1307amio by CGSP WALLONNE

BELGIQUE - BELGIË

P.P. - P.B. B386

JUILLET-AOÛT 2013

69e année - n°7- juillet-août 2013 (mensuel) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

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ÉTÉ MEURTRIER

POUR LES SERVICES PUBLICS

La Règle d’or : surveiller & punir

DOSSIER P. 4

TSCG : Tous Saignés Comme des Grecs !

ÉDITO

L’été meurtrier

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LE MOT QUI PUE

La Gouvernance

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Comité B Nouvelles carrières

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ACTUALITÉS AUSTÉRITÉ La mobilisation continue L’injustice sociale ne fait qu’augmenter et ce sont encore et toujours les travailleurs et les allocataires sociaux qui doivent mettre la main au portefeuille. La CGSP et la FGTB refusent que le bien-être et les droits des travailleurs soient sacrifiés sur l’autel de la compétitivité et des marchés financiers.

Le 23 mai à Tournai contre la précarité

Le 29 mai à Namur contre le TSCG

Le 6 juin où nous étions plus de 35 000 à arpenter les pavés bruxellois pour réclamer un changement de cap radical, une répartition des richesses plus équitable et une meilleure protection des travailleurs.

DANS NOS RÉGIONALES

Charleroi Musée de l’aviation – Dressage de chien – Visite à la base de Maardael La Commission intersectorielle des Pensionné(e)s de la CGSP, organise le 24 septembre, un voyage en car. Matin : visite au musée de l’aviation de Beauvechain et démonstration de chiens dressés à la recherche d’explosifs, etc. Après-midi : visite de la base de Maardael à Oud Heverlée. Rendez-vous à 8h15, derrière la gare de Charleroi Sud (coin des rues de la Villette et Libioulle), départ 8h30 précise. Retour à Charleroi vers 18h30-19h. Coût : 39 € pour les affiliés et 42 € pour les sympathisants, à verser sur le compte de la CGSP BE86 8772 0285 0150 avec mention « Beauvechain » pour confirmer la réservation et ce pour le 10 septembre au plus tard.

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Le 30 mai à Bruxelles avec la FGTB de Verviers contre l'austérité

Inscription : Lili au 071 797 111. Renseignements : Alphonse Vanden Broeck 0495 340 928. Hainaut occidental Horaire d’été Du lundi 1er juillet au vendredi 30 août 2013 inclus, nos locaux sis place Verte 15 à 7500 Tournai seront accessibles : - de 8h à 15h du lundi au jeudi, - de 8h à 12h le vendredi. Avant tout déplacement, veuillez prendre contact au 069 22 61 51 afin de savoir si votre responsable de secteur est présent. Huy Solidaris Day La Régionale participera activement au Solidaris Day de la mutualité le dimanche 1er septembre à Huy dès 11h.

Nous vous invitons à nous rejoindre au stand de la CGSP pour participer à des jeux ludiques et instructifs. Horaire d’été Durant les vacances d’été, nos bureaux seront fermés du 1er au 16 août inclus. Luxembourg Permanences – secteur Admi Permanences syndicales du secteur Admi les quatre premiers lundis de chaque mois, à l’exception des vacances scolaires, à la régionale du Luxembourg située à Arlon, rue des Martyrs, 80. Ces permanences débuteront le lundi 2 septembre 2013, entre 10h et 12h et entre 13h et 15h. Pour tout renseignement ou rendezvous : 063 230 100.

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ÉDITO

L’été meurtrier C’est le titre d’un film de Jean Becker, qui a rendu célèbre Isabelle Adjani, mais également d’un roman de Sébastien Japrisot. Il semble taillé sur mesure pour décrire la situation des services publics non seulement en Belgique mais dans toute l’Europe. La télévision publique grecque a été sacrifiée sur l’autel de l’austérité, faisant de la Grèce le premier pays européen sans télévision publique. Toutes proportions gardées, la situation en Belgique n’est guère plus brillante. De budgets étriqués en ajustements budgétaires, de recommandations européennes en menaces de sanctions, personne n’est épargné, tout le monde est concerné à des titres divers et avec une intensité variable. Les pouvoirs publics locaux subissent de plein fouet le transfert de compétences de la part du fédéral sans pour autant une compensation financière adéquate. La charge des pensions publiques explose à cause du manque de nominations. Bref, la majorité des communes du royaume prennent des mesures d’assainissement : non remplacement des départs, voire licenciements, augmentations du prix des prestations aux citoyens… À la Région wallonne et à la Communauté Wallonie-Bruxelles, le dialogue social est touché, les politiques ne veulent même plus rencontrer les organisations syndicales et André Antoine évoque une politique du scarificateur, outil dont le travail est d’enlever les mauvaises herbes. C’est dire la considération que l’on y a du personnel. Au fédéral, les carrières des agents sont tout simplement arrêtées unilatéralement et ce sans parler de la chasse aux malades et du sous-financement de pans entiers de l’administration (par exemple les prisons). À la SNCB, on diminue les dotations à une entreprise qui transporte chaque année plus de voyageurs et donc c’est le service public qui en pâtit. On peut aussi faire le même calcul en téléphonie ou à la poste avec moins de dotations pour assurer les obligations (sans cesse diminuées) du service public. La même logique prévaut dans les transports publics des TEC et de la STIB. Les enseignants n’ont de leurs autorités que des engagements sur les prochaines conventions collectives et aucun des nombreux problèmes n’a vu de solution dans ce cadre. Bref, rien ne va plus dans les services publics alors que les banques, que l’argent public a sauvées, font à nouveau des bénéfices qu’elles distribuent à leurs actionnaires qui essaient de ne plus payer d’impôts. CQFD ! Ce Qu’il Faut Détruire ! C’est dans cet esprit que le 24 juin a été une journée de grève et d’actions spécifiques au service public. Et après un contrôle budgétaire à un milliard d’euros d’efforts supplémentaires et l’élaboration d’un budget 2014 à 4 milliards supplémentaires, l’automne sera chaud, n’en doutons pas !

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DOSSIER

TSCG : Tous Saignés Comme des Grecs ! La Règle d’or impose l’austérité à perpétuité

Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), aussi appelé « Pacte budgétaire », va graver l’austérité dans les législations nationales des États membres qui l’auront adopté. Il contient une « Règle d’or » qui implique de limiter le déficit budgétaire à maximum 0,5 % du PIB (au lieu des 3 % prévus actuellement). autant dire qu’aucun État membre ne pourra atteindre cet objectif, même en sabrant dans les budgets à tous les niveaux. Le TSCG représente un important recul démocratique. En effet, il confisque l’élaboration des budgets nationaux à nos parlements et confie cette étape politique cruciale à des institutions non élues, dont la Commission européenne. Pourtant, la Belgique est sur le point d’adopter ce TSCG… dans la plus grande discrétion ! Tous les Parlements du pays seront amenés à se prononcer. Il suffirait que l’un d’eux dise « non » pour bloquer le processus et ouvrir, avant tout vote, le débat sur les enjeux

qu’il recouvre… pour des générations. Après le vote du Parlement flamand et du Sénat, cinq autres assemblées doivent encore se prononcer pour ou contre la ratification du TSCG. Pour le moins, nous exigeons un débat public sur ce Traité ! Suite à l’action de la FGTB wallonne ce 29 mai à Namur, le parlement wallon a promis d’organiser un débat. Par contre, la Commission de la Chambre a refusé la demande d’audition des syndicats. Pourtant, rien ne justifie l’empresse-

Relevons les stéréotypes et les mauvaises informations concernant le TSCG et la Règle d’or ! De toute façon, le Pacte budgétaire est déjà en vigueur en Belgique

faux ! Le TSCG ne s’appliquera pas aux États qui refusent de le ratifier. La Belgique peut donc encore décider, de manière souveraine, et au nom de l’intérêt général de sa population, de ne pas se soumettre à cette logique. Un État membre, fondateur de l’UE, qui oserait rompre l’unanimité forcerait certainement un débat salutaire dans d’autres États membres. De plus, nous avons jusqu’au 1er janvier 2014 pour mener un débat citoyen sur le TSCG et éventuellement le ratifier.

