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BELGIQUE - BELGIË

P.P. - P.B. B386

SEPTEMBRE 2013

69e année - n°8- septembre 2013 (mensuel) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

AMiO

n u r u Po

a d l e e t t d e t i d Au

DOSSIER P. 4 Audit de la dette publique : les choses bougent ! ÉDITO

Vive la République

P. 3

LE MOT QUI PUE

Le benchmarking

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AMiO

SPW • Convention sectorielle RW 2011-2012 : enfin le bout du tunnel

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ACTUALITÉS

Été meurtrier

été meurtrier pour les

services publics

DANS NOS RÉGIONALES

Le 24 juin, la CGSP a mené, avec le SLFP, une journée d’action qui a, notamment, réuni plus de 2 500 militants sur la place Fontainas. Déjà mis à mal par les politiques d’austérité du gouvernement, les services publics seront à nouveau, cet été, la cible des incessants ajustements budgétaires qui doivent nous faire rentrer dans les clous de l’orthodoxie européenne. La CGSP a prévenu, haut et clair, qu’elle ne laissera pas ces clous nous crucifier ! « Notre gouvernement organise la destruction systématique de notre modèle social. Mais il doit savoir qu’à chaque nouvelle attaque, il nous trouvera sur sa route. Ce lundi est une première journée de sensibilisation qui en appelle d’autres », a affirmé Laurent Pirnay, Secrétaire général adjoint de la CGSP wallonne.

Après le meeting, les militants ont rejoint la manifestation de la FGTB de Bruxelles dénonçant la ratification par le parlement bruxellois du Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).

Charleroi Musée de l’aviation – Dressage de chien – Visite à la base de Maardael La Commission intersectorielle des Pensionné(e)s de la CGSP, organise le 24 septembre, un voyage en car.

Matin : visite au musée de l’Aviation de Beauvechain et démonstration de chiens dressés à la recherche d’explosifs, etc.

Midi : repas au mess de la base de Beauvechain.

Après-midi : visite de la base de Maardael à Oud Heverlée.

la règle d’or : surveiller & punir meeting le 24 juin 2013 à 11h devant la cgsp, place Fontainas à bruxelles

la Villette et Libioulle), départ 8h30 précise.

Retour à Charleroi vers 18h30-19h.

Coût : 39 €/affiliés et 42 €/sympathisants, à verser sur le compte de la CGSP BE86 8772 0285 0150 avec mention « Beauvechain » pour confirmer la réservation et ce pour le 10 septembre au plus tard.

Inscription : Lili au 071 797 111.

Renseignements : Alphonse Vanden Broeck 0495 340 928.

Rendez-vous à 8h15, derrière la gare de Charleroi Sud (coin des rues de

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Huy Goûter annuel Le Comité intersectoriel des pensionnés de la CGSP organise son goûter annuel le 12 octobre à 14h30 dans la salle de la Maison du Peuple, rue Val Notre-Dame, 323 à Moha.

Inscriptions pour le 8 octobre au plus tard, au secrétariat de la Régionale, rue du Neufmoustier, 8 : Tél. : 085 82 45 55, les lundis, mardi, jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h ; les mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30.

Fax : 085 82 45 63 bernadette.parmentier@cgsp.be

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ÉDITO

Vive la République Ainsi, le Royaume de Belgique, ou ce qu’il en reste, a un nouveau souverain depuis le 21 juillet et ce, quelques mois à peine après que les Pays-Bas aient installé leur nouveau roi et quelques jours avant que la princesse Kate ne donne à la Grande-Bretagne et au Commonwealth un futur roi.

L’Église catholique romaine a un nouveau pape. Tout est dans l’ordre. La bourgeoisie catholique de Belgique a de quoi se réjouir.

Il y a quelques dizaines d’années, un homme est mort pour avoir crié « Vive la République » lors de la prestation de serment du roi Baudouin. Aujourd’hui, beaucoup de progressistes se réjouissent de la pérennité de l’institution royale. Ce serait le ciment de notre pays. C’est une erreur mais c’est aussi une faute. Comment peut-on justifier la transmission héréditaire quand on se prétend de gauche ? Être républicain est en soi une valeur de progrès.

Les médias ont abondamment commenté les rumeurs, puis les informations sur le départ d’Albert II et ensuite sur l’arrivée de Philippe et la naissance du futur souverain britannique. D’éditions spéciales en posters gratuits, d’envoyés spéciaux en spécialistes du gotha, nous avons dépassé toutes les normes de l’information pour entrer dans la campagne de presse. Nous avons atteint l’overdose et nous sommes nombreux à avoir alors arrêté de lire la presse ou de regarder ou d’écouter les infos.

Il faut dire que la période des vacances est propice à l’amplification de certaines informations : les éternels marronniers comme le début des vacances, la rentrée des classes… Il y a aussi les informations people, fussent-elles royales. Et il y a encore les faits divers. Nombreux et dramatiques, ils n’ont pas manqué cette année entre les trains qui déraillent et les cars qui sortent de la route. Il n’y avait vraiment aucune autre information ?

Pourtant, des décisions budgétaires ont été élaborées d’abord par le gouvernement fédéral, puis par les gouvernements des entités. Ces décisions touchent bien plus le quotidien des citoyens belges que les informations évoquées ci-dessus, comme par exemple le rabotage de l’allocation de rentrée.

Que dire également de la décision du gouvernement de la communauté concernant le subventionnement des écoles ? Plutôt qu’une harmonisation par le haut, on arrive à un nivellement par le bas, laissant l’enseignement de la communauté sans aucune solution alternative et l’enseignement communal et provincial avec des charges supplémentaires.

L’enseignement, et son financement, concerne bien entendu les enseignants, les élèves et les étudiants mais également toute la société. Quelle discrétion dans les médias !

Le sort du soldat Bradley Manning, voire d’Edward Snowden, semble laisser indifférent nos médias alors que ces « lanceurs d’alerte » ont permis une prise de conscience à grande échelle des comportements de l’armée et des agences américaines.

Ce n’est jamais que de démocratie dont il s’agit !

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DOSSIER

Audit de la dette publique : les choses bougent !

Lors de son dernier Congrès statutaire, la CGSP wallonne revendiquait « l’instauration, en Belgique comme ailleurs, d’un Comité d’audit de la dette publique afin de vérifier si des dettes contractées par les pouvoirs publics ne seraient pas odieuses, illégitimes ou illégales. Le paiement de la dette serait suspendu pendant la réalisation de l’audit et les dettes reconnues odieuses, illégitimes ou illégales seraient annulées ». Un an plus tard, le moment est venu de faire le point !

?

Qu’est-ce qu’un audit de la dette publique

Un audit de la dette publique est un processus qui consiste à analyser de manière critique la politique d’emprunt menée par les Autorités du pays sur une période donnée.

Toute une série de questions doivent être posées : 1.

2.

3.

4.

Qui détient la dette ?

Quel montant d’intérêts a été payé, à quel taux ?

Quelle part du capital a déjà été remboursée ?

Quelle est la part du budget de l’État consacrée au remboursement du capital et des intérêts de la dette ?

5. Comment l’État finance-t-il le remboursement de la dette ?

6. Pourquoi l’État a-t-il contracté cette dette ?

7. Qui en a profité ?

8. Était-il possible de faire d’autres choix ?

9. Dans quelles conditions tel sauvetage bancaire a-t-il été réalisé ?

10. Quelles sont les conséquences pour les populations ?

11. …

L’audit doit avoir pour effet de replacer la question de la dette au centre du débat public. Il comporte donc une dimension profondément démocratique et politique.

