Admi web octobre 2012

BELGIQUE - BELGIË

P.P. - P.B. B386

OCTOBRE 2012

68e année - n°9 - octobre 2012 (mensuel) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

Admi ALR - PARA - BRU

s r u e m o h c t e s e n n o i s pen e r i m e d e n g i l a l s n a d DOSSIER P. 3

ÉDITO

Votons et surtout luttons !

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LA PAROLE À…

Thierry Bodson. « Faites payer les pauvres, ils sont plus nombreux ! » P. 7

Admi

De quoi demain sera-t-il fait ?

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ITO D É

Votons et surtout luttons !

Ce n’est un scoop pour personne, le 14 octobre se dérouleront les élections communales et provinciales. Tous les scrutins sont importants mais celui-ci recèle quelques enjeux supra-locaux indéniables : l’avenir de l’organisation institutionnelle de notre pays mais aussi à plus court terme la survie même de notre gouvernement fédéral sont largement conditionnés par les résultats de ces élections et tout particulièrement en Flandre.

Il est donc évident que nous devons tous aller voter. Au-delà de l’obligation légale, nous devons empêcher l’arrivée d’élus d’extrême droite dans les conseils communaux ou les assemblées provinciales. La CGSP, fidèle à ses principes socialistes non partisans, appelle à voter pour des listes et/ou partis de gauche car ce ne sont pas les partis du centre ou de droite qui défendront l’intérêt des travailleurs.

Mais si voter est nécessaire cela n’est pas suffisant, car les travailleurs ne peuvent se contenter de compter aveuglément sur d’autres pour défendre leurs droits. Le renforcement du monde du travail se fait d’abord au sein de l’organisation syndicale, au travers de nos mobilisations et de nos luttes communes dont l’objectif premier est la défense des droits collectifs du monde du travail. Cependant notre combat doit aussi être mené en faveur d’une société juste, égalitaire et solidaire où chacun trouverait sa place. Voilà pourquoi il nous faut également lutter avec force contre l’extrême droite, rejeter toutes les formes de discriminations et revendiquer une laïcité garante du respect de tous. Le maintien de l’indexation des salaires et des allocations sociales, la lutte pour le maintien de la sécurité sociale, la lutte pour le pouvoir d’achat et les conditions de travail décentes sont des thèmes qui sont en priorité ceux des organisations syndicales qui veulent défendre les intérêts de leurs membres. Il ne faut jamais croire que les partis politiques, même de gauche, une fois au pouvoir en coalition dans un système politique soumis aux pressions des lobbys financiers et industriels vont pouvoir les garantir.

Seule la lutte des travailleurs nous permettra de défendre nos droits conquis mais également d’engranger à nouveau des victoires ! 

Charleroi Assemblée générale Le Comité régional intersectoriel des Pensionnés vous invite le 16 octobre à 10h, à l’Assemblée générale annuelle, à la CGSP, 42 rue de Montigny, Charleroi.

Repas (apéritif, cassoulet, boissons et dessert) pour la modique somme de 18 €.

Réservation obligatoire pour le 11 octobre auprès de Lili au 071 797 111 et versement de la somme sur le compte de la CGSP

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BE86 8772 0285 0150 avec mention « repas ».

Renseignements : Alphonse Vanden Broeck au 0495 340 928.

Mons « Débats et questions » L’asbl Centre de Formation Service Public de Mons, sous le patronage de la CGSP de Mons, organise une rencontre « débats et questions » autour du livre « Docteur, je vais craquer », en présence des psychologues Maxime Coopman, travaillant au Centre de Défense et Action pour

la santé des travailleurs (cedast) et Liliane Leroy, attachée au Service d’études et projets des FPS. Cette soirée est consacrée aux difficultés physiques et psychologiques rencontrées sur son lieu de travail.

Rendez-vous le 26 octobre à 18h30, dans les locaux de la mutuelle Solidaris de Mons, au boulevard Gendebien, 6 à Mons (face à la gare). La rencontre sera suivie d’un drink.

Entrée gratuite, réservation souhaitée au 065 394 017 ou frederika.cornette@cgsp.be

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Pensionnés et chômeurs dans la ligne de mire Les premiers frimas de l’hiver vont faire mal pour les chômeurs et pensionnés qui vont subir une mise en coupe réglée destinée à compenser l’absence de politique fiscale envers les plus riches. Explications…

I. Pensions du secteur public - Quatre grands changements Comme nous vous l’avions annoncé dans le dossier de la Tribune du mois d’avril, la loi du 28 décembre 2011, sauvagement adoptée sans aucune négociation syndicale préalable, a déjà été réformée. En effet, une loi modifiant cette loi désastreuse a été publiée dans le courant du mois d’août 2012.

Mais inutile de se réjouir ! La philosophie de la réforme reste d’application ! En effet, le cabinet des pensions s’est contenté d’écouter les observations et doléances des syndicats sans vraiment les prendre en considération. Il a préféré se focaliser sur le coût nécessaire aux adaptations proposées, se bornant à vouloir respecter à la lettre ce qui avait été prévu par l’accord gouvernemental. Dans l’ensemble, les adaptations prévues par la nouvelle loi ne concernent donc essentiellement que la période transitoire vers les nouvelles mesures. À terme, à la fin de la période transitoire, quatre grands changements seront donc apportés aux pensions du secteur public : 1. Relèvement de l’âge minimal et de la durée de carrière pour pouvoir bénéficier de la pension anticipée : la pension anticipée ne pourra plus être prise qu’à partir de 62 ans et moyennant 40 ans de carrière (au lieu de 60 ans et 5 ans de carrière).

2. Plus aucun tantième plus favorable que le tantième 1/48e ne pourra être accordé dans le calcul de la pension.

3. Le calcul de la pension s’effectue sur la base des 10 dernières années de service au lieu des 5 dernières années.

4. Révision des règles d’assimilation des interruptions de carrière, de la semaine de quatre jours et du travail à mi-temps.

D’autre part, certains arrêtés d’exécutions sont encore en cours d’élaboration. Ceux-ci permettront, on l’espère, de clarifier l’application de certains concepts théoriques qui posent encore problème actuellement. À signaler que ces nouvelles mesures ont tellement complexifié la situation que le SDPSP a dû mettre en ligne sur son site Web un « compteur des pensions ». Ce programme calcule exclusivement le droit à la pension et vérifie si les conditions d’âge et de durée de carrière sont remplies pour pouvoir prendre sa pension anticipée au moment souhaité.

