1307enseignement

BELGIQUE - BELGIË

P.P. - P.B. B386

JUILLET-AOÛT 2013

69e année - n°7- juillet-août 2013 (mensuel) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

ENSEIGNEMENT

ÉTÉ MEURTRIER

POUR LES SERVICES PUBLICS

La Règle d’or : surveiller & punir

DOSSIER P. 4

TSCG : Tous Saignés Comme des Grecs !

ÉDITO

L’été meurtrier

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enseignement cover juillet-août 2013.indd 1

LE MOT QUI PUE

La Gouvernance

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ENSEIGNEMENT

On n’est jamais si bien servi que par soi-même P. 11

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ACTUALITÉS AUSTÉRITÉ La mobilisation continue L’injustice sociale ne fait qu’augmenter et ce sont encore et toujours les travailleurs et les allocataires sociaux qui doivent mettre la main au portefeuille.

La CGSP et la FGTB refusent que le bien-être et les droits des travailleurs soient sacrifiés sur l’autel de la compétitivité et des marchés financiers.

Le 23 mai à Tournai contre la précarité

Le 29 mai à Namur contre le TSCG

Le 6 juin où nous étions plus de 35 000 à arpenter les pavés bruxellois pour réclamer un changement de cap radical, une répartition des richesses plus équitable et une meilleure protection des travailleurs.

DANS NOS RÉGIONALES

Charleroi Musée de l’aviation – Dressage de chien – Visite à la base de Maardael La Commission intersectorielle des Pensionné(e)s de la CGSP, organise le 24 septembre, un voyage en car.

Matin : visite au musée de l’aviation de Beauvechain et démonstration de chiens dressés à la recherche d’explosifs, etc.

Après-midi : visite de la base de Maardael à Oud Heverlée.

Rendez-vous à 8h15, derrière la gare de Charleroi Sud (coin des rues de la Villette et Libioulle), départ 8h30 précise.

Retour à Charleroi vers 18h30-19h.

Coût : 39 € pour les affiliés et 42 € pour les sympathisants, à verser sur le compte de la CGSP BE86 8772 0285 0150 avec mention « Beauvechain » pour confirmer la réservation et ce pour le 10 septembre au plus tard.

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Le 30 mai à Bruxelles avec la FGTB de Verviers contre l'austérité

Inscription : Lili au 071 797 111.

Renseignements : Alphonse Vanden Broeck 0495 340 928.

Hainaut occidental Horaire d’été Du lundi 1er juillet au vendredi 30 août 2013 inclus, nos locaux sis place Verte 15 à 7500 Tournai seront accessibles : - de 8h à 15h du lundi au jeudi, - de 8h à 12h le vendredi.

Avant tout déplacement, veuillez prendre contact au 069 22 61 51 afin de savoir si votre responsable de secteur est présent.

Huy Solidaris Day La Régionale participera activement au Solidaris Day de la mutualité le dimanche 1er septembre à Huy dès 11h.

Nous vous invitons à nous rejoindre au stand de la CGSP pour participer à des jeux ludiques et instructifs.

Horaire d’été Durant les vacances d’été, nos bureaux seront fermés du 1er au 16 août inclus.

Luxembourg Permanences – secteur Admi Permanences syndicales du secteur Admi les quatre premiers lundis de chaque mois, à l’exception des vacances scolaires, à la régionale du Luxembourg située à Arlon, rue des Martyrs, 80.

Ces permanences débuteront le lundi 2 septembre 2013, entre 10h et 12h et entre 13h et 15h.

Pour tout renseignement ou rendezvous : 063 230 100.

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ÉDITO

L’été meurtrier C’est le titre d’un film de Jean Becker, qui a rendu célèbre Isabelle Adjani, mais également d’un roman de Sébastien Japrisot. Il semble taillé sur mesure pour décrire la situation des services publics non seulement en Belgique mais dans toute l’Europe. La télévision publique grecque a été sacrifiée sur l’autel de l’austérité, faisant de la Grèce le premier pays européen sans télévision publique.

Toutes proportions gardées, la situation en Belgique n’est guère plus brillante. De budgets étriqués en ajustements budgétaires, de recommandations européennes en menaces de sanctions, personne n’est épargné, tout le monde est concerné à des titres divers et avec une intensité variable.

Les pouvoirs publics locaux subissent de plein fouet le transfert de compétences de la part du fédéral sans pour autant une compensation financière adéquate. La charge des pensions publiques explose à cause du manque de nominations. Bref, la majorité des communes du royaume prennent des mesures d’assainissement : non remplacement des départs, voire licenciements, augmentations du prix des prestations aux citoyens… À la Région wallonne et à la Communauté Wallonie-Bruxelles, le dialogue social est touché, les politiques ne veulent même plus rencontrer les organisations syndicales et André Antoine évoque une politique du scarificateur, outil dont le travail est d’enlever les mauvaises herbes. C’est dire la considération que l’on y a du personnel. Au fédéral, les carrières des agents sont tout simplement arrêtées unilatéralement et ce sans parler de la chasse aux malades et du sous-financement de pans entiers de l’administration (par exemple les prisons). À la SNCB, on diminue les dotations à une entreprise qui transporte chaque année plus de voyageurs et donc c’est le service public qui en pâtit. On peut aussi faire le même calcul en téléphonie ou à la poste avec moins de dotations pour assurer les obligations (sans cesse diminuées) du service public.

La même logique prévaut dans les transports publics des TEC et de la STIB. Les enseignants n’ont de leurs autorités que des engagements sur les prochaines conventions collectives et aucun des nombreux problèmes n’a vu de solution dans ce cadre.

Bref, rien ne va plus dans les services publics alors que les banques, que l’argent public a sauvées, font à nouveau des bénéfices qu’elles distribuent à leurs actionnaires qui essaient de ne plus payer d’impôts. CQFD ! Ce Qu’il Faut Détruire !

C’est dans cet esprit que le 24 juin a été une journée de grève et d’actions spécifiques au service public. Et après un contrôle budgétaire à un milliard d’euros d’efforts supplémentaires et l’élaboration d’un budget 2014 à 4 milliards supplémentaires, l’automne sera chaud, n’en doutons pas !

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DOSSIER

TSCG : Tous Saignés Comme des Grecs !

La Règle d’or impose l’austérité à perpétuité

LE

Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), aussi appelé « Pacte budgétaire », va graver l’austérité dans les législations nationales des États membres qui l’auront adopté. Il contient une « Règle d’or » qui implique de limiter le déficit budgétaire à maximum 0,5 % du PIB (au lieu des 3 % prévus actuellement). autant dire qu’aucun État membre ne pourra atteindre cet objectif, même en sabrant dans les budgets à tous les niveaux.

Le TSCG représente un important recul démocratique. En effet, il confisque l’élaboration des budgets nationaux à nos parlements et confie cette étape politique cruciale à des institutions non élues, dont la Commission européenne.

Pourtant, la Belgique est sur le point d’adopter ce TSCG… dans la plus grande discrétion ! Tous les Parlements du pays seront amenés à se prononcer.

Il suffirait que l’un d’eux dise « non » pour bloquer le processus et ouvrir, avant tout vote, le débat sur les enjeux

qu’il recouvre… pour des générations.

Après le vote du Parlement flamand et du Sénat, cinq autres assemblées doivent encore se prononcer pour ou contre la ratification du TSCG. Pour le moins, nous exigeons un débat public sur ce Traité !

Suite à l’action de la FGTB wallonne ce 29 mai à Namur, le parlement wallon a promis d’organiser un débat. Par contre, la Commission de la Chambre a refusé la demande d’audition des syndicats.

Pourtant, rien ne justifie l’empresse-

Relevons les stéréotypes et les mauvaises informations concernant le TSCG et la Règle d’or !

De toute façon, le Pacte budgétaire est déjà en vigueur en Belgique

faux ! Le TSCG ne s’appliquera pas aux États qui refusent de le ratifier. La Belgique peut donc encore décider, de manière souveraine, et au nom de l’intérêt général de sa population, de ne pas se soumettre à cette logique.

Un État membre, fondateur de l’UE, qui oserait rompre l’unanimité forcerait certainement un débat salutaire dans d’autres États membres.

De plus, nous avons jusqu’au 1er janvier 2014 pour mener un débat citoyen sur le TSCG et éventuellement le ratifier.

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ment des parlementaires à ratifier le traité, si ce n’est la peur du débat luimême. En effet, la Belgique a jusqu’au 31 décembre 2013 pour ratifier, et transposer le cas échéant, le TSCG. Voter pour ou contre la ratification peut donc largement se faire jusqu’en automne, ce qui permettrait le débat démocratique sur un enjeu tout aussi démocratique. Car si le TSCG est ratifié par la Belgique, nos élus eux-mêmes n’auront plus qu’un rôle d’exécutants de la politique de la Commission européenne…

?

? ? ?

Ratifier le TSCG ou non ne change rien car les éléments du TSCG sont déjà contenus dans d’autres règlements européens

Vrai mais...

La mise sous tutelle des budgets des États et les principales dispositions du TSCG sont effectivement déjà présentes dans le « 6 pack », le « Semestre européen » et le « 2 pack ». Mais comment affirmer avec force qu’il est très dangereux de ne pas le ratifier et, dans le même temps, déclarer que cela ne change rien ? Ce raisonnement ne tient pas la route…

Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’une mauvaise mesure est appliquée au niveau européen qu’il faut l’inscrire dans notre droit national ! C’est l’inverse qu’il faut faire, à savoir : combattre l’orientation ultralibérale prise par l’Union européenne.

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L’austérité budgétaire va permettre de réduire les déficits et la dette

Archi fAux ! Partout où elle est appliquée, l’aus-

térité produit exactement l’effet inverse. Il suffit de regarder du côté des pays du Tiers-monde où le mécanisme est à l’œuvre depuis 30 ans.

Le TSCG prévoit en son article 3 que les budgets des administrations publiques des États signataires sont en équilibre ou en excédent. C’est la Règle d’or. C’est une absurdité ultralibérale !

En effet, ainsi que le souligne l’économiste Jacques Généreux (Nous, on peut ! Manuel anticrise à l’usage du citoyen), la Règle d’or est « une règle des ânes en économie politique ! Imposer un quasi-équilibre permanent des comptes publics, en dehors des déficits conjoncturels engendrés par les récessions, revient à considérer qu’en temps normal toute dépense publique supérieure aux recettes courantes est un mal en soi, que l’endettement est en soi un moyen de financement condamnable ! C’est là évidemment une ineptie. Sans dette, les économies modernes n’existeraient tout simplement pas. Dans toute économie développée, le secteur des entreprises, considéré globalement, est en déficit permanent, en raison des dépenses d’investissement étalées dans le temps. » Aujourd'hui, l’Union européenne est officiellement en récession et son chômage a atteint des records.

