Admi web avril 2012 by CGSP WALLONNE

BELGIQUE  BELGIË

P.P.  P.B. B386

AVRIL 2012

68e année - n°4 - Avril (ne parait pas en août) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

Admi ALR  PARA  BRU

c i l b u p r u e t e c c e n s e u d m s m n o o c i s e n p e a s P e d l i a v a r t le

DOSSIER P. 3

ÉDITO La descente aux enfers du monde du travail : inéluctable ?

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CONGRÈS STATUTAIRES CGSP Appels aux candidatures

Admi 24 ans déjà ?

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édito

La descente aux enfers du monde du travail : inéluctable ? Le 28 décembre 2011, passait sauvagement une loi-programme, fruit du gouvernement Elio Di Rupo 1er qui marque un tournant décisif dans la régression sociale en Belgique. Cette loi « sauvage » – puisque les différentes phases démocratiques habituellement appliquées pour le vote ont été courtcircuitées : pas de négociation syndicale et si peu de débats politiques ! – n’est que la première étape d’un accord gouvernemental qui en produira malheureusement d’autres… tout aussi noires.Déjà en juillet dernier, à la lecture du préaccord institutionnel, le front commun syndical criait en chœur sa désapprobation estimant les choix déséquilibrés au détriment du monde du travail (et donc au profit des entreprises, dont les banques pourtant reconnues par tous comme responsables de la crise). L’accord de gouvernement, finalisé le 5 décembre 2011, n’a fait qu’aggraver ce déséquilibre. La confection du budget 2012 a, en plus, nécessité des mesures à hauteur de 11,3 milliards d’euros qui affectent surtout les travailleurs.

aux soins de santé, aux fins de carrière, aux chômeurs, aux pensions… et aux services publics. Et puis, vient le contrôle budgétaire de mars 2012 : encore 2,3 milliards à trouver. Et, une fois de plus, le secteur public est visé de façon visible mais aussi de façon beaucoup plus insidieuse par les mesures d’économies difficiles à évaluer dans les dépenses dites « usurpées » par lesquelles le fédéral évacue des problèmes vers d’autres niveaux de pouvoir. Là aussi, le secteur public doit s’attendre à tout. Alors que dans les six priorités définies par la FGTB pour évaluer la situation, figure en 5e place : « la fin des «coupes sombres» linéaires et des attaques idéologiques contre les services publics » (sic), le Comité fédéral de la FGTB du 14 février « constate que grâce à nos actions syndicales et grâce à la grève du 30 janvier (NB : où la CGSP s’est montrée particulièrement active sur le terrain), nous avions réussi à obtenir des corrections aux mesures antisociales en matière de pensions et de prépensions, de chômage et crédit-temps » (sic). Il est impossible pour nous de rester muets devant pareil discours. Nos affiliés des services publics ne s’y retrouvent plus. Les citoyens non plus ! Et tout le monde va en subir les conséquences.

La réaction syndicale : trop tôt, trop tard ? Si la condamnation est unanime sur le banc syndical – et cette confection appréciée sur le banc patronal – la réaction à apporter par le monde syndical est diffiTous les camarades présents savent que lors de cile à définir. La cohésion du front commun ce Comité fédéral de la FGTB, le président l’accord de syndical interprofessionnel est faible et, au de notre centrale est monté à la tribune pour sein de la FGTB, chaque centrale y va de son gouvernement présente expliquer qu’aucune négociation n’avait encore analyse et de ses priorités, voire de ses intérêts. des aspects imbuvables commencé en ce qui concerne les interruptions Trop tôt, trop tard, trop mou, trop fort, les de carrière (crédit-temps) et les pensions dans le dénoncés par tous élections sociales arrivent, disent certains, secteur public. Pour la petite histoire, nos négoles conventions collectives aussi, ajoutent ciations n’ont débuté qu’après le 14 février : d’autres. Bref, le cocktail est idéal pour l’inertie ! nous n’avons toujours pas de texte pour les pensions et la négociation officielle pour les interruptions de carrière est programmée Néanmoins, des actions ont lieu en interprofessionnelle et pour le 22 mars prochain. C’est fâcheux de devoir le rappeler ! pour le secteur public. Nous avons été, chaque fois, présents en interprofessionnelle aux côtés des centrales du privé et on Il est difficile pour la CGSP de travailler sereinement dans un peut dire que la CGSP a été un élément essentiel de la réussite contexte interprofessionnel où nous avons le sentiment de nous de ces actions. Par contre, nous avons été esseulés quand, le retrouver isolés quand il s’agit du seul sort du secteur public. 22 décembre, il s’agissait du secteur public. Bien sûr, nous avons été inondés du soutien verbal de tous. Mais sur le ter- Aucune centrale ne pourra à elle seule défendre tous les travailrain, seuls les métallos wallons se sont manifestés de manière leurs. Il faudra un peu plus de solidarité interprofessionnelle significative. Pourtant, l’accord de gouvernement présente des si on espère vraiment contrecarrer la régression sociale mise aspects imbuvables dénoncés par tous : on touche à la sécu, en route par ce gouvernement.

dans nos régionaLes

Francis Wégimont, Secrétaire général de l’IRW-CGSP Alain Lambert, Vice-président de la CGSP fédérale

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namur Festivités du 1er mai 10h30 : Accueil, Maison syndicale « André Genot », rue de l’Armée Grouchy 41 à Namur. 11h : Meeting avec Jean-Claude Hubert, président FGTB, Joseph Thonon, secrétaire intersectoriel

régional CGSP-Namur, Guy Fays, secrétaire régional interprofessionnel FGTB et Anne Demelenne, présidente IW/FGTB et secrétaire fédérale FGTB. 12h : Barbecue géant (12 €/adulte – 6 €/enfant) Réservation obligatoire avant le

20 avril par versement sur le compte n° 636-3827404-08 communication : « SACNam 1er mai 2012 » ou par téléphone : 081 72 91 12 081 72 91 43, fax : 081 72 91 31 ou mail maryse.dussart@cgsp.be – veronique.lenaerts@cgsp.be Ambiance musicale et animations.

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???dossier

Pensions du secteur public : le travail de sape commence Si le gouvernement Di Rupo 1er a bouclé le volet secteur privé de la « réforme des pensions » (et interruptions de carrière), on est encore loin du compte du côté des pensions publiques Depuis le vote de la loi du 28 décembre 2011, sauvagement adoptée sans aucune négociation syndicale, nous n’avons cessé de dénoncer l’agression scandaleuse contre les pensions publiques portée par cette loi dont les objectifs sont bien plus idéologiques qu’économiques. Début janvier, l’annonce de négociations sur les pensions du privé et du public ouvrait l’espoir pour les organisations syndicales d’endiguer les dégâts déjà occasionnés par la loi du 28 décembre. Les négociations se sont terminées rapidement dans le privé tandis qu’elles n’avaient pas encore démarré dans le public ! Une négociation qui a tardé à démarrer Lors des rencontres informelles des groupes de travail du Comité A, les organisations syndicales ont mis sur la table toutes leurs récriminations sans qu’aucun projet de texte sur les pensions ne soit soumis. Le cabinet du ministre des Pensions s’est contenté d’écouter les observations et doléances des syndicats, attentif à quelques remarques techniques mais ignorant toute considération, même motivée, de nature à adoucir un tant soit peu l’accord de gouvernement. Durant plusieurs réunions houleuses, le Cabinet Van Quickenborne n’a cessé de faire preuve d’une méconnaissance flagrante des dossiers et d’une détermination sans faille à maintenir la régression prévue par l’accord gouvernemental et la loi du 28 décembre 2011. Il a fallu attendre le 23 février pour discuter en groupe de travail sur base d’un texte de grands principes rédigé par le gouvernement. À l’heure où ces lignes sont écrites, nous venons seulement de recevoir la note technique exposée par l’Autorité telle que complétée après la réunion du 23 février 2012. Nous sommes donc encore bien loin d’une négociation officielle sur base d’un projet de loi relatif aux pensions comme le prévoit le statut syndical. Cette négociation est toutefois prévue pour fin mars. Quelles sont les grandes lignes débattues et « virtuellement » retenues par l’Autorité ? Voici une synthèse des principaux éléments (à jour au 16 mars). Ils sont loin de nous satisfaire. La règle générale est que la Droite a taillé un costume idéologique pour tous les pensionnés de la fonction publique aux mensurations suivantes : 1. Le tantième de prédilection est 1/60e. 2. La pension anticipée ne commence qu’à 62 ans. 3. Il faut 40 années de services admissibles pour avoir droit à une pension complète. 4. Le calcul de la pension s’effectue sur la base des dix dernières années de service. Ce costume dessiné dans la loi du 28 décembre 2011 va subir des retouches en fonction de nos interventions ; certaines sont

Demain, une réalité ? (Crédit : CGSP) définitives, d’autres ne constituent qu’une période transitoire vers le régime général.