Voir sur internet : http://www.pdos.fgov.be/tools/simulator/pension_counter/ Pension_rights_simulator.html 

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II. Les chômeurs paient l’austérité côté, on les pénalise via la dégressivité qui touchera l’AGR des cohabitants. C’est également absurde car inapplicable en pratique. Comment, par exemple, une travailleuse de la grande distribution, qui ignore l’horaire qui l’attend la semaine suivante, peut-elle rechercher un temps plein de manière efficace ? Rappelons que ces dernières années, 50 000 emplois temps plein ont été supprimés alors que 150 000 à temps partiel étaient créés. Ce qui veut dire que 200 000 personnes vivent moins bien qu’avant quand on crée 100 000 Les coups de canif portés par le gouvernement papillon au contrat social belge se multiplient : dégressivité accrue des emplois en Belgique. allocations de chômage, limitation des allocations d’insertion Parallèlement à ce bain de sang social programmé, un autre dans le temps, détérioration des périodes assimilées pour le phénomène risque encore de se renforcer : la précarisation généralisée du marché du travail… Le phénomène est malheucalcul de la pension, renforcement des contrôles ONEM… Les conséquences de ces mesures, qui entrent en applicareusement connu : en précarisant les sans-emploi, ce sont les tion au 1er novembre, ont été largement sous-estimées voire conditions de travail et de rémunération de tous les travailleurs que l’on tire vers le bas. Face à la menace de les remplacer occultées ! par ces nombreux demandeurs d’emploi appauvris, obligés de des conséquences dramatiques sous-évaluées rechercher un travail inexistant, Selon l’Interrégionale wallonne de la FGTB, plus n uts. So r b €

de 100 000 personnes verront leur 700 seule prêts à tout pour prendre leur agne 2 ues. Elle vit g e l ) place, les travailleurs disposent allocation chômage prol s e n q r (37 aées de carrière, otifs économiénage ». e h t de peu de marge de négociagressivement réduite de s E 12 ann our m heffe de m p e i s c è n tion… Tout bénéfice pour le 15 à 200 € nets/mois, très r c Ap r la lice nts et est « u e y o l a patronat et les actionnaires. souvent jusqu’au forfait enf emp s deux mage ô h inférieur au seuil de pauc avec se s de Après ation vreté. Au 1er janvier 2015, la € L'aggravation de la Alloc 1 540 : s i o FGTB wallonne a calculé que pauvreté iers m 1 422 € m e t r n p a : Aujourd’hui, près de près de 40 000 bénéficiaires Av • 3 e ois € 1 325 € 4 chômeurs (chefs de 422 € • 4e au 6 m : 1

: s

i d’allocations d’insertion, dont e s o i

mo 38 2m is : 1 2 325 € emiers 7e au 1 30 000 Wallons, seront tout sim• 6 pr 12e mois : 1 e mois : • e au 24e mo s : passage ménage ou isolés) sur 5 e u

e moi plement exclus du chômage. Les à perçoivent une alloca• 13 e • 7 a rtir du 13 u 38 09 €, a

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5 1 a 2 p e isolés et chefs de ménage n’auront • • À ssif d 090 € tion inférieure au seuil € progre 39e mois, 1 de pauvreté. Actueld’autre choix que de se tourner vers 1 238 du e à lement un pensionné l partir b a le CPAS, les cohabitants seront forn o n ve . loi c n domicile p sur trois a déjà une cés de déménager. Ce phénomène m E o • s e à d e m l pension inférieure ne fera qu’accentuer la pression sur 60 k venab !

i c o n omicile. u au seuil de paule budget des communes les plus o n l e p v on d • E m son re s e e d d pauvres. vreté.

Et cette réforme %

25 km ois, 12 m / €

Si les chômeurs complets sont en ligne de l’assurance chômage va aggraver la de 148 e t r e e P de mire, ces attaques contre l’assurance situation. Ainsi le forfait prévu en 3 période d’indem• La plus grande réforme de l’assurance chômage que notre sécurité sociale ait connue se poursuit en toute discrétion.

Après les jeunes chômeurs depuis le 1er janvier 2012, c’est la dégressivité du montant des allocations qui est renforcée et accélérée à partir du 1er novembre. Une réforme qui concerne tous les chômeurs, les anciens comme les nouveaux.

chômage font également de nombreuses victimes collatérales : les travailleurs à temps partiel qui perçoivent une allocation de garantie de revenus (l’AGR, complément de chômage). Comme si le temps partiel était un choix ! Certains d’entre eux risquent de se voir exclus du chômage complet après seulement 6 mois s’ils se font licencier.

Ils seront en outre soumis au contrôle de disponibilité pour prouver qu’ils recherchent un emploi temps plein. à la fois injuste et absurde En les soumettant à ce contrôle, on reconnaît de facto le caractère involontaire du temps partiel. Mais d’un autre

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nisation chômage est sous le seuil de pauvreté : 57 € de moins pour un isolé et 175 € de moins pour une famille monoparentale (avec un seul enfant). Ces mesures sont d’autant plus inacceptables qu’elles sont prises dans un contexte de chômage de masse et de manque d’emploi structurels.

Les demandeurs d’emploi vont donc – d’ici quelques mois ou années selon les cas – se retrouver doublement pénalisés par : - une baisse ou une suppression de leurs allocations qui accentuera leur situation de précarité extrême ; - une diminution de leur future pension.

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Qu'est-ce qui change ?

sans-emploi peut refuser un emploi ne correspondant pas à sa formation ou à son expérience professionnelle est quant à elle raccourcie à trois mois !

Chômeurs complets indemnisés Avant : une dégressivité des allocations de chômage existait déjà pour les chômeurs admis sur base d’un travail salarié.

Comment va fonctionner la dégressivité ?

Les chômeurs étaient évidemment soumis au contrôle de disponibilité ONEM et devaient répondre à toute invitation ou Cette réforme induit une individualisation marquée du chômage injonction du service régional de l’emploi (Forem, Actiris…). puisque la durée et les montants vont considérablement varier En cas de non-respect de leurs obligations, ils pouvaient voir selon l’histoire personnelle et professionnelle de chaque chômeur. leurs allocations suspendues ou être définitivement exclus. À partir du mois prochain, le chômage sera réparti en 3 périodes Après : la dégressivité est renforcée et plus rapide. Après une avec des montants fixes ou variables diminuant par paliers en période de chômage pouvant fonction de la durée de chômage et du passé professionnel. varier de 14 à 48 mois (selon le passé professionnel), tous Bruno (2 Première période (= 12 premiers mois) 4 ans) A travail les demandeurs d’emploi (à Pendant les 6 premiers lé penda nt deux 2 200 € quelques exceptions, voir cimois, l’allocation de chôans à tem bruts. Il ps plein vit seul. dessous) se verront indemmage complet est égale à pour un salaire de nisés au forfait. Le contrôle 65 % de la rémunération de disponibilité est lui aussi (plafonnée à 2 370,76 €) les Allocat ions de chômag renforcé. trois premiers mois et 60 % Avant e • 6 prem du salaire perdu les trois mois iers mois e A : •

p 1 7 r 3 ès au 12 e suivants. Soit davantage que Assimilation des 20 € • 3 prem • À pa mois: 1 320 € ie r les allocations actuelles. Penpériodes de chômage s m r tir du ois : 1 43 • 4 e a e 13 e mo 1 110 € dant les 6 mois suivants, les dans le calcul de la is : • 7 e u 6 mois : 1 32 0 € 0 € au 12 e allocations sont égales à 60 % pension ois: 1 32 • 13 e au m 0 € e 1 8 du salaire perdu (plafonné à Avant : puisque le chô mois : • À par tir du 1 e 1 110 € • Emplo 2 209,59 €), soit la même chose mage est une situation 8 mois i con 916 € : indépendante de la qu'avant la réforme. de son d venable à 25 km omicile.