Efficace, l’austérité !!!

Le TSCG a été « rééquilibré » par le Pacte pour la croissance et l’emploi

N’importe quoi ! Ce Pacte ne comporte pas réel-

lement de budget supplémentaire. Par ailleurs, il ne fait que confirmer l’orientation prise par le TSCG : approfondissement du marché unique, mise en œuvre des « nouveaux outils de la gouvernance économique » (« 6 pack », « Semestre européen », « 2 pack »…)… Rien de neuf, ni d’alternatif, sous la morosité de l’austérité.

En réalité, le TSCG est incompatible avec un plan de relance. En plus de la fameuse « Règle d’or », il impose également aux pays de ramener rapidement leur dette publique à un niveau de maximum 60 % du PIB. Concrètement, cela signifie que toute politique de relance deviendrait quasiment impossible. Toute éventuelle nouvelle recette fiscale liée à des mesures progressistes devrait être utilisée obligatoirement pour diminuer le stock de la dette.

Si la Belgique ne ratifie pas le TSCG, elle ne pourra pas bénéficier de l’aide du MES (Mécanisme européen de stabilité)

VrAi mAis... Cet argument n’est pas crédible quand

on connaît la vraie nature du MES : un FMI (Fonds monétaire international) à l’européenne qui va prêter de l’argent aux pays en difficulté, mais à la condition d’une perte de souveraineté et d’une dose d’austérité supplémentaire. Si la Belgique ne ratifie pas ce Traité, elle n’aura peut-être pas droit à l’aide du MES, mais elle évitera ainsi de se mettre elle-même la corde au cou avec des critères absurdes, hypercontraignants et directement passibles de sanctions ! C’est justement la ratification du TSCG qui amènerait la Belgique à avoir un jour besoin de cette aide !

Si on ne ratifie pas le Traité, les taux d’intérêts payés par l’État belge vont augmenter

PAs sur du tout ! Les facteurs qui influencent

le taux d’intérêt sur les titres de la dette publique belge sont nombreux et variés. Les pays du Sud de l’Europe qui ont ratifié le Traité connaissent d’ailleurs des taux d’intérêt très élevés.

Le TSCG va rassurer les marchés financiers

Peut-etre, mAis... À l’époque de la crise finan-

cière, après avoir débloqué plus de 2 000 milliards d’euros pour sauver les banques de la faillite, les dirigeants européens avaient alors promis de moraliser le capitalisme, réguler les marchés financiers et de lutter réellement contre la spéculation.

Or, le TSCG impose le contraire : soumettre l’intérêt des peuples aux appétits voraces des marchés financiers. Leurs partisans ne veulent pas d’un État qui persiste à investir dans les services publics, l’éducation, la santé, la recherche, le logement, les transports collectifs, etc. Ils souhaitent que toutes ces activités productives soient confiées à des entreprises privées, pour étendre la part de la vie sociale qui est ouverte à la libre course aux profits marchands.

Tel est le projet strictement politique que d’aucuns tentent de maquiller en bon sens économique.  Plus d’infos sur www.fgtb-wallonne.be.

Et la mobilisation continue avec la plateforme belge pour l’Alter Summit (www.altersummit.eu) à laquelle adhèrent notamment la FGTB, la CSC, le CNCD et Attac.

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ÉCONOMIE

Grand marché transatlantique : le libéralisme contre les libertés !

Le 23 mai, le Parlement européen a donné mandat à la Commission européenne pour négocier les accords de libreéchange Union européenne/États-Unis. Aux seuls profits des multinationales…

Cela fait plusieurs années que la FGTB wallonne, et tout particulièrement les chercheurs Bruno Poncelet et Ricardo Cherenti, met en garde contre le projet de Grand marché transatlantique qui se trame dans le dos des peuples. Celuici vient de connaître une accélération spectaculaire à l’initiative d’Obama et Merkel, qui ont décidé que les négociations commenceraient cet été pour une application qui pourrait débuter dès 2015.

Le mandat de négociation de la Commission européenne a été voté au Parlement le 23 mai et a été adopté définitivement le 14 juin par le Conseil. Ce mandat stipule clairement « l’objectif d’atteindre les niveaux les plus élevés de libéralisation des investissements. » ! Les négociations ont été lancées en marge du sommet du G8 du 17 juin. Dans l’opacité la plus totale puisque la négociation commerciale est une compétence exclusive de la Commission… et donc du très libéral Karel De Gucht…

L’Europe tirée vers le bas Pour libéraliser l’accès aux marchés, l’UE et les USA vont devoir faire converger leurs réglementations dans tous les secteurs car les normes plus contraignantes sont considérées comme des obstacles au libre commerce. Or, les USA sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle. Ils refusent d’appliquer les principales conventions sur le travail de l’OIT, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité mais aussi les conventions

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de l’Unesco sur la diversité culturelle. rapport à l’euro profitera encore plus Leurs règlements sont donc, dans la aux USA au détriment des productions européennes qui seront plupart des cas, incitées à délocaliser. Commoins contraiCet accord durcira la gnants que ceux de biné avec la faiblesse écopression contre l’Europe. Ce marlogique et sociale des coûts les protections sociales de production américains, ché commun libéet les services publics cet accord deviendra ainsi ralisé avec les USA une machine à délocalisatirerait donc toute tions. La Commission reconnaît par l’Europe vers le bas, tant en matière de exemple que cela entraînera une « baisse normes que de conditions de travail. importante » de l’activité et de l’emploi dans la métallurgie. Cela aggravera le Cet accord est aussi une incitation au chômage. Et cela durcira la pression pire productivisme au détriment de la qualité sociale et écologique des procontre les protections sociales et les duits. Par exemple dans la construction, services publics. les normes européennes sont beaucoup plus contraignantes que les américaines.

Une impasse géopolitique Idem en matière de limitation de la Cet accord est enfin un moyen politique pollution automobile, de production pour les USA d’arrimer l’Europe à leur d’énergie, de gestion de l’eau, de traidomination mondiale en déclin. Les tement des déchets. Idem bien entendu USA se heurtent depuis 2001 à l’OMC en matière de protection de la vie privée, à la résistance des pays du Sud (Chine, des données informatiques, des droits Brésil, Argentine, Inde) qui bloquent un nouveau cycle de libéralisation comd’auteur ou des brevets… merciale et financière (notamment le fameux AGCS). Le Grand marché transDans le domaine agricole, l’ouverture atlantique est un moyen d’écraser cette du marché européen entraînerait aussi l’entrée de produits à bas coûts de l’agro résistance en enrôlant l’Europe dans business états-unien : bœuf aux horun ensemble libéralisé dont le poids mones, volailles lavées au chlore, OGM, économique serait tel (50 % du PIB animaux nourris aux farines mondial) qu’il imposerait les intérêts animales… de Washington au monde entier.

Un désastre productif et social Contrairement à ce qu’avance la Commission, un tel accord de libreéchange se ferait au détriment de l’Europe. Le taux moyen des droits de douane est en effet de 5,2 % dans l’UE et de 3,5 % aux USA. Les USA retireront donc un avantage 40 % supérieur de la suppression totale des droits. Et la faiblesse du dollar par

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LE MOT QUI PUE " Les mots peuvent être comme de minuscules doses d’arsenic : on les avale sans y prendre garde, ils semblent ne faire aucun effet et voilà qu’après quelques temps, l’effet toxique se fait sentir " Victor Klemperer Le mot qui pue Les mots sont importants. Dans la vie politique et syndicale, le choix des mots n’est jamais anodin. En effet, le langage n’est pas un simple outil qui reflète le réel, mais il crée également du réel en orientant les comportements et la pensée. Pour le dire autrement, le langage revêt une importance capitale par sa capacité à imposer l’usage de certains mots ou de certaines expressions, tout en en interdisant l’usage d’autres.

Cet outil de communication s’avère par conséquent aussi être un puissant outil de domination. Et vivre dans l’omission de cette évidence peut faire des ravages.

Comme nous l’illustrerons avec le concept de gouvernance, les mots sont rien moins qu’innocents : à travers les mots, ce sont aussi des comportements et des attitudes en définitive que l’on fait naître, que l’on prescrit ou proscrit selon le cas. Les mots participent et aboutissent à une nouvelle construction de la réalité politique et sociale.

Le langage sera donc destiné, selon les cas, à faire accepter le monde tel que les intérêts de la classe dominante le façonnent ou à désarmer ceux qui auraient tout intérêt à lutter contre ce monde pour en faire advenir un autre.

Face à ces mots qui sont partout mais dont la définition n’est nulle part, face à ces termes qui saturent l’espace lexical disponible au point de rendre les autres termes caducs, face à ces discours automatiques dont nous pensons être les locuteurs alors que ce sont eux, en fait, qui parlent à notre place, l’objectif de cette rubrique serait de traquer les pirouettes sémantiques, les ruses de langage, de faire le tri entre les mots qui libèrent et les mots qui oppriment, d’accroître notre vigilance et notre lucidité et de prôner une désobéissance sémantique, synonyme du refus du prêtà-penser idéologique.

La novlangue néolibérale http://arterroriste.pagesperso-orange.fr

La Gouvernance La gouvernance est un de ces termes qui a insidieusement pris place dans le vocabulaire politique et dont la malléabilité est telle qu’il peut être utilisé dans tous les domaines. Ce concept pragmatique est actuellement tellement en vogue qu’il est utilisé à toutes les sauces : on parle de gouvernance locale, de gouvernance urbaine, de gouvernance européenne, de gouvernance mondiale…1.

Après avoir été utilisé en ancien français dans le sens de l’art de bien se tenir puis comme équivalent de « gouvernement », le mot traverse la Manche avec la même signification pour tomber ensuite en désuétude. Son grand retour s’effectue à la fin des années 1980 dans le discours d’organes néolibéraux. Mais il se mue là en un concept extrêmement malléable qui permet d’imposer une mutation du rôle de l’État.

Ce dispositif mis au point pour gérer les entreprises privées va devenir en peu de temps le modèle de la gestion publique : sous le prétexte de la nécessité de bien gérer l’argent public, le terme va impliquer la mise en œuvre des critères du privé dans les affaires publiques pour gérer l’État comme une entreprise et c’est ainsi que la politique est remplacée par la gestion, simple technique hissée au rang de politique. Ensuite, en concentrant le débat sur les instruments et moyens d’une action politique à entreprendre et non sur l’action en tant que telle, elle cache le conflit : il n’y a plus de choix politique, mais tout simplement une gestion rigoureuse et efficace.

La gouvernance et toute sa quincaillerie conceptuelle permettent de ne plus voir en la société qu’un rassemblement d’acteurs privés : son mode de fonctionnement se caractérise par une prise de décision mise en réseau où tout le monde est partenaire de tout le monde.

