Amio web 09 2013 octobre

BELGIQUE  BELGIË

P.P.  P.B. B386

OCTOBRE 2013

69e année - n°9- octobre 2013 (mensuel) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

AMiO

République démocratique du

Congo

n o i t a r é p é t i Coo r a d i l & so

DOSSIER P. 5 La solidarité internationale en action

ÉDITO 11 septembre, journée de chien

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SOCIÉTÉ

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Une loi antiterroriste ou antisyndicale ?

Comité B • Nouvelles carrières pécuniaires fédérales

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ACTUALITÉS Conférence À l’occasion de la sortie de son livre « Dette, 5 000 ans d’histoire » aux éditions Les Liens qui Libèrent, le CADTM, avec le soutien de la CGSP wallonne, invite David Graeber pour une conférence à Bruxelles le 3 octobre 2013 à 19h30. Best-seller aux États-Unis et en Grande-Bretagne, écrit en 2011 par un anthropologue lié au mouvement Occupy Wall Street à New York, ce livre plaide pour l’annulation de la dette illégitime.

Cette conférence aura lieu à l’Université libre de Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt, 50 (Campus du Solbosch, auditoire Chavanne).

Validité prolongée pour les chèques-repas Bonne nouvelle pour les travailleurs qui bénéficient de chèquesrepas et qui parfois les oublient au fond d’un tiroir trop longtemps… Leur durée de validité passe de 3 à 12 mois.

Chaque année, ce sont 10 millions d’euros sous forme de chèquesrepas qui ne sont pas dépensés à cause de leur durée de validité trop limitée dans le temps. Concrètement, les chèques-repas reçus à partir du mois de septembre (et donc relatifs aux prestations du mois d’août) seront les premiers à bénéficier de cette validité prolongée.

DANS NOS RÉGIONALES

Quatre semaines de congé pour les travailleurs à temps partiel qui augmentent leur temps de travail La FGTB se félicite d’avoir contribué à ce que les travailleurs à temps partiel bénéficient des quatre semaines de congé auxquelles ils ont droit s’ils passent à un temps plein ou s’ils augmentent leur régime de travail d’au moins 20 %.

Une directive européenne impose pourtant que tous les travailleurs qui commencent à travailler aient droit, dès la première année de travail (ou dès la reprise du travail après interruption/maladie), à, au moins, quatre semaines de congé. Jusqu’ici, les travailleurs étaient sanctionnés suite à l’augmentation de leur temps de travail.

Charleroi Conférence – Insuffisance rénale et dialyse

Hainaut occidental Jeux tournaisiens

La Commission intersectorielle des Pensionné(e)s a le plaisir de vous inviter le 22 octobre à 9h30 à la CGSP, rue de Montigny 42, à une Conférence sur l’Insuffisance rénale et la dialyse, présentée par le Docteur Serge Treille De Grandsaigne du CHU de Charleroi.

L’amicale des Pensionnés de la CGSP organise, en ses locaux, le samedi 12 octobre de 15h à 18h une après-midi « Jeux tournaisiens » (jeu de boules de salon, jeu de fer au moulin, jeu de 421 géant, jeu de grenouille).

Elle sera suivie d’un repas pour les participants qui le désirent (apéritif, tartiflette, boissons et dessert) pour la modique somme de 18 €.

Mise : 5 € pour les 4 jeux (une boisson gratuite incluse).

Possibilité de faire plusieurs tours. Rebattage entre les ex aequo à partir de 17h.

Prix aux trois premiers du classement général.

Réservation obligatoire au plus tard pour le 14 octobre auprès de Lily au 071 797 111 et versement sur le compte de la CGSP BE86 8772 0285 0150 avec mention « Repas ».

Renseignements : Alphonse Vanden Broeck au 0495 340 928.

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Invitation cordiale à tous, tant actifs que pensionnés.

Inscription souhaitée au secrétariat : 069 22 61 51.

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ÉDITO

11 septembre, journée de chien Je ne savais pas pourquoi mais je pressentais que ce 11 septembre 2013 serait une journée néfaste. Bien sûr, pour beaucoup de gens, il s’agit avant tout de l’anniversaire des attentats visant le sol américain et le souvenir de victimes innocentes. Depuis, le gouvernement des États-Unis et ses alliés, au nom de cette guerre au terrorisme, ont multiplié les atteintes aux règles de droit international et, plus grave encore, aux libertés fondamentales et aux droits de l’homme.

Pour beaucoup de gens de gauche, c’est également le funeste anniversaire du coup d’État chilien, la mort du président Salvador Allende et la mise au pas de tout le continent sud-américain par le même gouvernement des États-Unis, au nom de la lutte contre le communisme.

Et voilà que ce 11 septembre 2013 disparaît Albert Jacquard, ce scientifique infatigable défenseur des faibles et des opprimés, pourfendeur de tous les racismes. Décidément, un putain de mauvais jour pour les progressistes ce 11 septembre.

Ma première rencontre avec Albert Jacquard, elle remonte à 1978. Un livre est sur le présentoir d’une librairie « Éloge de la différence », tout un programme ce titre ! Puis, je découvre un livre, passionnant, rendant la génétique compréhensible à moi qui n’y connaissait rien et démontrant que tous ceux qui tiennent des discours sur les races et sur d’éventuelles hiérarchies ont, dans le meilleur des cas, tout faux et, le plus souvent, mentent.

De l’accueil des réfugiés et des sans-papiers au droit au logement, de la lutte contre les OGM à la lutte contre l’extrême droite, le racisme et l’homophobie, il était de tous les combats. Ses problèmes de santé n’étaient jamais une excuse pour ne pas manifester dans la rue pour faire vivre la démocratie. Il disait que la fréquentation des autres l’avait rendu meilleur ; ceux qui l’ont rencontré et fréquenté ont toujours été irradiés par son intelligence et son humanité. Poursuivre ses combats est sûrement le seul hommage qu’il aurait désiré. Continuons le combat… !

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SOCIÉTÉ

Une loi antiterroriste ou antisyndicale ?

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a FGTB, la CNE mais également la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et le Syndicat des avocats pour la démocratie ont introduit un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle contre l’article 140 bis du code pénal qui pénalise la provocation indirecte au terrorisme.

La loi du 18 février 2013 qui a transposé en droit belge la décision-cadre européenne du 28 novembre 2008 en matière de terrorisme risque de porter atteinte à notre liberté d’expression.

Dorénavant, et alors que le droit belge contient déjà un arsenal d’incriminations qui suffit largement à lutter contre le terrorisme, le Code pénal comporte une nouvelle incrimination : « l’incitation indirecte » au terrorisme. Est ainsi punie de peines criminelles « toute personne qui diffuse ou met à disposition du public de tout autre manière, un message avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions » terroristes prévues par le Code pénal belge.

Il suffit qu’un « tel comportement, qu’il préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes, crée le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises ».

mission d’infractions terroristes, pourrait se voir condamnée même en l’absence de toute commission d’infraction, parce qu’un juge aurait le sentiment d’y déceler un discours caché incitant à la commission d’un tel acte. Bref, on nage dans l’interprétation subjective la plus totale et, par conséquent, les risques d’application arbitraire de la loi s’en trouvent relevés.

