Admi web 11 2013 décembre

BELGIQUE  BELGIË

P.P.  P.B. B386

DÉCEMBRE 2013

69e année - n°11- décembre 2013 (mensuel) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

Admi ALR  PARA  BRU

POUR UN IMPÔT FORTEMENT PROGRESSIF

DOSSIER P.4

ÉDITO Ce n’est qu’un début, il continue les dégâts P. 3

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BUREAU WALLON DES FEMMES La précarité des femmes… P. 2 et 6

Admi C’est todi les p’tits qu’on sprotche P. 9

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BUREAU WALLON DES FEMMES

ACTUALITÉS

Domiciliations SEPA

En vue de respecter les législations belge et européenne, à dater du 1/01/2014, toutes les cotisations encaissées via domiciliation (dom80), seront automatiquement transformées en domiciliation européenne (Sepa). Dans le respect de ces législations, toutes les cotisations perçues via domiciliation le seront uniquement mensuellement.

Vous ne devez effectuer aucune opération, tout s’effectue automatiquement.

Michel Meyer, Vice-président

Spéculation ? Pas avec mon pognon !

DANS NOS RÉGIONALES

L’opacité et le laisser-faire qui règnent sur le milieu bancaire permettent aux banques de spéculer sur les marchés financiers avec l’argent de leurs clients. La confusion entre banque de dépôt et banques d’affaires a permis tous les excès… qui nous ont menés à la crise de 2008.

Plusieurs associations exigent la séparation claire entre banques d’affaires et de dépôt. Pour cela, elles se lancent un défi : recueillir plus de 100 000 signatures de citoyennes et citoyens. Rendez-vous sur www.scinderlesbanques.be pour soutenir cette initiative salutaire.

Verviers Goûter - Présentation de la campagne Acteurs des Temps Présents La Commission intersectorielle des Pensionné(e)s et Prépensionné(e)s a le plaisir de vous inviter le jeudi 5 décembre à 14h, salle Albert Camus (CGSP) 3e étage, Galerie des Deux Places, place Verte 12, au goûter de présentation de la campagne Acteurs des Temps Présents par Nico CUE, Président des Métallos – Wallonie-Bruxelles.

La précarité des femmes annonce-t-elle la misère des hommes ?

En vue des prochaines élections (fédérales, régionales et européennes), Nous, Femmes syndicalistes progressistes et engagées, invitons nos mandataires syndicaux à rappeler aux élu(e)s politiques d’aujourd’hui et ceux et celles qui le seront peut-être en 2014 qu’il est primordial de faire du statut des femmes en matière d’emploi une véritable priorité dans leurs actions.

Une étude commandée par l’Internationale des services publics (world-psi.org/austerity-women) révèle que la crise économique et les mesures d’austérité strictes imposées par de nombreux gouvernements réduisent à néant ce que les femmes avaient réussi à obtenir ces 30 dernières années.

Quand on sait qu’en temps de crise, les mentalités patriarcales refont surface, les femmes ont de quoi être particulièrement inquiètes puisque les stéréotypes de l’homme « pourvoyeur de revenus de la famille » et de la femme « soutien économique secondaire du ménage » pourraient justifier, en période de récession, le non engagement et/ou le licenciement abusif en première ligne des femmes.

Même lorsqu’elles ont un emploi, les femmes sont victimes de fortes discriminations ; ce qui les plonge dans une position de plus grande fragilité que les hommes pour surmonter les crises. En effet, les femmes sont plus nombreuses dans les emplois moins qualifiés, précaires (moins d’1/3 temps, CDD, etc.), à temps partiels (43 % des femmes actives), ou dans des secteurs d’activité moins rémunérateurs et à des postes subalternes (plafond de verre).

Réservation obligatoire : 087/69 39 50

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ÉDITO

Ce n’est qu’un début, il continue les dégâts Ce n’est qu’un début, il continue les dégâts : le TSCG. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) est une des dernières inventions de l’Union européenne ultralibérale pour contraindre les gouvernements à des politiques d’austérité et de concurrence des politiques fiscales et sociales. Ce Traité, signé le 2 mars 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013, n’a pas tardé à produire ses effets néfastes.

Au niveau du gouvernement fédéral, la pression est mise par la Commission européenne, par la BCE (Banque centrale européenne), quand ce n’est pas par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique), sur une réforme des pensions (traduisez une remise en cause des droits), ou sur la fin de l’indexation automatique des salaires. Le recours aux partenariats publics – privés (PPP), encouragé par la Commission, se développe comme, par exemple, dans les prisons.

Au niveau des pouvoirs publics locaux de Wallonie, le 23 juillet dernier, le ministre des Affaires intérieures de la Région wallonne, Paul Furlan, envoyait aux autorités sa traditionnelle circulaire budgétaire. Traditionnelle, pas tant que cela, car elle était accompagnée par une autre circulaire relative aux engagements belges vis-à-vis de l’Union européenne afin d’éviter une procédure de déficit excessif.

Et voilà les communes prévenues, plus question de déficit, sinon l’autonomie communale c’est fini et ce sont les plans d’assainissement et autres mesures d’exception…

De toutes parts, les communes et leurs CPAS se voient imposer des charges supplémentaires, parfois au nom même des « recommandations » européennes, comme l’exclusion quasi systématique des chômeurs qui aboutissent à charge des CPAS. Et on leur demande en même temps de diminuer leurs dépenses. Dans les meilleurs cas, les collèges communaux décident de ne pas remplacer les agents qui partent mais dans un certain nombre d’autres, ce sont des privatisations et/ou des licenciements collectifs qui sont décidés.

Il faut noter, qu’une fois de plus, beaucoup d’Autorités omettent la concertation, c’est inacceptable ! D’autant que, pour la CGSP, il n’y a pas de fatalité. Des moyens continuent d’exister. Il faut rejeter bien sûr la logique néolibérale qui conduit à ces mesures antisociales mais, même dans le cadre étriqué accepté par les autorités politiques (ce sont souvent les mêmes qui siègent dans les exécutifs fédéraux, régionaux et communaux), des alternatives existent. En effet, les cadeaux fiscaux faits aux entreprises ne sont jamais remis en cause et ils ne créent pas les emplois promis. Il faut mettre fin aux subsides aux opérations de prestige, que ce soit au plan fédéral ou local. Constatons qu’il n’existe aucune réflexion sur une fiscalité juste qui rendrait des moyens aux pouvoirs publics.

Le combat est une obligation pour nous. Il est aussi efficace ! La mobilisation de Colfontaine, par exemple, a permis que l’Autorité renonce à sa décision initiale.

Ce n’est qu’un début, évitons les dégâts !

Ce n’est qu’un début, continuons le combat !

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FISCALITÉ

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vec l’approche des élections, les partis politiques au pouvoir fourbissent leurs armes et affinent leur programme électoral. La fiscalité y tient une place prépondérante. Pourtant, force est de constater qu’aucun parti n’ose élaborer un véritable programme fiscal global ; cela est d’autant plus déplorable dans le chef des partis qui se disent de gauche et qui, depuis des années, cautionnent des politiques fiscales réactionnaires et rétrogrades !

Petit tour d’horizon.

les avait façonnées, ont été disqualifiées par un travail politique et médiatique, et considérées comme des archaïsmes dangereux »1.