• Emplo volonté du travailleur i c • Les 18 p 60 km d onvenable à re (à l’instar de la malaDeuxième période (= à partir du u domic drait rie miers mois de s ile. n on c hô m e die), les périodes de 13 mois et pendant maximum • Ensuit . a ge, Brun e il perd o n e per194 € pa chômage étaient, 36 mois) • Le du r mois, s rcisseme oit u nt de la dans le calcul de la Le montant de l’allocation diminable » d éfinition ne perte de 17,5 l’ o b li g era p %. d’un pension, assimilées nue durant cette période qui éloigné e t mal pa eut-être à accep emploi « conve sur base du dernier varie selon les années de travail ter un jo yé qui n e lui rap portera r b précaire, salaire perçu. antérieures. Les premiers mois, ien…

Après : les responsables gouvernementaux affirment l’allocation baisse à 60 % du salaire que l’on n’a pas touché aux pensions : c’est tout simplement pour les chefs de ménage (plafonné faux ! Les années de chômage dites « de 3e période », situées à 2 064,81 €), 55 % du salaire pour les isolés (plafonné après le 1er janvier 2012 (soit celles indemnisées au forfait) à 2 019,88 €) et 40 % du salaire pour les cohabitants seront maintenant assimilées sur base du « droit minimum par (plafonné à 2 019,88 €). Ensuite à partir d’un moment année de carrière ». Cette mesure est une véritable bombe à (qui varie en fonction du passé professionnel), les allocations diminueront tous les 6 mois jusqu’au forfait (voir 3e retardement dont les effets se feront ressentir au fil du temps, quand les personnes ayant connu des périodes de chômage période). Diminution valable pour tous les chômeurs (et atteindront l’âge de la pension. non plus uniquement pour les cohabitants comme avant).

Un emploi « convenable » ?

Avant : dans la législation chômage, un emploi dit « convenable » était défini selon un certain nombre de critères. Parmi ceux-ci, la distance domicile-travail : si celle-ci ne dépassait pas 25 km, il n’était pas tenu compte de la durée des déplacements.

Après : cette distance est portée à 60 km, quelle que soit la durée du déplacement. Et la période pendant laquelle un

Troisième période : le forfait À la fin des première et deuxième périodes, c’est-à-dire après 48 mois maximum (et selon votre passé professionnel), l’allocation de chômage complet se limite à un montant minimum égal à : 1 090 € pour un chômeur cohabitant s’il n’y a pas d’autres revenus dans le ménage ; 916 € pour un chômeur isolé ; 635 € ou 483 € pour un chômeur cohabitant s’il y a d’autres revenus dans le ménage.

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dossIer

Pedro (22 ans) Claudine

Vit seule a vec ses deu xe employée d urant 19 an nfants. Elle a travaillé s (salaire bru ans, elle est t : 2 700 €/m comme lice ois). À 39 Malgré ses re nciée dans le cadre d ’une restru cherches, ell c turation. e ne retrouv plus tard, à e un emploi 49 ans. Ell q ue 10 ans e aura cette conserver ju fois-ci la ch squ’à 65 an ance de le s, âge de sa donc 35 an pension. Ell nées de carr e totalisera ière.

Avant

Assimilati o

n pension

• Ses 10 a Après nnées de c h ô mage aura ient été ass • Ses 4 premières ann iées de milées sur chômage se base de so ront assimil n dernier sa ées su r base de lair son dernie (37 500 € b e perçu salaire. Les r ruts/an) 6 vantes (cell années suies indemnis ées au forfait) le base du dro seront sur it minimu m (21 753 €/a • La pensio n ). n de Claud ine sera infé par mois p rieure d’env ar rapport iron 108 € à la situatio n actuelle.

Exceptions Ne sont pas concernés par la dégressivité et restent donc dans l’ancien système, certaines catégories de travailleurs, comme : - les chômeurs qui ont travaillé 20 ans (augmentation progressive jusqu’à 25 ans d’ici 2017) ; - les chômeurs âgés (55 ans et plus) avec un complément d’ancienneté ;

12. Il s’est stant social en juin 20 A fini ses études d’assi ns des 1er août et s’est lancé da au rem Fo au t cri ins donc avec deux e d’emploi. Il cohabite démarches de recherch un travail. amis le temps de trouver Allocations d’attente Après Avant bénéfiier • Il ne pourra en fic né bé pu t rai au Il • cier qu’après 12 mois (en d’une allocation d’ataoût 2013). tente (408 €/ mois) après s • Il sera soumis à de 9 mois de stage (donc en ur po contrôles fréquents mai 2013). prouver sa recherche t tan ait ur rd pe ion cat llo • L’a active d’emploi et risque qu’il ne trouvait pas d’emà tout moment d’être it ploi ou qu’il ne travailla exclu pour « recherche pas assez sur une certaine insuffisante »… période de référence pour itée à ô- • L’allocation est lim ouvrir son droit au ch 3 a 3 ans. Après ces ns, il mage. sera de toute façon exclu.

224 €.

3 mois d’allocations soit 1 • En 2012, Pedro perd perdra travail, d’ici trois ans, il de s pa e uv tro ne l S’i • 0 % de son revenu. toute allocation, donc 10

- les chômeurs dont l’incapacité de travail de min. 33 % est reconnue ; - les chômeurs temporaires.

Donc si vous avez 55 ans aujourd’hui ou 20 ans de passé professionnel par exemple, votre allocation chômage ne pourra pas descendre plus bas que le niveau actuel de la 2e période et restera à ce niveau.  (Exemples extraits du dossier de presse de la FGTB wallonne)

dégressivité des allocations pour les isolés (barème max basé sur un salaire de plus de 2 370 €) Isolés (après la réforme) 2e période de 2 à 36 mois : A = 2 m. + B = max. 10m + C = max. 24 m.

1ère période = 12 mois

 3 mois 3 mois 1.541 €* 1.422 €

6 mois

A : fixe 2 mois

B: variable max. 10 mois

3e période forfait

2 mois /année de passé professionnel  6 mois

C: variable + dégressivité max. 24 mois 6 mois 6 mois 6 mois

Durée indéterminée

1.326 € 1.111 € 1.072 € 1.033 € 994 € 955 € 916 € >>

1ère période = 12 mois 6 mois 6 mois 1.422 € 1.326 €

3 mois

Isolés (avant la réforme) 2e période illimitée 3 mois/ année de passé prof. (ex. 24 ans = 72 mois = 6 ans)

1.111 €

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LA PAroLe à…

THIerrY BodsoN Faites payer les pauvres, ils sont plus nombreux !

I

nvité au Congrès de la CGSP wallonne le 31 mai 2012, Thierry Bodson, le Secrétaire général de la FGTB wallonne, a martelé notre refus des réformes sociales annoncées par le gouvernement fédéral. Il en a démontré toutes les conséquences qui précariseront encore davantage les travailleurs.

Sous le prétexte de réduire la dette publique et de « rassurer les marchés », le gouvernement s’attaque aux chômeurs.

La réforme sera dévastatrice et la pauvreté des demandeurs d’emploi ne fera qu’empirer. Mais, paradoxalement, ces mesures ne rapporteront finalement « pas grand-chose » en termes d’économies budgétaires à l’État. L’objectif est ailleurs : précariser encore plus les travailleurs sans emploi et à temps partiel pour faire pression sur les salaires et conditions de travail de tous les salariés. En réalité, c’est l’ensemble du monde du travail qui est visé.

Jeunes : plus d’attente, plus de contrôles et moins d’allocations !

Les jeunes sont les premières victimes de l’austérité. Leur stage d’insertion est tout d’abord prolongé : il durera maintenant un an. Si, à l’issue de celui-ci, ils n’ont pas trouvé d’emploi, ils pourront bénéficier d’allocations d’insertion.

Celles-ci sont inférieures de 200 € aux seuils de pauvreté respectifs des chefs de ménage et des isolés.

