Admi web 09 2013 octobre by CGSP WALLONNE

BELGIQUE  BELGIË

P.P.  P.B. B386

OCTOBRE 2013

69e année - n°9- octobre 2013 (mensuel) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

Admi ALR  PARA  BRU

République démocratique du

Congo

n o i t a r é p é t i Coo r a d i l & so

DOSSIER P. 5 La solidarité internationale en action

ÉDITO 11 septembre, journée de chien

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SOCIÉTÉ

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Une loi antiterroriste ou antisyndicale ?

Au turbin les pompiers !

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ACTUALITÉS Conférence À l’occasion de la sortie de son livre « Dette, 5 000 ans d’histoire » aux éditions Les Liens qui Libèrent, le CADTM, avec le soutien de la CGSP wallonne, invite David Graeber pour une conférence à Bruxelles le 3 octobre 2013 à 19h30. Best-seller aux États-Unis et en Grande-Bretagne, écrit en 2011 par un anthropologue lié au mouvement Occupy Wall Street à New York, ce livre plaide pour l’annulation de la dette illégitime. Cette conférence aura lieu à l’Université libre de Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt, 50 (Campus du Solbosch, auditoire Chavanne). Validité prolongée pour les chèques-repas Bonne nouvelle pour les travailleurs qui bénéficient de chèquesrepas et qui parfois les oublient au fond d’un tiroir trop longtemps… Leur durée de validité passe de 3 à 12 mois. Chaque année, ce sont 10 millions d’euros sous forme de chèquesrepas qui ne sont pas dépensés à cause de leur durée de validité trop limitée dans le temps. Concrètement, les chèques-repas reçus à partir du mois de septembre (et donc relatifs aux prestations du mois d’août) seront les premiers à bénéficier de cette validité prolongée.

DANS NOS RÉGIONALES

Quatre semaines de congé pour les travailleurs à temps partiel qui augmentent leur temps de travail La FGTB se félicite d’avoir contribué à ce que les travailleurs à temps partiel bénéficient des quatre semaines de congé auxquelles ils ont droit s’ils passent à un temps plein ou s’ils augmentent leur régime de travail d’au moins 20 %. Une directive européenne impose pourtant que tous les travailleurs qui commencent à travailler aient droit, dès la première année de travail (ou dès la reprise du travail après interruption/maladie), à, au moins, quatre semaines de congé. Jusqu’ici, les travailleurs étaient sanctionnés suite à l’augmentation de leur temps de travail.

Charleroi Conférence – Insuffisance rénale et dialyse

Hainaut occidental Jeux tournaisiens

La Commission intersectorielle des Pensionné(e)s a le plaisir de vous inviter le 22 octobre à 9h30 à la CGSP, rue de Montigny 42, à une Conférence sur l’Insuffisance rénale et la dialyse, présentée par le Docteur Serge Treille De Grandsaigne du CHU de Charleroi.

L’amicale des Pensionnés de la CGSP organise, en ses locaux, le samedi 12 octobre de 15h à 18h une après-midi « Jeux tournaisiens » (jeu de boules de salon, jeu de fer au moulin, jeu de 421 géant, jeu de grenouille).

Elle sera suivie d’un repas pour les participants qui le désirent (apéritif, tartiflette, boissons et dessert) pour la modique somme de 18 €.

Mise : 5 € pour les 4 jeux (une boisson gratuite incluse). Possibilité de faire plusieurs tours. Rebattage entre les ex aequo à partir de 17h. Prix aux trois premiers du classement général.

Réservation obligatoire au plus tard pour le 14 octobre auprès de Lily au 071 797 111 et versement sur le compte de la CGSP BE86 8772 0285 0150 avec mention « Repas ». Renseignements : Alphonse Vanden Broeck au 0495 340 928.

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Invitation cordiale à tous, tant actifs que pensionnés. Inscription souhaitée au secrétariat : 069 22 61 51.

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ÉDITO

11 septembre, journée de chien Je ne savais pas pourquoi mais je pressentais que ce 11 septembre 2013 serait une journée néfaste. Bien sûr, pour beaucoup de gens, il s’agit avant tout de l’anniversaire des attentats visant le sol américain et le souvenir de victimes innocentes. Depuis, le gouvernement des États-Unis et ses alliés, au nom de cette guerre au terrorisme, ont multiplié les atteintes aux règles de droit international et, plus grave encore, aux libertés fondamentales et aux droits de l’homme. Pour beaucoup de gens de gauche, c’est également le funeste anniversaire du coup d’État chilien, la mort du président Salvador Allende et la mise au pas de tout le continent sud-américain par le même gouvernement des États-Unis, au nom de la lutte contre le communisme. Et voilà que ce 11 septembre 2013 disparaît Albert Jacquard, ce scientifique infatigable défenseur des faibles et des opprimés, pourfendeur de tous les racismes. Décidément, un putain de mauvais jour pour les progressistes ce 11 septembre. Ma première rencontre avec Albert Jacquard, elle remonte à 1978. Un livre est sur le présentoir d’une librairie « Éloge de la différence », tout un programme ce titre ! Puis, je découvre un livre, passionnant, rendant la génétique compréhensible à moi qui n’y connaissait rien et démontrant que tous ceux qui tiennent des discours sur les races et sur d’éventuelles hiérarchies ont, dans le meilleur des cas, tout faux et, le plus souvent, mentent. De l’accueil des réfugiés et des sans-papiers au droit au logement, de la lutte contre les OGM à la lutte contre l’extrême droite, le racisme et l’homophobie, il était de tous les combats. Ses problèmes de santé n’étaient jamais une excuse pour ne pas manifester dans la rue pour faire vivre la démocratie. Il disait que la fréquentation des autres l’avait rendu meilleur ; ceux qui l’ont rencontré et fréquenté ont toujours été irradiés par son intelligence et son humanité. Poursuivre ses combats est sûrement le seul hommage qu’il aurait désiré. Continuons le combat… !

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SOCIÉTÉ

Une loi antiterroriste ou antisyndicale ?

a FGTB, la CNE mais également la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et le Syndicat des avocats pour la démocratie ont introduit un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle contre l’article 140 bis du code pénal qui pénalise la provocation indirecte au terrorisme. La loi du 18 février 2013 qui a transposé en droit belge la décision-cadre européenne du 28 novembre 2008 en matière de terrorisme risque de porter atteinte à notre liberté d’expression. Dorénavant, et alors que le droit belge contient déjà un arsenal d’incriminations qui suffit largement à lutter contre le terrorisme, le Code pénal comporte une nouvelle incrimination : « l’incitation indirecte » au terrorisme. Est ainsi punie de peines criminelles « toute personne qui diffuse ou met à disposition du public de tout autre manière, un message avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions » terroristes prévues par le Code pénal belge. Il suffit qu’un « tel comportement, qu’il préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes, crée le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises ».

mission d’infractions terroristes, pourrait se voir condamnée même en l’absence de toute commission d’infraction, parce qu’un juge aurait le sentiment d’y déceler un discours caché incitant à la commission d’un tel acte. Bref, on nage dans l’interprétation subjective la plus totale et, par conséquent, les risques d’application arbitraire de la loi s’en trouvent relevés. Cette nouvelle incrimination risque d’avoir de nombreuses conséquences indésirables en matière de liberté d’expression : Les enseignants et chercheurs pourrontils développer sereinement des analyses scientifiques de phénomènes considérés comme terroristes ?

