ainsi présentées.

DELEGATION DE COMPETENCES AU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous demande de bien vouloir me donner délégation pour la durée de mon mandat afin : I – Au titre de l’article L. 3211-2 -

de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

d'accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance ;

de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services du Département ;

d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

de fixer, sans préjudice des dispositions de l'article L. 3213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres du Département à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire du Département ;

- de conclure dans les limites des crédits d’emprunts votés par l’Assemblée, les contrats d’emprunts intermédiés bancaires (emprunts à long terme et contrats concernant la (les) ligne(s) de trésorerie, ainsi que toute décision relative à leur gestion ultérieure - d’autoriser, au nom du département, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont il est membre II – Au titre de l’article L. 3221-10-1 -

d'intenter, au nom du Département, les actions en justice de toute nature ;

de le défendre dans les actions de toute nature intentées contre lui, tant devant les juridictions administratives que judiciaires, (à l’exception toutefois de la défense sur les recours en cassation ou en appel formés par des tiers devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation ne s’inscrivant pas dans le cadre d’une procédure d’urgence), qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe,

14 d'une procédure d’urgence, d’une procédure de référé et des recours contre les ordonnances de référé d'urgence, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. III – Au titre de l’article L. 3221-11 -

de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

IV – Au titre de l’article L. 3221-12 - d’acquérir ou de renoncer à l’acquisition d’un bien au profit de la commune d’implantation du site, dans le cadre de l’exercice du droit de préemption des Espaces Naturels Sensibles. V – Au titre de l’article L. 3221-12-1 de prendre toute décision relative au fonds de solidarité pour le logement, notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et d'abandons de créances.

Je vous précise, comme le prévoient les articles L. 3211-2, L. 3221-10-1, L. 3221-11 et L. 3221-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, que je rendrai compte de l’exercice de l’ensemble des compétences ainsi déléguées au Conseil général. Votes Pour : 36 Contre : 0 Abstention :0 DELIBERATION Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : I-

D'autoriser M. le Président par délégation du Conseil Général prise en application de l'article L. 3211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de mon mandat, à : -

décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance ; créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services du Département ; accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ; fixer, sans préjudice des dispositions de l'article L. 3213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres du Département à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire du département. de conclure dans les limites des crédits d’emprunts votés par l’Assemblée, les contrats d’emprunts intermédiés bancaires (emprunts à long terme et contrats concernant la (les) ligne(s) de trésorerie, ainsi que toute décision relative à leur gestion ultérieure d’autoriser, au nom du département, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont il est membre

II - D'autoriser M. le Président par délégation du Conseil Général prise en application de l'article L. 3221-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de mon mandat, à : -

intenter au nom du Département, les actions en justice de toute nature, le défendre dans les actions de toute nature intentées contre lui, tant devant les juridictions administratives que judiciaires, (à l’exception toutefois de la défense sur les recours en cassation ou en appel formés par des tiers devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation ne s’inscrivant pas dans le cadre d’une procédure d’urgence), qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure d’urgence, d’une procédure de référé et des recours contre les ordonnances de référé d'urgence, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action.

15 III - D'autoriser M. le Président par délégation du Conseil Général prise en application de l'article L. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de mon mandat, à : -

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

IV - D'autoriser M. le Président par délégation du Conseil Général prise en application de l'article L. 3221-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de mon mandat, à : -

acquérir ou renoncer à l’acquisition d’un bien au profit de la commune d’implantation du site, dans le cadre de l’exercice du droit de préemption des Espaces Naturels Sensibles.

V – D'autoriser M. le Président par délégation du Conseil Général prise en application de l’article L. 322112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à : -

prendre toute décision relative au fonds de solidarité pour le logement, notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et d'abandons de créances.

DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL POUR SIEGER AU SEIN DES DIVERS ORGANISMES Conformément à l’article L 3121-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil général peut procéder à la désignation des membres de l’assemblée au sein des organismes et instances où la représentation du Conseil général est juridiquement prévue par la loi et les règlements, ou consentie lors de l’établissement des statuts. M. le président propose de valider l’ensemble des désignations faites le 29 avril 2011, à l’exception de : -