Quoi que l’actualité pourrait laisser croire, la revendication d’un audit de la dette n’est pas neuve. Elle s’inspire de trente ans d’expériences menées dans différents pays du Sud (Équateur, Brésil, Philippines…) et de plusieurs siècles parsemés de défauts de paiement et d’annulations de dettes, tant de la part des pays les plus industrialisés que des pays en développement.

- À l’initiative de l’exécutif, c’est-à-dire du gouvernement. Au cours des soixante dernières années, le seul pays au monde ayant réalisé un audit de ce type est l’Équateur (2007-2008).

- À l’initiative du pouvoir judiciaire. En 1982, suite à une plainte du journaliste Alejandro Olmos, une action pénale contre les responsables de l’endettement de l’État argentin sous la dictature a été engagée. Après dix-huit années de procédure, la sentence Olmos a mis en évidence le caractère illicite de la dette publique externe, ainsi que la responsabilité des créanciers et des dirigeants argentins de l’époque. Le juge a invité le parlement argentin à agir en conséquence en considérant cette dette illégitime et en arrêtant de rembourser, ce qu’il n’a jamais fait, jusqu’à ce que l’énorme crise de 2001 oblige le gouvernement à se déclarer en cessation de paiement…

- À l’initiative des citoyens. Des « débuts » d’audit citoyen ont eu lieu dans de nombreux pays. Ils ont souvent consisté en la réalisation de tribunaux citoyens contre la dette.

Depuis quelques années, des initiatives plus structurées d’audit citoyen sont en train de se mettre en place.

L’audit citoyen, une nécessité

!

Quatre types d’audit de la dette peuvent être menés :

À l’heure actuelle, aucun gouvernement européen n’a l’intention de lancer une initiative d’audit de la dette. Globalement, ces gouvernements, qu’ils soient de gauche ou de droite, acceptent d’être soumis à la pression des marchés financiers, dont une des exigences prioritaires est justement le remboursement continu de la dette. Ce remboursement est présenté par les chefs d’État comme inévitable, indiscutable et obligatoire.

- À l’initiative du pouvoir législatif, c’est-à-dire du Parlement. Des expériences de ce type ont eu lieu notamment aux Philippines en 2001, au Pérou en 2004 ou encore au Brésil en 2010.

Aujourd’hui, après des décennies durant lesquelles le mécanisme de la dette a joué silencieusement son rôle de transfert de la richesse produite par les travailleurs vers les détenteurs de capitaux, il est impératif de placer la question de la dette

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publique au cœur des débats sur la sortie de crise. Si l’on veut maintenir les droits sociaux conquis par les combats des travailleurs, stopper la régression sociale et garantir les droits fondamentaux, une diminution radicale de la dette publique est une condition nécessaire. Cette diminution est également indispensable pour mettre en œuvre une politique économique et sociale au service des populations.

Cependant, il ne suffit pas d’affirmer qu’une part considérable de la dette publique est illégitime. Encore faut-il le prouver.

Aussi, réaliser un audit intégral de la dette publique belge est la première démarche à entreprendre.

Partout en Europe, des citoyens se sont lancés dans l’aventure !

!

En Belgique aussi on veut savoir

Dans le prolongement de la campagne « On veut savoir » lancée par la FGTB1 et le CADTM, s’est constitué, le 19 février dernier, un collectif d’audit citoyen regroupant diverses associations dont la CGSP wallonne.

Toutes les organisations adhérant à ce collectif citoyen considèrent que « les droits humains fondamentaux priment sur le remboursement de la dette. Celui-ci ne peut en aucun cas nuire à la souveraineté des États, au bien-être des populations ou à la protection de l’environnement. […] Les mesures de «rigueur budgétaire» et d’austérité prises aujourd’hui par le gouvernement au détriment de la population sont injustes, inefficaces et alourdissent le poids de la dette publique. Les femmes sont en première ligne, victimes de la précarité et du chômage, mais aussi du recul des solidarités sociales qui renvoie sur elles les soins aux personnes âgées ou dépendantes.

L’austérité, décidée et dictée depuis le niveau européen de manière totalement opaque, est le meilleur moyen d’enfoncer les États dans la récession. » Dès lors, elles considèrent qu’« une enquête approfondie, transparente et démocratique, permettra de faire la lumière sur les véritables raisons de l’endettement de la Belgique et de distinguer la part que la population doit réellement rembourser. Par ailleurs, il est clair que le service de la dette (intérêts + refinancement), qui est une gigantesque machine à redistribuer à l’envers (des pauvres vers les riches) n’est pas tenable. La dette ne sera pas diminuée sans une solution politique »2.

Afin de mener cette enquête, elles décident donc de créer un collectif d’audit citoyen de la dette en Belgique dont les objectifs seront de : - mener un travail de sensibilisation et d’action en Belgique ; - réaliser un audit de la dette, identifier les dettes que nous refusons de payer, définir les moyens à mettre en œuvre pour faire aboutir ce refus ; - exiger du gouvernement l’abandon des Traités ou projets de Traités européens qui approfondissent la crise et aggravent l’endettement (TSCG…), et des politiques d’austérité ; - rassembler et articuler de manière participative au niveau local dans des collectifs d’audit citoyen toutes les organisations et les individus prêts à collaborer.

L’audit n’est pas une affaire d’experts

À côté de cette plateforme, des Comités locaux d’audit citoyen se sont mis en place dans plusieurs villes et régions du pays. Ces comités se sont fixé deux grands objectifs. D’une part, mener des actions de sensibilisations sur la dette afin que la grande majorité de la population s’approprie cette question centrale. Et, d’autre part, auditer la dette publique belge afin de déterminer les parties illégitimes qu’il faut refuser de payer. Ces comités citoyens sont ouverts à toutes et tous, citoyens comme associations.

Toutes les informations nécessaires pour participer aux travaux de ces comités locaux se trouvent sur le site de la campagne « On veut savoir »3.

Comme le rappelle Olivier Bonfond dans son livre « Et si on arrêtait de payer ? », « chacun d’entre nous peut prendre part et faire la lumière sur l’endettement public.

Plus qu’une affaire d’experts, l’audit est avant tout un outil et une dynamique d’éducation populaire qui doit se construire sur la base des groupes locaux et d’un large regroupement de citoyens, d’associations, syndicats et partis voulant agir pour dénoncer et combattre les plans d’austérité décidés et imposés au nom de la réduction des déficits publics et du remboursement de la dette publique ».

Pour toutes ces raisons, la CGSP wallonne mettra tout en œuvre pour concrétiser cette expérience !  1. Il s’agit de la FGTB wallonne, de la FGTB Bruxelles et du CEPAG. 2. Déclaration pour le lancement du collectif d’audit citoyen de la dette en Belgique, 19 février 2013.

3. www.onveutsavoir.be

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DOSSIER

Quand la mobilisation citoyenne fait flancher la dette

A

ujourd’hui, l’idée que « si la dette existe, c’est qu’elle est due, qu’on a dépensé plus que de raison, et qu’il faut donc rembourser », est communément répercutée dans les déclarations gouvernementales et le discours médiatique traditionnel pour justifier la saignée à blanc des dépenses publiques.

Unis et, bien sûr, la Belgique.

Certains de ces audits, lorsqu’appuyés par les mandataires politiques, ont déjà mené à la remise en cause du remboursement d’une partie de la dette.

Ainsi, à Badalona, petite ville catalane d’Espagne, le groupe citoyen d’audit a démontré l’illégitimité d’une partie des intérêts exigés dans le remboursement de la dette municipale, ceux-ci ayant été imposés par les banques privées à des taux dépassant les 5 % alors que ces mêmes banques s’étaient financées via la Banque centrale européenne à un taux d’intérêt inférieur à 1 %.