L’ouverture du droit à la pension

Règle générale pour l’obtention d’une pension à partir de 65 ans La réforme des pensions ne change rien à l’ancienne réglementation : à partir de 65 ans, le fonctionnaire peut obtenir sa pension s’il remplit la condition de carrière de 5 ans dans la fonction publique (hors bonifications pour diplôme).

Augmentation de la condition d’âge et de carrière pour la pension anticipée (règle générale – tantième 1/60e) Pour les personnes pour lesquelles la pension est calculée avec le tantième 1/60e, l’âge minimum du départ à la pension anticipée et la durée de carrière requise seront progressivement augmentés dès 2013 jusqu’à atteindre 62 ans et 40 ans de carrière. Des exceptions sont cependant prévues pour les carrières longues. Année

Âge minimum

2012

60 ans

5 ans

2013

60 ans 1/2

38 ans

60 ans si carrière de 40 ans

2014

61 ans

39 ans

60 ans si carrière de 40 ans

2015

61 ans 1/2

40 ans

60 ans si carrière de 41 ans

2016 et plus

62 ans

40 ans

60 ans si carrière de 42 ans 61 ans si carrière de 41 ans

Pour certaines catégories professionnelles issues de la SNCB (personnel roulant), de l’armée et de la police, les conditions de pensions en matière d’âge et de durée de carrière pour l’obtention d’une pension anticipée ne sont pas modifiées.

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Condition Exceptions carrières longues de carrière

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dossier

Congés et absences en cours, préalables à la mise à la retraite Les personnes dont les congés et absences préalables à la pension ont été introduits avant le 28 novembre 2011 auprès de leur employeur peuvent toujours accéder à la pension à 60 ans s’ils répondent aux conditions suivantes : - maintien de la rémunération ou du traitement d’attente durant l’absence ; - réduction/cessation irréversible des activités ; - le congé doit précéder immédiatement la mise à la retraite. Certaines exceptions sont cependant possibles en fonction des réglementations en vigueur.

Augmentation des conditions de carrière et d’âge pour la pension anticipée (règles particulières – tantième 1/50e et 1/55e) Les pensions de certaines catégories de personnel se calculent sur base d’un tantième plus avantageux que le 1/60e. Celles-ci bénéficient donc de dérogation à la règle générale en matière de condition de carrière et d’âge pour la pension anticipée. Un tableau a été imaginé par l’autorité pour régler la transition jusque 2022 et établir les possibilités de départ anticipé entre 60 et 62 ans pour les agents qui bénéficient d’un tantième de 1/50e ou de 1/55e et pour ceux qui peuvent faire valoir une carrière longue. (Voir tableau ci-dessous)

Mesures transitoires complémentaires pour les personnes qui sont sur le point de prendre leur pension La première mesure implique que celui qui satisfait, à un moment donné, aux conditions pour partir à la retraite antici-

Demain, une réalité ? (Crédit : CGSP) pée, conserve ces conditions, quelle que soit par la suite la date de prise en cours effective de sa pension (y compris en cas de passage vers une autre catégorie de personnel). La seconde mesure transitoire limite, pour les personnes proches de l’âge de la retraite, à deux ans le nombre d’années supplémentaires à prester pour obtenir une pension anticipée. En effet, sans cela, dans certains cas, suite à l’obligation de couvrir 40 ans de service, certains agents allaient devoir travailler jusqu’à cinq années de plus.

Le calcul de la pension

Adaptation jusqu’à 1/48e des tantièmes avantageux Pour des raisons historiques, le secteur public dispose de plusieurs tantièmes avantageux pour certaines catégories de personnel permettant d’atteindre plus rapidement une pension maximale. Pour les années de service prestées à partir du 1er janvier 2012, ces tantièmes avantageux supérieurs au 1/48e seront réduits à 1/48e.

Augmentation des conditions de carrière et d’âge pour la pension anticipée : règles particulières Année

Âge minimum 1/50

2012

60 ans

Condition de carrière 1/55

60 ans

1/50 5 ans

Exceptions carrière longue

1/55 5 ans

1/50 /

1/55 /

2013

60 ans et 6 mois

31a 8m 1j 34a 9m 30j

60 ans si carrière de 33a 3m 30j

60 ans si carrière de 36a 8m 2j

2014

61 ans

32a 6m

35a 9m 1j

60 ans si carrière de 33a 3m 30j

60 ans si carrière de 36a 8m 2j

2015

61 ans et 6 mois

33a 3m 30j

36a 8m 2j

60 ans si carrière de 34a 2m 2j

60 ans si carrière de 37a 6m 30j

2016

62 ans

33a 3m 30j

36a 8m 2j

60 ans si carrière de 35 ans 61 ans si carrière de 34a 2m 2j

60 ans si carrière de 38a 6m 1j 61 ans si carrière de 37a 6m 30j

2017

62 ans

34a 2m 2j 37a 6m 30j

60 ans si carrière de 35a 9m 30j 61 ans si carrière de 35a 0m 1j

60 ans si carrière de 39a 5m 2j 61 ans si carrière de 38a 6m 1j

2018

62 ans

35 ans

60 ans si carrière de 36a 8m 1j 61 ans si carrière de 35a 9m 30j

60 ans si carrière de 40 ans 61 ans si carrière de 39a 5m 1j

2019

62 ans

35a 9m 30j

60 ans si carrière de 37a 6m 61 ans si carrière de 36a 8m 1j

2020

62 ans

36a 8m 2j

60 ans si carrière de 38a 4m 61 ans si carrière de 37a 6m 1j

2021

62 ans

37a 6m

60 ans si carrière de 39a 2m 2j 61 ans si carrière de 38a 3m 30j

2022

62 ans

38a 3m 30j

60 ans si carrière de 40 ans 61 ans si carrière de 39a 2m 2j

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38a 6m

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Cela a pour conséquence de relever sensiblement le nombre d’années de carrière nécessaires pour atteindre la pension maximale. Cependant, les personnes ayant déjà atteint l’âge de 55 ans au 1er janvier 2012 conservent l’actuel mode de calcul de pension, avec un tantième avantageux.

Prise en compte et admissibilité des périodes d’interruption de carrière Tant les agents statutaires que les contractuels ont la possibilité de prendre des périodes d’interruption de carrière, chacun dans le respect des législations adéquates publique ou privée. Il faut souligner la particularité des agents statutaires ou contractuels qui relèvent d’une autorité locale et pour lesquels s’applique la législation résiduaire du privé rendue obsolète depuis le pacte des générations sauf pour eux ! À côté de l’interruption de carrière « ordinaire », il existe une forme d’interruption de carrière « thématique » accordée pour des circonstances de vie particulières : congé pour soins palliatifs ; congé parental et assistance ou soins à un membre malade du ménage ou de la famille. Ces types d’interruption de carrière sont toujours admissibles gratuitement à partir du 1er janvier 2012, sans que la règle des 60 mois (ou des 20 %-25 %) ne soit d’application.