Ses autres traits caractéristiques sont une suprématie du pouvoir exécutif, la perte de toute substance du travail législatif parlementaire et sa mise en concurrence avec la société civile qui se substitue au peuple souverain.

En somme, la gouvernance est un coup d’état conceptuel, une révolution anesthésiante2, car à partir du moment où le débat ne porte plus sur la politique à mener mais sur le choix du meilleur opérateur, il n’y a plus d’espace pour le débat.

1. 500 occurrences par an en 2009 et 2010 dans Le Soir.

2. Expression que nous empruntons à Alain Deneault, auteur de Gouvernance, le management totalitaire, Lux, Montréal, 2013.

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IRB

Interrégionale de Bruxelles Vers un New Deal bruxellois qui tienne ses promesses ?

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vec l’arrivée de Rudi Vervoort à la tête de l’éxécutif bruxellois, on assiste à un regain de l’activité politique et à un rebond dans la prise en charge de dossiers fondamentaux pour la Région de Bruxelles-Capitale, mais surtout, il semble que la concertation sociale, trop longtemps à l’arrêt, reprenne cours. Il est question d’un ambitieux New Deal dont découle une impressionnante série de mesures. Mais est-il crédible et équilibré ?

Aussitôt installé dans sa fonction, le nouveau ministre-président avait égrené, à travers sa déclaration de politique générale, une analyse de la situation agrémentée d’un catalogue de bonnes intentions qui devaient aboutir à des mesures effectives à implémenter suivant un échéancier précis durant l’année à venir. L’accent y était mis sur la démographie, le chômage, la formation, le multilinguisme, le développement urbain durable, la mobilité et le vivre ensemble.

Il annonçait aussi la reprise du dialogue social -en panne depuis près de dix ans !-, à l’occasion du « sommet extraordinaire » réunissant les partenaires sociaux le 21 mai.

Dans la foulée, le gouvernement s’est réuni deux jours en séminaire à Ostende d’où sont sorties pas moins qu’une quarantaine de mesures qui se veulent réalistes.

Le « sommet social extraordinaire » Il a l’ambition de réactiver le pacte conclu en 2011 entre partenaires sociaux et gouvernement pour une croissance urbaine durable conclu et baptisé New Deal bruxellois. Il identifiait les défis majeurs auxquels la Région doit répondre : essor démographique ; emploi ; formation ; enseignement ; défi environnemental ; lutte contre la dualisation de la ville et l’internationalisation.

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Le gouvernement s’engage sur trois axes fondamentaux : 1. La création d’outils et de dispositifs en vue de favoriser la mise à l’emploi des Bruxellois.

2. Le renforcement de l’offre de formation, de stage et de première expérience professionnelle.

3. Le soutien à l’activité économique porteuse d’emplois pour Bruxelles.

Parmi les vingt-quatre mesures, accompagnées de leurs échéances de mise en œuvre et enveloppes budgétaires, qui ont été présentées par le gouvernement, les partenaires sociaux ont précisé les dix qu’ils considèrent comme prioritaires.

La principale concerne la mise en œuvre de dispositifs relatifs à la mise à la formation, au stage ou à l’emploi de 4 350 jeunes susceptible de satisfaire le tiers des demandes des jeunes chercheurs d’emploi à Bruxelles.

Par ailleurs, 900 000 euros seront dévolus à l’apprentissage des langues et 100 nouveaux contrats d’embauche viendront renforcer les moyens humains des crèches. Le gouvernement mettra également en place un observatoire des prix de référence des marchés publics dans le but de préserver l’économie régionale de dumpings destructeurs d’emplois.

Un pôle de compétences consacré aux

métiers de l’industrie sera mis sur pied.

Un quatrième axe consiste à renforcer la concertation sociale, la méthodologie de suivi ainsi que l’évaluation des dispositions en instituant une rencontre mensuelle entre les membres du gouvernement et les partenaires sociaux pour assurer le suivi des actions engagées.

Si la CGSP se félicite de la volonté de dialogue social à la Région, elle reste très attentive à ce que cette dynamique nouvelle ne puisse se résumer à un effet d’annonce opportun à l’approche des prochaines élections. Elle entend bien mettre à l’ordre du jour les problématiques de services publics qui sont d’actualité. Notamment les transferts de compétences qui interviendront dans le cadre de la 6e réforme de l’État et leurs conséquences pour les agents des institutions régionales et l’organisation des services rendus aux citoyens.

Le pessimisme de la connaissance n’empêche pas l’optimisme de la volonté.

(Antonio Gramsci) Jean-Pierre Knaepenbergh Secrétaire général de l’IRB

www.cgsp-acod-bru.be

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ÉCONOMIE

Et en plus, ils ne savent pas compter !

Une caractéristique des plans d’austérité européens est leur inefficacité patente pour résoudre les endettements publics et les déficits budgétaires des États. Ils sont de moins en moins nombreux ceux qui affirment que ces plans constituent un remède efficace à la crise.

Il est difficile, en effet, de nier l’évidence : les entreprises les idéologues de la troïka, l’austérité (entendez la réduction ferment par milliers, le chômage atteint des sommets inédes dépenses publiques et la rigueur pour la majorité de la population) devrait permettre un assainissement des finances galés, les déficits publics et les dettes publiques continuent publiques et donner un élan à la croissance. Pour justifier à battre des records, la récession s’est installée durablement cette stratégie, le FMI considère que la hausse de la fiscalité en Europe. Tous ces plans d’austérité sont pourtant fondés sur des calculs, des prévisions à partir desquels sont élaborées directe entraîne automatiquement une perte de croissance des stratégies d’où découlent ces plans honnis par et que la seule bonne réponse se trouve du La baisse des dépenses côté de la baisse des dépenses publiques. les populations. Et si ces calculs étaient faux ? publiques entraîne une Ce lien entre budget et fiscalité d’une part chute de l’activité et croissance d’autre part est appelé mulDes calculs faux !

C’est ce qui se dessine aujourd’hui. La presse tiplicateur. De cette conviction érigée en économique regorge de déclarations d’économistes, notam- et fragilise les recettes théorème découlent les politiques néoliment du FMI lui-même, pour signifier que les bérales appliquées par les gouvernements budgétaires calculs qui fondent ces plans sont inexacts ou depuis le début des années 1980. encore qu’il faudrait atténuer la dureté des mesures imposées, le remède risquant de tuer le malade. Ces plans aggravent la Pour le FMI, ce multiplicateur était de 0,5. Traduction : 10 € de hausse d’impôt impliquent 5 € de perte de croissance du situation économique des États et plombent la croissance.

C’est en fait toute la politique mise en œuvre depuis le début PIB (10 € X 0,5). Le FMI révise maintenant ses calculs en de la crise qui est contestée dans ses fondements. indiquant que, tous comptes revus, ce coefficient multipliAu bout de quatre ans d’usage de ces plans, le constat est cateur, calculé sur les 80 dernières années, se trouve plutôt sans appel : la baisse des dépenses publiques (fonctionnement entre 0,9 et 1,7 selon la conjoncture. Nouvelle traduction : et investissement public) entraîne une chute de l’activité 10 € d’augmentation de la fiscalité produiraient une variation économique et fragilise les recettes budgétaires. Les déficits du PIB se situant entre une perte de 9 € et un gain de 17 €. publics grandissent et la dette publique augmente.

Conclusion : si le coefficient initial (0,5) pouvait fonder, aux yeux des libéraux, les politiques d’austérité (baisse des Pas de lien automatique entre dette publique et dépenses publiques et de l’impôt direct, surtout celui des croissance tranches les plus élevées et des grandes entreprises), celui de La première erreur, qui fait un « buzz » dans la presse éco1,7 rappelle que mener une politique d’austérité en temps nomique, est celle de la relation jugée automatique entre le de crise est une aberration sans nom. niveau de la dette publique et la croissance. En fait, le FMI a omis, pour apprécier les déficits, de constater la baisse des recettes fiscales, se focalisant sur l’évolution des dépenses.

Article mis en ligne par le CADTM le 23 mai.

Pour les États-Unis, il ne s’est pas préoccupé non plus de la baisse importante de l’épargne des ménages et du recours facilité à l’emprunt pour pallier la baisse du pouvoir d’achat des salaires de la grande majorité de la population.

De là à penser que les calculs ont été adaptés aux résultats attendus, il n’y a qu’un pas. La contestation de cette méthode conduit à dire qu’il n’y a pas de lien linéaire entre le niveau de la dette publique et la croissance du PIB d’un pays.

L’austérité n’amène pas la croissance La seconde erreur, dont on parle moins mais qui est de taille, est la critique de plus en plus partagée du lien entre austérité et croissance. Selon

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CRISE

Suppression d’un jour férié pour améliorer notre compétitivité Et pourquoi pas la danse du ventre pour relancer l’économie mondiale ?

Profitant sans doute d’une météo morose, l’Union des classes moyennes (UCM) propose de supprimer un jour férié. Une nouvelle « mesurette » sortie du chapeau patronal pour relancer la compétitivité des entreprises belges… sur le dos des travailleurs !

Le Belge aurait trop de congés, il faudrait donc en supprimer un ! Ce serait – dixit l’UCM – tout bénéfice pour la compétitivité de nos entreprises. La mesure permettrait de réduire le déficit de compétitivité de 0,4 %.

Un chiffre pourtant contestable si on tient compte des pertes dans certains secteurs comme le tourisme, l’Horeca ou la culture pour qui un long week-end est synonyme de chiffre d’affaires supplémentaire… même quand il fait mauvais.

Par ailleurs, étant donné que la compétitivité de nos entreprises est comparée à celle de nos voisins, comparons également nos jours de congé. Non seulement, la Belgique est en bas du classement des États de l’Union européenne, avec en moyenne, par an, 30 jours fériés et de congés payés cumulés (contre 38 pour l’Autriche), mais elle est également loin derrière son voisin français (36 jours) et au coude à coude avec l’Allemagne (29 jours).

Après s’être attaqués au salaire, assimilé à un « handicap », les représentants des employeurs s’en prennent une fois de plus aux jours fériés : une mesurette inefficace qui pénaliserait uniquement les travailleurs.

La FGTB wallonne en a assez de ces déclarations à la petite semaine qui ne font guère avancer le débat et n’apportent aucune solution à la crise que nous subissons.

Quand aurons-nous des solutions patronales pour la formation, la Recherche & Développement, l’innovation, le management ? Quand remettront-ils en cause le coût de la rémunération du capital ? Autant d’éléments qui freinent sérieusement notre compétitivité mais qui sont systématiquement passés sous silence…

Nous avons une montagne à déplacer pour relancer l’économie du pays et les représentants patronaux arrivent avec… une pelle et un râteau de plage ! Reste à souhaiter que certains d’entre eux s’accorderont quand même quelques jours de congé pour aborder la rentrée avec des idées à la hauteur des défis. 