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ment des parlementaires à ratifier le traité, si ce n’est la peur du débat luimême. En effet, la Belgique a jusqu’au 31 décembre 2013 pour ratifier, et transposer le cas échéant, le TSCG. Voter pour ou contre la ratification peut donc largement se faire jusqu’en automne, ce qui permettrait le débat démocratique sur un enjeu tout aussi démocratique. Car si le TSCG est ratifié par la Belgique, nos élus eux-mêmes n’auront plus qu’un rôle d’exécutants de la politique de la Commission européenne…

? ? ?

Ratifier le TSCG ou non ne change rien car les éléments du TSCG sont déjà contenus dans d’autres règlements européens

Vrai mais...

La mise sous tutelle des budgets des États et les principales dispositions du TSCG sont effectivement déjà présentes dans le « 6 pack », le « Semestre européen » et le « 2 pack ». Mais comment affirmer avec force qu’il est très dangereux de ne pas le ratifier et, dans le même temps, déclarer que cela ne change rien ? Ce raisonnement ne tient pas la route… Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’une mauvaise mesure est appliquée au niveau européen qu’il faut l’inscrire dans notre droit national ! C’est l’inverse qu’il faut faire, à savoir : combattre l’orientation ultralibérale prise par l’Union européenne.

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L’austérité budgétaire va permettre de réduire les déficits et la dette

Archi fAux ! Partout où elle est appliquée, l’aus-

térité produit exactement l’effet inverse. Il suffit de regarder du côté des pays du Tiers-monde où le mécanisme est à l’œuvre depuis 30 ans. Le TSCG prévoit en son article 3 que les budgets des administrations publiques des États signataires sont en équilibre ou en excédent. C’est la Règle d’or. C’est une absurdité ultralibérale ! En effet, ainsi que le souligne l’économiste Jacques Généreux (Nous, on peut ! Manuel anticrise à l’usage du citoyen), la Règle d’or est « une règle des ânes en économie politique ! Imposer un quasi-équilibre permanent des comptes publics, en dehors des déficits conjoncturels engendrés par les récessions, revient à considérer qu’en temps normal toute dépense publique supérieure aux recettes courantes est un mal en soi, que l’endettement est en soi un moyen de financement condamnable ! C’est là évidemment une ineptie. Sans dette, les économies modernes n’existeraient tout simplement pas. Dans toute économie développée, le secteur des entreprises, considéré globalement, est en déficit permanent, en raison des dépenses d’investissement étalées dans le temps. » Aujourd'hui, l’Union européenne est officiellement en récession et son chômage a atteint des records. Efficace, l’austérité !!! Le TSCG a été « rééquilibré » par le Pacte pour la croissance et l’emploi

N’importe quoi ! Ce Pacte ne comporte pas réel-

lement de budget supplémentaire. Par ailleurs, il ne fait que confirmer l’orientation prise par le TSCG : approfondissement du marché unique, mise en œuvre des « nouveaux outils de la gouvernance économique » (« 6 pack », « Semestre européen », « 2 pack »…)… Rien de neuf, ni d’alternatif, sous la morosité de l’austérité. En réalité, le TSCG est incompatible avec un plan de relance. En plus de la fameuse « Règle d’or », il impose également aux pays de ramener rapidement leur dette publique à un niveau de maximum 60 % du PIB. Concrètement, cela signifie que toute politique de relance deviendrait quasiment impossible. Toute éventuelle nouvelle recette fiscale liée à des mesures progressistes devrait être utilisée obligatoirement pour diminuer le stock de la dette.

Si la Belgique ne ratifie pas le TSCG, elle ne pourra pas bénéficier de l’aide du MES (Mécanisme européen de stabilité)

VrAi mAis... Cet argument n’est pas crédible quand

on connaît la vraie nature du MES : un FMI (Fonds monétaire international) à l’européenne qui va prêter de l’argent aux pays en difficulté, mais à la condition d’une perte de souveraineté et d’une dose d’austérité supplémentaire. Si la Belgique ne ratifie pas ce Traité, elle n’aura peut-être pas droit à l’aide du MES, mais elle évitera ainsi de se mettre elle-même la corde au cou avec des critères absurdes, hypercontraignants et directement passibles de sanctions ! C’est justement la ratification du TSCG qui amènerait la Belgique à avoir un jour besoin de cette aide ! Si on ne ratifie pas le Traité, les taux d’intérêts payés par l’État belge vont augmenter

PAs sur du tout ! Les facteurs qui influencent

le taux d’intérêt sur les titres de la dette publique belge sont nombreux et variés. Les pays du Sud de l’Europe qui ont ratifié le Traité connaissent d’ailleurs des taux d’intérêt très élevés. Le TSCG va rassurer les marchés financiers

Peut-etre, mAis... À l’époque de la crise finan-

cière, après avoir débloqué plus de 2 000 milliards d’euros pour sauver les banques de la faillite, les dirigeants européens avaient alors promis de moraliser le capitalisme, réguler les marchés financiers et de lutter réellement contre la spéculation. Or, le TSCG impose le contraire : soumettre l’intérêt des peuples aux appétits voraces des marchés financiers. Leurs partisans ne veulent pas d’un État qui persiste à investir dans les services publics, l’éducation, la santé, la recherche, le logement, les transports collectifs, etc. Ils souhaitent que toutes ces activités productives soient confiées à des entreprises privées, pour étendre la part de la vie sociale qui est ouverte à la libre course aux profits marchands. Tel est le projet strictement politique que d’aucuns tentent de maquiller en bon sens économique.  Plus d’infos sur www.fgtb-wallonne.be. Et la mobilisation continue avec la plateforme belge pour l’Alter Summit (www.altersummit.eu) à laquelle adhèrent notamment la FGTB, la CSC, le CNCD et Attac.

