Admi web septembre 2012 by CGSP WALLONNE

BELGIQUE - BELGIË

P.P. - P.B. B386

SEPTEMBRE 2012

68e année - n°8 - septembre (mensuel) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

Admi ALR - PARA - BRU

L’eau n’est pas une marchandise, c’est un droit humain !

Signez la pétition !

DOSSIER P. 6 ÉDITO

Coup de semonce !

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LA PAROLE À…

Carola Fischbach-Pyttel (FSESP)

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Admi

Nous sommes donc arrivés au bout !

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ITO D É

TU C A Fin des duplicatas pour votre prime syndicale 2011 (rappel) Depuis cette année, le service du personnel auquel vous appartenez ne peut plus vous délivrer un duplicata, que vous ayez perdu, égaré ou jamais reçu votre formulaire de prime syndicale pour l’année de référence 2011. Si vous répondez aux conditions pour l’obtention d’une prime syndicale et que vous n’avez toujours pas demandé votre duplicata auprès de notre organisation syndicale, deux solutions s’offrent à vous : • soit vous prenez contact avec votre régionale/délégué/secteur par e-mail/téléphone ou vous vous rendez sur place pour informer la CGSP du problème ; • soit vous avez un PC avec Internet, envoyez un e-mail à l’asbl Primes syndicales via l’adresse sec.asbl-vzw@cgspacod.be en nous donnant vos nom, prénom, date de naissance, le numéro de membre CGSP (si vous le connaissez), les références de votre (vos) employeur(s) en 2011 et les dates d’entrées et de sorties éventuelles de fonction pour l’année de référence. Dans tous les cas, nous vous enverrons un formulaire de remplacement que vous nous renverrez rectifié et/ou rempli au besoin. Dès réception, nous effectuons les démarches administratives auprès du secrétariat de la Commission des primes syndicales afin que vous puissiez obtenir votre paiement avant fin 2012. En 2013, nous ne pourrons plus acquitter votre prime syndicale 2011. Réagissez et contactez-nous AVANT le 30 novembre ! C’est votre dernière chance… Charleroi Voyage au site de Blegny Trembleur Le Comité régional intersectoriel des pensionnés de la CGSP organise, le 25 septembre, un voyage en car au site de Blegny Trembleur. RDV 8h15, derrière la gare de Charleroi Sud (coin des rues de la Villette et Libioulle), départ 8h30. Visite guidée du Musée de la Mine ou visite de la mine (attention marches à descendre). À préciser lors de l’inscription. Repas sur place

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Coup de semonce !

Après le calme des vacances, la rentrée s’annonce d’ores et déjà agitée. Notamment parce que le patronat refuse toujours une véritable liaison des allocations sociales au bien-être ! Pour la FGTB, cette attitude est inacceptable, voilà pourquoi le 14 septembre elle passe à l’action pour rappeler qu’un vrai plan de relance économique, mais aussi et surtout social, nécessite des moyens. On ne fera jamais un plan de relance budgétairement neutre. Bien au contraire ! Faire des investissements dans les services publics pour en améliorer encore la qualité et l’accessibilité, développer la sécurité sociale, créer de l’emploi… supposent des moyens et ceux-ci existent quoi qu’en disent certains. Mais, pour cela, il faut avoir le courage politique d’oser prendre des mesures favorisant une redistribution plus égalitaire de la richesse produite au travers, par exemple, d’une autre politique fiscale. Nous en avons assez que les règles fiscales favorisent les grosses entreprises, les détenteurs de capitaux ou les rentiers. Nous ne pouvons tolérer la complaisance des politiques à l’égard de la grande fraude fiscale. Bref, nous ne pouvons admettre que les pouvoirs publics se privent, chaque année, de plusieurs milliards et que, dans le même temps, on fasse payer la note au monde du travail. Voilà le message que nous ferons passer dès le 14 septembre prochain. Nous sommes porteurs d’un projet de société fondé sur la solidarité. Un projet de société où, chacun, sans la moindre discrimination, a accès à l’enseignement, aux soins de santé, aux transports, aux télécommunications, à la culture, etc. et parce que nous savons que les services publics sont le meilleur outil pour lutter contre les inégalités, il n’y aura pas de plan de relance sans eux. Voilà pourquoi nous revendiquons une autre politique fiscale pour aller chercher l’argent là où il se trouve. C’est donc pour revendiquer une autre redistribution des richesses favorable à l’ensemble de la population que nous serons dans la rue le 14 septembre afin de montrer au patronat mais aussi au gouvernement, qu’il faudra, plus que jamais, compter avec la FGTB. Pour ceux qui s’interrogent encore sur la couleur de l’été indien, pas de doute que si l’on ne nous écoute pas, il sera ROUGE !  (Kir du Trembleur, boulets à la liégeoise, frites et Jupiler, tarte au riz, café). Visite de la Vallée en tortillard. Retour à Charleroi vers 18h30. Inscription : Lili (071 797 111) Renseignement : Alphonse Vanden Broeck 0495 340 928 Coût : 39 € pour les affiliés et 42 € pour les sympathisants, à verser sur le compte de la CGSP BE86 8772 0285 0150 avec la mention « Blegny mine ou Blegny musée » pour réservation le 11 septembre au plus tard.

Huy Renouvellement Conformément à son ROI, la Régionale procédera au renouvellement des membres de ses Commissions intersectorielles Femmes et Pensionnés. Les candidatures doivent être rentrées auprès du Secrétaire régional intersectoriel par mail ou par lettre pour le 12 octobre (renseignements au 085 82 45 55).

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La paroLe à…

Carola Fischbach-pyttel

Il faut faire face à une attaque concertée antisociale et antisyndicale

arola Fischbach-Pyttel, Secrétaire générale de la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP/EPSU), a fait une intervention remarquée au dernier congrès statutaire fédéral. Texte intégral… Nous sommes aujourd’hui confrontés à la pire attaque de ces vingt dernières années contre les services publics, l’emploi public, les mécanismes de détermination des salaires, les pensions, la négociation collective et les droits syndicaux et ce, dans de nombreux pays d’Europe. Une personne sur six soit 60 millions de personnes, sont menacées par la pauvreté au sein de l’Union européenne. Le chômage des jeunes en particulier, a atteint des niveaux intolérables : plus de 20 % dans la plupart des pays et au-delà de 40 % en Espagne et en Grèce. On parle de générations perdues. Ce qui est complètement inacceptable ! Le chômage mondial est monté de 178 millions en 2007 à 205 millions en 2009, provoquant encore plus de vulnérabilité des populations sans protection sociale dans les pays en voie de développement. Le secteur financier est à l’origine de la crise. Ça ne fait aucun doute ! Mais ce sont les citoyens qui la payent. Ce sont eux qui sont mis à contribution pour sauver l’euro et les banques. Ce sont leurs droits fondamentaux qui sont attaqués. Beaucoup de politiciens européens et nationaux continuent pourtant de justifier leurs attaques contre le secteur public et ses travailleurs en disant que c’est le seul moyen de remédier à la dette souveraine, alors que cette dette est la conséquence directe du renflouement de banques en faillite. Ce qui se passe actuellement en Espagne est symptomatique. Le secteur financier est à l’origine de la crise Nous, le mouvement syndical, nous attendons que les responsables politiques agissent pour davantage de démocratie et non pour miner l’Europe sociale, les droits syndicaux et le droit du travail, y compris les négociations collectives. Ce que nous voyons actuellement dans beaucoup de pays c’est l’imposition unilatérale de mesures d’austérité. Le dialogue social n’existe plus. C’est aussi une atteinte plus globale au processus démocratique. De quel droit, le nouveau président de la Banque centrale européenne (Mario Draghi) peut prononcer la fin du modèle social européen ! De quel droit prône-t-il le « model »

allemand de réforme de la protection sociale aux autres états européens ? Les syndicats allemands ne sont certainement pas d’accord avec cette recommandation, parce que la soi-disant réforme a créé et crée encore une tranche croissante de bas salaires, de la pauvreté et l’exclusion sociale dans un pays riche. La réussite économique allemande se base en partie sur l’injustice sociale. Nous disons donc à Monsieur Draghi : Arrêtezvous ! Vous n’avez aucun mandat pour faire de telles déclarations. Avec l’adoption du soi-disant « pacte budgétaire » (fiscal compact) par un nombre croissant de gouvernements nationaux, il est pratiquement impossible de mener une politique d’investissement en faveur de créations d’emplois et d’investissements dans les services publics, comme des solutions possibles pour sortir de la crise. Nous dénonçons cette politique non-équilibrée, elle est fondamentalement injuste. pour un contrat social européen Dès le début de la crise, la Confédération européenne des syndicats (CES) et la FSESP portent une revendication commune, précisée maintenant dans un texte pour un « Contrat social pour Europe », adopté à l’unanimité. Nous revendiquons la mise en œuvre d’une solidarité économique au niveau européen : • sous forme d’euro-obligations pour faciliter les investissements pour des emplois durables ; • par une meilleure utilisation des fonds structurels, avec la participation active des partenaires sociaux ; ce qui donnerait des moyens pour la formation professionnelle continue et l’éducation tout au long de la vie, pour améliorer et adapter les qualifications professionnelles ; • pour l’équité de l’impôt (comprenant une taxe sur la richesse), pour la fin des paradis fiscaux, de la fraude et de l’évasion fiscales et l’arrêt du dumping fiscal ; • une garantie pour les jeunes, d’une formation ou d’un emploi de qualité ; • un embargo sur les libéralisations des services publics. Et nous continuerons à revendiquer une taxe sur les transactions financières (TTF) pour contribuer, au moins en partie, à la réparation des dégâts causés par la spéculation et pour la freiner. La TTF pourrait constituer une source de revenus valable pour pouvoir investir dans les services publics, par exemple la santé, l’éducation et les infrastructures.

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L’austérité a échoué Je rejoins Bernadette Ségol, Secrétaire générale de la CES, lorsqu’elle dit : « l’austérité a échoué. Il faut se concentrer sur la croissance. Cependant, nous ne sommes pas dupes. Même si nous constatons un changement de rhétorique, différentes positions sur la croissance s’affrontent. Le changement de cap n’a pas encore eu lieu… » Nous ne contestons pas a priori l’objectif de finances publiques solides mais nous rejetons une seule politique de coupes et encore de coupes. Les mesures de gouvernance économique mises en place menacent les acquis sociaux des dernières décennies. Elles étouffent tout potentiel de développement durable, la relance économique et l’emploi ; et elles détruisent les services publics. C’est la raison pour laquelle nous sommes clairement opposés au traité budgétaire (voir encadré). Nous nous inquiétons également de la méthode utilisée pour parvenir à ce texte de traité budgétaire, qui a exclu toute participation sérieuse du Parlement européen et des citoyens. Nous exigeons que l’Union européenne et ses États membres respectent scrupuleusement les instruments européens et internationaux telles que les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne révisée, à laquelle l’Union européenne doit adhérer. Je salue aussi la décision du Comité des droits sociaux au sein du Conseil de l’Europe donnant satisfaction à la position des syndicats belges contre une restriction des activités de piquets de grève. Dans la même veine, nous nous sommes opposés à toute restriction du droit de grève transnational telle que prévue par la Commission européenne dans le règlement Monti II (voir Tribune des services publics de mai 2012). Négocier sur le temps de travail Un élément clé du modèle social que nous revendiquons est la Directive temps de travail. Après un débat assez difficile, les organisations membres de la CES se sont mises d’accord pour entrer en négociation interprofessionnelle sur la révision de la directive, ceci après l’échec du Parlement européen et du Conseil des ministres de l'UE de trouver un accord sur la révision de la directive en 2008. Pour rappel : il y a une série de jugements de la Cour de Justice européenne (CJE) qui préconise notamment que le temps de garde au lieu de travail doit être considéré comme travail. Acquis important auquel nous ne voulons pas et nous ne pouvons pas toucher, à la différence des employeurs qui prétendent que

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la Cour de Justice s’est mêlée de trop des détails. Selon eux des solutions doivent être trouvées au niveau des entreprises. Grande surprise me direz-vous ! Les employeurs ont des problèmes également avec la jurisprudence de la CJE relative au droit aux congés payés en cas de maladie. La délégation syndicale a déclaré par contre dès le début que « l’opt-out » doit être mise sur la table ! Nous voulons également aborder la question d’une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et familiale, aspect crucial dans les soins de santé qui est un marché de travail hautement féminisé. Les enjeux de la négociation en cours sont importants. Nous sommes entrés dans cette négociation de bonne foi, mais laissez-moi être claire aussi : nous n’allons pas assister à une démolition de la Directive temps de travail. Elle a été conçue comme instrument de protection de la santé et sécurité sur le lieu de travail. Cet objectif ne peut pas être abandonné. Une bataille basée sur des valeurs Mes chers camarades, nous militons pour des services publics de qualité dans nos communes, nos régions, au niveau de nos pays et au niveau européen, voire mondial. Nous menons cette bataille parce qu’il s’agit d’un choix politique pour des sociétés basées sur des valeurs de solidarité. Nous ne pouvons pas tolérer que les services de santé et les services sociaux, le secteur le plus large au sein de notre organisation, soient traités comme une marchandise, donnant accès privilégié à celles et ceux qui peuvent payer pour ces services. Cela reste une tâche publique, une responsabilité collective, même si nous avons à traiter avec des prestataires privés.

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Un impératif : développer un contrepoids syndical Pour nous, cette journée était un début. Nous avons vu des actions diverses dans de nombreux pays, remises de pétitions, déclarations, piquets de solidarité, meetings et manifestations. L’impact de notre action était peut-être plus significatif en interne. Il faut continuer à mobiliser sous le « chapeau » européen. Mais nous ne devons pas en rester là, nous devons continuer la discussion au sein de notre fédération pour développer le contrepoids syndical. Pour cela, l’engagement d’un maximum de syndicats est crucial. Nous avons un combat important à mener et nous devons passer à une autre étape de l’action commune. Je disais en introduction que nous sommes confrontés à une attaque concertée antisociale et antisyndicale. C’est pourquoi nous avons la tâche difficile de travailler vers un maximum d’unité syndicale dans les secteurs et à tous les niveaux, y compris le niveau mondial.

Nous voulons donc nous battre contre cette dérive de libéralisation propagée par la Commission européenne et les majorités politiques actuelles au Parlement européen et au Conseil. Nous voulons que l’accès à l’eau soit reconnu comme droit fondamental par l’UE. C’est pourquoi nous venons de lancer une initiative citoyenne européenne. Avec le soutien de nos organisations membres, mais aussi un nombre important d’organisations non-gouvernementales, nous voulons collecter un million de signatures pour mobiliser contre une libéralisation du secteur de l’eau. Je suis très optimiste quant à la réussite de cette collecte de signatures, je ressens beaucoup d’engagement et d’enthousiasme pour cette campagne. L’eau est un bien commun, l’accès à l’eau doit être considéré comme un droit fondamental. Ce droit n’est pas à vendre ! (voir article page suivante) La FSESP exige une nouvelle politique économique européenne. Pour nous, il est urgent de renoncer à l’austérité, à l’emploi précaire et aux inégalités au profit du développement durable, d’une fiscalité équitable, de l’investissement dans les services publics, de plus d’égalité et moins de pauvreté. Par ailleurs nous allons lancer une campagne à la rentrée contre la fraude fiscale, en dénonçant notamment les gros fraudeurs. Il n’est ni normal ni juste que les grosses sociétés, comme ArcelorMittal, ne paient pas la totalité des impôts dus à l’état belge. C’est pourquoi la capacité des administrations de poursuivre la fraude est un élément clé pour nous. Le 30 novembre dernier nous avions appelé à l’Action commune dans le cadre d’une journée d’action européenne.