Cette nouvelle incrimination risque d’avoir de nombreuses conséquences indésirables en matière de liberté d’expression : Les enseignants et chercheurs pourrontils développer sereinement des analyses scientifiques de phénomènes considérés comme terroristes ?

Les organisations de protection des droits humains pourront-elles critiquer librement l’arrestation injustifiée de personnes soupçonnées de Les syndicats pourront-ils appeler libreperpétrer des actes terroristes ?

ment à des formes de lutte sans que cela soit considéré comme un appel à commettre des actes de terrorisme ?

Ambigu et arbitraire Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Qu’une personne, qui tiendrait un discours n’appelant aucunement à la com-

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Les syndicats pourront-ils appeler librement à des formes de lutte sans que cela soit considéré comme un appel à commettre des actes de terrorisme ?

Un journaliste pourra-t-il encore investiguer sur des sujets embarrassants pour les États (cf. les écoutes de la NSA) sans

être, lui ou un de ses proches, intimidé sous couvert de l’application des législations antiterroristes ?

Insécurité juridique Cette loi peut porter atteinte à la liberté d’expression de tous, mais en particulier de celles et ceux qui sont à l’origine de mouvements sociaux et dont la mission est, entre autres, de dénoncer l’injustice sous toutes ses formes. En outre, cette nouvelle incrimination viole les principes fondamentaux de sécurité juridique et de légalité des délits et des peines requérant que toute personne puisse savoir, de manière indubitable, quels sont les comportements interdits par la loi pénale. A contrario, la formulation du nouveau délit « d’incitation indirecte au terrorisme » est à ce point vague et générale qu’il est impossible de déterminer la limite exacte de son application.

Le système pénal d’un pays démocratique ne peut subsister avec une législation antiterroriste à ce point mal encadrée et liberticide.

Dans ce contexte, la FGTB exige le retrait de la notion d’incitation indirecte à la commission d’une des infractions terroristes. À cet effet, elle a introduit, avec la Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat des avocats pour la démocratie et la CNE, un recours en annulation contre l’article 140 bis du code pénal qui pénalise la provocation indirecte au terrorisme, auprès de la Cour constitutionnelle.

La LDH appelle par ailleurs le Parlement à reprendre l’évaluation de la législation antiterroriste initiée fin 2008 et jamais menée à terme, avec l’objectif de la rendre conforme au respect des droits et libertés fondamentaux.

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DOSSIER

République démocratique du Congo La solidarité internationale en action

Les cercles d'étude ou la circulation de la parole

Axé sur le développement de la formation syndicale de base pour les dirigeants syndicaux, les délégués et les militants du COSSEP, syndicat principalement implanté dans la fonction publique, le projet s’est peu à peu étoffé via son intégration dans le programme PANAF, le Programme panafricain d’éducation ouvrière. Une plateforme syndicale s’est créée, l’UFF (l’Union fait la force) qui regroupe trois des principaux syndicats du pays (le COSSEP, la CDT et l’UNTC).

Le programme PANAF, dont la FGTB (et la CGSP en RDC), fait partie du comité directeur aux côtés de représentants de LO, de TCO (Suède), de la CSI Afrique et de l’OUSA (Organisation pour l’Unité syndicale africaine), est présent dans 15 pays africains et vise à développer et renforcer la formation de base des militants, délégués et représentants syndicaux via une méthode égalitaire et participative : les cercles d’étude.

Une situation catastrophique La RDC incarne à merveille, et dans toutes ses dimensions, l’invention de la survie face à une absence presque totale de services publics… et de services tout court. Au Congo, il n’y a pratiquement pas de routes praticables. Les rues de la capitale ne sont que des tranchées de boue qui deviennent des rivières lors des fortes pluies. Elles sont parsemées des détritus de l’activité journalière de 10 millions d’habitants, creusées de ruisseaux où s’écoulent les égouts et l’ensemble des maladies qu’ils charrient, bordées d’habitations précaires construites de façon anarchique par un exode rural permanent. L’électricité est aléatoire, et souvent obtenue grâce à d’habiles bricolages.

L’eau potable est, dans la plupart des quartiers, toujours un rêve. Les écoles, où apprennent à lire environ 52 % des Congolais, ne fonctionnent généralement que grâce au paiement des frais de scolarité par les parents d’élèves. Les salaires des enseignants s’élèvent en principe, comme la moyenne des salaires de la fonction publique, à quelque 50 dollars mensuels, mais n’atteignent que rarement leurs destinataires…

Depuis maintenant près de 10 ans, la CGSP wallonne participe, avec le soutien du Département international de la FGTB fédérale, à un projet de coopération syndicale internationale en République démocratique du Congo (RDC). Début septembre, une mission d’observation composée de membres de la FGTB et de la CGSP wallonne s’est rendue à Kinshasa. L’occasion pour nous de réaffirmer notre solidarité et de rencontrer les camarades qui se battent au quotidien pour faire valoir leurs droits dans un contexte pour le moins difficile.

Dans ce pays où l’entreprenariat privé est chose rare (principalement des multinationales étrangères d’exploitation agricole et minière), la fonction publique constitue la plus grande source d’emploi formel du pays. Mais l’emploi formel ne représente que 10 % de l’emploi total…

Dans un État où le budget 2011 s’élève à 6,7 milliards de dollars (pour rappel, celui de l’État belge est de 140 milliards de dollars), il ne reste qu’une très faible marge pour une refonte en profondeur des secteurs clés de développement du pays, à savoir l’éducation, la santé, la protection sociale, l’administration publique, le transport, l’infrastructure, la fourniture d’eau, de gaz et d’électricité, les routes, le traitement des déchets et des eaux usées…

Autant d’axes prioritaires dans la construction d’un pays qui, ici, sont quasi inexistants.

Ce tableau, certes sombre, d’un pays à la dérive, ne doit cependant pas faire l’économie de l’existence d’un grand nombre d’initiatives citoyennes appelant à des alternatives justes et viables, parmi lesquelles, au premier plan, transcendant les divisions ethniques et religieuses, le travail syndical.

C’est en soutien au processus de formation syndicale des camarades congolais décidés à lutter pour leurs droits que la CGSP s’est engagée dans ce partenariat aussi riche que fructueux.

La méthodologie des cercles d’étude Basée sur le principe de la démocratisation de la parole et de l’apprentissage de la revendication constructive via l’argumentation, cette méthode puise son efficacité dans son ancrage dans la coutume africaine de l’« arbre à palabre ».

Une dizaine de participants se réunissent régulièrement sur leur lieu de travail, en présence d’un animateur qui lance le débat. Sont abordés, progressivement, au cours des réunions,

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DOSSIER des thèmes clés tels que les principes de base de l’organisation syndicale, les droits humains et syndicaux, la démocratie ou la problématique du VIH-SIDA. La plupart du temps, ces thématiques sont débattues au départ du cas concret d’une situation qui pose problème au sein de l’entreprise.