Les organisations de protection des droits humains pourront-elles critiquer librement l’arrestation injustifiée de personnes soupçonnées de Les syndicats pourront-ils appeler libreperpétrer des actes terroristes ?

ment à des formes de lutte sans que cela soit considéré comme un appel à commettre des actes de terrorisme ? Ambigu et arbitraire Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Qu’une personne, qui tiendrait un discours n’appelant aucunement à la com-

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Les syndicats pourront-ils appeler librement à des formes de lutte sans que cela soit considéré comme un appel à commettre des actes de terrorisme ? Un journaliste pourra-t-il encore investiguer sur des sujets embarrassants pour les États (cf. les écoutes de la NSA) sans

être, lui ou un de ses proches, intimidé sous couvert de l’application des législations antiterroristes ? Insécurité juridique Cette loi peut porter atteinte à la liberté d’expression de tous, mais en particulier de celles et ceux qui sont à l’origine de mouvements sociaux et dont la mission est, entre autres, de dénoncer l’injustice sous toutes ses formes. En outre, cette nouvelle incrimination viole les principes fondamentaux de sécurité juridique et de légalité des délits et des peines requérant que toute personne puisse savoir, de manière indubitable, quels sont les comportements interdits par la loi pénale. A contrario, la formulation du nouveau délit « d’incitation indirecte au terrorisme » est à ce point vague et générale qu’il est impossible de déterminer la limite exacte de son application. Le système pénal d’un pays démocratique ne peut subsister avec une législation antiterroriste à ce point mal encadrée et liberticide. Dans ce contexte, la FGTB exige le retrait de la notion d’incitation indirecte à la commission d’une des infractions terroristes. À cet effet, elle a introduit, avec la Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat des avocats pour la démocratie et la CNE, un recours en annulation contre l’article 140 bis du code pénal qui pénalise la provocation indirecte au terrorisme, auprès de la Cour constitutionnelle. La LDH appelle par ailleurs le Parlement à reprendre l’évaluation de la législation antiterroriste initiée fin 2008 et jamais menée à terme, avec l’objectif de la rendre conforme au respect des droits et libertés fondamentaux.

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DOSSIER

République démocratique du Congo La solidarité internationale en action

Les cercles d'étude ou la circulation de la parole

Axé sur le développement de la formation syndicale de base pour les dirigeants syndicaux, les délégués et les militants du COSSEP, syndicat principalement implanté dans la fonction publique, le projet s’est peu à peu étoffé via son intégration dans le programme PANAF, le Programme panafricain d’éducation ouvrière. Une plateforme syndicale s’est créée, l’UFF (l’Union fait la force) qui regroupe trois des principaux syndicats du pays (le COSSEP, la CDT et l’UNTC). Le programme PANAF, dont la FGTB (et la CGSP en RDC), fait partie du comité directeur aux côtés de représentants de LO, de TCO (Suède), de la CSI Afrique et de l’OUSA (Organisation pour l’Unité syndicale africaine), est présent dans 15 pays africains et vise à développer et renforcer la formation de base des militants, délégués et représentants syndicaux via une méthode égalitaire et participative : les cercles d’étude. Une situation catastrophique La RDC incarne à merveille, et dans toutes ses dimensions, l’invention de la survie face à une absence presque totale de services publics… et de services tout court. Au Congo, il n’y a pratiquement pas de routes praticables. Les rues de la capitale ne sont que des tranchées de boue qui deviennent des rivières lors des fortes pluies. Elles sont parsemées des détritus de l’activité journalière de 10 millions d’habitants, creusées de ruisseaux où s’écoulent les égouts et l’ensemble des maladies qu’ils charrient, bordées d’habitations précaires construites de façon anarchique par un exode rural permanent. L’électricité est aléatoire, et souvent obtenue grâce à d’habiles bricolages. L’eau potable est, dans la plupart des quartiers, toujours un rêve. Les écoles, où apprennent à lire environ 52 % des Congolais, ne fonctionnent généralement que grâce au paiement des frais de scolarité par les parents d’élèves. Les salaires des enseignants s’élèvent en principe, comme la moyenne des salaires de la fonction publique, à quelque 50 dollars mensuels, mais n’atteignent que rarement leurs destinataires…

Depuis maintenant près de 10 ans, la CGSP wallonne participe, avec le soutien du Département international de la FGTB fédérale, à un projet de coopération syndicale internationale en République démocratique du Congo (RDC). Début septembre, une mission d’observation composée de membres de la FGTB et de la CGSP wallonne s’est rendue à Kinshasa. L’occasion pour nous de réaffirmer notre solidarité et de rencontrer les camarades qui se battent au quotidien pour faire valoir leurs droits dans un contexte pour le moins difficile. Dans ce pays où l’entreprenariat privé est chose rare (principalement des multinationales étrangères d’exploitation agricole et minière), la fonction publique constitue la plus grande source d’emploi formel du pays. Mais l’emploi formel ne représente que 10 % de l’emploi total… Dans un État où le budget 2011 s’élève à 6,7 milliards de dollars (pour rappel, celui de l’État belge est de 140 milliards de dollars), il ne reste qu’une très faible marge pour une refonte en profondeur des secteurs clés de développement du pays, à savoir l’éducation, la santé, la protection sociale, l’administration publique, le transport, l’infrastructure, la fourniture d’eau, de gaz et d’électricité, les routes, le traitement des déchets et des eaux usées… Autant d’axes prioritaires dans la construction d’un pays qui, ici, sont quasi inexistants. Ce tableau, certes sombre, d’un pays à la dérive, ne doit cependant pas faire l’économie de l’existence d’un grand nombre d’initiatives citoyennes appelant à des alternatives justes et viables, parmi lesquelles, au premier plan, transcendant les divisions ethniques et religieuses, le travail syndical. C’est en soutien au processus de formation syndicale des camarades congolais décidés à lutter pour leurs droits que la CGSP s’est engagée dans ce partenariat aussi riche que fructueux. La méthodologie des cercles d’étude Basée sur le principe de la démocratisation de la parole et de l’apprentissage de la revendication constructive via l’argumentation, cette méthode puise son efficacité dans son ancrage dans la coutume africaine de l’« arbre à palabre ». Une dizaine de participants se réunissent régulièrement sur leur lieu de travail, en présence d’un animateur qui lance le débat. Sont abordés, progressivement, au cours des réunions,