Le Congrès de l’Internationale des services publics se tiendra en novembre prochain à Durban en Afrique du Sud. Des choix importants seront à prendre par ce congrès pour l’avenir des services publics. Plus que jamais nous avons besoin d’une Internationale de services publics (ISP) forte et capable de mener des campagnes en faveur de nos adhérents et de l’ensemble des citoyens. Gageons tous ensemble que l’ISP puisse affronter ces défis majeurs dans l’unité. (Texte prononcé lors du Congrès statutaire fédéral de la CGSP, des 14 et 15 juin 2012. Les titres sont de la rédaction)

NON à la ratification du « pacte » budgétaire européen Après le Congrès statutaire de la CGSP wallonne, le Bureau de l’IW-FGTB dénonce, avec la CES, le « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance » (TSCG) (également appelé pacte budgétaire), dans l’Union économique et monétaire. Il demande aux représentants politiques belges de ne pas ratifier ce « pacte budgétaire » européen qui entrera en vigueur dès que 12 pays membres l’auront ratifié. Huit l’ont déjà fait… Ce Traité représente une grave menace pour nos droits sociaux et démocratiques. Emboîté au Mécanisme européen de stabilité (MES), le TSCG créera un instrument juridique qui retirera aux Parlements nationaux (Chambres et Sénats) le droit de déterminer eux-mêmes les choix et orientations budgétaires ! La Commission européenne et le Conseil deviendront donc les lieux « post-démocratiques » où ces choix seront pris.

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dossIer

L’eau n’est pas une marchandise, c’est un droit humain ! La CGSP avec la Fédération européenne des services publics (FSESP) au niveau européen a lancé une Initiative citoyenne européenne visant à recueillir un million de signatures dans les 27 États membres pour défendre un accès universel à l’eau et à l’assainissement. Cette campagne vise à faire évoluer les mentalités qui prévalent dans certains milieux européens que le privé est la solution à tout, que tout peut s’acheter et se vendre. « L’eau, un droit humain » est une des premières Initiatives citoyennes européennes à avoir été déposée officiellement. La campagne couvre les 27 États membres de l’Union européenne. L’objectif est de parvenir à un accès universel (mondial) à l’eau et à l’assainissement et de sauvegarder les ressources publiques limitées en eau pour les générations futures. Pour cela, il faut passer le cap du million de signatures d’ici mai 2013. Chacun doit donc se mobiliser ! Ce qui permettra à l’Initiative d’être officiellement déposée sur le bureau de la Commission européenne.

L’échec du privé Ces trente années d’expérience de privatisation se sont soldées par un échec. La maximisation des profits, la concurrence et les capitaux privés ne consti-

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tuent pas les bons outils pour garantir cet accès universel. Les grands groupes multinationaux du secteur ont réussi à s’assurer le contrôle du service de l’eau dans plusieurs villes en Europe et dans le monde. Ces concessions ont conduit à donner lieu à une incroyable série de scandales, de protestations populaires et de poursuites juridiques. Le souci premier du privé étant de rémunérer l’actionnaire et non pas de délivrer l’eau potable pour tous. Quant au tarif, il a été à la hausse. Une hausse telle que les villes ou les autorités locales qui ont choisi de faire le mouvement inverse, de repasser au public, ont toutes permis à l’usager non seulement d'avoir un meilleur service mais de voir baisser son prix. Pour nous, la réalité est là ! C’est le secteur public qui détient la réponse inévitable au problème de l’accès universel. Faire pression sur la Commission L’objectif de cette Initiative est de faire évoluer les mentalités au sein de la Commission européenne, et de certains États européens, de passer ainsi d’une démarche fondée sur le marché à une approche basée sur les droits des citoyens et centrée sur la notion de service public. Croire que tous pensent que l’eau est un droit humain est une erreur. Au-delà des bonnes paroles, les actes parlent… En mars dernier, lors des négociations sur le projet de texte de déclaration du sommet RIO + 20, le Royaume-Uni et le Danemark, soutenus par quelques autres pays européens, ont ainsi proposé de supprimer la référence au droit humain à l’eau dans le texte. En clair, il s’agissait de poursuivre la « financiarisation » des services environnementaux à l’échelle mondiale. Il faut renverser cette politique qui tend à vouloir monétiser la nature, y compris l’eau, à vouloir tout considérer comme un acte et une ressource économique

que l’on peut vendre et acheter. La CGSP et les autres organisations européennes souhaitent que la Commission européenne fixe des objectifs contraignants en matière d’accès à l’eau potable et à son indispensable assainissement et qu’elle établisse un accès universel à l’eau. Un droit reconnu par les Nations unies À l’échelle internationale, on a pu observer quelques progrès symboliques. En juillet 2010, les Nations unies ont adopté une résolution déclarant que l’accès à une eau propre et à des installations sanitaires constituait un droit humain fondamental. Quelques mois plus tard, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté une résolution similaire.  signez la pétition ! Pour être valable chaque signature doit comporter tous les éléments d’information (prénom et nom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité, date de la signature). Il est donc impératif d'utiliser ou photocopier le formulaire de pétition tel qu’il existe sur la page suivante. À adresser à : CGSP , Gilbert Lieben, place Fontainas 9-11, 1000 Bruxelles. Il est également possible de souscrire en ligne : http://www.right2water.eu/

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FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE SOUTIEN À L'INITIATIVE CITOYENNE EUROPÉENNE: L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise !

RÉSIDENCE PERMANENTE (rue, numéro, code postal, ville, pays)

Signature non obligatoire lorsque le formulaire est soumis par voie électronique sans signature électronique.

NOMS DE FAMILLE

DATE ET LIEU DE NAISSANCE

NATIONALITÉ

DATE ET SIGNATURE1

Déclaration de confidentialité: conformément à l’article 10 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les données à caractère personnel mentionnées dans le présent formulaire ne seront communiquées qu'aux autorités compétentes aux fins de vérification et de certification du nombre de déclarations de soutien valables recueillies pour la proposition d'initiative citoyenne [voir l'article 8 du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne] et, le cas échéant, seront traitées aux fins de procédures administratives ou judiciaires touchant à cette proposition d'initiative citoyenne [voir l'article 12 du règlement (UE) n° 211/2011]. Les données ne peuvent être utilisées à aucune autre fin. Les personnes concernées ont le droit d'avoir accès à leurs données à caractère personnel. Toutes les déclarations de soutien seront détruites au plus tard dix-huit mois après l'enregistrement de la proposition d'initiative citoyenne, ou, en cas de procédures administratives ou judiciaires, au plus tard une semaine après la conclusion de ces procédures.

PRÉNOMS COMPLETS

Je soussigné, certifie, par la présente, que les informations que j'ai fournies dans le présent formulaire sont exactes et que je n'ai apporté qu'une seule fois mon soutien à la présente proposition d'initiative citoyenne.

À REMPLIR PAR LES SIGNATAIRES - Tous les champs sont obligatoires et doivent être remplis

10.Site internet de cette proposition d'initiative citoyenne (le cas échéant): http://www.right2water.eu/fr

8.Noms des organisateurs: Frank BSIRSKE, Jan Willem GOUDRIAAN, Annelie NORDSTRÖM, Anne-Marie PERRET, Ivan KOKALOV, Rosa Maria PAVANELLI, Dave PRENTIS 9.Noms et adresses électroniques des personnes de contact: Anne-Marie PERRET (president@epsu.org), Jan Willem GOUDRIAAN (water@epsu.org)

7.Principaux objectifs: Le droit européen devrait exiger des gouvernements qu'ils garantissent et fournissent à tous les citoyens l’assainissement et de l’eau saine et potable en suffisance. Nous demandons instamment que : 1.Les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l'eau et à l'assainissement. 2.L'approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux "règles du marché intérieur" et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation. 3.L'Union européenne intensifie ses efforts pour réaliser l'accès universel à l'eau et à l'assainissement.

6.Objet: Nous invitons la Commission européenne à proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous.

5.Intitulé de la proposition d'initiative citoyenne: L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise !

3.Date d'enregistrement: 01/04/2012 4.Adresse internet de la proposition d'initiative citoyenne dans le registre de la Commission européenne: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/ongoing/details/2012/000003

2.Numéro d'enregistrement attribué par la Commission européenne: ECI(2012)000003

1.Tous les signataires mentionnés dans le présent formulaire sont des résidents permanents ou des citoyens de (citoyens résidant à l'étranger uniquement s'ils ont informé leurs autorités nationales de leur lieu de résidence): BELGIQUE

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IrB

Interrégionale de Bruxelles Nouvel avis du CNT : vers un vrai statut de l’artiste ! La FGTB-CGSP-Culture, aux côtés de la FGTB fédérale, a largement contribué à ce que le Conseil national du travail (CNT) rende un avis sur le statut des artistes. C’est chose faite depuis le début de ce mois de juillet 2012. Il importe maintenant que le gouvernement y donne rapidement suite.

Cet avis constitue un premier pas vers un vrai statut de l’artiste, comme le défend la FGTB-CGSP-Culture dans son plan d’action. Ainsi, désormais, l’ouverture de droits à la sécurité sociale pour les artistes (via l’article 1bis introduit par la loi de 2002 qui définit le statut de l’artiste) doit être limitée aux activités artistiques qui ne font pas l’objet d’un lien de subordination entre le travailleur et le « donneur d’ordre ».

ne se voient pas offrir de contrat digne de ce nom, a eu des conséquences regrettables : en premier lieu, elle a précarisé le secteur artistique - mais aussi certains travailleurs du secteur socioculturel, de la formation ou de la communication - qui auraient dû se voir offrir un contrat de travail rémunéré. Une autre conséquence a été d’ouvrir la voie, dans certains cas, à une forme de « portage salarial » à des travailleurs qui auraient dû se trouver sous statut d’indépendant.

Cette limitation sera rendue possible par : • la responsabilisation accrue des intermédiaires, qui devront désormais être détenteurs d’un agrément (des sanctions seront possibles dans le cas où des prestations autres qu’artistiques auraient été déclarées) ; • un visa professionnel, qui sera délivré aux artistes dont le statut est reconnu.

C’est la raison pour laquelle il est urgent de corriger le système actuel et d’offrir davantage de garanties en matière de chômage pour ceux qui en ont vraiment besoin : les artistes.

Par ailleurs, l’avis prévoit d’élargir les règles spécifiques de chômage (Cf. la règle du cachet et celle de la protection de l’intermittence, qui concerne également les techniciens du spectacle) à toutes les catégories d’artistes y compris les artistes créateurs, sans plus opérer de distinction arbitraire comme c’est le cas actuellement.

José Granado, technicien au secteur Culture IRB Laurette Muylaert, Secrétaire ACOD-Cultuur Jean-Pierre Knaepenbergh, Secrétaire général IRB

Le combat continue, notamment dans le cadre des discussions avec l’ONEM…

En outre, il est demandé que les Communautés prennent les mesures nécessaires pour que les artistes occupés par des organismes subsidiés le soient dans le cadre de contrats de travail ou bénéficient d’un revenu au moins égal au salaire minimum sectoriel. Pour rappel, depuis la loi de 2002, les artistes peuvent : • être sous contrat de travail (CDD ou CDI) ; • s’inscrire comme travailleur indépendant ; • travailler via un Bureau social d’artiste (BSA) sous contrat d’intérim pour des prestations de nature temporaires ; • être sous « 1bis », c’est-à-dire s’ouvrir des droits à la sécurité sociale (comme n’importe quel salarié) sans être sous contrat de travail. Ainsi, la possibilité pour les artistes de s’ouvrir des droits à la sécurité sociale sans être sous contrat de travail (article 1bis), tout en étant une nécessité puisque nombre d’entre eux

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INTerNaTIoNaL

Le glas a sonné pour aCTa C’est un cri de victoire qui a massivement retenti dans l’enceinte du Parlement européen à Strasbourg en juillet. Ce jour-là, par 478 voix contre 39 – et 165 abstentions – une large majorité a définitivement rejeté le très controversé Traité anti-contrefaçon (dit ACTA) qui tendait à réprimer les pratiques culturelles du partage sur Internet et à asseoir confortablement les intérêts privés de quelques multinationales.

ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou accord commercial anticontrefaçon) est un accord négocié secrètement de 2007 à 2010 par un petit noyau d’États réunis autour des États-Unis (Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Nouvelle Zélande, Singapour, Maroc). Les premiers éléments n’ont d’ailleurs été portés sur la place publique qu’en 2008, par Wikileaks. L’Union européenne n’a, quant à elle, été sollicitée qu’en 2012, pour rejoindre une Convention à laquelle elle n’avait pas été associée dès son origine. Négocié plutôt que débattu démocratiquement, ACTA contourne les parlements et les organisations internationales pour imposer une logique répressive dictée non seulement par les industries du divertissement mais également les lobbies pharmaceutique et agroalimentaire. Il constitue en réalité un véritable système de contrôle, de censure et de répression du partage de fichiers et de la création culturelle sur le Net. Cet accord était donc une menace

majeure pour la liberté d’expression en ligne et porteur d’insécurité juridique pour les acteurs de l’Internet.

Une logique d’amalgame Au nom de la « propriété intellectuelle » mise en avant par l’Organisation mondiale du commerce (voir le traité ADPIC), ACTA poursuit cette logique d’amalgame qui consiste à mettre dans le même et lucratif panier les droits d’auteurs, les brevets, les marques, les origines contrôlées alors que ces droits très différents renvoient à des situations qui ne sont pas comparables et ne peuvent être traités de la même façon.

La mobilisation citoyenne particulièrement active (la pétition contre ACTA a recueilli plus de 3 millions de signatures !) a permis de se faire une idée de l’ampleur des menaces portant sur la vie privée, la liberté d’expression ou de création. Ainsi, par exemple, ACTA prévoyait de punir sévèrement les citoyens partout dans le monde pour des activités banales telles que partager un article de journal ou mettre en ligne une vidéo où l’on entendrait de la musique dont les droits sont protégés, etc. Les fournisseurs d’accès Internet sont tenus, sous peine d’être jugés complices, de fournir tous les renseignements permettant d’identifier le contrevenant repéré… Le vivant sous copyright On aurait tort de penser que ACTA se résume à la question du droit d’auteur ou à celle de l’Internet. La logique cupide que représente ACTA renforce aussi les droits des monopoles dans le domaine du vivant. Ce traité représente ainsi une menace pour les agriculteurs et la biodiversité. Après avoir tenté de mettre sous tutelle les paysans avec les OGM, les firmes agroalimentaires visent à imposer la « propriété intellectuelle » sur les semences, sur les cultures et les savoirs traditionnels. Un agriculteur pourrait voir ses semences exportées bloquées sur l’ordre de Monsanto, un paysan du Sud pourrait se trouver redevable auprès de la multinationale ayant obtenu un brevet sur son savoir-faire hérité de plusieurs générations. Ce traité est également une menace pour notre santé. Toujours sous le pré-

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texte de lutter contre la contrefaçon, le traité souhaitait restreindre l’accès aux médicaments génériques. Le prix du médicament est aujourd’hui établi sur la base de ce que les marchés occidentaux acceptent de payer, sans aucune logique de santé ou de préoccupation pour le patient. ACTA devait servir aux grands groupes pharmaceutiques pour venir à bout de la pourtant faible concurrence des producteurs de génériques. Ainsi, des médicaments à faible coût fabriqués en Inde pourront finalement être bloqués aux frontières, au prétexte d’un possible non-respect des brevets, comme ce fut déjà le cas pour des médicaments à bas prix contre le sida si précieux notamment pour les pays du Sud. Lutter contre le piratage et la contrefaçon est en soi légitime et il faut tendre vers une réforme du droit d’auteur qui ne mette à mal ni les libertés fondamentales ni le caractère ouvert d’Internet et qui encourage les pratiques culturelles en ligne, comme le partage de fichiers, plutôt que de les réprimer. Le caractère massif du vote – 478 députés ont donc voté contre le texte – révèle non seulement une volonté du Parlement européen de s’opposer à l’hégémonie juridique américaine mais aussi de marquer ses distances par rapport à la Commission européenne en particulier au commissaire européen au Commerce, le Libéral Karel de Gucht, qui ont fait le forcing pour faire aboutir ce traité antidémocratique. 