Ainsi, lors de la tenue d’un cercle d’étude des travailleurs de la SNEL (Société nationale d’Électricité), les principes de base du syndicalisme se discutent sur base des élections sociales toutes proches – les premières de l’histoire de la RDC dans le secteur public – et des inquiétudes qu’elles suscitent, notamment en termes de corruption. Un autre cercle visité, au sein de la Compagnie des Postes et Télécommunications, abordait la question de la récupération des salaires impayés depuis 2009 et de la concurrence déloyale exercée par les entreprises privées de télécom, largement subsidiées… par le gouvernement.

Les avantages de cette méthode sont multiples Elle permet de former un très grand nombre de travailleurs sur le lieu de travail à peu de frais et à travers l’ensemble du pays. Plus de 15 000 travailleurs ont ainsi participé à des cercles d’étude en 2011, et quelques 3 000 animateurs ont été formés.

L’aspect participatif des cercles d’étude mène à une rapide prise d’assurance des militants, et favorise leur appropriation des problématiques abordées ainsi que leur émancipation à la fois en tant que travailleurs et citoyens. Les témoignages à ce niveau sont éloquents, notamment de la part des femmes, souvent fortement réprimées en RDC. Les résultats en termes de cohésion et de construction d’un rapport de force dans l’entreprise sont également impressionnants. Nombreux sont les syndicalistes qui ont conquis auprès de l’employeur des droits tels que le congé de maternité, la récupération des arriérés de salaires, le blocage de licenciements collectifs, la concertation avec l’employeur en cas de problème…

Enfin, les cercles d’étude sont également un puissant moteur de construction de revendications et d’actions dans le respect de chacun. L’écoute et la circulation de la parole ont ainsi permis la concision et l’étayage des arguments.

Lutter contre la prolifération syndicale Outre la volonté de développer de façon la plus large et la plus autonome possible la formation des syndicalistes, ce projet a également pour objectif de lutter contre la prolifération syndicale. En effet, aujourd’hui plus de 470 syndicats sont enregistrés auprès du Ministère du Travail. Hélas, la plupart n’ont de syndicat que le nom et, pire, marionnettes des employeurs, sabotent le réel travail syndical en courtcircuitant les centrales réellement représentatives. Les très faibles moyens dont disposent les organisations syndicales les rendent d’autant plus vulnérables à ce genre de sabotage.

La plateforme syndicale UFF a pour but de contrer ce phénomène en unissant les luttes et en misant principalement sur la conscientisation et l’émancipation de la classe ouvrière.

C'est rien moins que le renforcement de l'unité syndicale et de l'efficacité du contre pouvoir qui sont visés.

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Les élections sociales actuellement en cours dans la fonction publique sont à ce titre un des enjeux primordiaux de cette année. Pour la première fois, les représentants du personnel auront été élus par les travailleurs, et bénéficieront dès lors d’une représentativité tangible leur permettant de booster ce processus au long cours.

La CGSP wallonne ne peut que s’enorgueillir d’un tel partenariat. Les défis restent immenses et les difficultés multiples.

Mais comme l’affirme le Secrétaire général du COSSEP, le camarade Jean-Pierre Kimbuya, « l’aide doit aider à tuer l’aide ».

Et la solidarité, mains jointes en poings levés plutôt que main tendue octroyant charité, est certainement là pour ça. 

République démocratique du Congo

Superficie : 2 345 000 km² (80x la Belgique) Population : 65 965 795 hab.

Population de -15 ans : 46 % Espérance de vie : 48,4 ans Mortalité infantile : 112 ‰ Alphabétisation : 67 % Taux de scolarisation : 52 % Taux de travail informel : 90 % Population vivant sous le seuil de pauvreté (moins de 2 $US/jr) : 80 % Nombre de Congolais atteints du sida : au moins 350 000 Nombre de Congolais atteints du sida et soignés : 45 000 Indice de développement humain (2011) : 0,286 Rang : 187 (sur 187 pays !)

Religions : catholiques, protestants, animistes, musulmans.

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LE MOT QUI PUE

Le consensus Le premier mot mis en exergue dans cette chronique fut la gouvernance.

Celle-ci, figure de proue de la révolution anesthésiante, est la traduction politique du consensus. Ce dernier va être érigé comme modèle et va ainsi tenir un rôle prépondérant dans la suppression de la conception du conflit comme élément essentiel et constitutif de la démocratie.

« Après concupiscence, consensus est le deuxième mot le plus érotique de la langue française », disait Coluche. Trêve de plaisanterie, ce mot, qui est dans la bouche de toutes les personnes qui se disent ou qui se veulent responsables ou qui fleurit dans tous les appels à la raison, est un véritable affront à la démocratie, comme si cette dernière était devenue un obstacle à la marche économique du monde.

quitte à renvoyer à la pathologie sociale tout discours un tant soit peu radical.

Par l’accent mis sur la prépondérance et la pertinence du consensus, la conflictualité n’aurait plus lieu d’être et nous devrions vivre dans une démocratie pacifiée et anesthésiée.

En quoi est-ce grave ?

Penser la question sociale Tout d’abord, adhérer à cette vision des choses revient à renoncer à des Un débat confisqué outils intellectuels (le conflit social et Le consensus va se voir « érigé en symbole de la bonne santé démocratique d’une la lutte des classes) permettant de pensociété que le moindre conflit, pourtant ser la question sociale et revient donc à seule issue d’un véris’enlever tout moyen table pluralisme démode contrecarrer cette L’être humain, cratique, semble danvision. Mais en plus, s’il est réduit à n’être gereusement mettre en il faut également qu’un consommateur, 1 péril. » La recherche constater que « le est acculé à la survie retrait des peuples de ou l’imposition à tout prix du consensus la sphère politique, la disparition du conflit politique et social aura donc pour corollaire la disqualification du conflit. Or, tout comme permet à l’oligarchie économique, polila dérégulation implique une activité tique et médiatique d’échapper à tout réglementaire, disqualifier le conflit et contrôle »2. Et malheureusement, de le pouvoir revient en réalité à dissimuler la Grèce au Portugal en passant par du conflit et du pouvoir et à rendre tout d’autres contrées, les exemples foiaussi invisible le conflit social qui aurait sonnent. prétendument disparu.

Cette idéologie du consensus s’oppose ainsi à la démocratie, dont l’objet est Le débat et la confrontation des points de vue seront évités en faveur de la mise d’exprimer les conflits qui traversent la en scène d’une société consensuelle, soisociété pour les trancher pacifiquement. disant pour préserver la cohésion sociale La disqualification et la stigmatisamais surtout afin d’assurer l’hégémonie tion de tout ce qui vient contrecarrer d’un (seul) point de vue idéologique. La cette vision idyllique préconisée par politique devient ainsi l’art du consenle consensus à tout prix reviennent à réduire le champ de ce qui peut être sus. dit en politique et de ce qui peut faire Cet évitement du débat et la délégitimation du conflit rendent obsolète le l’objet d’un débat. temps où des adversaires occupaient le En outre, ce modèle consensuel génère terrain politique pour le remplacer par passivité et désertion des citoyens – conséune ère où des partenaires dialoguent,

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quence logique à partir du moment où la quasi-totalité des partis politiques se sont convertis à la même doxa néolibérale – et engendre un lissage des conflits.

La société devient amorphe et est composée de consommateurs qui ne doivent surtout pas (re) devenir des citoyens. Or, l’être humain, s’il est réduit à n’être qu’un consommateur, est acculé à la survie.