Or, la crise que nous vivons est principalement imputable d’une part, au sauvetage des banques qui a suivi le crash de 2008, entraînant une très forte En France, les acteurs publics locaux dépense publique et grossissant ainsi (collectivités locales, établissements la part de la dette dans les finances de de santé et organismes de logement l’État, et d’autre part, social, etc.), se à la diminution des sont retrouvés POUR UN AUDIT CITOYEN recettes conséquente dindons de la DE LA DETTE PUBLIQUE à l’affaiblissement de farce suite à l’activité économique des emprunts et à l’amoindrissement contractés à taux variables auprès des rentrées fiscales. de banques Partout, des citoyens se ayant pratiqué mobilisent afin de jeter sans scrupule un œil plus attentif au contenu de cette dette une politique sur l’autel de laquelle de prêts dits sont sacrifiés les salaires, « toxiques ». En les pensions, les services publics, bref, juin 2011 a été créée, par l’Assemblée l’ensemble des dépenses sociales qui nationale, une Commission d’enquête permettent à une population de vivre chargée d’analyser ces produits à risques. décemment et dignement.

Après six mois de travail, cette ComLes coups de loupe sur la dette publique mission a publié un rapport édifiant.

– qu’elle soit locale, régionale ou natioL’encours risqué est estimé à 18,8 milnale – se multiplient, en analysent les liards d’euros dont 13,6 milliards pour les seules collectivités, et cela n’est que la détails et les conditions de remboursement, et révèlent des procédures illépartie émergée de l’iceberg. Le travail de gales pouvant remettre en cause l’oblicette commission d’enquête a permis de mettre en évidence la responsabilité des gation de remboursement. banques. Tandis que certaines collectivités locales ont déjà assigné leurs prêteurs Cette démarche d’audit citoyen a en justice, le collectif français pour un déjà porté ses fruits !

Il existe à présent des initiatives audit citoyen de la dette publique parcitoyennes d’audit de la dette publique ticipe à l’effort de sensibilisation autour dans de nombreux pays, tels que la de cette escroquerie à grande échelle et Grèce, la France, l’Espagne, la Tunisie, encourage les élus à refuser les produits à l’Irlande, le Portugal, l’Égypte, les Étatsrisque et à exiger des banques la transfor-

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mation des prêts toxiques en prêts classiques sans conditions supplémentaires.

Pas de catastrophe !

En Équateur, début des années 2000, le pays subit une crise bancaire qui le mène dans une situation sociale et économique catastrophique. Dès son élection à la présidence, Rafael Correa se lance dans une série de réformes profondes en vue d’améliorer le quotidien de ses compatriotes, parmi lesquelles la rédaction d’une nouvelle Constitution, le refus de signer un traité de libreéchange avec les États-Unis, et surtout, l’audit de la dette en vue de cesser le remboursement de la partie illégitime de celle-ci.

Suite aux avis rendus par la Commission d’audit, l’État équatorien décidera, en novembre 2008, de suspendre le remboursement de 3,2 milliards de dollars de dette commerciale contractée auprès de banques privées, principalement états-uniennes, et dont le taux d’intérêt s’élevait à 12,5 %.

Cet acte unilatéral, souverain, ne découlant pas d’une faillite de l’État mais bien de l’illégitimité avérée de la dette, fera rugir la presse internationale : les prédictions les plus dramatiques furent avancées, le pays allait s’enfoncer dans un isolement total, tous les accès aux débouchés commerciaux allaient se fermer.

Rien de tel ne s’est produit. Aucune procédure légale n’a été introduite contre la suspension de paiement, et l’État n’a pas subi la moindre sanction économique. Au contraire, l’argent économisé a permis d’investir dans des dépenses d’éducation et de santé.

L’Équateur exemplifie de façon édifiante la possibilité réelle de poser des actes politiques forts allant non pas dans le sens de l’intérêt des créanciers, mais bien dans celui du respect de la souveraineté populaire. 

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LE MOT QUI PUE

Le benchmarking Peu connu, il est partout. Il fait partie de la boîte à outils du management. Il est ainsi l’outil essentiel de la mise en œuvre de la technique de coordination intergouvernementale de l’Union européenne ; il se cache aussi derrière la déclaration de Bologne qui vise à réaliser une plus grande compatibilité et comparabilité entre les différents systèmes d’enseignement supérieur. Bref, il est partout mais de manière diffuse. De quoi s’agit-il ? Du benchmarking, pardi ! « Étymologiquement, le bench désigne la marque taillée dans la pierre par l’arpenteur géomètre pour fixer son équipement de mesure »1. Importé dans le domaine de la gestion, le benchmarking est un instrument émanant du privé qui permet de comparer, d’étalonner dans une optique concurrentielle afin d’améliorer constamment les processus et il prend donc la forme d’un processus évolutif à entretenir constamment.

les activités sont quantifiées, mesurées, évaluées. Et cette opération entraîne et permet aussi la mise en concurrence des travailleurs. Car, en effet, les agents vont, eux aussi, être constamment auscultés et quantifiés.

Il sévit également notamment dans les secteurs de la santé, de la police et à l’université.

En effet, l’importation telle quelle de ces techniques issues du privé tend à vouloir affirmer que « gérer une firme marchande ou administrer un service public, cela relèverait d’une seule et même rationalité organisationnelle »2, ce qui tend à diluer, voire à éliminer les principes constitutifs de l’action publique (principes d’égalité, de continuité, d’accessibilité, d’universalité).

Comment fonctionne-t-il ? Il se caractérise par la fixation d’indicateurs statistiques, avec pour chaque indicateur, la fixation d’un objectif chiffré défini avec la délimitation d’une période de temps et l’aménagement d’un lieu où les acteurs se réunissent et se comparent.

Cette procédure de quantification dans un esprit managérial a pour conséquence, notamment, que les agents croulent sous les chiffres, puisque par l’introduction d’indicateurs spécifiques,

Le règne de la quantité Cette méthode de quantification est tout sauf innocente et sans danger pour notre conception des services publics.

En outre, elle induit la mise en place d’une couche supérieure non productive de managers qui doit se maintenir en contrôlant les autres (tableaux de bord).

Partant, elle entraîne un surcroît de bureaucratie avec à la clé « une mutation qualitative de celle-ci vers toujours plus de normes, de procédures, de dispositifs quantitatifs et de formalités »3. Et, en période de vaches maigres budgétaires, la quantification permet alors de trier et d’établir les activités que le secteur public doit accomplir en priorité.

Services publics en danger Cette culture du résultat porte en elle le risque que les agents trafiquent les chiffres ou choisissent les activités en fonction des objectifs : le benchmarking transforme ainsi les actions des agents et les rapports entre les services publics et les usagers : ce pouvoir des chiffres lié à

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la transformation des activités en vient à dénaturer le type de services rendus.

De plus, par l’accent mis sur le quantitatif par opposition au qualitatif, la rentabilité comptable s’avère difficilement compatible avec un accompagnement à la personne gourmand en temps et en personnel (songeons à l’activation des travailleurs sans emploi). Ce dispositif va induire une perte de sens complet du service public, sans même parler des conséquences délétères de la gestion par le stress qu’organise la mise en concurrence de tous avec tous.

Cette logique d’évaluation quantitative supprime le sens du devoir, l’empathie, le désintéressement au profit de motivations liées à l’évaluation des activités déployées.

Par ailleurs, il n’est pas toujours simple d’exprimer la qualité en chiffres et en conséquence de cela, le raisonnement est souvent inversé : c’est uniquement ce qui peut être chiffré qui exprime la qualité.

En guise de conclusion positive, il est également opportun et judicieux de mentionner que, récemment, le Tribunal de Grande Instance de Lyon a interdit le recours au benchmarking à la Caisse d’épargne Rhône-Alpes Sud4. 