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ÉCONOMIE

Grand marché transatlantique : le libéralisme contre les libertés ! Le 23 mai, le Parlement européen a donné mandat à la Commission européenne pour négocier les accords de libreéchange Union européenne/États-Unis. Aux seuls profits des multinationales…

Cela fait plusieurs années que la FGTB wallonne, et tout particulièrement les chercheurs Bruno Poncelet et Ricardo Cherenti, met en garde contre le projet de Grand marché transatlantique qui se trame dans le dos des peuples. Celuici vient de connaître une accélération spectaculaire à l’initiative d’Obama et Merkel, qui ont décidé que les négociations commenceraient cet été pour une application qui pourrait débuter dès 2015. Le mandat de négociation de la Commission européenne a été voté au Parlement le 23 mai et a été adopté définitivement le 14 juin par le Conseil. Ce mandat stipule clairement « l’objectif d’atteindre les niveaux les plus élevés de libéralisation des investissements. » ! Les négociations ont été lancées en marge du sommet du G8 du 17 juin. Dans l’opacité la plus totale puisque la négociation commerciale est une compétence exclusive de la Commission… et donc du très libéral Karel De Gucht… L’Europe tirée vers le bas Pour libéraliser l’accès aux marchés, l’UE et les USA vont devoir faire converger leurs réglementations dans tous les secteurs car les normes plus contraignantes sont considérées comme des obstacles au libre commerce. Or, les USA sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle. Ils refusent d’appliquer les principales conventions sur le travail de l’OIT, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité mais aussi les conventions

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de l’Unesco sur la diversité culturelle. rapport à l’euro profitera encore plus Leurs règlements sont donc, dans la aux USA au détriment des productions européennes qui seront plupart des cas, incitées à délocaliser. Commoins contraiCet accord durcira la gnants que ceux de biné avec la faiblesse écopression contre l’Europe. Ce marlogique et sociale des coûts les protections sociales de production américains, ché commun libéet les services publics cet accord deviendra ainsi ralisé avec les USA une machine à délocalisatirerait donc toute tions. La Commission reconnaît par l’Europe vers le bas, tant en matière de exemple que cela entraînera une « baisse normes que de conditions de travail. importante » de l’activité et de l’emploi dans la métallurgie. Cela aggravera le Cet accord est aussi une incitation au chômage. Et cela durcira la pression pire productivisme au détriment de la qualité sociale et écologique des procontre les protections sociales et les duits. Par exemple dans la construction, services publics. les normes européennes sont beaucoup plus contraignantes que les américaines. Une impasse géopolitique Idem en matière de limitation de la Cet accord est enfin un moyen politique pollution automobile, de production pour les USA d’arrimer l’Europe à leur d’énergie, de gestion de l’eau, de traidomination mondiale en déclin. Les tement des déchets. Idem bien entendu USA se heurtent depuis 2001 à l’OMC en matière de protection de la vie privée, à la résistance des pays du Sud (Chine, des données informatiques, des droits Brésil, Argentine, Inde) qui bloquent un nouveau cycle de libéralisation comd’auteur ou des brevets… merciale et financière (notamment le fameux AGCS). Le Grand marché transDans le domaine agricole, l’ouverture atlantique est un moyen d’écraser cette du marché européen entraînerait aussi l’entrée de produits à bas coûts de l’agro résistance en enrôlant l’Europe dans business états-unien : bœuf aux horun ensemble libéralisé dont le poids mones, volailles lavées au chlore, OGM, économique serait tel (50 % du PIB animaux nourris aux farines mondial) qu’il imposerait les intérêts animales… de Washington au monde entier. Un désastre productif et social Contrairement à ce qu’avance la Commission, un tel accord de libreéchange se ferait au détriment de l’Europe. Le taux moyen des droits de douane est en effet de 5,2 % dans l’UE et de 3,5 % aux USA. Les USA retireront donc un avantage 40 % supérieur de la suppression totale des droits. Et la faiblesse du dollar par

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LE MOT QUI PUE " Les mots peuvent être comme de minuscules doses d’arsenic : on les avale sans y prendre garde, ils semblent ne faire aucun effet et voilà qu’après quelques temps, l’effet toxique se fait sentir " Victor Klemperer Le mot qui pue Les mots sont importants. Dans la vie politique et syndicale, le choix des mots n’est jamais anodin. En effet, le langage n’est pas un simple outil qui reflète le réel, mais il crée également du réel en orientant les comportements et la pensée. Pour le dire autrement, le langage revêt une importance capitale par sa capacité à imposer l’usage de certains mots ou de certaines expressions, tout en en interdisant l’usage d’autres. Cet outil de communication s’avère par conséquent aussi être un puissant outil de domination. Et vivre dans l’omission de cette évidence peut faire des ravages. Comme nous l’illustrerons avec le concept de gouvernance, les mots sont rien moins qu’innocents : à travers les mots, ce sont aussi des comportements et des attitudes en définitive que l’on fait naître, que l’on prescrit ou proscrit selon le cas. Les mots participent et aboutissent à une nouvelle construction de la réalité politique et sociale. Le langage sera donc destiné, selon les cas, à faire accepter le monde tel que les intérêts de la classe dominante le façonnent ou à désarmer ceux qui auraient tout intérêt à lutter contre ce monde pour en faire advenir un autre. Face à ces mots qui sont partout mais dont la définition n’est nulle part, face à ces termes qui saturent l’espace lexical disponible au point de rendre les autres termes caducs, face à ces discours automatiques dont nous pensons être les locuteurs alors que ce sont eux, en fait, qui parlent à notre place, l’objectif de cette rubrique serait de traquer les pirouettes sémantiques, les ruses de langage, de faire le tri entre les mots qui libèrent et les mots qui oppriment, d’accroître notre vigilance et notre lucidité et de prôner une désobéissance sémantique, synonyme du refus du prêtà-penser idéologique.

La novlangue néolibérale http://arterroriste.pagesperso-orange.fr

La Gouvernance La gouvernance est un de ces termes qui a insidieusement pris place dans le vocabulaire politique et dont la malléabilité est telle qu’il peut être utilisé dans tous les domaines. Ce concept pragmatique est actuellement tellement en vogue qu’il est utilisé à toutes les sauces : on parle de gouvernance locale, de gouvernance urbaine, de gouvernance européenne, de gouvernance mondiale…1. Après avoir été utilisé en ancien français dans le sens de l’art de bien se tenir puis comme équivalent de « gouvernement », le mot traverse la Manche avec la même signification pour tomber ensuite en désuétude. Son grand retour s’effectue à la fin des années 1980 dans le discours d’organes néolibéraux. Mais il se mue là en un concept extrêmement malléable qui permet d’imposer une mutation du rôle de l’État. Ce dispositif mis au point pour gérer les entreprises privées va devenir en peu de temps le modèle de la gestion publique : sous le prétexte de la nécessité de bien gérer l’argent public, le terme va impliquer la mise en œuvre des critères du privé dans les affaires publiques pour gérer l’État comme une entreprise et c’est ainsi que la politique est remplacée par la gestion, simple technique hissée au rang de politique. Ensuite, en concentrant le débat sur les instruments et moyens d’une action politique à entreprendre et non sur l’action en tant que telle, elle cache le conflit : il n’y a plus de choix politique, mais tout simplement une gestion rigoureuse et efficace. La gouvernance et toute sa quincaillerie conceptuelle permettent de ne plus voir en la société qu’un rassemblement d’acteurs privés : son mode de fonctionnement se caractérise par une prise de décision mise en réseau où tout le monde est partenaire de tout le monde. Ses autres traits caractéristiques sont une suprématie du pouvoir exécutif, la perte de toute substance du travail législatif parlementaire et sa mise en concurrence avec la société civile qui se substitue au peuple souverain. En somme, la gouvernance est un coup d’état conceptuel, une révolution anesthésiante2, car à partir du moment où le débat ne porte plus sur la politique à mener mais sur le choix du meilleur opérateur, il n’y a plus d’espace pour le débat. 1. 500 occurrences par an en 2009 et 2010 dans Le Soir. 2. Expression que nous empruntons à Alain Deneault, auteur de Gouvernance, le management totalitaire, Lux, Montréal, 2013.