Avec cette disqualification des opinions « ouvrières », ce sont toutes les victoires sociales qui sont remises en cause et, parmi elles, la fiscalité directe progressive. En effet, il est important de garder à l’esprit que l’idée que nous avons de la fiscalité est le reflet du modèle de société que nous désirons.

Il nous appartient donc de juger sur Il faut bien constater que ce débat des faits, tangibles et indiscutables. En important se résume trop souvent à des la matière, les politiques fiscales menées phrases toutes faites depuis une trentaine d’années nous ainsi qu’à des arguIl est important de offrent un terrain mentations à l’emgarder à l’esprit que porte-pièce. Lorsque d’analyse intéressant les idées cèdent la l’idée que nous avons de à partir duquel nous place aux slogans, il ne la fiscalité est le reflet du pourrons avancer faut guère s’étonner de quelques pistes pour modèle de société que l’appauvrissement du une autre réforme nous désirons débat politique… fiscale.

Petit à petit, ce travail de sape porte ses fruits en transformant La réforme fiscale : le retour aux insidieusement notre représentation des privilèges ! rapports sociaux. Il n’est pas anodin de En ce qui concerne l’impôt sur les voir les cotisations sociales devenir ainsi personnes physiques, les modificades « charges » sociales, les impôts des tions apportées par la dernière (contre) réforme fiscale visaient principalement « prélèvements obligatoires ». la suppression des tranches taxées à plus de 50 %2, c’est-à-dire, celles relatives Cette perte progressive de nos repères nuit à notre capacité d’action. Tout traaux plus hauts revenus. vail de reconquête sociale doit obligaEn d’autres termes, ceux qui ont bénétoirement être précédé par une réapproficié de cette mesure sont les personnes priation de nos valeurs et symboles car, dont le revenu annuel imposable dépascomme le souligne Frédéric Lebaron, sait 31 700 euros. « la démoralisation des classes populaires Par conséquent, lorsque les libéraux […] est peut-être aussi la conséquence parlent de réduire l’impôt, il faut d’une défaite symbolique : les opinions comprendre réduire la progressivité "ouvrières", telles que le mouvement social de l’impôt. Tout est dans la nuance !

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La progressivité est donc l’ennemie à abattre, pour les libéraux.

Pourquoi ?

Pour répondre à cette question, un petit exemple suffit.

Imaginons une augmentation de revenus de 100 euros.

Une personne dont le revenu est modeste consacrera l’essentiel, sinon la totalité de cette augmentation à satisfaire des besoins de première nécessité comme se nourrir, se soigner ou se chauffer. Logique, n’estce pas ?

Supposons maintenant la même augmentation chez un patron et soyons assez rêveurs pour imaginer qu’elle ne passe pas inaperçue. À quoi va-t-elle être consacrée ? A-t-il des difficultés pour remplir sa cuve à mazout, pour payer ses factures d’électricité, pour assurer la subsistance de sa famille ou l’éducation de ses enfants ? Que nenni ! Cet argent sera, pour lui, un petit extra qui servira probablement à l’achat de biens de luxe ou, pire encore, à alimenter la spéculation.

Alors, est-il normal que cette augmentation de 100 euros soit taxée de la même façon ?

Répondre « non », c’est reconnaître que l’impôt doit être progressif.

Pour rappel, en 1986, il y avait en Belgique pas moins de 13 tranches d’imposition, le taux de taxation le plus élevé était de 71,6 % applicable sur la douzième tranche.

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La révolution fiscale pour couper les ailes à la finance Accroître le train de vie des plus nantis, outre le fait que cela est totalement indécent, n’est pas sans danger. En effet, une part importante de ce qu’ils gagnent est destinée à l’épargne et donc, in fine, participe à la financiarisation de l’économie et à l’alimentation des « bulles » spéculatives. Les économistes disent que la propension à épargner augmente avec le revenu. Derrière cette savante expression se cache une réalité bien concrète, à savoir qu’il est plus facile de mettre de l’argent de côté lorsque l’on est riche.

Indépendamment de son caractère redistributif, l’impôt progressif a donc également pour vertu « d’euthanasier le rentier », pour reprendre le mot de Keynes, dès lors que plus il est progressif, plus il détournera de la rente financière une part importante de la richesse produite qui pourra, dès lors, être investie dans le développement des infrastructures nécessaires à la société et qui ne sera plus captée pour spéculer et déstabiliser ainsi l’économie.

que le taux réellement payé par les entreprises était d’environ… 10 %, notamment grâce aux intérêts notionnels et à différents cadeaux fiscaux.

Une politique du XIXe siècle !

L’intention n’est pas de développer ici une analyse complète de l’évolution de la fiscalité dans notre pays mais bien de montrer, au travers de quelques exemples, que les politiques menées jusqu’ici vont vers un système fiscal de plus en plus inégalitaire. Une politique fiscale qui nous ramène au XIXe siècle !

En effet, comme le souligne Guy Vanthemsche, la politique fiscale de l’État au XIXe siècle se caractérisait par une intervention « dans le jeu social dans un but précis : épargner au maximum les possédants et favoriser l’accumulation des capitaux au détriment des classes laborieuses ». Aujourd’hui, nos politiques font la même chose : ils mènent des politiques fiscales et sociales vieilles de deux siècles. Ils ont abandonné la notion de progrès social !

Mais les luttes sociales ont permis de Cependant, la réforme fiscale ne modifier ce rapport de force et d’impoconcerne pas que l’impôt sur les perser progressivement d’autres moyens de sonnes physiques. En matière d’impôt concevoir la vie en société ainsi que la conception d’un autre État. L’histoire des sociétés, les évolutions sont égaledes conquêtes sociales est celle d’une ment très révélatrices. longue marche vers l’égalité qui n’est Rappelons que l’impôt des sociétés est en réalité la taxation du bénéfice de concevable que par une socialisation des l’entreprise. richesses. Le progrès social est une quête Alors que dans les permanente vers touannées 1970, le taux de jours plus d’égalité et Une politique taxation des entreprises de solidarité. fiscale de gauche se situait aux alentours doit se baser sur un de 57 %, en 1996, il Pour une révoluimpôt fortement était d’environ 40 %. tion fiscale !

Pour la CGSP walLa deuxième réforme progressif sur tous les fiscale l’a réduit de plus lonne, la fiscalité est types de revenus un enjeu primordial de 6 % pour l’amener à 33,99 %. Il s’agit cepenqui passe, d’abord, dant d’un taux théorique qui ne reflète par un travail de réhabilitation de l’impôt pour faire comprendre aux citoyens pas la réalité. que la fiscalité permet de financer et de En effet, le taux implicite, c’est-à-dire celui qui est réellement dû par les entredévelopper les services publics, permet prises est nettement plus bas. En effet, d’organiser la vie en société. en 2012, Itinera, qui est tout sauf un Ce n’est pas l’impôt, en tant que tel, centre de recherche de gauche, estimait qui doit être dénoncé mais bien les

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politiques qui font qu’il est de plus en plus injuste et que les contre-réformes menées le sont au profit des couches les plus aisées de la population !