CECI N’EST PAS UNE CRISE

C’EST UNE ESCROQUERIE !

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ÉDITO

ENSEIGNEMENT On n’est jamais si bien servi que par soi-même Le décret du 30/04/2009 organisant un encadrement différencié permet aux établissements scolaires accueillant des élèves issus de quartiers à faible indice socio-économique d’obtenir de l’encadrement et des moyens de fonctionnement complémentaires.

Les écoles pouvant en bénéficier sont tenues d’élaborer, pour chaque implantation concernée, un Projet général d’action d’encadrement différencié. Ce PGAED est réalisé par le Chef d’établissement et/ou le Pouvoir organisateur en concertation avec l’équipe éducative. Il est conclu après avoir pris les avis respectifs du Conseil de participation et des instances de concertation syndicale.

Le décret précité confie à la Commission de Pilotage la mission d’observer, de suivre et d’évaluer de manière continue le dispositif d’encadrement différencié. Elle est chargée de remettre tous les ans (à partir de juin 2013) un rapport d’évaluation contenant des propositions permettant de mieux atteindre ou de parfaire les objectifs assurant à chaque élève des chances égales d’émancipation sociale.

Pour finaliser son premier rapport, la COPI a demandé notamment au Service général d’Inspection une analyse du processus portant sur 50 écoles fondamentales et 16 écoles secondaires. L’analyse consistait en un relevé quantitatif des objectifs annoncés dans le PGAED, de la cohérence établie avec le projet d’établissement, de la rédaction de ces projets et des moyens demandés.

Les résultats de l’analyse sont assez édifiants et relèvent de nombreuses libertés prises avec le prescrit décrétal : - plusieurs PGAED sont incomplets, voire inexistants ; - dans quelques cas, la plupart des objectifs du projet ne sont pas rencontrés ; - dans 20 % des écoles fondamentales et 50 % (!) des écoles secondaires, le PGAED a été réalisé par la Direction et/ou le PO seuls, sans consultation de l’équipe éducative ; - 20 PGAED (sur 50) dans le fondamental n’ont pas été présentés pour avis aux instances de concertation syndicale.

Dans le secondaire, ils l’ont tous été.

Lorsque nous avons négocié et soutenu ce décret, nous avons veillé à ce qu’il contienne des mesures garantissant que la définition des objectifs et le choix des moyens pour les atteindre fassent l’objet d’une concertation avec l’équipe pédagogique et au sein des COCOBA et COPALOC. Il nous semblait évident que des objectifs tels la lutte contre l’échec, le redoublement et le retard scolaire, le renforcement de la maîtrise des apprentissages de base, la détection rapide des difficultés scolaires et l’organisation de la remédiation immédiate ne pouvaient être concrétisés qu’avec l’adhésion de tous les acteurs concernés.

Certains directeurs et/ou PO semblent ne pas être de cet avis et décident seuls, au mépris des dispositions décrétales.

Il importe, et nous le réclamerons, de mettre fin au plus tôt à ces dérives qui pourraient nuire à l’évaluation et à l’évolution de l’encadrement différencié.

Du boulot en perspective donc, mais, en cette fin d’année scolaire, il est bon aussi d’évoquer la détente.

Au nom du Secrétariat communautaire, je vous souhaite d’excellentes vacances indigènes ou exotiques, sportives ou indolentes, à la mer, à la montagne ou tout simplement « home sweet home ».

Pascal Chardome Juin 2013

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Enseignement obligatoire organisé par la FW-B 1. Les désignations sont déjà en grande partie connues Comme déjà évoqué dans les tribunes précédentes, l’avancement de l’appel aux temporaires prioritaires a permis également de désigner plus rapidement les temporaires. De même, les notifications des changements d’affectation qui ont bien sûr aussi une incidence sur les désignations, sont parvenues plus rapidement aux membres du personnel concernés.

Sans préjuger d’erreurs éventuelles ou de modifications apportées dans le tableau prévisionnel par les chefs d’établissement, nous ne pouvons que marquer notre satisfaction par rapport à ce nouveau calendrier statutaire. Il est en effet particulièrement désagréable de ne pas connaître l’établissement dans lequel on va être amené à enseigner avant les vacances d’été. De même, il est beaucoup plus confortable de pouvoir prendre contact avec l’établissement vers lequel on a obtenu son changement d’affectation afin de connaître ses attributions avant la deuxième quinzaine du mois d’août.

Malheureusement, certaines situations sont problématiques lorsque le contact est établi, que ce soit en matière de changement d’affectation, de désignation en tant que TP ou de temporaire.

Le cas le plus fréquent consiste à annoncer la disparition de la charge au 1er septembre ou en tout cas une importante diminution d’heures.

Comment doivent réagir les camarades qui se trouvent dans cette situation ?

Trois cas de figure existent.

• S’il s’agit d’un changement d’affectation, le chef d’établissement doit faire entrer en fonction le membre du personnel sur base non pas de la situation du premier septembre, mais bien sur base de la situation théorique du 1er juillet, c’est-à-dire le nombre d’heures qui existait lorsque les commissions ont effectué leurs propositions.

• Le deuxième cas de figure concerne les temporaires prioritaires qui eux sont désignés le 1er septembre. Il est conseillé, en cas de mauvaise nouvelle, d’avertir immédiatement le secrétariat régional afin d’opérer les vérifications nécessaires et surtout de permettre une information rapide du Cabinet et de l’Administration. Même en cas de disparition totale de l’horaire, l’agent ne perd pas sa « qualité » de temporaire prioritaire, à charge du Cabinet et de l’Administration de le recaser idéalement dans un

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autre emploi sollicité et faisant partie des propositions de la commission zonale d’affectation.

• Enfin, les temporaires peuvent aussi recevoir des informations négatives, soit parce que le nombre d’heures ne correspond pas, soit parce que l’horaire n’existe plus au 1er septembre. Ici aussi l’important est de réagir très vite en informant la régionale qui contactera le chef d’établissement, les délégués locaux et le service des désignations.

Le lecteur l’aura compris, le nouveau timing permettra un meilleur contrôle et une meilleure capacité d’intervention lorsque cela s’avère nécessaire.

Rappelons également qu’il n’est pas prévu de pouvoir renoncer à un changement d’affectation lorsque la notification est transmise par l’Administration. En effet, il s’agit d’un acte volontaire qui entraîne des conséquences en cascade sur d’autres membres du personnel, seules des circonstances réellement exceptionnelles peuvent être prises en considération.

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2. De nouvelles mesures transitoires en fonction de sélection L’avant-projet de décret modifiant diverses dispositions en matière d’enseignement obligatoire et de Promotion sociale nous a été présenté en négociation les 16 et 24 mai. Sans préjuger du vote de ce décret avant les vacances parlementaires, nous pouvons annoncer qu’il contient de nouvelles mesures transitoires qui concernent cette fois les Proviseurs.

L’article 23, § 3 prévoit : « Par dérogation à l’article 19bis, les membres du personnel qui occupent temporairement le 1er septembre 2012 un emploi de sous-directeur ou de proviseur, sont nommés à titre définitif au 1er janvier 2013 dans cet emploi et affectés à cet établissement, pour autant qu’à la date de la nomination, ils satisfassent aux dispositions suivantes : 1° Être de conduite irréprochable.

2° Jouir des droits civils et politiques.

3° Avoir satisfait aux lois sur la milice.

4° Être titulaire, à titre définitif, de l’une des fonctions de recrutement en rapport avec la fonction de sous-directeur ou proviseur et être porteur du titre requis pour cette fonction de recrutement.

5° Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique.

6° Compter une ancienneté de service de 6 ans. Cette ancienneté est calculée conformément à l’article 17.

7° Ne pas faire l’objet d’une suspension disciplinaire ou d’une mise en non-activité disciplinaire, de la démission disciplinaire ou de la révocation dans une fonction de membre du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d’éducation ou du personnel administratif.

8° Compter une ancienneté de fonction de 2 ans calculée conformément aux articles 84 et 85 de l’arrêté royal du 22 mars 1969.

9° Occuper un emploi vacant au 1er septembre 2012. » Une fois de plus, nous déplorons l’incapacité chronique du réseau à remplir ses obligations en matière de formation et de brevets. Les Camarades en place ne sont évidemment pas responsables de la situation mais ce type de mesure est injuste par rapport aux membres du personnel qui n’ont pas eu l’opportunité d’être désignés faisant fonction ainsi que par rapport aux autres catégories de personnels soumises aux brevets.

Le rôle des proviseurs est pourtant fondamental dans le fonctionnement des établissements : une action éducative face à des adolescents parfois en pleine crise, la coordination du travail des éducateurs et le remplacement du chef d’établissement en cas d’absence de courte durée.

La question des sous-directeurs de promotion sociale a aussi été évoquée puisqu’il existe une unité de formation avec évaluation qui ne demande que son organisation.

Ph. Jonas – 28/05/2013

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La liberté d’enseignement, entre érosion et résistance Ce texte résume l’article, paru dans la Revue Nouvelle de mars 2013, dans lequel Mathias El Berhoumi1 présente l’évolution juridique de la liberté d’enseignement et propose notamment 3 pistes, dans l’optique d’une révision constitutionnelle, afin d’ouvrir les perspectives de transformation du système scolaire.

L’auteur commence son étude par l’historique de la liberté d’enseignement, liberté qui a gouverné le système scolaire jusqu’au décret « Missions » du 24 juillet 1997, première césure dans les politiques scolaires. Celui-ci affirme le rôle de la FW-B par l’édiction d’objectifs pédagogiques assignés à toutes les écoles, les « socles de compétences ». Par la suite, le Décret « inscriptions » du 8 mars 2007 va entraîner des controverses sur l’importance de la lutte contre les inégalités et le respect de la liberté des écoles comme des parents.

Les fondamentaux du régime juridique de la liberté d’enseignement Inscrite dans la Constitution, la liberté d’enseignement comprend deux dimensions : la liberté organisationnelle et le libre choix. La première vise à garantir aux individus la liberté d’ouvrir une école, de l’organiser et d’y enseigner, le second reconnaît aux parents le droit de choisir l’établissement d’enseignement de leur enfant, ainsi que, dans les écoles officielles, le cours de religion ou de morale qu’ils suivront. Mais en Belgique, la liberté d’enseignement comporte une spécificité : le droit aux subventions. L’effectivité de cette liberté postule donc le concours financier de l’État.