Commission de recensement général des votes Conseil d’évaluation de l’établissement pénitentiaire de Tours Commission départementale de l’accueil des jeunes enfants Comité régional pour la cohésion sociale et l’égalité des chances Conseil de surveillance des établissements publics de santé – Centre hospitalier régional universitaire de Tours Conseil d’administration des EHPAD et des maisons de retraite médicalisées – L’Ile Bouchard Conseil d’administration Val Touraine Habitat Conseil Régional de l’habitat Commission locale pour l’amélioration de l’habitat Comité responsable du plan départemental d’action pour le logement des plus démunis Commission départementale consultative des gens du voyage Commission de médiation DALO d’Indre-et-Loire Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives Conseil d’administration et assemblée générale de la SEM de St Avertin Conseil d’administration de l’IDIL Commission régionale de la forêt et des produits forestiers Conseil d’administration et assemblée générale de la Société d’Equipement de la Touraine (SET) er Agence départementale d’aide aux collectivités locales (ADAC – 1 collège) Commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) (relevant de la compétence Etat pour les er opérations foncières antérieures au 1 janvier 2006 Commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) (relevant de la compétence Etat pour les er opérations foncières postérieures au 1 janvier 2006 Commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics Commission départementale de la présence postale territoriale Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) Conseil départemental de l’Education nationale Conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole : lycée agricole de Tours-Fondettes Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes Conseil d’administration du CROUS Conseil d’administration du comité départemental du tourisme Commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales Conseil de discipline de recours des fonctionnaires territoriaux Commission départementale des impôts directs locaux Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels Commission interdépartementale de répartition entre les communes du produit de la taxe professionnelle provenant de l’écrêtement des bases communales des établissements exceptionnels Conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours Commission d’appel d’offres et commission de délégation des services publics

M. le président propose de voter à main levée sur ces désignations, en application de l’article L 3121-15 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales. Cette proposition de voter à main levée est adoptée à l’unanimité. Il est ensuite procédé au vote à main levée sur les désignations ci-jointes. Votes Pour : 36 Contre : 0 DELIBERATION Le Conseil Général, après en avoir délibéré, désigne les représentants du Conseil général tels qu’ils figurent dans l’annexe jointe.

Service

Désignation de l’organisme

Nature de l’organisme

Cabinet Commission de recensement général des votes Code électoral R 107 (Etat Pref DRLP). (élections politiques nationales) DGA/1 (Etat Conseil d’évaluation Préf DRLP) pénitentiaire de Tours

l’établissement Décret 2010-1635 du 23/12/2010

Commission départementale de l’accueil des Loi 2002-2 du 02/01/2002 jeunes enfants Loi 2005-706 du 27/06/2005 Art. L 214-5 et L 214-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles

DPES

DIPE

Comité régional pour la cohésion sociale et Article 10 - Loi 2001-1006 du l’égalité des chances 16/11/2001 - Art. L 124-14 à L 121-19 et R 121-23 à R 121-25 du Code de l’action sociale

DA (Etat ARS)

Conseil de surveillance des établissements publics de santé :

DT Conseil d’administration des EHPAD et des Art. L 315-10 du code de l’action maisons de retraite médicalisées – L’ILE sociale et des familles BOUCHARD

DASHL-Habitat (Préf DDT)

Conseil d'administration Val Touraine Habitat

Représentants du conseil général

1 délégué

M. GERNOT

1 délégué

.M. le Président du CG membre de droit ou son représentant M. BOULANGER

2 délégués

M. le Président du CG ou son représentant Mme BOISSEAU M. LANDRE M. GUIGNAUDEAU

1 délégué

M. CHAUVEAU

1 délégué

M. THOMAS

2 délégués

M. GAROT Mme ARNAULT

6 délégués

M. CHAUVEAU M. LE BRETON Mme BELNOUE M. GUYON M. LACHAUD M. ZAMARLIK

Loi 2009-879 du 21-07-2009 portant réforme de l’hôpital – Décret 2010-361 du 8 avril 2010

* Centre hospitalier régional universitaire de TOURS DA ETAT ARS

Nombre de délégués

Ordonnance 2007-137 du 01/02/2007 créant les offices publics de l’habitat – Articles L 421-8 et R 421-9 du Code de la Construction et de l’Habitation

Observations

Service DASHL-Habitat (Etat DREAL)

Désignation de l’organisme Conseil Régional de l’Habitat

Nature de l’organisme

Nombre de délégués

Loi 2004-809 du 13/08/2004 – Art 61 – Décret 2005-266 du 23/03/2005

1 titulaire 1 suppléant

DASHL-Habitat (Etat DDCS)

Commission l’habitat

locale

pour

l’amélioration

de Loi 2004-809 du 13/08/2004 Décret 2005-416 du 31/05/2005

1 titulaire 1 suppléant

DASHL-Habitat (Etat DDCS)

Comité responsable du plan départemental Loi n° 90-449 du 30 mai 1990 d’action pour le logement des plus démunis Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 Décret n° 99-897 du 22 octobre 1999

Représentants du conseil général M. CHAUVEAU Mme CHAIGNEAU M. CHAUVEAU M. GUYON

M. le Président du CG, Membre de droit ou son représentant M.

2 titulaires

2 suppléants

CHAUVEAU Présidence conjointe Préfet/Pdt CG

Mme BOISSEAU M. BOULANGER M. GOUZY M. MARIOTTE

DASHL-Habitat (Etat DDCS)