Un espace de liberté La restauration de la légitimité démocratique suppose au préalable la réhabilitation du conflit. Cette restauration suppose une re-politisation qui implique d’assumer le conflit et d’en organiser le règlement de manière pacifique et raisonnée.

Même si, après le travail de sape mené au cours de ces dernières décennies, le conflit en soi n’est guère affriolant et n’enthousiasme pas les foules, il est bon de rappeler qu’il est nécessaire et essentiel au bon fonctionnement de la démocratie. Ce dont cette dernière a besoin est d’un espace où des projets distincts peuvent s’opposer, et non d’un consensus, fût-il mou ! 

1. Jean-Louis Siroux, « Consensus » in Les nouveaux mots du pouvoir, Pascal Durand (dir.), Bruxelles, Aden, 2007, p. 93.

2. Cornelius Castoriadis, Une société à la dérive, entretiens et débats 1974-1997, Paris, PointsSeuil, 2005, p. 28.

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IRB - INTERRÉGIONALE DE BRUXELLES

Victoire partielle des artistes Pour rappel, la réinterprétation arbitraire par l’ONEM de sa réglementation en matière de chômage des artistes a conduit à l’exclusion du chômage de beaucoup de ces derniers. Avec l’appui de la CGSP, ils ont introduit de nombreux recours devant le tribunal du travail de Bruxelles qui s’est prononcé au début de l’été.

Les quelque 250 recours traités par le tribunal du travail relevaient de deux grandes catégories.

La première concerne « la règle du cachet », qui permet grâce à un décompte particulier des journées de travail des artistes, l’octroi des allocations de chômage. Le durcissement imposé par l’ONEM avait exclu du chômage les techniciens du spectacle, les artistes créateurs, ainsi que ceux dont l’activité ne s’inscrivait pas dans le champ du spectacle.

Dans plusieurs jugements rendus le 28 juin dernier, le tribunal du travail a considéré que la distinction entre les notions « d’artistes du spectacle » et de « techniciens du spectacle » était discriminatoire et a ainsi affirmé que les techniciens du spectacle devaient aussi pouvoir bénéficier de la règle du cachet.

De surcroît, le tribunal a confirmé que les artistes créateurs actifs dans le secteur du spectacle devaient aussi bénéficier de la règle du cachet. La jurisprudence ainsi développée constitue donc une victoire partielle.

Reste le cas des artistes qui interviennent hors du secteur du spectacle comme les plasticiens, les auteurs littéraires ou les graphistes. Le tribunal ne s’est pas prononcé à leur sujet, laissant ainsi subsister un flou juridique dommageable.

La seconde catégorie de dossiers pour laquelle des jugements ont été prononcés le 19 juillet concernait « la règle du bûcheron », qui permet à son bénéficiaire de maintenir à un même niveau le montant de ses allocations dans le temps.

L’ONEM avait écarté un nombre considérable d’artistes du bénéfice de cette règle, estimant qu'elle ne pouvait s’exercer qu’à des fonctions particulières dans le secteur du spectacle.

Le tribunal a donné raison aux artistes en considérant comme illégales les circulaires de l’ONEM dès lors qu’elles posent des conditions que la réglementation sur le chômage ne prévoit pas. Il confirme ainsi que pour pouvoir bénéficier de la « règle du bûcheron », il suffit de démontrer une occupation exclusive dans des contrats de très courte durée.

Reste à voir comment réagiront l’ONEM et la ministre de l’Emploi. Ils pourraient être tentés de légiférer à la hâte pour légitimer les options qu’ils ont prises.

La CGSP reste vigilante et rappelle son exigence de concertation. Dans la recherche d’une réglementation cohérente, un état des lieux objectif doit être dressé et toutes les parties intéressées, associations, institutions et syndicats doivent y être associées.

Comprendre les institutions bruxelloises Il n’est pas toujours aisé d’y voir clair dans le paysage institutionnel. C’est particulièrement vrai pour la Région de BruxellesCapitale. La complexité et les évolutions attendues avec la 6e réforme de l’État justifient qu’on fasse le point et qu’on réfléchisse à nos institutions bruxelloises.

L’Interrégionale de Bruxelles de la CGSP leur consacrera deux journées de séminaire réservées aux délégués qui seront désignés par leur secteur.

21 novembre 2013 9h00 Accueil des participants 9h30 Introduction par le président de l’Interrégionale de Bruxelles JeanPierre Van Autreve 9h45 Historique de la création de la Région de Bruxelles-Capitale 14h15 Présentation des différentes institutions et organes de la Région de Bruxelles-Capitale 15h15 Bilan actuel de la Région de Bruxelles-Capitale 17h00 Clôture 17 décembre 2013 9h00 Accueil des participants 9h30 Introduction par Jean-Pierre Knaepenbergh, Secrétaire général CGSP 10h00 a) Présentation de la 6e réforme de l’État par Philippe Van Muylder, Secrétaire général de la FGTB b) Conséquences pour la Région de Bruxelles-Capitale et position du Conseil économique et social de Bruxelles par Philippe Van Muylder 14h15 Position du gouvernement bruxellois 15h00 Débat 16h30 Clôture

Jean-Pierre Knaepenbergh Secrétaire général de l’IRB

www.cgsp-acod-bru.be

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AMio

édito

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Finies les vacances !

Et oui, les vacances sont bel et bien finies, j’espère qu’en ce qui vous concerne, elles se sont bien passées et que vous avez profité pleinement de ces deux mois de bel ensoleillement.

Nous n’avons pratiquement eu droit durant ces vacances qu’à une revue de presse consacrée au Gotha belge, et oui pour les distraits la Belgique s’est dotée d’un nouveau souverain et cela a fait la une de l’actualité durant l’été et cela se poursuit avec les différentes joyeuses entrées.

Autre dossier très médiatique de cette fin de vacances, la rémunération des tops managers des entreprises publiques qui sera limité à 290 000 euros par an. Cela semble sympathique, mais comment expliquer que certain soit proposé à la nomination à la tête d’une entreprise publique sans y avoir été candidat ?

Vous avez dit transparence et objectivité des désignations !

Tout irait-il bien dans le meilleur des mondes ? Que nenni, la crise est toujours bien présente et supportée toujours par celles et ceux qui ne l’ont pas provoquée, les principaux responsables peuvent dormir sur leurs deux oreilles, les gouvernements ne négocient-ils pas en secret au sein de l’OMC (Organisation mondiale du commerce), l’ACS (Accord sur le commerce des services), accord qui vise à transférer dans le giron des marchands des pans entiers des services publics, ce qui viendrait anéantir les droits de chacun et un accès abordable à des services publics vitaux, tels que les soins de santé, l’eau et les installations sanitaires, l’énergie, l’éducation, les services sociaux et les retraites, tout en exploitant le bien commun et les ressources naturelles. L’ISP (Internationale des services publics) dénonce clairement cette usurpation et les enjeux sociétaux (voir le communiqué de l’ISP à l’adresse http://tinyurl.com/puznqty).