Avant 60 ans, une seule année civile (éventuellement suivie de 24 mois supplémentaires pour les périodes durant lesquelles le membre du personnel ou son conjoint perçoit des allocations pour un enfant de moins de 6 ans) pour l’interruption de carrière totale ou à mi-temps et pendant cinq ans pour une interruption de carrière à 1/5e temps (si, pour un motif exceptionnel, elle est prise à mi-temps, la première année d’interruption de carrière sera totalement assimilée). En matière de crédit-temps à mi-temps spécifiques aux fins de carrière, une assimilation basée sur le salaire lié au montant du droit annuel minimum s’applique à compter de l’âge de 55 ans à 60 ans et ce, pour autant que les assimilations susmentionnées soient épuisées (21 326,67 euros). Une assimilation de cinq ans est prévue à compter de l’âge de 60 ans pour les interruptions de carrière à un cinquième temps. Quant à l’interruption de carrière à mi-temps, une assimilation supplémentaire de deux années civiles est appliquée à partir de l’âge de 60 ans ainsi que, pour autant que les assimilations susmentionnées soient épuisées, une assimilation basée sur le salaire lié au montant du droit annuel minimum (21 326,67 euros). départ anticipé à mi-temps ou semaine volontaire des 4 jours (loi Vande Lanotte)

Quelles sont les nouvelles mesures ? statutaires (avec réserve pour les agents des administrations locales) L’agent bénéficie au total d’un maximum de 180 mois d’interruptions de carrière (ordinaires) admissibles. Avant 55 ans, 60 mois d’interruption de carrière sont admissibles dont 12 mois gratuits (plus éventuellement 24 mois supplémentaires si enfants de moins de 6 ans à charge) temps plein ou mitemps ou 60 mois 1/5e temps.

La réforme des pensions prévoit aussi de nouvelles règles relatives à l’admissibilité des périodes d’absence pour le départ anticipé à mi-temps et de la semaine volontaire des 4 jours. Pour celui qui a moins de 55 ans, à partir du 31 décembre 2011, une période maximale de 60 mois pour la semaine volontaire de 4 jours peut être admissible gratuitement. La période pour la semaine volontaire de 4 jours sera déduite de la période maximale de 60 mois admissible pour l’interruption de carrière avant l’âge de 55 ans. Pour ceux qui se trouvaient déjà en semaine volontaire de 4 jours, le compteur sera remis à zéro et ils pourront donc encore prendre une semaine volontaire de 4 jours durant 60 mois (admissible gratuitement). En outre, en cas d’épuisement des cinq années de semaine volontaire de quatre jours, les intéressés ont le droit de continue continuer de travailler à temps partiel, sans toutefois toucher la prime et sans admissibilité possible.

Après 55 ans, 120 mois d’interruption de carrière sont admissibles gratuitement pour les interruptions de carrière 1/5e temps tandis que pour les interruptions de carrière à mi-temps l’admissibilité est limitée à 84 mois dont 12 mois gratuits et le restant régularisable. Contractuels (avec réserve pour les agents des administrations locales) Pour les interruptions de carrière des contractuels ce sont les règles en vigueur dans la réglementation des salariés qui s’appliquent.

Demain, une réalité ? (Crédit : CGSP)

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Celui qui a 55 ans et qui, à partir du 31 décembre 2011, accède au régime du départ anticipé à mi-temps ou à la semaine volontaire des 4 jours, peut le faire en principe jusqu’à l’âge de 65 ans. En cas

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de semaine volontaire de 4 jours, la période entière de 10 ans est interruption de carrière à mi-temps avec un départ anticipé à admissible gratuitement. En cas de départ anticipé à mi-temps, mi-temps, l’admissibilité est limitée aux sept premières années l’admissibilité gratuite est limitée aux sept premières années ou ou à 84 mois en tout. à 84 mois en tout. Pour ceux qui font la combinaison d’une Admissibilité Secteur public Interruption de carrière des agents statutaires et loi VDL

Assimilations Secteur privé Crédit-temps Avant 55 ou 60 ans

Après 55 ans

Avant 60 ans : Avant 55 ans : 1 an maximum 60 mois = 1 an à temps plein = 1 an à temps plein gratuit ou 1 an à mi-temps ou 1 an à mi-temps gratuit ou 5 ans à 1/5e temps ou 5 ans à 1/5e temps gratuit Si motif spécial, la deuxième année mi(+ év. 24 mois à temps plein ou mitemps est assimilée temps gratuits pour enfant < 6 ans) Loi Vande Lanotte Manne maximum qui contient les assimilations IC 60 mois 1/5

Crédit-temps motivé/ interruption de carrière motivé Congés thématiques

idem

Assimilé

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À partir de 60 ans : = 5 ans à 1/5e temps ou 2 ans à mi-temps 3 années restantes : droit annuel minimum, si la manne pour les 55 ans est épuisée Inexistant

Max 4 ans = 4 ans à temps plein ou 4 ans à mi-temps ou 4 ans à 1/5e-temps

24 mois gratuits pour soins à un enfant < 6 ans

Assimilation illimitée

Remplacement du salaire moyen des cinq dernières années par celui des dix dernières années de service Selon la loi du 28 décembre 2011, pour tous les régimes de retraite du secteur public, le montant de la pension est calculé au 1er janvier 2012 sur la base des dix dernières années de service. Cependant, les pensions suivantes sont calculées sur base des traitements des cinq dernières années : • les pensions des personnes qui avaient déjà atteint l’âge de 50 ans au 1er janvier 2012 (nées avant 1962) ;

Avant 60 ans : 1 an = 1 an à temps plein ou 1 an à mi-temps ou 5 ans à 1/5e temps Si motif spécial, la deuxième année mi-temps est assimilée

De 55 ans à 59 ans inclus : De 55 ans à 59 ans inclus : Après 55 ans : Si la manne pour les 55 ans est épuiSi la manne pour les 55 ans est épuisée, Interruption de carrière de 120 mois sée, droit annuel minimum droit annuel minimum = 120 mois à 1/5e temps gratuits ou 84 mois à mi-temps ou 96 mois à 1/3 temps ou 108 mois à ¼ temps admissibles dont 12 mois à mi-temps gratuits (év.+ 24 mois mi-temps gratuits pour enfant < 6 ans) Période restante à mi-temps régularisable Loi Vande Lanotte Manne maximum qui contient les assimilations IC 120 mois 1/5, 84 mois 1/2 À partir de 60 ans : = 5 ans à 1/5e temps ou 2 ans à mi-temps 3 années restantes : droit annuel minimum, si la manne pour les 55 ans est épuisée

Entreprise en restructuration / en difficulté

Assimilations Secteur public Interruptions de carrière des agents contractuels

Admissibilité illimitée et gratuite

Inexistant 24 mois gratuits pour soins à un enfant < 6 ans

Assimilation illimitée

• les pensions pour cause d’inaptitude physique ; • les pensions du personnel du Groupe SNCB et autres agents de l’État, pour lesquels la pension était calculée, selon les anciennes dispositions en vigueur, sur base de moins de 5 ans ; • les pensions les plus faibles (si le montant de la pension calculé sur les dix dernières années est inférieur à un certain montant à définir ultérieurement par arrêté royal). 

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CongrÈs 2012 Congrès statutaire fédéral des 14 et 15 juin 2012

Le Bureau exécutif fédéral de la CGSP a décidé de débuter, via les Interrégionales, la procédure statutaire fédérale permettant l’organisation du Congrès statutaire de la CGSP fédérale des 14 et 15 juin 2012. Dès lors, les instances des trois Interrégionales ont été invitées à publier les appels aux candidatures afin de pourvoir les mandats des cinq membres du Secrétariat permanent et des trois membres du Collège des vérificateurs aux comptes.