Mais ces allocations seront maintenant limitées dans le temps : pas plus de trois ans (avec exceptions). La mesure sera effective le 1er janvier 2015 ; ce jour-là, nous nous attendons à plus de 27 000 exclusions ! Ces 27 000 personnes se tourneront vers le CPAS de leur commune, mais sans certitude que celui-ci ne leur vienne en aide (un cohabitant dont le conjoint travaille n’a pas droit au revenu d’intégration sociale).

De plus, les bénéficiaires d’allocations d’insertion seront maintenant soumis à un nouveau contrôle spécifique de l’ONEM qui viendra s’ajouter au contrôle « disponibilité » et aux plans régionaux déjà existants…

dégressivité : plus pauvres, plus vite Le patronat le répétait depuis des décennies : il faut réduire les allocations de chômage et les limiter dans le temps !

L’actuel gouvernement l’a fait ! Après une période pouvant varier de 14 à

48 mois selon les cas, tous les chômeurs – y compris les chefs de ménage et les isolés – se retrouveront indemnisés à un forfait bien inférieur au seuil de pauvreté ! Ce sont environ 110 000 chômeurs qui verront leur allocation fortement diminuer à partir de mars 2013.

Pour certains, la perte s’élèvera à plus de 200 € net/mois !

Pensions : plus pauvres aujourd’hui… mais aussi demain !

Ces mesures auront des répercussions sur la future pension des allocataires.

Jusqu’à présent, dans le calcul de la pension, les périodes de chômage étaient valorisées sur base du dernier salaire perçu. Depuis le 1er janvier 2012, les périodes de chômage indemnisées au forfait ne seront plus assimilées que sur base du « droit minimum par année de carrière ». Cette mesure est une véritable bombe à retardement dont les effets se feront sentir au fil du temps quand les personnes ayant connu des périodes de chômage atteindront l’âge de la pension.

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des économies… Vraiment ?

Ces mesures vont évidemment représenter un désastre pour les personnes concernées. Perdre 15 à 20 % de ses revenus quand on est au chômage ou travailleur précaire, c’est très vite insurmontable. Mais, nous disent certains, ce sont des mesures budgétaires indispensables pour préserver notre modèle de sécurité sociale. Eh bien, non ! Ces mesures rapporteront finalement peu de choses pour le budget de l’État. Surtout si l’on compare cette « économie » aux préjudices subis par des centaines de milliers de citoyens dans les années à venir.

Ces « économies » sont encore plus scandaleuses si on les met en regard avec le peu d’efforts demandés aux plus fortunés du pays.

Faire pression sur tous les travailleurs L’idée principale de cette réforme n’est pas de faire des économies. C’est encore moins de créer de l’emploi. Car le grand absent des textes gouvernementaux, c’est bel et bien l’emploi. En attendant, le travail disponible reste rare, voire inexistant, mais ce sont les chômeurs que l’on punit. Le résultat ne se fera guère attendre : appauvris et précarisés, contrôlés de toutes parts, les demandeurs d’emploi n’auront plus d’autre choix que d’accepter le premier emploi précaire qu’on leur imposera.

Parallèlement au bain de sang social, un autre phénomène risque donc d’encore se renforcer : la précarisation généralisée du marché du travail… Pour la plus grande satisfaction du patronat et des actionnaires. Et le plus grand malheur des travailleurs.  (Article paru dans le mensuel de la FGTB, Syndicats, n° 12, juin 2012)

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IrB

Interrégionale de Bruxelles Perspectives d’avenir, l’IrB redéfinit les lignes de force de son action

L

e 6 juin dernier, lors de son congrès statutaire, l’Interrégionale de Bruxelles de la CGSP présentait ses perspectives d’avenir. Après une période estivale traditionnellement plus calme, le moment est venu de les présenter à nos affiliés.

Elles s’inscrivent dans la continuité des réflexions antérieures sur l’avenir de notre syndicalisme de gauche et constituent les axes de travail qui sous-tendront notre action pour quatre ans au moins. Elles portent sur la transition vers un syndicalisme de branche, c’est-àdire organisé en grands secteurs d’activités. Il s’agit en effet de se structurer de manière plus logique face aux divers niveaux de pouvoir pour devenir encore plus efficaces dans l’action en faveur de nos affiliés. des constats Il faut poser en préambule que notre approche politicophilosophique du syndicalisme de gauche implique que nous luttons pour une redistribution équitable des richesses via des mécanismes de solidarité dont le service public doit être le garant. Principe dont l’application devient difficile à cause de certains obstacles ou évolutions au premier rang desquels la stratégie néolibérale du tout au marché promue par l’Europe.

En outre, notre centrale lutte depuis plusieurs années contre les dérives que sont les privatisations et les filialisations qui morcellent progressivement les services publics et multiplient par conséquent le nombre d’interlocuteurs institutionnels.

Sans oublier la contractualisation qui s’installe au détriment de l’engagement statutaire ; ou encore les divisions entre travailleurs instaurées par les partenariats public-privé. rétroactes Ces constats ont suscité, au sein de nos structures syndicales, une réflexion continue sur les orientations à prendre pour réagir avec efficacité en faveur de nos affiliés et des services publics. La vie syndicale et la concertation sociale varient considérablement entre les services publics « classiques » (parastataux, ministères, pouvoir locaux), les entreprises publiques (cheminots, télécom, poste et TBM) et enfin les secteurs communautaires (RTBF, VRT, culture, enseignement et onderwijs).

La réflexion élaborée sur base des situations de terrain très diverses rencontrées par chaque secteur a permis de dégager trois axes principaux d’évolutions potentielles : le statut syndical ; les relations sociales et nos structures syndicales.

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statut syndical et relations sociales Depuis 40 ans, le statut syndical a eu le mérite d’imposer une concertation syndicale à tous les étages des services publics.

Aujourd’hui, la réalité du terrain a beaucoup changé, et il est nécessaire d’en étendre la portée pour pouvoir défendre les intérêts de tous nos affiliés en donnant plus de poids aux organisations syndicales dans le cadre de la concertation.

Dans le système actuel, une négociation qui n’aboutit pas conduit à un protocole de désaccord qui permet à l’autorité d’appliquer ses décisions unilatéralement… ce qui revient in fine à en nier le principe !

Mais encore, ce statut syndical devra mieux assurer la protection de nos délégués ; avant tout les contractuels car ils sont les plus exposés. structures syndicales Tenant compte de l’évolution des services publics, nos structures devront également évoluer et se doter des services spécialisés réactifs et proactifs principalement dans trois domaines : la politique européenne ; l’information économique et financière ; les commissions paritaires compétentes pour les services publics. Nous pourrons ainsi anticiper sur les nouvelles orientations et réagir en temps utile.

Ces perspectives ont été portées devant le congrès statutaire de la CGSP fédérale qui les a largement adoptées. C’est donc dans la réalisation de travaux ambitieux que nous nous engageons, mais il s’agit d’un chantier d’avenir et cela nous donne la force et l’enthousiasme pour le mener à bien.

Jean-Pierre Knaepenbergh Secrétaire général IRB

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De quoi demain sera-t-il fait ?