1. Isabelle Bruno, Emmanuel Didier, Benchmarking, l’Etat sous pression statistique, Paris, Éditions Zones, 2013, p. 9 2. Idem, p. 26.

3. Béatrice Hibou, La bureaucratisation du monde à l’ère néolibérale, Paris, La Découverte, 2012, p. 87.

4. Voir :h ttp://www.sudptt.org/spip. php?article100801.

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IRB

Interrégionale de Bruxelles

Conflits sociaux, d’où vient la violence ! ?

L

a question de la violence dans le cadre d’actions syndicales est marquée par des rapports sociaux profondément contradictoires, et s’apprécie selon qu’on se trouve du côté des travailleurs, de celui des patrons, ou de celui de l’ordre établi. Tantôt réaction de révolte des travailleurs face à une situation inacceptable, tantôt stratégie de radicalisation destinée à mettre un conflit en évidence, la violence est le plus souvent condamnée. Sa perception dépend essentiellement de la dramatisation médiatique qui lui est donnée et de la légitimité subjective qui lui est accordée.

L’association des mots syndicalisme et violence évoque communément des actes commis par des travailleurs en colère. Cela appelle des images de pneus qui brûlent, de vitres cassées, des piquets bloquant les accès d’entreprises… On retient des insultes, on revoit les engins des forges de Clabecq renversant des véhicules de police sur l’autoroute et le curateur apparaissant à la télévision le visage ensanglanté.

Ces exemples sont emblématiques de la logique de dramatisation médiatique qui focalise sur les faits spectaculaires marginaux et ne rend pas compte de l’action syndicale qui s’appuie sur le dialogue et la concertation sociale. Dans ce sens, la médiatisation a pour effet de qualifier le conflit dans le registre de la radicalité ou de la violence, faisant passer au second plan l’analyse et l’information de fond sur les enjeux sociaux du conflit.

Cependant, la dramatisation d’un conflit à travers certaines formes de violence, comme la séquestration ou la destruction de produits, répond à des nécessités de reconnaissance du problème social et

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de la souffrance qu’il engendre. Les travailleurs sont légitimement choqués par une décision de fermeture par exemple.

Le désespoir et le sentiment d’injustice font alors place à la colère qui trouve à s’exprimer de diverses manières. Notons que la dramatisation engendrée par la radicalisation s’avère être un levier efficace pour médiatiser un conflit et forcer l’implication des acteurs concernés, y compris les autorités publiques, dans la recherche d’une solution.

De quelle violence parle-t-on ?

Vue sous cet angle, si elle est regrettable dans l’absolu et moralement condamnable, la violence s’explique. Elle constitue une des dimensions intrinsèque et historique des conflits sociaux.

La radicalisation dans la lutte syndicale répond à la violence faite aux travailleurs par la brutalité de décisions ou de choix patronaux dont ils subissent les lourdes conséquences sociales. Quand on ferme une usine pour la délocaliser, la plupart des familles des travailleurs tombent dans la précarité. Il en découle un sentiment d’impuissance et de révolte qui peut mener à de nouvelles formes d’actions plus radicales qui s’apparentent à une forme de résistance et dont l’enjeu profond est de retrouver une dignité en réaction à la déchéance subie.

C’est que, bien moins évidente que la violence physique et verbale, se développe une violence institutionnelle qui peut prendre des formes diverses. Présence « musclée » des forces de l’ordre, recours en justice pour tenter de limiter le droit de grève, astreintes financières (judiciarisation des conflits) ou encore, mépris du dialogue social dans le chef des autorités, qu’elles soient privées ou publiques.

Or, c’est à cette forme sournoise de violence que sont insidieusement confrontés travailleurs et organisations syndicales. Cette évolution traduisant le retour à la logique du rapport de force.

In fine entre ceux qui ont accumulé les profits et en veulent toujours plus au

Le cri, Edvard Munch (vers 1900)

détriment des travailleurs qui veulent une société plus juste, équitable.

Aux origines du syndicalisme, la lutte pour la dignité et l’émancipation a conduit les travailleurs, conscients de leur condition commune, à se rassembler en syndicats pour mener des actions collectives. À la dureté des luttes initiales, la négociation et la concertation ont permis d’instaurer un véritable dialogue social.

Au fil des ans, à la faveur des « crises » et de la domination financière, le rapport de force domine à nouveau, à l’initiative d’un secteur financier mondialisé dont les exigences antisociales sont relayées via la Commission européenne jusqu’au plus petit échelon politico-administratif de notre pays.

Face à cette intransigeance, travailleurs et organisations syndicales sont à leur tour contraints de durcir le ton pour se faire entendre et de se tourner vers des modes d’actions plus radicaux !

Pour inverser cette logique, il sera nécessaire de retrouver le chemin de l’écoute et du dialogue. Mais le signal devra venir de ceux qui ont porté atteinte aux travailleurs !

Jean-Pierre Knaepenbergh Secrétaire général de l’IRB

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FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE SPF FINANCES

Rencontre avec le ministre – Deuxième partie Dans notre édition précédente nous avions commencé à détailler les différents points repris dans notre cahier revendicatif 2013 remis au ministre des Finances, Koen Geens.

Ci-dessous, nous terminons notre présentation en reprenant à présent le contenu des revendications concernant les chapitres suivants : 3. les revendications quantitatives, 4. la Formation, 5. les relations autorités-syndicats, 6. la Conservation des hypothèques, 7. la Monnaie royale.

A. Chapitre 3 : les revendications quantitatives

3.4. Prime pour toutes les administrations centrales Les primes accordées doivent être égales à celles accordées au service des décisions anticipées afin d’éviter des départs préjudiciables à l’organisation des services centraux.

3.5. Gratuité totale de l’assurance – hospitalisation La CGSP demande la prise en charge par le département à 100 % de l’assurance hospitalisation pour le titulaire, tant actif que retraité, et à 50 % pour les personnes à charge, les conjoints et cohabitants.

B. Chapitre 4 : la Formation

3.1. Restructurations La CGSP demande l’instauration d’une prime de restructuration de 2 500 EUR/an pour tous les agents du département aussi longtemps qu’ils se trouvent dans la cellule provisoire.

Pour les agents du pilier « Documentation patrimoniale », la prime doit être doublée la première année, en compensation du non-paiement de la prime qui leur avait été initialement promise.

4.1. Réhabilitation du rôle de l’ENF et des centres de formation professionnelle La CGSP demande la réinstauration d’une véritable formation de base pour tous les nouveaux recrutés.

De même, la formation continuée abandonnée au profit des formations certifiées doit retrouver une place dans le développement personnel des agents.

3.2. Traitement de décembre La CGSP demande que le traitement de décembre soit payé le dernier jour ouvrable de ce mois.

4.2. Les formations certifiées La prime de développement des compétences doit être acquise définitivement pour tous les niveaux.

La CGSP demande que les différentes parties des sélections comparatives d’accession au niveau supérieur ou au grade d’expert fiscal soient scindées en plusieurs brevets.

Les brevets donnant accès à la sélection comparative d’accession au niveau supérieur ou au changement de grade, doivent être valorisés comme une formation certifiée et ce pour tous les niveaux.

Les formations et les tests doivent être décentralisés.

3.3. Intégration pécuniaire La CGSP demande à la date du 1er janvier 2007, la réintégration des ex-rangs 26 conformément à l’article 63 de l’AR du 22/11/2006 et à l’article 16 de l’AR du 7/06/2007.

Dans le niveau C, la CGSP demande que tous les assistants administratifs et assistants financiers adjoints qui exercent les mêmes fonctions que les assistants financiers deviennent assistants financiers.