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MoBILITÉ

Tous à vélo au boulot ! Le 21 septembre, en clôture de la Semaine de la mobilité, que vous soyez cycliste régulier ou pas, enfourchez vos vélos pour vous rendre au travail. Dans les rues de Namur, des animations cyclistes (fanfares, clowns, pousse-pousse…) ajouteront une note festive à l’événement. Ce vendredi 21 septembre, tous les travailleurs sont invités à enfourcher leur vélo pour se rendre au boulot. L’occasion idéale pour tenter l’expérience puisque cette journée marquera l’apogée de l’opération « Tous vélo-actifs » qui vise à encourager les déplacements domiciletravail à vélo en Wallonie. Cette année, ce sont 16 entités pilotes qui bénéficient d’une plate-forme de soutien pour développer une culture d’entreprise favorisant l’usage du vélo. Un exemple pour toutes les entreprises, publiques ou privées, qui souhaitent passer à la mobilité douce ! L’objectif de cette journée exceptionnelle : un maximum de travailleurs à vélo, dans toute la Wallonie. Les communes, les entreprises, les écoles sont ainsi appelées à participer activement à cette action, afin d’encourager chacun à découvrir les plaisirs du vélo et pourquoi pas, susciter de nouvelles vocations cyclistes ! Namur, capitale du vélo À Namur, le vélo sera dans tous ses états avec des animations proposées à chaque coin de rue ! Entre vélos-bizarres et fanfares sur pousse-pousse, des artistes tenteront de dompter les vélos les plus dissipés… La journée sera aussi l’occasion de retrouver le plaisir du vélo en ville, avec des promenades vélo-urbaine et des balades en pousse-pousse taxi. Dès 17h, un cortège de cyclistes envahira les rues de Namur pour le flashmob « Tous vélo-actifs ». À 18h, la place Saint-Aubin accueillera l’évènement-phare de la journée : le groupe pop belge Great Mountain Fire donnera un concert vélo-électrifié ! La Régie son sera alimentée grâce au cou-

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à propos du plan Wallonie cyclable « Tous vélo-actifs » est une initiative qui s’inscrit dans le cadre du Plan Wallonie-cyclable. Ce plan lancé en 2010 et piloté par la Direction de la planification de la mobilité SPW a pour objectif de réduire les transports individuels motorisés, d'améliorer les conditions de la pratique du vélo et de développer son utilisation en Wallonie. Infos sur http://mobilite.wallonie.be

rant produit par 40 vélos fixes équipés de grosses dynamos. Une centaine de cyclistes se relayeront pour que le concert soit entendu dans toute la Wallonie ! Le programme complet est disponible sur le site de l’opération : www.veloactif.be. La semaine de la mobilité : partout et pour tous ! Du 16 au 22 septembre, la Semaine de la Mobilité sera célébrée aussi partout en Europe. L’occasion de sensibiliser les citoyens à la mobilité douce et de leur apporter des solutions concrètes de déplacement. À Bruxelles également, cette semaine débutera le 16 septembre avec l’incontournable dimanche sans voiture. Avec la gratuité de la STIB, c’est le moment rêvé de tester la complémentarité entre divers modes de transport : bus, métro, marche à pied, roller, vélo… La journée sans voiture est destinée à changer les mentalités et à engager un débat sur la mobilité en ville. 

du covoiturage de proximité… Depuis 2008, le site www.vervierscovoiturage.be (lancé par le Comité subrégional pour l’Emploi et la Formation de Verviers) propose la grande aventure du covoiturage. Accessible à tous, entièrement gratuit, il « permet en moins d’une minute de déposer votre annonce en tant que conducteur, passager ou… les deux ! ». Marre de se déplacer seul, de chercher à se rendre sur votre lieu de travail, de formation ou de loisir en bonne compagnie, envie de réaliser de véritables économies sur votre budget ménage, sensible à l’écologie… Peu importe les raisons ou vos motivations, le covoiturage est fait pour vous ! Grâce à ce site Web régional, vous êtes certain de rencontrer quelqu’un proche de chez vous ou de votre entreprise.

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www.world-psi.org

Nous sommes donc arrivés au bout !

Depuis plus d’un an, le secteur a entamé sa procédure de renouvellement de ses instances et établi les lignes de forces de son action syndicale pour les quatre années à venir. Avec le double souci constant de défendre vos intérêts professionnels collectifs et individuels, d’une part, tout en défendant l’ensemble des valeurs démocratiques et de progrès pour tous d’autre part, les délégués de terrain ont mouillé leur chemise, sérieusement bien-sûr, mais aussi dans la bonne humeur. Les débats parfois passionnés pour défendre les points de vue de chacun ont toujours abouti à un accord et la fraternité n’a jamais fait défaut tout au long de ces journées et soirées. Les 26 et 27 avril, les délégués ont discuté et voté deux résolutions exclusivement wallonnes dont les thèmes étaient la politique du personnel et formation – enjeux publics. Ensuite, les congressistes ont préparé les résolutions qui allaient être abordées au congrès fédéral puisque ces matières relèvent de compétences fédérales. Il s’agit du personnel de la police, des services d’incendie, de la santé et enfin de notre action syndicale au niveau international. Les 24 et 25 mai s’est tenu le congrès fédéral où, en compagnie de nos collègues bruxellois et flamands, nous avons discuté et abouti à un consensus sans difficulté sur les sujets définis ci-avant. Nous avons décidé de publier « in texto » les six résolutions finales votées par les congrès, elles sont aussi consultables sur notre site Internet. Vous trouverez dans ce numéro les résolutions wallonnes concernant : - la politique du personnel ; - formation – enjeux publics. Les résolutions fédérales concernant : - les enjeux internationaux ; - le personnel des services de police ; - le personnel des services d’incendie ; - le personnel des institutions publiques de soins. Notre secteur est riche de tellement de métiers et fonctions diverses qu’il est impossible de les énumérer. Nos affiliés et affiliées sont présent(e)s sur l’ensemble du territoire wallon et belge. Prendre le temps tous les quatre ans d’accorder nos violons entre les délégués de terrain qui vous représentent est indispensable si nous voulons avoir une chance d’atteindre nos objectifs syndicaux. Rien n’est parfait mais rien ne serait possible sans l’engagement des délégués de terrain et surtout sans la confiance des dizaines de milliers d’affilié(e)s.

Liliane Lemauvais Secrétaire générale

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RÉGION WALLONNE Les deux résolutions « La Politique du personnel » et « Formation – Enjeux publics » ont été adoptées par le Congrès wallon des 26 et 27 avril 2012.

La politique du personnel Les textes en italique et entre guillemets sont extraits de « L’extinction des Lumières » d’Olivier Starquit (Éd. Les Territoires de la Mémoire).

« Nous ne pourrons bientôt plus critiquer eﬃcacement le capitalisme parce que nous n’aurons bientôt plus les mots pour le désigner négativement ».

I. Préambule

En eﬀet, on pourrait ainsi continuer pendant de longues pages à détecter tout ce qui concourt au lavage de cerveau des citoyens. La presse, le règne de la « communication » ont bien entendu été les propagateurs de cette évolution.

Il est évident que les services publics sont actuellement une des cibles privilégiées des dirigeants de ce monde, alliés aux exploiteurs et puissants, et ceci quel que soit le parti politique et quel que soit l’endroit de la planète. Les services publics partagent « ce privilège » avec la sécurité sociale. Ce sont, en fait, les deux outils essentiels, capables, lorsqu’ils sont bien organisés et planifiés, de répartir la richesse produite et d’assurer la justice sociale permettant à chaque être humain de vivre libre et dans la dignité, le bras armé de ces deux outils étant la fiscalité et les prélèvements sociaux. Dans le paragraphe précédent, nous utilisons de nombreux mots que la sémantique d’aujourd’hui a exclus, bannis, relégués… - Responsable politique, exploiteur, puissant, patron, sont à présent appelés : gouvernant, gestionnaire ou dirigeant. - Planification et répartition des richesses sont reléguées aux oubliettes, on fait appel « aux marchés » qui s’inquiètent, qui évaluent, qui plongent ou s’envolent et dont les gouvernants attendent qu’ils se calment, qu’ils autorisent, voire qu’ils imposent ! - La lutte contre l’exclusion remplace la mise en œuvre de la justice sociale et le SDF (qui se souvient encore que cela signifie un humain à la rue ?) remplace le « pauvre » faisant trop référence à la lutte des classes, expression classée au rayon des grossièretés suprêmes. - La fiscalité devient la rage « taxatoire », les cotisations de sécurité sociale, des charges patronales insurmontables. - Le capitalisme, mort en même temps que le communisme, dirait-on, est remplacé par le libéralisme auquel a succédé le néolibéralisme sauvage, le néolibéralisme est responsable de tous les maux, comme si le libéralisme était diﬀérent et acceptable. - Exploitation est remplacée par la gestion des ressources humaines. - Capitalisme se substitue en développement. - Domination, en partenariat. Autre évolution « troublante », le riche patron des années 60 a été remplacé par « le chômeur », c’est lui maintenant qui est qualifié de « profiteur » par l’ensemble de la société y compris par ses collègues d’infortune : les travailleurs.

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« Qui impose sa langue décide ». « Le langage s’avère être un excellent outil pour faire agir, penser et parler les citoyens y compris à leur insu : nous sommes à la merci des mots et des concepts de celles et ceux qui les ont créés, qui les utilisent et qui ainsi, nous contrôlent. En somme, l’objectif des mots du pouvoir vise à rendre acceptable ce qui ne l’est pas en mettant tout le monde sur le même bateau (même si certains sont sur le pont et d’autres dans les soutes) partenaire du même projet, le tout en usant de moyens non coercitifs, une sorte de soft power. Aux origines de la manipulation : l’industrie des relations publiques ». Tout est ainsi mis en œuvre pour nous convaincre, pour qu’il n’y ait plus aucun doute dans l’esprit de chacun d’entre-nous : il n’y a pas d’autres solutions que d’admettre les restrictions qui nous sont imposées par… le marché évidemment. Aucun ordre établi n’est légitimé s’il est injuste. Comme le dit Zeev Sternhell 1: « Le progrès ne peut pas être continu et l’histoire peut avancer en dents de scie, mais cela ne signifie pas que l’homme doit s’en remettre au hasard ou courber la tête devant les puissances de l’heure et en accepter les maux sociaux comme si ceux-ci étaient des phénomènes naturels et non pas le produit d’une abdication de la raison ». Nous ne devons pas seulement nous indigner, nous devons conscientiser, résister, nous devons nous révolter, bref, nous devons lutter. Cette société a lissé toute forme de conflits où le fait de faire grève pacifiquement est assimilé à un acte de violence sans nom, ne prenons-nous pas les citoyens « en otage », qu’y a-t-il de plus violent qu’une prise d’otage ? Voilà de quoi nous sommes accusés lorsque nous remettons en cause, 1. Zeev Sternhell (né le 10 avril 1935) est un historien et penseur politique israélien, lauréat en 2008 du prix Israël pour ses travaux en sciences politiques et auteur de plusieurs ouvrages sur le fascisme.

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Il nous revient, à nous délégués d’une organisation syndicale qui a dans ses principes fondateurs « l’émancipation des travailleurs » de : - conscientiser par l’information syndicale ; - résister ; la raison et l’analyse doivent nous guider ; - nous révolter ; faire grève est un droit des travailleurs, c’est notre arme ultime : prendre le contrôle de notre force de travail. Il faut à tout prix la préserver ; - lutter ; jamais nous ne devons considérer comme normal de vivre dans une société injuste. « Le fait de ne pas être en mesure d’obtenir nos revendications ne les discrédite pas pour autant. Nos adversaires assoient leur victoire en obtenant notre adhésion au modèle actuel d’ordre social, victoire suprême ». Cela au moins, ne leur concédons pas. Le rôle des médias dans cette guerre des mots que livre la pensée dominante est particulièrement important et néfaste, il n’y a plus qu’une presse au service de l’idée dominante. C’est pourquoi nous voulons la création d’une presse réellement de gauche, indépendante de tout groupe financier, industriel ou économique. Par ailleurs les médias publics (RTBF) doivent assumer le rôle de garant de la pluralité et non se laisser guider par les impératifs de la concurrence et donc de vouloir épouser l’air du temps. Notre organisation doit en outre approfondir les initiatives de formation de ses délégués afin de les armer dans ce combat pour se réapproprier les mots du combat contre la pensée unique, contre le capitalisme et mener une véritable campagne de sensibilisation pour nos affiliés pour ramener le débat politique dans notre vie professionnelle. Loin des pseudo-impératifs économiques ou technocratiques, beaucoup de décisions de nos mandataires sont éminemment politiques. On l’aura compris, défendre la place du secteur public et les intérêts des agents qui y travaillent, s’inscrit dans un cadre bien plus large qu’il n’y paraît à première vue, celui de la défense d’un modèle de société respectant la déclaration universelle des droits de l’Homme. C’est à cette tâche que chaque délégué, chacun d’entre nous, doit s’atteler, à sa mesure, à son niveau, suivant ses possibilités, mais conscient et lucide. Oui une autre organisation de la société est possible.

II. Statut et conditions de travail Autres mots régulièrement utilisés par le pouvoir : « ringard » (définition : qui n’est plus à la mode, dépassé) et « moderne » (qui appartient au temps présent ; qui bénéficie des progrès les plus récents ; qui s’adapte pleinement aux innovations de son époque ; qui est de son temps). Nous serions l’incarnation même du premier et le pouvoir serait le détenteur exclusif du second. Et bien non ! Pour la CGSP Admi, la définition même de la modernité est l’établissement d’une société plus juste et nous considérons que le progrès n’est une réalité que s’il est partagé par tous. Pour nous, défendre nos droits n’est pas ringard, puisque la lutte pour l’amélioration du droit des travailleurs était, est et reste l’essence même d’une organisation syndicale moderne. C’est pourquoi sans complexe et « malgré l’air du temps », nous affirmons que la nomination reste le garant contre l’arbitraire politique. Elle pérennise l’emploi, respecte les compétences professionnelles et garantit les retraites, contrairement au contrat de travail qui maintient de trop nombreux travailleurs dans la précarité et favorise la politisation de nos administrations. La CGSP Admi continuera à défendre au quotidien les conquis sociaux, le droit des travailleurs des services publics dont le statut et la pension publics et à revendiquer des améliorations concernant : La nomination - Revendiquer que l’ensemble du personnel exerçant des fonctions permanentes dans nos services, toutes catégories confondues, bénéficie du régime statutaire de la Fonction publique locale, provinciale, régionale, communautaire ou fédérale. Statut - Défendre l’ensemble des dispositions prévues dans les principes généraux de la Fonction publique. - Défendre l’ensemble de dispositions prévues dans les principes généraux de la Fonction publique locale et provinciale. - Empêcher le détricotage des statuts de la Fonction publique fédérale, wallonne, fédération WallonieBruxelles et germanophone (ils peuvent évoluer mais leurs fondements ne peuvent être remis en cause). Cadres – normes - Exiger des cadres statutaires suffisants et régulièrement actualisés et pourvus ainsi que des réserves de recrutement constituées au départ de concours ou d’examens ; - Exiger des normes de personnel suffisantes pour assurer les services et missions inscrits dans un cadre de qualité et non plus liés au nombre de membres du personnel subventionnés.

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même un tout petit peu, l’ordre établi. Ainsi quotidiennement le droit de grève est remis en cause par le patronat (astreintes, menaces de délocalisation d’entreprise, envoi de milice privée…) et par la subjectivité des médias. Nous critiquons les mesures antisociales du gouvernement sur nos pensions, nous voilà accusés de vouloir priver nos enfants et petits-enfants de pensions bien méritées, si ce n’est pas de la violence cela ? Mais c’est celle du pouvoir à l’égard des travailleurs.