Ainsi, nous approchons à grands pas des élections communales et provinciales. Ainsi, dans quelques jours, les majorités politiques et les leaders des pouvoirs locaux et provinciaux vont être élus. Et nous et nous et nous, dit la chanson de Dutronc. Nous, les agents du secteur public, nous découvrirons qui seront nos patrons. Bien sûr, nous avons de la chance, disent certains, nos patrons sont à portée de main et de plus, nous contribuons à leurs choix par notre rôle d’électeur. C’est sûrement mieux que d’avoir pour patron un conseil d’administration situé à l’autre bout de la planète.

Pourtant, rien n’est simple. L’après élection apporte son lot de changements politiques et ça et là, la tentative « de purge » politique voit le jour. C’est le moment où clairement le statut protège de l’arbitraire politique. Nous affronterons ce moment avec la détermination syndicale habituelle, mais d’autres dangers se profilent à l’horizon.

Qui n’a pas perçu la parenthèse artificielle de cette période électorale ? Comme d’habitude, quelques initiatives politiques fédérales empruntent une cadence plus accélérée comme le dossier pompier par exemple ou le dossier violences faites aux policiers. Au niveau de la Communauté Wallonie-Bruxelles, nous assistons à l’épilogue du dossier de récupération des cotisations sociales indues (13,07 %). Au niveau du Comité C wallon, les négociations ont bien de la peine à quitter leur train de sénateur et nous n’avons, à l’heure d’écrire ces lignes, que quelques promesses concernant une amélioration de la carrière des titulaires des échelles de niveaux E et D. Mais au-delà de ces (toutes petites) avancées, chaque travailleur retient son souffle, les contrôles budgétaires, l’élaboration du budget fédéral 2013, le maintien de l’indexation des salaires, la réussite politique de la N-VA au nord du pays, le financement de la sécurité sociale et des pensions, pour ceux qui veulent lire entre les lignes, il est clair que « les décideurs » rongent leur frein ; après les élections ce sera un autre monde, me disait un interlocuteur « averti ». Et oui !

Et bien, pour la plupart d’entre nous, l’autre monde est déjà là, et demain comme aujourd’hui, comme hier, nous n’allons pas accepter, au nom d’évidences budgétaires, que les travailleurs paient la note, qu’une fois de plus les iniquités sociales soient maintenues et que la seule réponse soit la rigueur budgétaire imposée aux travailleurs.

Par ordre d’importance et d’échéance, nous devons participer aux scrutins. Bien que voter ne soit pas une garantie absolue d’un monde meilleur, il est le prérequis sans lequel aucun autre combat n’a de sens, ni celui contre les inégalités sociales, ni celui contre les injustices.

Ensuite, nous continuerons à défendre nos valeurs et notre modèle de société. D’autres voies sont possibles, la FGTB les énonce en permanence : pas touche à l’index, fini le culte de la rigueur budgétaire et haro sur les privilégiés du système qui ne paient pas leurs impôts, etc.

Pour nous, demain ne sera pas un autre monde. En fait, demain, la lutte de travailleurs continuera !

Liliane Lemauvais Secrétaire générale

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RÉGION WALLONNE Transfert des compétences : clap, première !

Ce mercredi 12 septembre, la première réunion préparatoire concernant le transfert des compétences a eu lieu à l’initiative du Cabinet du ministre Président de la Région wallonne. La CGSP était bien évidemment présente à cette occasion. Petit compte-rendu…

Cette première réunion était une première prise de contacts avec un ordre du jour « généraliste » : - présentation de la méthodologie adoptée par le Gouvernement wallon et la Fédération WallonieBruxelles (FWB) ; - présentation de diverses études du Comité économique et social de la Wallonie (CESW) ; - un échange de vues ; - fixation des thématiques prioritaires.

Concernant le transfert de compétences, deux cas de figure se présentent : - soit la Loi spéciale définira directement le destinataire de la matière (dans les matières comme l’emploi, l’économie, la mobilité, l’énergie ou l’environnement…) ; - soit le destinataire final n’est pas déterminé par le Fédéral ; il peut dès lors être déterminé par un accord de 2e degré entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française (COCOF) ; ex : allocations familiales, soins de santé et aide aux personnes, droit de la jeunesse…

Dans ce 2e cas de figure, deux voies sont possibles : - « Ordinaire » : de la Communauté française vers la Région wallonne et la Cocof ; - « Asymétrique » : de la Communauté française vers la Région wal-

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lonne quand l’entité bruxelloise destinataire dans l’accord fédéral est déjà la Cocom.

La méthodologie proposée pour aborder les travaux est une structure à 3 niveaux : - un niveau « stratégique » qui se concrétise par une « Task-Force réforme » ; - un niveau « organisationnel » qui se traduit par un « Comité de pilotage Wallonie » et un « Comité de pilotage Fédération WallonieBruxelles » ; - un niveau « opérationnel » qui se développera en « Groupes de travail thématiques et transversaux » pour chaque comité de pilotage (Wallonie et Fédération W-B).

L’ensemble des travaux sera chapeauté par la Task-Force réforme, tandis que les Comités de pilotage serviront de courroie de transmission entre la TaskForce et les GT.

Le Comité économique et social de la Wallonie (CESW) était ensuite invité à présenter diverses études, notamment en ce qui concerne le marché de l’emploi, les soins de santé et d’aide aux personnes, les allocations familiales et la réforme de la Loi spéciale de financement. À ce stade, une grande incertitude demeure sur les montants à transférer, car les montants ont évolué depuis l’accord du Gouvernement ; incertitude également sur les paramètres liés à l’effort budgétaire à fournir ; incertitude enfin sur le rattachement territorial de certaines dépenses.

En conclusion, le chantier est énorme et les transferts s’opéreront sans doute au pas de charge d’ici 2014. La CGSP a de son côté rappelé que les Organisation syndicales représentatives vont également être fortement sollicitées par ces travaux et auront besoin de moyens humains supplémentaires. 

À tous les étages, le GT « concertation » sera présent. Son objectif est de participer à la définition des orientations stratégiques et politiques ; à la fixation des priorités et à la planification des axes et thèmes à aborder au sein de la Task-Force Réforme.

En ce qui concerne les priorités et l’agenda des travaux, les « Axes transversaux » sont sujets à réflexion immédiate au sein des GT : budget, implantations/immobilier/ICT ; fonction publique ; juridique. En ce qui concerne les « Axes thématiques/fonctionnels », la temporalité des travaux dépend de l’agenda et des modalités négociées (ex. : localisation institutionnelle connue (Wallonie ou Fédération W-B) ou inconnue (Wallonie ?

Communauté française ? Cocof ?).

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Accidents du travail : victimes, attention vous êtes… suivies Accidents du travail : rôle des réassureurs.

La Loi sur les accidents du travail dans le secteur public a ceci de particulier, que les administrations ne doivent pas conclure une assurance couvrant les risques en cette matière. Ce qui signifie qu’elles sont seules compétentes pour prendre toute décision à l’égard de leurs travailleurs. Elles peuvent, cependant, conclure un contrat avec une entreprise d’assurances autorisée dans le cadre d’une convention de réassurance. Cette façon de fonctionner est, clairement, précisée dans la circulaire N° 429 du 6 mars 1996 reprenant diverses modalités d’exécution de la Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des accidents du travail dans le secteur public et dont l’esprit a été, tout récemment, confirmé dans la circulaire ministérielle GPI 70 du 30 juillet 2012 d’application pour les services de police.