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4.3. Formation préparatoire aux examens La formation préparatoire et les sélections comparatives doivent être organisées régulièrement.

4.4. Brevets La CGSP demande la réinstauration des différents brevets tels qu’ils existaient avant la réforme des carrières (Brevet Comptabilité, Brevet Recouvrement, Brevet Enregistrement, Brevet Cadastre…).

Ces brevets doivent être valorisables comme formations certifiées.

4.5. Formations ICT La CGSP demande que l’installation sur un ordinateur d’un nouveau programme ou d’une mise à jour importante d’un programme s’accompagne automatiquement d’une possibilité pour l’agent de suivre une formation y relative.

C. Chapitre 5 : Relations autorités-syndicats Dans le cadre d’une bonne coopération et d’une adhésion du personnel au changement, il est demandé que systématiquement les projets pilotes soient présentés aux OSR avant leur mise en place et qu’une évaluation régulière soit effectuée.

Dans le souci du respect du personnel et de ses représentants, la CGSP demande que la politique de communication soit mieux élaborée et structurée afin d’éviter que le personnel soit informé des restructurations futures par presse interposée. Les effets d’annonce engendrent parmi ce dernier de l’inquiétude préjudiciable au climat de confiance nécessaire au changement.

Il n’est pas normal que les fonctionnaires soient informés par des revues privées des changements apportés dans la législation fiscale (IPP, TVA, Douanes et Accises…).

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D. Chapitre 6 : Conservation des hypothèques La CGSP demande la finalisation rapide de la statutarisation des agents des Conservateurs des hypothèques.

E. Chapitre 7 : Monnaie royale Dans cette période de crise économique, la CGSP souhaite le main-

tien de l’emploi public et demande le maintien de cet outil industriel au sein du SPF Finances.

L’expertise et la qualité du travail de frappe ont été reconnues à de nombreuses reprises à la fois par divers audits mais aussi par les concurrents comme la « Royal Mint » britannique.

La CGSP dénonce la politique de gestion passée qui n’a pas donné les moyens suffisants :

• pour une bonne gestion de l’entreprise : le retard dans la présentation des comptes est récurrent, il est urgent de normaliser au plus vite la situation ; • pour un service « marketing » performant ; • pour la constitution d’un stock de « flans » afin de permettre de répondre rapidement aux différentes offres de frappe.

R. Vansaingele

SPF EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Fin d’une discrimination flagrante Voici quelques années, nous étions confrontés à une problématique qui touchait certains inspecteurs sociaux. Ceux-ci nourrissaient, à juste titre, un sentiment de frustration par rapport à leurs collègues de l’ONEM et de l’ONSS avec lesquels ils sont amenés à travailler tous les jours et qui eux avaient obtenu leur intégration en BT3 au 1/09/2011.

Pendant toutes ces années, la CGSP s’est retrouvée pratiquement seule pour s’atteler à résoudre le problème. Elle dut faire face non seulement aux interprétations contradictoires des SPF Emploi et P&O mais elle a même essuyé le refus d’une autre organisation syndicale de débattre de ce dossier. Ce qui bien évidemment fut une aubaine pour la direction. À telle enseigne que la CGSP s’est vue contrainte d’intervenir au niveau du SPF P&O, d’autant plus que

l’échange de courrier entre les deux SPF ne débouchait sur rien de concret.

Lors d’un premier entretien, le président du SPF P&O adopta une posture très formelle rappelant ce qui, à son estime, était la seule interprétation correcte, à savoir que les inspecteurs sociaux avec une ancienneté de service de 24 ans au moins ont été intégrés en BT3 au 1/01/2007, et ceux qui comptaient moins de 24 ans de service mais au moins 16 ans d’ancienneté au 1/01/2007 et qui ont réussi au moins une mesure de compétence, seront insérés dans l’échelle BT3 au 1/01/2014.

Néanmoins, il était pour lui tout aussi inconcevable que les inspecteurs sociaux soient traités différemment en fonction de l’institution qui les emploie. Ce qui l’amena à reconnaître la légitimité de notre demande de rectification.

Tout cela a fini par déboucher sur une solution de compromis. Ainsi, un article complétif sera ajouté au futur AR relatif aux nouvelles carrières des agents de l’état en vertu duquel les inspecteurs qui seront intégrés en BT3 au 1/01/2014 seront considérés comme ayant acquis cette échelle à la date du 31/12/2013.

Cette adaptation rencontre partiellement nos aspirations puisque les inspecteurs sociaux des quatre différents services d’inspection seront traités sur un pied d’égalité en étant tous intégrés à la date du 1/01/2014, ce qui par ailleurs réduit la perte financière à un strict minimum.

Une discrimination flagrante disparaît et cela, une fois de plus, grâce à la détermination tenace de la CGSP !

J.-P. Van Autreve

SPF JUSTICE

Une nouvelle gestion autonomisée de l’organisation judiciaire signée par et pour la magistrature Vous avez peut-être déjà glané à gauche et à droite dans la presse des informations sur les structures de gestion autonomisées que notre ministre souhaite introduire au sein de l’ordre judiciaire.

Pour le moment, la gestion de l’ordre judiciaire est sous l’autorité de la ministre de la Justice. Par cette autonomisation,

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la ministre souhaite donner plus de moyens propres à l’ordre judiciaire et plus de capacités de gestion et lui attribuer une plus grande responsabilité. Ce projet présente quelques structures et principes qui sont importants pour pouvoir accéder à une gestion propre.

Le modèle de gestion est dual : le Siège et le Ministère public. Ils disposeront

chacun de leurs propres structures de gestion et pourront opérer indépendamment l’un de l’autre. Un Collège du Siège et un Collège du Ministère public vont être créés.

Le Collège du Siège se compose des trois premiers présidents près des cours d’appel, d’un premier président des cours du travail, de trois prési-

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Le Collège du Ministère public se compose des cinq procureurs généraux et des procureurs des différents parquets.

Chaque Collège est compétent notamment en matière de communication, de gestion des connaissances, d’ICT, de la mesure de la charge du travail, de l’organisation de la gestion des ressources humaines. Ils se font aider par un service de soutien qui offre l’expertise nécessaire et qui assiste ensuite les cours et les tribunaux. Le service de soutien est présidé par un directeur.

Des magistrats, le personnel judiciaire, des membres du personnel de la Fonction publique ou du Conseil supérieur peuvent, à la demande du Collège et avec l’accord du membre du personnel, être recrutés pour ce service de soutien.

Sur le plan local, chaque entité judiciaire obtient un comité de direction, un organe de gestion local qui se situe autour du chef de corps. Ce dernier continuera d’assumer la responsabilité finale. Le greffier en chef/secrétaire en chef siège constamment au sein de ce

comité de gestion. Le chef de corps peut se faire assister par des magistrats de division qui siègeront au sein du Comité de direction. Le greffier en chef/secrétaire en chef peut bénéficier de l’assistance de greffiers/secrétaires de division mais ceux-ci ne siègent pas au sein du Comité de direction.

La direction et l’organisation d’un tribunal/parquet restent sur le plan local dans les mains du Président/du Procureur du Roi. Il peut se faire assister par des adjoints (magistrats de division).

Le greffier en chef/secrétaire en chef apporte son soutien au Président/Procureur du Roi. Il peut se faire aider par les chefs de service qu’il désigne.

Considérations Dans toute la chaîne des nouvelles structures, l’Autorité sous-estime fortement le rôle du personnel au sein de l’organisation judiciaire. Aucun membre du personnel judiciaire dirigeant ne siège au sein des nouveaux collèges à créer. Et sur le plan local, un seul greffier en chef/secrétaire en chef siège au sein du Comité de direction et il y sera complètement isolé. La direction du service de soutien sera selon toute vraisemblance assurée par un magistrat.