Si la liberté subsidiée de l’enseignement a été au centre de polémiques, c’est en raison de la connotation philosophico-religieuse qu’elle revêt.

Le régime juridique de la liberté est ainsi fondé sur le raisonnement selon lequel l’affiliation religieuse ou philosophique irradie chaque dimension de l’enseignement. La liberté ne se limite pas à adopter ou à rejeter une confession, elle couvre tout ce qui forme un corollaire de la détermination du projet fondateur de l’école.

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Les décrets à l’assaut de la liberté Jusqu’au milieu des années 1990, la liberté d’enseignement jouit d’une intensité particulièrement forte. Dès le Décret « Missions », la donne changera. Presque en chacune de ses dimensions, la liberté d’enseignement subira de nombreuses restrictions, notamment en termes de liberté pédagogique. Désormais, chaque établissement doit enseigner un socle commun et la définition de la matière à acquérir par tous s’accompagne d’une indication des procédés pédagogiques qu’il faut mettre en œuvre pour y parvenir. La très large autonomie dans l’évaluation et la certification des parcours des élèves tend également à être limitée par le biais d’évaluations externes certificatives. Le refus d’inscrire un élève s’est également vu anéanti par le Décret dit « de la Saint Boniface » du 12 juillet 2001 qui consacre un droit à l’inscription dans le chef des parents peu importe le réseau de l’école de leur choix.

Rares sont les mesures restrictives qui ont été annulées par la Cour constitutionnelle pour laquelle les limitations de l’autonomie des écoles sont la contrepartie du financement accordé aux écoles libres. Concernant le libre choix, la règlementation a été moins loin qu’à propos de la liberté organisationnelle : la règlementation des inscriptions ne concerne que l’entrée dans l’enseignement secondaire.

Ensuite, la Cour constitutionnelle a considéré qu’une limitation de la liberté de changer d’école ne pouvait aller jusqu’à empêcher un parent d’adapter son choix s’il ne peut plus se retrouver dans le projet pédagogique de l’établissement, pour des raisons de conviction religieuse ou philosophique.

En quête d’égalité, la politique scolaire contre la liberté d’enseignement La volonté d’atténuer les inégalités observées dans le système scolaire semble être la visée la plus souvent affichée par le législateur dans les normes attentatoires à la liberté d’enseignement. Celle-ci est jugée responsable de la structuration du système scolaire en quasi-marché. Contrairement à l’enseignement supérieur, les places disponibles dans les écoles sont limitées, ce qui aboutit à créer des situations de pénurie locale. La liberté organisationnelle permet aux écoles d’adapter leur offre en fonction des comportements stratégiques des parents. Relégation et ségrégation sont ainsi des effets pervers de la liberté d’enseignement.

Le législateur francophone a entrepris un large mouvement de réformes, avec l’objectif d’assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale. Le chemin vers l’égalité emprunte deux voies : l’uniformisation, les élèves doivent bénéficier d’un enseignement d’une qualité similaire quels que soient leurs origines sociales et l’établissement qu’il fréquente, et la différenciation qui vise à prendre en compte la diversité des élèves en donnant plus aux plus faibles.

L’égalité par l’uniformatisation nourrit une forte production décrétale conduisant à réduire les zones d’autonomie susceptibles de produire des inégalités. Elle s’oppose frontalement à la liberté d’enseignement. L’égalité par la différenciation tend plutôt à 1. Thèse de doctorat en Sciences juridiques, soutenue le 24 septembre 2012, aux Facultés universitaires Saint-Louis, sous l’intitulé « Le régime juridique de la liberté d’enseignement à l’épreuve des politiques scolaires. Étude interdisciplinaire de la genèse, de l’affirmation et de l’érosion d’une liberté publique contestée ».

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orienter l’exercice, ainsi l’établissement qui assure d’accueillir des élèves issus de tous milieux, sera favorisé dans son financement.

De la non-régulation au pilotage Au début des années 1990, le rôle des pouvoirs publics en matière d’enseignement est jugé modeste, on estime que l’école manque de coordination.

Le système scolaire apparaît fragmenté, trop décentralisé, peu cohérent. Le pilotage sera le mot d’ordre du changement de formule de régulation. Il postule la définition d’objectifs applicables à toutes les écoles, l’évaluation de l’écart entre l’état du système scolaire et ces objectifs et l’adoption de mesures ou la diffusion des pratiques susceptibles de réduire cet écart.

Ce modèle de régulation s’écarte de celui par lequel la paix philosophique avait été conquise. Il met en mouvement une ambition de transformation du système scolaire, prend en considération la liberté en recourant à des modes d’intervention doux, peu contraignants, et s’attache également à faire participer les destinataires des normes à leur élaboration…

Le pilotage ne se limite pas à un renforcement des pouvoirs publics, la norme décrétale consacre également une montée en puissance d’acteurs concurrents aux pouvoirs organisateurs (PO) sur des facettes essentielles de l’organisation du système scolaire : les fédérations de PO et les syndicats.

L’expansion d’une régulation tripartite multiplie les zones échappant à la liberté d’enseignement.

La liberté comme contrainte La liberté d’enseignement est vue comme un obstacle à la conduite des politiques scolaires, avec pour effet de les ralentir ou d’empêcher certaines réformes. Depuis le Décret « Missions » de 1997, il a fallu attendre celui de 2002 pour que les évaluations externes soient introduites, celui de 2006 pour la mise en place la première épreuve externe certificative en

fin du Primaire et celui de 2009 pour l’établissement de l’épreuve externe certificative à l’issue du 1er degré du Secondaire et du Test d’enseignement secondaire supérieur.

L’effet barrage de la liberté d’enseignement apparaît davantage lorsqu’il est question du libre choix des parents.

Les pouvoirs publics ne peuvent imposer l’inscription dans une école non choisie par les parents. Au-delà des obstacles juridiques, le libre choix apparaît comme une institution qui va de soi.

Cette dépendance à la liberté d’enseignement hypothèque l’entreprise de réduction des inégalités. Elle contraint à s’attaquer de manière indirecte au marché en harmonisant l’offre du point de vue pédagogique pour tenter de rendre la concurrence sans objet. Dans les faits, la concurrence demeure, mais en dehors du droit, et les inégalités persistent.

fondamentale. Principe constitutionnel, sa révision nécessiterait une majorité des deux tiers des Chambres fédérales. Toute personnalité politique qui s’essaierait à déterrer la hache de la guerre scolaire risquerait certainement de mettre un terme à sa carrière alors que les effets d’une remise sur le métier de la liberté ne seraient observables qu’à long terme.

De plus, la liberté d’enseignement n’a pas empêché l’harmonisation pédagogique, la centralisation de l’évaluation des acquis ou la consécration d’un droit à l’inscription. Mais ce modèle a atteint ses limites. À cadre constitutionnel constant, la politique scolaire ne peut porter préjudice au noyau dur de la liberté d’enseignement assurant le respect des convictions philosophiques et religieuses. Elle ne peut réguler qu’en surface le libre choix.

Gouverner l’école de demain avec les outils d’hier

Dans l’improbable scénario où la liberté d’enseignement ferait l’objet d’une révision constitutionnelle, voici trois suggestions dont les objectifs sont de résorber la distance séparant la liberté d’enseignement des évolutions du contexte social et juridique et d’ouvrir des perspectives de transformation du système scolaire.

Il y a lieu de se demander si la liberté d’enseignement telle qu’elle est organisée en Belgique n’est pas socialement dépassée. Le recul de la foi et de la pratique religieuse donne à penser qu’il y a quelque chose d’anachronique à structurer l’ensemble d’un système scolaire autour d’une référence religieuse ou philosophique des établissements et de leurs réseaux.

Mais la liberté d’enseignement semble à l’abri de toute remise en question

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Pistes pour un nouvel article 24

1) Subordonner le libre choix au respect du droit à l’instruction La liberté de choix contribue à la reproduction sociale. La trajectoire des

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enfants est en partie conditionnée par le choix, ou le non choix, de l’école. La ségrégation scolaire engendre un processus d’étiquetage de la part des enseignants les amenant à réduire leurs exigences envers les écoles dites « ghettos ». De plus, les parents ne sont pas égaux face au libre choix. Celui-ci engendre de la distance entre les citoyens dès leur plus jeune âge. Or, l’école doit être le premier lieu où se construit un monde commun.

Doit-on en finir avec la liberté de choix ? Pas forcément. En comparant les systèmes éducatifs internationaux, Nathalie Mons distingue quatre organisations de l’affectation des élèves : l’absence de choix du fait de l’existence d’une zone scolaire stricte ; l’affectation administrée avec possibilités de dérogation ; le libre choix des parents régulé où les autorités centrales ou locales font intervenir des considérations d’intérêt général ; et le libre choix total, les parents choisissent et les écoles sont libres d’accepter ou de refuser leur demande.

La FW-B tend à quitter ce dernier modèle pour épouser le troisième, et ce uniquement pour les inscriptions au sein du premier degré commun.

Il conviendra d’évaluer si les Décrets « Inscriptions » produisent de la mixité sociale.

Des systèmes éducatifs étrangers ont eu recours à des mécanismes alternatifs de départage des demandes d’inscrip-

tions, qui s’avèrent davantage bénéfiques à la mixité sociale et au niveau général des résultats des élèves. Dans ces exemples, il n’est pas nécessaire d’abandonner le libre choix. Cette liberté pourrait toujours être proclamée dans la Constitution, mais soumise au respect du droit à l’instruction de sorte que si les modèles ménageant une liberté de choix des parents s’avéraient infructueux à garantir la mixité sociale, ils devraient être remplacés par des modèles d’affectation administrée à partir de zones scolaires socialement mixtes.

2) Étendre le bénéfice de la liberté organisationnelle à l’ensemble de la communauté éducative La liberté organisationnelle a pour destinataire les PO. Ils sont maîtres des domaines non règlementés, même si leur rôle tend à être concurrencé par les organisations syndicales et les fédérations de PO. À nos yeux, il y a une nécessité de démocratiser les PO, d’assurer leur représentativité en les élargissant à la participation des acteurs scolaires.

Cette ouverture pourrait contribuer à la remobilisation de la communauté éducative. C’est à la direction, aux enseignants, aux parents, aux élèves et aux représentants de l’environnement social et culturel de l’école que devrait revenir la liberté de définir

les valeurs dont l’école s’inspire, le sens des savoirs qu’elle transmet et les options pédagogiques dans lesquelles elle s’inscrit. La réflexion ne se limite pas à l’école libre, elle englobe l’enseignement officiel.

Pour que ces choix ne répondent pas à un environnement compétitif, la liberté de choix doit être au préalable strictement encadrée. Si cette condition est respectée, il nous semble plaidable de rétablir certains corollaires de la liberté organisationnelle ou, pour l’enseignement officiel, d’étendre les autonomies des établissements.