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Emploi – recrutement – engagement La prolifération d’emplois précaires, à durée déterminée, à temps partiel involontaire, précarise les nombreux agents concernés et entraîne un stress inacceptable chez ces travailleurs. Nous rappelons avec force qu’une politique efficace de création d’emplois de qualité (permettant à chacun d’avoir un projet de vie) passe par une réduction du temps de travail obligatoire et généralisée sans perte de salaire et avec embauche statutaire compensatoire. Par ailleurs, nous continuerons à : - revendiquer la mise en œuvre d’urgence d’un « Selor » Fédération Wallonie-Bruxelles et wallon afin de constituer les réserves de recrutement permettant de pourvoir les cadres du personnel pour l’ensemble des grades ; - revendiquer la priorité à l’emploi temps plein ; - interdire le recours à l’intérim ; - dénoncer le recours à la consultance du privé onéreuse et inappropriée aux services publics ; - développer et étendre le recours à la validation et à la valorisation des compétences ; - exiger le respect de la philosophie du programme de réinsertion prévue à l’article 60 de la Loi sur les CPAS (ne pas substituer ces emplois aux fonctions permanentes) tout en veillant à leur appliquer les échelles de traitements correspondant à leur poste de travail et/ou à leur diplôme ; - exiger le respect de l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap ; - exiger l’adaptation des conditions de travail et des postes de travail des travailleurs en situation de handicap (engagement et maintien à l’emploi), en respectant la législation anti discrimination, en favorisant les aménagements raisonnables et en recourant aux incitants à l’emploi développés par l’Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH).

- que soient instaurées des formations certifiées en remplacement des tests de compétences initialement prévus dans le plan Copernic ; - que soient mises en place sur le terrain, même si des eﬀorts ont été réalisés en ce domaine, des formations en rapport avec leurs fonctions pour le personnel ouvrier, ainsi que pour toutes les nouvelles fonctions présentes au sein de nos administrations ; - que soient respectées les obligations de formations prévues pour les agents engagés dans le cadre du Plan de transition professionnelle (PTP). Leur réinsertion professionnelle ne doit pas être que théorique et doit bénéficier de moyens pour atteindre ses objectifs. Les agents engagés dans le cadre des articles 60 et 61 et PTP doivent avoir un programme de formation individualisé avec, au minimum, des chances de réussir au processus de validation de compétence au bout de leur parcours de réinsertion. Contractuels Malgré nos eﬀorts, un travailleur sur deux n’est pas nommé et n’est donc pas protégé de l’arbitraire politique et donc assuré de la stabilité d’emploi. C’est pourquoi nous considérons qu’ils doivent non seulement bénéficier d’une rémunération identique à celle de leurs collègues nommés (y compris les échelles d’évolution de carrière), mais aussi disposer d’une meilleure protection contre le licenciement, ils doivent bénéficier de la même procédure que les agents nommés. Les délais de préavis doivent être revus à la hausse.

III. Pension

Bien-être au travail Faire respecter l’ensemble des législations et des règles en matière de prévention et de sécurité au travail (comité de prévention et de protection au travail, commission de reclassement, encadrement des nouveaux travailleurs, etc.).

Autre exemple de manipulation : nous vivons de plus en plus vieux, c’est un progrès, donc nous devons en payer le prix : il faut travailler plus longtemps, sinon les pensions sont impayables, voire nous en priverons nos enfants et petits enfants. « Ce discours se construit d’évidences, qu’il voudrait tellement indiscutable, qu’il s’exonère lui-même de l’argumentation et surtout de l’analyse des causes ou des alternatives ».

Formation Nous revendiquons : - que chaque administration et institution arrêtent un plan de formation concerté et prévoient les moyens financiers et humains pour le respecter ; - que les eﬀorts et l’action du Conseil régional de la formation, avec une attention particulière à la philosophie du service public, soient soutenus ; - que soient mises en place des formations adaptées pour l’ensemble du personnel et notamment concernant les nombreuses « nouvelles » fonctions et technologies dans le Secteur, particulièrement pour le personnel ouvrier ;

La FGTB a répliqué, à coup d’analyses chiﬀrées, qu’il n’en était rien. Un réajustement « minime » des gains de production et de la richesse produite dans le pays, suffirait à garantir un financement correct des pensions légales demain et dans les années à venir. Cet argument ne s’inscrivant pas dans les vues du capitalisme, il préfère apeurer les citoyens et les culpabiliser, afin que les travailleurs acceptent de détourner des moyens financiers résultant du travail (les cotisations sociales et les économies des travailleurs) pour alimenter la machine à spéculation, qui enrichit quelques-uns au détriment de tous les autres (les travailleurs) même lorsque l’actualité

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Plus que jamais, la CGSP Admi défendra : - la pension légale organisée par répartition (les cotisations patronales et personnelles servent à payer les pensions actuelles) ; - le salaire diﬀéré octroyé lors de la mise à la retraite (appelée pension publique) ; son mode de calcul (y compris les années prestées en qualité d’agent contractuel) et la péréquation font partie intégrante du statut de la Fonction publique. Nous rappelons que c’est en nommant régulièrement que le financement des pensions, tant des agents des Pouvoirs locaux et provinciaux que des Institutions, sera assuré. La récente réforme du financement des pensions des fonctionnaires des Pouvoirs provinciaux et locaux maintenant une solidarité élargie (progressivement création d’un pool unique) ainsi qu’une responsabilisation des employeurs qui seront dorénavant pénalisés, s’ils ne nomment pas, devraient concourir à une certaine pérennisation du financement des pensions et promouvoir la nomination. La CGSP Admi restera attentive et mettra tout en œuvre pour assurer celles-ci. La région, par sa politique de subvention d’emplois contractuels (avec, de plus, une exonération de cotisations sociales) participe activement à ce mouvement de contractualisation de la Fonction publique. La CGSP Admi considère qu’à ce titre elle devra, au-delà du financement « du Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire », adapter sa politique « d’aide à l’emploi » en réorientant une partie au moins de ses moyens financiers, pour qu’ils soient consacrés à la pérennisation de l’emploi statutaire dans nos administrations et institutions. Les récentes décisions des dirigeants politiques concernant le calcul des pensions (calcul d’une moyenne sur dix ans, modification de la prise en compte de l’interruption de carrière) et l’accès à la pension anticipée (60 à 62 ans et 40 ans de carrière), tant privée que publique, sont inadmissibles, mais le sont d’autant plus que ces mesures sont aveugles et frappent l’ensemble des travailleurs quelle que soit leur fonction.

Nous revendiquons pour les travailleurs postés (travail en pause pendant 20 ans par exemple) et les ouvriers exécutants (manœuvres et qualifiés) une possibilité de départ anticipé à 58 ans avec un tantième en 55e. Un système de tutorat permettant aux agents expérimentés de transmettre le passage de témoins aux jeunes permettrait une fin de carrière mieux adaptée et valorisante pour les agents proches de la pension garantissant la continuité et la qualité du service rendu au public. Nous ne pouvons ignorer que certains employeurs publics provinciaux et locaux proposent un système de pension complémentaire (2e pilier). Malgré l’analyse reprise cidessus, la volonté politique persiste en ce sens. À ce sujet, nous considérons que d’éventuels contrats de pensions complémentaires ne peuvent remplacer une politique volontariste de nominations. De plus, il est tout à fait paradoxal voire indécent que des employeurs publics financent un deuxième pilier de pension alors qu’ils sont souvent exonérés de cotisations patronales légales (1er pilier).

IV. Financement des services « GOUVERNANCE ou l’art de gouverner sans gouvernement », la notion et les pratiques qu’elle désigne visent à brouiller la diﬀérence entre l’État et la société civile, entre la sphère publique et la sphère privée. Elle cherche à ranger la chose publique au rayon des vieilleries et à la remplacer par l’ensemble des intérêts privés supposés capables de s’autoréguler. Dès lors, plus besoin d’État » et… plus besoin de services publics. Dans le droit fil de l’analyse du préambule, les services publics sont de moins en moins financés, notamment au regard des missions qu’ils sont censés remplir. Alors même que sur le terrain, ces besoins augmentent sans cesse et deviennent de plus en plus complexes. Ce phénomène vient encore de subir un coup d’accélérateur avec les récentes décisions concernant la réforme de l’État prévoyant de communautariser ou de régionaliser de nombreuses missions et en annonçant, dès le départ, un financement à 90 % du coût actuel. Cela aggravera encore la situation financière délétère de nombreuses administrations, qu’elles soient provinciales ou locales, communautaires ou régionales, voire fédérales. Ce sont des choix politiques que nous n’assumons pas. Nous dénoncerons et combattrons les conséquences néfastes à l’encontre du personnel : non-remplacement des départs naturels, arrêt de la nomination à titre définitif, non-application des conventions sectorielles, etc. En ce qui nous concerne, nous ne pourrons jamais accepter que le personnel subisse des mesures antisociales en conséquence de ces décisions politiques. Un financement adéquat des Pouvoirs publics provinciaux

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nous prouve le contraire (crise des subprimes, déroute des banques). Ainsi en 2008, emportés « par la crise financière », les fonds de pensions, financés sur base de capitalisation, ont entraîné de nombreux pensionnés vers la pauvreté (USA) ou vers la baisse de revenu (indexation reportée en Hollande). Et pourtant, la pension complémentaire par capitalisation est utilisée, aujourd’hui encore, comme un argument pour ne pas nommer le personnel et convaincre les agents contractuels qu’ils acquièrent des droits « se rapprochant » des agents statutaires. C’est un leurre de plus.

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et locaux leur garantirait la capacité d’assumer les tâches qui leur sont confiées par les diﬀérents niveaux de pouvoir, sans atteinte à leur autonomie ni à leur capacité de mener des actions spécifiques qu’ils jugent opportunes. La CGSP Admi exige également le financement adéquat des Institutions, leur garantissant les moyens d’assurer les missions qui leur sont confiées par les diﬀérents niveaux de pouvoirs. Le principe de la nomination étant réaffirmé clairement par chaque Gouvernement successif de la Région wallonne, nous prétendons qu’il devrait mettre en œuvre une politique visant à encourager les employeurs publics à nommer. L’idéal est de verser tous les moyens dévolus pour promouvoir l’emploi dans les administrations provinciales et locales dans les Fonds des provinces ou des communes. Cela ne peut se faire que par un impôt globalisé juste et solidaire. Dans l’attente de cette décision, nous soutenons la poursuite et le développement « du Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire » (financement par la Région wallonne des employeurs provinciaux et locaux qui nomment leur personnel), en subventionnant de plus en plus conséquemment. Un agent contractuel sur deux donne lieu, non seulement à une subsidiation, mais également à une exonération de cotisations patronales. Ce serait surtout la perte de cet avantage qui, à en croire les patrons, freinerait la nomination. C’est pourquoi, la CGSP Admi prétend qu’il faut, conformément à notre accord social, concrétiser le débat avec le Ministre régional qui a la politique de l’Emploi dans ses attributions, afin de trouver une solution à ce problème par une prise en charge momentanée par la Région wallonne d’une partie des cotisations sociales dans l’éventualité d’une nomination, par exemple.

V. Relations sociales « Avec la mise en œuvre de la gouvernance, le consensus se voit ériger en symbole de la bonne santé démocratique d’une société, le moindre conflit, pourtant seule issue d’un véritable pluralisme démocratique, semble dangereusement le mettre en péril ». Le modèle de concertation sociale belge qui est souvent cité comme exemple de démocratie, vient de subir un revers supplémentaire avec les récentes décisions gouvernementales et celles qui sont déjà annoncées. Mais s’agit-il d’un dialogue entre interlocuteurs qui se respectent ? Non. Il s’agit d’un dialogue de sourds, puisque le décor est « posé », toujours imposé par la gestion de la situation générale « évidente et incontestable ». « On ne débat plus, on explique, on réexplique s’il le faut jusqu’à plus soif » ; il s’agit donc au mieux de discuter des contours des décisions, pour souvent en amoindrir les eﬀets les plus néfastes.

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« La recherche du consensus à tout prix a pour corollaire la disqualification du conflit ; Or, le disqualifier sert en fait à dissimuler précisément du conflit et du pouvoir et à rendre tout aussi invisible le conflit social qui aurait lui aussi prétendument disparu ». Conscients de cela, nous ne devons cependant pas baisser les bras. C’est par ce biais que non seulement nous pouvons limiter les eﬀets les plus néfastes des décisions politiques à l’égard de nos affiliés, ce qu’ils réclament au minimum de leur syndicat, mais aussi, c’est à cette occasion que l’on peut, par la réappropriation du discours, la répétition de nos arguments et la mise en œuvre des actions syndicales, faire entendre une voix discordante dans le concert monocorde actuel. Même dans ce contexte, trop souvent nos responsables politiques ignorent, voire méprisent, les lieux de concertation et de négociation prévus par la loi. Ils préfèrent innover avec de nouvelles manières de gestion du personnel ou de « management ». La CGSP Admi continuera à exiger le respect de ces législations sur la concertation sociale et luttera pour en améliorer l’incidence sur les conditions de travail des agents de la Fonction publique (administratives, pécuniaires et de bienêtre au travail). Nous réaffirmons notre attachement aux règles spécifiques de concertation sociale du secteur public y compris au sein des ASBL paracommunales par exemple. Celles-ci garantissent la négociation et la concertation, quels que soient la taille de l’administration et le nombre de travailleurs ainsi que l’unicité du personnel nommé ou contractuel. La CGSP Admi continuera d’exiger des négociations propres au secteur public, c’est-à-dire dans le respect de nos règles légales (loi du 19 décembre 1974), lors des discussions concernant le personnel des services publics et parallèlement celui du secteur privé subventionné (Institutions privées des soins, des services d’accueil, de la petite enfance, d’accueil de personnes handicapées, etc.). La mission de représentant du personnel n’est pas sans risque professionnel, nous revendiquons donc une réelle protection du délégué syndical tant contractuel que statutaire. En eﬀet, la protection contre le licenciement ne suffit pas car les moyens de pression sur les délégués sont nombreux et régulièrement plus insidieux que la seule menace contre le licenciement.

VI. Réformes institutionnelles Plus d’un an pour négocier la 6e réforme institutionnelle, qui prévoit d’importants transferts de compétences du fédéral vers les communautés et les régions, transferts annoncés d’emblée sans les moyens financiers suffisants. Tout semble

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La CGSP Admi prétend obtenir, de la part des communautés et des régions, des négociations syndicales sérieuses, respectueuses tant des missions de services publics transférées que de la place des interlocuteurs sociaux, que des droits des agents concernés. Nous exigeons que l’autonomie de chacune des institutions publiques leur permette d’arrêter des règles pour leur personnel qui, bien que s’inspirant du Code de la Fonction publique wallonne, doivent répondre à leurs spécificités. De même, pour les Communauté française et germanophone ainsi que pour le fédéral, les règles doivent répondre à leurs statuts respectifs. Rappelons-nous en 2004 les moutons noirs de la Fonction publique, c’était l’intercommunale et la province. Aujourd’hui un ersatz d’intercommunale est réhabilité, au point qu’il est en passe de se substituer à la province. Entre-temps, elle a été renommée (ha ! toujours l’usage des mots du pouvoir) en communautés de communes, bassins de vie, supracommunalités, communautés urbaines…, c’est la province seule qui continue d’endosser depuis le rôle de bouc émissaire. Contrairement à la province, la communauté de communes ou urbaine ou quel que soit son nom sera toujours une institution dont la représentation démocratique sera de second degré (pas d’élection directe). Contrairement à l’intercommunale telle que nous la connaissons, ce sera une institution imposée par un pouvoir central et non d’initiative locale et

nous pouvons craindre que le sort des travailleurs ne sera pas aussi garanti dans ce nouveau gadget. Cela pourrait prêter à sourire, si on ne se rappelle pas qu’au sein de ces institutions publiques (intercommunales hier, provinces aujourd’hui et demain CPAS ?) travaillent des milliers d’agents qui à chaque fois en prennent plein la figure, lors des joutes politiques à ce sujet.

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avoir ainsi été décidé dans la précipitation et sans la mesure exacte des conséquences de ces décisions.