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IRB

Interrégionale de Bruxelles Vers un New Deal bruxellois qui tienne ses promesses ?

vec l’arrivée de Rudi Vervoort à la tête de l’éxécutif bruxellois, on assiste à un regain de l’activité politique et à un rebond dans la prise en charge de dossiers fondamentaux pour la Région de Bruxelles-Capitale, mais surtout, il semble que la concertation sociale, trop longtemps à l’arrêt, reprenne cours. Il est question d’un ambitieux New Deal dont découle une impressionnante série de mesures. Mais est-il crédible et équilibré ? Aussitôt installé dans sa fonction, le nouveau ministre-président avait égrené, à travers sa déclaration de politique générale, une analyse de la situation agrémentée d’un catalogue de bonnes intentions qui devaient aboutir à des mesures effectives à implémenter suivant un échéancier précis durant l’année à venir. L’accent y était mis sur la démographie, le chômage, la formation, le multilinguisme, le développement urbain durable, la mobilité et le vivre ensemble. Il annonçait aussi la reprise du dialogue social -en panne depuis près de dix ans !-, à l’occasion du « sommet extraordinaire » réunissant les partenaires sociaux le 21 mai. Dans la foulée, le gouvernement s’est réuni deux jours en séminaire à Ostende d’où sont sorties pas moins qu’une quarantaine de mesures qui se veulent réalistes. Le « sommet social extraordinaire » Il a l’ambition de réactiver le pacte conclu en 2011 entre partenaires sociaux et gouvernement pour une croissance urbaine durable conclu et baptisé New Deal bruxellois. Il identifiait les défis majeurs auxquels la Région doit répondre : essor démographique ; emploi ; formation ; enseignement ; défi environnemental ; lutte contre la dualisation de la ville et l’internationalisation.

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Le gouvernement s’engage sur trois axes fondamentaux : 1. La création d’outils et de dispositifs en vue de favoriser la mise à l’emploi des Bruxellois. 2. Le renforcement de l’offre de formation, de stage et de première expérience professionnelle. 3. Le soutien à l’activité économique porteuse d’emplois pour Bruxelles. Parmi les vingt-quatre mesures, accompagnées de leurs échéances de mise en œuvre et enveloppes budgétaires, qui ont été présentées par le gouvernement, les partenaires sociaux ont précisé les dix qu’ils considèrent comme prioritaires. La principale concerne la mise en œuvre de dispositifs relatifs à la mise à la formation, au stage ou à l’emploi de 4 350 jeunes susceptible de satisfaire le tiers des demandes des jeunes chercheurs d’emploi à Bruxelles. Par ailleurs, 900 000 euros seront dévolus à l’apprentissage des langues et 100 nouveaux contrats d’embauche viendront renforcer les moyens humains des crèches. Le gouvernement mettra également en place un observatoire des prix de référence des marchés publics dans le but de préserver l’économie régionale de dumpings destructeurs d’emplois. Un pôle de compétences consacré aux

métiers de l’industrie sera mis sur pied. Un quatrième axe consiste à renforcer la concertation sociale, la méthodologie de suivi ainsi que l’évaluation des dispositions en instituant une rencontre mensuelle entre les membres du gouvernement et les partenaires sociaux pour assurer le suivi des actions engagées. Si la CGSP se félicite de la volonté de dialogue social à la Région, elle reste très attentive à ce que cette dynamique nouvelle ne puisse se résumer à un effet d’annonce opportun à l’approche des prochaines élections. Elle entend bien mettre à l’ordre du jour les problématiques de services publics qui sont d’actualité. Notamment les transferts de compétences qui interviendront dans le cadre de la 6e réforme de l’État et leurs conséquences pour les agents des institutions régionales et l’organisation des services rendus aux citoyens. Le pessimisme de la connaissance n’empêche pas l’optimisme de la volonté. (Antonio Gramsci) Jean-Pierre Knaepenbergh Secrétaire général de l’IRB

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édito

www.cgsp-amio.be Société : les syndicats sont-ils conservateurs ? Les médias trouvent un malin plaisir à présenter les syndicats sous un jour défavorable. À en croire certains journalistes, les syndicats ne sont que des bastions conservateurs, qui n’ont d’autre but que de bloquer tout progrès. Ils seraient heureux de bloquer l’économie, afin d’imposer leurs vues conservatrices face à une société progressive. Est-ce la vérité ? A. Actions Il est vrai que les syndicats initient régulièrement des actions. Dans le passé proche, il y a eu par exemple les manifestations du personnel des Finances et celle du personnel de la Fonction publique. Certaines de ces actions ont eu des résultats positifs pour le personnel. Les inconvénients pour le public ont été réduits au minimum. Dans un cadre plus large, les syndicats organisent la diffusion de pétitions, des manifestations et – quand c’est nécessaire – des grèves. B. Réformes ? Les motifs de toute cette agitation ne sont pas le fait des syndicats, mais bien des employeurs et des gouvernements qui n’arrêtent pas de parler de « dialogue social », mais n’hésitent pas à passer en force en cas de désaccord syndical. Ils se cachent derrière l’Europe qui exige de la rigueur (austérité) et des « réformes ». Que contiennent ces « réformes » ? Finalement, rien d’autre qu’un démantèlement systématique des acquis sociaux. C. Des travailleurs privés de leurs droits Finalement, on arrive dans toute l’Europe à une situation où les travailleurs n’auront plus aucun droit. On veut continuellement augmenter l’âge minimal de départ à la pension. On veut assouplir les règles de licenciement. On veut diminuer au maximum le coût du travail. On veut corseter le dialogue social en liant les réalisations à un budget en constante diminution. Finalement, on veut que les travailleurs travaillent toujours plus, tout en les payant de moins en moins. En bref : retour à la situation sociale du XIXe siècle ! D. Harmonisation ? En Belgique, outre les mesures prises en matières de pensions, ces projets se traduisent par la volonté de revoir l’index et le blocage des salaires (jusqu’en 2018 au moins !). Par ailleurs, la Cour Constitutionnelle impose l’obligation d’uniformiser les statuts des ouvriers et des employés avant le 8 juillet 2013. Pour les employeurs, cela devrait être réglé aux dépens des employés. Ils vont diminuer sévèrement les indemnités de préavis, alors que le jour de carence ne sera pas supprimé mais bien généralisé. On peut craindre que le gouvernement ne suive aveuglément l’avis des employeurs. En effet, ce nivellement par le bas cadrerait parfaitement avec l’assouplissement des modes de licenciement souhaités par l’Europe. E. Nouvelles attaques Et ce n’est pas tout. De nouvelles menaces visant les travailleurs se précisent. La presse a récemment publié des prises de positions de certains partis, lors de leurs Congrès. On peut ainsi lire que certains (le CD&V) réfléchissent à l’allongement du temps de travail (sans augmentation salariale !), ou, pour d’autres (Spa), à une réforme du statut de l’ensemble des travailleurs, ce qui entraînerait la disparition du statut de fonctionnaire (et de la nomination de statutaires). F. Le futur Il est donc compréhensible que les syndicats ne soient pas satisfaits de la situation actuelle. C’est à juste titre que les syndicats estiment que cette disparition des droits des travailleurs n’est ni « moderne » ni « progressiste ». Au contraire, ce sont des propositions réactionnaires et conservatrices. Les syndicats ne veulent pas retourner au XIXe siècle, mais ils veulent voir une augmentation de la justice sociale et non une diminution ! Ce sont les syndicats qui sont réellement progressistes et qui méritent le soutien de l’ensemble des travailleurs. R. Vansaingele