On perçoit également l’enjeu d’une plus grande liberté pour les enseignants qui se sentent dépossédés de leur propre métier en raison d’injonctions pédagogiques qui leur semblent tout à la fois opaques et éloignées des réalités du terrain.

Un ensemble d’objectifs généraux devrait encore être défini et évalué de manière centralisée pour garantir à chacun un bagage minimal, mais la liberté pédagogique devrait prévaloir pour le surplus, tant au niveau des contenus qu’au regard des méthodes pédagogiques, ces deux aspects étant solidaires.

Si l’on sort la liberté d’enseignement de son carcan philosophique, il serait possible d’envisager séparément ces deux dimensions, de baliser le libre choix et de réactiver la liberté organisationnelle.

3) Garantir le respect des convictions au sein de chaque établissement Une limitation du libre choix suppose nécessairement que les convictions soient protégées dans toutes les écoles, quel que soit leur réseau.

Il ne s’agit pas de réactiver l’école pluraliste en tant que telle. Dans la lignée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme quant aux écoles officielles, un pluralisme contemporain se matérialiserait plutôt dans l’obligation de diffuser de manière objective, critique et pluraliste, les informations ou connais-

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confessionnel d’une école mais également à la neutralité qui s’applique à l’enseignement officiel. La diversité philosophique et religieuse des élèves ne peut être résolue par l’abandon des particularités de chacun, l’abstention de prendre parti et la recherche d’un plus petit dénominateur commun.

Il ne doit pas y avoir une école « unique », mais une pluralité d’établissements reflétant la diversité des publics qu’ils accueillent.

Le système hérité du Pacte scolaire a pour ambition de réaliser le pluralisme par l’addition d’institutions engagées.

Notre proposition postule au contraire que le pluralisme ne résulte pas du système scolaire dans sa globalité, mais de la pratique de chaque établissement,

enracinée dans le débat périodique de la communauté scolaire.

La liberté d’enseignement a connu une histoire récente mouvementée.

Longtemps protégée par la paix scolaire, elle ne cesse de subir des ingérences, depuis les années 1990, par une politique scolaire porteuse d’un souci d’efficacité et d’égalité. Alors que cette politique tend à s’essouffler, le temps est venu d’interroger l’ordonnancement des principes qui fondent le système éducatif. Cela implique de se demander quelle école nous voulons, pour quelle société.

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sances figurant au programme et dans l’interdiction de poursuivre un but d’endoctrinement.

Ce cadre général serait précisé par la délibération démocratique de la communauté scolaire qui pourrait le décliner en fonction du contexte local.

Parallèlement, toute école devrait organiser un cours de connaissance religieuse et un cours de morale, les deux obligatoires pour tous les élèves.

Cependant, contrairement aux écoles officielles, les écoles libres pourraient ajouter à ces enseignements des activités d’animation de la foi dont la fréquentation serait optionnelle.

Ce pluralisme s’oppose à la manière dont le régime actuel de la liberté d’enseignement envisage l’engagement

M. Mahy – 29/05/2013

Congés et vacances Dans l’enseignement ordinaire et spécialisé, dans l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit et dans l’enseignement de promotion sociale, un décret remplacera les arrêtés successifs.

Aujourd’hui, les dates des vacances et congés sont déterminées par arrêtés. Elles couvrent tout au plus deux années consécutives.

Cette périodicité ne permet pas de prévoir les périodes de congés et vacances pour plusieurs années à venir. De plus, il est arrivé que des arrêtés soient soumis à la négociation syndicale à postériori, ce que, vous en conviendrez, n’est pas d’une grande utilité ! L’avant-projet présenté en négociation n’a pas pour objet de revoir le système actuellement en place. Il l’inscrit dans la durée et quelle durée puisque la liste des calendriers est établie jusqu’en 2027 !

Faut-il y voir une volonté de ne pas se livrer à une Xième réflexion sur les rythmes scolaires ? N’allons pas jusque-là.

Constatons qu’aujourd’hui, cela n’a pas été la priorité.

Dans les grandes lignes, les cours sont suspendus les samedis et dimanches dans l’Enseignement ordinaire, le 27 septembre et les autres congés fériés légaux, qui ne tombent pas pendant les vacances scolaires, tels qu’ils sont fixés par l’arrêté royal du 18 avril 1974, à savoir les 1er et 11 novembre, le lundi de Pâques, le 1er mai, le jour de l’Ascension et le lundi de Pentecôte, dans les trois types d’enseignement visés par l’avant-projet de décret.

Outre les jours fériés légaux, sont aussi fixées les dates des congés et vacances annuels : congé d’automne, de détente (anciennement carnaval), vacances d’hiver et de printemps.

• Pour l’enseignement ordinaire, le nombre de jours de classe annuel est fixé à 182 jours. Sont prévues les situations où le total des jours de classe excéderait 182 jours. Par exemple, si le total atteint 183 jours, le vendredi qui suit le jeudi de l’Ascension sera automatiquement un jour de congé.

• Dans l’enseignement de promotion sociale, les dates des congés et vacances scolaires ou académiques (supérieur) sont déterminées par analogie avec l’enseignement de plein exercice, mais on peut qualifier cette analogie de partielle puisque le décret d’avril 1991 autorise d’organiser des cours les samedis et dimanches ainsi que pendant les congés et vacances scolaires ou académiques (article 14).

• Dans l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit le nombre de semaines et de jours d’ouverture varient d’un établissement à l’autre, ce qui empêche de déterminer uniformément un nombre de jours de classe.

Ainsi, le nombre de jours de fonctionnement d’un établissement est égal au produit du nombre de jours hebdomadaires d’ouverture par le nombre de semaines de fonctionnement.

Quel que soit le type d’enseignement, des dérogations pour circonstance exceptionnelle ou cas de force majeure sont

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ENSEIGNEMENT

possibles pour peu qu’elles s’inscrivent dans les limites autorisées par le décret.

2013-2014 - Rentrée scolaire : lundi 2 septembre 2013 - Fête de la Communauté française : vendredi 27 septembre 2013 - Congé d’automne (Toussaint) : du lundi 28 octobre au vendredi 1er novembre 2013 - Commémoration du 11 novembre : lundi 11 novembre 2013 - Vacances d’hiver : du lundi 23 décembre 2013 au vendredi 3 janvier 2014 - Congé de détente (carnaval) : du lundi 3 mars au vendredi 7 mars 2014 - Vacances de printemps : du lundi 7 avril au vendredi 18 avril 2014 - Lundi de Pâques : lundi 21 avril 2014 - Fête du 1er mai : jeudi 1er mai 2014 - L’Ascension : jeudi 29 mai 2014 - Le lundi de Pentecôte : lundi 9 juin 2014 - Les vacances d’été débutent le mardi 1er juillet 2014 Nombre de jours de cours : 180 jours 2014-2015 - Rentrée scolaire : lundi 1er septembre 2014 - Fête de la Communauté française : pas d’application - Congé d’automne (Toussaint) : du lundi 27 octobre au vendredi 31 octobre 2014 - Commémoration du 11 novembre : mardi 11 novembre 2014 - Vacances d’hiver : du lundi 22 décembre 2014 au vendredi 2 janvier 2015 - Congé de détente (carnaval) : du lundi 16 février au vendredi 20 février 2015

- Vacances de printemps : du lundi 6 avril au vendredi 17 avril 2015 - Lundi de Pâques : pas d’application - Fête du 1er mai : vendredi 1er mai 2015 - L’Ascension : jeudi 14 mai 2015 - Le lundi de Pentecôte : lundi 25 mai 2015 - Les vacances d’été débutent le mercredi 1er juillet 2015 Nombre de jours de cours : 183 jours, ce qui amène un jour de congé le vendredi 15 mai 2015 • Dans les CPMS Le régime des congés de vacances annuelles défini pour l’enseignement ordinaire et spécialisé est appliqué aux membres du personnel définitifs et stagiaires des Centres, à l’exception des périodes de vacances d’été qui sont fixées comme suit, compte tenu du fait que pendant lesdites vacances, les centres psycho-médico-sociaux doivent, par l’organisation de permanences clairement signalées, assurer l’ensemble de leurs missions auprès de leurs consultants en dehors de la période de fermeture allant du 15 juillet au 15 août : Pour les directeurs : les vacances d’été s’étalent, entre le 1er juillet et le 31 août, sur une période de 42 jours consécutifs comprenant l’entièreté de la période de fermeture du centre psycho-médico-social. Le pouvoir organisateur fixe la date de début et de fin de vacances d’été du directeur du centre ; Pour les autres membres du personnel : les vacances d’été s’étalent, entre le 1er juillet et le 31 août, sur une période de 47 jours consécutifs comprenant l’entièreté de la période de fermeture du centre psycho-médico-social. Le directeur du centre psycho-médico-social fixe la date de début et de fin de vacances d’été de chaque membre du personnel de son centre.

C. Cornet – 5/06/2013

Le point sur les circulaires du mois

Opérations statutaires

4405 – dans l’Enseignement officiel subventionné pour les maîtres de religion et professeurs de religion.

4407 – dans l’Enseignement secondaire officiel subventionné.

4410 – dans l’Enseignement fondamental officiel subventionné. Obligation de reconduction des réaffectations au 1er septembre 2013.

Officiel subventionné par la FW-B

Organisation

Mise en disponibilité par défaut d’emploi, réaffectation et octroi d’une subvention-traitement d’attente :

Fondamental

Le mois de mai a vu paraître de nombreuses circulaires, votre Tribune se propose de vous exposer les plus pertinentes. Vous pouvez consulter la liste complète et les contenus de ces documents sur le site www.adm. cfwb.be.

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4401 – Surveillance de midi – Appli-

cation informatique – Année scolaire 2012-2013.

Fondamental ordinaire et spécialisé 4433 – Aide spécifique aux directions d’écoles maternelles, primaires et fondamentales de l’enseignement ordinaire et spécialisé. Document à retourner pour le 30/06/2013.

Secondaire 4426 – TESS : Communication relative à l’épreuve certificative externe

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dans les frais de déplacement en commun public et/ou dans l’utilisation de la bicyclette des membres du personnel.

Secondaire, Supérieur, Universitaire

Spécialisé

4416 – Équivalence de titres d’études primaire et secondaire étrangers.

4413 – Organisation des établissements d’Enseignement spécialisé : directives et recommandations pour l’année scolaire 2013-2014.

Gestion des carrières et des dossiers Fondamental et Secondaire 4414 – Rémunération des maîtres de stage dans l’Enseignement fondamental et dans l’Enseignement secondaire, ordinaire, spécialisé et de Promotion sociale, organisés ou subventionnés par la FW-B. Supérieur et Universitaire 4431 – Intervention de l’employeur

4417 – Objets produits ou services rendus par un établissement scolaire – Enseignement spécialisé.