Il est absolument crucial pour la fixation des ressources humaines, de la politique informatique, de la mesure de la charge de travail et pour l’organisation des greffes et parquets que le personnel judiciaire soit plus et mieux représenté au sein des Collèges et des Comités de direction. Ce sont eux qui connaissent les besoins du personnel sur le terrain, ce sont eux qui disposent du savoir-faire pour organiser leur administration. Dans les plans de gestion actuellement sur la table, les lignes de force et l’organisation des cours et tribunaux seront exclusivement dessinées par la magistrature. C’est cette dernière qui déterminera ce qui sera mis en œuvre et où au sein de l’organisation.

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dents des tribunaux de première instance, d’un président du tribunal de commerce, d’un président du tribunal du travail et d’un président des justices de paix et des tribunaux de police.

Le risque d’une redistribution des budgets du personnel judiciaire en faveur de la magistrature est par conséquent tout sauf imaginaire.

Pour cette raison, la CGSP revendique auprès de l’Autorité que le personnel judiciaire soit mieux représenté dans les nouvelles structures. Non seulement pour pouvoir préserver les droits du personnel judiciaire mais surtout pour mener à bon port cette réforme historique.

M. Jacobs et H. Dekoster

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE – LES MILITAIRES Les Policiers militaires

Le ministre De Crem siffle la fin de la récréation pour les Policiers militaires.

PV pour infractions de roulage La saga des fouilles et contrôles des véhicules dans les Quartiers militaires (assurances, cartes grises, taxe de circulation…) avait déjà fait couler beaucoup d’encre. Dans ce dossier, la CGSP avait finalement obtenu gain de cause en partant du principe que les RP et les MP n’ont aucune compétence en la matière.

Aujourd’hui, ce sont des affiliés aux quatre coins du pays qui se plaignent de recevoir de différents Parquets des propositions de transactions financières basées sur des rapports MP. L’article 29 du code d’instruction criminelle (CIC) prévoit que tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de faits pénaux graves (des crimes ou des délits) est tenu de les communiquer au Parquet, mais la Défense estime que s’il s’agit de faits pénaux mineurs (contraventions), TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - SEPTEMBRE 2013

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la Police militaire peut les communiquer. Cette interprétation, totalement abusive, a pourtant été reprise dans différentes notes par la suite. Or, il est facile de comprendre qu’un pharmacien, un boulanger, un instituteur, etc. n’ont pas les compétences pour informer un Procureur que vous rouliez sans ceinture ou que vous téléphoniez au volant en passant devant chez lui !

Réponse du ministre de la Défense Interrogé par le Député Christophe Lacroix (PS) en Commission de la Défense du 9 juillet 2013, le ministre De Crem a confirmé les dires de la CGSP, le contraire aurait été très surprenant… « Les forces armées ne sont pas dotées de compétences de police administrative ou de police judiciaire… En d’autres termes, ni les forces armées ni la police militaire ne sont un service de police aux termes de la loi » !

Le ministre de la Défense précise aussi que la Police militaire n’est pas chargée de la police de la circulation routière de manière générale. En effet, comme la CGSP l’a souvent rappelé, les membres de la Police militaire ne disposent d’aucune qualité d’agents qualifiés, sauf dans le cas très limité de l’article 3, 11° de l’AR du 1er décembre 1975 sur la police de la circulation.

J’estime qu’il existe des charges suffisantes pour vous poursuivre…

Pour mettre un terme aux très mauvaises habitudes prises par certains Policiers militaires qui verbalisent sans en avoir

les compétences, plusieurs Parquets ont interpellé l’Étatmajor militaire pour interdire ces pratiques qui surchargent l’appareil judiciaire.

En effet, il est fréquent que des militaires ou des civils reçoivent un bulletin de versement du Ministère public les invitant à verser le montant d’une amende. Le courrier fait référence au Code d’Instruction criminel (art. 216bis) qui précise que lorsque le Procureur du Roi estime que le fait ne paraît pas être de nature à devoir être puni d’un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d’une peine plus lourde […], il peut inviter l’auteur à verser une somme d’argent déterminée au Service public fédéral Finances. Ceci éteint alors l’action publique.

Or, sur base de déclarations d’agents qui ne sont pas qualifiés pour ce genre de travail, il est évident que ces amendes sont tout ce qu’il y a de plus contestable devant un Tribunal.

Aujourd’hui, la CGSP exige que les dispositions nécessaires soient prises au sein de la Défense pour que des directives très claires soient enfin diffusées pour mettre un terme à ces pratiques illégales.

Pour la CGSP, dans un État démocratique, il faut des bases légales si l’on veut assurer la légitimité juridique des intervenants, mais aussi pour assurer la sécurité juridique des citoyens ! Un jour ou l’autre, il faudra bien que le Chef de la Défense prenne ses responsabilités d’employeur afin de remettre de l’ordre au sein de la Police militaire. Le temps est venu pour le personnel de la Défense de ne plus payer pour des infractions indûment constatées.

P. Descy

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE SECTEUR IX – PERSONNEL ADMINISTRATIF ET OUVRIER DES ÉCOLES DE LA FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES (PAPO) Pauvre école publique La rentrée scolaire sera-t-elle aussi chaude pour la nouvelle ministre de l’Enseignement Madame Schyns que l’a été la période estivale pour les PO ?

En effet, les ministres cdH et écolo lors du dernier conclave budgétaire sont venus avec une mesure qui risque de faire très mal au personnel, c’est la suppression de l’article 18 de la SaintBoniface qui représente sur 3 ans la perte de 36 000 000 € sur le fonctionnement des établissements de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

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Camarades le fonctionnement, c’est là où l’on va chercher le salaire des temporaires et la quote-part que l’établissement doit rembourser à l’administration pour les agents définitifs.

Le cabinet de l’enseignement obligatoire a beau essayer de nous rassurer en déclarant qu’il n’y aura pas de perte d’emplois, que des mesures seront prises à ce niveau, mais, il y a toujours l’autonomie de gestion.

contexte la statutarisation de 75 % du personnel ? Qu’adviendra-t-il des temporaires restants, si l’établissement ne sait plus suite à cette mesure rembourser sa quote-part ?

Si rien ne change d’ici la rentrée il nous faudra nous mobiliser et faire entendre notre mécontentement afin que cette mesure soit retirée.

Quand cette mesure sera appliquée à 100 %, cela représentera la perte d’environ 1 200 ETP, que devient dans ce

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SECTEUR XVII — MINISTÈRE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE Convention sectorielle 2013-2014 : la CGSP a dit NON… La locomotive lâchée en route ! À la Communauté française-secteur XVII, la CGSP a prouvé qu’elle était bien le seul syndicat de combat !

Après l’offensive qu’elle a menée depuis le mois de mars pour obtenir une convention sectorielle digne de ce nom, entraînant les autres syndicats dans un front commun qu’elle espérait fort, elle a été lâchée en cours de route, d’abord par le SLFP, ensuite par la CSC, qui se sont estimés satisfaits des dernières propositions du Gouvernement et ont signé l’accord.

Leur choix a ainsi mis fin à tout espoir de poursuivre la lutte pour obtenir ce qui était pour nous le « minimum syndical » : l’amélioration de la rémunération la plus basse, le nivellement par le haut de la compensation octroyée pour les prestations irrégulières (travail de nuit et de week-end), l’augmentation de la prime de fin d’année de tous les membres du personnel surtout, eu égard aux dépenses somptuaires consenties pour le management.