La CGSP wallonne revendique donc une fiscalité fortement progressive. La première étape est l’instauration de tranches d’imposition à 55 % et 65 % sur les revenus imposables dépassant respectivement 8 000 € et 14 000 € brut imposables par mois.

Toutefois, la progressivité ne remplira pleinement son rôle que si l’ensemble des revenus y est soumis. C’est pourquoi, il faut exiger que les revenus mobiliers et immobiliers (hors maison d’habitation) réels et réactualisés soient intégrés au revenu imposable afin qu’ils soient taxés de la même façon que les revenus du travail.

En outre, une fiscalité fortement progressive doit permettre l’instauration d’un revenu maximum dont le montant pourrait être défini par rapport au salaire médian.

En matière d’impôt des sociétés, la CGSP wallonne revendique, dans un premier temps, la suppression des intérêts notionnels.

Enfin, la CGSP wallonne appelle les responsables politiques à plus de courage en osant réellement s’attaquer à la fraude fiscale.

Ce sont les premiers axes sur lesquels devrait reposer une véritable politique fiscale de gauche ! ¡

1. Frédéric Lebaron, Le savant, le politique et la mondialisation, Éditions du croquant, décembre 2003 2. Il s’agit des tranches taxées à 52,5 % et à 55 %.

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BUREAU WALLON DES FEMMES e … Suit D’autre part, nous constatons que les pays nordiques qui ont fait de l’égalité Homme/Femme une priorité, en augmentant le taux d’emploi des femmes et en développant les politiques d’accueil et les politiques de conciliation vie professionnelle et vie privée résistent mieux à la crise.

Il est des tas de réalités vécues par les femmes que nous pourrions rappeler, mais notre priorité en tant que représentantes du Bureau des femmes de la CGSP wallonne est la défense des travailleurs et des travailleuses des services publics ainsi que les intérêts de ses utilisateurs et utilisatrices.

La destruction des services publics touche en premier lieu et triplement les femmes • Étant majoritaires sous statut « contractuel » à la fonction publique, les femmes sont les premières victimes des politiques de licenciements massifs imposées par les plans d’austérité.

• Les femmes sont également les principales utilisatrices des services publics.

• Enfin, ce sont elles qui devront, via une augmentation de leur travail non rémunéré et invisible, assurer les tâches de soins et d’éducation jusqu’alors assurées par la collectivité.

C’est pourquoi, nous rappelons nos principales revendications : - Il faut lutter contre la libéralisation, la dérégulation et la marchandisation des services publics tout en intégrant la dimension de genre dans toutes les politiques publiques, afin que les besoins spécifiques des femmes soient enfin pris en compte et qu’elles ne soient plus discriminées en tant qu’usagères et travailleuses.

- Il faut privilégier l’emploi statutaire à temps plein et refuser les propositions de certains partis de droite qui veulent copier l’Allemagne avec ses « mini-jobs » ou les Pays-Bas avec ses « contrats zéro heure » principalement destinés aux femmes.

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- Il faut accélérer et développer la création de dispositifs d’accueil collectifs publics de qualité, crèches, accueils scolaires et extrascolaires, accueil des personnes âgées et/ou dépendantes et en améliorer l’accessibilité géographique et financière, plages horaires adaptées…

- Il faut viser l’égalité salariale entre H/F par la mise en application concrète dans la Fonction publique de la loi du 22 avril 2012 via les bilans sociaux « genrés » et les classifications de fonctions sexuellement neutres.

- Il faut oser envisager le rapatriement du Fonds d’équipements et de services collectifs (FESC) qui a été communautarisé et versé dans le budget de l’ONE vers des services publics d’accueil collectif, ce pourquoi il avait été initialement prévu.

- En matière d’enseignement, il faut, au-delà de la nécessaire gratuité et dimension publique de l’enseignement, offrir une éducation intégrant la dimension de genre et d’égalité des chances pour tous ; dépasser les préjugés sexistes dans l’orientation scolaire et professionnelle ; assurer la formation en genre des enseignant(e) s, élaborer des manuels scolaires qui s’écartent des représentations stéréotypées des identités féminines et masculines.

- Il faut garantir l’accès aux soins de santé à toutes et tous quel que soit le « statut » de la personne. Il faut refuser toute coupe systématique dans ce budget pour combler les trous des budgets fédéraux et régionaux.

- Il faut tout mettre en œuvre pour

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sauvegarder et améliorer l’offre des transports en commun publics (fréquence – couverture territoriale – coût accessible).

Services aux familles : il convient d’en refaire un réel travail de proximité et d’aide accessible financièrement à tous et toutes. Cela permettra d’améliorer les conditions de travail et d’éviter les licenciements massifs des femmes au sein des communes et des CPAS mis à mal par la pauvreté des finances communales et, pire encore dès 2015, par la réforme du chômage.

Il convient de valoriser les métiers majoritairement féminins et reconnaître la pénibilité de certains de ceux-ci (maladie professionnelle, aménagements de fin de carrière...)

Il faut réduire collectivement la durée générale du temps de travail et ainsi mettre fin aux discriminations que rencontrent les femmes qui sont encore trop souvent obligées de faire appel à des réductions individuelles au détriment de leur carrière et de leur salaire. Ce qui aura, suite à la réforme, une incidence importante sur les montants de la rémunération de leur pension.

Il est vital d’individualiser tous les droits sociaux tout en assurant le maintien des droits acquis des bénéficiaires actuellement dans un des systèmes.

Pour mettre fin aux discriminations encore trop présentes dans notre société et plus particulièrement sur le marché du travail, l’égalité Hommes/Femmes doit être un principe essentiel de toutes répliques politiques et syndicales. ¡

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LE MOT QUI PUE

Social, vous avez dit social ?

L’adjectif « social » est souvent utilisé par les milieux officiels pour se donner une bonne conscience, apparemment proche des gens et des travailleurs. En fait, le mot « social » est instrumentalisé en tant que caution morale qui vise à entériner les programmes officiels et à décrédibiliser toute tentative de contestation.

« Les partenaires sociaux devront à tout prix se pencher sur la problématique des charges sociales… L’Union européenne soutient l’amélioration du dialogue social à tous les niveaux de gouvernance.

Ainsi, la Commission propose notamment d’améliorer la formation des partenaires sociaux européens et des représentants des administrations nationales… » Deux exemples parmi d’autres de la prose que l’on peut lire dans la presse ou dans les communications des instances européennes ; deux exemples

interprofessionnel, de même qu’au sein des comités de dialogue social sectoriel.

connus sous le vocable d’interlocuteurs) occupaient le terrain politique est révolu et a été remplacé par une ère où des partenaires dialoguent. Et d’ailleurs, quand on est entre partenaires, le besoin et la nécessité d’un contre-pouvoir se font moins ressentir puisque tout le monde est supposé travailler en bonne entente au même projet.