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FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE COMITÉ B Nouvelles carrières On efface tout et on recommence ! Dans nos éditions précédentes, nous avions fait le point sur les nouvelles carrières proposées par le secrétaire d’État à la Fonction publique, hélas c’était sans compter sur le côté imprévisible de ce dernier, ainsi, alors que de nouvelles propositions nous étaient promises depuis la mi-avril, nous les avons enfin reçues ce 22/05/2013. Vous pouvez donc oublier tout ce qui a été écrit dans les éditions précédentes de Tribune, même certaines échelles ont déjà été revues. Attention, nous insistons sur le fait que le conditionnel est de mise, la négociation étant toujours au niveau informel.

L’évolution de cette « ancienne échelle » se ferait de deux manières à partir de 2017 : • par de nouvelles augmentations annales (échelons) qui se substitueront aux annales et biennales actuelles. Le nombre d’échelons reste celui de son « ancienne échelle » ; • par des bonifications d’échelle périodiques conditionnées à une évaluation favorable. Remarque : le traitement maximum serait fixé par le maximum du grade ou de la classe des nouvelles carrières sauf si le maximum de « l’ancienne échelle » devait le dépasser, auquel cas le maximum est le maximum de l’ancienne échelle (22B par exemple).

Quels sont les changements ?

B. Accession au niveau supérieur et promotion à la classe supérieure

1) Les nouvelles carrières et nouvelles échelles ne seraient applicables qu’aux membres du personnel entrés en service après l’entrée en vigueur du projet d’arrêté royal.

Toute promotion devrait assurer une vraie avancée financière. Ainsi :

Dans les niveaux D, C et B, des carrières spécifiques seraient maintenues là où elles existent actuellement.

d’au

2) Pour les membres du personnel en service à l’entrée en vigueur de l’arrêté royal les garanties suivantes seraient fournies : • quelle que soit la date où le membre du personnel réussira sa formation certifiée, il bénéficierait de la prime de développement des compétences ; • la prime de développement des compétences serait payée jusqu’à la fin de la période de validité ; • les passages à l’échelle supérieure qui auraient lieu le 1er janvier 2014 seraient considérés comme ayant eu lieu avant l’entrée en vigueur des nouvelles carrières.

• le passage vers le niveau C devrait garantir un gain moins 500 € ; • le passage vers le niveau B devrait garantir un gain moins 750 € ; • le passage vers le niveau A devrait garantir un gain moins 1 500 € ; • le passage à la classe supérieure devrait garantir un d’au moins 3 000 €.

d’au

d’au gain

C. Passage de contractuel à statutaire Le contractuel ne recommencerait plus sa carrière à zéro, mais il passerait avec son échelle et son ancienneté d’échelle. Nous insistons à nouveau, pour l’instant tout ceci est à mettre au conditionnel. R. Vansaingele

A. Évolution de la carrière pécuniaire La carrière pécuniaire des membres du personnel en service à l’entrée en vigueur se poursuivrait dans leur échelle de traitement actuelle appelée dans le projet « ancienne échelle » ou « ancienne échelle spécifique » sans limite de temps.

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SPF FINANCES Rencontre avec le ministre – Première partie agents porteurs du titre d’attaché ou d’inspecteur. Cette base permettra l’organisation de mutations dès qu’un poste sera déclaré vacant.

Ce 3 juin 2013, nous avons rencontré, à sa demande, le ministre des Finances, Koen Geens. Ce fut pour nous l’occasion de lui remettre notre « cahier revendicatif 2013 », qui reprenait également les points des cahiers précédents qui n’ont pas été exécutés.

1.2. Besoins en personnel

Nous allons reprendre en détail le contenu de ces revendications.

Pour une plus grande transparence des procédures de recrutement et de mutation, le plan de personnel doit être plus clair et plus détaillé. Le plan ne doit pas être établi uniquement par administration, mais aussi par implantation et par grade.

Les agents employés à Bruxelles ou à Anvers doivent pouvoir obtenir un emploi en province dans un délai raisonnable.

1.4. Emploi des contractuels

Pour le personnel le plus ancien/âgé ou moins valide, il est demandé que des postes de reclassement soient créés afin d’affecter ces agents à des tâches moins physiquement diﬃciles sur avis du médecin du travail, moyennant une formation de mise à niveau assurée par l’administration. La CGSP demande que, dans la nouvelle structure Fedorest, le personnel soit engagé sous le régime statutaire et non plus contractuel.

Dans le présent numéro nous vous présentons les points concernant le : Chapitre 1 : le personnel et l’emploi. Chapitre 2 : les conditions de travail. A. Chapitre 1 : le personnel et l’emploi 1.1. Politique de recrutement La CGSP demande une révision de la décision du gouvernement qui consiste à ne recruter qu’un agent en remplacement de deux départs à partir de 2009. Ces dernières années, le non-remplacement des départs naturels a commencé à produire ses effets dans différents services, entraînant la fermeture de certains bureaux et la diminution de la qualité du service offert au public. Il faut remédier rapidement à cet état des choses. La CGSP AMiO demande : • une accélération des procédures de recrutement d’agents statutaires ; • un recrutement ciblé non seulement sur base des fonctions mais aussi sur base des lieux d’affectation ; • en cas de pénurie sur le marché de l’emploi, le recrutement pourra se faire sur base de diplômes moins ciblés sur l’économie, la comptabilité ou le droit, tout en veillant à mettre en place une formation complémentaire pour ces agents (voir plus bas).