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DOSSIER des thèmes clés tels que les principes de base de l’organisation syndicale, les droits humains et syndicaux, la démocratie ou la problématique du VIH-SIDA. La plupart du temps, ces thématiques sont débattues au départ du cas concret d’une situation qui pose problème au sein de l’entreprise. Ainsi, lors de la tenue d’un cercle d’étude des travailleurs de la SNEL (Société nationale d’Électricité), les principes de base du syndicalisme se discutent sur base des élections sociales toutes proches – les premières de l’histoire de la RDC dans le secteur public – et des inquiétudes qu’elles suscitent, notamment en termes de corruption. Un autre cercle visité, au sein de la Compagnie des Postes et Télécommunications, abordait la question de la récupération des salaires impayés depuis 2009 et de la concurrence déloyale exercée par les entreprises privées de télécom, largement subsidiées… par le gouvernement. Les avantages de cette méthode sont multiples Elle permet de former un très grand nombre de travailleurs sur le lieu de travail à peu de frais et à travers l’ensemble du pays. Plus de 15 000 travailleurs ont ainsi participé à des cercles d’étude en 2011, et quelques 3 000 animateurs ont été formés. L’aspect participatif des cercles d’étude mène à une rapide prise d’assurance des militants, et favorise leur appropriation des problématiques abordées ainsi que leur émancipation à la fois en tant que travailleurs et citoyens. Les témoignages à ce niveau sont éloquents, notamment de la part des femmes, souvent fortement réprimées en RDC. Les résultats en termes de cohésion et de construction d’un rapport de force dans l’entreprise sont également impressionnants. Nombreux sont les syndicalistes qui ont conquis auprès de l’employeur des droits tels que le congé de maternité, la récupération des arriérés de salaires, le blocage de licenciements collectifs, la concertation avec l’employeur en cas de problème… Enfin, les cercles d’étude sont également un puissant moteur de construction de revendications et d’actions dans le respect de chacun. L’écoute et la circulation de la parole ont ainsi permis la concision et l’étayage des arguments. Lutter contre la prolifération syndicale Outre la volonté de développer de façon la plus large et la plus autonome possible la formation des syndicalistes, ce projet a également pour objectif de lutter contre la prolifération syndicale. En effet, aujourd’hui plus de 470 syndicats sont enregistrés auprès du Ministère du Travail. Hélas, la plupart n’ont de syndicat que le nom et, pire, marionnettes des employeurs, sabotent le réel travail syndical en courtcircuitant les centrales réellement représentatives. Les très faibles moyens dont disposent les organisations syndicales les rendent d’autant plus vulnérables à ce genre de sabotage. La plateforme syndicale UFF a pour but de contrer ce phénomène en unissant les luttes et en misant principalement sur la conscientisation et l’émancipation de la classe ouvrière. C'est rien moins que le renforcement de l'unité syndicale et de l'efficacité du contre pouvoir qui sont visés.

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Les élections sociales actuellement en cours dans la fonction publique sont à ce titre un des enjeux primordiaux de cette année. Pour la première fois, les représentants du personnel auront été élus par les travailleurs, et bénéficieront dès lors d’une représentativité tangible leur permettant de booster ce processus au long cours. La CGSP wallonne ne peut que s’enorgueillir d’un tel partenariat. Les défis restent immenses et les difficultés multiples. Mais comme l’affirme le Secrétaire général du COSSEP, le camarade Jean-Pierre Kimbuya, « l’aide doit aider à tuer l’aide ». Et la solidarité, mains jointes en poings levés plutôt que main tendue octroyant charité, est certainement là pour ça. 

République démocratique du Congo

Superficie : 2 345 000 km² (80x la Belgique) Population : 65 965 795 hab. Population de -15 ans : 46 % Espérance de vie : 48,4 ans Mortalité infantile : 112 ‰ Alphabétisation : 67 % Taux de scolarisation : 52 % Taux de travail informel : 90 % Population vivant sous le seuil de pauvreté (moins de 2 $US/jr) : 80 % Nombre de Congolais atteints du sida : au moins 350 000 Nombre de Congolais atteints du sida et soignés : 45 000 Indice de développement humain (2011) : 0,286 Rang : 187 (sur 187 pays !) Religions : catholiques, protestants, animistes, musulmans.

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LE MOT QUI PUE

Le consensus Le premier mot mis en exergue dans cette chronique fut la gouvernance. Celle-ci, figure de proue de la révolution anesthésiante, est la traduction politique du consensus. Ce dernier va être érigé comme modèle et va ainsi tenir un rôle prépondérant dans la suppression de la conception du conflit comme élément essentiel et constitutif de la démocratie.

« Après concupiscence, consensus est le deuxième mot le plus érotique de la langue française », disait Coluche. Trêve de plaisanterie, ce mot, qui est dans la bouche de toutes les personnes qui se disent ou qui se veulent responsables ou qui fleurit dans tous les appels à la raison, est un véritable affront à la démocratie, comme si cette dernière était devenue un obstacle à la marche économique du monde.

quitte à renvoyer à la pathologie sociale tout discours un tant soit peu radical. Par l’accent mis sur la prépondérance et la pertinence du consensus, la conflictualité n’aurait plus lieu d’être et nous devrions vivre dans une démocratie pacifiée et anesthésiée. En quoi est-ce grave ?

Penser la question sociale Tout d’abord, adhérer à cette vision des choses revient à renoncer à des Un débat confisqué outils intellectuels (le conflit social et Le consensus va se voir « érigé en symbole de la bonne santé démocratique d’une la lutte des classes) permettant de pensociété que le moindre conflit, pourtant ser la question sociale et revient donc à seule issue d’un véris’enlever tout moyen table pluralisme démode contrecarrer cette L’être humain, cratique, semble danvision. Mais en plus, s’il est réduit à n’être gereusement mettre en il faut également qu’un consommateur, 1 péril. » La recherche constater que « le est acculé à la survie retrait des peuples de ou l’imposition à tout prix du consensus la sphère politique, la disparition du conflit politique et social aura donc pour corollaire la disqualification du conflit. Or, tout comme permet à l’oligarchie économique, polila dérégulation implique une activité tique et médiatique d’échapper à tout réglementaire, disqualifier le conflit et contrôle »2. Et malheureusement, de le pouvoir revient en réalité à dissimuler la Grèce au Portugal en passant par du conflit et du pouvoir et à rendre tout d’autres contrées, les exemples foiaussi invisible le conflit social qui aurait sonnent. prétendument disparu. Cette idéologie du consensus s’oppose ainsi à la démocratie, dont l’objet est Le débat et la confrontation des points de vue seront évités en faveur de la mise d’exprimer les conflits qui traversent la en scène d’une société consensuelle, soisociété pour les trancher pacifiquement. disant pour préserver la cohésion sociale La disqualification et la stigmatisamais surtout afin d’assurer l’hégémonie tion de tout ce qui vient contrecarrer d’un (seul) point de vue idéologique. La cette vision idyllique préconisée par politique devient ainsi l’art du consenle consensus à tout prix reviennent à réduire le champ de ce qui peut être sus. dit en politique et de ce qui peut faire Cet évitement du débat et la délégitimation du conflit rendent obsolète le l’objet d’un débat. temps où des adversaires occupaient le En outre, ce modèle consensuel génère terrain politique pour le remplacer par passivité et désertion des citoyens – conséune ère où des partenaires dialoguent,

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quence logique à partir du moment où la quasi-totalité des partis politiques se sont convertis à la même doxa néolibérale – et engendre un lissage des conflits. La société devient amorphe et est composée de consommateurs qui ne doivent surtout pas (re) devenir des citoyens. Or, l’être humain, s’il est réduit à n’être qu’un consommateur, est acculé à la survie. Un espace de liberté La restauration de la légitimité démocratique suppose au préalable la réhabilitation du conflit. Cette restauration suppose une re-politisation qui implique d’assumer le conflit et d’en organiser le règlement de manière pacifique et raisonnée. Même si, après le travail de sape mené au cours de ces dernières décennies, le conflit en soi n’est guère affriolant et n’enthousiasme pas les foules, il est bon de rappeler qu’il est nécessaire et essentiel au bon fonctionnement de la démocratie. Ce dont cette dernière a besoin est d’un espace où des projets distincts peuvent s’opposer, et non d’un consensus, fût-il mou ! 