Extraits des statuts de la CGSP

Ils sont actuellement pourvus comme suit : • Cinq membres du Secrétariat permanent

Congrès statutaires CgsP – appels aux candidatures Deux Secrétaires généraux fédéraux (parrainés par leur groupe linguistique respectif et élus par le Congrès fédéral) : - néerlandophone : Karel Stessens (Président), sortant et rééligible ; - francophone : Alain Lambert (Viceprésident), sortant. • Trois Secrétaires interrégionaux (élus par leurs Congrès respectifs et ratifiés par le Congrès fédéral) : - IRW : Francis Wégimont, sortant ; - VLIG : Chris Reniers, sortante et rééligible ; - Bruxelles : Jean-Pierre Knaepenbergh, sortant et rééligible. • Trois vérificateurs aux comptes Le Congrès élit également trois vérificateurs

Article 49bis des statuts Tout candidat à un mandat de délégué permanent signe, dès le dépôt de sa candidature, un formulaire modèle A, défini dans l’Annexe VIII des présents statuts, par lequel il s’engage en cas d’élection à respecter les obligations en matière de gestion financière et comptable qui y sont précisées. Tout candidat à un mandat non permanent qui entraîne une participation à la gestion financière et comptable d’une des composantes de la Centrale signe dès le dépôt de sa candidature un formulaire modèle B, défini dans l’Annexe VIII des présents statuts. La signature du modèle A ou B constitue une condition d’éligibilité.

aux comptes de la CGSP (un par Interrégionale) : - IRW : Marcel Van Baelen, sortant et rééligible ; - VLIG : Marcel Van Impe, sortant et rééligible ; - IRB : Pascal Quensier, sortant et rééligible. Conformément à l’article 16 et aux annexes III et V des statuts de la CGSP fédérale (voir extraits ci-dessous), ainsi qu’au ROI respectif de chaque Interrégionale, les candidatures sont à adresser à : Karel Stessens, Président de la CGSP, Maison des Huit Heures, 9-11 place Fontainas, 1000 Bruxelles, par le canal d’une Interrégionale.

- Pour être parrainé, le candidat doit obtenir au moins 50 % des voix de son groupe linguistique. - Les membres du Secrétariat permanent de la Centrale sont réputés d’office candidat au renouvellement de leur mandat sauf avis contraire de leur part. - L’élection des Secrétaires généraux des Interrégionales est ratifiée par le Congrès fédéral. (…)

Annexe V — Élection des vérificateurs aux comptes - Les candidatures sont introduites auprès du Président de la Centrale par le canal des Interrégionales. Annexe III — Élection des membres du Secrétariat permanent - Seuls les secteurs et les régionales intersectorielles peuvent présenter des candidatures aux Interrégionales mais ils ne peuvent présenter qu’une Pour l’application de l’article 16 : candidature par poste à pourvoir. - Les candidatures sont introduites auprès du Président de la Centrale - Les Interrégionales procèdent au parrainage. par le canal d’une Interrégionale. - Seuls les secteurs et les régionales intersectorielles peuvent présenter - Pour être parrainé, le candidat doit obtenir au moins 50 % des voix de son Interrégionale. des candidatures aux Interrégionales mais ils ne peuvent présenter - Le Congrès fédéral élit les vérificateurs. qu’une candidature par poste à pourvoir. - Les groupes linguistiques procèdent au parrainage.

Congrès statutaire de l'interrégionale wallonne de la CgsP des 30, 31 mai et 1er juin 2012

Suite au lancement de la procédure statutaire fédérale permettant l’organisation des Congrès, seuls quatre mandats de vérificateurs aux comptes sont à conférer au sein de l’IRWCGSP (deux émanant des régionales et deux des secteurs) : - Guy Bourgeois, sortant ; - Marie-Jeanne Debus, sortante et rééligible ; - Charline Goemine, sortante ; - Stéphan Thoumsin, sortant et rééligible. Les mandats ci-après sont à conférer au sein de la CGSP fédérale : - Secrétaire général fédéral : Alain Lambert (Vice-président), sortant ; - Vérificateur aux comptes : Marcel Van Baelen, sortant et rééligible. Les annexes III et V des statuts de la CGSP évoqués ci-avant dans l’appel fédéral sont

également d’application pour le présent appel wallon. Pour rappel, les mandats suivants ont déjà été pourvus pour l’IRW-CGSP, suite à la décision du Bureau wallon d’anticiper l’appel aux candidatures, d’une part, pour les mandats de Secrétaire général et Secrétaire général adjoint de l’IRW-CGSP et, d’autre part, du mandat de Secrétaire général fédéral francophone à conférer à la CGSP fédérale (voir Tribune de juin 2011). Réuni le 17 octobre 2011 à Namur, le Congrès extraordinaire a élu Gilbert Lieben comme Secrétaire général et Laurent Pirnay comme Secrétaire général adjoint de l’IRWCGSP. Le Secrétaire général devra être ratifié par le Congrès fédéral. Ce même congrès a désigné Michel Meyer comme candidat au parrainage francophone de la CGSP pour le mandat de Secrétaire général fédéral francophone de la Centrale générale des services publics. TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - aVRIL 2012

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Le bureau communautaire francophone de la CGSP, réuni le 29 novembre 2011, a désigné Michel Meyer au mandat de Secrétaire général francophone de la CGSP fédérale. Celui-ci devra être élu par le Congrès fédéral (voir Tribune de décembre 2011). Ils entreront en fonction après les congrès statutaires de mai et juin 2012. Les candidatures éventuelles aux mandats de vérificateurs aux comptes wallons (quatre) et de vérificateur aux comptes fédéraux (un) doivent parvenir par l’intermédiaire des secteurs ou des régionales, au secrétariat de l’IRW-CGSP, Espace Solidarité, 47 rue de Namur, 5000 Namur (Beez), pour le 16 avril 2012 à 12 heures au plus tard. Par ailleurs, le congrès sera appelé à ratifier les candidatures présentées par les régionales et les secteurs pour la constitution du Bureau exécutif de l’IRW-CGSP et du Bureau exécutif fédéral CGSP. 

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irB

interrégionale de Bruxelles Bruxelles, élections sociales en tête

ous les quatre ans, les élections sociales permettent aux travailleurs d’élire leurs représentants dans les conseils d’entreprises (CE) et comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Elles se dérouleront du 7 au 20 mai dans tout le pays, tant dans le secteur privé que dans certains services publics qui sont bien présents dans la capitale. Pour une représentation syndicale forte et la défense efficace des travailleurs, la CGSP soutient ses délégués engagés dans la campagne pour porter haut nos valeurs de gauche et la défense des services publics et de ses travailleurs.

Les relations entre les autorités publiques et les organisations représentatives des travailleurs sont régies par le statut syndical qui reconnaît comme représentatives les trois organisations syndicales qui siègent au Conseil national du travail (FGTB, CSC, CGSLB) et peuvent faire la preuve de leur représentativité par le biais d’un décompte régulier du nombre de leurs affiliés. démocratie en mode hybride Si le statut syndical ne prévoit pas l’organisation d’élections sociales en tant que telles dans le secteur public, cela ne signifie pas que la démocratie n’est pas respectée. Elle est simplement organisée sur d’autres bases que dans le secteur privé. Étant donné les évolutions institutionnelles, plusieurs cas de figure existent. Dans les services publics régis par le statut, les affiliés de la CGSP élisent leurs délégués au cours d’élections syndicales au sein de leurs secteurs respectifs. D’autres, en raison de la dimension commerciale de leur activité, -Gazelco

(travailleurs de l’énergie) et la STIB (transports publics bruxellois)-, relèvent du droit privé et organisent des élections sociales. Les élections sociales concernent également d’autres segments des services publics où le personnel n’a pas de statut syndical spécifique comme, le secteur culture ou certaines missions locales et asbl qui relèvent du secteur ALR. Au secteur des Parastataux, c’est l’Université libre de Bruxelles (ULB) et Stater (ancien OCCH) qui se livreront à des élections sociales. Enfin, au sein du secteur AMiO, ce sont l’asbl du service social du SPF Affaires sociales et Santé publique ainsi que la Loterie nationale qui sont concernées. Être candidat, un engagement militant Les élections sociales, permettent donc aux travailleurs d’élire leurs représentants au CPPT et au conseil d’entreprise CE, deux organes composés de