Statuts 4422 – La suspension préventive dans l’Enseignement officiel subventionné.

4424 – La suspension préventive dans l’Enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné.

Projets 4412 – 2e appel à projets « École numérique». Réservé, en Région wallonne, aux établissements des Enseignements maternel, primaire et secondaire ordinaires et spécialisés, aux établissements de Promotion sociale. Dédicacé, pour l’Enseignement supérieur, aux catégories pédagogiques des Hautes Écoles de la FW-B. Document à retourner pour le 14/06/2013.

ENSEIGNEMENT

commune au terme de l’Enseignement secondaire intitulée « Test d’enseignement secondaire supérieur » pour la partie « Français ».

4440 – Décolâge… au bénéfice des enfants de 2,5 ans à 8 ans et des adultes qui les entourent… Entrez dans la Communauté « Décolâge ! » M. Mahy – 30/05/2013

L’activité parlementaire du mois Voici quelques questions et interpellations adressées par nos Parlementaires aux ministres de l’Enseignement, durant ce mois de mai 2013. L’intégralité des interventions sont consultables sur le site du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, www.pfwb.be :

À Jean-Claude Marcourt, Vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur Classements internationaux des Universités Question : Les premiers résultats du projet U-Multirank, lancé à Dublin en janvier dernier, sont attendus en 2014.

Cette évaluation évite de nombreux biais rencontrés par les enquêtes habituellement menées dans ce domaine.

Sa méthodologie est basée sur le recueil de données auprès des Universités ellesmêmes, ce qui suscite des doutes dans le secteur. En FW-B, nos Universités sont-elles toujours parties prenantes ?

Quelles données seront-elles amenées à apporter à ce classement ? Encouragez-vous ce projet malgré les critiques dont il fait l’objet ?

J.-C. Marcourt : Les classements universitaires sont des éléments parmi d’autres. Ils induisent des biais et ne prennent en compte que certains critères. Tout choix de critère est arbitraire. Par ex. : le fait de ne prendre en considération que les prix Nobel qui ne sont accordés que pour certaines disciplines. Les auteurs anglosaxons issus d’universités américaines ont plus de chance d’être publiés dans certaines revues… Nous pourrions dès lors nous en désintéresser. Les compétences pédagogiques ne figurent pas dans ces classements. Ils n’informent en rien sur la qualité de l’Enseignement. Pourtant nous les utilisons pour attirer des étudiants.

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Le projet européen U-Multirank vise à promouvoir un outil d’interrogation et de comparaison selon les critères choisis par la personne qui consulte les données. Son objectif est de fournir en toute transparence des indicateurs normalisés permettant de caractériser un établissement en couvrant l’ensemble de ses missions, y compris les services sociaux ou culturels destinés à ses étudiants. Le résultat est donc fort différent des classements classiques qui surévaluent les indicateurs sur la recherche scientifique exceptionnelle.

Plusieurs de nos Universités ont participé à la mise au point du prototype et à son étude de faisabilité dès le début du projet U-Multirank. Elles pour-

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ENSEIGNEMENT

suivent actuellement leur collaboration en figurant dans l’échantillon dans 500 établissements qui constituent la base de données initiale servant de test afin de contribuer à l’amélioration de cet outil.

Dès 2014, le projet s’étendra à tous les établissements d’enseignement supérieur européens qui le souhaitent.

Le choix sera donc laissé également à l’ensemble de nos établissements d’enseignement supérieur. La FW-B offre un des meilleurs enseignements supérieurs. À l’étranger, les jeunes formés chez nous se rendent compte que la qualité de nos formations est un de nos atouts.

Logopédie et Audiologie : Décret « Non-résidents » Question : Le Gvt a approuvé en 1re lecture la réintégration de formations de Bacheliers en Logopédie et Audiologie dans le Décret du 2 juin 2006 régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de 1er cycle de l’Enseignement supérieur. Ces deux dernières années, nous avons assisté à un afflux massif d’étudiants non-résidents, ce qui coïncide avec l’annulation partielle du Décret par la Cour constitutionnelle.

La période d’inscriptions débute dans moins d’un mois. Quel est le planning prévu ? Quels chiffres vous permettent de revenir au Gvt avec des arguments de poids ?

J.-C. Marcourt : Le 25 avril, le Gvt a effectivement adopté en 1re lecture un avant-projet de Décret réintégrant les filières de Logopédie et d’Audiologie en Hautes Écoles dans le dispositif mis en place par le Décret sur les non-résidents. Afin de répondre aux exigences posées en 2011 par la Cour constitutionnelle, à la suite d’un arrêt de la Cour européenne, il a fallu réunir des éléments probants afin de démontrer que l’afflux de ces étudiants dans ces filières représentait un risque pour la protection de la Santé publique.

En février 2013, nous avons pris connaissance des données publiées par le SPF Santé publique sur la profession

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des logopèdes et, le 19 mars 2013, des résultats des travaux de l’ULB sur la convention pour l’analyse complémentaire de données sur l’entrée dans la vie active des jeunes issus de l’Enseignement supérieur.

Le Conseil général des Hautes Écoles et les organisations représentatives des étudiants ont approuvé l’avant-projet de décret qui, à présent, est soumis à l’avis du Conseil d’État. Les Hautes Écoles seront informées de l’état d’avancement de la procédure. À titre d’exemple, en 2010-2011, lors de la dernière année académique où le Décret sur les non-résidents était en application dans ces 2 filières, 231 des 760 étudiants inscrits en 1re année étaient des non-résidents. En 20112012, leur nombre est passé à 692 sur 1 222 étudiants inscrits et, en 20122013, à 837 sur 1 238 inscrits.

Outre les problèmes organisationnels, l’exposé des motifs de l’avantprojet de Décret évoque la crainte d’une diminution de la qualité de l’enseignement et l’impossibilité d’assurer à chaque étudiant une formation pratique adéquate par manque de place de stages. Il s’inquiète aussi de la possible pénurie de professionnels en raison du départ massif des diplômés à l’étranger à l’issue de leurs études.

Vous aurez prochainement l’occasion de prendre connaissance du dossier complet lors de l’examen du Projet de décret par la Commission de l’Enseignement supérieur du Parlement.

Coopération universitaire au développement : la Recherche Question : Une récente carte blanche parue dans « Le Soir », signée par plusieurs représentants du monde académique et scientifique, exprimait des inquiétudes sur l’avenir de la coopération universitaire. Pouvez-vous dresser un état des lieux de la situation actuelle et de ce qui est mis en œuvre par la Commission universitaire pour le développement (Cud) concernant les projets de recherche ? Quelles sont les Universités de notre FW-B impliquées dans ces projets et quelles formes ces projets prennent-ils ? Avez-vous

connaissance de l’état d’avancement des décisions concernant la Cud ?

Le ministre fédéral compétent a déclaré le 3 mai que les moyens alloués à la coopération universitaire au développement seraient liquidés à hauteur des 2/3 du budget initial de 2013, ce qui entraînerait une diminution de plus de 20 millions d’euros pour cette année. De nombreux membres du personnel académique et scientifique, des étudiants sont dans le doute sur leurs conditions de travail des prochains mois. Quelles actions prévoyezvous pour garantir la pérennité de ce financement ?

Vous avez fermement contesté l’idée que la coopération au développement soit considérée comme une compétence communautaire, fût-elle universitaire. Quelles sont les initiatives que vous comptez prendre pour défendre ce point de vue ?

J.-C. Marcourt : Comme je l’ai affirmé à plusieurs reprises, je ne peux que réitérer ma conviction sur l’importance de la coopération universitaire au développement. Je tiens néanmoins à rappeler qu’il s’agit bien de coopération au développement et non de missions d’enseignement ou de recherche. Certes, on peut envisager de communautariser ou de régionaliser la coopération universitaire au développement, et l’on entame alors un véritable débat. Mais je me refuse d’accepter aujourd’hui que l’État fédéral pense soutenir notre Enseignement supérieur en finançant la coopération universitaire au développement.

M. Labille, ministre fédéral de la coopération au développement en charge du dossier, a fait récemment adopter, en Conseil de ministres, le maintien de son budget 2013 pour une série de projets menés par les Universités dans ce domaine. De nouveaux projets pluriannuels seront sélectionnés. La rencontre du 19 avril a permis de baliser le terrain dans un contexte de réduction des budgets fédéraux transférables. La ventilation entre les postes concernés n’étant pas fixée, je ne peux estimer le montant qui sera demandé à la FW-B. La coopération en matière de recherche

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cursus dispensés sur place et des projets de recherche conduits en collaboration avec des chercheurs d’Universités et d’équipes locales.

Il est indispensable de préserver globalement la coopération universitaire qui concerne toutes nos Universités et de nombreux pays en voie de développement. Le Gvt de la FW-B en est bien conscient et s’est mobilisé dès que la question de la communauta-

risation des budgets a été posée.

Vu le calendrier, il semble que la situation à court terme jouisse d’un moratoire que je souhaite le plus long possible mais qui me paraît cependant assez temporaire.

ENSEIGNEMENT

scientifique est de la compétence du ministre Nollet. Les budgets de la coopération universitaire au développement sont destinés à plusieurs types d’actions : des bourses spécifiques octroyées aux étudiants du Sud venant suivre certaines filières d’études ; l’organisation de filières d’études de spécialisation ou de cours particuliers ; le déplacement d’enseignants dans les pays concernés afin de participer aux

À Marie-Dominique Simonet, ministre de l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale Entrée dans le métier d’enseignant

à mettre fin à l’instabilité qui touche les enseignants débutants ?

Question : Deux études récentes, l’une de la CSC-Enseignement, l’autre menée par l’UCL et l’ULB, indiquent notamment que 35 % des enseignants débutants quittent le métier dans les 5 premières années, la moitié des sorties intervenant lors de la 1re année.

Les résultats varient selon le contexte scolaire et la catégorie d’enseignants.

La situation géographique, l’âge de l’entrée en fonction, le public d’élèves, les conditions d’emploi sont autant de facteurs qui influent sur le nombre de ces départs.

L’étude universitaire propose 4 pistes : limiter les retards d’attribution des postes ; réduire les trop fortes distinctions entre les statuts prioritaires et non-prioritaires ; développer la coordination entre PO présents sur un même marché pour améliorer la rencontre de l’offre et la demande ; prévoir une année sabbatique, dans la carrière de chaque enseignant, consacrée à la formation ou au remplacement d’enseignants temporairement absents.