1. Jean-Louis Siroux, « Consensus » in Les nouveaux mots du pouvoir, Pascal Durand (dir.), Bruxelles, Aden, 2007, p. 93. 2. Cornelius Castoriadis, Une société à la dérive, entretiens et débats 1974-1997, Paris, PointsSeuil, 2005, p. 28.

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IRB - INTERRÉGIONALE DE BRUXELLES

Victoire partielle des artistes Pour rappel, la réinterprétation arbitraire par l’ONEM de sa réglementation en matière de chômage des artistes a conduit à l’exclusion du chômage de beaucoup de ces derniers. Avec l’appui de la CGSP, ils ont introduit de nombreux recours devant le tribunal du travail de Bruxelles qui s’est prononcé au début de l’été. Les quelque 250 recours traités par le tribunal du travail relevaient de deux grandes catégories. La première concerne « la règle du cachet », qui permet grâce à un décompte particulier des journées de travail des artistes, l’octroi des allocations de chômage. Le durcissement imposé par l’ONEM avait exclu du chômage les techniciens du spectacle, les artistes créateurs, ainsi que ceux dont l’activité ne s’inscrivait pas dans le champ du spectacle. Dans plusieurs jugements rendus le 28 juin dernier, le tribunal du travail a considéré que la distinction entre les notions « d’artistes du spectacle » et de « techniciens du spectacle » était discriminatoire et a ainsi affirmé que les techniciens du spectacle devaient aussi pouvoir bénéficier de la règle du cachet. De surcroît, le tribunal a confirmé que les artistes créateurs actifs dans le secteur du spectacle devaient aussi bénéficier de la règle du cachet. La jurisprudence ainsi développée constitue donc une victoire partielle. Reste le cas des artistes qui interviennent hors du secteur du spectacle comme les plasticiens, les auteurs littéraires ou les graphistes. Le tribunal ne s’est pas prononcé à leur sujet, laissant ainsi subsister un flou juridique dommageable. La seconde catégorie de dossiers pour laquelle des jugements ont été prononcés le 19 juillet concernait « la règle du bûcheron », qui permet à son bénéficiaire de maintenir à un même niveau le montant de ses allocations dans le temps. L’ONEM avait écarté un nombre considérable d’artistes du bénéfice de cette règle, estimant qu'elle ne pouvait s’exercer qu’à des fonctions particulières dans le secteur du spectacle. Le tribunal a donné raison aux artistes en considérant comme illégales les circulaires de l’ONEM dès lors qu’elles posent des conditions que la réglementation sur le chômage ne prévoit pas. Il confirme ainsi que pour pouvoir bénéficier de la « règle du bûcheron », il suffit de démontrer une occupation exclusive dans des contrats de très courte durée. Reste à voir comment réagiront l’ONEM et la ministre de l’Emploi. Ils pourraient être tentés de légiférer à la hâte pour légitimer les options qu’ils ont prises. La CGSP reste vigilante et rappelle son exigence de concertation. Dans la recherche d’une réglementation cohérente, un état des lieux objectif doit être dressé et toutes les parties intéressées, associations, institutions et syndicats doivent y être associées.

Comprendre les institutions bruxelloises Il n’est pas toujours aisé d’y voir clair dans le paysage institutionnel. C’est particulièrement vrai pour la Région de BruxellesCapitale. La complexité et les évolutions attendues avec la 6e réforme de l’État justifient qu’on fasse le point et qu’on réfléchisse à nos institutions bruxelloises. L’Interrégionale de Bruxelles de la CGSP leur consacrera deux journées de séminaire réservées aux délégués qui seront désignés par leur secteur. 21 novembre 2013 9h00 Accueil des participants 9h30 Introduction par le président de l’Interrégionale de Bruxelles JeanPierre Van Autreve 9h45 Historique de la création de la Région de Bruxelles-Capitale 14h15 Présentation des différentes institutions et organes de la Région de Bruxelles-Capitale 15h15 Bilan actuel de la Région de Bruxelles-Capitale 17h00 Clôture 17 décembre 2013 9h00 Accueil des participants 9h30 Introduction par Jean-Pierre Knaepenbergh, Secrétaire général CGSP 10h00 a) Présentation de la 6e réforme de l’État par Philippe Van Muylder, Secrétaire général de la FGTB b) Conséquences pour la Région de Bruxelles-Capitale et position du Conseil économique et social de Bruxelles par Philippe Van Muylder 14h15 Position du gouvernement bruxellois 15h00 Débat 16h30 Clôture

Jean-Pierre Knaepenbergh Secrétaire général de l’IRB

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Au turbin les pompiers ! 48 heures, payées 38 : c’est la proposition de la ministre Milquet concernant le temps de travail des pompiers professionnels ! La mise en œuvre de la réforme des services de sécurité civile n’en finit pas. Votée en 2007, elle est loin d’être finalisée à ce jour. Dans ce cadre, un projet de loi concernant le temps de travail des pompiers est déposé sur la table des discussions avec les syndicats. À notre grand étonnement, nous avons appris que celui-ci varierait de 38 heures semaine à 48 heures semaine ! 48 h pour un salaire de 38 h, oui vous lisez bien. Nous ne parlons pas d’organisation du travail, bien sûr les pompiers sont appelés à prester plus de 38 h certaines semaines et récupèrent ces heures par des congés dans les semaines qui suivent, nous parlons du temps de travail de référence pour obtenir un mois de salaire ! Ainsi donc, la volonté politique est de pérenniser ce système en vigueur actuellement dans quelques services d’incendie. A la CGSP, nous disons NON ! Et ce n’est pas la promesse de ne prévoir ce temps de travail (de 48 h) uniquement dans les services où les trois organisations syndicales auront marqué leur accord qui nous fera changer d’avis. Ce système, là où il existe, doit, dans un délai maximum de deux ans, disparaître. Il ne peut en aucun cas être une norme légalisée. Le temps de travail par semaine doit être de 38 heures comme le prévoit la législation belge. Mesdames, Messieurs les responsables politiques, à la CGSP on se pose la question suivante : « Mais que vous ont donc fait les pompiers pour que vous les traitiez de la sorte ? » Liliane Lemauvais Secrétaire générale