Aujourd’hui comme hier, nous réaffirmons que le personnel ne mérite pas le mépris et l’opprobre dont il est victime à chaque gesticulation politique et nous dénoncerons toute atteinte à l’honneur professionnel des agents des services publics. Quelles que soient les réformes institutionnelles, nous veillerons à ce que : - l’ensemble des missions continue à être presté par le secteur public (pas de privatisation) ; - la qualité, la quantité, l’accessibilité des services rendus soient maintenues et développées ; - les droits et l’ensemble des conditions de travail du personnel transféré ou non vers d’autres niveaux de pouvoir soient sauvegardés. Rappelons-nous : « Face à cette Volonté d’emprise sur le citoyen par les mots », Il convient d’exercer une sorte de vigilance démocratique permanente car « quand le langage n’est plus que le véhicule d’une manipulation idéologique et un instrument de domination parmi d’autres, alors c’est une tâche primordiale pour ceux qui savent encore ce que parler veut dire, de mettre méthodiquement en lumière cette machine à abêtir ».

Formation – Enjeux publics Lors de son congrès statutaire de 2010, la FGTB wallonne a réaffirmé son attachement aux services publics, et notamment à la formation (publique) continue des travailleurs, avec ou sans emploi. Notre propos est de concrétiser les valeurs portées par nos services publics de la formation, valeurs qui constituent un atout réel pour la population wallonne, un atout que les acteurs privés ne peuvent leur disputer.

I. Préambule Les savoirs, savoir-faire, savoir-être, les faire-savoir, les compétences… constituent une richesse collective qui a ceci de particulier que son utilisation ne l’érode pas ; tout au contraire, elle l’enrichit en retour. C’est sous cette enseigne du partage que se situent les activités des services publics de la formation des adultes puisqu’ils ont vocation de commu-

niquer, de développer des biens collectifs aux fins d’enrichir la collectivité. Dès lors, il convient de considérer pleinement la formation comme un réel investissement et non comme un coût. Les 4 spéciﬁcités du service public Ces quatre spécificités ne sont nullement isolées les unes des autres : elles s’étayent mutuellement ; l’évocation de l’une amène un regard sur les trois autres. Elles forment ensemble une configuration dynamique. L’on ne peut en trahir une sans préjudicier les trois autres. 1. Égalité Les services publics de la formation sont attachés au principe d’égalité : égalité de traitement des stagiaires ou candidats stagiaires, mais aussi distribution de l’oﬀre de

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formation sur l’ensemble du territoire (nécessité de maintenir une oﬀre de formation dans un territoire donné même si celui-ci connaît une raréfaction de l’emploi) ; maintien de l’oﬀre dans le temps (- > continuité) même si celle-ci évolue dans son contenu en fonction des réalités socio-économiques. L’égalité illustre et concrétise ce qu’il en est du droit à l’emploi : la formation (initiale et continuée) constitue un moyen important d’accès ou de maintien à l’emploi.

services publics de la formation pour assumer le rôle social que le politique leur a confié. Un besoin reste cependant largement non couvert malgré une importance incontestable : l’orientation socioprofessionnelle. Celle-ci n’est plus guère couverte structurellement, seules existent des actions isolées ; elles mériteraient d’être renforcées et généralisées.

Sur ce point, des améliorations sont attendues : - en matière d’accueil et d’accessibilité des personnes handicapées aux lieux de formation, généralistes ou adaptés ; - valorisation des formations par la délivrance de titres et valorisation des eﬀets associés aux titres délivrés ; - plus grande accessibilité aux centres de compétences, véritable réseau de richesse intellectuelle et technique, gisements d’emplois futurs.

Pourtant en 2020, l’Europe impose à tous les États d’atteindre un seuil de 15 % de la population active en formation (et ce, annuellement). La Wallonie se situe à la moitié actuellement, elle doit donc doubler sa capacité en une décennie ! En raison de leurs spécificités, les services publics doivent être des acteurs incontournables de cette évolution, non pas au seul titre quantitatif, mais aussi pour la qualité de leurs prestations.

2. Continuité

4. Neutralité

La continuité de l’activité garantit à l’usager de bénéficier partout du service dont il a besoin. Pour les travailleurs (avec ou sans emploi), cette continuité est ou doit constituer le signe fort d’une capacité de soutien effective dans les changements qui les affectent par la mise en œuvre continue d’une offre de service attachée à répondre à leurs besoins. S’agissant d’assurer la mise en œuvre d’une politique de gestion des compétences, cette continuité permet en outre de distribuer dans le temps l’offre de formation. Nous constatons que la Wallonie est encore fort éloignée de la mise en œuvre dans le processus de gestion des compétences tout au long de la vie.

Une des spécificités majeures du service public réside dans sa neutralité : aucune considération d’origine, de genre, de confession, de conviction philosophique et politique n’entre pas en compte s’agissant d’apprécier la pertinence d’une action. La neutralité signifie ici un engagement pleinement positif à l’égard des usagers et des agents. Elle résulte de l’application du droit et de l’observance de règles explicites. Ce droit, ces règles, caractérisent les relations aux usagers, mais aussi les relations internes. Les modalités de recrutement du personnel, les progressions de carrière, les conditions de travail, en ce compris les barèmes, expriment ce qu’il en est du droit et des règles, lesquels comportent un volet dédicacé au dialogue social.

3. Adaptabilité La force des services publics de formation se traduit également dans leurs capacités d’adaptation, en particulier aux réalités de l’emploi telles qu’elles évoluent : les métiers évoluent ou disparaissent, d’autres apparaissent ; les techniques, les outils, les méthodes changent, il en va de même pour les formations. Les services publics placent par ailleurs un accent fort sur ce qui apparaît pour le privé comme des investissements dépourvus d’intérêt (compétences de base, comportementales, socioprofessionnelles…). L’adaptabilité se double d’une réactivité eﬀective sur le terrain, mais aussi d’une capacité d’anticipation et donc de veille en matière d’évolution des métiers et des compétences. Lorsque cela est possible et s’avère plus adéquat, ces adaptations s’inscrivent dans une politique de subventionnement (impulsions politiques transitoires) ou de partenariat (structurel). Cette souplesse dans l’organisation de l’oﬀre, cette capacité de réactivité, est cruciale pour s’adapter aux besoins où et quand ils apparaissent ; elle est essentielle aux

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II. Formation du personnel des services publics Comme nous l’avons souligné plus haut, un des enjeux essentiels des services publics est « l’adaptatabilité », puisque ceux-ci sont au cœur des mutations, des demandes, des attentes et des besoins sociétaux. Pour répondre à ceux-ci la formation du personnel est, rappelons-le, un outil stratégique incontournable. Outre le fait qu’elle est également le moyen pour les agents d’évoluer socialement et intellectuellement, la formation du personnel est un élément essentiel de la modernisation et de l’adaptation des services publics. Elle rassemble les acquis de l’expérience et les savoirs constitués. Elle permet donc ainsi la mise à jour des connaissances, qui sont en évolution constante, et est ainsi un facilitateur dans la progression des compétences tant transversales que spécifiques.

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Conclusions : Les services publics de la formation s’avèrent des vecteurs puissants de redistribution de richesses ; aux premiers rangs de ces dernières se trouvent ces savoirs, savoir-faire, savoirêtre sociaux et professionnels. Ils participent de surcroît à la recherche-développement appliquée aux métiers, aux techniques, à la pédagogie. Ce sont des moteurs d’intégration sociale et économique toujours impliqués dans ce qu’il en est de faire société : comme tous les services publics, ils améliorent les conditions du « Vivre ensemble ». À ce titre, leur financement doit intégrer l’impératif non

seulement du maintien de leur activité, de leurs outils, de leurs méthodes, mais encore la nécessité qu’ils puissent en améliorer l’efficacité.

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Il est hélas évident que l’ensemble du secteur public, tous niveaux de pouvoir confondus, n’accorde pas à la formation de ses agents l’importance qu’elle devrait avoir. Pour la CGSP, celle-ci doit être améliorée, intensifiée et concertée avec les interlocuteurs sociaux.

Dans un contexte européen de rationalité dominante, la tentation est forte d’évaluer les services publics selon des critères exclusivement mercantiles. Il convient de toujours garder à l’esprit divers points : qui évalue, comment et avec quel objectif, les services publics de la formation ? S’il est nécessaire qu’il y ait production de richesses pour financer la formation, il est indispensable qu’il y ait des travailleurs formés et motivés pour produire ces mêmes richesses. Donner à tous l’opportunité de participer à la production de richesses : voilà bien l’essence du service public dans la construction du « Vivre ensemble ».

FÉDÉRAL Les quatre résolutions qui suivent ont été adoptées par le Congrès fédéral du secteur Admi-ALR-LRB des 24 et 25 mai 2012.

Les enjeux internationaux I. Préambule

II. Situation générale

Depuis notre dernier congrès, et certainement plus que jamais, l’actualité internationale a conditionné le champ social belge : la crise des « subprimes » en 2008 suivie par la faillite financière de banques, de compagnies d’assurance et l’intervention massive des États pour sauver les autres se sont succédées. Les réunions de crise du G7 et du G20 se sont multipliées, tout semblait réuni pour qu’enfin on change l’ordre établi du commerce mondial et les chefs d’État prenaient des engagements forts en 2008 et 2009 : il n’y aurait plus de paradis fiscaux, on interdirait beaucoup de produits financiers dérivés, on séparait les banques de dépôts des leurs activités spéculatives, ils (les dirigeants du monde ou ceux qui se prétendent tels) parlaient même de l’instauration d’une taxe sur les transactions financières. Bref, l’optimiste rêvait d’un libéralisme économique capable de se réformer et d’autres, plus lucides, attendaient l’épisode suivant de cette crise de restructuration du capitalisme. Hélas, pour l’intérêt général et au seul profit des spéculateurs, ces ambitions, affirmées lors des sommets de 2009, sont vite abandonnées, vidées de toute substance dès 2010.

Dette publique/spéculation ﬁnancière Aujourd’hui, la spéculation financière s’est redéveloppée. À titre d’exemple : • le volume mondial des transactions de change est plusieurs fois supérieur à celui du PIB mondial et au commerce international : en avril 2010, il avait crû de 20 % par rapport à avril 2007 (4 trillions $ US en chiﬀre d’affaires quotidien en 2010 contre 3,3 trillions en 2007) ; • l’augmentation du nombre de contrats dérivés sur les matières premières est restée modeste jusqu’en 2004 – 10 millions de contrats en 1993 contre 15 millions en 2004. Or, depuis 2005, ce nombre a explosé (y compris après la crise), pour atteindre 65 millions de contrats en 2010. La croissance des marchés de matières premières ne saurait, là non plus, rendre compte d’une telle poussée. Pendant ce temps, la dette souveraine dans les pays de l’OCDE a crû de façon spectaculaire depuis 2008. À la fin de 2011, la dette souveraine centrale de tous les pays de

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l’OCDE était estimée à 33,4 trillions de $ US (22,2 trillions € ou 71,1 % du PIB), tandis que la dette souveraine générale (cumulant les dettes centrales et locales et autres passifs) atteignait les 100 % du PIB. Par rapport à 2007, la dette souveraine totale des pays de l’OCDE aura augmenté de 30 points du PIB en 2012. Quand les dettes publiques sont à ce point importantes, les travailleurs en général et ceux du secteur public, encore plus, peuvent craindre d’être la variable d’ajustement. Nous n’avons pas le pouvoir des financiers mais nous avons la force de nos combats collectifs. C’est pourquoi nous devons nous battre avec la Confédération syndicale internationale (CSI), la Confédération européenne des syndicats (CES) et la FGTB, pour une autre politique économique et financière internationale. Nous parlons en fait d’une crise économique et financière dont la solution requiert des réformes économiques fondamentales. Nous voulons insister sur quelques grands principes : • Au niveau mondial - L’émergence d’une autorité publique, démocratique qui puisse jouer pleinement le rôle d’arbitre dans le commerce mondial. - Pour ce faire elle doit être dotée de moyens juridiques contraignants et des moyens financiers suffisants. - Elle doit pouvoir garantir de normes sociales fondamentales, telles celles arrêtées par l’Organisation internationale du travail. - Création d’une plate-forme mondiale où se déroulent toutes les transactions de produits dérivés et où les règles fiscales et prudentielles s’appliquant aux transactions de gré à gré seraient imposées. - Interdire les stratégies de trading à court terme, comme la vente à découvert à nu (ventes de titres, dont le vendeur ne dispose pas encore au moment de la vente). - Vaincre la spéculation financière, en interdisant tous les paris à court terme ; déstabilisateurs des marchés financiers ; ils conduisent à des crises de liquidité et de solvabilité. - Limiter la taille des conglomérats financiers afin que la seule disparition d’un seul ne menace pas l’économie mondiale. - Séparation des activités commerciales et d’investissement des banques. - L’élimination progressive de toutes les aides publiques actuelles au secteur bancaire par le biais de la création ou de l’extension des programmes d’assurances financés par le secteur. - Création d’une agence de notation publique, au niveau

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mondial afin d’évaluer les pouvoirs publics et autres institutions publiques. • Au niveau européen - Une euro-obligation commune ainsi qu’une Banque européenne pour la dette souveraine agissant en tant que prêteur de dernier recours pour les pays connaissant des difficultés de dette souveraine afin de mettre fin au pouvoir des marchés financiers, de dicter la politique et de précipiter les pays vulnérables dans la dépression. - Un plan d’investissement européen pour aider à relancer et rééquilibrer l’économie européenne et à la transformer en une économie durable. - Des mesures énergiques au niveau européen afin de réprimer les contrats d’emploi précaires et des bas salaires pour mettre en œuvre le principe « à travail égal, salaire égal ». - Une politique fiscale européenne comprenant une taxe sur les transactions financières (taxe TOBIN) ainsi qu’une base fiscale commune pour les bénéfices des entreprises avec un taux d’imposition minimum. Ceci contribuerait à renforcer les finances publiques et à préserver notre modèle social. - Abandon de la « règle d’or ». - La fin des paradis fiscaux et de l’évasion fiscale. - Des systèmes d’imposition équitables. Abrogation de la disposition qui interdit aux banques nationales de prêter de l’argent aux États. Au-delà de cette approche qui a pour objectif d’éviter que de nouvelles catastrophes financières arrivent de manière quasi certaine, une réflexion doit être menée à l’instar de celle posée par un certain nombre de pays émergents sur la part de dette légitime et de dette illégitime ; ce ne sont pas les capacités de remboursement qui font défaut mais les raisons de l’endettement qui sont inacceptables, il faut donc un audit sur les dettes publiques. Les réformes politiques Si d’un point de vue économique, ces réformes s’imposent, d’autres s’imposent tout autant sur le plan politique et institutionnel. L’Union européenne doit devenir une institution démocratique, une commission élue par un Parlement européen nanti des pouvoirs non seulement de contrôle mais aussi d’initiative législative. Par ailleurs, la CGSP exige la mise en place d’une Europe sociale qui concrétise, qui garantit, à minima les acquis sociaux pour tous les citoyens.