Comment analysez-vous ces chiffres, les constats et les pistes qui en découlent ? Où en est le groupe de travail issu des négociations sectorielles chargé d’examiner l’entrée en fonction ? Se penche-t-il sur l’accueil et l’accompagnement des jeunes enseignants, mais aussi sur les mesures plus structurelles visant

M.-D. Simonet : Ce premier rapport porte sur les aspects quantitatifs de l’analyse des marchés du travail, effectuée à partir des bases de données de l’Administration générale des personnels de l’enseignement et de la Banque-carrefour des entreprises. Un second rapport, plus qualitatif, fondé sur des entretiens avec des acteurs de terrain, devrait être disponible d’ici 2 ans.

Comme expliqué dans le rapport, les résultats déconstruisent la perception des phénomènes analysés qu’ont les acteurs politiques et ceux du monde enseignant. Accepter l’analyse et les conclusions de cette recherche n’est pas évident. La question de l’accompagnement se pose, mais son amélioration est loin d’être la seule solution. Cela ne fait pas partie des 4 pistes proposées. Pour les chercheurs, il faut parler de « sortie du métier » et non d’abandon, les novices ne fuient pas, c’est le système qui n’en a plus besoin et se sert d’eux comme variable d’ajustement dans un marché du travail concurrentiel. La sortie des enseignants novices repose donc sur des facteurs multiples. L’analyse des contextes, des caractéristiques des individus et des conditions d’emploi s’avère nécessaire pour la compréhension du phénomène.

On peut concevoir qu’il soit inconfortable pour des jeunes de ne pou-

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voir accéder à un emploi que pour un remplacement. Les chercheurs se demandent aussi ce qu’il faudrait faire si tous les jeunes restaient dans la profession. Poser le problème sous cet angle soulève la question de l’organisation et de la régulation du système.

Les propositions opposent les intérêts des différents acteurs. La complexité réside dans la recherche d’un équilibre.

L’accord sectoriel de 2013-2014 a prévu la réunion d’un groupe de travail. D’autres éléments de cet accord y seront finalisés. Les PO, les organisations syndicales, l’Administration et mon Cabinet seront représentés.

Les résultats et conclusions de cette étude devront être abordés. Comme convenu avec les syndicats et les PO, nous étudierons la piste de l’accompagnement bien que les chercheurs ne la privilégient pas. Nous pouvons et devons accompagner les nouveaux enseignants mais nous n’éviterons pas les sorties du système.

Enseignement bilingue à Bruxelles Question : Le ministre-président Vervoot annonce vouloir donner la possibilité d’organiser à Bruxelles un enseignement bilingue. Comment poursuivez-vous la réflexion sur le sujet ?

Une approche de principe a-t-elle été définie ? Une concertation a-t-elle eu lieu ? Si cette pédagogie devait se développer, serait-elle généralisée à la FW-B

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ENSEIGNEMENT

ou limitée au territoire de la région bruxelloise ?

M.-D. Simonet : Le ministreprésident de la Région de BruxellesCapitale ne s’est pas concerté avec moi avant de faire sa déclaration. Il annonce qu’il interpellera la FW-B, je suppose que nous nous rencontrerons à ce moment-là. En début de cette législature, lors de ma 1re rencontre avec mon homologue Pascal Smet

voici 3,5 ans, j’avais évoqué la possibilité de réfléchir à des écoles communes bilingues, il n’a pas voulu poursuivre cette piste de réflexion à ce momentlà. Un tel enseignement n’est pas facile à mettre en place. Faudrait-il un PO bilingue ? Quel en serait le statut ?

Je ne sais pas ce que veut le ministreprésident, je ne pense pas qu’il vise l’immersion, puisqu’elle existe déjà et se développe. Veut-il des écoles bilingues dotées de PO bilingues et de sta-

tuts communs ? Dans ce cas, ce n’est pas notre Fédération qu’il faut interpeller mais l’État fédéral. Je ne doute pas que nous aurons des contacts à ce sujet.

M. Mahy – 29/05/2013

Dernière minute…

Modalités de paiement des Temporaires pour la fin de l’année scolaire 2012-2013 Il arrive régulièrement, lorsque le premier et le dernier jour ouvrable de l’année scolaire tombent un samedi ou un dimanche, que le nombre de jours payables n’atteigne pas 300 jours et que des dispositions (faisant l’objet d’une circulaire particulière) doivent alors être prises pour préciser le calcul du traitement des temporaires.

Afin de solutionner définitivement ce problème, une disposition sera insérée dans un futur décret modifiant diverses dispositions en matière d’enseignement obligatoire et de promotion sociale. Elle sera libellée comme suit : « si les premier et dernier jours de l’année scolaire coïncident avec un samedi ou un dimanche et que le total des jours payables durant l’année scolaire est inférieur à 300, les membres du personnel temporaire engagés pour toute l’année scolaire seront rémunérés à partir du 1er jour ouvrable jusqu’au 30 juin inclus ».

Cette mesure trouverait déjà à s’appliquer pour l’année scolaire 2012-2013 : il apparaît en effet que du 3 septembre 2012 au 28 juin 2013, le nombre de jours payables n’atteint pas 300 mais 299 jours.

Dans l’attente de la publication du décret, les dispositions suivantes vont dès lors être prises et précisées dans une circulaire encore à paraître au moment où ces lignes sont écrites :

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Dernier jour de paiement

Temporaires et ACS-APE- PTP désignés ou engagés durant toute l’année scolaire 2012-2013

Le 30 juin 2013

Temporaires et ACS-APE – PTP désignés ou engagés pour une partie de l’année scolaire 2012-2013 ou dans plusieurs contrats différents

Le 28 juin 2013 au plus tard

Puéricultrices ACS-APE-PTP désignées ou engagées pour toute l’année scolaire 2013-2013

Le 30 juin 2013

Membres du personnel des Hautes Écoles désignés ou engagés en qualité de Temporaire à durée déterminée (TDD) pour toute l’année académique 2012-2013

Le 14 juillet 2013

Autres TDD

ENSEIGNEMENT

Catégorie de personnel

Le 12 juillet 2013 au plus tard

Les documents destinés au chômage mentionneront obligatoirement ces dates de fin de fonction (selon les cas), même s’il est prévu que le Temporaire reprenne ses fonctions au 1er septembre 2013.

P. Chardome – 30/05/2013

Dans nos régionales Bruxelles – Permanences du calcul des vacances proméritées Du mercredi 26 juin 2013 au 5 juillet 2013 de 9h à 11h30.

Du lundi 19 août 2013 au vendredi 30 août 2013 de 9h à 11h30.

Pour rappel, seuls les enseignants n’ayant pas travaillé à temps plein pendant une année complète doivent venir faire calculer leurs vacances proméritées.

Ils doivent également se munir de tous les C4 enseignement qu’ils auraient reçus au cours de l’année académique. Pour toute information supplémentaire, vous pouvez contacter Sylviane au 02/226 13 37.

Le secteur Enseignement de la Régionale de Bruxelles sera fermé du lundi 15 juillet 2013 au vendredi 16 août 2013 inclus.

Luxembourg – Permanences et fermeture Le secteur Enseignement de la Régionale de Luxembourg fermera ses portes du lundi 8 juillet 2013 au vendredi 16 août 2013 inclus. Les mails seront relevés chaque semaine.

Les permanences pour les vacances proméritées auront lieu dans les Bureaux de chômage. Les agents peuvent se rendre au plus près de leur domicile.

En cas de problème, vous pouvez contacter Yves Braconnier au 063/23 01 03 ou 0496/64 44 29.

Visitez : www.cgsp-enseignement-luxembourg.be.

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ENSEIGNEMENT

Namur – Avis à tous les temporaires Calcul des vacances proméritées Namur - Brabant wallon. Merci de vous munir de vos C4.

Namur (Maison Genot) Le vendredi 28 juin de 14h à 17h.

Le lundi 1er juillet de 14h à 17h.

Le jeudi 4 juillet de 9h à 12h.

Le mardi 9 juillet de 14h à 17h.

Le vendredi 12 juillet de 9h à 12h.

Nivelles (FGTB Brabant wallon, rue du Géant 4) Le mercredi 3 juillet de 14h à 17h.

Le mercredi 10 juillet de 14h à 17h.

Wavre (FGTB Antenne chômage, rue de l’Ermitage 11) Le mercredi 3 juillet de 14h à 17h.

Liège – Calendrier des permanences, été 2013 Affilié(e)s enseignant dans l’Enseignement communal Juillet Mercredi 3 juillet 2013 de 9h à 12h.

Mercredi 10 juillet 2013 de 9h à 12h.

Août Mercredi 21 août 2013 de 9h à 12h.

Mercredi 28 août 2013 de 9h à 12h.

Affilié(e)s enseignant dans l’Enseignement de la Province de Liège Juillet Lundi 1er juillet 2013 de 14h30 à 16h30.

Lundi 8 juillet 2013 de 14h à 16h.

Août Jeudi 22 août 2013 de 10h à 12h.

Lundi 26 août 2013 de 13h30 à 16h.

Affilié(e)s enseignant dans l’Enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles Juillet Jeudi 4 juillet 2013 de 10h à 12h.

Août Mardi 27 août 2013 de 10h à 12h.

Jeudi 29 août 2013 de 10h à 12h.

Affilié(e)s enseignant dans l’Enseignement de la Ville de Liège Juillet Mercredi 3 juillet 2013 de 10h à 12h.

Vendredi 5 juillet 2013 de 10h à 12h.

Août Lundi 26 août 2013 de 9h à 12h.

Affilié(e)s enseignant à l’Université de Liège Juillet & août : sur rendez-vous au 04/221 97 66

SOMMAIRE

TRIBUNE

Infos ENSEIGNEMENT

Infos GÉNÉRALES 2 / Austérité • La mobilisation continue 2 / Dans nos régionales 3 / Édito • L’été meurtrier 4 / Dossier • TSCG : Tous Saignés Comme des Grecs !

La Règle d’or impose l’austérité à perpétuité 6 / Économie • Grand marché transatlantique : le libéralisme contre les libertés !

7 / Le mot qui pue • La Gouvernance 8 / IRB • Vers un New Deal bruxellois qui tienne ses promesses ?

9 / Économie • Et en plus, ils ne savent pas compter !

10 / Crise • Suppression d’un jour férié pour améliorer notre compétitivité

11 / Édito • On n’est jamais si bien servi que par soi-même 12 / Enseignement obligatoire organisée par la FW-B 14 / La liberté d’enseignement, entre érosion et résistance 17 / Congés et vacances 18 / Le point sur les circulaires du mois 19 / L’activité parlementaire du mois 22 / Dernière minute… Modalités de paiement des Temporaires pour la fin de l’année scolaire 2012-2013 23 / Dans nos régionales • Bruxelles, Luxembourg, Namur, Liège

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