Cette fameuse circulaire à l’époque, déjà, faisait état de refus, non justifié, d’interventions en matière de remboursement de frais pharmaceutiques et d’attitudes abusives dans le chef des réassureurs dont elle reprécisait les limites de leurs missions. Elle invitait les administrations à revoir leur convention de réassurance et à se conformer à la dite circulaire. À ce jour, il semble bien que ce texte soit tombé dans les oubliettes. Nous assistons, en effet, à une offensive particulièrement agressive de la part de compagnies de réassurance. Certaines ont engagé des détectives privés, estimant sans doute que la fraude était monnaie courante parmi les travailleurs. Pas de quoi s’étonner, nous connaissons tous cette technique qui consiste à faire passer les victimes pour des coupables afin de camoufler une gestion financière calamiteuse.

Ces gens (les détectives) qui n’hésitent pas à se présenter au domicile de vic-

times sans aucun ordre de mission ni carte de légitimation, parfois, pour solliciter une nouvelle déclaration d’accident (mission réservée exclusivement à l’employeur) participent à une pression inqualifiable en menaçant de bloquer le dossier en l’absence de collaboration.

De plus, cette pression, on la retrouve, également, dans le chef des médecins contrôleurs, du réassureur toujours, qui banalisent les séquelles consécutives à l’accident et culpabilisent la victime. Sans vouloir les excuser, ces mêmes médecins seraient à leur tour sous pression puisqu’invités à réduire les incapacités n’excédant pas 5 %, à rien (0 %). Quand on sait que le nombre de dossiers, donnant lieu à une reconnaissance d’incapacité dans cette fourchette, correspond à 80 % du nombre total, on comprend que le bénéfice ne se trouve pas du côté des travailleurs.

Que dire des décisions relatives aux absences consécutives à l’accident que le réassureur n’hésite pas à contester a posteriori, créant, ainsi, de nouvelles difficultés pour l’agent. Cette attitude, à nouveau, laisse la plupart des employeurs sans voix. Alors qu’une fois encore, la décision lui appartient. Il se retranche derrière l’avis de celui dont la seule mission consiste, rappelons-le, à payer. Certains, fort heureusement, ont développé une autre stratégie en menaçant leur réassureur de poursuites devant les tribunaux s’ils ne changeaient pas d’attitude. Il semblerait que cela ait eu certains effets. Piste à suggérer, donc, à nos employeurs publics en pareille circonstance.

Cette situation pourrait, cependant, être moins problématique sans la complicité de l’office médical (le plus souvent le Médex). Ce dernier dont le rôle essentiel est celui d’un expert médical destiné à éclairer l’employeur de la victime d’un accident du travail refuse d’assumer certaines missions dont la reconnaissance des absences

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consécutives d’un accident du travail et tend à suivre, presque systématiquement, l’avis des médecins conseils des réassureurs plutôt que celui des spécialistes qui prodiguent des soins aux blessés et ont, par conséquent, une meilleure connaissance des dossiers.

Si je voulais être complet, je parlerais également des rejets de plus en plus nombreux des déclarations d’accidents. Décision, une fois encore, suggérée (et le mot est faible) par le réassureur qui pourtant, n’a en principe pas droit à la parole à ce stade du dossier. À ce propos, il me semble important de rappeler toute l’importance des termes à utiliser lors de la déclaration d’accident dans laquelle doivent apparaître, non seulement qu’il est survenu dans le cours et par le fait de l’exercice des fonctions mais aussi qu’il est constitutif d’un évènement soudain.

Je ne m’étendrai pas, non plus, sur le rôle de plus en plus grand que jouent les services administratifs des réassureurs et de la prédominance qu’ils prennent, sur leurs propres médecins experts dans les prises de décisions.

Enfin, dans ce contexte morose qui comme vous vous en doutez nous conduit à porter de très nombreux dossiers devant les juridictions du travail, nous voyons poindre une petite note d’espoir puisque le Législateur vient, enfin, de placer les agents des administrations locales sur le même pied que les autres agents du service public en leur accordant la possibilité de réclamer (et éventuellement d’obtenir) une allocation d’aggravation même après le délai de recours (3 ans après la date de la notification du pourcentage d’incapacité par l’autorité). 

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FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE – COMITÉ B

FÉDÉRAL

Congés : le Secrétaire d’État se retranche sur des tiers pour diminuer les acquis !

En ce début septembre, le Secrétaire d’État à la Fonction publique a déposé à la négociation un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’État.

1° Jours fériés et temps partiel Le Secrétaire d’État propose de ne pas (plus) accorder de jour de congé de substitution lorsqu’un jour libre dans le cadre du travail à temps partiel coïncide avec un jour férié ou un jour de compensation.

Exemples : En fonction de votre calendrier de travail à raison de 4 jours par semaine, vous ne travaillez pas le mercredi : - le 1er mai tombe un mercredi, vous n’aurez droit à aucune compensation pour le 1er mai ; - le mercredi compris entre le 26/12 et le 31/12 ne donnera également pas lieu à compensation.

Cette disposition constitue pour certains départements qui appliquaient plus largement les compensations un recul certain pour les travailleurs à temps partiel.

2° Dons de sang, de plasma, de plaquettes sanguines Le Secrétaire d’État propose d’abroger le jour de congé pour don de sang et de le remplacer par un congé le temps nécessaire au don augmenté d’un forfait pour le déplacement (2 heures maximum). Ces règles seront d’application tant pour les dons de sang, de plasma que de plaquettes sanguines.

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Le congé devra être demandé préalablement et si ce n’est pas possible pour raisons de service, il pourra être refusé.

Le Secrétaire d’État se base sur une vision de la Croix-Rouge, qui lui a lui fait savoir qu’ils étaient opposés à l’obtention d’un jour de congé par les donneurs, car ce serait selon la Croix-Rouge une raison suffisante pour remplir délibérément de manière erronée le questionnaire de santé que tout donneur doit compléter et signer, cela pouvant conduire à des infections (hépatites B et C et virus HIV) selon la Croix-Rouge.

Il est scandaleux que la Croix-Rouge dénigre de la sorte les membres des administrations fédérales qui donnent son sang. Elle véhicule une image négative des travailleurs du secteur public, de la veine de fonctionnaires plus paresseux, plus malades que les autres travailleurs.

Pour la CGSP, l’employeur n’a pas à se retrancher derrière la position d’orga-

nismes privés pour retirer des acquis aux travailleurs.

Il est également difficile de savoir quelle garantie apportera le changement de réglementation dans la qualité du sang prélevé.

La CGSP est très sensible à la santé des travailleurs et aucune raison médicale concluante ne permet d’affirmer qu’il faut, à un donneur en bonne santé, impérativement un jour pour récupérer du don de sang, mais affirmer que certains donnent délibérément du sang infecté pour obtenir un congé, constitue une insulte aux milliers de donneurs, mais aussi aux travailleurs qui chaque année permettent à la Croix-Rouge de fonctionner.

Le tableau ci-dessous reprend les situations actuelles et futures des donneurs : Tous les syndicats ont signé un protocole de désaccord et il est clair qu’il est temps que le cabinet de la Fonction publique se ressaisisse.

Règlementation actuelle

Projet Le temps nécessaire pour le 1 jour ouvrable (max. par an Don de sang don + max. 2h (temps de = 4 jours ouvrables) déplacement) Le temps nécessaire pour le Don de plasma 1h54 min don + max. 2h (temps de déplacement) Le temps nécessaire pour le Don de plaquettes 1 jour ouvrable don + max. 2h (temps de déplacement) Pas de maximum annuel si ce n’est ce qui est prévu à Maximum par an = 5 jours l’article 17 de la loi du 5 juilAu total par année ouvrables let 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d’origine humaine

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une version de la fiche de traitement mensuelle chaque mois.