Mais le démantèlement des services publics, n’est-ce pas ce à quoi sont occupés ceux qui prônent la réduction des effectifs dans les services publics, se livrant même à une surenchère dans le dégraissage des effectifs des services (moins 5 000 au fédéral, moins 1 420 à la ville d’Anvers…). Certes ils ont l’outrecuidance de préciser que l’emploi de chacun est garanti, mais lorsque l’emploi se libère le poste est purement et simplement supprimé, quel avenir pour nos enfants ?

Au niveau de la fonction publique fédérale, outre le blocage partiel des recrutements, nous assisterons à un blocage des salaires jusqu’au 1er janvier 2017 (voir article en pages intérieures), c’est cela que le secrétaire d’État appelle respecter le personnel, nous ne pouvons être qu’inquiet lorsque l’on sait les succès incontestables rencontrés par la manifestation du mois de février et la pétition contre l’arrêt des formations certifiées ! À la Communauté française Wallonie-Bruxelles, c’est une attaque en règle contre le personnel administratif et ouvrier des écoles du réseau officiel de la Communauté par une diminution des budgets de 300 millions. Le succès de la concentration organisée par le secteur AMiO devant le Conseil des ministres ce 19 septembre 2013 suffira-t-il à ouvrir les yeux de celles et ceux censés défendre les plus faibles ? À la Région, pas de quoi pavoiser, comment gérer les matières nouvellement transférées dans le cadre de la 6e réforme de l’État avec seulement 90 % du budget ?

Jusqu’où iront-ils et jusqu’où sommes-nous prêts à les laisser aller ?

R. Vansaingele

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COMITÉ B

FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE

Nouvelles carrières pécuniaires fédérales Les négociations relatives aux nouvelles carrières pécuniaires se sont clôturées ce 3 juillet 2013.

Deux projets d’arrêté royal étaient soumis à la négociation, à savoir : 1) Projet d’arrêté royal relatif à la carrière pécuniaire.

2) Projet d’arrêté royal relatif à l’évaluation.

Si le premier projet a donné lieu à un protocole de désaccord unanime des trois syndicats représentatifs, le second a donné lieu à un protocole d’accord partiel (la CGSP ayant marqué son accord, la CSC et le SLFP ayant marqué leur désaccord).

Le Conseil des ministres du 12 juillet a entériné les deux projets qui ont été soumis au Conseil d’État.

Le Conseil des ministres du 6 septembre 2013, après avoir examiné les arrêtés modifiés en fonction des remarques du Conseil d’État, a donné son feu vert à la poursuite du dossier.

A. POURQUOI AVOIR MARQUÉ UN ACCORD SUR LE PROJET  ÉVALUATION  ?

La CGSP voit dans ce nouvel arrêté royal plus de garanties pour le personnel que n’en donnaient les textes actuels.

sonnel statutaires comme contractuels une nouvelle carrière pécuniaire.

Pour l’application de la nouvelle réglementation il faudra distinguer deux cas de figures : • les membres du personnel entrés en service à partir du 1er janvier 2014 ou dont la situation administrative a changé à partir du 1er janvier 2014 (Titre II) ; • les membres du personnel en service au 31 décembre 2013 (Titre III).

Attention, un membre du personnel en service au 31/12/2013 qui accèdera au niveau supérieur ou changera de grade après le 1/01/2014 se verra appliquer les dispositions du titre II dans son nouveau niveau ou grade !

B.1. Personnel entré en service à partir du 1/01/2014 L’évaluation jouera dans ces carrières un rôle prépondérant, du critère obtenu à la fin de la période d’évaluation dépendra la vitesse à laquelle vous progresserez vers l’échelle supérieure de votre niveau et ou classe.

Chaque grade ou chaque classe comportent 5 échelles sauf :

B. UNE NOUVELLE CARRIÈRE PÉCUNIAIRE

• la classe A1 qui en comporte six ; • les classes A4 et A5 qui en comportent quatre ; • le grade de collaborateur restaurant/ nettoyage qui en comporte quatre ; • le grade de collaborateur technique qui en comporte six ; • le grade de collaborateur financier qui en comporte trois ; • le grade de brigadier opérationnel qui en comporte quatre.

À partir du 1er janvier 2014, il est instauré pour tous les membres du per-

Pour tous, le passage de la première à la deuxième échelle se fait après trois

Or dans le cadre d’une carrière pécuniaire basée uniquement sur l’évaluation et le fonctionnement des membres du personnel il était primordial de veiller à un maximum d’objectivité dans le cadre de la procédure d’évaluation.

Ce que ne garantissaient absolument pas les dispositions de l’AR du 2 août 2002.

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évaluations annuelles avec la mention « répond aux attentes » ou après deux évaluations annuelles avec mention « exceptionnel ».

Dans les niveaux D, C et B, le passage aux échelles suivantes se fait tous les six ans avec mention d’évaluation annuelle « répond aux attentes » ou tous les quatre ans en cas de mention d’évaluation annuelle « exceptionnel ».

Dans le niveau A, le passage aux échelles suivantes se fait tous les cinq ans avec mention d’évaluation annuelle « répond aux attentes » ou tous les quatre ans en cas de mention d’évaluation annuelle « exceptionnel ».

Pour le personnel contractuel, le passage à l’échelle supérieure est limité à la troisième échelle du grade ou de la classe, sauf pour le collaborateur restaurant/nettoyage qui pourra obtenir la quatrième échelle de son grade.

Une nouvelle notion fait son apparition, il s’agit de l’ancienneté d’échelle, qui consiste en l’ancienneté nécessaire pour passer à l’échelle supérieure (six, cinq, quatre et trois ans).

Les mentions d’évaluation « à améliorer » ou « insuffisant » ne produisent aucun avancement vers l’échelle supérieure.

B.1.a. Accession au niveau supérieur ou à la classe supérieure Comme la promotion au niveau supérieur ou à la classe supérieure doit toujours procurer une augmentation de salaire significative, le passage se fera dans la seconde échelle ou dans une échelle plus élevée si nécessaire.

La classe A3 sera accessible tant aux agents de la classe A2 qu’aux agents de la classe A1.

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B.2. Personnel en service au 31/12/2013

Dans tous les cas les primes de compétences restent calculées et payées selon les modalités en vigueur au 31 décembre 2013.

B.2.b. Les anciennes échelles de traitement et les anciennes échelles de traitement spécifiques

Pour les membres du personnel en service à l’entrée en vigueur des nouvelles carrières, il est créé un régime transitoire appelé dans le Rapport au Roi « Nouvelles anciennes carrières » et qui fait l’objet du titre III de l’AR.

Les anciennes échelles de traitement sont reprises à l’annexe II de l’AR.

B.2.a. Que deviennent les primes de développement des compétences ?

Remarque : il est très important de savoir dans quelle échelle de traitement vous êtes rémunéré à la date du 31 décembre 2013, car vous la conserverez pour la poursuite de votre carrière pécuniaire. Il n’y a pas d’intégration dans les nouvelles échelles.

Bien que le gouvernement ait décidé de mettre fin aux inscriptions aux formations certifiées en date du 4 février 2013, tout lauréat d’une formation certifiée réussie avant ou après publication de l’AR bénéficiera pendant toute la durée de validité de la formation certifiée de la prime de développement des compétences y liée.