RÉGION DE BRUXELLES – Secteur ALR 2 000 statutaires de plus dans les hôpitaux publics bruxellois Enfin, on renomme dans les hôpitaux publics de la Région de Bruxelles (l’Institut Bordet, le CHU Brugmann, le CHU Saint-Pierre, l’HUDERF et les hôpitaux Iris Sud). Le 27 février 2013, soit après 17 ans de blocage de nomination définitive, le Conseil d’administration d’IRIS et les trois organisations représentatives ont signé un protocole par lequel l’Autorité s’engage à garantir le maintien du nombre d’agents statutaires effectifs au 4 ° trimestre 2014 au minimum au même niveau que celui du 4° trimestre 2011. Le processus sera reconduit d’année en année. Pour rappel, à la création du réseau IRIS en 1996, les hôpitaux publics de la Région de Bruxelles ont connu une cure de nettoyage de leurs fonctionnaires. Le pouvoir politique de l’époque avait préconisé l’emploi contractuel au détriment de l’emploi statutaire. Carine Rosteleur, Technicienne Santé Rudy Janssens, Secrétaire fédéral

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RÉGION WALLONNE Pouvoirs locaux et provinciaux wallons Le 17 juin 2013, nous avons envoyé au ministre Furlan et aux autres ministres du gouvernement wallon, notre cahier revendicatif pour le personnel des Pouvoirs locaux et provinciaux. Bien qu’il concerne une période bien révolue, signe de la lenteur habituelle des responsables politiques wallons en la matière, nous n’avons toujours eu aucune négociation à ce sujet. Devons-nous, une fois de plus hausser le ton, ne serait-ce que pour se mettre autour de la table de négociation ?

Cahier revendicatif du personnel des Pouvoirs locaux et provinciaux 2011-2012 Préambule À n’en pas douter, les années à venir seront importantes pour le personnel des administrations locales et provinciales, la 6e réforme de l’État va les atteindre de plein fouet, principalement par la régionalisation de la politique de l’emploi, et donc des systèmes HAPPE, PTP, article 60, interruptions de carrière, pour ne citer que les plus importants. La régionalisation des matières liées aux politiques du 3e âge entraîne également de nombreuses incertitudes chez les travailleurs de terrain. Conscient de ces défis, le front commun syndical sera attentif et mettra tout en œuvre pour que ces décisions politiques n’entraînent pas de conséquences funestes pour le personnel. C’est pourquoi, nous revendiquons d’être associés le plus étroitement possible aux débats qui auront peu ou prou des conséquences envers les agents. Au-delà de cette exigence fondamentale, nos revendications portent sur cinq volets importants : l’amélioration du pouvoir d’achat, les nominations, le maintien de l’emploi, l’amélioration des conditions de travail et l’évolution de la carrière des ouvriers. 1. Pécuniaire Lors de la convention sectorielle 20072010, le gouvernement wallon a été sensible aux arguments des organisations syndicales concernant les agents les moins bien rémunérés de la Fonc-

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tion publique locale et provinciale, c’est un pas dans la bonne direction, mais étant donné que nos barèmes n’ont plus évolué depuis 1994, à l’exception de 1 % obtenu le 7 novembre 2003, nous revendiquons : • l’augmentation de l’ensemble des échelles de traitements de 3 % ; • l’évolution de l’allocation de programmation sociale vers un 13e mois complet ; • la prise en charge par l’employeur d’une assurance hospitalisation à l’ensemble du personnel. 2. Nomination du personnel La nomination du personnel reste insuﬃsante dans nos administrations, ce problème est indissociable de celui du financement des pensions du personnel et il entraînera vraisemblablement des discussions entre la Région et les Pouvoirs locaux et provinciaux. C’est pourquoi, nous revendiquons : • au niveau du Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire : - une augmentation significative des moyens financiers, - une adaptation des critères d’octroi de ces subsides, - une mise en œuvre de l’ensemble des dispositions du Pacte, y compris les subventions spécifiques aux autorités qui respectent les conditions du Pacte ; • d’être associés dès le départ à toute discussion concernant le financement des pensions.

3. Maintien de l’emploi Aujourd’hui, nous avons trois préoccupations majeures concernant l’emploi dans le secteur : le recours prioritaire aux licenciements lors de diﬃcultés budgétaires, le départ à la retraite de nombreux collègues dans les années à venir et enfin la régionalisation de la politique de l’emploi et donc la réforme des programmes tels que : APE, PTP, article 60… Ce sont donc des enjeux fondamentaux, tant pour la quantité et la qualité des services rendus à la population, qu’en terme de volume de l’emploi dans la Région, que pour l’avenir professionnel de milliers de travailleurs concernés. Afin de permettre aux organisations syndicales de jouer leur rôle d’interlocuteur social de manière eﬃcace, nous revendiquons : • d’être associés dès le départ aux débats qui vont avoir lieu à ce sujet avec les autorités wallonnes ; • d’obtenir de manière annuelle et obligatoire une forme « de bilan social » de nos administrations (dont le contenu devrait être négocié au Comité C wallon), outil indispensable lors de débats concernant l’emploi au niveau local et provincial ; • d’obtenir de manière annuelle et obligatoire des informations financières de nos administrations (le détail des éléments concernés devrait être négocié au Comité C wallon) ; • qu’une négociation avec les organisations syndicales soit obligatoire

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4. Amélioration des conditions de travail Les mesures concernant l’allongement des carrières décidées au niveau fédéral, sans aucune mesure tenant compte de la pénibilité du travail, entraîne ipso facto une dégradation des conditions de travail des travailleurs âgés. C’est pourquoi, nous revendiquons : • des jours de congés supplémentaires pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans. 52 ans +5

53 ans 54 ans 55 ans + 3 (8) + 2 (10) + 3 (13)

56 ans 57 ans 58 ans + 2 (15) + 3 (18) + 2 (20)

5. Carrière des ouvriers Il existe dans la carrière des ouvriers une situation paradoxale que nous considérons comme une anomalie dans le statut de référence de la Fonction publique locale et provinciale. Il s’agit du grade de brigadier titulaire de l’échelle C1. L’écart entre les échelles D ou bien encore entre C1 et C2 est particulièrement minime d’autant plus qu’il s’agit de grades de promotion. C’est pourquoi, nous revendiquons : • la suppression de l’échelle C1 et du grade de brigadier-chef et l’octroi de l’échelle C2 (revalorisée) au brigadier.

être, nouveaux métiers, carrières spécifiques D…), doivent être poursuivis voire même entamés sans délais.

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avant toute décision de perte d’emploi et donc avant toute annonce publique.