« Dépourvu d’enjeu direct de négociation, le dialogue social apparaît ainsi comme un pur instrument de gestion du social pour et par la Commission »1. Ce dialogue social, initié par Jacques Delors, va également entraîner une culture syndicale impoParadoxalement et simultanément, sant une approche consensuelle au lieu d’une réelle négociation en associant les l’expression État social qui englobait interlocuteurs sociaux (appelés parte« quatre piliers : la protection sociale, la naires) à la prise de décision. régulation des rapports du travail, les serCeci dégrade la teneur vices publics et les politiques économiques L’adjectif social se voit enrôlé, embrigadé, démocratique des relations de soutien à l’activité et à l’emploi »3 embarqué pour fonctionner comme élécollectives de travail : « le semble moins prisée par les tenants de ment d’un dispositif destiné à faire avaler la pensée dominante et pourrait pour conflit et la confrontation l’inacceptable. eux aisément tomber en désuétude. À sociale doivent être abandonnés au profit de relations nous de veiller à ce que cela ne soit pas le parmi d’autres où comme pour minima cas précisément au moment où le terme sociales plus harmonieuses vécues comme sociaux et pour plan social, l’adjectif des relations entre partenaires social se voit enrôlé, embrigadé, embarorientés vers un objectif comEntre « partenaires », tout le monde est qué pour fonctionner comme élément mun, la compétitivité des supposé travailler en bonne entente au d’un dispositif destiné à faire avaler entreprises »2, et l’efficacité de même projet… l’inacceptable. la gestion, ajouterons-nous.

Dans ce schéma de pensée, toute vision divergente ne serait pas austérité désigne de manière peu feutrée Le dialogue social européen !

Ainsi, au niveau européen, le processus le fruit d’une conception antagoniste un État minimal sans services publics. de dialogue social a été mis en œuvre des enjeux de société mais plutôt d’un À nous de veiller aussi à ce que l’adjecen 1985 en échange de l’assentiment ou de malentendu(s) susceptible(s) tif social cesse d’être enrôlé et instrupar la Confédération européenne des d’être levé(s) grâce au… dialogue. On mentalisé au service de TINA (There syndicats (CES) à l’Acte unique renferis No Alternative), cette antienne qui ne débat plus : on explique et on réexmant le projet de marché intérieur et plique s’il le faut jusqu’à plus soif. Et réduit le débat politique à sa plus simple initiant un mouvement mortifère pour les irréductibles contradicteurs qui perexpression. ¡ les services publics. Le dialogue social sistent sont des agitateurs que l’on aura européen englobe les discussions, les tôt fait de renvoyer à la pathologie voire consultations, les négociations et les de délégitimer et/ou de criminaliser. actions communes entreprises par les 1. Jean-Marie Pernot, Une université organisations représentant les interloPartenaires particuliers… européenne du syndicalisme. L’Europe des cuteurs sociaux (les employeurs et les Cet évitement du débat et la délégisyndicats, Politix, n° 43, 1998, p. 68 salariés). Il revêt deux grandes formes : timation voire l’absence du conflit 2. Corinne Gobin, Dialogue social, in Les - un dialogue tripartite avec les autoqui l’accompagne, traduits par des nouveaux mots du pouvoir, Pascal Durand expressions comme dialogue social et rités publiques ; (dir.), Bruxelles, Aden, 2007, p. 139 partenaires sociaux, pour ne citer que - un dialogue bipartite entre les orga3. Christophe Ramaux, L’Etat social, pour nisations syndicales et les employeurs ces deux-là, tendent à indiquer que le sortir du chaos néolibéral, Paris, Mille et une Nuits, 2012, p. 15 européens. Il se déroule au niveau temps où des adversaires (également

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IRB - INTERRÉGIONALE DE BRUXELLES

Politique, trêve de complaisance !

Quand la complaisance tient lieu de compromis politique et domine la communication, le projet de société s’évanouit dans la confusion des repères et des décisions prises. Résultat : les travailleurs perdent confiance en ceux qu’ils ont mandatés et la situation socioéconomique continue à se dégrader.

La complaisance, dans les trois acceptions du mot1, semble régir les interactions politiques tant au niveau belge qu’européen.

En effet, bien qu’ils s’en défendent, les plus grands acteurs de la scène politique ont adopté ce mode de fonctionnement qui consiste à épouser les positions du camp adverse comme si l’alternative n’était pas possible, comme si dire « non » devenait une épreuve insurmontable. Et de se justifier au nom de l’impératif de compromis, tellement apprécié lorsqu’il se fait spécialité belge.

Par complaisance, le compromis, devient alors compromission. Car comment apprécier autrement le renoncement à des positions se fondant sur des valeurs, il est vrai volontiers (dis)qualifiées « d’idéologiques » ? On objectera que dans un système démocratique de représentation proportionnelle, on ne décide pas seul, que le compromis résulte de l’influence de tous les partis au pouvoir… Soit, mais jusqu’à y perdre son âme ? N’est-ce pas le cas lorsqu’on est amené à soutenir et à assumer des positions qui vont à l’encontre de celles que l’on prétendait défendre ?

Les exemples sont légions. Prenons celui du TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance), ce

pacte budgétaire imposé par la Commission européenne et qui condamne les pays membres à l’austérité à vie. Rappelons brièvement qu’à travers sa « règle d’or » qui limite le déficit structurel des finances publiques à 0,5 %, il contraint les États à l’équilibre budgétaire et les prive de toute marge de manœuvre pour des politiques volontaristes. En effet, pour se conformer aux exigences du traité, il faudra réaliser chaque année des sacrifices plus importants dans les budgets. Cela portera directement atteinte à notre modèle social et aux services publics trop facilement considérés comme variable d’ajustement. Mais encore, en bridant la consommation, l’austérité empêchera toute relance de l’économie. Presque tout le monde aujourd’hui – jusqu’aux tenants du système néolibéral – s’accorde sur cette analyse. Nonobstant, la Belgique, trop soucieuse de jouer la « bonne élève » et de ne mécontenter on ne sait qui, s’apprête à le ratifier. La Chambre et le Sénat l’ont déjà approuvé en catimini, refusant tout débat démocratique sur le fond, sollicité notamment par les organisations syndicales.

Les parlements de la Flandre et de la Communauté germanophone l’ont accepté respectivement en juin et en octobre. Reste Bruxelles et la Wallonie à se prononcer…

Comment expliquer autrement que par la complaisance cette impuissance politique qui conduit à ratifier un tel traité alors qu’on est conscient de ce que ses conséquences prévisibles seront catastrophiques ?

La complaisance rejoint une forme de schizophrénie, voire de cynisme, quand ces contradictions patentes entre l’idéologie affichée et les décisions réellement prises sont assumées avec autosatisfaction. Elle trouve ses plus beaux exemples dans la communication politique actuelle. Que ce soit dans les domaines de la chasse aux chômeurs, de l’expulsion de demandeurs d’asile, de la fiscalité ou des pensions, des membres du gouvernement trouvent à se féliciter des orientations prises contre les intérêts de ceux qu’ils sont censés représenter.

Je dénonce ici la « gauche réaliste » qui se plie aux volontés de la droite dure pour rester au pouvoir sous prétexte que, sans elle, ce serait pire !

Pour éviter de devoir ravaler ses promesses, il serait préférable d’annoncer fermement les points de programme sur lesquels on ne transigera pas et de s’y tenir, comme cela semble être le cas pour le salaire minimum dans le cadre des négociations pour la formation d’un gouvernement en Allemagne.

Les médias ont également leur part de responsabilité dans la généralisation de la dérive de complaisance. En allégeant l’analyse critique, en hissant le fait divers à la une de l’info, en laissant la communication politique prendre le pas sur l’information, ils participent à la diffusion des idées dominantes.