Si au terme de la validité de la formation certifiée réussie, une promotion barémique à l’échelle supérieure est prévue, cette obtention de l’échelle supérieure est garantie.

Si au terme de la validité de la formation certifiée réussie, une promotion barémique n’est pas prévue et que la formation certifiée arrive à échéance entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, l’agent conserve le bénéfice de la prime de développement des compétences jusqu’au 31 décembre 2016 pour autant que l’agent répond aux deux conditions suivantes : • ne pas avoir été dans les conditions pour s’inscrire à la formation certifiée suivante entre le 1er janvier 2013 et le 3 février 2013 ; • ne pas bénéficier d’une promotion par accession au niveau supérieur ni d’une promotion à la classe supérieure durant cette période.

Les anciennes échelles de traitement spécifiques sont reprises aux annexes III et IV de l’AR.

B.2.c. Comment évoluera ma carrière pécuniaire à partir de l’entrée en vigueur de l’AR ?

Deux cas : • titulaire d’une ancienne échelle (annexe II) : au départ de mon échelle de traitement au 31/12/2013, ma carrière pécuniaire évoluera au moyen de « bonifications d’échelle » et de nouvelles augmentations intercalaires (annales) à partir du 1er janvier 2017.

• titulaire d’une ancienne échelle spécifique (annexes III et IV) : au départ de mon échelle de traitement au 31/12/2013, ma carrière pécuniaire évoluera au moyen de nouvelles augmentations intercalaires (annales) à partir du 1er janvier 2017.

B.2.c.1. Les bonifications d’échelle Remarque : ces bonifications ne s’appliquent qu’aux membres du personnel rémunérés par une ancienne échelle (annexe II).

B.2.c.1.a. La « première bonification d’échelle » Elle est acquise après trois ans d’ancienneté pécuniaire depuis le 1er jan-

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vier 2014 pour autant qu’à chaque évaluation annuelle on se soit vu attribuer la mention « répond aux attentes » ou la mention « exceptionnel ».

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NB : vous pouvez consulter l’intégralité de ces échelles à l’adresse : http://www.fedweb.belgium.be/ fr/actualites/2013/20130909_ evaluation_nouvelle_carriere.jsp

Elle est acquise après deux ans d’ancienneté pécuniaire à partir du 1er janvier 2014 pour autant que l’agent ait obtenu deux fois la mention « excellent » à son évaluation et aucune fois une des mentions « à améliorer » ou « insuffisant ».

Le cas échéant le montant de la première bonification est diminué du montant de la prime de développement des compétences dont bénéficie le membre du personnel.

B.2.c.1.b. La « bonification d’échelle » Pour le membre du personnel des niveaux D, C et B, elle est acquise à partir du moment où le membre du personnel compte une ancienneté pécuniaire de six ans depuis le mois où il a obtenu une première bonification d’échelle pour autant qu’il a obtenu six fois la mention « répond aux attentes » ou la mention « exceptionnel ».

Pour le membre du personnel du niveau A, elle est acquise à partir du moment où le membre du personnel compte une ancienneté pécuniaire de cinq ans depuis le mois où il a obtenu une première bonification d’échelle pour autant qu’il a obtenu cinq fois la mention « répond aux attentes » ou la mention « exceptionnel ».

Dérogation, le membre du personnel (tous niveaux) obtient une bonification d’échelle dès qu’il compte une ancienneté pécuniaire de quatre ans depuis le mois où il a obtenu une première bonification d’échelle pour autant qu’il a obtenu quatre fois la mention « exceptionnel » sans avoir obtenu une des mentions « à améliorer » ou « insuffisant ».

Vous trouverez page suivante les tableaux I et II de l’annexe V de l’AR qui fixent les différentes bonifications d’échelles.

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Tableau I

Tableau II

Grade ou classe

Première bonification d’échelle

Bonification d’échelle

Collaborateur administratif

1 000

1 000

400

800

Collaborateur administratif pénitentiaire

1 000

1 000

400

800

Collaborateur administratif judiciaire (agent d’accueil)

1 000

1 000

400

800

Collaborateur financier

1 000

1 000

400

800

Collaborateur technique

1 000

1 000

400

800

Collaborateur de sécurité

1 000

1 000

400

800

Collaborateur opérationnel

1 000

1 000

400

800

Brigadier opérationnel

1 000

1 000

400

800

800

200

200

200

Autres grades du niveau D

1 000

1 000

400

800

Assistant administratif

1 700

1 700

500

1 000

Assistant technique

1 700

1 700

500

1 000

Assistant de sécurité

1 700

1 700

500

1 000

Assistant financier

1 700

1 700

500

1 000

Assistant administratif pénitentiaire

1 700

1 700

500

1 000

Assistant administratif judiciaire

1 700

1 700

500

1 000

Autres grades du niveau C

1 700

1 700

500

1 000

Expert administratif

2 000

2 000

500

1 000

Expert administratif pénitentiaire

2 000

2 000

500

1 000

Expert administratif judiciaire

2 000

2 000

500

1 000

Expert technique

2 000

2 000

500

1 000

Expert technique judiciaire (assistant de justice)

2 000

2 000

500

1 000

Expert technique pénitentiaire

2 000

2 000

500

1 000

Expert fiscal

2 500

2 500

500

1 000

Expert ICT

2 500

2 500

500

1 000

Expert financier et ICT

2 500

2 500

500

1 000

Expert financier et administratif

2 500

2 500

500

1 000

Autres grades du niveau B

2 000

2 000

500

1 000

Classe A1

3 000

3 000

800

3 000

Classe A2

3 000

3 000

800

1 800

Classe A3

3 000

3 000

800

1 800

Classe A4

2 000

3 000

800

1 000

Classe A5

2 000

3 000

800

1 000

Collaborateur restaurant/nettoyage

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Première bonification d’échelle

Bonification d’échelle

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Les montants des autres bonifications sont définis dans le tableau I pour les autres membres du personnel.

• Premières bonifications :

B.2. c.2. Les augmentations intercalaires (annales)

Les montants des premières bonifications d’échelle sont définis au tableau II : • le membre du personnel rémunéré dans la dernière échelle d’un grade ou d’une classe ; • le membre du personnel qui ne bénéficie pas d’une prime de développement des compétences ; • l’agent qui bénéficie d’une promotion barémique à l’échelle supérieure à l’issue de la validité de formation certifiée après le 1er janvier 2014, si cette échelle est la dernière échelle de son grade ou de sa classe.

Les montants des premières bonifications d’échelle sont définis dans le tableau I pour les autres cas.

• Exceptions : • le membre rémunéré dans les anciennes échelles A12 ou DT1  tableau I si bénéficie d’une prime de développement des compétences au 1er janvier 2014 ; • le membre du personnel qui n’avait pas un an d’ancienneté de niveau au 3 février 2013  tableau I ; • le membre du personnel rémunéré dans l’échelle A41, A42, A51 ou A52 qui a réussi une formation certifiée  tableau I. • Autres bonifications : Les montants des bonifications d’échelle sont définis au tableau II pour : • le membre du personnel rémunéré dans la dernière ou avant-dernière échelle d’un grade ou d’une classe ; • le membre du personnel qui a déjà bénéficié d’une bonification d’échelle après la première bonification d’échelle à l’exception des agents rémunérés par l’échelle A12 au 1er janvier 2014.