Mais la CGSP aura gardé la tête haute et les rangs soudés : ses représentants communautaires ont dit unanimement NON au projet de convention, même si nous avons été à la pointe du combat pour arracher les avancées qualitatives consenties in extremis par le Gouvernement sous la pression, et obtenir des échéances.

de service (mesure 9.4 de la convention sectorielle 2011-2012) : Comme suite à la réunion du groupe de travail Autorité/organisations syndicales du 20 juin 2013, des propositions seront déposées en septembre 2013 par l’Autorité et examinées par un groupe de travail qui sera constitué au sein du comité de secteur XVII. B. Rectification de l’anomalie entre les échelles barémiques de niveau 2 et 2 + (protocoles n°312 du 7/04/2004 et n°320 du 27/04/2004) : ajout d’un échelon aux échelles 250/1, 250/2, 251/2 afin que l’échelon maximum de ces échelles soit supérieur à celui de l’échelle barémique de niveau 2 correspondantes. Un projet d’AGCF sera soumis au Comité de secteur XVII au plus tard fin 2013.

C. Service social (mesure 2 de la convention sectorielle 2011-2012) : Maintien de l’assurance soin de santé aux mêmes conditions que celles prévues actuellement pour le travailleur et sa famille, moyennant, le cas échéant, adaptation de la dotation pour assurer la prise en charge de l’augmentation éventuelle du coût de l’assurance « soins de santé ».

Nous remercions tous les délégués et militants qui, par leurs actions, ont permis ces avancées non négligeables dans le contexte socio-économique actuel, même si l’absence de mesures représentant un coût ne nous satisfait pas. Leur engagement personnel contribuera au bien de tous et doit à ce titre servir d’exemple à tous nos affiliés pour l’avenir.

2) Le premier échelon de l’échelle barémique 300/1 sera augmenté pour atteindre le montant de la rétribution garantie. Cependant, cette modification n’entraînera pas une révision complète de l’échelle.

Voici les principales avancées contenues dans la convention :

- Maintien du principe de la priorité au recrutement statutaire et de l’absence de recours au travail intérimaire dans la Fonction publique.

1) Exécution des conventions sectorielles précédentes : A. Amélioration du remboursement des frais de parcours pour mission

3) Mesures en faveur de l’emploi statutaire :

- Le Gouvernement s’engage à respecter l’ARPG du 22 décembre 2000

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et s’engage à une augmentation du taux d’agents statutaires par rapport à l’effectif total du MCF (hors contractuels de remplacement, ACS/APE, Rosetta et Maribel social qui sont des catégories de contractuels qui, par nature, ne peuvent pas être « statutarisées »), pour atteindre 61 % fin 2014 et 68 %, fin 2019 ; ces pourcentages seront calculés à effectif constant et figureront dans les lettres de mission des mandataires.

- Organisation régulière de concours de recrutement.

- Examen semestriel, dans le cadre du groupe de travail emploi, du planning des concours, des programmes de concours, de l’état des réserves de recrutement, de la répartition des recrutements dans les services stratégiques et opérationnels, et de la mise en œuvre des objectifs de « statutarisation » définis ci-avant. Ce groupe de travail identifiera également les améliorations possibles concernant le processus actuel de nomination/statutarisation et d’accession au niveau supérieur et, s’il échet, envisagera une adaptation des textes réglementaires dans une perspective de simplification et d’accélération, avant fin 2014.

- L’AGCF établissant la liste des tâches auxiliaires fera l’objet d’une analyse afin d’identifier celles qui pourraient faire l’objet de recrutements statutaires. Les tâches ainsi identifiées feront l’objet d’un concours et d’un plan de recrutement particuliers.

4) Statutarisation du personnel contractuel : - Adoption d’un projet d’arrêté relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel inspiré de l’AGW du 18 décembre 2003. Ce projet sera

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soumis au comité de secteur XVII avant fin 2013.

- Adoption d’une base réglementaire, inspirée de la philosophie de l’article 16 de l’AGW « contractuels », permettant la nomination, à leur emploi, des membres du personnel contractuel en service et lauréats d’un concours de recrutement, dans le respect des principes d’égalité et de non-discrimination dans l’accès aux emplois publics.

- Tout membre du personnel contractuel qui se trouve dans les conditions pour être nommé à son emploi est dispensé de la période de stage préalable à la nomination définitive à la condition que, pendant la durée de son contrat, il ait été évalué favorablement. Par évaluation, on entend une procédure d’évaluation formelle autre qu’une appréciation réputée favorable due à l’absence d’évaluation formelle. Durant l’année qui suit sa nomination, l’agent devra suivre les formations inscrites au programme du stage qu’il n’a pas suivies lors de sa période d’activité sous contrat ; un projet d’AGCF sera soumis au Comité de secteur XVII au plus tard fin 2013.

- L’Autorité s’engage à ce que tout membre du personnel statutaire ou engagé dans le cadre d’un contrat soit évalué au moins tous les 2 ans (cette période peut être raccourcie mais ne peut être inférieure à 6 mois).

5) Mise en place d’un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur la carrière pécuniaire au niveau 2+, en lien avec la question de la tension salariale avec le niveau 2 et le niveau 1. La première réunion aura lieu dans le courant du mois de septembre 2013.

6) Congés, absences pour maladie, et aménagement de fins de carrière : - Adoption par le Gouvernement d’un projet d’arrêté visant à transposer les nouvelles dispositions fédérales en matière de départ anticipé à mi-

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temps, de semaine de quatre jours et d’interruption de carrière pour raison d’âge, y compris les dispositions relatives aux métiers lourds.

- Allongement à 5 jours de la période de congés de circonstances liés au décès du conjoint ou assimilé ; un projet d’AGCF sera soumis au Comité de secteur XVII au plus tard fin 2013.

Il est convenu que le projet d’AGCF concrétisant ces mesures entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

7) Commission de reclassement : Création d’une commission de reclassement, composée de représentants de l’Autorité, pour les agents ou les membres du personnel contractuel qui, après épuisement des procédures internes prévues par l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, ont des difficultés telles qu’ils sont reconnus inaptes à la poursuite de leur fonction, conformément à un avis rendu par l’autorité administrative et/ou médicale compétente. L’agent ou le membre du personnel contractuel sera entendu et pourra être accompagné de la personne de son choix.

8) Possibilités de recours pour les membres du personnel contractuel : Ouverture d’un droit de recours en matière de congés et d’évaluation aux membres du personnel contractuel.

Un projet d’AGCF sera soumis au Comité de secteur XVII au plus tard fin 2013.

9) Normes d’encadrement en IPPJ : Poursuite du groupe de travail, composé de représentants des trois organisations syndicales, des administrations de l’Aide à la jeunesse et de la Fonction publique ainsi que des représentants des cabinets des Ministres concernés, et chargé d’élaborer un rapport visant à évaluer l’adéquation des normes actuelles d’encadrement aux missions confiées aux IPPJ. Ce rapport sera pré-

senté au Gouvernement au 1er semestre 2014.

10) Prestations réduites pour raisons médicales : Alignement sur le régime prévu dans le Code de la Fonction publique wallonne (art. 414 à 418), qui prévoit notamment qu’un agent peut reprendre ses fonctions à concurrence de 50 %, 60 % ou 80 % de ses prestations normales : - soit pour une période d’un mois en vue de se réadapter au rythme de travail normal, après une absence ininterrompue pour maladie d’au moins trente jours ; des prolongations peuvent être accordées pour une période totale de maximum trois mois, si l’administration de l’Expertise médicale estime lors d’un nouvel examen que l’état de santé de l’agent le justifie. Dans ce cas, l’agent bénéficie de son traitement complet pour les trois premiers mois des prestations réduites pour raisons médicales ; - soit pour une période de maximum douze mois, lorsque l’agent est empêché de travailler à temps plein après une absence ininterrompue pour maladie d’au moins trente jours. Des prolongations peuvent être accordées pour tout au plus douze mois, si l’administration de l’Expertise médicale estime lors d’un nouvel examen que l’état de santé de l’agent le justifie. Dans ce cas, l’agent bénéficie, à partir du quatrième mois, du traitement dû pour les prestations réduites, augmenté de 60 % du traitement qui aurait été dû pour les prestations non fournies.