La complaisance comme mode de relations politiques est défavorable aux débats d’idées, et n’apporte pas de solution aux enjeux auxquels notre pays, ses travailleurs et ses services publics sont confrontés. Pour y faire face, il faut en revenir à la fidélité aux valeurs de gauche que l’on porte, au franc-parler, au courage. C’est le choix de la CGSP !

Jean-Pierre Knaepenbergh, Secrétaire général de l’IRB 1. Disposition à accepter et à se conformer aux volontés d’autrui ; contentement de soi, autosatisfaction ; indulgence excessive.

www.cgsp-acod-bru.be

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www.world-psi.org

C’est todi les p’tits qu’on sprotche Comme vous pouvez le constater, ce numéro de Tribune fait largement écho aux plans de licenciements dans les Pouvoirs locaux, principalement les communes et les CPAS. Je ne reviendrai pas sur les raisons invoquées par les responsables politiques pour expliquer les difficultés financières que rencontrent les administrations locales. Une chose est certaine : elles ne sont pas imputables aux travailleurs, et pourtant c’est bien eux qui, une fois de plus, trinquent.

Face aux licenciements qui sont à chaque fois des drames humains, nous voulons avoir les outils nécessaires pour les éviter au maximum, car le licenciement devrait être la décision ultime et non une mesure d’économie comme une autre, voire celle privilégiée, comme certaines déclarations et attitudes actuelles de responsables politiques nous le font penser.

L’arrogance et le manque de respect à l’égard du personnel sont tout simplement inacceptables. C’est ce que nous avons dit au ministre Paul Furlan lors de notre rencontre de ce 2 novembre. Suite à cette réunion, il a été convenu qu’une série de dispositions allaient dorénavant encadrer ce type de difficultés. La première doit obliger l’employeur à convoquer un Comité de concertation syndicale préalable, c’est-à-dire dès que des mesures à l’encontre du personnel sont envisagées. La seconde, nous garantit des informations annuelles, systématiques et obligatoires sur les comptes et budgets ainsi qu’un bilan social concernant le personnel (nombre de travailleurs, catégories, statut, temps de travail, engagements, départs…). Ces informations devraient être communiquées et expliquées lors de Comités de concertation convoqués à cet effet. Enfin, lorsque l’Autorité publique décide de privatiser certains services, il faut impérativement que les travailleurs qui sont repris par le nouvel employeur bénéficient de garanties pécuniaires chez ce nouvel employeur.

Pourquoi réclamer toutes ces règles me direz-vous ? Tout d’abord, le licenciement est trop souvent utilisé prioritairement comme source d’économie. Or, il doit être l’ultime solution. Nous devons donc avoir l’occasion de faire des contre-propositions épargnant l’emploi des agents. Ensuite, lorsque des efforts sont décidés, il faut que chacun (y compris les responsables politiques) y contribue, que ce soit via la réduction de dépenses d’investissements, de fonctionnement ou de représentation. Enfin, nous devons pouvoir vérifier si ces efforts sont bien consentis pendant toute la durée de la disette budgétaire. En effet, trop souvent les économies qui sont faites sur le dos des travailleurs sont les seules qui persistent dans le temps.

Ainsi, munis de toutes les informations utiles, nous pourrons à vos côtés, car sans les affiliés nous ne sommes rien, défendre aux mieux vos intérêts et vos emplois !

Liliane Lemauvais Secrétaire générale CGSP-Admi

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RÉGION WALLONNE Dossier Licenciements dans les communes et CPAS Cela n’a échappé à personne, plusieurs communes et CPAS ont décidé de licencier du personnel. Licenciements, projets de privatisation… mais que se passe-t-il donc ? Cet article n’a pas l’ambition d’être exhaustif, mais bien de s’arrêter quelque temps sur le sujet et de fournir une série d’informations pertinentes, du moins nous l’espérons.

Les Pouvoirs locaux et provinciaux en Wallonie et plus particulièrement les communes et CPAS Total de l’emploi (chiffres 1er trimestre 2013) : 130 758 ; agents statutaires : 42 402 agents, APE : 30 022 agents et contractuels : 58 334 agents.

Détaillons par types d’administration : communes et régies communales : 49 784 agents ; CPAS : 27 009 agents ; associations CPAS chapitre XII : 2 998 agents ; intercommunales : 29 076 agents ; provinces et régies provinciales 10 929 agents ; zones de police : 10 889 agents ; autres : 73 agents.

En mars de cette année, on comptait : 76 793 travailleurs en fonction dans les communes et CPAS de la Région wallonne dont 2/3 sont des agents contractuels et 1/3 des agents statutaires. La Fonction publique locale et provinciale compte donc au total pour l’ensemble du pays 363 089 travailleurs, c’est de loin la Fonction publique la plus importante. Mais à côté de ces statistiques, il faut retenir que ce sont ces agents qui rendent des services aussi divers que variés : services communaux de base mais aussi les hôpitaux publics, les services sociaux, la police locale, les maisons de repos et de soins, les pompiers… Bref, ils assurent au quotidien l’accès des citoyens de ce pays à une multitude de services essentiels.

Dégradation de la situation financière des communes et CPAS À entendre nos mandataires locaux, ce serait la faute à un peu tout le monde : la réforme des polices (qui a maintenant plus de 10 ans !), la future réforme des services de sécurité civile (qui reste à venir), les nouvelles normes budgétaires imposées par la région suite à l’adoption par notre pays d’une directive européenne, l’afflux d’exclus des allocations du chômage. Toutes ces raisons sont plus ou moins pertinentes. Nous n’entrerons pas dans ce débat, nous leur laissons les palabres politiques, c’est leur métier. Mais nous constatons que tous ces problèmes sont les conséquences de décisions politiques, qu’ils ont tous contribué à prendre, soit personnellement, parce qu’ils siègent également dans

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les assemblées régionale ou fédérale, soit indirectement par l’intermédiaire de leurs collègues du même parti politique.

Ils invoquent même le financement des pensions des agents statutaires, alors que c’est une loi datant de 1839 qui prévoit que les communes doivent financer la pension de leurs agents. Pour la nouveauté, ils repasseront.

Plus sérieusement, il faut admettre que les conséquences d’une situation économique comme nous en vivons une se font sentir également dans les pouvoirs locaux, avec, il est vrai, un certain un effet « retard ». La diminution des rentrées fiscales, se ressent après deux ans ; la réduction de revenus des citoyens qui perdent leur emploi entraîne une baisse de rentrée fiscale ; la diminution de l’activité économique a également des conséquences sur les finances locales : fermetures d’entreprises, faillites, délocalisations… Tout ceci entraîne également une augmentation des dépenses, pensons aux chômeurs sanctionnés qui se tournent naturellement vers les CPAS. La crise comme ils l’appellent, n’est pas non plus l’effet d’un mauvais sort. Toute la classe politique porte une responsabilité. Ainsi, après l’effondrement du système bancaire en 2008, les politiques ont roulé des mécaniques, on allait réguler le système, prévoir des sanctions pour les spéculateurs. Qu’en est-il aujourd’hui ? Rien, nada, inertie du monde politique.