Journée des candidats (sur invitation et inscription ; nombre de places limité) Samedi 21 avril de 10h à 18h - Tours & Taxis

représentants désignés de l’employeur et de représentants élus du personnel. Le CPPT a, comme son nom l’indique, des missions surtout consultatives en matière de sécurité et d’hygiène ; tandis que le CE a des compétences variées relatives aux aspects sociaux de la vie de l’entreprise avec certains pouvoirs de décision. En raison de l’importance qu’occupent ces organes dans le dialogue social, poser votre candidature aux élections sociales est un acte militant essentiel en ce sens qu’il permettra de faire passer via votre action les valeurs de solidarité, de progrès et de justice sociale en faveur des travailleurs. Engagement gratifiant aussi car à travers votre rôle, vous pourrez aider vos collègues et œuvrer pour l’intérêt collectif. Pour vous accompagner dans ce projet, la FGTB organise ce 21 avril une journée réservée aux candidats et à leur famille. Jean-Pierre Knaepenbergh Secrétaire général de l’IRB

Primes syndicales En complétant vos formulaires de prime syndicale, veillez à bien respecter les points suivants : - ils doivent mentionner un numéro de compte ; - être datés ; - porter la mention « lu et approuvé » ; - être signés.

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24 ans déjà ?

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24 ans à « la place Fontainas », un bail me direz-vous, certes mais que dire si ce n’est que ce fut un plaisir de travailler avec des délégués, des secrétaires régionaux, les personnels administratifs, avec tous les collègues. La relation avec les affiliés est tout aussi indispensable. Le téléphone, outil nécessaire comme actuellement les courriels mais le plus important ce sont bien évidemment les contacts directs, les assemblées où chacun peut s’exprimer et défendre son projet, ses convictions, où nous pouvons prendre la réelle température quant aux revendications. Dans le secteur des Parastataux, d’abord, dans le secteur Admi ensuite, nous avons engrangé pas mal de succès mais rien n’est jamais acquis et c’est grâce à l’action de tous, à nos convictions fortes que nous avons ici développé un statut, un statut syndical, des barèmes, des dispositifs sociaux. Nous avons aussi accompagné les premiers transferts de compétences vers la Communauté française et la Région wallonne. Après ces années où j’ai eu plaisir à travailler à la CGSP, à concerter, à négocier, je puis dresser un constat, pas un bilan. Les relations ont-elles évolué ? Oui mais pas dans le bon sens. Les échanges Autorités-syndicats sont de plus en plus difficiles à plus d’un titre. Le dialogue social fait souvent défaut, les connaissances techniques aussi. Certains cabinets pratiquent le « courage-fuyons » et envoient en négociation le quinzième couteau, des conseillers qui sont sans doute des personnes en devenir mais qui n’ont ni l’expérience minimale requise, ni l’acquis indispensable des règles de la fonction publique De plus en plus malheureusement, le dialogue, le vrai, n’a plus cours. La réponse est traitée par la négative et nous devons bien souvent nous tourner vers des actions en justice (tribunaux du travail, conseils d’État…), actions qui sont la plupart du temps à l’avantage de nos affiliés et ce grâce à la pertinence de notre service juridique, grâce à nos avocats. Qui est le perdant ? En définitive, le citoyen car si un ministre est débouté, ce sera le citoyen qui contribuera par ricochet aux frais supplémentaires. Bon nombre de dispositifs sont simples à mettre en place pour le plus grand bien de la fonction publique, des agents, des citoyens mais ça traîne. Tel Sarkozy en France, des promesses sont faites mais jamais mises en route, on reproduit quelques années après, avec d’autres, les mêmes schémas et on appelle cela de la bonne gestion ! On fait de plus en plus appel à des sous-traitants qui n’ont pas leur pareil pour fournir des programmes « clé sur porte » qui s’avèrent souvent inapplicables, des sous-traitants hors de proportion quant aux coûts. On nous traite de ringard, que ce soit en 92 déjà lorsqu’il y a eu la suppression des banques publiques. Les années aidant, on refait du neuf avec de l’ancien, et les grands plans de management audités à grand renfort de millions montrent toute l’étendue de leur limite. On tourne en rond, on dépense des sommes folles et on semble considérer les contradicteurs comme des gens du passé. Mais souvent, très souvent, nos propositions reposent sur du vécu, du concret, sur l’expertise qui est nôtre et souvent, trop souvent, le temps nous donne raison. Somme toute, être ringard ne serait-ce pas être clairvoyant ? À l’heure où je vais laisser les rênes du secteur à d’autres, je suis triste de ces dérives et je me surprends souvent à monter dans les tours car réchauffer les plats n’est pas mon fort. Mais si d’un côté je suis triste, d’un autre je suis confiant dans l’avenir car nous avons l’outil, le matériel nécessaire et surtout les intelligences et personnels nécessaires que pour défendre nos droits conquis et surtout de nouveaux projets et ainsi d’engranger des victoires. À tous les affiliés du secteur, à nos délégués, aux divers secrétaires, aux divers responsables de la CGSP, à Patricia, André, Fabio, je leur souhaite de vivre les mêmes bonheurs que j’ai connus en œuvrant au sein de la CGSP, et ils ne seront pas seuls puisque la CGSP-Admi est une équipe structurée, une famille parfois avec ses coups de gueule, ses humeurs mais où chacun a un même objectif, le meilleur service public avec des personnels heureux de s’y investir pour le bien-être de la population. Ah oui, j’oubliais, ils seront toujours soutenus par le secrétariat et le bureau exécutif avec Josiane et Liliane. Bonne route ! Dany Vassart Secrétaire général TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP admi - aVRIL 2012

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RÉGION WALLONNE Comité C wallon Signature de l’accord sectoriel 2007-2010 C’est avec un certain soulagement que nous avons (enfin) signé cette convention ce 5 mars 2012 dans les locaux du cabinet du Ministre Furlan à Beez. À ce stade, un (tout) petit rétroacte s’impose. Le front commun syndical déposa son cahier revendicatif en avril 2010 (veille de la chute du gouvernement fédéral). Bien qu’il concerne 4 années, ce cahier est fort sobre mais néanmoins important. Les principales revendications sont : • la priorité absolue à la nomination du personnel, par la poursuite et le renforcement des mesures contenues dans le pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire ; • l’augmentation barémique et l’augmentation de la prime de fin d’année ; • l’aménagement de la fin de carrière par l’introduction de congés supplémentaires à partir de 50 ans ; • la possibilité pour les employeurs d’octroyer une prime complémentaire aux agents en interruption de carrière « fin de carrière » ; • la mise en place d’un groupe de travail permanent au Comité C wallon concernant le bien-être au travail au sein des administrations locales et provinciales. Les discussions débutèrent en novembre 2010 et s’éternisèrent durant de long mois, ce qui amena le front commun syndical à organiser une manifestation le 12 mai 2011. Environ 300 délégués du front commun syndical se sont réunis de 10 heures à 12 heures, Place Surlet de Chokier à Bruxelles face au siège de la Présidence de la Communauté française où se déroulait la séance

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en œuvre et majorer les subsides visant à garantir l’application des principes énoncés dans le Pacte.

hebdomadaire du Gouvernement wallon. Cette manifestation relança les débats, mais toujours sans conclusion positive. Il faut dire que le gouvernement wallon voulait utiliser ces négociations syndicales pour remettre en cause plusieurs aspects du statut du personnel de la fonction publique locale et provinciale. Quelques mois encore pour leur faire abandonner ce projet et nous voici arrivés à ce lundi 5 mars 2012, pratiquement 2 ans après le dépôt du cahier de revendications, à la signature par les trois organisations syndicales du protocole d’accord sur la convention sectorielle 2007-2010, dont le texte complet est repris ci-dessous. « Protocole d’accord pour la Convention sectorielle 2007-2010 pour le personnel du secteur public local et provincial Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ; Vu la décision du Gouvernement wallon du 1er décembre 2011 relative aux négociations portant sur l’accord sectoriel 2007-2010 ; Entre le gouvernement wallon et les représentants des organisations représentatives des agents du secteur il est convenu ce qui suit : I. Volet quantitatif : A. Suivi de la Convention sectorielle 2005-2006 - Majoration des subventions Le Gouvernement s’engage à mettre