La CGSP demande la concertation avec les OSR des besoins réels en personnel en fonction des législations à appliquer et des missions à accomplir. 1.3. Plan de personnel

Bien que l’emploi des statutaires reste la règle pour toutes les missions permanentes, lorsque des contractuels sont recrutés pour des besoins exceptionnels et temporaires, il est aussi demandé une plus grande transparence dans ces recrutements. La CGSP souhaite que des règles objectives soient observées : • priorité doit être donnée aux agents qui ont réussi les épreuves de recrutement et qui sont dans une réserve avant leur recrutement ; • chaque procédure de recrutement doit être clairement définie et indiquer clairement le motif et le lieu d’affectation. Avant chaque recrutement de contractuel, l’Autorité doit apporter la preuve que le poste a été ouvert à la mutation interne et qu’aucun agent statutaire n’a demandé ce poste. 1.5. Mutations La CGSP demande la création d’une base de données permanente en matière de mutation par administration et par implantation, jusqu’aux

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1.6. Aﬀectation du personnel statutaire

1.7. Personnel contractuel des mess et restaurants

1.8. Jobs étudiants La CGSP demande le recrutement réglementé des étudiants en concertation avec les OSR. B. Chapitre 2 : les conditions de travail 2.1. Économes La CGSP demande la professionnalisation de la fonction, avec une description claire de celle-ci et une formation adéquate assurée par l’Autorité. 2.2. Horaires Depuis le plan d’action 2006 du SPF Finances consacré au stress, la CGSP

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demande l’octroi d’une pause de 15 minutes dans le courant de la matinée et dans le courant de l’après-midi avec suppression de la discrimination envers les fumeurs. Une extension des plages mobiles de l’horaire variable consiste à une autre possibilité. 2.3. Températures élevées La CGSP demande l’application des règles minimales fixées dans les articles 55 à 68 du RGPT Titre II, en rappelant que chaque travailleur a droit à une ambiance de travail qui ne « peut être troublée par l’influence des facteurs nocifs suivants : 1. La présence d’air confiné ou vicié. 2. Les courants d’air dangereux. 3. Une chaleur ou un froid excessifs. 4. Une humidité ou une sécheresse excessives, ainsi que des odeurs désagréables dans tous les locaux

où la nature des opérations ne s’y oppose pas ». La CGSP exige qu’un thermomètre sec et un thermomètre à globe humide soient utilisables dans tous les bâtiments occupés par le SPF Finances, dans le respect des prescrits de l’article 64 du RGPT. La CGSP exige, conformément à l’article 68 du RGPT que les travailleurs soient « protégés contre le rayonnement solaire par tout dispositif adéquat ». 2.4. Service social La CGSP demande la gestion paritaire du service social. 2.5. Crèches et garderies

ments, dans le cadre d’une politique proactive contre la discrimination au travail des femmes, la CGSP demande que soient créées dans les grands centres urbains des crèches et garderies pour assurer l’accueil quotidien des jeunes enfants ainsi que celui des plus grands pendant les vacances scolaires. 2.6. Travail à temps partiel pour les chefs de service L’Autorité devrait étudier la possibilité de permettre aux chefs de service d’opter pour un régime de temps partiel en permettant à deux personnes d’occuper le poste de chef de service. À suivre dans le prochain numéro de Tribune qui paraîtra en septembre.

Suite au regroupement des services dans un nombre plus restreint de bâti-

R. Vansaingele

SPF JUSTICE Visite de la prison de Marche-en-Famenne Une délégation CGSP composée pour partie du Bureau du Comité technique « Prison » et des membres de la régionale du Luxembourg a visité le mercredi 29 mai 2013 la future prison de Marche-en-Famenne. La première impression, en arrivant sur place, est que le report des mutations pour Marche prévue le 1er juillet est bien justifié par un retard dans les travaux, ce qui engendre un report de la réception provisoire de ceux-ci. Nous avons été informés que le directeur général était au courant depuis 9 mois du report de la réception provisoire, nous lui demanderons évidemment des clarifications à ce sujet. Monsieur Dethier, Directeur, nous a fait une présentation de la future prison dans les bureaux préfabriqués qui abritent les membres EPI ainsi que de tous les bureaux des firmes qui travaillent sur le site. Il a continué

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par un exposé sur la population et le régime pénitentiaire prévu à Marche. La population sera composée de 12 détenues et 300 détenus dont 50 prévenus. Étant donné que l’État ne sera propriétaire de la prison qu’après 25 ans, il a un contrat avec le consortium qui met à sa disposition la prison de Marche pour 12 500 000 euros par an. Si la population dépasse les 312 détenus sans dépasser 115 %, une somme supplémentaire de 8,50 € par jour et par détenu sera demandée, audelà de 115 % et sans jamais dépasser 150 % le supplément sera de 23,50 % par jour et par détenu. Au regard des chiffres annoncés, il nous parait évident que l’administration veillera à ne jamais dépasser les 115 % de population, à défaut une somme proche du million d’euros devra être déboursée. Par ailleurs, la direction voudrait innover en Wallonie en aménageant un

régime dégressif, c’est-à-dire que le détenu qui arrive n’a pas de restriction à son régime de détention à la prison de Marche. Le régime communautaire est la règle. Le régime ferme, voire isolé, est l’exception. Le détenu aura une carte lui permettant d’ouvrir uniquement de l’extérieur sa cellule. Le régime en région sud est novateur mais il existe depuis quelques années en région nord à Louvain central pour être précis. Le régime sera expliqué aux agents de Marche dès leur arrivée qui est à présent prévue pour début septembre.

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Vu la haute technologie de cet établissement ainsi que le régime novateur, de multiples formations seront dispensées avant que le premier détenu n’arrive effectivement. Après la présentation, la visite de la prison a débuté par le parking qui n’est pas terminé et le portier en chantier : celui-ci devra être composé de trois entrées, une pour les membres du personnel, une pour les visiteurs et la troisième pour les camions (un semiremorque peut y passer). Nous n’avons pu que constater que c’est l’ensemble de la prison qui est encore en chantier. Nous avons ensuite procédé à la visite du PCI qui est le centre de contrôle de

Nous avons également pu voir le mess du personnel et la cuisine des détenus. Il est à noter que ce seront des détenus, sous la garde d’un agent de surveillance, qui feront la cuisine des détenus. Le responsable cuisine est un employé de Sodexho. Tous les problèmes techniques seront quant à eux résolus par la firme qui s’occupe de l’entretien pour le compte du consortium ainsi que la gestion de la buanderie. Ces trois obligations (cuisine, entretien et buanderie) résultent du contrat qui lie l’État au consortium. S’en est suivie la visite du cellulaire en arrivant par le centre, centre complètement ouvert qui a une vue sur toutes les ailes. L’architecture est du type Ducpétiaux, les ailes sont lumineuses, les cellules sont équipées de douche.

Nous avons terminé notre visite par les différents ateliers et la salle de sport.

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la prison, la pièce existe mais aucun appareil n’est installé, suivie par celle des services du greffe et de la comptabilité (endroit où via un guichet les détenus pourront être appelés pour diverses formalités).