Au contraire, c’est aux populations et aux services publics de payer. Ainsi, la Belgique vient de ratifier le traité européen de bonne gouvernance : le TSCG. Ce sont notamment les règles comptables de ce traité qui sont dénoncées par les bourgmestres, mais ils ont voté ce traité sans broncher ! Les obligations que contient ce traité vont, dans les années à venir, entraîner des réductions de services publics à tous les niveaux.

Or, comme le dit si justement la CGSP wallonne « la crise n’est pas une fatalité » ! Consulter le site irw-cgsp.be.

D’autres choix politiques sont possibles comme le décrit fort justement la FGTB wallonne, fgtb-wallonne.be.

Conséquences de la 6e réforme de l’État dans les Pouvoirs locaux et provinciaux La mise en œuvre de la 6e réforme de l’État va entraîner des conséquences encore assez imprévisibles actuellement pour

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Situation actuelle : Nous n’avions pas prévu, il est vrai, la vague de licenciements actuelle, notre réaction ne s’est d’ailleurs pas fait attendre (voir communiqué de presse ci-après). Pourtant, le secteur Admi avait vu s’amonceler les nuages noirs au-dessus de nos têtes et nous savions que, comme d’habitude, quelles que soient les raisons des problèmes, les travailleurs allaient trinquer. C’est pourquoi, lors de l’élaboration de notre cahier revendicatif, nous avions déjà pointé le maintien de l’emploi et revendiqué la mise en œuvre d’une procédure afin d’obliger les employeurs à informer les travailleurs avant la prise de décision de licencier (voir ci-après l’extrait du cahier revendicatif 2011-2012 déposé le 18 juin 2013).

Maintien de l’emploi (Extrait du cahier revendicatif du personnel des Pouvoirs locaux et provinciaux) Aujourd’hui, nous avons trois préoccupations majeures concernant l’emploi dans le secteur : le recours prioritaire aux licenciements lors de difficultés budgétaires, le départ à la retraite de nombreux collègues dans les années à venir et enfin la régionalisation de la politique de l’emploi et donc la réforme des programmes tels que : APE, PTP, article 60...

Ce sont donc des enjeux fondamentaux, tant pour la quantité et la qualité des services rendus à la population qu’en terme de volume de l’emploi dans notre Région, que pour l’avenir professionnel de milliers de travailleurs concernés. Afin de permettre aux organisations syndicales de jouer leur rôle d’interlocuteur social de manière efficace, nous revendiquons : • d’être associés dès le départ aux débats qui vont avoir lieu à ce sujet avec les autorités wallonnes ;

• d’obtenir de manière annuelle et obligatoire une forme « de bilan social » de nos administrations (dont le contenu devrait être négocié au Comité C wallon), outil indispensable lors de débats concernant l’emploi au niveau local ; • d’obtenir de manière annuelle et obligatoire des informations financières (le détail des éléments concernées devrait être négocié au comité C wallon) ; • qu’une négociation avec les organisations syndicales soit obligatoire avant toute décision de perte d’emploi et donc avant toute annonce publique.

Sur le terrain, les annonces de perte d’emploi sont évaluées à quelque 500 emplois. Toutes les régions de Wallonie sont touchées ; il faut noter que nos collègues néerlandophones sont aussi confrontés au même problème.

Nous ne pouvons être plus précis dans les chiffres, car : • les organisations syndicales ne sont pas systématiquement prévenues lorsqu’il y a des licenciements ; • des négociations sont encore en cours et parfois nous arrivons à réduire le nombre annoncé de perte d’emplois ; • depuis quelques mois déjà, on assiste de manière diffuse à des licenciements dès qu’une absence pour maladie se prolonge, ou bien encore, le moindre problème professionnel devient un prétexte pour licencier. Il est impossible de comptabiliser le nombre de pertes d’emplois découlant de cette attitude.

Les réactions syndicales au niveau local sont parfois compliquées à mettre en œuvre car elles dépendent avant tout des réactions sur le terrain ; on agit quand les travailleurs se réunissent et tirent la sonnette d’alarme. Mais la mécanique se rôde et les réactions vont être de plus en plus coordonnées.

Si rien ne change, c’est une tempête sociale qui s’annonce.

Des arrêts de travail, des manifestations, sont actuellement nécessaires pour obtenir un peu de respect ! Dans l’état actuel des choses, les organisations syndicales sont trop souvent mises de côté, on peut même légitimement se demander si les bourgmestres ne se sont pas lancés dans une course folle ; c’est à qui sera le plus asocial. Même si nous le déplorons de plus en plus souvent, il n’en est pas ainsi partout fort heureusement.

Suite aux actions menées à Colfontaine, où l’autorité locale avait décidé de transférer purement et simplement le nettoyage de ses locaux à une firme privée et dans le même temps de licencier les 32 techniciennes de surface. À charge pour elles de se faire embaucher par cette firme privée. La manifestation au conseil communal avec le soutien de l’ensemble du secteur Admi et de toute notre organisation syndicale a marqué le coup. Deux recours ont été déposés par

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les Pouvoirs locaux ; nous ne citerons que les deux dossiers importants : • le financement des politiques de l’emploi qui va être transféré aux régions qui deviendront compétentes dans ce domaine (APE, art 60, Activa…), d’une part ; • le financement des maisons de repos, des maisons de repos et de soins et des services d’aide à domicile va être également transféré aux régions, d’autre part. Ce qui est le plus grave dans ces projets, ce sont les conditions financières qui sont prévues. Alors que l’on sait que toute grande réforme entraîne des dépenses supplémentaires, ici il est prévu de les mettre en œuvre avec moins de moyens. Cela ne peut être que dommageable tant pour les travailleurs que pour les citoyens. La loi spéciale de financement prévoit une diminution des moyens financiers transférés du fédéral vers les régions ! Cette analyse n’est pas exhaustive, elle vise seulement à nous tenir en alerte, un affilié averti en vaut deux.

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la CGSP auprès du ministre de Tutelle Paul Furlan, un contestait l’appel d’offres, pour le nettoyage et l’autre les licenciements, puisqu’aucune instance de concertation n’avait été préalablement convoquée.

Le secteur a demandé et obtenu une réunion d’urgence du Comité C wallon. Le ministre nous a reçus le 2 novembre 2013 ; il y a déclaré qu’il casserait dorénavant les décisions communales de licenciements lorsqu’une concertation syndicale n’avait pas eu lieu, à la condition qu’on lui adresse un recours. C’est ici, bien-sûr, que l’information obligatoire que nous réclamons prend tout son sens ; comment déposer un recours quand on n’est pas informé ? Il a aussi mis en route un groupe de travail chargé de faire rapidement, avant la fin de cette année, des propositions concrètes permettant d’obliger les Pouvoirs locaux à respecter le minimum de procédure de concertation sociale qui convient dans de telles situations !

Revendications : Rien actuellement dans le statut syndical applicable au service public n’oblige les employeurs à informer les organisations syndicales de leur intention de privatiser des activités ou de licencier collectivement. Nous ne pouvons utiliser que « le biais de l’organisation du travail » qui se trouve évidemment affectée lorsqu’il y a transfert d’activité et/ou licenciement de plusieurs travailleurs. Dès lors que l’organisation du travail subit un changement, il doit y avoir une concertation syndicale.