- Majoration des enveloppes Le Gouvernement s’engage à procéder, en concertation avec les Organisations syndicales, à une évaluation des mesures contenues dans le Pacte pour une fonction publique locale solide et solidaire. Le système d’incitant financier prévu par le Pacte sera éventuellement revu en conséquence. B. Parmi les revendications déposées par les différentes organisations syndicales, le Gouvernement wallon décide de répondre favorablement à : - L’augmentation de la partie forfaitaire de l’allocation de fin d’année Le Gouvernement recommande, sans préjudice des droits acquis par les agents bénéficiaires d’une allocation de fin d’année supérieure, d’adopter en la matière le mode de calcul fixé par le Gouvernement Wallon pour ses agents. - La poursuite les discussions relatives au complément aux allocations d’interruption de carrière Le Gouvernement s’engage à poursuivre au sein du comité C les discussions relatives au complément aux allocations d’interruption de carrière. Les discussions relatives à la revalorisation barémique des plus bas niveaux seront initiées de façon à identifier les catégories de personnel principalement concernées (soit les niveaux E et D) et dans l’objectif d’une concrétisation au 1er janvier 2013.

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- Octroi de 26 jours de vacances annuelles Le Gouvernement recommande l’octroi de manière uniforme de 26 jours de vacances annuelles. À cet égard, la circulaire du 11 février 2011 contient d’ores et déjà ce principe. - Mise en place d’un groupe de travail spécifique au sein du Comité C chargé du suivi de l’application des dispositions légales relatives au bien-être au travail, à la politique en faveur des personnes handicapées, des agents malades ou victimes d’un accident Le Gouvernement s’engage à mettre en place un groupe de travail chargé du suivi de l’application des dispositions légales relatives au bien-être au travail, à la politique en faveur des personnes handicapées, des agents malades ou victimes d’un accident. - Mise en place d’un groupe de travail « APE » Le Gouvernement s’engage à mettre en place un groupe de travail présidé par le Ministre en charge de l’Emploi destiné à étudier la problématique du recours et des conséquences de l’emploi APE au sein des Pouvoirs locaux. - Mise en place d’un groupe de travail relatif aux nouveaux métiers Le Gouvernement s’engage à mettre en place un groupe de travail destiné à étudier la problématique des nouveaux métiers au sein des Pouvoirs locaux ainsi que des diplômes et échelles correspondants.

- agent de propreté ; - animateur ; - … III. Dialogue social : En vue d’encourager le dialogue social, un montant de 300 000 euros sera affecté au financement des charges salariales encourues par les organisations syndicales dans le cadre de la mise en œuvre des conventions sectorielles du secteur public local. » De tout ceci, il faut retenir deux ou trois éléments : La Région wallonne maintient et renforce son soutien aux pouvoirs locaux et provinciaux qui s’inscrivent dans une politique de nomination du personnel. Le financement du dialogue social, c’est-à-dire des responsables de notre secteur en charge des négociations au Comité C wallon, contribue à nous mettre progressivement dans les mêmes conditions financières que les secteurs œuvrant dans les autres niveaux de pouvoir du pays. Par ailleurs, en vertu de l’autonomie des pouvoirs locaux et provinciaux, les avancées financières prévues par la convention doivent être négociées au niveau local avant d’être une réalité

concrète. Du pain sur la planche donc au niveau des délégations locales.

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II. Volet qualitatif :

Enfin et même si le Comité C wallon n’a pas de compétence directe en ce qui concerne le bien-être au travail, nous pensons que la mise en œuvre du groupe de travail concernant cette problématique contribuera à améliorer les conditions de travail sur le terrain, notamment par le rappel des règles légales en la matière à nos employeurs souvent si peu empressés à les respecter. Conclusion : Il serait prétentieux d’affirmer que cette convention est une grande victoire, mais néanmoins elle apporte une pierre à l’édifice du combat syndical en faveur des travailleurs de nos administrations et en ces temps de disette de moyens publics, ce n’est, pensonsnous, déjà pas si mal. Ceci n’est que le début, il faut maintenant concrétiser plusieurs dispositions de la convention. Nous espérons sincèrement que les débats se poursuivront dans la correction et le respect des interlocuteurs autour de la table des discussions. Les propos échangés furent parfois vifs, mais les ponts n’ont jamais été coupés, ce qui a permis in fine la conclusion de cet accord. 

À titre d’exemple, nous citerons (liste non exhaustive) : - accueillant(e) extrascolaire ; - conseiller en prévention ; - conseiller en environnement ; - urbaniste ; - agent sanctionnateur ; - gardien de la paix ;

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Pour que l’eau soit vraiment un droit humain Le 6e forum mondial de l’eau vient de se terminer. Cette année, il s’est tenu à Marseille. Ce grand rassemblement de la Banque mondiale, d’agences officielles et para-officielles et de grands groupes internationaux se tient tous les 3 ans et avait comme slogan « le temps des solutions ». On y a une nouvelle fois prôné, certes que tout le monde puisse avoir accès à l’eau, mais à la condition expresse que ce soit au prix fixé par le marché. Peu importe, semble-t-il que ce soit le consommateur ou la collectivité qui supplée à l’indigence du consommateur. Pourvu que le bénéfice soit présent et garanti, nombre d’entreprises multinationales sont prêtes à garantir la fourniture de l’eau, du moins sur papier. Pendant ce temps et toujours à Marseille se tenait le Forum Alternatif Mondial de l’Eau (FAME). À l’initiative d’un certain nombre d’organisations non-gouvernementales (ONG) et d’organisations syndicales, parmi lesquelles l’Internationale des services publics, notre fédération syndicale mondiale, ce forum voulait contrecarrer le discours dominant et considérer l’eau comme uniquement un droit humain fondamental, indispensable au développement de l’humanité. Mais c’est aussi une denrée rare qu’il faut gérer dans le respect de l’intérêt général des populations actuelles et des générations à venir. Pour cela point n’est besoin de multinationales mais seulement d’une volonté politique. À quoi bon sauver les banques si des milliards d’individus souffrent de ne pas avoir accès à une eau en quantité mais aussi d’une qualité suffisante. À titre d’exemple, selon le rapport UNESCO/OMS en 2010 : • 884 millions de personnes, soit 13 % de la population mondiale, n’ont pas accès à « une source d’approvisionnement en eau potable améliorée » ; • 2,6 milliards de personnes, soit 39 % de la population mondiale, n’ont pas accès à « des installations d’assainissement améliorées ». C’est édifiant ! • dans le monde, plus de 3 000 000 de décès sont dus à une eau de mau-