À partir du 1er janvier 2017, l’avancement à l’échelon supérieur dans son échelle de traitement se fera chaque année au moyen des montants repris dans le tableau ci-dessous : Échelles

Annale

DT1 DT2, DT3, DT4, DT5 Autres échelles des niveaux D, 3 et 4 Échelles des niveaux 2 et C BI1, BI2, BI3, BI4 Autres échelles des niveaux B et 2 + Échelles de la classe A1 Échelles de la classe A2 Échelles de la classe A3 Échelles des classes A4 et A5 Échelles du niveau 1 Toutes les autres échelles de traitement

€ 27 € 180 € 122 € 200 € 256 € 270 € 258 € 196 € 206 € 256 € 200 € 200

Chaque ancienne échelle ou ancienne échelle spécifique est considérée comme comprenant un nombre d’échelons illimité.

B.2.c.3. Traitement maximum Le traitement calculé en fonction des bonifications et annales (anciennes échelles) ou annales seules (anciennes échelles spécifiques) est limité au montant maximum de la plus haute échelle du grade ou de la classe considérée (annexe I).

Exception : le traitement maximum est porté pour les agents bénéficiant d’une ancienne échelle ou d’une ancienne échelle spécifique au montant du dernier échelon de cette ancienne échelle ou ancienne échelle

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spécifique lorsque cet échelon est plus élevé que le montant maximum de la plus haute échelle du grade ou de la classe.

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B.2.c.1.c. Quand applique-t-on le tableau I ou le tableau II des bonifications ?

B.3. En résumé B.3.a. Vous êtes bénéficiaire d’une ancienne échelle de traitement • Votre salaire pécuniaire évoluera en ajoutant au traitement acquis au 31/12/2013, les augmentations intercalaires de votre échelle restant à courir pour les années 2014, 2015 et 2016 (annales ou biennales), pour autant que vous ne soyez pas rémunéré au maximum de votre échelle.

• À partir du 1er janvier 2017, vous serez augmenté d’une nouvelle annale chaque année.

• À partir du 1er janvier 2017, une première bonification d’échelle si vous avez trois ans d’ancienneté pécuniaire et obtenu trois fois la mention « répond aux attentes » ou « exceptionnel » à votre évaluation.

• À partir du 1er janvier 2022 ou 2023 selon que vous êtes du niveau A ou d’un autre niveau, vous obtenez une bonification d’échelle pour autant que vous comptiez cinq ou six ans d’ancienneté pécuniaire depuis l’obtention de la bonification d’échelle précédente et que vous ayez obtenu cinq ou six fois le critère « répond aux attentes » ou « exceptionnel » à votre évaluation.

Ce schéma continue jusqu’au moment où vous avez atteint le salaire maximum pour votre grade ou votre classe.

B.3.b. Vous êtes bénéficiaire d’une ancienne échelle de traitement spécifique • Votre salaire pécuniaire évoluera en ajoutant au traitement acquis au

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31/12/2013, les augmentations intercalaires de votre échelle restant à courir pour les années 2014, 2015 et 2016 (annales ou biennales), pour autant que vous n’êtes pas rémunéré au maximum de votre échelle.

• À partir du 1er janvier 2017, vous serez augmenté d’une nouvelle annale chaque année.

Ce schéma continue jusqu’au moment où vous avez atteint le salaire maximum pour votre grade ou votre classe.

B.4. Personnel contractuel Grande nouveauté, le personnel contractuel verra sa carrière pécuniaire évoluer selon les mêmes règles qu’un statutaire, en d’autres termes les membres du personnel contractuel en service au 31 décembre 2013 verront leur échelle de traitement progresser au moyen de bonifications et de nouvelles augmentations intercalaires à partir du 1er janvier 2017.

Petit bémol, le nombre de bonifications sera limité à une seule bonification après la première bonification, à l’exception du collaborateur restaurant/nettoyage (pas de limite à l’octroi des bonifications sauf le traitement maximum fixé au maximum de la nouvelle échelle DC4 soit € 14 932).

Si par la suite, le membre du personnel contractuel était admis au stage, son traitement serait fixé dans la deuxième ou troisième échelle de son grade ou de sa classe selon qu’il a obtenu une première bonification ou une seconde bonification. Son ancienneté pécuniaire acquise depuis l’obtention de sa dernière bonification sera valorisée comme ancienneté d’échelle.

B.5. Accession au niveau supérieur Les agents qui feront promotion par accession au niveau supérieur après

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l’entrée en vigueur de l’AR bénéficieront de la première échelle de traitement de leur nouveau grade ou de la classe A1 qui leur garantira au moins une augmentation de traitement annuel comme défini dans le tableau suivant.

Promotion par accession au niveau

Augmentation minimale garantie

C

€ 500

B

€ 750

A (classe A1 ou A2)

€ 1 500

Les agents du niveau A qui feront promotion à la classe supérieure (A2, A3, A4 ou A5) après l’entrée en vigueur de l’AR bénéficieront de la première échelle de leur nouvelle classe qui leur garantira une augmentation de traitement annuel de € 3 000. Si aucune échelle de leur nouvelle classe ne peut leur garantir cette augmentation, ils sont rémunérés dans la dernière échelle de la classe.

Cette disposition ne s’applique pas à la promotion à l’ancienne échelle A21 après la réussite d’une formation certifiée.

B.6. Changement de grade Les agents qui obtiennent un changement de grade après l’entrée en vigueur de l’AR sont rémunérés dans la première échelle de leur nouveau grade qui leur assure un traitement au moins égal au traitement annuel dans lequel ils sont rémunérés. Si aucune échelle ne leur assure cette égalité, ils seront rémunérés dans la dernière échelle du grade.

véritable blocage des salaires durant 4 ans. En effet, vous n’aurez droit à aucune promotion barémique avant le 1er janvier 2017, or les inscriptions aux formations certifiées sont bloquées depuis le 4 février 2013. Il ne vous reste donc plus que les augmentations intercalaires (annales ou biennales) de votre échelle de traitement pour autant que vous ne soyez pas au maximum de votre échelle actuelle.

Combien de temps faudra-t-il pour apurer les milliers de formations certifiées en attente ?

Les services d’encadrement P&O seront-ils à même de gérer la carrière individuelle de chaque agent basée sur une ancienne échelle ou ancienne échelle spécifique ?

Enfin, nous sommes sceptiques quant à la pérennité de cette nouvelle carrière pécuniaire. Qu’adviendra-t-il le 1er janvier 2017 lorsque la première bonification devra être octroyée à tous les agents qui auront été évalués « répond aux attentes » ou « exceptionnel » ?

Nous le rappelons, étant donné l’incidence de l’évaluation sur l’évolution de la carrière pécuniaire, il était important de baliser la procédure d’évaluation afin d’éviter au maximum les dérives en la matière. C’est la raison principale qui nous a poussés à donner un accord sur l’arrêté royal relatif à l’évaluation, bien que nous continuions à penser qu’une évaluation annuelle systématique du personnel relève de l’hérésie pure.