Puisqu’il semble que le minimum d’humanité, de respect des travailleurs et de leurs représentants ne fassent pas partie des principes de bon nombre de nos employeurs, nous exigeons un cadre précis prévoyant des règles incontournables qu’ils devront suivre lorsqu’ils ont l’intention de licencier des travailleurs.

Des législations existent, elles ne sont pas ipso-facto applicables au service public. Le législateur en 1974, date de la création du statut syndical, n’imaginait certainement pas la situation actuelle des services publics en général et des Pouvoirs locaux en particulier.

C’est pourquoi, nous appuyons nos revendications sur deux dispositifs actuellement en vigueur dans le secteur privé : 1° La convention collective 32bis du 7 juin 1985, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeurs. Ainsi, selon l’article 1er, la CCT n° 32bis a deux objets : • garantir le maintien des droits des travailleurs dans tous les cas de changement d’employeur, du fait du transfert conventionnel d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise (chapitre II) ; le transfert réalisé dans le cadre d’un concordat judiciaire est un transfert convention-

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nel auquel s’applique le principe du maintien des droits des travailleurs, sous réserve des exceptions fixées à l’article 8bis ; • garantir certains droits aux travailleurs repris en cas de reprise d’actif après faillite.

L’article 11 de cette convention précise qu’en cas de fusion, concentration, reprise, fermeture ou autres modifications importantes de structures négociées par l’entreprise, le conseil d’entreprise doit être consulté sur les répercussions sociales de ces modifications structurelles. Cela implique qu’à l’occasion de cette consultation, un dialogue doit s’instaurer avec les représentants des travailleurs au sujet de la garantie de continuité des droits aux régimes complémentaires de prévoyance sociale dont jouissent les travailleurs concernés par ces modifications de structures.

Bien que cette disposition ne soit pas prévue pour le secteur public, nous constatons que lors de transfert de personnel de l’État fédéral vers les Régions, par exemple, ou des communes vers la police, l’esprit de la convention 32bis est respecté. Ainsi, lors de négociations syndicales, on veille à ce que les agents ne perdent pas de droits acquis essentiels ; même si cela n’est pas parfait, il y a discussions. Alors que rien n’est respecté lors de privatisation de services communaux ! C’est inadmissible.

2° AR du 24 mai 1976 concernant le licenciement collectif Dès que l’employeur a l’intention de procéder à un licenciement collectif, il doit en informer les représentants des travailleurs. Il doit fournir aux représentants des travailleurs (Conseil d’entreprise ou, à défaut de cet organe, la délégation syndicale ou, à défaut de Conseil d’entreprise et de délégation syndicale, au Comité pour la prévention et la protection au travail, ou à défaut aux travailleurs) tous les renseignements utiles et, en tout cas, leur présenter un document écrit qui mentionne au moins : • les motifs des licenciements projetés ; • le nombre et les catégories de travailleurs concernés par le licenciement ; • le nombre et les catégories de travailleurs qu’il occupe habituellement ; • la période durant laquelle les licenciements doivent être effectués ; • les critères utilisés pour le choix des travailleurs à licencier ; • la méthode de calcul envisagée pour les éventuelles indemnités de licenciement qui ne sont pas dues en vertu de la loi ou d’une Convention collective de travail.

Enfin, il est aussi indispensable que les organisations syndicales obtiennent systématiquement les informations

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encadrés par des règles précises, respectant la concertation sociale en vigueur dans notre pays.

Conclusion (voir aussi l’édito)

Obtenir des informations et une négociation préalable à toute décision de licenciement n’est pas une fin en soi, mais c’est indispensable si l’on veut influer sur la décision.

Licencier, c’est-à-dire priver un agent de travail et priver les citoyens des services qu’il peut rendre à la collectivité, cela devrait être l’ultime décision, lorsque toutes les autres éventualités ont été épuisées. Or trop souvent, nous constatons que nos employeurs l’utilisent comme variable d’ajustement, voire comme moyen de pression sur d’autres niveaux de pouvoir, comme la Région. C’est insupportable. ¡

Même si nous sommes conscients que transposer l’ensemble de ces dispositifs n’est pas choses aisées, les modifications législatives qui devraient être mises en œuvre (notamment la loi de 1974 sur le statut syndical nécessite une négociation fédérale par exemple) sont compliquées. Même si l’ensemble de ces dispositifs n’est peut-être pas souhaitable et nécessite une analyse juridique pointue, nous exigeons et ceci n’est pas une formule de style, que le transfert d’activité ET le licenciement pour des raisons économiques soient

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concernant le personnel et la situation financière de l’administration.

COMMUNIQUÉ À LA PRESSE Non aux licenciements !

Mais que se passe-t-il donc dans la tête des bourgmestres ?

Les responsables politiques locaux sont engagés dans une course effrénée aux licenciements.

Les agents sont devenus leurs ennemis, avec qui il faut en découdre.

La réduction du personnel est à l’évidence la seule solution aux problèmes qu’ils rencontrent ?

Et leur seul acte de bravoure est de le faire en dehors de toute règle de concertation sociale.

Même Monsieur Mittal est contraint à négocier. Certains bourgmestres sont donc plus asociaux encore ?

La CGSP dit NON et mille fois NON aux licenciements.

La CGSP dit non aux employeurs scélérats.

La CGSP dit non à leur arrogance, qui est le reflet de leur mépris à l’égard des travailleurs.

Plus de cent mille agents sont occupés dans le secteur local et provincial wallon. Ils sont en émoi, prêts à l’action. C’est pourquoi, nous adressons aujourd’hui même un courrier au ministre Furlan pour qu’il réunisse

d’urgence notre comité de négociation au niveau wallon, avec à l’ordre du jour « analyse de la dégradation de l’emploi dans le secteur local et provincial ». Il est indispensable de mettre un terme définitif à ce mépris de la concertation sociale, d’une part et d’instaurer un cadre clair à respecter par les employeurs lorsqu’ils prennent de telles décisions, d’autre part.

En attendant, nous exhortons le ministre Paul Furlan à invalider toutes les décisions communales qui ne respectent pas le processus légal de négociation syndicale.

Ainsi, la crise frapperait aujourd’hui spécifiquement les pauvres mandataires locaux, sur qui le sort s’acharnerait ? La faute à la crise, aux autres niveaux de pouvoirs, aux méchants fonctionnaires qui arrivent à la retraite ? C’est trop injuste, alors ils contre-attaquent ! Ils s’en prennent aux responsables politiques qui ont pris ces mauvaises décisions ?

Que nenni, ils s’attaquent aux plus faibles de la société ; les travailleurs les plus précaires de leur administration, cela n’a pas de sens ? Mais si, dès lors que l’on sait que c’est eux-mêmes ou les collègues de leur famille politique

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qui ont voté ces décisions si contestées plongeant les finances publiques locales dans le rouge. Alors, au lieu de faire preuve de schizophrénie politique, ils feraient mieux de se saborder, qu’ils démissionnent, cela fera des économies. Poujadistes les propos de la CGSP ? Bien moins graves que de priver des dizaines de travailleurs de leur emploi.