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III. Le secteur public En tant que travailleurs des services publics, les préoccupations que nous avions il y a 4 ans sont toujours d’actualité : le nombre de services publics toujours démantelés au nom du sacro-saint dogme de la concurrence libre et non faussée : l’énergie, les transports en commun, la poste et les télécommunications, d’autres sont menacés : l’eau, l’enseignement, les soins de santé et les services sociaux. Plus que jamais nous devons, avec nos fédérations internationales, nous battre pour que ces services publics fondamentaux soient non seulement préservés mais aussi redéveloppés au service de tous, y compris des plus précaires des citoyens européens : 1. Secteur de l’énergie Comme nous le dénoncions, l’Europe libérale continue à se développer. La libéralisation du secteur de l’énergie (électricité, gaz), encore une fois imposée par une directive européenne, nous a malheureusement donné raison, comme nous le redoutions. En effet, sous le couvert du jeu de la concurrence, nous assistons à la dérégulation du secteur. Le citoyen, dérouté, n’a pu que constater une augmentation de prix et souvent une diminution du service avec une belle pagaille en prime. Au niveau européen, la libéralisation a aussi eu pour conséquence la perte de 250 000 emplois. Nous répétons que l’énergie n’est pas une marchandise comme les autres, et elle doit être un bien accessible à tous. L’ensemble du processus (production, distribution et vente) doit être des activités de services publics. Au minimum, un système de contrôle public doit à tout le moins être mis en place afin de réguler ce secteur, et ce contrôle doit être tout à fait indépendant et démocratique. La catastrophe nucléaire suite au tsunami à Fukushima rappelle une nouvelle fois que l’on ne peut laisser aux mains d’un secteur privé obnubilé par le profit immédiat des secteurs aussi stratégiques que ceux-là. Après des années de plantureux bénéfices, la société Tepco vient d’être nationalisée. 2. Secteur de l’eau Le secteur de l’eau est un dossier particulièrement d’actualité. Si l’eau paraît une évidence dans nos pays, il faut néanmoins rappeler que des populations n’ont pas accès aux services sanitaires élémentaires et trop d’êtres humains meurent chaque jour de maladies dues à l’absence d’eau saine et potable. Sur le plan européen, certains veulent soumettre le secteur aux lois du marché avec toutes les conséquences connues aujourd’hui : augmentation du coût de l’eau, incitation à la surconsommation, risques pour la santé publique, coupures pour les personnes insolvables.

Alors que l’on constate l’exact eﬀet inverse lorsque le service public récupère la gestion des réseaux de l’eau privatisés. Le partenariat public – privé installé pour construire et gérer la station d’épuration de Bruxelles-Nord a plus que jamais démontré ses limites. Véolia a coupé d’initiative la station quand elle considérait qu’elle pouvait le faire. Depuis l’aﬀaire est devant les tribunaux : au privé les bénéfices et aux autorités publiques les risques et les coûts. C’est la notion du partage du secteur privé. C’est pourquoi, nous réaffirmons que : - le droit à l’eau est un droit fondamental pour tous les citoyens. C’est un bien commun appartenant à l’humanité. C’est donc un droit humain et social, individuel et collectif. Nous appelons à un programme mondial pour garantir le droit à l’eau pour tous d’ici 2015 ; - l’eau n’est pas un produit de luxe et nous exigeons qu’elle ne soit pas traitée comme tel, l’eau ne peut devenir une marchandise et donc tomber sous le coup de l’organisation mondiale du commerce ou au niveau européen, être soumise à la concurrence ; - au contraire, nous réclamons des autorités belges : • d’agir afin d’inclure le droit à l’eau dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme et dans la Constitution belge, • d’œuvrer à transformer l’eau en instrument de paix en répudiant l’usage de l’eau dans des buts politiques et militaires et en tant qu’instrument d’oppression, d’exclusion et de chantage, notamment sur le plan commercial, • de contribuer à créer un fonds coopératif mondial destiné à financer les actions locales, régionales, natio-

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nales voire internationales visant à garantir de manière durable, juste, intégrée et solidaire l’accès à l’eau pour tous. 3. Gestion des déchets Nous constatons que les services chargés de la gestion des déchets suscitent les mêmes préoccupations que pour les politiques de l’eau et de l’énergie. À chaque fois que le secteur public délègue au secteur privé, surgissent des risques de corruption, voire d’introduction de méthodes de gestion mafieuse. Pour éviter ces dérives, la gestion des déchets doit rester ou redevenir à une gestion publique (de la collecte au traitement des déchets). Par ailleurs, nous n’acceptons aucun dumping de déchets dans le Tiers-monde. Il faut appuyer les initiatives telles que « Aqua Publica Europea » qui ne regroupe que des services publics en charge de la gestion de l’eau. Dans le cadre d’une politique globale des déchets, une sensibilisation au tri des déchets s’avère fondamentale. 4. Secteurs sociaux et de santé Deux problèmes nous préoccupent : la migration du personnel de santé et le tourisme médical. L’un comme l’autre doivent être rigoureusement contrôlés, non pas par volonté de repli sur soi car notre organisation syndicale reste internationaliste et respecte le droit, dont celui de travailler ailleurs que dans son pays et celui de se faire soigner à l’endroit le plus approprié. Ceci étant clairement reprécisé, il faut absolument veiller à ne pas déréguler le secteur essentiel de la santé. Cela ne bénéficierait qu’aux pays riches et aux plus nantis de tous les pays. Lorsque le personnel soignant, formé à grands frais par l’enseignement de pays défavorisés, est sollicité pour exercer sa profession dans les pays occidentaux, cela a pour conséquence non seulement de vider ces pays défavorisés de leur main-d’œuvre qualifiée mais de plus d’organiser une forme de dumping social chez nous. Les hôpitaux, tant publics que privés, financés par des deniers publics, doivent uniquement poursuivre un objectif thérapeutique et ne pas viser un rendement financier. Rappelons que la déclaration n° 7 du Traité de Lisbonne impose aux États membres de parvenir à un excédent budgétaire dans la gestion de leurs finances publiques ; ceci aura pour conséquence de nouvelles réductions de dépenses publiques ; nous y serons très attentifs. Le secteur de dispense des soins doit être planifié par les pouvoirs publics ; afin d’assurer des soins de qualité pour tous, l’abandonner aux règles du marché serait une catastrophe sociale renforçant une société duale à l’image de celle que connaissent les USA.

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Les mêmes analyses et remarques peuvent être faites à l’égard de tous les services de santé et plus particulièrement aux services liés au vieillissement de la population. Si nous assistons à une certaine pénurie de main-d’œuvre dans le secteur des soins, il faut que les autorités corrigent cette situation en améliorant les conditions de travail et pécuniaires de ce personnel et favorisent la formation, notamment de promotion sociale. Le secteur est attentif à l’évolution du dossier « service social » actuellement à l’agenda de la commission. 5. Dialogue social Nous parlons en fait d’une crise économique et financière dont la solution requiert des réformes économiques fondamentales. Nous n’arrêterons pas le processus de la construction européenne ; nous ne le souhaitons d’ailleurs pas. Nous devons donc œuvrer pour que les organisations syndicales conquièrent au sein de l’Europe la place qui leur revient. Nous devons instaurer dans l’Europe un véritable dialogue social, car respecter les travailleurs européens, c’est respecter les citoyens européens. Nous devons également constater que les barrières linguistiques entre les diﬀérents acteurs complexifient le dialogue social sur le plan européen. En conclusion : Osons le dire, dialogue social et contrôle démocratique sur les services fondamentaux restent des éléments essentiels d’une société démocratique moderne. C’est pourquoi, il faut agir pour favoriser l’émergence de pôles de syndicalisme revendicatif et porteurs de changement de cette société injuste. La crise actuelle du capitalisme international démontre à la société la nécessité d’un État capable d’assurer le rôle social qu’on attend de lui. Sur le plan européen et international comme sur le plan belge, nous restons convaincus que la cogestion n’est pas la solution et que le syndicalisme revendicatif tel que nous le connaissons et le pratiquons a encore plus aujourd’hui sa raison d’être. Seuls, nous n’aurons pas raison de cette Europe technocratique qui est le relais d’un grand capitalisme financier, synonyme de profit pour quelques-uns et socialement violent avec l’ensemble du monde du travail. C’est pourquoi, nous devons bien entendu rester présents dans les instances internationales, mais aussi agir pour favoriser l’émergence de pôles de syndicalisme revendicatif et porteurs de changement de cette société injuste.

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Le personnel des services de police I. Préambule Les services de police sont un outil essentiel dans l’exercice de la démocratie, ils sont principalement chargés de faire respecter les lois et règlements démocratiquement décidés, de poursuivre les contrevenants, d’enquêter afin de découvrir les malversations et autres délits. Nos concitoyens comptent sur eux pour assurer « leur sécurité ». Bien que les risques et dangers soient inhérents à la vie et donc également à la vie en société, le risque zéro n’existe pas. Plusieurs éléments doivent être réunis en permanence pour s’approcher des objectifs, celui des moyens humains et financiers suffisants, d’une organisation efficiente et d’actions respectueuses de chacun, chaque citoyen et chaque policier. C’est au nom du manque de moyens humains et/ou financiers, que certains privatisent ou veulent privatiser des pans entiers de la politique de sécurité : sécurité dans le métro, transfert des prisonniers, police scientifique… Preuve s’il en est de l’importance du recrutement et de la dotation des moyens financiers nécessaires. Nous rappelons que la CGSP s’oppose fermement à toute forme de privatisation. Tous les actes criminels et délictueux doivent être poursuivis, tant ceux liés à la criminalité en col blanc que les actes générant l’insécurité. Par ailleurs, nous sommes persuadés qu’en matière de sécurité comme pour d’autres, l’adage « il vaut mieux prévenir que guérir » est ici tout à fait d’actualité. Ces objectifs restent le fil conducteur permanent de l’action de la CGSP sur le terrain. Constats politiques Cela fait maintenant 11 ans que la réforme des services de police a vu le jour, créant la police intégrée structurée à deux niveaux. Dès le départ, elle a présenté des « faiblesses » structurelles qui sont toujours présentes aujourd’hui et qui nuisent tant au personnel qu’aux missions de service public que la police doit assurer en faveur des citoyens. Nous voulons parler de la norme de financement (normes KUL2) décriée dès sa mise en œuvre ainsi que de l’inadéquation des possibilités de recrutement et de capacité de formation qui ne permettent pas de palier les départs à la retraite et qui gangrènent véritablement l’organisation d’une police efficace et qui doit être revue. À ceci il faut ajouter une tendance lourde des responsables politiques en charge du dossier, celle du non-respect des décisions politiques et des engagements fermes pris par les autorités et de leurs conséquences sur le terrain.

À titre d’exemple : - l’inexistence de dispositions efficaces consécutives à l’arrêt « Salduz » ; - la gestion du problème lié à la violence à l’encontre du personnel ; - l’allégement des procédures administratives, tant de fois énoncé et jamais mis en œuvre ; - la création d’une vraie police de proximité par la valorisation du travail de quartier en est toujours au stade du discours incantatoire ; rappelons que cet objectif était dès le départ le cheval de bataille de la réforme.

II. Police de proximité Malgré les discours, il n’y a toujours pas d’avancée marquante concernant le travail eﬀectué dans les quartiers, le policier de quartier continue à servir de « bouche-trou » à la première occasion, alors qu’il est le relais privilégié entre la police et la population et la police et les diﬀérents intervenants en matière de sécurité. La présence sur le terrain est, dans les faits, assuré le plus souvent à tort par du personnel non policier et souvent dans de mauvaises conditions : sans statut, voire sous contrat précaire (gardien de la paix sous plan activa, ALE, PTP…) La CGSP a réalisé un travail complet à ce sujet. Pour nous, il faut créer une fonctionnalité spécifique, car le policier de quartier reste toujours le parent pauvre de la police aujourd’hui. Pourtant, c’est en son nom que la réforme a été menée, puisque celle-ci devait notamment améliorer la police de proximité. Nous rappelons avec force qu’une police de proximité ne se résume pas à « plus de bleu dans les rues » slogan éculé de l’autorité. Le travail de quartier est avant tout une connaissance du terrain, il ne doit pas être confondu avec l’exercice physique de la marche à pied. La connaissance du terrain lui permet d’avoir un rôle préventif, avant même que des actes délictueux ne soient commis, c’est évidemment bien moins quantifiable dans les statistiques et pourtant bien plus efficace pour rencontrer le sacro-saint « sentiment d’insécurité » utilisé si souvent par la droite pour apeurer les citoyens. Nous rappelons avec force notre revendication de valorisation du travail et de la fonction d’agent de quartier ainsi que leur valorisation financière. 2. La norme KUL : détermine la capacité policière locale pour chaque commune du Royaume. Cette capacité est obtenue en appliquant une technique scientifique issue de la statistique descriptive.

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III. Fonctionnement • Recrutement Malgré les promesses d’augmenter la capacité globale de recrutement, rien n’est fait sur le terrain. Il n’est donc pas possible de pourvoir au remplacement des policiers qui partent à la retraite. On constate le manque criant de personnel dans toutes les catégories mais ce constat est encore plus dramatique quand on sait que par exemple 40 % des membres des services de police judiciaire vont partir à la retraite dans les prochaines années et qu’il faudrait idéalement les remplacer par des agents ayant une expérience de terrain et ayant obtenu le brevet ad hoc, ce qui dans les faits n’est actuellement pas possible. Ni la caloguisation, puisqu’après 10 ans de protection des emplois clés, elle n’est toujours pas entrée en vigueur et ceci malgré le fait qu’elle est régulièrement citée par l’autorité comme faisant partie des solutions appelées à répondre au problème des départs à la retraite, ni le passage de militaires en qualité d’agents opérationnels n’ont montré leur efficacité (seuls 15 militaires ont accédé à la formation) ; l’autorité avait annoncé 100 militaires. Pour la CGSP, Il faut organiser plusieurs examens de sélection par an et plusieurs cycles de formation par an et donc la période de recrutement doit également être raccourcie. Il faut également permettre la constitution de réserves de recrutement, ceci afin de pallier les départs naturels. Il y a lieu d’assurer les moyens budgétaires afin d’en permettre la réalisation. En dehors de ces mesures, tous les discours sur une augmentation de la capacité relèveront de la fumisterie et du mensonge. • Formation La formation de base fait l’objet de nombreuses critiques, dont les plus fréquentes sont la diversité des matières et des exigences d’une école à l’autre ainsi que l’inadéquation des matières enseignées avec la réalité des jeunes recrues lorsqu’elles arrivent sur le terrain. Nous pensons qu’il faut agir sans délai pour améliorer la situation et ceci même si actuellement un vaste travail est mené avec pour objectif d’inscrire cette formation dans le cadre des accords de Bologne. Sans attendre et sans renoncer à ce projet global d’envergure, il faut : - prévoir une formation uniforme dans toutes les académies de police et à tous les niveaux de formation ;

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- définir clairement les programmes et la matière enseignée et discuter préalablement au sein d’une commission où des policiers eﬀectivement sur le terrain (des cadres de base donc) seraient présents ; - prévoir et instaurer une formation uniforme des formateurs, une forme d’agréation par exemple pour arriver ensuite à une professionnalisation de la fonction, cette agréation est aussi valable pour les chargés de cours ; - instaurer un examen unique pour l’ensemble des candidats quelle que soit l’école de formation ; - élaborer un logiciel efficient qui permette « de poursuivre » sans défaut, et ceci à tous les niveaux de la police et de la justice. Par ailleurs, la CGSP dénonce l’insuffisance de la formation du personnel dans le cadre de la mise en œuvre de la législation « Salduz ». Elle rappelle que les droits de la victime doivent primer dans tout le processus. • Dialogue social L’organisation du dialogue social n’est toujours pas prise au sérieux. Nous déplorons l’absence régulière des ministres ou représentants mandatés pour négocier. Ainsi et à titre d’exemple, les dispositions règlementaires prévoient que le comité de négociation soit interrogé préalablement afin de négocier les dérogations aux dispositions statutaires sur le temps de travail. Lors d’évènements exceptionnels, nous constatons que celles-ci sont régulièrement inscrites lorsque l’évènement a déjà eu lieu. C’est là un bel exemple de la considération réservée aux syndicats et au dialogue social à la police. Nous constatons également un détournement de la notion du droit de grève, car le préavis d’action est souvent utilisé pour porter obligatoirement un point à l’ordre du jour du comité de négociation, dénaturant ainsi la notion de menace d’action ou de grève qui reste un acquis majeur de la liberté d’organiser des actions collectives. Nous revendiquons de prévoir, préalablement à un préavis d’action, une procédure qui donne le droit aux OS d’inscrire un point à l’ordre du jour du comité de négociation, sur simple courrier. Lorsque ce point concerne plus particulièrement une zone de police ou un service fédéral, celuici aura déjà dû être inscrit et examiné au niveau local. Nous revendiquons une simplification administrative de la procédure de dépôt de préavis de grève dans le cadre d’actions interprofessionnelles et professionnelles propres à l’ensemble de la police intégrée. Nous exigeons que le dépôt de préavis, la concertation et la négociation soient uniquement menés au niveau fédéral et non plus au niveau local.