Pour la CSC-Services publics, Guy Crijns, Responsable-francophone-ALR Pour la CGSP-Admi, Liliane Lemauvais, Secrétaire générale Pour le SLFP, Erick Frise, Président SLFP-ALR Wallonie

Accords sociaux antérieurs La mise en œuvre des accords précédents ainsi que les travaux des différents groupes de travail créés dans la foulée de ces accords sociaux (bien-

FÉDÉRAL Réforme des services de sécurité civile Commission technique fédérale « personnel des services de sécurité civile » Ce 13 septembre, nos délégués syndicaux des services d’incendie du pays ont eu l’occasion de faire le point sur les discussions en cours concernant la mise en œuvre de la réforme des services de sécurité civile prévue par la loi du 15 mai 2007. Des premiers textes (toujours oﬃcieux !) ont été examinés. Ils concernent : • le temps de travail ; • le statut administratif du personnel opérationnel et quelques informations sur les échelles pécuniaires ; • la formation du personnel ; • les règles du dialogue social. La ministre de l’Intérieur veut finaliser les négociations pour le mois

de novembre. Ce n’est jamais que la troisième date buttoir qu’elle nous (s’) impose. En ce qui nous concerne, nous pouvons d’ores et déjà dire au gouvernement que travailler 48h et être rémunéré 38h, c’est tout bonnement scandaleux (lire Édito), que ne pas prévoir de mesures sérieuses de fin de carrière pour cette profession dangereuse et pénible est offensant. Nos délégués sont aussi impatients de connaître les mesures d’intégration dans les nouveaux statuts, ainsi que les dispositions transitoires indispensables à la mise en œuvre harmonieuse des zones de sécurité civile, dont nous n’avons à ce jour aucune indication. 

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FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE COMITÉ B Nouvelles carrières pécuniaires fédérales Les négociations relatives aux nouvelles carrières pécuniaires se sont clôturées ce 3 juillet 2013. Deux projets d’arrêté royal étaient soumis à la négociation, à savoir : 1) Projet d’arrêté royal relatif à la carrière pécuniaire. 2) Projet d’arrêté royal relatif à l’évaluation. Si le premier projet a donné lieu à un protocole de désaccord unanime des trois syndicats représentatifs, le second a donné lieu à un protocole d’accord partiel (la CGSP ayant marqué son accord, la CSC et le SLFP ayant marqué leur désaccord). Le Conseil des ministres du 12 juillet a entériné les deux projets qui ont été soumis au Conseil d’État. Le Conseil des ministres du 6 septembre 2013, après avoir examiné les arrêtés modifiés en fonction des remarques du Conseil d’État, a donné son feu vert à la poursuite du dossier. A. Pourquoi avoir marqué un accord sur le projet « Évaluation » ? La CGSP voit dans ce nouvel arrêté royal plus de garanties pour le personnel que n’en donnaient les textes actuels. Or dans le cadre d’une carrière pécuniaire basée uniquement sur l’évaluation et le fonctionnement des membres du personnel il était primordial de veiller à un maximum d’objectivité dans le cadre de la procédure d’évaluation. Ce que ne garantissaient absolument pas les dispositions de l’AR du 2 août 2002.

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B. Une nouvelle carrière pécuniaire À partir du 1er janvier 2014, il est instauré pour tous les membres du personnel statutaires comme contractuels une nouvelle carrière pécuniaire. Pour l’application de la nouvelle réglementation il faudra distinguer deux cas de figures : - les membres du personnel entrés en service à partir du 1er janvier 2014 ou dont la situation administrative a changé à partir du 1er janvier 2014 (Titre II) ; - les membres du personnel en service au 31 décembre 2013 (Titre III). Attention, un membre du personnel en service au 31/12/2013 qui accèdera au niveau supérieur ou changera de grade après le 1/01/2014 se verra appliquer les dispositions du titre II dans son nouveau niveau ou grade ! B.1. Personnel entré en service à partir du 1/01/2014 L’évaluation jouera dans ces carrières un rôle prépondérant, du critère obtenu à la fin de la période d’évaluation dépendra la vitesse à laquelle vous progresserez vers l’échelle supérieure de votre niveau et ou classe. Chaque grade ou chaque classe comportent 5 échelles sauf : • la classe A1 qui en comporte six ; • les classes A4 et A5 qui en comportent quatre ; • le grade de collaborateur restaurant/ nettoyage qui en comporte quatre ; • le grade de collaborateur technique qui en comporte six ; • le grade de collaborateur financier qui en comporte trois ; • le grade de brigadier opérationnel qui en comporte quatre.

Pour tous, le passage de la première à la deuxième échelle se fait après trois évaluations annuelles avec la mention « répond aux attentes » ou après deux évaluations annuelles avec mention « exceptionnel ». Dans les niveaux D, C et B, le passage aux échelles suivantes se fait tous les six ans avec mention d’évaluation annuelle « répond aux attentes » ou tous les quatre ans en cas de mention d’évaluation annuelle « exceptionnel ». Dans le niveau A, le passage aux échelles suivantes se fait tous les cinq ans avec mention d’évaluation annuelle « répond aux attentes » ou tous les quatre ans en cas de mention d’évaluation annuelle « exceptionnel ». Pour le personnel contractuel, le passage à l’échelle supérieure est limité à la troisième échelle du grade ou de la classe, sauf pour le collaborateur restaurant/nettoyage qui pourra obtenir la quatrième échelle de son grade. Une nouvelle notion fait son apparition, il s’agit de l’ancienneté d’échelle, qui consiste en l’ancienneté nécessaire pour passer à l’échelle supérieure (six, cinq, quatre et trois ans). Les mentions d’évaluation « à améliorer » ou « insuﬃsant » ne produisent aucun avancement vers l’échelle supérieure. B.1.a. Accession au niveau ou à la classe supérieure Comme la promotion au niveau supérieur ou à la classe supérieure doit toujours procurer une augmentation de salaire significative, le passage se fera dans la seconde échelle ou dans une échelle plus élevée si nécessaire.

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Vous trouverez le tableau récapitulatif des grades, classes et échelles de traitement y liées sur le site : http://www.fedweb.belgium.be/fr/ actualites/2013/20130909_evaluation_nouvelle_carriere.jsp B.2. Personnel en 31/12/2013

service

Pour les membres du personnel en service à l’entrée en vigueur des nouvelles carrières, il est créé un régime transitoire appelé dans le Rapport au Roi « Nouvelles anciennes carrières » et qui fait l’objet du titre III de l’AR. B.2.a. Que deviennent les primes de développement des compétences ? Bien que le gouvernement ait décidé de mettre fin aux inscriptions aux formations certifiées en date du 4 février 2013, tout lauréat d’une formation certifiée réussie avant ou après publication de l’AR bénéficiera pendant toute la durée de validité de la formation certifiée de la prime de développement des compétences y liée. Si au terme de la validité de la formation certifiée réussie, une promotion barémique à l’échelle supérieure est prévue, cette obtention de l’échelle supérieure est garantie. Si au terme de la validité de la formation certifiée réussie, une promotion barémique n’est pas prévue et que la formation certifiée arrive à échéance entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, l’agent conserve le bénéfice de la prime de développement des compétences jusqu’au 31 décembre 2016 pour autant que l’agent répond aux deux conditions suivantes : • ne pas avoir été dans les conditions pour s’inscrire à la formation certifiée suivante entre le 1er janvier 2013 et le 3 février 2013 ;