Ces régimes de prestations réduites pour raisons médicales n’ont pas d’incidence sur le droit aux congés annuels et aux jours de maladie.

Un projet d’AGCF sera soumis au Comité de secteur XVII avant fin 2013.

P. Lebrun et A.-M. Vanhooren

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Service public de Wallonie

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RÉGION WALLONNE Convention sectorielle RW 2011-2012 : Enfin le bout du tunnel… la ténacité et le travail ont payé ! À l’issue d’une dernière réunion de négociation programmée le 19 juillet, l’été de tous les dangers (6e réforme de l’État, nouvelles économies budgétaires à tous les étages de la maison Belgique, réforme du statut ouvriers/employés…) a enfin accouché de la convention sectorielle 2011-2012 pour la Fonction publique wallonne.

La CGSP et le SLFP ont marqué leur accord sur les dernières propositions du Gouvernement wallon dont le texte intégral se trouve sur notre site cgsp-spw.be.

Pour rappel, les négociations ont débuté en décembre 2012 (!!!) et peu d’avancées significatives avaient été engrangées après plusieurs mois de négociation ; la CGSP fut alors le fer de lance dans la constitution d’un front commun inédit Région wallonne-Communauté française (aussi en phase de négociation) dont le but affirmé était la mise sous pression commune des Gouvernements issus de ces deux niveaux de pouvoir.

Des actions ont alors été menées tant en Région wallonne qu’en Communauté française (assemblées générales, récolte de tract-pétitions, grèves…) et petit à petit, des améliorations concrètes au texte initial ont été apportées.

Si le Gouvernement est resté ferme sur le volet quantitatif en cette période de disette budgétaire, de nombreuses avancées ont par contre eu lieu sur le volet qualitatif.

En décembre 2012, le premier texte se limitait à une page et demie, aujourd’hui, la convention sectorielle compte 5 pages de propositions concrètes.

La quasi-totalité de ces points ont été portés grâce au travail de la CGSP et au soutien de ses affiliés dans l’ensemble des actions menées.

cas de décès du conjoint + absence de réduction des congés annuels en cas de prestations réduites pour raisons médicales…

Parmi les avancées principales, citons :

8. GT visant à mettre en œuvre le programme de concours d’attaché scientifique et à fixer la composition du jury scientifique (1re réunion en octobre 2013).

1. Un groupe de travail (avec propositions en septembre 2013) visant à l’amélioration du remboursement des frais de déplacement lors de missions de service.

2. Revalorisation des agents de niveau B (GT en septembre et projet d’Arrêté du Gouvernement wallon fin 2013).

3. Maintien de l’assurance « hospitalisation » aux mêmes conditions que celles actuellement en vigueur.

4. Réintroduction d’une mesure transitoire basée sur le calcul des normes de promotions sociales en vigueur avant le 1er mai 2009 en faveur des agents de niveau D (projet d’AGW pour fin 2013), soit de nouveau la possibilité d’être promu au rang D1 comme déjà prévu pour les niveaux B et C. 5. Mesure en faveur de l’intégration professionnelle des personnes engagées sous 3e contrat PTP. 6. Remplacement automatique des membres du personnel travaillant dans des services continus (à définir).

7. Transposition des nouvelles mesures fédérales en matière de départ anticipé à ½ temps, de semaine de 4 jours et d’interruption de carrière pour raison d’âge (y compris métiers lourds) + allongement à 5 jours des congés de circonstances en

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9. Possibilité d’extension à certains OIP des services SIPP des Services du Gouvernement wallon ; ce qui permettra l’augmentation des effectifs du SIPP. 10. Accès à la chambre de recours en matière de congés pour les contractuels (projet d’AGW pour fin 2013).

11. Engagement à ne pas recourir à l’emploi intérimaire dans la Fonction publique wallonne et analyse préalable des moyens disponibles avant tout recours à la consultance et à la sous-traitance.

Mais, le principal acquis concerne surtout l’emploi statutaire. Les phrases habituelles de circonstances « priorité à l’emploi statutaire » font ici place à des mesures concrètes : 1. Création d’un GT emploi chargé d’examiner tous les 6 mois les plannings et programmes des concours, l’état des réserves de recrutement, la répartition des recrutements entre services stratégiques et opérationnels, l’efficience des concours d’accession au niveau supérieur et la mise en œuvre des objectifs de « statutarisation »…

2. Au SPW, engagement à atteindre 61 % de statutaires fin 2014 et 68 % en 2019 ; ces objectifs

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seront repris dans les lettres de missions des mandataires.

3. Les dispositions prévues par l’article 16 de l’AGW du 27/03/2009 dit « des contractuels » (nomination sur place) deviendront permanentes (projet d’AGW pour fin 2013) et s’appliqueront également aux tâches auxiliaires et à WBI. 4. Intégration progressive des tâches auxiliaires dans les métiers statutaires du Code de la Fonction publique via l’organisation de concours spécifiques : dès le 1er trimestre 2014, tâches sur les sites de fouilles archéologiques ; ensuite, courant 2014, intégration des tâches de téléphonie, accueil, service dans les cafétérias,

maintenance, magasinier. À l’occasion de l’élaboration des nouveaux concours de recrutement, les conditions d’accès aux emplois intègreront un certain nombre d’années d’expérience utile dans le service public.

5. Tout contractuel qui est dans les conditions pour être nommé sur son emploi est dispensé du stage préalable à la nomination s’il a précédemment été évalué favorablement (rappel : si pas d’évaluation, celle-ci est réputée favorable).

Enfin, le Gouvernement s’engage à débuter dès début 2014 les négociations pour la convention sectorielle 2013-2014 dans laquelle, sous certaines conditions, une mesure quantitative sera intégrée.

En conclusion, si on peut regretter l’absence d’un volet quantitatif immédiat, la CGSP a décidé de marquer son accord sur cette convention sectorielle en raison des avancées substantielles favorisant le bien-être des agents, mais aussi – et surtout – les engagements qui permettront une hausse du nombre d’agents statutaires.

La CGSP tient à rappeler que toutes ces avancées n’auraient pas pu être engrangées sans les différentes actions qui ont été menées par ses délégués, militants et affiliés ; qu’ils en soient de nouveau remerciés.

Ensemble, on est plus forts !!!

P. Lebrun et S. Jaumonet

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Infos GÉNÉRALES

Infos AMiO

2 / Été meurtrier 2 / Dans nos régionales • Charleroi, Huy 3 / Édito • Vive la République 4 / Dossier • Audit de la dette publique : les choses bougent !

6 / Dossier • Quand la mobilisation citoyenne fait flancher la dette 7 / Le mot qui pue • Le benchmarking 8 / IRB • Conflits sociaux, d’où vient la violence !?

Fédéral 09 / SPF Finances • Rencontre avec le ministre – Deuxième partie 10 / SPF Emploi, Travail • Fin d’une discrimination flagrante 10 / SPF Justice • Nouvelle gestion 11 / Défense - Militaires • Les Policiers militaires Communauté française 12 / Secteur IX - PAPO • Pauvre école publique 13 / Secteur XVII • Convention sectorielle 2013-2014 Région wallonne 15 / Service public de Wallonie • Convention sectorielle RW 2011-2012

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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - SEPTEMBRE 2013

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