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Onze ans se sont écoulés et nous déplorons toujours : - la volonté permanente des autorités de détricoter le statut du personnel et ses essais incessants d’interprétations erronées du statut du personnel ; - le manque de clarté dans la situation financière du personnel suite à la réclamation d’indus depuis le début de la réforme (peu ou prou d’explications) ; - Le maintien des discriminations dont est victime le personnel administratif et logistique calog, notamment en matière d’accès aux soins de santé par exemple. Nous réaffirmons notre volonté de voir respecter le statut du personnel, tant opérationnel que calog, qui peut évidemment évoluer afin d’améliorer la qualité des services rendus et la situation des agents. En aucun cas, nous ne saurions marquer notre accord sur des régressions sociales, même sous le couvert de modernités telles que la mise en œuvre d’un traitement « fonctionnel ». Le traitement fonctionnel, n’est ni bon ni mauvais en soi, cela dépend de sa mise en œuvre et des objectifs poursuivis. S’il s’agit d’intégrer certaines primes dans le traitement, nous restons ouverts à la discussion ; s’il s’agit de rémunérer le même grade ou la même fonction de manière diﬀérente, c’est pour nous inadmissible. Nous refuserons tout système basé sur l’arbitraire, même drapé dans un manteau d’objectivité. En tout cas, après plus de dix ans de blocage des échelles de traitement, nous considérons qu’il est temps de les augmenter. Le problème du recrutement est immense et pourtant essentiel afin d’assurer de bonnes conditions de travail au personnel mais aussi une police efficace. Nous exigeons le remplacement du personnel partant à la retraite au sein de toutes les catégories de personnel avec un accent particulier sur la police spécialisée de la police fédérale.

V. Conditions de travail - La création ou la fusion de zones de police et la réforme de la justice relèvent de décisions politiques, elles ont cependant une incidence sur les conditions de travail du personnel. Nous mettrons dès lors tout en œuvre pour sauvegarder les conquis du personnel en matière d’organisation du travail par exemple. Les membres du personnel ne sont pas de simples pions sur un échiquier. - Bien-être au travail : en leur qualité de gardiens du respect des lois et règlements, les employeurs de la police sont pourtant de bien mauvais exemples en ce qui concerne la législation sur le « bien-être au travail ». - Nous exigeons que plus de moyens et plus d’énergie soient consacrés au respect des législations et à l’amélio-

ration des conditions de travail des policiers ainsi que des agents du cadre administratif et logistique (calog). - Allègement des procédures administratives : Toujours énoncées par les autorités mais jamais mises en œuvre concrètement, c’est pourtant devenu indispensable pour permettre aux membres du personnel de la police d’accomplir ces tâches essentielles et ce malgré le nombre de policiers admis à la retraite dans les années à venir. L’élaboration de données statistiques est bien sûr importante mais elle ne fait pas partie des tâches du policier ! La CGSP affirme que si l’autorité donne à la police des missions administratives ou autres supplémentaires, il faut alors également adapter immédiatement et proportionnellement le personnel. - CIC : La mise en œuvre au niveau fédéral de la gestion des appels d’urgences (112) ne se fait pas dans le respect des conditions de travail minimales pour le personnel. Nous dénonçons le manque de personnel, des lieux de travail inadéquats et une formation insuffisante de l’ensemble des intervenants y compris des policiers. Nous exigeons donc que l’autorité, ici comme ailleurs, assume les conséquences de ses décisions politiques, eu égard à l’importance vitale de ce service pour la population et la pénibilité de cette fonction pour le personnel. - Gestion problème de violence à l’encontre du personnel. Nous demandons de « conscientiser » la magistrature3 à cette réalité de terrain. - Répartition des tâches policières : la gestion des tâches liées à la police judiciaire pose des problèmes sur le terrain. Si l’objectif est de maintenir une harmonie entre les diﬀérents services et la meilleure collaboration possible, nous revendiquons une meilleure répartition entre les services de police judiciaire locale et fédérale dans le respect des dispositions prévues par les circulaires des Procureurs généraux. 3. Les magistrats du parquet : « magistrature debout » ou ministère public La mission des magistrats du parquet est de représenter la société et faire appliquer la loi. Ils représentent 25 % de la magistrature. Légalement, ils sont soumis au pouvoir hiérarchique du ministère de la Justice qui peut leur donner des ordres. Ils ne sont pas inamovibles. Ils vont décider de poursuivre l’auteur d’un délit et, pendant l’audience, ils réclament une peine contre le prévenu. On parle de magistrature « debout » car ils se lèvent pour requérir devant le tribunal ou la Cour. Les magistrats du siège ou « magistrature assise » Les magistrats du siège représentent 75 % des eﬀectifs. On les appelle plus communément les juges. Ils sont inamovibles, c’est-à-dire que nulle promotion ou mutation ne peut être décidée sans leur accord : ils sont totalement autonomes. Ils peuvent exercer leur fonction en toute liberté, ce qui est la garantie de leur impartialité à l’égard des justiciables.

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IV. Gestion du personnel

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Le personnel des services d’incendie I. Préambule Lors de notre congrès statutaire précédent, nous avions pu renvoyer avec satisfaction à la publication de la loi spéciale du 15 mai 2007 concernant la réforme de la sécurité civile. Cette publication donnait enfin un contenu à notre revendication constante visant à actualiser la législation de base relative à la sécurité civile du 31 décembre 1963. Cette publication posait également les bases de la modernisation des services de sécurité civile et dans le cas présent des services régionaux d’incendie. Cinq ans après la date de publication et après l’espoir que nous avions formulé lors du congrès précédent de voir enfin les autorités s’atteler à une adaptation de la législation où les droits du personnel seraient enfin approfondis, force est de constater aujourd’hui que cet espoir était vain et que nous avons salué trop tôt cette évolution. Entre la période statutaire qui vient de s’écouler et qui était presque parallèle à la date de publication de la nouvelle loi et ce congrès, pratiquement rien n’a été mis en œuvre concernant l’implémentation de la loi, pire encore, pour le personnel, c’est comme si le monde avait arrêté de tourner. Les principes fondamentaux de la loi, à savoir le fonctionnement des services de sécurité sur base de : - l’aide la plus adéquate et la plus rapide ; - la création de zones de secours dotées d’une personnalité juridique, sont jusqu’à présent restés lettre morte ! Le besoin urgent d’un statut du personnel actualisé n’a lui non plus pas été rencontré. L’article 106 de la loi spéciale stipulait pourtant que : « Le Roi arrête, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le statut administratif et pécuniaire du personnel administratif et opérationnel des zones, en ce compris la formation. Ce statut tient compte des risques spécifiques inhérents aux missions principales du personnel opérationnel des zones de secours. » Aucun contenu n’a toutefois été donné à cet article, or il est urgent de tenir compte dans le statut de la pénibilité et du caractère à risque du métier de pompier. Le fait que nous avons été pendant plus d’un an dans une impasse politique au niveau fédéral et où le rôle de la ministre de l’Intérieur se limitait aux « aﬀaires courantes » a été abusivement utilisé comme argument pour justifier cet immobilisme. En outre, nous avons également été confrontés pendant cette impasse politique à quelques textes émanant des informateurs, formateurs et autres « arrangeurs », textes dans les-

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quels était constamment présent l’élément de transfert de la compétence sur la sécurité civile aux Régions. Sur le plan syndical, nous ne sommes pas restés inactifs. Au cours des deux dernières années, nous avons eu la possibilité de fournir du travail préparatoire concernant le statut du personnel au sein d’un groupe de travail avec l’administration du SPF Intérieur. Même si un tableau synoptique comprenant, sur plus de soixante pages, des questions et des remarques en est le seul résultat, nous ne pouvons pas être trop négatifs. Nous avons entre-temps dû constater pas mal de mouvements sur le terrain, au sein de ce que l’on appelle les prézones. Des membres du personnel de corps différents ont dû travailler ensemble, indépendamment du fait qu’ils avaient des horaires différents, avec comme cerise sur le gâteau, une faible présence de pompiers professionnels face à une présence démesurée de volontaires. Au niveau local, le sous investissement manifeste est évident. Alors que l’évolution de notre société requiert, dans le domaine de la sécurité civile, du personnel de plus en plus spécialisé et du matériel adapté, nous constatons et dénonçons une réduction de personnel et l’utilisation d’un matériel obsolète. 1. Trente-trois zones d’incendie La loi de 2007 démarre notamment de la création de 33 zones de secours dotées d’une personnalité juridique. Par cette amplification et la réduction du nombre de corps de services d’incendie urbains à un nombre minimum de zones d’incendie, le législateur veut un meilleur et plus efficient fonctionnement des services d’incendie, l’objectif étant d’offrir à chaque citoyen un service identique. Toutefois, pour pouvoir travailler de manière efficiente, il faut disposer de suffisamment de membres du personnel qualifiés au sein des diverses zones de secours. Depuis quelques années, est posé le principe selon lequel le nombre d’équivalents de personnel peut uniquement être fixé après une réelle analyse de risques. Le secteur exige du ministre de l’Intérieur la fixation de normes de personnel minimales effectives, reposant sur les analyses de risques au sein des territoires à protéger mais le secteur veut également des garanties en terme de financement immédiat et suffisant afin de pouvoir effectivement offrir à chacun un soutien de qualité. Le renforcement du rôle fédéral en matière de sécurité civile aux dépens du niveau local ne peut quoi qu’il en soit absolument pas mener au fait que le niveau fédéral en viendrait à négliger les frais de personnel.

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Admi ainsi un droit pour le personnel, après débat avec les organisations syndicales représentatives. Nous évoquons plus particulièrement, in casu, le congé préalable à la pension qui doit être repris comme un droit au sein du statut, conformément aux recommandations du Bureau international du Travail. Si le service 100 est mis en œuvre par les services d’incendie, il faut alors opérer une scission claire des deux cadres. Nous plaidons en faveur du maintien du « 100 »en tant que service public, garant d’un service égal et efficient pour chaque citoyen. Des situations illégales dans le domaine du temps de travail

L’intervention prévue du niveau fédéral à hauteur de 50 % doit réellement prendre forme via la mise à la disposition des zones d’incendie de suffisamment de moyens financiers. Le secteur souhaite poser formellement que, dans le cadre du financement des zones, les dispositions de la loi relatives au financement complémentaire par les assurances doivent être intégralement exécutées. 2. Les conditions salariales et de travail Un statut moderne Sans poser a priori que nous sommes demandeurs d’un seul statut fédéral, nous ne pouvons pas contourner la loi de 2007 et plus précisément l’article 106 déjà cité précédemment. Pour la CGSP, il importe peu de savoir si le statut est de nature régionale ou fédérale. Plus fondamental à nos yeux est que ce statut soit un statut moderne, social et viable, oﬀrant suffisamment de garanties aux membres du personnel des services d’incendie concernant les droits statutaires précédemment conquis. En outre, ce statut doit, de manière réaliste, donner un contenu aux exigences supplémentaires imposées au personnel en raison de leur mise au travail au sein des 33 zones d’incendie prévues. Il est par conséquent inacceptable pour le secteur que des droits conquis puissent être démantelés via le développement de ce statut. Au contraire, nous voulons que quelques conquêtes dont l’application est laissée à l’appréciation de l’employeur, soient ancrées dans leur statut via un arrêté et deviennent

Ce n’est pas la première fois que nous dénonçons en tant que secteur le malaise et l’illégalité concernant le temps de travail au sein de certains corps. La collaboration informelle dans le cadre des pré-zones n’a pas veillé à ce que ce problème aigu soit solutionné. Au contraire, les diﬀérences en matière de temps de travail ont été douloureusement rendues visibles dans certains cas. Nonobstant le fait que les services d’inspection constatent régulièrement des violations de la loi, le SPF Intérieur n’a proposé aucune solution eﬀective au problème relatif au temps de travail. Au cours de la période qui vient de s’écouler, nous avons été plusieurs fois informés de quelques jugements judiciaires où les administrations ont été condamnées au paiement d’indemnités et d’amendes parce qu’elles laissaient certaines personnes travailler en dehors du temps de travail normal, en utilisant ou non des systèmes de garde, combinés ou non à des indemnités et/ou d’autres compensations pour le personnel. En tant que secteur, nous souhaitons que la loi du 14 décembre 2000 relative au temps de travail dans la Fonction publique soit respectée et son article 8 y compris qui stipule que « On entend par durée du travail, le temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de l’employeur ». Le secteur connaît encore beaucoup trop d’accidents de travail en raison du stress et de la fatigue du personnel, souvent imputables aux nombreuses heures que le personnel doit prester. Un contrôle restrictif par le ministre de l’Intérieur concernant le respect du temps de travail est ici fondamental. Il n’est pas acceptable que les remarques des services d’inspection relatives à des violations de la loi sur le temps de travail soient tout bonnement ignorées.

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Les professionnels vs les volontaires : Dans notre approche de la problématique du temps de travail pour le personnel professionnel, il est impossible de passer à côté de la problématique du volontaire et du cumul tolérable ou non avec le travail professionnel d’un sapeur-pompier au sein d’un corps de volontaires. Tout comme il est inacceptable que les volontaires puissent avoir des à-côtés en tant que volontaires d’incendie, il faut également, dans le cadre du cumul d’une fonction professionnelle avec un volontariat dans un autre corps, faire preuve de respect à l’égard de la loi de 2000 relative au temps de travail dans la Fonction publique. Ici aussi, nous revendiquons une application restrictive de la loi. Pour la CGSP, il est inacceptable que le personnel volontaire soit exclu de la loi du 14 décembre 2000 relative au temps de travail dans la Fonction publique. Cette exclusion représente non seulement un danger pour le volontaire mais elle est également inacceptable dans le contexte du fonctionnement global des services d’incendie, avec le personnel professionnel des services d’incendie ou pas. 3. Le fonctionnement des services d’incendie Les services d’inspection La loi spéciale du 15 mai 2007 prévoit un rôle spécifique pour les services d’inspection. En tant que secteur, nous constatons que ce rôle se limite à l’heure actuelle à l’octroi d’avis, le cas échéant d’avis négatifs au sein des corps sans que la moindre solution au problème posé ne soit recherchée. Ceci est inacceptable au sein d’un service qui est essentiellement là pour la sécurité de l’usager et pour la sécurité du personnel. En tant que secteur, nous exigeons qu’une plus grande attention soit consacrée aux services d’inspection et qu’ils obtiennent une compétence réelle en matière de sanctions. Les services d’inspection doivent obtenir plus de moyens et une plus grande force de frappe et doivent pouvoir intervenir réellement.

Une Commission permanente des Services d’incendie Par analogie avec les services de sécurité policiers, nous souhaitons la création d’une Commission permanente des Services d’incendie. Cette Commission devrait, en tenant compte des analyses du centre d’expertise, fournir des avis au ministre de l’Intérieur dans le cadre de l’achat éventuel de matériel, du suivi des évolutions au sein de la sécurité civile comme au sein du calltalking, du dispatching, etc. En outre, cette commission pourrait également assurer la coordination entre l’Intérieur et la Santé publique concernant les services médicaux d’urgence. 4. Nos droits syndicaux Au fur et à mesure que le temps passe, nous constatons que le droit de grève repris dans la Charte sociale européenne et versé en droit belge via la loi du 11 juillet 1990 est de plus en plus mis en danger pour le personnel professionnel des Services d’incendie. Bien trop souvent les gouverneurs des provinces ou les bourgmestres recourent d’une manière assez radicale à des réquisitions, sur une base légale ou non. L’article 5 de la loi du 31 décembre 1963 sur la sécurité civile, qui détermine l’habilitation à réquisitionner le personnel, n’est pas absolu. La CGSP répète sa position selon laquelle les droits syndicaux s’appliquent également au personnel des Services d’incendie. Nier le droit de grève ou le rendre impossible via des circulaires et des réquisitions est inacceptable pour le secteur. Nous souhaitons également être clairs sur le plan du statut syndical. Le champ d’application de la loi du 19/12/1974 englobe également le personnel des services d’incendie. La loi spéciale du 15 mai 2007 concernant la sécurité civile ne met pas un terme à la loi sur le statut syndical, bien au contraire. Les membres du personnel des corps qui présentent un congé syndical d’une manière légitime doivent par conséquent se voir oﬀrir la possibilité d’exercer leurs prérogatives syndicales. Le manque de personnel ne peut être invoqué pour hypothéquer les prérogatives reprises au statut syndical de 1974.