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vaise qualité, plus de 300 000 000 ont été gravement malades pour les mêmes raisons et plus de 2 milliards ont été atteints par différentes maladies liées à la mauvaise qualité des eaux ; • vu les changements climatiques qui vont aggraver les pénuries d’eau et l’augmentation de la population mondiale, on estime à près de 7 milliards de personnes qui, en 2050, pourraient souffrir d’un accès insuffisant à de l’eau de qualité. C’est donc bien d’une priorité fondamentale mondiale dont nous parlons. Et parler ne suffit plus. Une résolution des Nations unies Depuis un certain nombre d’années, les ONG, les organisations syndicales, agissent tant vis-à-vis de leurs gouvernements respectifs qu’auprès des autorités des Nations unies. Ce travail a notamment porté ses fruits car en juillet 2010, le 28 juillet pour être précis, l’assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution essentielle. Les Nations unies ont reconnu le droit universel de l’homme à l’eau et à l’assainissement (Résolution A/64/L.63/ Rev. 1 de l’Assemblée générale de l’ONU). Le 28 juillet 2010, dans sa Résolution 64/292, l’Assemblée générale des Nations unies reconnaît explicitement le droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement et déclare que l’eau potable propre et l’assainissement sont essentiels à l’exercice de tous les droits de l’homme. La Résolution demande en outre aux États et aux organisations internationales d’apporter des ressources financières, de renforcer les capacités et de procéder à des transferts de technologies afin d’aider les pays, notamment les pays en développement, à fournir une eau potable salubre et propre et des services d’as-

sainissement qui soient accessibles et abordables pour tous. Le 28 juillet 2010, la résolution a été adoptée par 122 voix contre zéro et 41 abstentions. Il est révélateur de s’attarder sur l’abstention de ces 41 pays. 17 États membres de l’UE figurent parmi les pays qui se sont abstenus. Cette attitude est une honte pour l’Union européenne qui se vante d’avoir un modèle de développement dont la solidarité serait une pierre angulaire. Mais au-delà de ce sentiment, il nous faut en tirer aussi les conséquences. Nous estimons que l’UE doit mettre en œuvre le droit de l’homme à l’eau dans la mesure où l’eau et l’assainissement sont soumis au droit européen (en tant que services d’intérêt général). Nous considérons en outre que l’UE est tenue de favoriser la mise en œuvre de ce droit de l’homme en établissant des objectifs contraignants pour tous ses États membres afin que la couverture universelle en matière d’eau y devienne une réalité. Nous souhaitons que l’état d’esprit dominant au sein de l’UE évolue afin de ne plus privilégier la concurrence et le marché mais plutôt une approche basée sur les droits et les services publics. L’eau est un monopole naturel et doit être maintenu à l’écart des règles du marché intérieur. L’UE doit définir des objectifs et fournir un cadre juridique permettant aux opérateurs du secteur de l’eau de consacrer 1 % de leurs bénéfices à l’établissement de partenariats entre opérateurs de l’eau avec des compagnies de distribution d’eau dans les pays en développement afin d’assurer l’accès universel à l’eau et à l’assainissement. Ce faisant, l’UE multipliera ses efforts et favorisera activement l’exercice universel du droit à l’eau et à l’assainissement.

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Une Initiative citoyenne européenne L’Initiative citoyenne européenne (ICE) est prévue dans le traité de Lisbonne, elle est donc extrêmement codifiée, règlementée. Rare ouverture dans un traité qui fait la part belle au marché et à l’économie néolibérale, elle est cependant compliquée à mettre en place. Ainsi, une fois lancée, l’ICE doit aboutir à récolter au minimum 1 million de signatures. L’objet doit être de compétence communautaire. Les signatures doivent correspondent aux critères nationaux (ainsi, 18 pays sur 27 obligent la mention du numéro de carte d’identité ou de passeport) et doivent être certifiées par ces autorités nationales et remises dans un délai d’un an. Ce n’est donc pas un parcours de tout repos mais bien une marche forcée pour faire aboutir cette initiative. Inutile de dire qu’hormis des initiatives de groupes organisés, peu de chances pour des citoyens d’arriver à remplir toutes ces obligations. Le lancement de notre initiative aura lieu officiellement début avril avec le dépôt de l’initiative auprès de la commission européenne et la campagne de signatures démarrera dans les semaines qui suivent.

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C’est pourquoi ce Forum alternatif mondial de l’eau (FAME) est pour nous aussi un tremplin pour lancer une initiative citoyenne européenne (ICE).

En avant-première, voici le texte qui sera soumis dans les 23 langues officielles aux citoyens européens : L’eau et l’assainissement sont un droit humain ! L’eau est un bien public, pas une marchandise ! Nous invitons la Commission européenne à proposer une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain au sens que lui donne les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d’eau et l’assainissement en tant que services publics essentiels pour tous. Le droit européen devrait exiger des gouvernements qu’ils garantissent et fournissent à tous les citoyens et en suffisance de l’eau saine et potable et un assainissement à des tarifs abordables. Nous demandons instamment que : 1. Les Institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l’eau et à l’assainissement. 2. L’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux « règles du marché intérieur » et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation. 3. L’Union européenne intensifie ses efforts pour réaliser l’accès universel à l’eau et à l’assainissement. Voilà, le défi est lancé et ici pas question de se rater, il faut 1 million de signatures au niveau européen, 80 000 en Belgique. L’échec n’est pas permis non seulement pour que l’eau devienne un droit humain mais aussi parce qu’il y va de la crédibilité de notre organisation syndicale européenne (la Fédération syndicale européenne des Services publics, FSESP/EPSU). Toutes et tous, nous devrons nous mobiliser pour que cette campagne citoyenne soit une réussite et que cette Europe ultralibérale que nous combattons sans répit, soit frappée par la réaction des citoyens européens. Rendez-vous le mois prochain et mois suivants pour que l’eau devienne un droit humain. 

Logement social Jusqu’il y a peu, les sociétés de logement social ne faisaient officiellement partie, ni du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 réglementant les relations collectives dans le secteur privé, ni du champ d’application de la loi du 19 décembre 1974 réglementant les relations collectives dans le secteur public, d’où une insécurité juridique que nous avons souvent dénoncée. Après de longs débats et tergiversations, le législateur a décidé de lever toute ambiguïté et de permettre aux travailleurs concernés de bénéficier de dispositions sectorielles spécifiques. La loi portant des dispositions diverses et sociales a étendu le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 aux sociétés de logement social agréées

conformément aux codes du logement des Régions. Concrètement, une commission paritaire spécifique a été instituée pour ces sociétés de logement qui pourront dès lors conclure leurs propres conventions collectives de travail pour ce secteur. La loi du 3 juin 2007 et l’Arrêté

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royal du 27 janvier 200, l’ont prévu. La date d’entrée en vigueur était fixée au 24 janvier 2008 ! Champs d’application La Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées (CP n° 339) est compétente pour les

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sociétés de logement social agréées conformément aux codes de logement des Régions et qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes : - acheter, faire démolir, faire construire, faire rénover, vendre, gérer, louer ou donner à louer des bâtiments dans le cadre du logement social ; - acheter des terrains destinés à être aménagés ou revendus en vue de la construction des bâtiments visés au point précédent ; - exécuter des travaux d’entretien général aux bâtiments acquis dans le cadre de l’objet social.

La Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées n’est pas compétente pour les ouvriers qui effectuent habituellement des travaux de rénovation ou de construction. Il a fallu attendre l’AR du 10 février 2010, deux ans donc pour connaître la composition et pratiquement deux ans de plus pour voir publiée au Moniteur belge du 5 décembre 2011 la liste nominative des membres. La réunion d’installation de la Commission paritaire 339 a eu lieu le 31 janvier 2012. La politique en matière de logement étant régionalisée, il est déjà acquis que des souscommissions paritaires seront mises

en œuvre dans les mois à venir. Des dispositions essentielles doivent être négociées le plus rapidement possible, tel que le seuil du nombre de travailleurs pour obtenir une représentation syndicale. Suivant les régions et sous régions, les travailleurs sont affiliés au secteur ou auprès des collègues des centrales du privé. La délégation de la FGTB est donc composée de trois membres effectifs et trois suppléants. Ce sont les camarades Liliane Lemauvais (membre effectif ) et Mil Luyten (membre suppléant) qui assurent ce mandat pour la CGSP. Les représentants des patrons wallons est l’Union des Villes et Communes de Wallonie. 