Commission départementale consultative des Décret 2001 du 25 Juin 2001 gens du voyage Loi 2000-614 du 5 juillet 2000

M. le Président du C.G. (Membre de droit) Présidence conjointe Préfet/ Pdt CG

4 délégués

DASHL-Habitat (Etat DDCS)

Commission de médiation DALO d’Indre-et- Loi 2007-290du 5 mars 2007 – Art. 7 Loire

1 titulaire 1 suppléant

M. CHAUVEAU M. KERBRIANDPOSTIC M. GOUZY M. LOUAULT

M. CHAUVEAU M. BOULANGER

Observations

Service

Désignation de l’organisme

Nature de l’organisme

Nombre de délégués

Représentants du conseil général M. le Pdt du CG ou son représentant M. CHAUVEAU

DASHL-Habitat (Etat DDCS)

Commission spécialisée de coordination des Art. 59 de la loi 2009-323 du 25 mars actions de prévention des expulsions locatives 2009 – Décret 2008-187 du 26-022008

1 délégué

DATDL SATAE DF-SBPC (Etat Préf DCTA)

Conseil d’administration et assemblée générale Loi du 07/07/1983 – Loi 02/01/2002 de la SEM de SAINT AVERTIN Articles L 1521-1 et suivants du CGCT

1 titulaire 1 suppléant

M. GERNOT M. CHAUVEAU

DDAT-SAE

Conseil d’administration de l’I.D.I.L.

3 délégués

Mme CHAIGNEAU M. GERNOT M. LOUAULT

DATDL SATAE (Etat DRAAF)

Commission régionale de la Forêt et des produits Code forestier Art. R 4-1 à 5 et arrêté forestiers préfectoral du 17/11/2006 du Préfet de Région

1 délégué

M. CHARBONNIER

DATDL SATAE DF-SBPC (Etat Préf DCTA)

Conseil d’administration et assemblée générale Loi 83-597 du 7/7/1983 sur les SEM de la Société d’Equipement de la TOURAINE SET créée le 31/12/1958 – Loi (SET) 02/01/2002 - Articles L 1521-1 et suivants du CGCT

4 délégués

M. THOMAS M. CHAUVEAU Mme CHAIGNEAU M. MICHEL

DATDL SDLAF

Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Etablissement Public Administratif er Locales (A.D.A.C.) (1 collège) Art. 12 des statuts 10 délégués

M. le Président Membre de Droit Mme CHAIGNEAU M. BOULANGER M. MARIOTTE M. KERBRIANDPOSTIC Mme RIGAUX M. GOUZY M. JUNGES M. GUYON M. ZAMARLIK M. GASCHET

Observations

Service ATDL SDLAF (Etat DDT)

Désignation de l’organisme

Nature de l’organisme

Commission départementale d'aménagement Art. L 121-8 et R 121-7 du code rural foncier (C.D.A.F.) (relevant de la compétence et de la pêche maritime Etat pour les opérations foncières antérieures au er 1 janvier 2006

Nombre de délégués

Représentants du conseil général

4 titulaires

M. CHARBONNIER M. MARIOTTE M. KERBRIANDPOSTIC M. GASCHET

4 suppléants Mme RIGAUX M. JUNGES M. GUYON M. GAROT DATDL SDLAF

Commission départementale d'aménagement Art. L 121-8 et R 121-7 du code rural foncier (C.D.A.F.) (relevant de la compétence du et de la pêche maritime Conseil Général pour les opérations foncières er postérieures au 1 janvier 2006

4 titulaires

M. CHARBONNIER M. MARIOTTE M. KERBRIANDPOSTIC M. GASCHET

4 suppléants Mme RIGAUX M. JUNGES M. GUYON M. GAROT

DATDL SDLAF (Etat Préf DPPI)

Commission départementale d’organisation et de Décret 2006-1410 du 21/11/2006 modernisation des services publics 3 titulaires

3 suppléants

M. le Président Membre de droit Mme CHAIGNEAU M. GERNOT M. ZAMARLIK M. JUNGES M. GOUZY M. HENAULT

Observations

Service

DATDL SDLAF (Etat DPPI)

Désignation de l’organisme

Commission départementale postale territoriale

Nature de l’organisme

présence Loi 1990-568 du 02/07/1990 Décret 2007-448 du 25/03/2007

Nombre de délégués

Représentants du conseil général

2 délégués

M. CHARBONNIER M. CHAUVEAU

3 délégués

M. MARIOTTE M. GOUZY Mme CHAIGNEAU

Préf-

DDD ENVIR

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme l’Environnement (C.A.U.E.)