• ne pas bénéficier d’une promotion par accession au niveau supérieur ni d’une promotion à la classe supérieure durant cette période. Dans tous les cas les primes de compétences restent calculées et payées selon les modalités en vigueur au 31 décembre 2013. B.2.b. Les anciennes échelles de traitement et les anciennes échelles de traitement spécifiques Les anciennes échelles de traitement sont reprises à l’annexe II de l’AR. Les anciennes échelles de traitement spécifiques sont reprises aux annexes III et IV de l’AR. Remarques : il est très important de savoir par quelle échelle de traitement vous êtes rémunéré à la date du 31 décembre 2013, car vous la conserverez pour la poursuite de votre carrière pécuniaire. Il n’y a pas d’intégration dans les nouvelles échelles. B.2.c. Comment évoluera ma carrière pécuniaire à partir de l’entrée en vigueur de l’AR ? Deux cas : • titulaire d’une ancienne échelle (annexe II) : au départ de mon échelle de traitement au 31/12/2013, ma carrière pécuniaire évoluera au moyen de « bonifications d’échelle » et de nouvelles augmentations intercalaires (annales) à partir du 1er janvier 2017. • titulaire d’une ancienne échelle spécifique (annexes III et IV) : au départ de mon échelle de traitement au 31/12/2013, ma carrière pécuniaire évoluera au moyen de nouvelles augmentations intercalaires (annales) à partir du 1er janvier 2017. B.2.c.1. Les bonifications d’échelle Remarque : ces bonifications ne s’appliquent qu’aux membres du personnel rémunérés par une ancienne échelle (annexe II).

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B.2.c.1.a. La « première boniﬁcation d’échelle » Elle est acquise après trois ans d’ancienneté pécuniaire depuis le 1er janvier 2014 pour autant qu’à chaque évaluation annuelle on se soit vu attribuer la mention « répond aux attentes » ou la mention « exceptionnel ».

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La classe A3 sera accessible tant aux agents de la classe A2 qu’aux agents de la classe A1.

Elle est acquise après deux ans d’ancienneté pécuniaire à partir du 1er janvier 2014 pour autant que l’agent ait obtenu deux fois la mention « excellent » à son évaluation et aucune fois une des mentions « à améliorer » ou « insuffisant ». Le cas échéant le montant de la première bonification est diminué du montant de la prime de développement des compétences dont bénéficie le membre du personnel. B.2.c.1.b. La « bonification d’échelle » Pour le membre du personnel des niveaux D, C et B, elle est acquise à partir du moment où le membre du personnel compte une ancienneté pécuniaire de six ans depuis le mois où il a obtenu une première bonification d’échelle pour autant qu’il a obtenu six fois la mention « répond aux attentes » ou la mention « exceptionnel ». Pour le membre du personnel du niveau A, elle est acquise à partir du moment où le membre du personnel compte une ancienneté pécuniaire de cinq ans depuis le mois où il a obtenu une première bonification d’échelle pour autant qu’il a obtenu cinq fois la mention « répond aux attentes » ou la mention « exceptionnel ». Dérogation, le membre du personnel (tous niveaux) obtient une bonification d’échelle dès qu’il compte une ancienneté pécuniaire de quatre ans depuis le mois où il a obtenu une première bonification d’échelle pour autant qu’il a obtenu quatre fois la mention « exceptionnel » sans avoir obtenu une des mentions « à améliorer » ou « insuffisant ».

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Vous trouverez ci-dessous les tableaux I et II de l’annexe V de l’AR qui fixent les différentes bonifications d’échelles. Tableau I Grade ou classe Collaborateur administratif Collaborateur administratif pénitentiaire Collaborateur administratif judiciaire (agent d’accueil) Collaborateur financier Collaborateur technique Collaborateur de sécurité Collaborateur opérationnel Brigadier opérationnel Collaborateur restaurant/nettoyage Autres grades du niveau D Assistant administratif Assistant technique Assistant de sécurité Assistant financier Assistant administratif pénitentiaire Assistant administratif judiciaire Autres grades du niveau C Expert administratif Expert administratif pénitentiaire Expert administratif judiciaire Expert technique Expert technique judiciaire (assistant de justice) Expert technique pénitentiaire Expert fiscal Expert ICT Expert financier et ICT Expert financier et administratif Autres grades du niveau B Classe A1 Classe A2 Classe A3 Classe A4 Classe A5

B.2.c.1.c. Quand applique-t-on le tableau I ou le tableau II des boniﬁcations ? Premières boniﬁcations : Les montants des premières bonifications d’échelle sont définis au tableau II : - le membre du personnel rémunéré dans la dernière échelle d’un grade ou d’une classe ; - le membre du personnel qui ne

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Tableau II

Première bonification d’échelle

Bonification d’échelle

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1 000

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1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 800 1 000 1 700 1 700 1 700 1 700 1 700 1 700 1 700 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 500 2 500 2 500 2 500 2 000 3 000 3 000 3 000 2 000 2 000

1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 200 1 000 1 700 1 700 1 700 1 700 1 700 1 700 1 700 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 500 2 500 2 500 2 500 2 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000

400 400 400 400 400 200 400 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 800 800 800 800 800

800 800 800 800 800 200 800 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 3 000 1 800 1 800 1 000 1 000

bénéficie pas d’une prime de développement des compétences ; - l’agent qui bénéficie d’une promotion barémique à l’échelle supérieure à l’issue de la validité de formation certifiée après le 1er janvier 2014, si cette échelle est la dernière échelle de son grade ou de sa classe. Les montants des premières bonifications d’échelle sont définis dans le

Première bonification d’échelle

Bonification d’échelle

tableau I pour les autres cas. Exceptions : - membre rémunéré dans anciennes échelles A12 ou DT1 àtableau I si bénéficie d’une prime de développement des compétences au 1er janvier 2014 ; - membre du personnel n’avait pas un an d’ancienneté de niveau au 3 février 2013 àtableau I ; - membre du personnel rémunéré

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Autres boniﬁcations :

échelles) ou annales seules (anciennes échelles spécifiques) est limité au montant maximum de la plus haute échelle du grade ou de la classe considérée (annexe I).

ajoutant au traitement acquis au 31/12/2013, les augmentations intercalaires de votre échelle restant à courir pour les années 2014, 2015 et 2016 (annales ou biennales), pour autant que vous n’êtes pas rémunéré au maximum de votre échelle. • À partir du 1er janvier 2017, vous serez augmenté d’une nouvelle annale chaque année.

Les montants des bonifications d’échelle sont définis au tableau II pour : - membre du personnel rémunéré dans la dernière ou avant-dernière échelle d’un grade ou d’une classe ; - membre du personnel qui a déjà bénéficié d’une bonification d’échelle après la première bonification d’échelle à l’exception des agents rémunérés par l’échelle A12 au 1er janvier 2014.

Exception : le traitement maximum est porté pour les agents bénéficiant d’une ancienne échelle ou d’une ancienne échelle spécifique au montant du dernier échelon de cette ancienne échelle ou ancienne échelle spécifique lorsque cet échelon est plus élevé que le montant maximum de la plus haute échelle du grade ou de la classe.

Ce schéma continue jusqu’au moment où vous avez atteint le salaire maximum pour votre grade ou votre classe.

B.3. En résumé

B.4. Personnel contractuel

Les montants des autres bonifications sont définis dans le tableau I pour les autres membres du personnel.