R. Vansaingele

C. CONCLUSIONS Cette réforme de la carrière pécuniaire, hormis pour les agents bénéficiaires d’une formation certifiée constitue un

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MINISTÈRE DE LA DÉFENSE – LES MILITAIRES Dernières nouvelles Dernières nouvelles pour le Ministère de la Défense.

A. Fiches de salaire via eBulletin La Défense a pris la décision de ne transmettre les fiches de salaire par courrier qu’aux membres du personnel qui en font la demande. Pour ceux qui disposent d’un ordinateur donnant accès à Internet, l’eBulletin sera l’outil en ligne par lequel ils pourront consulter leurs bulletins de salaire et les télécharger sous la forme d’un fichier PDF ou les envoyer vers une adresse e-mail privée. La personne qui souhaite continuer à recevoir la version papier doit présenter un formulaire de demande auprès de son ESA (plus d’infos sur les modalités sur www.cgsp-defense.be).

B. Présence urgente du parent auprès d’un enfant malade Sur base du règlement du travail, lorsqu’un parent doit être présent près de son enfant malade, le certificat médical rédigé par un spécialiste doit mentionner la gravité de la maladie de l’enfant. Souvent, le médecin refuse de donner ce genre de détail, car l’Ordre des Médecins lui interdit de le faire…

En toute bonne foi, certains chefs refusaient d’accorder le congé de circonstance, car le certificat ne respecterait pas la réglementation. Or, le secret médical, institué par l’article 458 du Code pénal, prévoit que seule la loi peut autoriser un médecin à rompre le secret. Le règlement militaire ne peut donc pas autoriser, encore moins obliger, un médecin à rompre le secret médical.

Le règlement du travail DGHR-REGTRAVARB-001 est donc illégal sur ce point en ce qu’il oblige le militaire à demander au médecin de commettre une infraction. Un supérieur hiérarchique n’a pas la formation nécessaire et la compétence pour évaluer la nécessité de la présence d’une per-

sonne auprès d’un malade ou blessé, ni pour estimer la durée au cours de laquelle cette présence sera nécessaire.

Suite à notre intervention, la DGHR nous assure que le règlement n’a certainement pas pour but de violer le secret médical et admet que la formulation est effectivement malheureuse et susceptible d’interprétation.

L’article litigieux sera donc clarifié lors de la prochaine révision du règlement.

En attendant, si la nécessité de la présence d’un militaire est reprise sur l’attestation médicale, le congé doit être accordé !

C. Loi instituant la carrière militaire à durée limitée et loi G1 modifiant le statut des militaires La Commission de la Défense a consacré une discussion approfondie au projet de loi instituant la carrière militaire à durée limitée et au projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 (G1).

Le premier projet concerne l’engagement des jeunes dans une carrière militaire limitée à huit ans. L’objectif poursuivi par la Défense est de rajeunir les effectifs de l’armée tout en garantissant une meilleure opérationnalité du personnel militaire. Il prévoit des mesures d’accompagnement en fin de carrière. Certains militaires pourront obtenir de l’avancement par la voie du recrutement interne, mais d’autres pourront passer chez un employeur public ou dans le secteur privé. La nécessité de procéder à cette réforme faisait l’unanimité compte tenu du vieillissement croissant de nos forces armées.

Le deuxième projet de loi vise essentiellement à apporter une réponse aux changements importants qui sont intervenus depuis 2007 dans la structure du personnel après l’instauration

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du niveau de bachelier. Ce niveau B est intégré dans deux catégories de personnel. D’une part, les bacheliers ont la possibilité de devenir officiers et, d’autre part, ils peuvent opter pour le trajet de sous-officier, les membres du personnel du niveau B étant surtout des spécialistes employés dans des fonctions techniques spécifiques. Par ailleurs, la loi de 2007 est modifiée dans les domaines de la gestion des compétences, de l’aptitude médicale, du recrutement interne et de l’allongement de certains délais.

Nous estimons que la Défense nationale est un acteur essentiel de l’action de l’État, et face aux défis internationaux, qu’elle requiert donc une vision stratégique à long terme, dont la formation professionnelle sera un élément essentiel. Il faut aussi, structurellement, mettre fin à l’engrenage des départs érodant de façon inquiétante les effectifs de l’armée. Seules des réformes et des campagnes modernes tournées vers les grands bassins d’emploi permettront le maintien du cap des 30 000 soldats. L’arrivée d’un nouveau Ministre permettra sans doute de résoudre en grande partie tous ces problèmes.

Cela étant, la CGSP se félicite que par sa vigilance durant les négociations, les textes proposés veillent à ce que la combinaison du statut des militaires et d’un nouveau statut à durée limitée permettent un équilibre entre opérationnalité des jeunes et expérience des plus anciens par le biais de tâches d’appui.

La majorité des adaptations demandées par la CGSP ont été obtenues, soit en négociation, soit au Parlement. Afin que ces deux projets de loi ne restent pas dans le fond d’un tiroir, il reste à publier les nombreux arrêtés d’exécution, et ce, avant le 1er janvier 2014 !

P. Descy

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À LIRE

Le capital au XXIe siècle La répartition des richesses est l’une des questions les plus débattues aujourd’hui. Pour les uns, les inégalités n’en finiraient pas de se creuser dans un monde toujours plus injuste. Pour les autres, on assisterait à une réduction naturelle des écarts et toute intervention risquerait de perturber cette tendance harmonieuse. Mais que sait-on vraiment de l’évolution des inégalités sur le long terme ?

En réalité, les analyses économiques supposées nous éclairer se fondent plus souvent sur des spéculations théoriques que sur des faits établis.

Fruit de quinze ans de recherches, cette étude, la plus ambitieuse jamais entreprise sur cette question, s’appuie sur des données historiques et comparatives bien plus vastes que tous les travaux antérieurs. Parcourant trois siècles et plus de vingt pays, elle renouvelle notre compréhension de la dynamique du capitalisme en situant sa contradiction fondamentale dans le rapport entre la croissance économique et le rendement du capital. À l’heure actuelle, le décrochage des plus hautes rémunérations et, plus encore, la concentration extrême des patrimoines menacent les valeurs de justice sociale des sociétés démocratiques. Seul un impôt mondialisé et très progressif sur le capital est à même de rompre avec cette logique.

Thomas Piketty est directeur d’études à l’EHESS et professeur à l’École d’économie de Paris.

Thomas Piketty, Le capital au XXIe siècle, Ed. Seuil, Paris, septembre 2013, 966 p., 25 €.

SOMMAIRE

TRIBUNE

Infos GÉNÉRALES

Infos AMiO

2 / Actualités – Dans nos régionales 3 / Édito • 11 septembre, journée de chien 4 / Société • Une loi antiterroriste ou antisyndicale ?

5 / Dossier • RDC : La solidarité internationale en action 7 / Le mot qui pue • Le consensus 8 / IRB • Victoire partielle des artistes – Comprendre les institutions bruxelloises

09 / Édito • Finies les vacances !

Fonction publique fédérale 10 / Comité B • Nouvelles carrières pécuniaires fédérales 15 / Défense - Militaires • Dernières nouvelles 16 / À lire

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Éditeur responsable : Gilbert Lieben - Place Fontainas, 9/11 - 1000 Bruxelles - tél. 02 508 58 11

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