DESVA EDUCATION IA

Conseil départemental de l'Education Nationale

de Association – Articles 7 et 8 des statuts

L 235-1 du Code de l’éducation – Règlement du CDEN – Arrêté de composition de l’Inspection Académique

M. le Pdt membre de droit ainsi que son suppléant qui a la qualité de vice-président

M. LANDRÉ (VP Membre de droit ) 5 titulaires

5 suppléants

DESVA Education (Etat DDT)

Conseil d’administration des établissements R 2001-47 du 16/01/2001 publics locaux d’enseignement et de formation R 811-2 professionnelle agricole : - lycée agricole de TOURS-FONDETTES

1 titulaire 1 suppléant

Mme BELNOUE M. KERBRIAND-POSTIC M. GUIGNAUDEAU M. HENAULT M. ZAMARLIK Mme CHAIGNEAU M. BOURDY M. CHARBONNIER M. SAVOIE M. BERTUCELLI

M. GOUZY M. LACHAUD

Observations

Service

Désignation de l’organisme

Nature de l’organisme

DESVA Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale Statuts Education de Fondettes DF-SBPC (Etat Préf DCTA

DC SDC

Conseil d'Administration du CROUS

Art. 16 du Décret 87-155 du 15.03.87

DTRICD

Conseil d'administration du comité départemental Association loi 1901 - Statuts du tourisme

Nombre de délégués

Représentants du conseil général

3 titulaires

M. AGEORGES M. GOUZY M. ZAMARLIK

3 suppléants

M. LANDRÉ Mme BELNOUE M. GASCHET

1 délégué

M. CHAUVEAU

M. le Président du C.G. M. le délégué au tourisme (M. MICHEL) 3 titulaires

3 suppléants

Mme CHAIGNEAU M. BOURDY M. GUIGNAUDEAU M. LANDRÉ M. BABARY M. HENAULT

Observations

23 Service

DRH CI (Etat PréfDCTA)

Désignation de l’organisme

Nature de l’organisme

Commission départementale de réforme des Commission réglementaire agents des collectivités territoriales interministériel du 05.06.1998

Nombre de délégués

Arrêté

2 titulaires

4 suppléants

recours

Mme CHAIGNEAU Mme BOISSEAU M. GERNOT M. GOUZY M. GASCHET M. SAVOIE

DRH CI

Conseil de discipline fonctionnaires territoriaux

des Commission réglementaire - Décret 89677 du 18-09-1989 modifié - Article 18

3 délégués

Mme CHAIGNEAU M. GOUZY M. SAVOIE

DF SBPC (Etat)

Commission départementale des Impôts Directs Loi de Finances rectificative pour 2010 locaux loi n° 2010-1658 article 34 du 29/12/2010

1 délégué

M. LE BRETON

DF SBPC (Etat)

Commission départementale des locatives des locaux professionnels

2 délégués

M. LE BRETON M. MICHEL

7 titulaires

M MICHEL Mme CHAIGNEAU M. LE BRETON M. MARIOTTE M. LANDRÉ Mme ARNAULT M. SAVOIE

7 suppléants

M. LACHAUD M. GOUZY M. GUIGNAUDEAU M. AGEORGES Mme RIGAUX M. LOIZON M. ZAMARLIK

DF SBPC (Etat DSF)

Représentants du conseil général

valeurs Loi de Finances rectificative pour 2010 loi n° 2010-1658 article 34 du 29/12/2010 Commission interdépartementale de répartition Réglementaire - Décret du 17.10.88 entre les communes du produit de la taxe relatif au FDTP et article 1648.A professionnelle provenant de l'écrêtement des alinéa 2 du Code des Impôts bases communales des établissements exceptionnels

Observations

24 Service DF-SBPC

Désignation de l’organisme

Nature de l’organisme

Conseil d’administration du Service Etablissement Public Départemental d’Incendie et de Secours Loi 96-369 du 03-05-1996 Loi 2004-811 du 13/08/2004

Nombre de délégués

9 titulaires

9 suppléants

DAJCP SCP

Commission d'appel d'offres et commission de Art. 22, 23 du Code des Marchés délégation des services publics Publics – Décret du 01/08/2006 5 titulaires

5 suppléants

Représentants du conseil général M. THOMAS membre de droit M. GUYON M. GAUTREAU M. AGEORGES M. LACHAUD Mme BELNOUE M. GUIGNAUDEAU M. PAUMIER Mme ARNAULT M. GOUZY M. MARIOTTE Mme BOISSEAU M. BOULANGER M. GERNOT M. BOURDY M. CHARBONNIER M. DUBOIS M. GAROT

M. le Président (Représenté par M. GAUTREAU) M. GUIGNAUDEAU M. GOUZY M. BOULANGER M. GAROT M. COUTEAU M. M. LANDRÉ M. MARIOTTE M. DUBOIS M. SAVOIE

Observations

25 Recueil consultable au Service de la Documentation

Tous droits de reproduction réservés

Pour Copie Conforme : Le Président du Conseil général Frédéric THOMAS

Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leur transmission au représentant de l'Etat. Recueil publié le 16 JUILLET 2012