Juste un exemple : tous les mandataires politiques de la majorité du parlement wallon ont voté le Traité européen (TSCG), le doigt sur la couture du pantalon. C’est pourtant en application des règles prévues dans ce traité, reprises dans une circulaire du ministre Furlan, qui a mis le feu aux poudres. Alors qui porte la responsabilité ? C’est eux et pas les travailleurs !

Nous savons depuis longtemps que le fait d’avoir raison n’est hélas pas suffisant pour résoudre les problèmes concrets. Contrairement au monde politique, notre organisation syndicale, et ceci dans l’intérêt des agents et des services rendus à la population, prône le dialogue, la concertation.

C’est pour cela que nous revendiquons simplement le droit à la négo-

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ciation, non pas quand les décisions de licencier sont déjà prises mais avant, lorsque le problème financier est sur la table.

De quoi ont-ils peur ? Que l’on pointe d’autres économies à faire, que l’on dénonce leurs dépenses inutiles, qu’on leur demande quels vont être les efforts des élus qui ont été revalorisés somptueusement il y une quinzaine d’année et dont les conséquences

financières sur leur pension vont grever encore plus les budgets communaux.

Un autre raisonnement plus machiavélique encore, pourrait expliquer ce qui se passe. En licenciant du personnel, ils savent qu’ils font pression sur le gouvernement wallon. En cette période préélectorale, ils espéreraient ainsi obtenir une aide de la région. Si c’est cette stratégie qui est effectivement employée, nous constatons que ceux qui nous

accusent si souvent « de prise d’otages » de citoyens lors de nos tout petits mouvements de grève, ne prennent pas en otages leurs travailleurs, ils les assassinent socialement sur le billot de basse stratégie politicienne.

Nous disons NON au mépris, OUI au respect !

Liliane Lemauvais Secrétaire fédérale

Convention sectorielle en RW : ça avance Petit rappel : le 19 juillet dernier, après des mois de négociations serrées, diverses actions et un jour de grève dans la Fonction publique wallonne, la CGSP et le SLFP signaient la convention sectorielle 2011-2012. L’essentiel du contenu de cette convention portait sur des mesures qualitatives, en particulier en faveur de l’emploi statutaire. Des échéances précises définissaient le « timing » à suivre.

En cette veille de congés de fin d’année, il convient de faire un point de la situation. Tour d’horizon : - Remboursement des frais de parcours pour mission de service : un GT du Comité de secteur XVI s’est réuni ce 24 octobre ; une nouvelle réunion est prévue le 18 novembre.

Le principe du remboursement des frais de parcours dès le domicile – et non plus à partir de la résidence administrative – lorsqu’un agent prend son véhicule pour effectuer des missions de service semble acquis ; mais, pour des raisons budgétaires, l’Autorité souhaite supprimer les frais de séjour lorsque ces missions sont effectuées dans un autre bâtiment du SPW ou de l’OIP concerné. La CGSP est totalement contre cette mesure discriminatoire et propose de « payer » le surcoût avec les économies effectuées sur les véhicules de service.

- Revalorisation des agents de rang B3 et B2 : diverses réunions ont eu lieu dans le cadre de réflexion actuellement menée en Région wal-

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lonne sur la réforme de la carrière des agents de niveau A. Un nouveau GT s’est réuni le 23 octobre. Pour les niveaux A, l’introduction d’une deuxième promotion automatique comme elle existe pour les autres niveaux semble acquise, de même que la définition du cadre (avec identification des emplois) et la distinction des emplois d’encadrement. Reste un problème majeur : l’Autorité souhaite permettre le recrutement au grade de Directeur, ce qui constitue un point de rupture pour les OS. - Statut scientifique : le GT s’est réuni le 23 octobre également. Le débat est ouvert sur l’organisation d’une épreuve pour les attachés scientifiques, mais aussi sur une éventuelle réforme du Code de la Fonction publique afin de calquer le recrutement sur ce qui se fait au Fédéral. En ce qui concerne le premier examen, seule la CGSP souhaite que l’on insère dans les conditions des années d’expérience utile en région wallonne comme cela est écrit dans la convention sectorielle.

- En matière de statut, le GT « Emploi » s’est réuni une première fois ce 14 octobre. Des premières statistiques de l’emploi statutaire dans les OIP ont été examinées ; de nouvelles données plus précises sont attendues pour le 22 novembre, date de la prochaine réunion. La CGSP a rappelé que pour cette réunion, elle attend que des objectifs de statutarisation soient fixés pour chaque OIP, comme cela était convenu dans la Convention sectorielle. Le GT « Emploi » devra ensuite se pencher sur de nombreux autres points : planning des concours et programmes des concours, état des réserves de recrutement, amélioration de l’efficience des concours…

Enfin, lors du Comité de secteur XVI du 29 novembre, l’Autorité va présenter un projet d’arrêté du Gouvernement wallon traduisant divers points de la convention, notamment en matière de congés, de l’aménagement des fins de carrière, de recours en matière de congé… Les textes semblent bien se traduire par des actes ! ¡

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À LIRE La violence des riches Sur fond de crise, la casse sociale bat son plein. Nous vivons une phase d’intensification multiforme de la violence sociale. Mêlant enquêtes, portraits vécus et données chiffrées, Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot dressent le constat d’une grande agression sociale, d’un véritable pilonnage des classes populaires : un monde social fracassé, au bord de l’implosion.

Loin d’être l’œuvre d’un « adversaire sans visage », cette violence de classe, qui se marque dans les têtes et dans les corps, a ses agents, ses stratégies et ses lieux. Les dirigeants politiques y ont une part écrasante de responsabilité. À ceux qui taxent indistinctement de « populisme » toute opposition à ces politiques qui creusent la misère sociale et font grossir les grandes fortunes, les auteurs renvoient le compliment : il est grand temps de faire la critique du « bourgeoisisme ».

Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot sont des sociologues français qui concentrent leurs recherches sur l’oligarchie en France.

Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot, La violence des riches. Chronique d’une immense casse sociale, Éd. Zones, La découverte, Paris, septembre 2013, 256 p., 17 €.

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SOMMAIRE

TRIBUNE

Infos GÉNÉRALES

Infos Admi

2 / Actualités – Dans nos régionales / Bureau wallon des femmes • La précarité des femmes annonce-t-elle la misère des hommes ?

3 / Édito • Ce n’est qu’un début, il continue les dégâts 4 / Fiscalité • Plaidoyer pour un impôt fortement progressif 6 / La précarité des femmes… (suite) 7 / Le mot qui pue • Social, vous avez dit social ?

8 / IRB • Politique, trêve de complaisance !

09 / Édito • C’est todi les p’tits qu’on sprotche

www.cgsp-wallonne.be

Région wallonne 10 / Dossier • Licenciements dans les communes et CPAS 13 / Communiqué à la presse • Non aux licenciements !

14 / Convention sectorielle en RW : ça avance 15 / Tract Admi - AMiO • Vous travaillez dans la Fonction publique fédérale ? Vous méritez la médaille d’or !

16 / À lire

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Membre de l'Union des Éditeurs de la Presse Périodique Mensuel de la Centrale générale des services publics (CGSP) de la FGTB

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Éditeur responsable : Gilbert Lieben - Place Fontainas, 9/11 - 1000 Bruxelles - tél. 02 508 58 11

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