Nous restons sur notre première impression : les travaux sont loin d’être terminés ! La réception provisoire ne pourra donc pas avoir lieu pour le 1er juillet. Rappelons que la direction générale était informée depuis longtemps de cet état de fait. En guise de conclusion, la direction de Marche propose un régime novateur pour gérer cet établissement, nous demandons au directeur de la prison d’ouvrir le dialogue avec les agents à travers le Comité de concertation de base via les organisations syndicales représentatives, pour la CGSP le régime qui sera appliqué à Marche peut être le régime régressif ; donnons une chance à ce régime avec évidement des évaluations régulières. M. Jacobs

SPF INTÉRIEUR Respect des procédures et égalité, impossible au Conseil d’État La plus haute juridiction du pays, celle qui annule ou suspend les décisions prises par des administrations si celles-ci ne respectent pas les procédures, ne les respecterait pas ellemême, un comble, non ? Restructuration du service des huissiers et agents d’accueil : les deux grands syndicats CGSP-AMiO et CSCServices publics demandent des modifications de la note de service n° 2013/04 afin que tous les agents de même grade soient traités de la même manière, et donc sur un même pied d’égalité et demandent que les descriptions de fonctions de ceux-ci soient donc adaptées avant la mise en application de ladite note. Pourquoi ? Car les descriptions de fonctions sont des annexes au Règlement de travail et celles-ci doivent donc être préalablement concertées avec les

syndicats. La CGSP-AMiO et la CSCServices publics informent l’administrateur et le président du Comité de Concertation (CCB-300) de cette procédure lorsqu’ils apprennent la publication prochaine d’une note. Malgré ceci, l’administrateur publie la note de service 1 semaine après, sans que la concertation ne se soit tenue ! Outre le fait de ne pas respecter la concertation, la note n’est pas modifiée et tous les travailleurs ne sont pas mis sur le même pied d’égalité car certains « huissiers » ne sont pas concernés par cette note (le Conseil d’État continue donc à favoriser certaines personnes malgré la promesse du président du CCB-300 de mettre fin aux « copinages et arrangements entre amis »). Nous réclamons que TOUS les agents soient traités de la même façon !

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S’il n’y avait que cet incident, nous pourrions un peu nous « réjouir ». Cependant, nous devons constater d’autres manquements : il semblerait que certains chapitres du Règlement de travail aient été modifiés sans que les syndicats ne soient informés. Les délégués CGSP-AMiO et CSCServices publics devront donc dans les prochaines semaines éplucher tous les documents concernant le Règlement de travail et le statut afin de signaler ces manquements ! Pire, aucune concertation sur la protection et la prévention (CCB-PPT) n’a eu lieu depuis 2011 ! Et ce, malgré les nombreuses demandes du front commun syndical ! Or, le cadre légal stipule que sur demande des syndicats représentatifs, l’Autorité doit convoquer un CCB-PPT dans les 30 jours.

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Il stipule également que TOUS les avis du conseiller en Prévention doivent y être discutés afin que les représentants du personnel (les syndicats) puissent suivre les dossiers et s’assurer que le Conseil d’État a pris toutes les dispositions pour remédier aux problèmes. Certains membres du personnel travaillent encore aujourd’hui dans des locaux ou avec du matériel inadaptés… À l’heure où notre article sortira, une réunion du CCB-PPT s’est tenue le

23 mai 2013 suite à la pression syndicale. Est-ce une manœuvre pour nous endormir ou l’administration a-t-elle une réelle volonté d’évolution ? Quoi qu’il en soit, nous attendons toujours un plan annuel de prévention pour 2012 et pour 2013, ainsi que le plan global de prévention 2013-2017… Encore pire, malgré les nombreux courriers et la visite de l’Inspection du travail (sur demande de la CGSPAMiO), on fume encore dans les bureaux au Conseil d’État, alors que

l’interdiction est d’application depuis plusieurs années déjà ! Ce qui est honteux, c’est que ce sont souvent des magistrats qui font respecter les législations dans les autres administrations qui ne sont même pas capables de respecter celles-ci quand ils sont concernés ! Alors, Conseil d’État, haute juridiction administrative, vraiment ??? G. Rasschaert

SPF MOBILITÉ ET TRANSPORTS Malaise à la DGTA Nous avions déjà fait état, dans la Tribune francophone de septembre 2011, de l’atmosphère de travail difficile à la Direction générale du Transport aérien (DGTA) du SPF Mobilité et Transports. Une lettre avait été adressée à ce sujet au secrétaire d’État de l’époque, en juillet 2011. Certaines personnes de la DGTA ont payé le prix lourd (mobilité forcée, harcèlement, etc.) pour s’être opposées à la politique de la pression, en ayant le courage de briser le mur du silence imposé par l’Autorité. Dans le seul et unique but de trouver des solutions à l’amiable par la réinstauration d’un climat de confiance et de sérénité entre l’Autorité et le personnel de la DGTA, la CGSP a entrepris de nombreuses tentatives de pacification au moyen d’interventions neutres et impartiales auprès de l’Autorité lors de réunions informelles avec le directeur général et le président du Comité de Direction. Mais celles-ci se sont heurtées à une obstination négative et un dénigrement total de la part de l’Autorité. La CGSP est également intervenue de manière répétée dans le cadre formel des réunions du Comité de Concertation de Base, mais force est de constater que des dysfonctionnements graves ont persisté. En voici un résumé.

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Les responsabilités ne sont pas clairement définies ni réglementées, tant en ce qui concerne les prises de décision que le cheminement des dossiers. Régulièrement, des directeurs qui traitent habituellement un certain type de dossiers, se voient retirer l’un d’entre eux par leur hiérarchie, sans raison apparente. Ce dossier suit alors un tout autre cheminement et reçoit une autre conclusion, sans justification officielle. Les relations hiérarchiques ne sont pas claires non plus. Certains agents ne savent pas qui est leur chef, ou bien en ont un officiel et un officieux. Certaines décisions sont prises en contradiction avec l’avis des experts, sans explication ou avec pour seule explication qu’il ne faut pas entraver l’activité économique, et ce, souvent au détriment de la sécurité aérienne ou de l’équité. Certains experts reçoivent des demandes non écrites de modifier certains de leurs avis techniques, pour justifier des décisions contraires. Certains inspecteurs sont envoyés en mission d’inspection sans disposer du mandat adéquat. Certains agents se voient déchargés de leurs fonctions, au profit de collègues beaucoup moins expérimentés, pour être relégués à des tâches subalternes, ou dépourvus de tâches, coupés de

toute information et plus invités aux réunions de travail. Derrière ces interventions et changements d’orientation de dossiers, on sent souvent planer l’influence de telle ou telle société ou compagnie « partenaire ». Les promotions au niveau A sont organisées de manière complètement opaques, donnant le sentiment à beaucoup qu’elles sont taillées sur mesure pour certaines personnes. Souvent, les noms des lauréats sont connus d’avance. Cette situation crée un grand sentiment de mécontentement, de démotivation, d’insatisfaction et d’inquiétude parmi une grande partie du personnel. Que ce soit vis-à-vis de la valorisation de leur travail, du respect pour leur métier, de leurs perspectives de carrière, voire même carrément de leur sécurité d’emploi ou de leur sécurité juridique. Une enquête a été menée par la CGSP auprès du personnel, par le biais de permanences. Ses constats sont accablants. Un compte rendu de celle-ci a été diffusé à tout le personnel de la DGTA, et soumis au CCB du 19 décembre 2012. Dans un esprit constructif, ce compterendu se termine par une série de recommandations pratiques, simples et concrètes, pour remédier aux problèmes. L’Autorité, tout en se refusant à confirmer la totalité de nos constats,

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Cependant, nous avons vu peu d’améliorations en pratique. La situation a même empiré dans certains services.