B.3.a. Vous êtes bénéficiaire d’une ancienne échelle de traitement :

Grande nouveauté, le personnel contractuel verra sa carrière pécuniaire évoluer selon les mêmes règles qu’un statutaire, en d’autres termes les membres du personnel contractuel en service au 31 décembre 2013 verront leur échelle de traitement progresser au moyen de bonifications et de nouvelles augmentations intercalaires à partir du 1er janvier 2017.

B.2. c.2. Les augmentations intercalaires (annales) À partir du 1er janvier 2017, l’avancement à l’échelon supérieur dans son échelle de traitement se fera chaque année au moyen des montants repris dans le tableau ci-dessous : Échelles Annale DT1 € 27 DT2, DT3, DT4, DT5 € 180 Autres échelles des niveaux D, 3 et 4 € 122 Échelles des niveaux 2 et C € 200 BI1, BI2, BI3, BI4 € 256 Autres échelles des niveaux B et 2 + € 270 Échelles de la classe A1 € 258 Échelles de la classe A2 € 196 Échelles de la classe A3 € 206 Échelles des classes A4 et A5 € 256 Échelles du niveau 1 € 200 Toutes les autres échelles de traitement € 200

Chaque ancienne échelle ou ancienne échelle spécifique est considérée comme comprenant un nombre d’échelons illimité. B.2.c.3. Traitement maximum Le traitement calculé en fonction des bonifications et annales (anciennes

• Votre salaire pécuniaire évoluera en ajoutant au traitement acquis au 31/12/2013, les augmentations intercalaires de votre échelle restant à courir pour les années 2014, 2015 et 2016 (annales ou biennales), pour autant que vous n’êtes pas rémunéré au maximum de votre échelle. • À partir du 1er janvier 2017, vous serez augmenté d’une nouvelle annale chaque année. • À partir du 1er janvier 2017, une première bonification d’échelle si vous avez trois ans d’ancienneté pécuniaire et obtenu trois fois la mention « répond aux attentes » ou « exceptionnel » à votre évaluation. • À partir du 1er janvier 2022 ou 2023 selon que vous êtes du niveau A ou d’un autre niveau, vous obtenez une bonification d’échelle pour autant que vous comptiez cinq ou six ans d’ancienneté pécuniaire depuis l’obtention de la bonification d’échelle précédente et que vous ayez obtenu cinq ou six fois le critère « répond aux attentes » ou « exceptionnel » à votre évaluation. Ce schéma continue jusqu’au moment où vous avez atteint le salaire maximum pour votre grade ou votre classe. B.3.b. Vous êtes bénéficiaire d’une ancienne échelle de traitement spécifique : • Votre salaire pécuniaire évoluera en TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS  CGSP  OCTOBRE 2013

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dans l’échelle A41, A42, A51 ou A52 qui a réussi une formation certifiée à tableau I.

Petit bémol, le nombre de bonifications sera limité à une seule bonification après la première bonification, à l’exception du collaborateur restaurant/nettoyage (pas de limite à l’octroi des bonifications sauf le traitement maximum fixé au maximum de la nouvelle échelle DC4 soit € 14 932. Si par la suite, le membre du personnel contractuel était admis au stage, son traitement serait fixé dans la deuxième ou troisième échelle de son grade ou de sa classe selon qu’il a obtenu une première bonification ou une seconde bonification. Son ancienneté pécuniaire acquise depuis l’obtention de sa dernière bonification sera valorisée comme ancienneté d’échelle. B.5. Accession au niveau supérieur Les agents qui feront promotion par accession au niveau supérieur après l’entrée en vigueur de l’AR bénéficieront de la première échelle de traitement de leur nouveau grade ou de la classe A1 qui leur garantira au moins une augmentation de traite-

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ment annuel comme défini dans le tableau suivant. Promotion par accession au niveau C B A (classe A1 ou A2)

Augmentation minimale garantie € 500 € 750 € 1 500

Les agents du niveau A qui feront promotion à la classe supérieure (A2, A3, A4 ou A5) après l’entrée en vigueur de l’AR bénéficieront de la première échelle de leur nouvelle classe qui leur garantira une augmentation de traitement annuel de € 3 000. Si aucune échelle de leur nouvelle classe ne peut leur garantir cette augmentation, ils sont rémunérés dans la dernière échelle de la classe. Cette disposition ne s’applique pas à la promotion à l’ancienne échelle A21 après la réussite d’une formation certifiée. B.6. Changement de grade Les agents qui obtiennent un changement de grade après l’entrée en vigueur

individuelle de chaque agent basée sur une ancienne échelle ou ancienne échelle spécifique ?

de l’AR sont rémunérés dans la première échelle de leur nouveau grade qui leur assure un traitement au moins égal au traitement annuel dans lequel ils sont rémunérés. Si aucune échelle ne leur assure cette égalité, ils seront rémunérés dans la dernière échelle du grade.

Enfin, nous sommes sceptiques quant à la pérennité de cette nouvelle carrière pécuniaire. Qu’adviendra-t-il le 1er janvier 2017 lorsque la première bonification devra être octroyée à tous les agents qui auront été évalués « répond aux attentes » ou « exceptionnel » ?

Conclusions Cette réforme de la carrière pécuniaire, hormis pour les agents bénéficiaires d’une formation certifiée constitue un véritable blocage des salaires durant 4 ans. En effet, vous n’aurez droit à aucune promotion barémique avant le 1er janvier 2017, or les inscriptions aux formations certifiées sont bloquées depuis le 4 février 2013. Il ne vous reste donc plus que les augmentations intercalaires (annales ou biennales) de votre échelle de traitement pour autant que vous ne soyez pas au maximum de votre échelle actuelle.

Nous le rappelons, étant donné l’incidence de l’évaluation sur l’évolution de la carrière pécuniaire, il était important de baliser la procédure d’évaluation afin d’éviter au maximum les dérives en la matière. C’est la raison principale qui nous a poussés à donner un accord sur l’arrêté royal relatif à l’évaluation, bien que nous continuions à penser qu’une évaluation annuelle systématique du personnel relève de l’hérésie pure. 

Combien de temps faudra-t-il pour apurer les milliers de formations certifiées en attente ? Les services d’encadrement P&O seront-ils à même de gérer la carrière

SOMMAIRE

TRIBUNE

Infos GÉNÉRALES

Infos Admi

2 / Actualités – Dans nos régionales 3 / Édito • 11 septembre, journée de chien 4 / Société • Une loi antiterroriste ou antisyndicale ? 5 / Dossier • RDC : La solidarité internationale en action 7 / Le mot qui pue • Le consensus 8 / IRB • Victoire partielle des artistes – Comprendre les institutions bruxelloises

09 / Édito • Au turbin les pompiers ! 00 / Région de Bruxelles - Secteur ALR • 2 000 statutaires de plus dans les hôpitaux publics bruxellois Région wallonne 10 / Pouvoirs locaux et provinciaux wallons Fédéral 11 / Réforme des services de sécurité civile • Commission technique fédérale « personnel des services de sécurité civile » Fonction publique fédérale 12 / Comité B • Nouvelles carrières pécuniaires fédérales

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