FÉDÉRAL L’Oﬃce national des pensions (ONP) Les pensions, sujet brûlant et synonyme de bien des soucis pour la plupart d’entre nous, depuis les dernières décisions gouvernementales… L’ONP est en première ligne pour tenter de répondre aux questions et inquiétudes des citoyens. Mais pour la délégation CGSP, les questions et les inquiétudes portent surtout sur le devenir du personnel même de l’organisme. Comment venir à bout de la charge de travail sans cesse croissante dans le respect des droits des agents ? Les demandes de pensions sont en pleine explosion : l’effet papyboom. Mais les employés de l’ONP eux-mêmes partent aussi à la pension ! Donc il y a de plus en plus de demandes à traiter, et de moins en moins d’agents formés pour le faire ! Car l’informatisation ne remplace pas le personnel. Les tâches fastidieuses sont peut-être simplifiées voire supprimées, les dossiers papier n’existent plus, mais les agents sont toujours nécessaires pour traiter les demandes. De plus, les formations requises pour

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maîtriser les nouveaux systèmes sont données par quelques agents, qui coachent leurs collègues. Mais les formateurs doivent aussi produire : une action essentielle (la formation) s’effectue donc au détriment d’une autre (le traitement des dossiers) tout aussi essentielle. Cherchez l’erreur ! Pour apporter une réponse ciblée aux problèmes rencontrés par les bureaux régionaux de l’ONP, le Comité de concertation de base a appuyé une étude très précise du nombre de dossiers par zone et donc du nombre d’agents qu’il faut absolument avoir en service pour les traiter de façon optimale. Une liste de 10 points prioritaires à négocier avec l’Autorité a été établie, et la délégation constate que des avancées significatives sont en cours. Ainsi, l’Administration est elle aussi très consciente du fait qu’il est indispensable d’accroître le nombre de gestionnaires de dossiers pour suivre la

demande. Des mutations sont opérées dans un premier temps, et suite à l’attribution du budget (février 2012) des recrutements débouchant sur l’engagement de contractuels niveau C judicieusement répartis dans les bureaux les plus en souffrance vont être lancés. Enfin, il faut savoir que les importantes réformes du système des pensions vont avoir un lourd impact sur le fonctionnement de l’ONP, même si pour l’instant il ne peut être évalué. En effet, actuellement, les arrêtés d’exécution de la loi sont négociés. Ils ne seront pas publiés avant fin mars… Mais prendront très certainement leurs effets au 1er janvier 2012… Dans l’expectative, les dossiers restent en suspens. On ne peut que craindre un important volume de travail à résorber quand les textes seront sortis ! Là encore, le personnel sera mis sous pression. 

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Police – Cahier revendicatif Ce 1er mars nous avons adressé notre cahier revendicatif concernant le personnel de la police à la Ministre de l’Intérieur. Après pratiquement 2 ans de Ministre « en aﬀaires courantes », nous attendons fermement l’ouverture des discussions sur un futur accord social. « Madame Joëlle Milquet Ministre de l’Intérieur Rue de la Loi, 2 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er mars 2012. Madame la Ministre, Objet : Cahier revendicatif du personnel de la police. Nous vous prions de trouver, en annexe, le cahier revendicatif du personnel de la police, daté du 29 février 2012, élaboré par les secteurs ADMI/ALR/LRB de la Centrale Générale des Services Publics. Nous vous remercions de bien vouloir mettre ce cahier de revendications au plus tôt en négociation. Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos salutations distinguées Pour la CGSP-ADMI-ALR-LRB, Liliane LEMAUVAIS, Secrétaire fédérale. »

Cahier revendicatif du personnel de la police CGSP 2012 - 2013 Aussi paradoxal que cela puisse paraître, nous sommes obligés d’inscrire comme préambule de notre cahier revendicatif des points qui sont la conséquence des décisions politiques ou d’engagements fermes pris par les autorités et dont l’exécution leur incombe de fait, ceci dans le cadre d’une saine gestion des affaires publiques. Il s’agit de la mise en œuvre des dispositions consécutives à l’arrêt « Salduz », de la gestion du problème lié à la violence à l’encontre du personnel de la police, de l’allégement des procédures administratives, tant de fois énoncé et jamais mis en œuvre. Dans le même ordre d’idée, comment expliquer que la « calogisation » ne soit pas encore appliquée et ceci après dix ans de protection des emplois clés, que la norme KUL, pourtant unanimement remise en cause par l’ensemble des acteurs, ne fasse pas encore aujourd’hui l’objet d’un débat per-

mettant son actualisation et enfin que la mise en œuvre d’une vraie police de proximité par la valorisation du travail de quartier en soit toujours au stade du discours incantatoire ? Ceci étant précisé, nous revendiquons : • l’augmentation généralisée des traitements ; les barèmes du personnel n’ont plus évolué depuis la mise en œuvre de la réforme de la police (2001), cela fait maintenant plus de 10 ans ; • l’indemnisation des heures supplémentaires à 125 % ; ces prestations doivent rester exceptionnelles ; pour la CGSP le recrutement reste la priorité ; • l’octroi de chèques repas à l’ensemble du personnel ; ceci règlerait l’épineux et fastidieux problème lié aux indemnités de repas ; • la valorisation financière du travail de quartier ; • les mesures concrètes permettant le remplacement du personnel partant à la retraite ; • l’octroi généralisé d’une assu-

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rance soins de santé ou accès au régime soins de santé au personnel CALOG à l’instar du personnel opérationnel et accès à l’assurance hospitalisation pour tous ; le libre choix laissé au membre du personnel entre les pauses et le congé d’allaitement ; l’organisation annuelle des examens de promotion sociale du personnel CALOG ; la nomination du personnel CALOG actuellement ACS, avec la rétroactivité de l’ancienneté ; la nomination des agents de police (notamment ceux repris sous la convention sécurité routière) ; la priorité à la promotion dans la carrière du personnel CALOG avant le recours au recrutement externe et application immédiate des dispositions concernant le quota d’emplois réservés à la promotion ; l’élaboration du quota de jours de maladie lors de la nomination, en tenant compte des années de contractuel. 

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Admi

RÉGION WALLONNE Congrès du secteur wallon En réponse à l’appel lancé dans la Tribune de janvier 2012, les Camarades, dont les noms suivent, ont répondu à l’appel aux candidatures pour les fonctions figurant en regard de leur nom - Présidence : Josiane Dekoker, de la régionale de Charleroi ; - Secrétaire général(e) de région : Liliane Lemauvais, de la régionale de Liège ; - Secrétaire général chargé des institutions publiques : André Gilles de la régionale du Centre-Sud-Est (division régionale du Luxembourg) ; - Secrétaires interrégionaux : Jean-Pierre God, de la régionale

Centre-Sud-Est (division régionale de Huy) et Sabine Libert, de la régionale de l’Ouest (division régionale de Mons) ;

• Patrick Peters, de la régionale de l’Ouest ; • Yves Zanatta, de la régionale de Charleroi.

- Première vice-présidence : Antonio Bernet-Fernandez, de la régionale Centre-Sud-Est (division régionale de Verviers) ;

Par ailleurs et conformément aux dispositions transitoires, Claude Pirotte continue à assumer son mandat de vérificateur aux comptes. 

- Seconde vice-présidence : Pascal Douliez de la régionale de l’Ouest (division régionale du Hainaut occidental) ; - Délégué permanent Police : Nicolas Antoine, de la régionale de Liège ; - Commission comptable : • Marcel Thioux, de la régionale de Liège ;

TRIBUNE

Infos GÉNÉRALES

Infos Admi

2 / Édito • La descente aux enfers du monde du travail : inéluctable ? / Dans nos régionales 3 / Dossier • Pensions du secteur public : le travail de sape commence 7 / Congrès statutaires 2012 – Appels aux candidatures 8 / IRB • Bruxelles, élections sociales en tête

SOMMAIRE

9 / Édito • 24 ans déjà ? Région wallonne 10 / Comité C wallon • Signature de l’accord sectoriel 2007-2010 12 / Pour que l’eau soit vraiment un droit humain 13 / Logement social Fédéral 14 / L’Oﬃce national des pensions (ONP) 15 / Police • Cahier revendicatif Région wallonne 16 / Congrès du secteur wallon

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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS  CGSP Admi  AVRIL 2012

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