Finalement, un journaliste a mis la main sur notre compte rendu, et en a diffusé des éléments au Journal télévisé. Une députée s’en est inspirée pour déposer une question parlementaire. Espérons que cela amène le Secrétaire d’État à prendre ses responsabilités. Faute de quoi, nous devrons

en dernier recours procéder à des actions collectives du personnel. G. Hoppe

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a reconnu l’existence de certains problèmes, et promis d’intégrer la quasitotalité de nos recommandations dans son plan d’action.

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE – LES MILITAIRES Vers un grand retour de la gendarmerie ? Le 18 avril 2013, la CGSP a clairement exposé au chef de la Défense, le général Van Caelenberge, le problème d’absence totale de prérogatives en termes de police administrative et judiciaire concernant la Police militaire (MP). Cette situation illégale donne à des militaires des prérogatives de Police qu’ils n’ont pas ! A. Aucune compétence de Police Lors d’un briefing donné le 15 mai 2013 à l’École royale militaire, nous apprenions qu’en mission extérieure, la MP est chargée de faire des investigations dans le cadre de meurtres et de crimes de guerre, sans avoir étudié le Droit, évidemment ! Elle peut aussi se charger de faire du contrôle de déplacement de réfugiés, eﬀectuer des mises sous contrôle pendant 24 heures sans avoir les compétences d’un juge d’instruction, mais également faire usage de la force (ce qui est illégal) ou encore procéder à des fouilles de personnes et de bagages (ce qui est tout aussi illégal). Ces policiers militaires ont aussi le droit de procéder à des contrôles de vitesse, et même à des contrôles de drogue et d’alcool. Il est clair que le MP Group est un service de la Défense qui n’a aucune compétence de Police administrative ou judiciaire, mais qui se les arroge ! Aucun texte de loi, quel qu’il soit, ne donne aux MP la moindre prérogative en la matière, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, sauf dans le cas de régulation de la circulation lors de convois militaires.

B. PV pour infractions de roulage Suite à nos plaintes contre les contrôles et fouilles de véhicules personnels dans les Quartiers militaires (contrôle des assurances, cartes grises, taxes de circulation…), la CGSP-Défense avait obtenu gain de cause auprès du Département de la Défense. Mais voilà qu’aujourd’hui, des aﬃliés aux quatre coins du pays se plaignent de recevoir de différents Parquets des propositions de transactions financières basées sur des rapports militaires. Dans un courrier envoyé au CHOD fin mars 2013, nous expliquons les raisons du caractère illicite de ces actions. La raison principale est qu’un militaire qui constate une infraction au Code de la route n’a aucune compétence pour communiquer un procès-verbal de contravention vers un Parquet. Malgré nos interventions, rien ne bouge. Partant du principe que les constatations sont effectuées par du personnel non qualifié, la CGSPDéfense a demandé, une fois encore, qu’une note oﬃcielle ne permettant plus ce genre de dérives soit rapidement publiée. Vu l’obstination de certains à rester dans l’illégalité, la CGSP-Défense a pris l’initiative de rencontrer Monsieur Thibaut Vandamme, Substitut du Procureur du Roi d’Arlon, qui appartient au Parquet pour lequel nous recevions le plus de plaintes. Sur base de nos arguments, ce Substitut du Procureur du Roi a donné instruction à ses Services pour qu’à l’avenir plus aucun

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rapport MP ne soit pris en considération par le Parquet d’Arlon dans le cadre des infractions au Code de la route. Un autre problème de taille est la pollution des enquêtes à charge de la police locale ou fédérale. Depuis longtemps, la CGSP-Défense demande l’annulation d’une directive interne illégale. Dans ce document, les Chefs de Corps sont invités à mener (ou faire mener) des enquêtes pour prouver des infractions, en rechercher les auteurs et complices, ou encore établir les preuves de leur culpabilité ! Avec cette directive, on balaie d’un revers de la main la loi SALDUZ en invitant à procéder à des interrogatoires sans la présence d’un avocat, à saisir des pièces à conviction, à obtenir des aveux, etc. Autant dire que l’acquittement est garanti d’oﬃce pour vice de procédure. C. Accès à la base de données de la DIV ! À notre grande surprise, nous avons découvert une demande d’autorisation d’accès du MP Group à la base de données de la DIV. Bien que le SPF Mobilité et transports rappelle que la MP n’est pas considérée comme un Service de police, la DIV leur a donné, sur base d’un décret de 1811 notamment, une autorisation d’accès permanent et de durée indéterminée. Ce qui implique de pouvoir contrôler des conducteurs civils sur la voie publique, alors que certains Parquets ont toutes les peines du monde à y accéder !

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D. Et maintenant ? Puisque la Défense semble impuissante, il appartient au monde politique de prendre d’urgence ses responsabilités et de définir une fois pour toutes une position claire dans ce dossier. Dans un État démocratique, il faut

des bases légales si l’on veut assurer la légitimité juridique des intervenants, mais aussi pour assurer la sécurité juridique des citoyens. Or, 99 % des missions de la Police militaire se font sur base d’ordres verbaux, sans base légale. Veut-on créer une seconde Police, en supplément de celle intégrée et structurée à deux niveaux ? Ou alors, cer-

tains nostalgiques voudraient-ils voir se recréer une gendarmerie ? Il est indispensable, tant qu’il en est encore temps, de mettre un terme à ces agissements larvés et que rapidement la transparence soit faite dans ce dossier. P. Descy

APPEL À CANDIDATURE Un poste de Secrétaire permanent du rôle linguistique francophone sera vacant à partir du mois d’octobre 2013. Appel à candidature est lancé par la présente. Les délégués CGSP du sous-secteur Défense peuvent introduire leur candidature par l’intermédiaire de leur régionale sectorielle. Chaque régionale ne peut envoyer qu’une seule candidature.

Les candidatures doivent parvenir au secrétariat permanent du s/secteur CGSP-Défense pour le vendredi 12 juillet à 12h au plus tard : par courrier : CGSP AMiO s/secteur Défense À l’attention de Patrick Descy Secrétaire permanent Place Fontainas, 9/11 à 1000 Bruxelles Par fax : au 02/508 59 34 Par courriel : (avec accusé de réception) à patrick.descy@cgsp.be P. Descy

SOMMAIRE

TRIBUNE

Infos GÉNÉRALES

Infos AMiO

2 / Austérité • La mobilisation continue 2 / Dans nos régionales 3 / Édito • L’été meurtrier 4 / Dossier • TSCG : Tous Saignés Comme des Grecs ! La Règle d’or impose l’austérité à perpétuité 6 / Économie • Grand marché transatlantique : le libéralisme contre les libertés ! 7 / Le mot qui pue • La Gouvernance 8 / IRB • Vers un New Deal bruxellois qui tienne ses promesses ?

09 / Édito • Société : les syndicats sont-ils conservateurs ? Fédéral 10 / Comité B • Nouvelles carrières 11 / SPF Finances • Rencontre avec le ministre – Première partie 12 / SPF Justice • Visite de la prison de Marche-enFamenne 13 / SPF Intérieur • Respect des procédures et égalité, impossible au Conseil d’État 14 / SPF Mobilité et Transports • Malaise à la DGTA 15 / Défense - Militaires • Vers un grand retour de la gendarmerie ? 16 / Défense - Militaires • Appel à candidature

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