Les organisations syndicales et l’autorité sont tombées d’accord sur la proposition à l’avenir de ne plus envoyer de fiche de traitement sur papier mais de privilégier l’envoi par mail de fiche de paie électronique.

Pour l’instant, une fiche de traitement est envoyée uniquement par courrier quand un changement se produit (indexation, changement barémique, etc.) alors que juridiquement cela devrait se faire chaque mois. À noter que via « My MinFin » il est déjà possible actuellement d’obtenir

Dans le futur, il sera possible de décider quand on souhaitera recevoir une fiche de traitement et éventuellement de l’imprimer. En règle générale, tout le monde va recevoir un courriel mensuel avec la fiche de traitement jointe. Mais tout cela prendra encore du temps car il faut adapter les fichiers du personnel et y encoder les desiderata de celui-ci.

pas accès à un PC professionnel et l’employeur ne peut pas exiger la possession d’un ordinateur à la maison et le paiement d’une connexion internet pour pouvoir obtenir des informations dont la communication est obligatoire.

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Fiches de traitement électroniques à l’avenir

Article rédigé par notre collègue Roland Vansaingele, Secrétaire fédérale du secteur AMiO. 

La CGSP a insisté sur le fait que toute personne qui le souhaite, doit pouvoir continuer à recevoir sa fiche de traitement sur support papier.

En effet, tous les membres du personnel des autorités fédérales n’ont

POLICE La violence à l’encontre du personnel de la police L’accord gouvernemental du er 1 décembre 2011 prévoit que le Gouvernement accentuera sa lutte contre la violence à l’encontre des agents de police, des membres des services de secours et des détenteurs de l’autorité publique ou de la puissance publique et élaborera à cette fin une approche globale. Sous la pression des syndicats, la ministre de l’Intérieur et la ministre de la Justice ont pris l’initiative commune de créer un groupe de travail « Approche de la violence contre les policiers ».

Le 6 septembre 2012, la réunion de lancement de ce groupe de travail a eu lieu sous la présidence de Madame Joëlle Milquet, ministre de l’Intérieur. Outre le directeur général du SAT Intérieur et le directeur général du SAT Justice, étaient également présents la Commissaire générale Catherine De Bolle, le président de la Commission permanente de la police locale, Jean-Marie Brabant et l’avocat général de la cour

d’appel de Mons, Léon Oldenhove de Guertechin. Les syndicats présents ont eu la possibilité de présenter leurs griefs.

La CGSP a posé que les points de départ suivants sont primordiaux dans l’approche du phénomène : - la violence à l’encontre des membres du personnel de la police ne doit jamais être tolérée et doit toujours être poursuivie ; - les soins requis et les soins ultérieurs ainsi qu’un soutien et un accompagnement doivent toujours être offerts à l’agent de police victime de violence ; - la politique de poursuites doit être d’une telle nature que les malfaiteurs doivent comparaître devant le tribunal compétent dans un délai raisonnable ; - uniformité dans le traitement des dossiers de violence au sein de tous les arrondissements judiciaires ; - la peine doit être d’une nature telle

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à effrayer les malfaiteurs potentiels ; - une campagne de sensibilisation doit être menée régulièrement à l’attention de la population.

La problématique de la violence à l’encontre de la police sera abordée au sein de quatre sous-groupes de travail. Les thèmes à traiter sont : - groupe de travail 1 : analyse du phénomène de la violence à l’encontre de la police ; - groupe de travail 2 : prévention et formation ; - groupe de travail 3 : suivi et accompagnement des victimes ; - groupe de travail 4 : suivi et rapidité des procédures judiciaires.

Les premières réunions de ces groupes de travail sont prévues les 12 et 19 septembre 2012. Le groupe de travail se réunit à nouveau avec la ministre de l’Intérieur le 26 septembre 2012 pour une première évaluation. 

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Dossier pompiers La réforme des services d’incendie avance à tous petits pas. La loi du 15 mai 2012 prévoyait entre-autres la création de zone de sécurité civile. Pour les créer, il était nécessaire que leurs limites géographiques soient définies d’une part et que d’autre part, le statut du personnel soit défini.

La première condition vient d’être réalisée, la seconde est encore dans les cartons, beaucoup de débats ont eu lieu, mais rien de concret sur le futur statut pécuniaire par exemple. À ce sujet, rien n’a encore été déposé sur la table des discussions avec les organisations syndicales.

Autre objectif annoncé par le politique : le fédéral allait reprendre progressivement 50 % du coût de ces services qui sont actuellement quasi exclusivement à charge des communes et aussi des provinces. Actuellement, quelque 34 millions d’euros sont injectés dans la mise en œuvre du système, alors qu’il en faudrait trois ou quatre fois plus.

Le gouvernement actuel a décidé de modifier la loi du 15 mai 2007 et de prévoir des « prézones » de secours, celles-ci bénéficieraient de la personnalité juridique et donc pourraient créer leur propre conseil de zones, avoir un budget, etc. Cependant, il ne peut être question d’engager directement du personnel puisque les règles statutaires qui leur seraient applicables

ne sont pas définies à ce jour. Les agents appelés à travailler au sein de ces prézones seront donc des agents détachés ou mis à disposition ; leur employeur reste l’administration communale (ou intercommunale).

La circulaire que la ministre a adressée aux gouverneurs (voir ci-après) prévoit notamment : • un arrêté fixant des normes minimales en matière d’équipement de protection individuelle et d’équipement de protection collective.

Les discussions à ce sujet commencent dès à présent.

• un arrêté fixant des normes minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats.

Cette négociation s’est terminée le 5 juillet par un protocole d’accord des trois organisations syndicales moyennant les remarques suivantes :

pation minimale de six personnes dans l’autopompe multifonctionnelle. Les trois organisations syndicales peuvent marquer leur accord avec la proposition de l’autorité d’adapter l’annexe du présent projet d’arrêté royal en ce sens de sorte qu’une occupation minimale de six personnes soit prévue dans l’autopompe multifonctionnelle et ce pour toutes les interventions, excepté pour quatre types d’incendie (conteneur, poubelle – accotement, herbe, talus – cabine ou installation de haute tension – feu de cheminée).

L’autorité insiste sur le fait que les zones disposent d’une liberté d’appréciation et qu’elles peuvent donc décider en tout temps de prévoir plus de personnel pour ces derniers types d’intervention et que, de même, elles peuvent opter d’envoyer de manière standard un plotter et une ambulance pour certains types d’interventions.

« Les trois organisations syndicales demandent que pour chaque type d’intervention, il soit prévu une occu-

Circulaire ministérielle – 9 juillet 2012 Réforme de la Sécurité civile Prézones de secours dotées de la personnalité juridique À Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province, La présente circulaire est destinée à toutes les communes.

La loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile vient d’être adoptée par le Parlement.

Cette loi dote les prézones de la personnalité juridique et leur octroie une dotation fédérale pérenne.

Cette loi entrera en vigueur lorsque ses arrêtés d’exécution auront été adoptés. Il s’agit des arrêtés royaux suivants : - l’arrêté portant l’octroi d’une dotation fédérale aux prézones ; - l’arrêté fixant des normes minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats ; - l’arrêté déterminant les normes minimales en matière d’équipement de protection individuelle et d’équipement de protection collective ;

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Je tiens toutefois déjà par la présente à attirer votre attention sur certains délais importants pour la bonne mise en œuvre des prézones.