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Le personnel des institutions publiques de soins I. Préambule - L’accès à des soins de santé de qualité (soins préventifs, curatifs et palliatifs) est un droit fondamental. Nous réaffirmons avec force que les institutions publiques de soins sont le garant d’un accès aux soins à l’ensemble de la population ; cet accès doit être assuré indépendamment de l’origine, de l’orientation philosophique, de l’âge et des revenus ; c’est donc bien une mission de service public. - L’institution publique de soins fonctionne grâce aux efforts conjugués de travailleurs de qualifications différentes, ils sont tous utiles et concourent ensemble à dispenser des soins de qualité ; c’est pourquoi nous considérons qu’ils doivent être tous pris en compte dans les normes de financement des institutions. - La régionalisation d’une partie du financement des hôpitaux représente pour nous, non seulement un risque accru de complication et donc d’opacité dans le financement de ces services, mais aussi un risque d’offres de soins différentes d’une région à l’autre. Pour la CGSP, le financement basé sur la solidarité interpersonnelle de la sécurité sociale reste le garant de l’offre de soins cohérente au niveau du pays. Nous réitérons notre indéfectible attachement à une sécurité sociale fédérale. - L’augmentation de l’espérance de vie et les progrès médicaux sont des avancées remarquables de notre société. Ils exigent et exigeront des moyens financiers supplémentaires. Pour la CGSP, ces progrès doivent pourtant bénéficier à l’ensemble des citoyens et ceci, sans délai d’attente comme c’est la tendance actuelle. - Nous réaffirmons qu’il s’agit de services et institutions où l’essentiel est avant tout humain, tant en ce qui concerne les usagers que le personnel qui y travaille ; il ne peut dès lors être question de marchandisation et ils doivent être gérés dans le respect des valeurs du secteur public. - La régionalisation du financement de l’ensemble de la politique en faveur des personnes âgées et handicapées plonge le personnel travaillant dans ces services dans une grande incertitude quant à son avenir professionnel. La CGSP exige que les services actuels restent sous statut public, respectent les droits des travailleurs, soient organisés dans le but d’améliorer le service rendu aux citoyens. Nous nous élèverons contre toute tentative d’économie aveugle faite au détriment du personnel à cette occasion.

II. Relations sociales Les négociations avec les responsables politiques fédéraux concernent le financement de revendications en faveur du personnel travaillant dans des institutions et services dis-

pensant des soins en Belgique. Tant que le contexte légal reste inchangé, deux systèmes d’organisation des services de santé coexistent en Belgique, un est organisé par des employeurs publics et l’autre par des employeurs privés. Tous deux sont subventionnés par la sécurité sociale et demain par les Régions et Communautés. Ils sont cependant régis par des dispositions légales de concertation sociale fondamentalement diﬀérentes (commissions paritaires pour le secteur privé, comité A, voire C et négociations locales pour le secteur public). Les négociations au niveau fédéral doivent absolument tenir compte de cette réalité. Il faut que les organisations syndicales du secteur public soient présentes dès le départ des négociations. Nous devons donc mener des négociations spécifiques au secteur public dans le respect des dispositions légales en vigueur. En eﬀet, nous considérons que respecter les spécificités de chaque secteur est, en fait, le seul moyen d’assurer l’équité de financement entre le secteur public et le secteur privé subventionné. Cette équité s’entend par la prise en compte de missions spécifiques liées à la nature publique de nos institutions (garantie d’accessibilité, neutralité, etc.). Il serait inacceptable de revivre les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de l’accord 2005-2010. Nous exigeons donc la mise en place d’un comité d’accompagnement chargé du suivi des prochains accords sociaux. Pour rappel, les accords fédéraux sont financés pour les trois régions, nous regrettons que les accords ne soient pas intégralement appliqués et plus particulièrement dans la Région flamande et cela au détriment du personnel.

III. Conditions de travail Nous tenons à rappeler, une fois de plus, notre attachement au statut et à la pension publique actuelle, ceci pour l’ensemble des membres du personnel quels que soient leur fonction et leur service. Nous rappelons également que la création d’un deuxième pilier demande des moyens colossaux dès lors qu’il concerne l’ensemble du personnel contractuel et que ceux actuellement prévus par l’accord social sont dérisoires dans ce contexte. De plus, nous savons que pour qu’un tel projet porte ses fruits, il faut de nombreuses années, puisqu’il repose sur un système de capitalisation ; il sera d’autant plus avantageux que les agents sont jeunes. Nous restons persuadés qu’il serait préférable de consacrer ces moyens financiers pour nommer le personnel, toutes catégories confondues. Nous continuerons comme dans le cadre de l’accord social 2011, à revendiquer le financement des dispositions qui soutiennent les employeurs publics qui nomment.

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Notre volonté est de voir réaliser la recommandation de nommer le personnel dès ses cinq ans d’ancienneté, contenue dans l’accord « soins de santé 2005-2010 ».

IV. Mesures ﬁnancières Le niveau élevé des responsabilités, la flexibilité, la pénibilité, tant physique que psychique de ces professions ainsi que leur caractère spécifique, doivent enfin être mieux prises en compte, notamment par des améliorations du statut pécuniaire telles que : - la revalorisation barémique (accord de région) ; - l’octroi d’un réel treizième mois à l’ensemble du personnel ; - la majoration de la prime (11 %) et indemnités pour les prestations irrégulières week-end et nuit y compris celles du matin et du soir (au-delà de 18h et 6h) ; - la prise en compte de cette indemnité pour les plages horaires qui se situent entre 18h et 8h du matin quelle que soit la pause eﬀectuée ; - la continuation de la prise en compte des titres et qualifications particulières dans les hôpitaux MR-MRS et centres de jour et services de soins à domicile.

V. Mesures quantitatives Hôpitaux Les normes d’encadrement en vigueur depuis les années 70 sont irrémédiablement insuffisantes. Dans de nombreux services techniques, la charge de travail a doublé. La réduction de la durée du séjour pour les patients génère indubitablement un accroissement de l’intensité et de la technicité des soins. Il convient dès lors de repenser l’organisation du travail, c’est un travail en équipe qui doit être reconnu. À cet eﬀet, la CGSP revendique un relèvement eﬀectif des normes d’encadrement par lit, notamment par la non prise en compte de l’infirmier-chef de celles-ci. Cette nouvelle norme d’encadrement devra prendre en compte non seulement la continuité des soins dans toute sa complexité (normes infirmières) mais également la fonction d’aide-soignante et ce 24h sur 24. Elle devra aussi tenir compte de la surcharge administrative due à la tenue du dossier infirmier informatisé. Les soins aux patients constituent le cœur de métier du personnel infirmier et paramédical. Toutes les activités de support logistique à ces soins doivent être confiées à du personnel bénéficiant de formation permanente. Pour la CGSP, il convient d’étendre les initiatives existantes (notamment les assistants logistiques Maribel social) ainsi

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que de prévoir une augmentation des normes de personnel dans ces missions de support par du personnel administratif supplémentaire (1 ETP par 30 lits), techniciennes de surface (2 ETP par 30 lits) et le nombre d’assistants logistiques (3 ETP par 30 lits), dans les hôpitaux. MR-MRS centre de jour, court séjour – soins à domicile La régionalisation de l’ensemble de ces matières dans un contexte financier difficile inquiète la CGSP. Pour la CGSP, il est impératif d’investir socialement dans ces politiques, tant en quantité d’oﬀres de services qu’en qualité et ceci dans le cadre de services publics bien entendu. Pour ces raisons, nous revendiquons : - en raison des normes INAMI actuelles, tout à fait obsolète, une analyse qualitative des normes pour les services centre de jour, de nuit, afin d’en valider la pertinence, ceci dans un souci de continuité et de qualité de prise en charge des bénéficiaires ; - une discussion sur les modalités de l’échelle de Katz, afin de mieux prendre en compte le degré de dépendance des bénéficiaires, ainsi que d’un suivi intra et extra muros ; afin de permettre enfin une qualification correcte des patients et donc un financement adéquat ; - la réalisation d’un bilan des emplois créés au sein du secteur public suite à la reconversion des lits MR en lits MRS ; - le financement particulier de l’infirmière en chef des MR et MRS. La reconnaissance par un meilleur financement de l’augmentation du degré de dépendance des résidents des maisons de repos (MR) qui ne peuvent disposer d’un lit de maison de repos et de soins (MRS). D’ores et déjà, au vu des conditions de travail actuelles, nous revendiquons : - une augmentation des normes pour les catégories B, C, CD, les fonctions de support logistique doivent être discutées au sein des MRS (ex : assistants logistiques) et notamment pour la nuit ; - une augmentation des normes d’aides-soignants ; - la mise en place du remplacement immédiat dans le secteur MR-MRS (ex : une équipe mobile lorsque la taille du service le permet) ; - une analyse de la charge psychosociale dans les services fermés dits « Cantous » et les services où séjournent les résidents déments conformément aux dispositions légales en la matière. Enfin et pour l’ensemble des services, nous soulignons l’importance des moyens financiers mis à disposition pour l’achat de matériel ergonomique qui permet de diminuer la pénibilité du travail (ex : lit ergonomique, civières adaptées…).

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Maintien à l’emploi – fin de carrière - La pénibilité du travail doit aussi être compensée par une bonne organisation du travail et par un ensemble de mesures qui permettent de soulager partiellement cette pénibilité et donc favoriser le maintien à l’emploi du personnel des institutions publiques de soins. Parmi celles-ci, la CGSP défend : - la revendication d’une tranche supplémentaire de

réduction du temps de travail à 60 ans (- 2 heures/ semaine), avec embauche compensatoire ; nous rappelons que pour la CGSP seule la réduction du temps de travail devrait être possible et pas l’octroi de primes ; - le financement de la supervision d’équipes et des réunions d’équipes ainsi que du temps consacré à l’accueil des nouveaux arrivants ; - la création ou l’accès à des services d’accueil de la petite enfance de qualité dans les établissements ou à proximité ; - la possibilité d’exemption du travail de nuit pour les agents de plus de 50 ans (sur base volontaire) ; - les anomalies découlant de l’accord précédent doivent être gommées, notamment en ce qui concerne les mesures de fins de carrières comme par exemple, par l’extension aux assistants en pharmacie et médecins statutaires ; - l’augmentation et la pérennisation du financement (emplois supplémentaires), afin de permettre la généralisation des jours de congés supplémentaires à partir de 52 ans ; - le soutien à une politique de maintien à l’emploi par l’adaptation des conditions de travail (commissions de reclassement obligatoire).

Important Enfin, les récentes mesures adoptées par le gouvernement Di Rupo, concernant l’accès à la retraite anticipée (de 60 à

Formation Une concertation entre les Communautés et le Fédéral doit s’eﬀectuer dans un souci de répondre aux exigences européennes (cursus infirmier) mais également de répondre aux besoins du secteur des soins. Nous invitons les autorités à : - définir le cursus de base de l’infirmière (brevetée et bachelier) en fonction des normes européennes ; - créer des passerelles adaptées permettant de valoriser toutes les filières soins tant en promotion sociale qu’en plein exercice. Ces passerelles devraient permettre une formation continuée permettant aux aides-soignantes d’accéder aux titres d’infirmiers ; aux infirmières brevetées d’accéder, par des acquis de compétence et une formation continuée, au titre d’infirmier bachelier ; - prévoir un financement récurrent des formations qualifiantes (formation 600) ; cette formation devrait être accessible au personnel déjà bachelier (réorientation de carrière) ; - prévoir un financement comparable pour la formation qualifiante d’aide soignant ; - interdire aux associations professionnelles l’accès dans les écoles professionnelles ; - prévoir un financement de la formation continuée du personnel, y compris du personnel reprenant le service après une longue absence. Nous considérons qu’une réflexion doit être menée sur l’avenir du secteur des soins à court, moyen et long terme, face aux défis de demain et au budget INAMI. C’est pourquoi, nous considérons que toutes les modifications concernant les formations (plein exercice et promotion sociale) du secteur des soins tant initiales – certificats, brevets, titres et qualifications particulières – que continuées devraient faire l’objet de négociations avec les organisations syndicales représentatives.

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62 ans), ainsi que l’exigence de carrière de 40 ans pour y accéder sont absolument dommageables pour le personnel des institutions publiques de soins qui ne bénéficie d’aucune prise en compte de la pénibilité et de la spécificité de son travail lorsqu’il arrive à la retraite, c’est pourquoi nous revendiquons la reconnaissance de « la fonction lourde » dans les institutions de soins. C’est pourquoi, nous revendiquons la possibilité de départ anticipé à 55 ans au moins pour le personnel tant statutaire que contractuel ayant eﬀectué des prestations inconfortables. Pour ce qui concerne le personnel statutaire, nous revendiquons un tantième préférentiel (50e). Pour les agents qui poursuivent leur carrière, nous revendiquons que le personnel soignant puisse bénéficier de conditions de travail allégées en fin de carrière.

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À LIRE

Le BIG Business en 25 ﬁches Qu’on la désigne transnationale, multinationale ou supranationale, la grande entreprise capitaliste moderne est sans doute le rejeton le plus élaboré et le plus puissant de la mondialisation. Soumettant l’État au diktat de la compétitivité, du territoire, soumettant le monde du travail à des pratiques managériales visant la concurrence entre les salariés, les eﬀets négatifs des activités des entreprises transnationales sont connus de tous. Pourtant, peu de citoyens au Nord comme au Sud disposent aujourd’hui des outils nécessaires à la mise en perspective des problèmes sociaux engendrés par l’internationalisation des chaînes d’approvisionnement. L’entreprise transnationale, ce n’est pas l’acteur d’un développement économique soutenable porté par les disciples de l’économie néolibérale. L’entreprise transnationale est avant toute chose une institution motrice de la mondialisation. Bien à l’abri derrière nos marques fétiches, un discours bourré d’anglicismes et des stratégies financières et fiscales complexes, elle échappe trop souvent à une appropriation citoyenne. Faire la transparence sur l’entreprise transnationale passe, avant toute chose, par un exercice d’éducation populaire visant à comprendre la place qu’occupe aujourd’hui cet acteur dans la vie de chacun de nous. Bruno Bauraind est licencié en relations internationales de l’UCL. Il est depuis 2007 chercheur et formateur au Groupe de Recherche pour une Stratégie économique alternative – Gresea et coordonnateur du réseau Éconosphères. Bruno Bauraind, Le BIG Business en 25 fiches. Petit manuel de l’entreprise transnationale, Éd. Couleur livres et Gresea, Bruxelles, juillet 2012, 148 p., 16 €.

SOMMAIRE

TRIBUNE

Infos GÉNÉRALES

Infos Admi

2 / Édito • Coup de semonce ! / Actualités • Prime syndicale • Dans nos régionales 3 / La parole à… Carola Fischbach-Pyttel : il faut faire face à une attaque concertée antisociale et antisyndicale 6 / Dossier • L’eau n’est pas une marchandise, c’est un droit humain ! 8 / IRB • Nouvel avis du CNT : vers un vrai statut de l’artiste ! 9 / International • Le glas a sonné pour ACTA 10 / Mobilité • Tous à vélo au boulot !

11 / Édito • Nous sommes donc arrivés au bout !

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Région wallonne 12 / Résolutions • La politique du personnel 17 / Résolutions • Formation – Enjeux publics Secteur fédéral 19 / Résolutions • Les enjeux internationaux 23 / Résolutions • Le personnel des services de police 26 / Résolutions • Le personnel des services d’incendie 29 / Résolutions • Le personnel des institutions publiques de soins

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