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Ces arrêtés seront soumis au conseil des ministres du 20 juillet. Je vous en communiquerai alors la teneur exacte.

La loi soumet l’octroi de la dotation fédérale à l’accomplissement des obligations suivantes : - la désignation du président du conseil de prézone : les membres du conseil, à savoir de plein droit les bourgmestres des communes de la zone, désignent en leur sein le président. En cas de parité des voix, préférence est accordée au plus âgé ; - la désignation du coordonnateur de la prézone : il s’agit d’un officier d’un service d’incendie de la zone, disposant d’un diplôme de niveau A. En cas d’absence de candidat ayant ce profil, tout membre du personnel des services d’incendie de la zone peut être désigné coordonnateur. Le coordonnateur est idéalement détaché à temps plein ; il peut toutefois également, en fonction des circonstances propres d’une zone, n’être détaché que pour des prestations limitées. Il s’agit en tout état de cause d’une seule personne. Un partage de cette fonction entre différentes personnes n’est pas permis ; - la désignation du receveur ou gestionnaire financier de la prézone : il s’agit du receveur communal ou du gestionnaire financier d’une des communes de la zone, qui peut être détaché auprès de la prézone pour effectuer les recettes et les dépenses de la prézone ; - l’approbation par le conseil de prézone du plan zonal d’organisation opérationnelle : ce plan est proposé par le coordonnateur (quant au contenu, cf. ci-dessous) ; - l’approbation par le conseil de prézone du budget de la prézone : ce budget est élaboré par le président du conseil (quant au contenu, cf. ci-dessous).

En raison des règles budgétaires en vigueur à l’État fédéral, les crédits relatifs à la dotation fédérale pour l’année 2012 doivent être engagés par mon département en 2012.

C’est la raison pour laquelle les prézones devront démontrer qu’elles remplissent les conditions précitées pour le 31 octobre 2012 au plus tard, par l’envoi à mes services des délibérations du conseil de prézone. À défaut, elles perdront le droit à la dotation fédérale.

Je vous invite dès lors à déjà planifier avec les autres bourgmestres de votre zone deux réunions du conseil de prézone entre fin septembre et début octobre pour respecter ce délai. La première réunion permettra de désigner le président, le coordonnateur et le receveur. Lors de la deuxième réunion, le plan zonal et le budget pourront être approuvés Le plan zonal s’inscrit dans la continuité des conventions de prézones opérationnelles (PZO) qui ont été conclues en 2010 et en 2011. L’élaboration de ce plan peut dès lors déjà faire l’objet de concertation entre les services d’incendie de la prézone Ce plan doit être basé sur une analyse des risques et déterminer les moyens humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement opérationnel de la zone. La loi énumère, de manière non exhaustive, ces moyens comme étant : - le recrutement de personnel ; - la mise en place d’une politique zonale de prévention : celle-ci sera rendue possible par une modification de l’arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d’incendie et coordination des secours en cas d’incendie ; - la réalisation d’un plan zonal de formation ; - la réalisation des plans d’intervention conformément à la réglementation en vigueur ; - l’achat des équipements de protection individuelle pour se conformer à l’arrêté royal fixant les normes minimales en matière d’équipement de protection individuelle et d’équipement de protection collective - la réalisation et la détermination des moyens de départ adéquats spécifiques à la zone conformément à l’arrêté royal déterminant les normes minimales en matière d’équipement de protection individuelle et d’équipement de protection collective Pour ce qui concerne le budget, celui-ci sera constitué quasi exclusivement de la dotation fédérale. La loi prévoit qu’une dotation provinciale ou des sources diverses peuvent également financer la prézone, mais dans la grande majorité des cas la prézone sera exclusivement financée par la dotation fédérale.

D’autres informations vous permettant de finaliser ce plan et le budget qui y sera lié, autrement dit la dotation fédérale, vous seront transmises dans les meilleurs délais après l’approbation des arrêtés royaux d’exécution de la loi prézone.

Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre la présente à toutes les communes de votre province.

Je vous prie d’agréer, Madame le Gouverneur, Monsieur le Gouverneur, l’assurance de ma considération la plus distinguée.

La ministre de l’Intérieur, Mme J. Milquet

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FÉDÉRAL FEDASIL – La secrétaire d’État Maggy De Block ne peut pas nous abuser plus longtemps !

La CGSP a rendu, après mûre réflexion, un avis favorable concernant le plan de personnel 2012.

Nous estimions en effet qu’un cadre du personnel est important pour pouvoir recruter et promouvoir le personnel de Fedasil.

Nous avons toutefois conditionné notre accord à 2 exigences formelles : 1. Le cadre de 1 209 travailleurs équivalents temps plein devait être complètement mis en œuvre ; 2. La répartition des travailleurs entre les différents sièges de travail, ainsi que la mise en œuvre des projets IP4 et groupes-cibles devaient faire l’objet de concertations réelles et approfondies.

La ministre De Block avait donné sa parole mais, entre-temps, nous constatons qu’elle ne la respecte pas.

Le taux d’occupation du cadre est actuellement diminué à 94 % et est d’à peine 81 % dans certains centres.

Pour nous, cette situation est inacceptable !

De plus, il est tout à fait incompréhensible qu’un département qui a pourtant reçu plus de moyens fasse des économies sur le dos des réfugiés.

Où vont les moyens supplémentaires ?

Sont-ils réservés à la répression des illégaux et aux expulsions ?

Laissera-t-on encore des candidatsréfugiés dans la rue en plein hiver ?

Les hébergera-t-on dans des hôtels onéreux ? Le budget de l’accueil serat-il encore gaspillé en frais judiciaires,

paiements d’amendes et astreintes ?

Le démantèlement du cadre du personnel ferait-il partie d’une stratégie consciente visant à la fermeture des centres Fedasil pour sous-traiter l’accueil au secteur privé ?

Le personnel de Fedasil a démontré depuis longtemps qu’un accueil de qualité est possible à condition d’y mettre les moyens humains et logistiques suffisants.

La ministre ne doit pas se cacher derrière l’Inspection des Finances pour faire ce que lui impose le gouvernement : bloquer et reporter toutes les dépenses.

Aujourd’hui, nous protestons encore calmement, mais en l’absence d’un changement de cap, nous soutiendrons toutes les actions entreprises par les travailleurs. 

SOMMAIRE

TRIBUNE

Infos GÉNÉRALES

Infos Admi

2 / Édito • Votons et surtout luttons ! / Actualités • Dans nos régionales 3 / Dossier • Pensionnés et chômeurs dans la ligne de mire 7 / La parole à… Thierry Bodson • Faites payer les pauvres, ils sont plus nombreux !

8 / IRB • Perspectives d’avenir, l’IRB redéfinit les lignes de force de son action

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9 / Édito • De quoi demain sera-t-il fait ?

Région wallonne 10 / Transfert des compétences : clap, première !

11 / Accidents du travail : victimes, attention vous êtes… suivies Secteur fédéral 12 / Comité B • Congés : le Secrétaire d’État se retranche sur des tiers pour diminuer les acquis !

13 / Police • La violence à l’encontre du personnel de la police 14 / Dossier pompiers 16 / FEDASIL • La secrétaire d’État Maggy De Block ne peut pas nous abuser plus longtemps !

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